Procès Verbal - 25 fevrier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 février 2020

Procès Verbal - 25 fevrier 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 fevrier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2020 A 20 HEURES 34

Etaient présents: Mr Laurent LALLART Maire, Mme Anne-Claire MUTEL maire-adjoint, Mr Yannick

L'HUILIER, maire-adjoint, Mme Danièle GARCIA, maire-adjoint, Mme Nadine FROMAGEOT, maire-

adjoint, Mr Philippe SIMON, Mr Bernard DUBOST, Mr Bernard GUIDAL, Mme Emmanuelle RAYSSAC,

Mr Thierry GAUTIER, Mme Armelle LOUIS, Mr Laurent SURCIN, Mme Sabine OLIVIER, Mr Dominique

SMITTARELLO, Mme Laurence AUBRY, Mr Jérôme COQUELIN, conseillers,

Absents excusés : Mme Corinne KOLACZINSKI (donne pouvoir à Mr Thierry GAUTIER), Mr Joaquim

FERNANDES (donne pouvoir à Mme Nadine FROMAGEOT),

Absente : Mme Jocelyne DUFAYS

Secrétaire de séance : Mme Anne-Claire MUTEL

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10 Décembre 2019 :

Le procès verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

DECISION DU MAIRE

2019—01 : Exercice du droit de préemption pour la parcelle AC-80

2019—02 : Entretien des locaux communaux MAPA 2019.01

2019—03 : Construction d’une micro-crèche MAPA 2018.01

2019—04 : Attribution 2019 subventions aux associations

DELIBERATIONS :

Délibération n° 1-2020 : Changement de destination de l’ancien bureau de la poste en local de

commerce de proximité

Rapporteur : Mr LALLART

Afin de satisfaire au besoin de nos administrés, et d'optimiser un bien communal vide depuis début

d'année 2019. La Commune de BOUAFLE envisage la réhabilitation de la poste en commerce de

proximité, Ce projet portera sur le rez-de-chaussée sans intervenir sur le logement à l’étage loué à ce jour. Les places de stationnement sont une valeur ajoutée au bâtiment et facilitera l’accès aux clients. Son emplacement en cœur de village renforcera le dynamise.

Enfin la commune enregistrera une recette liée au loyer perçu pour ce local.

Considérant le bien communal vacant.

Considérant l'intérêt de RAPID MARKET pour ce local afin de s’agrandir sur la commune de Bouafle.

Considérant la possibilité de bénéficier de subventions allant jusqu'à 80% des travaux réalisés.

Mr le maire demande au conseil municipal,Mme Aubry demande quel vont être les travaux à prévoir pour transformer ce bâtiment en

commerce de proximité, Mr le maire indique qu'il y a de l'électricité pour être de nouveau aux

normes, puis une extension possible à faire, ainsi que de la rénovation. Mr Simon rappelle que ce bâtiment était une école puis à son installation, la poste a fait les travaux de cloisonnement nécessaires pour l'accueil des clients. Mme Aubry indique qu'il est important que les coûts restants des travaux engagés par la commune doivent être répartis sur le futur loyer commercial. Mme Aubry demande s'il y aura un appel à projet pour la reprise du bail. Mr le maire répond qu'il faudra surement le faire mais à charge de la prochaine équipe municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix, décide

> D’adopter le futur projet de transformer le rez-de-chaussée en local commercial > D’autoriser le maire à faire les demandes de subvention pour les travaux d'amélioration du

local.

> D’autoriser le maire à signer tous les documents administratifs nécessaire à la réalisation du

projet.

Délibération n° 2-2020 : Acceptation d’un don de Mr Hornegg

Rapporteur: Mr LALLART

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2242-1,

Considérant que M. Ritchy Hornegg est propriétaire d’une parcelle cadastrée D 1194 et située en zone naturelle sur le territoire de la commune de Bouafle au lit dit « Les Fontaines »,

Considérant qu'au cours de l’année 2019, M. Hornegg a été poursuivi devant la juridiction pénale

pour avoir exécuté des travaux sur la parcelle D. 1194 sans autorisation préalable et en contradiction

avec la réglementation d'urbanisme applicable en zone naturelle,

Considérant que par un jugement en date du 30 avril 2019, le Tribunal correctionnel de Versailles à

jugé M. Hornegg coupable des infractions précitées et, en conséquence, l'a condamné au paiement

d'une amende de 4000 € et à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quatre mois à compter de la signification dudit jugement, cette peine étant assortie d'une astreinte de 100 € par

jour de retard,

Considérant que M. Hornegg n’a pas interjeté appel de cette décision de sorte que le jugement rendu

le 30 avril 2019 est devenu définitif et exécutoire,

Considérant que la remise en état des lieux n’a pas été effectuée dans le délai prescrit par le jugement rendu le 30 avril 2019,

Considérant que les services de l'Etat ont alors mis en œuvre les opérations de recouvrement de l'amende et de l'astreinte ordonnées par le Tribunal correctionnel à l’encontre de M. Hornegg,

Considérant qu’à ce jour, ces opérations de recouvrement se sont avérées infructueuses, compte

tenu de l'insolvabitité de M. Hornegg,

Considérant que par un courrier manuscrit en date du 24 janvier 2020, M. Ricthy Hornegg a fait part

de sa décision de léguer au profit de la commune de Bouafle la parcelle cadastrée D. 1194 « en

échange des astreintes et amendes (...) en rapport avec cette parcelle ».Considérant que l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le

conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Considérant que l’acceptation de la libéralité consentie par M. Hornegg présente un intérêt

communal, la parcelle D. 1194 pouvant être aménagée afin de mettre en valeur le caractère naturel

de la zone,

Mr Simon souhaite signaler que dans ce cas précis nous ne pouvons pas parler de legs mais de don. Il

indique qu’il serait préférable que Mr Hornegg modifie sa lettre, Mr le maire est d'accord et indique qu'une demande sera faite à Mr Hornegg dans ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à lunanimité des voix, décide

- D'ACCEPTER la libéralité consentie par M. Hornegg dans son courrier en date du 24

janvier 2020 et portant sur la parcelle cadastrée D. 1194,

- DE CHARGER M. le Maire d'effectuer toute démarche auprès des services de l'Etat pour

faire cesser les opérations de recouvrement de l'amende et des astreintes prononcées par

le jugement du Tribunal correctionnel de Versailles en date du 30 avril 2019, compte tenu

de l’insolvabilité de M. Hornegg,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte notarié formalisant le don de M. Hornegg et

son acceptation par la commune,

Délibération n° 3-2020 : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes

administratifs et de l’état civil

Rapporteur : Mr LALLART

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment

paur objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de

service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par

le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 {pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968

pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d'obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes, Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux

membres du groupement.

||

||Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l'annexe 2 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenue

dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968

sur la tenue des registres d'état civil,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l’unanimité des voix, décide

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et

de l'état civil,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du

groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette

convention,

- Approuve la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 4-2020 : Approbation du Compte de gestion 2019 pour la commune

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Un des grands principes budgétaires consiste en la séparation de l’ordonnateur (le maire) et du

comptable public (le trésorier). Chaque opération fait l'objet d’une écriture par le maire et le

comptable. A la fin de l’exercice budgétaire, le compte administratif du maire et ie compte de gestion

du comptable doivent être rigoureusement identiques.

Le Compte de gestion du comptable public retrace l’ensemble des opérations de dépenses et de

recettes, en fonctionnement et en investissement.

Après vérification, il apparaît que le Compte de gestion 2019 du comptable public pour le budget

COMMUNE est en conformité avec le Compte administratif du Maire de la même année.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion 2019 du budget

COMMUNE transmis par le comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des voix le compte de

gestion 2019 de la commune.Délibération n° 5-2020 : Vote du compte administratif pour la Commune. Sortie du Maire

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Le Compte Administratif (C.A), établi et présenté par le Maire, est le compte de résultat de l'exercice N-1.

Aux termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil municipal, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

L'objet de la présente délibération est donc de délibérer sur le compte administratif du budget

COMMUNE de l'exercice 2019, qui fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT 2 003 497,17 2 308 609,79 305 112,62

INVESTISSEMENT 1 959 136,70 1111 451,83 -847 684,87

REPORT FONCT. 2 331 955,87 2331 955,87

REPORT INVEST. 129 813,84 -129 813,84

[Tor. AL 4 092 447,71 5 752 017,49 1659 569,78

RAR : 0,00 0,00 0,00 fonctionnement

RAR investissement 83 628,13 0,00 -83 628,13

Total des RAR 83 628,13 0,00 -83 628,13

RESULTAT FONC, 2 003 497,17 4 640 565,66 2 637 068,49

RESULTAT INVEST. 2172 578,67 1111451,83 |-1061 126,84

RESULTAT CUMULE 4176 075,84 5 752 017,49 1575 941,65

A noter que le résultat global intègre le résultat antérieur reporté de 2018.

l'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2019 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des voix le compte

administratif 2019 de la commune.

Délibération n° 6-2020 : Vote de l'affectation du résultat 2019 de la commune :

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu le compte administratif de la commune de l’exercice 2019 Considérant le résultat cumulé de fonctionnement

Considérant le solde d'exécution de la section d’investissement

Considérant le solde des restes à réaliser d'investissementLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix d’affecter le résultat de

la commune de la manière suivante :

-__ Dépenses - Section d'investissement R001 : 977 498,71€

- Recettes - Section d'investissement R1068 : 1 061 126,84€

- Recettes - Section de fonctionnement R002: 1 575 941,65€

Délibération n° 7-2020 : Fixation des taux de fiscalité

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la neutralité fiscale proposée par la Communauté Urbaine GPSEO,

CONSIDERANT les projets de dépenses et de recettes des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2020, examinés en commission de finances,

Sur proposition de la commission de finances du 6 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix la fixation des taux d'imposition 2020 ci-dessous,

Désignation des Taxes Rappel Taux 2019 Taux 2020

Taxe Habitation 11.34 % 11.34%

Taxe Foncière Bâtie 14.79 % 14.79 %

Taxe Foncière non Bâtie 82.18 % 82.18%

Délibération n° 8-2020 : Vote du Budget 2020 de la Commune :

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

La commission des finances s’est réunie le 6 février 2020 afin d'échanger sur les dépenses réalisées

2019 et de préparer le prévisionnel 2020.

Ce budget prévoit les opérations d'investissement en cours et les deux projets lancés sur 2019 tel

que le dortoir pour l’école maternelle nécessaire pour la 4Ÿ"e classe et le bâtiment de la poste

d'entreprise, libéré depuis début 2019 qui sera transformé en commerce de proximité afin de

redynamiser le village. .

En ce qui concerne le budget de fonctionnement, nous avons repris à l'identique celui de l’année

2019. La future équipe municipale se chargera de le réajuster en fonction des projets à venir.

Ce budget 2020 a été élaboré sans modifier les taux de la fiscalité,

Voici la synthèse des différents chiffres du budget 2020.

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020

Après inscription au BP 2020 des dépenses et recettes, le budget est équilibré selon détail ci-

dessous :

Recettes 2 007 793.06€

Résultat reporté 2019 1575 941.61€ (1)

Opérations d'ordre (subventions transférables) 18 414.33€TOTAL RECETTES 3 602 149.00€

Dépenses 3 241 272.00€

{Dont RAR 0,00€ en 2019)

Remboursement intérêts emprunt 27 783.00€

Virement à section investissement 233 463.00€ (2)

S/Total 3 502 518.00€

Opération d'ordre (amortissements) 99 631.00€ (2} TOTAL DES DEPENSES 3 602 149,00€

Autofinancement prévisionnel dégagé :

1 124 647,61€ de CAF = (1)- (2)-(3)

2) SECTION D'INVESTISSEMENT 2020

Recettes 1 999 700,00€

(FCTVA, TLE, SUBVENTIONS)

Opération d'ordre (amortissements) 99 631,00€

RAR 2019 0,00€

Virement de la section de fonctionnement 233 463,00€

TOTAL DES RECETTES 2 332 794,00€

Dépenses 1135 052,83€

Remboursement emprunts capital 118 200,00€ (3) RAR 2019 83 628,13€

Résultat reporté 2019 977 498,71€

Opérations d'ordre {subventions transférables) 18 414,33€

TOTAL DES DÉPENSES 2 332 794,00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M14

Considérant le programme d'investissement 2020 de la commune

Considérant l'avis de la commission de finance réuni le 6 février 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix, le Budget Primitif 2020

de la commune, qui s’équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement: 3 602 149.00€

Section d'investissement (déficit déduit): 2 332 794.00€

Soit un total de : 5 934 943.00€

Délibération n° 9-2020 : Projet de modification de la régie d'avance « Service administratif »

Rapporteur : Mme FROMAGEOTLe Maire de Bouafle,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes

relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté n° 7-2004 en date du 3 février 2004 portant création de la régie d’avances ;

Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 31 janvier 2020 ;

Afin de se conformer à la réglementation imposant l'ouverture d'un compte Dépôt de Fonds au

Trésor ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l’unanimité des voix, décide :

Article 4

L'arrêté susvisé est abrogé à compter du 14 février 2020.

Article 2

À compter du 15 février 2020, il est institué une régie d'avances « Service administratif », installée à

la mairie de Bouafle sise 1 Place Erambert.

Article 3

La régie paie les dépenses suivantes :

. petit matériel,

. petites fournitures,

. sorties organisées par la Commune.

Article 4

Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

0 Numéraire

. Carte bancaire.

Article 5

Un compte de Dépôt de Fonds Trésor est ouvert au nom de la régie « Service administratif » auprès

de la DDFIP des Yvelines,

Article 6

L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.Article 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 €.

Article 8

Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de

dépenses aux fins de mandatement tous les mois.

Article 9

Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12

Le Maire de Bouafñle et le comptable public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution de fa présente décision.

Délibération n° 10-2020 : Projet de modification de la régie de recettes « Scolaire et produits

divers »

Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Le Maire de Bouafle,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité

de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes

relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 61-2014 du Conseil municipal en date du 26 août 2014 portant création de la

régie de recettes auprès du service périscolaire de Bouafle ;

Vu la délibération modificative n° 26-2018 du Conseil municipal en date du 24 juillet 2018 ;

Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du 31 janvier 2020;

Afin d'apporter une meilleure lisibilité et d'intégrer de nouveaux produits dans la régie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix, décide :Article 1

Les délibérations susvisées sant abrogées à compter du 14 février 2020,

Article 2

À compter du 15 février 2020, il est institué une régie de recettes « Scolaire et produits divers »,

installée à la mairie de Bouafle sise 1 Place Erambert.

Article 3

La régie encaisse les produits suivants :

. restauration scolaire,

. accueil et activités périscolaires,

, photocopie,

. dons,

, annonce,

. participations aux sorties organisées par la Commune,

. adhésions bibliothèque,

. évènements organisés par la Commune.

Article 4

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

. Numéraire contre remise d’une quittance à l'usager,

. Chèques bancaires,

. Prélèvements,

. Carte bancaire,

. Internet.

Article 5

Un compte de Dépôt de Fonds Trésor est ouvert au nom de la régie « Scolaire et produits divers »

auprès de la DDFIP des Yvelines.

Article 6

L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7

Le montant maximum de lencaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

6 000 € et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 300 €.

Article 8

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse

dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum tous les mais.

Article 9

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous

les mois.

Article 10

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

10Article 11

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de

nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13

Le Maire de Bouafle et le comptable public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Délibération n° 11-2020 : Projet de suppression de la régie de recettes « Produits divers » Rapporteur : Mme FROMAGEOT

Le Maire de Bouafle,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu l'arrêté n° 27-2010 en date du 25 mai 2010 portant création d’une régie de recettes pour

l’encaissement de divers produits ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 24/2014 en date du 19 février 2014 et 2018.020 en date du 13 mars

2018:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, POUR à l'unanimité des voix, décide

Article 1

La régie de recettes « Produits divers » est supprimée à compter du 14 février 2020.

Article 2

Le Maire de Bouafle et le comptable public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

Mr le maire informe le conseil que la CU GPSEO travaille actuellement sur un outil qui permettrait une relation entre les riverains et la CU GPSEO. Cet outil permettrait aux riverains de communiquer et obtenir des réponses.

Mr ie maire fait savoir à l'assemblée qu'il a rencontré comme prévu les professionnels de la maison médicale avec Mme Fromageot en charge du développement économique afin d'échanger sur le devenir du cabinet de Mr Dupuis. Cet échange a permis à chacun de s’exprimer et de faire un constat qu'il y a une carence de médecin le mercredi. Mme Vitte a précisé qu’elle va augmenter sa plage horaire de consultations. Enfin, la majorité des professionnels souhaitent voir un spécialiste médical reprendre le cabinet.

ilMr le maire annonce que le syndicat mixte seine et Oise (SMSO) en charge de la maitrise du ruissellement à lancer l'étude prévue sur les bassins versant du RU d’Orgeval.

Elle a pour objectif :

e Constat, analyse et compréhension de la situation actuelle

Etude détaillée de l’hydrologie de surface et de l’érosion

Modélisation hydraulique du réseau hydrographique et des crues Recherche et Etude des différents aménagements et outils de gestion possibles Programme détaillé des aménagements et outils de gestion

Le compte rendu est prévu pour fin d'année 2020.

Mr le maire indique que le plan communal de sauvegarde sera envoyé prochainement à la préfecture pour relecture et validation avant une approbation pour le conseil municipal courant 2020. Il rappelle que ce document n'existait pas sur la commune de Bouafle. Il est indispensable et nécessaire en cas

de catastrophe.

Mme Mutel rappelle à tous les élus que l'inauguration du Skate-park aura lieu le 7 mars à 14H30.

Mr Simon souhaite prendre la parole au terme de ses mandats d'élu. Il remercie l’ensemble du

personnel communal et les élus individuellement pour l'implication de chacun et le travail fourni, qui

ont contribué au renouveau de Bouafle et pour tous les projets réalisés.

Il espère que la prochaine équipe municipale saura préserver le caractère et l'identité du village et

qu'elle restera dans la continuité des actions menées ou engagées.

Pour finir, il rappelle les importants enjeux d'avenir de la commune au sein de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine Et Oise.

Mr le maire termine en remerciant aussi toute l’équipe municipale pour les débats constructifs, pour tous les projets arrivés à terme. Il veut souligner que l’équipe laisse un compte administratif excédentaire du même montant qu’en début du mandat ce qui indique une gestion budgétaire maîtrisée. Il rappelle qu’il n'y a pas eu de démission au sein du conseil cela prouve une bonne

cohésion! Merci à tous.

Clôture-du-Conseil à 21H31

LeMaire,

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