Procès Verbal - 21 juillet 2020

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Procès Verbal - 21 juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2020 A 20 HEURES 31

Etaient présents Mme Sabine OLIVIER Maire, Mr Pierre-Jacques MAISONNAVE, , Mr Jean-Louis

HAMEAU, Mme Léna JEGOU-GERGAUD, Mr Yann HERVIEU, Mme Malaury GHIONE, Mr Théo

WELOSOWSKI, Mme Anne-Lyse EVEN, Mr Jean CHANU, Mme Armelle LOUIS, Mr Franck LALLAU,

Mme Dominique DORE, Mr Bernard DUBOST et Mme Christiane BRUNET conseillers,

Absents excusés : Madame Emmanuelle RAYSSAC

Mme Nadine FROMAGEOT (donne pouvoir à Mr Jean CHANU)

Mr Alan BOUREL (donne pouvoir à Mr Théo WELOSOWSKI

Mr Patrick PERROTTET {donne pouvoir à Mme Sabine OLIVIER)

Mme isabelle DELIGNERE (donne pouvoir à Mme Anne-Lyse EVEN)

Secrétaire de séance : Mme Malaury GHIONE

Madame le Maire présente à Mesdames et Messieurs les Conseillers, Madame Emmanuelle JOLY,

nouvellement recrutée au poste de DGS

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 30 juin 2020 :

Le Conseil Municipal, après en avair délibéré,

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2020 est approuvé à la majorité.

DECISION DU MAIRE

DELIBERATIONS :

Délibération n°35-2020 - PRECISANT LES INFORMATIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EMPLOI

EXISTANT DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES OU SECRETAIRE GENERAL(E)

Rapporteur Mme OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°83-634 du 1 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

l'article 3,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU les articles L2131-1, 13131-1 et L5211-3 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°41-2002 en date du 20 juin 2002 créant l'emploi de secrétaire de mairie,

communément appelé « Directeur général des services »,

VU la délibération n°013-2018 en date du 20 mars 2018 relative à la mise à jour du tableau des

effectifs et création des postes suite au transfert des compétences de la communauté urbaine

GPSEO,

VU fa délibération n°08-2020 adoptant le budget primitif de l'année 2020,

CONSIDERANT QUE, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

CONSIDERANT QUE le Conseil municipal doit préciser certaines informations réglementaires

concernant cet emploi existant au sein de la commune tel que la durée de travail, les différents

cadres d'emplois concernés, les missions dévolues, le niveau de recrutement et de rémunération, le

recours éventuel à un contractuel,Le Maire propose donc à l’assemblée d'adopter ces précisions réglementaires à effet du

21 juillet 2020.

EMPLOI PERMANENT

1 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES OU SECRETAIRE GÉNÉRAL(E)

- Mettre en œuvre des actions politiques qui sont déclinées par l’équipe municipale, sous les

directives du Maire ; être force de proposition,

- Définir la stratégie des ressources humaines et coordonner les services,

- Elaborerle budget,

- Gérer des projets et conduire les affaires générales de la commune,

- Assister le Maire et les élus dans la définition et la mise en place d’une stratégie de

communication, tant en interne qu'en externe, notamment vis-à-vis des citoyens, des

collectivités et des médias.

Cet emploi à temps complet (35 heures) est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

et grades des :

" Attachés territoriaux:

Grade d’Attaché territorial ou Attaché principal ;

= Rédacteurs territoriaux :

Grade de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2°" classe ou rédacteur principal de

12° classe ;

"Secrétaires de mairie :

Grade de secrétaire de mairie ;

Cet emploi peut également être pourvu par des agents contractuels de droit public conformément

aux conditions suivantes :

"Niveau de recrutement : niveau [V (baccalauréat) ou V (bac + 2) au minimum

" Expérience professionnelle : une expérience significative en termes de responsabilités et

d'encadrement

“Rémunération entre l'échelon 1 et 11 de la grille indiciaire du grade d’Attaché territorial et le

cas échéant, le régime indemnitaire voté par l'assemblée.

Date d'effet de ces informations complémentaires et règlementaires : le 21 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE ces modifications à effet du 21 juillet 2020.

- DIT QUE les dépenses sont inscrites au budget primitif de l’exercice 2020 et suivant.

- _ RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA),

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés.

DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- au CIG

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Monsieur Pierre-Jacques MAISONNAVE fait remarquer qu'il y a un recours de 2 mois auprès du Tribunal Administratif de Versailles sur toutes les délibérations.Délibération n°36-2020 - PRECISANT LES INFORMATIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EMPLOI

EXISTANT D’URBANISTE

Rapporteur Mme OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°83-634 du 1 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

l’article 3,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU les articles L2131-1, L3131-1 et L5211-3 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°013-2018 en date du 20 mars 2018 relative à la mise à jour du tableau des

effectifs et création des postes suite au transfert des compétences de la communauté urbaine

GPSEO,

VU la délibération n°08-2020 adoptant le budget primitif de l’année 2020,

CONSIDERANT QUE, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

CONSIDERANT QUE le Conseil municipal doit préciser certaines informations réglementaires

concernant cet emploi existant au sein de la commune tel que la durée de travail, les différents

cadres d'emplois concernés, les missions dévolues, le niveau de recrutement et de rémunération, le

recours éventuel à un contractuel,

Le Maire propose donc à l’assemblée d'adopter ces précisions réglementaires à _effet_du

21 juillet 2020.

EMPLOI PERMANENT

1 EMPLOI AU SERVICE URBANISME

-_ Diriger le service Urbanisme-Environnement

- Participer à l’élaboration de la politique de développement urbain de la commune

{urbanisme opérationnel et réglementaire, foncier et suivi des grands projets de construction

et de réhabilitation)

Cet emploi à temps complet (35 heures) est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

et grades des :

" Attachés territoriaux:

Grade d’Attaché territorial ;

"Rédacteurs territoriaux :

Grade de rédacteur territorial, rédacteur principal de 2°" classe ou rédacteur principal de

1 classe :

Cet emploi peut également être pourvu par des agents contractuels de droit public conformément

aux conditions suivantes :

» Niveau de recrutement : niveau IV (baccalauréat) ou V (bac + 2) au minimum

» Expérience professionnelle : une expérience significative en termes de responsabilités

" Rémunération entre l'échelon 1 et 11 de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial

et le cas échéant, le régime indemnitaire voté par l’assemblée.

Date d'effet de ces informations complémentaires et règlementaires : le 21 juillet 2020.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ ADOPTE ces modifications à effet du 21 juillet 2020.

- DIT QUE les dépenses sont inscrites au budget primitif de l'exercice 2020 et suivant.

e RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CA),

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés.

DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- au CIiG

FAIT ET DELIBÈRE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Délibération n°37-2020 CREATION EMPLOI D'APPRENTI

Rapporteur Mme OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les

articles 62, 63 et 91;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des

maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial,

VU l'imprimé de saisine du Comité Technique envoyé le 16/07/2020 et dans l'attente de l'avis

favorable.

Madame le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus,

et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues

handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Madame le Maire indique que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies

que pour les services accueillants.

Madame le Maire précise que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales

d'origine légale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies

professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations

familiales dues par l'employeur, y compris les contributions d'assurance chômage versées par

l'employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que

ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l'âge de l’apprenti(e) et de

l'année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC) :

Age de Fapprenti Fe année du contrat | 27" année du contrat | 3% année du contrat Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18-20 ans 43% 51 % 67 % 21-25 ans 53% 61% F8 % 26 ans ét + 100 % 100 % 100 %Madame le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 prennent en

charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les

accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. Le coût

pédagogique relatif au BTS Communication est de 7 100 € pour la durée de l'apprentissage.

Madame le Maire précise que pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1” janvier 2020, la

loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée

aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales.

Dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer

sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre

de celui-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 1 abstention (Mme DORE) :

- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

- _ DECIDE de conclure dès le 1” août 2020 et jusqu’au 31 juillet 2021, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant:

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Administratif 1 BTS Communication 12 mois

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2020.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le

Centre de Formation d’Apprentis.

= AUTORISE également Madame le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région

Île-de-France et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être

versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

- _ RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA),

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés.

DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- au CIG

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Monsieur Franck LALLAU : qui sera le Maître d'apprentissage,

Madame Sabine OLIVIER : la personne désignée est Madame DESCHAMPS Cyndie car elle est titulaire

d’un master de communication et a déjà travaillé dans la communication.

Monsieur Franck LALLAU : quelle sera la tranche salariale de rémunération de l'apprenti ;

Madame Sabine OLIVIER : il sera rémunéré sur la tranche salariale de 2°% année de contrat correspondant à 61% du smic sur la tranche d'âge 21 à 25 ans.

Monsieur Franck LALLAU : comment s'appelle l'apprenti recruté

Madame Sabine OLIVIER : le jeune apprenti recruté se nomme Robin PERROTTET

Madame Dominique DORE : c'est du népotisme

Madame Annelyse EVEN : cela a déjà été évoqué lors du dernier conseil municipal

Madame Sabine OLIVIER : nous ne l'avons pas caché, Robin PERROTTET est un jeune de Bouafñle, il a

un CDD en communication sur la commune depuis mi-juin, il est disponible immédiatement, a fait

ces preuves, il est très motivé et donne entière satisfaction c’est pour cela que nous l’avons pris en

apprentissage.Délibération n°38-2020 RELATIVE A LA MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur Mme OLIVIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU les délibérations n°35-2020 et n°36-2020 en date du 21 juillet 2020 précisant les informations

réglementaires relatives aux emplois existants d’urbaniste et de Directeur général des services,

VU la délibération n°38-2020 en date du 21 juillet 2020 relative à la création d’un emploi d’apprenti

sur la période du 1er août 2020 et jusqu’au 31 juillet 2021,

CONSIDERANT QUE, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement,

CONSIDERANT QU'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs ci-dessous suite au départ de la

Directrice général des services le 30 juin dernier,

CONSIDERANT le projet de recrutement d’une nouvelle Directrice générale des services, et compte

tenu de sa candidature et de son expérience professionnelle,

Le Maire propose à l'assemblée,

d'adopter le tableau des emplois suivant à effet du 21 juillet 2020 :

Adjoint administratif 1 poste à 35h 1 poste Communication/CCAS à

temps partiel 28h de droit depuis

9 juillet 2020 (titulaire)

Adjoint administratif ppal 26éme 2 postes à 35h 1 poste Accueil Etat civil

classe Cimetière (titulaire)

1 poste RH/Finances (titulaire)

Rédacteur 1 poste à 35h 1 poste Accueil Enfance

(titulaire)

Attaché 1 poste à 35h 1 poste Urbanisme (titulaire)

Attaché principal 1 poste à 35h 1 poste DGS (titulaire)

Adjoint technique 4 postes à 35h 2 postes Agents techniques

(titulaire)

1 poste Agent Ecole Maternelle

(stagiaire)

1 poste non actif car agent en

disponibilité pour convenances

personnelles — poste vacant

Agent de maîtrise 1 poste à 35h 1 poste Chef services techniques

(titulaire)Agent Territorial Spéciale

principal 1ère classe école

Maternelle

1 poste à 35h 1 poste ATSEM (titulaire)

Agent Territorial Spéciale

principal 2e classe école

Maternelle

2 postes à 35h 1 poste ATSEM {titulaire)

1 poste vacant

Educateur principal de jeunes

enfants

1 poste à 35h 1 poste de Directrice de la Micro

crèche (titulaire)

Auxiliaire de puériculture

Gardien-Brigadier

Adjoint territorial d'animation

2 postes à 35h

1 poste à 35h

1 poste à 35h

1 poste auxiliaire (titulaire)

1 poste auxiliaire (contract

1 poste à temps partiel 28h de

droit depuis 1° février 2020

1 poste à temps partiel 28h de

droit depuis 1° janvier 2020

{titulaire}

Animateur principal de 2° classe

Adjoint territorial du Patrimoine

1 poste à 35h

1 poste à 17.50h

Transfert depuis le 1° septembre

2017/ poste non actif car agent

détachement

Transfert depuis le 1° janvier

2018 — poste bibliothèque

{titulaire}

Nous avons aussi pour les besoins de surveillance les postes suivants et Un poste d’apprenti au

service administratif ainsi qu'un poste de surveillant des études surveillées :

Agent de surveillance Cantine 6 postes à raison de 8.40h par

semaine et 1 poste à 6h par

semaine pendant le temps

scolaire

(contractuels)

Agent de surveillance des

Etudes surveillées

1 poste à 6h par semaine

pendant le temps scolaire

(contractuel)

Agent de surveillance

entrée/sortie Ecole

1 poste à 8h par semaine

pendant le temps scolaire

(contractuel)

Apprenti 1 poste 35h Poste pourvu pour la

communication

Agent surveillance études 1 poste à 4.30h Poste pourvu par l'adjoint

territorial du patrimoine

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 21 juillet 2020,

- RAPPELLE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans ces emplois sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2020 et suivant.

- RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA)},

la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

7Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés.

DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- auCIG

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Monsieur Franck LALLAU : pourrions-nous connaître l’évolution des effectifs de fa commune en

équivalent temps plein depuis 2016

Madame Sabine OLIVIER : oui nous y travaillons

Monsieur Franck LALLAU : car depuis 2016 nous sommes dans la GPSEO à qui un grand nombre de

compétences ont été transférées, on devrait donc avoir une masse salariale présentant une certaine

stabilité ou du moins ne pas augmenter

Madame Sabine OLIVIER : La GPSEO prend à sa charge un prorata d’heures effectuées par nos agents

des services techniques.

Madame Anne-Lyse EVEN : c’est peut-être dû à l'augmentation de la population

Monsieur Franck LALLAU : si on regarde l’évolution des statistiques celle-ci n’est pas en hausse, elle

est presque stable.

Madame Sabine OLIVIER : il est prévu de faire une évaluation à la rentrée septembre.

Monsieur Franck LALLAU : le poste apprenti est en 35h, ce n’est pas une alternance

Madame Sabine OLIVIER: si, dans le cadre de l'apprentissage les heures effectuées sur le temps

scolaires sont pris en compte dans les 35h, l'apprenti sera en école en alternance avec la mairie une

semaine sur deux.

Monsieur Bernard DUBOST: Quelle est la différence entre 1 adjoint technique et 1 poste agent de

l’école maternelle

Madame Sabine OLIVIER: adjoint technique c’est le grade qui est attribué à l'agent qui occupe un

poste à l’école maternelle.

Délibération n°39-2020 - renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

Rapporteur Mme OLIVIER Sabine

Madame le Maire indique au conseil, que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,

précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D), est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires

doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Prévoit que dans chaque commune la C.C.I.D est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

- être de nationalités françaises ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; - avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

-__ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

-_ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, enL'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :

- le maire ou l'adjoint délégué, président ;

- 6 commissaires.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; -__ avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

En 2020 les modifications suivantes ont été apportées :

- _ Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

-__ Condition relative à l'inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- qui, à l'occasion de fraudes fiscales où d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Considérant que suites aux élections municipales du 15 mars 2020 et la mise en place du conseil municipal du 26 mai 2020, il y a lieu de désigner les commissaires titulaires et suppléants pour la C.C.LD,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ APPROUVE la désignation des commissaires titulaires et suppléants ci-dessous

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. PINEAU Bertrand M. PERROTTET

Patrick

M. MATTIOLI Pascal Mme DELIGNERE Isabelle

M. VEILLARD Gérard M. ZINETTI Jean-Marc M. LALLAU Franck Mme EVEN Annelyse M. SCHNEIDER M. CHANU Jean

François-Xavier

M. MAISONNAVE M. HAMEAU Jean- Pierre-Jacques Louis

Mme FROMAGEOT M. HERVIEU Yann Nadine

M. MOINET Michel Mme JEGOU-

GERGAUD Léna

- _ RAPPELLE QUE, conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (CJA),

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de

9Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, ou de sa

notification aux intéressés

DIT que la présente délibération sera adressée :

- à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

- au CCID

FAIT ET DELIBÈRE EN SEANCE LES JOURS MOIS ET AN DESIGNES CI-DESSUS

Monsieur Franck LALLAU : à part les 5 personnes qui ont présenté leur candidature nous n'avons pas

eu d'autre candidat

Madame Sabine OLIVIER: malheureusement non, malgré la communication faite, si nous n’avions

pas eu de liste à présenter à la CCID celle-ci aurait désigné d’office des personnes; nous avons

malgré tout 5 personnes qui se sont présentées et celles-ci sont motivées.

AUTRES QUESTIONS :

Monsieur Bernard DUBOST: je suis étonné qu'il n’y ait pas eu de commissions entre autre pour

l'urbanisme, car j'ai la connaissance d’une personne qui devait signer pour la vente de sa maison,

mais celle-ci n’a pas pu se faire car il n’y a pas eu de commission d'urbanisme.

Madame Sabine OLIVIER : le fait qu’il n’y ait pas eu de commission d'urbanisme n’a pas d'incidence

sur la vente de la maison, nous avons un délai de 2 mois pour répondre au-delà de ces 2 mois c'est

un accord tacite ;

il est évoqué que beaucoup de travaux et ou de constructions sont effectués chez les particuliers et

aucun affichage est fait, alors que c’est obligatoire ;

Madame Sabine OLIVIER : un recensement est effectué en ce moment par notre police municipale

Monsieur Franck LALLAU : il y a une démolition d’un bâtiment qui se fait actuellement chez un

particulier alors qu'il n’a pas déposé de permis de démolir

Monsieur Jean-Louis HAMEAU : après m’être renseigné auprès du service urbanisme le permis de

démolir est incorporé dans la demande de construction d’un nouveau bâtiment.

Clôture du Conseil Municipal à 21H18

bine OLIVIER

.

Prochain Conseil Municipal le mardi 29 septembre 2020 à 20h30

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