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Conseil Municipal - décisions 23.09.2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - décisions 23.09.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION N° 2021 / 098
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
Millau NTIC www.millau.fr }— Accusé de réception
Service Affaires SERVICE ÉMETTEUR : Reçu Q 4 JUIN 2021
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle In-Two proposé par Théâtre du Nord Est / Nest (domiciliée 15 route de Manom - 57100 THIONVILLE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Mme Alexandra TOBELAIM, directrice de la société nommée ci- dessus, pour des représentations tout public, le vendredi 04 juin 2021 de 10h30 à 12h30 et de 17h30 à 19h - Terrasse du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'aitérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : La production est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour ces représentations est de 3 180 € HT + 174,90 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 3 354,90 € TTC. (Trois mille trois cent cinquante-quatre euros et quatre dix centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 500 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611-TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme Alexandra TOBELAIM.
Fait à Millau le 25 mai 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 099
Mise à disposition du domaine public communal
Millau sis Place de La Capelle pour la société BGT Associés
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques
Accusé de réceptior
La Maire de Millau, Reçule { 4 JUIN 2091
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de la société BGT Associés d'implanter, dans le cadre de la Dème édition de la tournée événementielle « Fabriqué en Occitanie, priorité au local », 2 stands sur la place de La Capelle les 28 et 29 mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de la société BGT Associés, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située Place de La Capelle et
cadastrée section AI numéro 1048, d'environ 60 m°, les 28 et 29 mai 2021, pour l'installation de 2 stands.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Une redevance basée sur le calcul du droit de place « Animations et loisirs à but commercial » (délibération du 10/12/20)
de 180 € (F01, N752, TS130) sera perçue.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société BGT Associés.
Fait à Millau, le 25 mai 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
cé DECISION N° 2021 / 100
TITRE : CONTRAT DE MAINTENANCE VIDEOPROTECTION
l
ri VILLE DE MILLAU (12100)
Millau
SemicrJtiique SERVICE EMETTEUR : Commande publique Et Assemblée
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de récepii,,.
Reçu 9
TU 2
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°,
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence du 18 mars 2021 publié au BOAMP, sur le site internet de la ville de Millau et sur le site https : www.marches-publics.fr pour la gestion de prestations de maintenance préventive, corrective et évolutive del'ensemble des installations de Vidéo Protection de la Ville de Millau.
Consultation enregistrée sous le n° A21/04,
Considérant que la concurrence a joué correctement,
Considérant l'avis de la Commission Achats du 5 mai 2021 prise sur la base de l'analyse des offres établie par le Bureau Etudes Voirie,
DECIDE
Article 1: de signer l'accord-cadre et avenant(s) pour le « CONTRAT DE MAINTENANCE VIDEOPROTECTION
VILLE DE MILLAU (12100) », lot N°1 — Vidéo protection, avec la SNC ENGIE SOLUTIONS/INEO INFRACOM
sise 2 Bis Route de LACOURTENSOURT - 31150 FENOUILLET.
Article 2 : La durée du contrat est de 1 an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois pour une période de un an.
Article 3 : Le montant maximum annuel du contrat, lot N°1-Vidéo protection, est de 30 000.00 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget de la ville : Fonction 112, Nature 6156, Tiers Service 145. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des" actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à la SNC ENGIE SOLUTIONS/INEO INFRACOM.
Fait à Millau, le 26 mai 2021
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 101
TITRE : TRANSPORT ADAPTE POUR PERSONNE A MOBILITE REDUITE OHHYILLE DE
Millau
Service Juridique SERVICE EMETTEUR : Commande publique Et Assemblée
Accusé de réceptions
REÇU le fn ? IL
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, R. 2122-8,
DECIDE
Article 1 : de signer l'accord-cadre et avenant(s) pour le « TRANSPORT ADAPTE POUR PERSONNE À MOBILITE
REDUITE », avec la SARL AMBULANCES ORTS sise 219 Rue Etienne DELMAS - 12100 MILLAU.
Article 2 : La durée de l'accord cadre est de 7 mois à compter du 1® juin 2021 au 31/12/2021 pour la période initiale,
reconductible 3 fois par période de 1 an.
Article 3: Le montant maximum du contrat est de 12 000.00 € TTC pour la période initiale et de 15 600.00 € TTC pour les périodes de reconduction.
Les crédits sont prévus au budget de la ville : Fonction 0202, Nature 611, Tiers Service 110.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des” actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à la SARL AMBULANCES ORTS.
Fait à Millau, le 26 mai 2021-05-26
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N°2021/102
Mise à disposition du domaine public communal
QT TTE à la Graufesenque
Millau Pour l'association Teranga
www.millau.fr
Accusé de réceptc::
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques
Reçu 01 JUIN 2021 JU Î
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition, par l'association TERANGA, du domaine public communal sur le site de
la Graufesenque pour y organiser le « 32ëme Marché des Potiers » qui se déroulera les 29 et 30 mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association TERANGA, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située à la Graufesenque, rue Louis
BALSAN, parcelles CW40 et CW1, pour le bon déroulement de la manifestation « 32ème Marché des Potiers ».
La présente mise à disposition est consentie du 27 mai 2021, 9h, au 31 mai 2021, 21h.
° _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Teranga.
Fait à Millau, le 26 mai 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipà La Maire de Millau, Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée Accusé de récer.
%
Reçu le ÿ uu
DÉCISION N° 2021 / 103 À JUIN 202
Convention de mise à disposition de parasols du Parc Naturel Régional
Millau des Grands
Causses
www.millau.fr
Service Affaires Ha 5
à
Juridiques Service émetteur : Sports/santé
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles
L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1
à4;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant
délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire ;
Considérant le besoin, pour l'organisation de la Journée Olympique et Paralympique prévue le 19 juin 2021, de
protection solaire ;
Considérant que le Parc Naturel Régional des Grands Causses peut mettre
à disposition de la Ville 15 parasols ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition ;
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ;
Article 3 : La mise à disposition des parasols est gratuite.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée
délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée
pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative,
la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame
la Responsable du pôle sport santé et Madame la Trésorière Principale
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée parc naturel régional des grands
causses.
Fait à Millau, le 27 mai 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N°2021/104
Mise à disposition du domaine public communal
Millaü à la Graufesenque
llau Pour l'association Sens Dessus Dessous
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier cui ÿ 3
Juridiques JUIN 202
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'association Teranga souhaite proposer, lors de la 32°" édition du Marché des Potiers à la
Graufesenque, du 29 au 30 mai 2021, une restauration rapide qui sera assurée par l'association Sens Dessus Dessous,
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit de l'association Sens Dessus Dessous, selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située à la Graufesenque, rue
Louis BALSAN, section CW40, pour la tenue d'un espace restauration de 10 m2? (Food Truck) lors des
« Journées de l'Antique ».
La présente mise à disposition est consentie du 29 au 30 mai 2021.
* __ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance de 30.00 € (F01, N752, TS130)
(délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2020).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Ac z CuSé de réception Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Sens Dessus Dessous.
Fait à Millau, le 28 mai 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipa
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021/105
Mise à disposition d’un local sis place des Halles
Millau au profit de Sud Av Band
www.millau.fr
Accusé ds kcopifin
Service Affaires SERVICE
EMETTEUR : Foncier Reçule ÿ JUN
202
Juridiques
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la convention du 4 avril 2016 de mise à disposition d'un local place des Halles à l'association Sud Av Band,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme et qu'il convient de la renouveler,
Considérant la volonté de la Commune de mutualiser les locaux mis à disposition des associations,
DECIDE
Article 1 :
e De renouveler la mise à disposition à Sud AV Band, les mercredis soirs 2 fois par mois, d'un local d'environ
110m2 situé au 19 étage du bâtiment Nord de l'ancienne école du Beffroi, place des Halles, parcelle AN 449.
La convention prend effet au 1°' février 2019. Ellle est consentie pour une durée de 3 ans.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage), le bénéficiaire versera à la
Commune une participation annuelle d'un montant de cinquante euros (F200, N7588, $130).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Sud Av Band.
Fait à Millau, le 28 mai 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil munici
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DÉCISION N° 2021/106
Accusé de réception |
Contrat de cession Reuk Q À SUIN 2021
SU ULEDE Du droit d'exploitation du spectacle |
Millau SOLILOQUES
www.millau.fr
sens fire SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle SoliloqueS proposé par la Compagnie Singulière (domiciliée 25 Chemin de la Pélude - 31400 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Monsieur Pierre FRAGNAC, président de l'association nommée ci- dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 04 juin 2021 à 19h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 1 942,40 € (Mille neuf cent quarante-deux euros et quarante centimes toutes taxes comprises) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 150 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Pierre FRAGNAC.
Fait à Millau le 28 mai 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Ch DECISION N° 2021/107
Convention de mise à disposition du domaine communal
SH UILLEDE
Millau pour la gestion d’un jardin pédagogique à Arts Nature Passion
www.millau.fr
Accusé de réception Service Affaires .
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Foncier reçue 2 & JUIN 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Considérant la volonté de la Commune d'encourager dès 2014 le développement d'un jardin pédagogique partagé à
Cantarane, parcelle AK n°621, s'appuyant sur une démarche de concertation et de forte implication des écoles,
associations, centres de loisirs et centres sociaux.
Considérant que l'Association Arts Nature Passion a fait connaître à la Commune son souhait de s'engager dans ce
projet pédagogique.
DÉCIDE
Article 1 :
< De mettre à disposition, au profit de l'association Arts Nature Passion, selon les termes et descriptifs faits dans
la convention annexée à la présente décision, un immeuble en nature de terre du domaine public communal
sis parcelle AK n°621, lot n°6, située 13 rue Cantarane, pour une durée de 3 ans à compter de la signature de
la présente convention.
e _ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Atticle 2 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Arts Nature Passion.
Fait à Millau, le 31 mai 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 108
sue CONVENTION DE PRET D'UN VEHICULE DE LEVAGE
Millau AU SDIS Accusé de réception
www.millau.fr
RUE Ÿ à JUIN 2021 Service Affaires : :
Service émetteur : Services techniques Juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Considérant la demande du SDIS Aveyron-Centre de secours Millau, dans le cadre de la formation Secours Routier d'emprunter un engin de levage, la Ville de Millau va octroyer au SDIS le prêt d'un véhicule municipal,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de prêt de ce véhicule dans une convention,
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de prêt d'un engin de levage municipal au SDIS Aveyron.
Atticle 2 : Les obligations des 2 partenaires sont définies quant à la mise à disposition de ce véhicule par la Ville et les engagements du SDIS (périodicité, programmation, responsabilités, recours, ...).
Durée de la convention :
La mise à disposition est établie à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour une durée d'un an reconductible tacitement.
La convention est consentie à titre gracieux.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à In'VD.
Fait à Millau, le 03 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL il DÉCISION N° 2021 / 109
| a _________
AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE
OHAHVILLE DE Millau DES ASCENSEURS ET EPMRccusé de réception Service Juridique Ben |et Assemblée | LL gule Ê 4 JUN 209 Service Émetteur : BÂTIMENTS ET PATRIMOINES
Le Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame La Maire,
Considérant la nécessité de remise à jour des dispositifs roulants intégrés au contrat initial de
maintenance attribué à ILEX ASCENSEURS : ajout ou retrait d'appareils sur l'ensemble des bâtiments
communaux, contrat de vérifications et contrôles normalisés des fermetures
Considérant qu'il convient de passer un avenant au contrat de maintenance n° MC12030220
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame La Maire à signer l'avenant au contrat n° MC12030220 de maintenance
des ascenseurs avec la société ILEX ASCENSEURS, ZAC Garonne, 31 chemin de Chantelle 31200
TOULOUSE
Article 2 : Cet avenant au contrat initial a pour objet :
- L'ajout d'un portail roulant à la Serre Municipale pour un montant de 88,15 € HT
- Le retrait de la 2ème porte piétonne automatique d'entrée principale — appareil 141239 - au CCAS Foyer Capelle pour un montant de 72,76 € HT
- Le retrait des 2 rideaux alu roulant — appareils 141273 et 141274 — à la salle d'escalade pour un montant
de 46,13 EHT/unité soit un total de 92,26 € HT Article 3 : La date de l'avenant au contrat courant :
La prise d'effet de l'avenant est le 127 mai 2021.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 :
Service : 230 - Nature : 6156 - Fonction : suivant les sites.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à ILEX ASCENSEURS.
Fait à Millau, le 03 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
Madame La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée DECISION N° 2021 / 110
| CONTRAT DE DÉPÔT
Milläü de négatifs et de 4 boites de diapositives couleur couvrant la lutte
Iau contre l'extension du camp militaire du Larzac, entre 1971 et 1981
Service Juridique Accusé de réception
Et Assemblée
SERVICE EMETTEUR : Archives et Patrimoind 4 JUIN 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué à la maire, pour la durée de son mandat, et par subdélégation au premier adjoint les pouvoirs lui permettant de
régler les affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment alinéa 4,
Considérant le souhait de la collectivité d'accepter le dépôt de documentation pour le service des Archives Municipales,
Considérant la proposition de Monsieur Alain Moultson de déposer aux Archives Municipales, un classeur contenant
une série de négatifs et de 4 boites de diapositives couleur couvrant la lutte contre l'extension du camp militaire du
Larzac, entre 1971 et 1981
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de dépôt d'archives privées avec Monsieur Alain Moultson.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention.
Article 3 : Le dépôt de ces archives privées est gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation
à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, la Responsable du Service Archives et Patrimoine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur Alain Moultson.
Fait à Millau, le 03 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021/111
Convention de prêt d’une tribune de 148 places à la 13è"e DBLE pour
organiser les Journées Portes Ouvertes et la Commémoration des
BH VILLE DE . , Millau Combats de Bir Hakeim à ccusé de réception
www.millau.fr | Reçu le Î 4 JUIN 2021
Service Affaires | SERVICE EMETTEUR : Service Evénementiel
Juridiques |
. LL 2 LD _ |
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L'2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau a été sollicité par la 13ème DBLE pour le prêt de Tribunes 148 places dans le cadre de leur manifestation journées portes ouvertes pour la Commémoration des Combats de Bir Hakeim les 10 et 11 juin 2021
Considérant que la ville de Millau dispose du matériel demandé,
Considérant que dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 et l'annulation ou reports de certaines manifestations, le matériel est disponible, la Ville propose à la 13ème DBLE de mettre ces tribunes dans le cadre de leur manifestation ?
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de prêt de Tribunes municipales auprès de la 13ème DBLE, sise Quartier Général de Castelnau 102 avenue de la 13ème DBLE à la Cavalerie.
Article 2 : Les Tribunes 148 places seront mises à disposition pour une durée de 2 jours 10 et 11 juin 2021 (hors temps de transport) qui sera déterminé ultérieurement entre les parties.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et à titre gratuit. La 13ème DBLE devra assurer le matériel de toute sa détérioration ainsi que sa responsabilité civile au titre des éventuels risques corporels ou matériel pouvant survenir du fait de son utilisation le temps du prêt. La 13è% dble devra également s'assurer d'une vérification de montage auprès d'une société agrée.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de Communes.
Fait à Millau, le 03 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N°2021/112
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition du domaine public
communal :
Millau www.millau.fr Plage de Gourg de Bade à la société 2G Nautique
Service Juridique
Et Assemblée Service émetteur : Foncier Accusé de réception
Reçule ? À JUIN 2071
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Vu la décision du Maire n°2018/119 portant sur la mise à disposition d'un espace sous le pont du Larzac, rive gauche du
Tarn, pour permettre à la société 2G Nautique l'exercice d'une activité de Wake Board,
Considérant la convention du 26 juin 2018 qui en découle,
Considérant que les travaux de réalisation de la passerelle pérenne sur le Tarn viennent empêcher l'installation nautique
cette saison 2021,
Considérant la demande émanant de la société 2G Nautique de pouvoir alors s'installer en rive droite du Tarn, sur la
plage de Gourg de Bade,
Considérant qu'il s'avère donc nécessaire, pour la saison 2021, de modifier par le présent avenant la convention en
cours,
DECIDE
Article 1 :
e Que l’article 1 du présent avenant vient remplacer l’article 1 « OBJET DE LA CONVENTION » :
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre exclusif, au profit de la société 2G NAUTIQUE, d'un
espace du domaine public communal d'une surface d'environ 38 m°? sur la plage de Gourg de Bade, en rive Droite du
Tarn.
Article 2 :
e Que l’article 2 « DUREE » du présent avenant est actualisé comme suit :
Le présent avenant à la convention d'occupation prend effet le 10 juin 2021 pour se terminer le 10 septembre 2021,
période de montage et de démontage des installations comprise. Article 3 :
e Que l’article 6 de la convention « CONDITIONS PARTICULIERES » est actualisé comme suit :
6-3 - Compte-tenu des circonstances exceptionnelles d'installation, la Commune autorise le bénéficiaire, pour cette saison
2021, à faire suivre la ligne électrique alimentant son installation sous l'eau, de la rive gauche à la rive droite du Tarn.
Le bénéficiaire est tenu pleinement responsable de cette installation électrique et s'engage à se conformer à la
réglementation en vigueur.
Il devra en informer les autres utilisateurs du cours d'eau (club et société de canoés, sauveteurs de l'aire de baignade...)
et les services du SDIS de Millau.
Article 4 :
e D'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant annexé à la présente décision.
Article 5 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 6 :
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 :
Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société 2G NAUTIQUE.
Fait à Millau, le 11 juin 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 20217113
Location de la Halle Viaduc pour la tenue du conseil municipal
BRU VILLE DE du 17 juin 2021
Millau www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridique£sé de réception
Juridiques
Recuk 2 À JUIN 202
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 6,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la loi du 14 novembre 2020 permet dans son article 6 de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il
permet d'assurer la publicité des séances,
Considérant que la mairie ne dispose pas d'une salle pouvant respecter les mesures sanitaires,
Considérant que l'office de tourisme met à disposition l'auditorium de la Halle Viaduc qui permet de respecter la
distanciation,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de location de l'auditorium pour la tenue de la séance du
conseil municipal du 17 juin 2021.
Article 2 : cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Office de tourisme.
Fait à Millau, le 4 d lo6/ è1
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2021/114
Contrat de cession
QTTTE Du droit d'exploitation du spectacle ceucé . L
Millau NUOVA BARBERIA CARLONI "°°" de réception
www.millau.fr Reçule 2? 1 JUN 20 )
Service Affaires | SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques | Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle
culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle Nuova Barberia Carloni proposé par la Compagnie Teatro Necessario (domiciliée Strada provinciale per Torrile,10 - 43052 Colorno (PR) ITALIE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Monsieur Leonardo ADORNI, président de l'association culturelle nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le mercredi 07 juillet 2021 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 4 349,60 € (Quatre mille trois cent quarante-neuf euros et soixante centimes toutes taxes comprises) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 400 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Leonardo ADORNI.
Fait à Millau le 11 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénée: sMéditerranée
Emmanuelle Gazek ‘
DÉCISION N° 2021 / 115
Contrat de cession
» LUULEDE Du droit d'exploitation du spectacle | :
Millau « Le 11/11/11 à 11h11 étonnant, non ?» ACCUS de réception
www.millau.fr | Reçgue-? 1 JUIN 1
SERVICE EMETTEUR : Service Affaires F .
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle « Le 11/11/11 à 11h11 étonnant, non ? » proposé par a Compagnie 11h11 (domiciliée 20 rue d'Aquitaine - 31200 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Madame Audrey BOSCHUNG, présidente de l'association nommée ci- dessus, pour une représentation tout public, le lundi 05 juillet 2021 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 1 670 € (Mille six cent soixante-dix euros) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 300 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Audrey BOSCHUNG.
Fait à Millau le 14 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N°2021 / 116
Mises à disposition des locaux scolaires des écoles
Mill VILLEDE Beauregard et JH Fabre aux Centres Sociaux Millau Grands
Ilau Causses
www.millau.fr
Service Juridique
Suivi au Pôle Administratif Service émetteur : Éducation-Jeunesse
05 65 59 50 13 Accusi ‘” - veption
Reçule 2 & |: 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de l'éducation pris en son article L.212-15.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu les avis des Conseils d'écoles de Beauregard en date du 05 novembre 2020 et de Jean-Henri Fabre en date du 02
novembre 2020,
Considérant les demandes des Centres Sociaux Millau Grands Causses pour leur mettre à disposition les salles multifonctions, les sanitaires, les cours et préaux des écoles Beauregard et Jean-Henri Fabre afin d'organiser des actions en direction de la Jeunesse et de la Famille ainsi que l'Assemblée Générale.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer une convention d'occupation entre la Ville de Millau, les écoles Beauregard et Jean-Henri Fabre représentées par leurs directrices, Mmes LOPEZ et SAVENIER, les Centres Sociaux Millau Grands Causses représentés par leur directrice, Mme MARRE, en vue de leur mettre à disposition les salles multifonctions, les sanitaires ainsi que les cours et préaux des écoles précitées afin d'organiser des actions en direction de la Jeunesse et de la Famille ainsi que l'Assemblée Générale.
Article 2 : Les présentes mises à disposition sont conclues pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022
soit :
- pour l’école Beauregard :
e pendant toutes les vacances scolaires : du lundi au samedi, de 9h30 à 18h00,
et
e _en période scolaire : tous les samedis, de 9h30 à 18h00.
- pour l'école Jean-Henri Fabre :
e pendant toutes les vacances scolaires : du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00,
et
e en période scolaire : tous les mercredis et samedis, de 9h00 à 18h00.
e L'Assemblée Générale se tiendra le mercredi 7 juillet 2021 de 9h00 à 21h00.
Article 3 : Les présentes mises à disposition sont consenties à titre gratuit. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice du Service Education- Jeunesse et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme LOPEZ (école Beauregard), Mme SAVENIER (école Jean-Henri Fabre) et Mme MARRE (Centres Sociaux Millau Grands Causses).
Fait à Millau, le 16 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021/117
Contrat de prestation pour la réalisation du feu d'artifice du 14
Millau juillet 2021
www.millau.fr
Service Affaires
Juridiques Service émetteur : Evénementiel
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2021, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la politique artistique, culturelle et éducative de la Ville de Millau, et sa volonté de célébrer la Fête Nationale
du 14 juillet 2021,
Considérant que la Ville de Millau souhaite faire tirer un feu d'artifice dans le cadre de cette célébration le 14 juillet 2021,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prestation avec la Société Eveniums Concept dont le siège est établi Parc d'activité
de Bel Air, 117 rue des Charpentiers, 12000 RODEZ.
Article 2 : La Société Eveniums Concept s'engage à fournir un feu d'artifice le 14 juillet 2021 à 23h00.
La ville paie un montant forfaitaire pour cette prestation de 7000 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 24 - Nature 6232 - TS 273.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Responsable du Service Evénementiel et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à la Société Eveniums Concept.
Fait à Millau, le 16 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N°2021/118
_- Mise à disposition du domaine public communal
Millau Place de La Capelle Pour Mill'autisme
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques à S É $ dq} Accusé de récepti:
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriêté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition, par l'association Mill Autisme, du domaine public communal sur la place
de La Capelle, pour la fête de l'Autisme qui se déroulera le 26 juin 2021 de 14h à 18h,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Mill' Autisme, selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, une partie du domaine public située place de la Capelle, parcelle A11048,
pour y installer des stands d'animation et d'information.
La présente mise à disposition est consentie le 26 juin 2021, de 8h à 21h, période de montage et de démontage
comprise.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Mill Autisme.
Fait à Millau, le 21 juin 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DÉCISION N°2021/119
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
Millau YELLEL
www.millau.fr | , Accusé de SERVICE ÉMETTEUR : Service Affaires Juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle Yelle proposé par la Cie Hors Série, le producteur (domiciliée 4 rue Jean DUMAS - 33800 BORDEAUX) et de l'OARA , le partenaire (domicilié MÉCA - 5 Parvis Corto Maltese, CS 11995 - 33088 Bordeaux Cedex) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Atticle 1 : De signer un contrat de cession avec Mme Sarah NIGHAOUI, administratrice de la Cie Hors Série et M. Joël
BROUCH, directeur de l'OARA, pour une représentation tout public, le vendredi 10 septembre 2021 à 21h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants et attestations à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : La production est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 7 664,60 € HT + 421,55 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 8 086,15 € TTC (huit mille quatre-vingt-six euros et quinze centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 950 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151. L'OARA s'engage à verser à la Ville de Millau, un montant total forfaitaire de 1 500 € (mille cinq cent euros) par virement
bancaire, sur présentation d'une facture.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Sarah NIGHAOUI, administratrice de la Cie Hors Série et
Monsieur Joël BROUCH, directeur de l'OARA.
Fait à Millau le 21 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
réceprii
Reçu le |
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple we 24 JUIN 2091
DÉCISION N°2021/120 |
Contrat de cession |
Du droit d'exploitation du spectacle |
Millau UN SOIR DE GALA - VINCENT DEDIENNE |
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Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Accusé de réception
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple... & |
2 4 JUIN 208 Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle Un soir de gala - VINCENT DEDIENNE proposé par Rug Spectacles (domiciliée 1 rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Mme Sophie HAZEBROUCQ, directrice générale de la production
nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le jeudi 23 et vendredi 24 septembre 2021 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants et attestations à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : La production est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour ces représentations est de 12 150,40 € HT + 668,27 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 12 818,67 € TTC (Douze mille huit cent dix-huit euros et soixante sept centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 950 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Sophie HAZEBROUCQ.
Fait à Millau le 21 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL” e DECISION N° 2021 / 121
SIGNATURES CONTRATS ET CONVENTIONS
Mil ILLETE JOURNÉES DE L'ANTIQUE
www.millau.fr
Service Affaires Service émetteur : Culture
Juridiques .
= Accusé de réception
ere JUL. 7
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Ville de Millau d'organiser en période estivale une manifestation familiale autour des vestiges archéologiques du site de la Graufesenque,
Considérant que le site archéologique de la Graufesenque souhaite organiser du 28 juillet au 1#' août 2021 son rendez- vous estival annuel des Journées de l'Antique,
Considérant la conférence du jeudi 29 juillet à 17h, Germanicus, le destin à la Kennedy de l'enfant chéri du peuple de Rome par Mickaël Boyer selon le contrat établi à cet effet,
Considérant la conférence du samedi 31 juillet à 17h, Les verres rutènes par Marion Brochot selon le contrat établi à cet
effet,
Considérant la nécessité de louer une tente du 27 juillet au 2 août auprès du Parc naturel régional des Grands Causses
selon la convention établie à cet effet,
Considérant que le budget prévisionnel municipal global de cette manifestation est de 15 000 €,
Considérant qu'à ce jour le montage de la manifestation est en cours,
Considérant qu'il est possible que d’autres contrats ou conventions relatifs à la manifestation concernant des animations (ateliers, rencontres, conférences) soient établis,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer :
- les contrats ci-joints ainsi que les avenants à venir avec Monsieur Mickaël Boyer, pour la conférence sur Germanicus, avec Madame Marion Brochot, pour la conférence sur les verres rutènes et avec le Parc naturel régional des Grands Causses pour la location de la tente
- ainsi que les contrats et conventions relatifs à la manifestation qui serait à venir (pour des animations, rencontres et conférences)
- la fiche de gestion du matériel du Parc Naturel Régional des Grands Causses pour la location d'une tente de 5m x 9m du 30 juillet au 5 août, temps de montage et démontage compris.
D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant. Article 2 : Le coût total et réel des journées de l'Antique est de 15 000 € TTC selon détail en pièce jointe.
Les dépenses sont inscrites sur le budget 2021 de la Ville de Millau
Fonction 324 Nature 6232 TS 167C
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont les ampliations seront adressées aux personnes concernées.
Fait à Millau, le 23 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
Le premier Adjoint
Thierry PEREZ JOURNÉES DE L'ANTIQUE 2021
BUDGET PRÉVISIONNEL
Recettes Dépenses
Ville de Millau 13 500 € | Leg Vi ferrata 4 500 €
Billetterie 1500€ |Au fil du métal 2450€
Teranga 1 600 €
DAF 1 200 €
Conférence Mickaël Boyer 200 €
Conférence Marion Brochot 317,50 €
Location tente parc 280 €
finnreselon graphisme 2 000 €
Repas cuisine centrale 1200 €
Reportage photo Aurélien Trompeau 420 €
Matériel d'animation 832,50 €
TOTAL 15 000 € TOTAL 15 000 €
DÉCISION N°2021/122
CONTRAT DE MAINTENANCE
ne DES ASCENSEURS ET EPMR
Millau
Service Juridique
SEASSemDIES Service Émetteur : BÂTIMENTS ET PATRIMOINES
Accusé de réception EP Le Maire de Millau, Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame La Maire,
Considérant la nécessité de remise à jour des dispositifs roulants intégrés au contrat initial de maintenance attribué à ILEX ASCENSEURS : ajout ou retrait d'appareils sur l'ensemble des bâtiments communaux, contrat de vérifications et contrôles normalisés des fermetures
Considérant qu'il convient de passer un avenant au contrat de maintenance n° MC12030220
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame La Maire à signer l'avenant au contrat n° MC12030220 de maintenance des ascenseurs avec la société ILEX ASCENSEURS, ZAC Garonne, 31 chemin de Chantelle 31200 TOULOUSE Article 2 : Cet avenant au contrat initial a pour objet :
- L'ajout d'une porte piétonne à la Police Municipale pour un montant de 72,76 € HT annuel Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Service : 230 - Fonction : 112 - Nature :
6156
Article 3 : La date de l’avenant au contrat courant :
La prise d'effet de l'avenant est le 1er juillet 2021.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à ILEX
ASCENSEURS.
Fait à Millau, le 2 5 JUIN 2021
Par délégation du Conseil municipal
Le premier Adjoint
Thierry PEREZ j
Der RSR) ï DECISION N° 2021 / 123
Mise à disposition du domaine public communal
au Rond-point du Confluent BULLE DE
Millau pour la Communauté de communes Millau Grands Causses
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques Accusé de
réception
Roque à 4 +
OF JUL. À
La Maire de Millau, ce
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de
pouvoirs de l'Assemblée à la Présidente, en particulier le pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août
2020 précisant les compétences de la Communauté de communes en développement touristique,
Considérant que la communauté, dans le cadre de l'appel à projet du massif central « Pôle de Pleine Nature », a inscrit
un projet de création d'une itinérance VTT sur le territoire Millau Grands Causses,
Considérant que l'installation de stations multiservices permettant le lavage, le gonflage et l'entretien régulier des vélos
font partie intégrante du projet ;
Considérant que la Communauté a procédé à l'acquisition de trois stations de lavages VTT et souhaite les poser au
départ des trois étapes de l'itinérance, à savoir Millau, Le Rozier et Veyreau,
Considérant que l'emplacement envisagé à proximité du rond-point du Confluent et de la base de loisirs (Pouncho
d'Agast), appartient au domaine public de la Ville de Millau,
Considérant que cette mise à disposition du domaine public communal nécessite la passation d'une convention
d'occupation temporaire entre les deux parties, DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
située au rond-point du Confluent, non cadastrée, pour y installer une station multi services permettant le
lavage, le gonflage et l'entretien régulier des vélos.
La présente mise à disposition est consentie le 1* juillet 2021 pour une durée de 6 ans
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Compte tenu de la nature de l'opération, consistant en la mise en place d'un équipement bénéficiant gratuitement à tous, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La Commune prendra en charge les fluides (eau et électricité) à hauteur de 100 euros par an. En cas de dépassement, la Commune se réserve le droit de refacturer le surplus au bénéficiaire (F0200, N7588, TS130).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de Communes Millau
Grands Causses.
Fait à Millau, le 28 juin 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 124
CONVENTION DE PARTENARIAT : DEPLOIEMENT ET
Millaü RENFORCEMENT D'UN SERVICE D’AUTOPARTAGE ENTRE LA
Iau COMMUNE DE MILLAU ET LE PNR
www.millau.fr Accusé de réception
Service Affai *eçu le j
Lies es Service émetteur : Services techniques * OT JUL. 20
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)
crée le label « autopartage »,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) encourageant
le développement de l'autopartage,
Considérant l'expérimentation du PNR de mise en place de véhicules à moteur en autopartage sur le territoire, en
partenariat avec l'opérateur CITIZ,
Considérant le souhait de la Ville de Millau de participer à l'expérimentation d'autopartage engagée par le PNR en mutualisant un véhicule de service,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de partenariat dans le cadre de cette expérimentation dans une convention,
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de partenariat pour le déploiement et le renforcement d'un service d'autopartage entre la ville de Millau et le Parc naturel des Grands Causses,
Article 2 : D'approuver les engagements des 2 partenaires qui sont définies quant à la mise à disposition du véhicule municipal par la Ville et les engagements du PNR (mise à disposition, utilisation, entretien, assurance).
Durée de la convention :
La convention entrera en vigueur à la signature de celle-ci, Elle sera dénonçable au bout de 3 années à la date de sa signature, avec un préavis de 6 mois. Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cours de période,
avec un préavis de 6 mois, qu'en cas de non-respect des termes de la convention ou en cas de commun accord des parties.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au PNR des Grands Causses.
Fait à Millau, le 28 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 125
Convention de mise à disposition ponctuelle
Millau de locaux scolaires
Iau à l'Association Jeunesse Vacances Millavoises (AJVM)
www.millau.fr
Service Juridique
Le c . Accusé z .
Suivi au Pôle Administratif Service émetteur : Éducation-Jeunesse”<©4SÉ de réception 05 65 59 50
13 “ul 9 Ÿ JUL, 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à la Maire,
Vu l'avis du Conseil d'école de Beauregard en date du 05 novembre 2020,
Considérant la demande de l'Association Jeunesse Vacances Millavoises (AJVM) de lui mettre à disposition la cour, le préau et les sanitaires de l'école Beauregard afin d'organiser les garderies des enfants le matin et le soir, dans l'attente du départ et du retour du bus, pour la période du 7 juillet au 31 août 2021.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire où son représentant à signer une convention d'occupation entre la Ville de Millau, l'école Beauregard représentée par sa directrice, Mme LOPEZ, et l'Association Jeunesse Vacances Millavoises représentée par son Président, M. JULIEN, en vue de lui mettre à disposition la cour, le préau et les sanitaires de l'école Beauregard afin d'organiser les garderies des enfants le matin et le soir, dans l'attente du départ et du retour du bus.
Article 2 : La présente mise à disposition est conclue pour la période du 7 juillet au 31 août 2021, du lundi au vendredi, le matin de 7h30 à 9h00 et le soir de 17h30 à 18h45.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice du Service Education/Jeunesse et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Alain JULIEN, Président de l'AJVM.
Fait à Millau, le 28 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DÉCISION N° 2021 / 126
Contrat de cession
"UQUUEE | Du droit d'exploitation du spectacle ue
Millau SUITES ÉLECTRIQUES Ages de Fees
www.millau.fr =— —— Reçu le f 1 UL 2624
nie SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques | Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle Suites électriques / Musicien SaintV proposé par Les Mots Le Corps et La Note (domiciliée 20 rue des Rondeaux - 75020 PARIS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Madame Céline FÉRAUDY, présidente de l'association nommée ci- dessus, pour une représentation musicale tout public, le lundi 05 juillet 2021 dès 19h et après le spectacle « Le 11/11/11 à 11h11 étonnant, non ? » - Terrasse du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires.
Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 400 € (Quatre cent euros) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 30 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
btion Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Céline FÉRAUDY.
Fait à Millau le 29 juin 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Vice-Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 127
Mise à disposition du domaine public communal
» LULU Aire de Brocuéjouls
Millau Pour l'Entente Interdépartementale Causses et Cévennes
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques _
Accusé de réception
ue D T JUIL. 2021 La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition des parcelles ZD06 et YM15 sur l'aire de Brocuejouls, le 3 juillet 2021, par l'Entente Interdépartementale des Causses et Cévennes qui fête les 10 ans du classement UNESCO :
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'Entente Interdépartementale des Causses et Cévennes le 3 juillet sur
l'aire de Brocuejouls, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision, une partie du domaine public suivant :
© le site de la chapelle de Brocuejouls, parcelle ZD06, pour y organiser des conférences, de 10 h à
13h,
© une partie de la parcelle YM15, délimitée par le fauchage, pour servir de parking de délestage, de
8h à 23h.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Entente Causses et Cévennes.
Fait à Millau, le 29 juin 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
DECISION N° 2021 / 128 Ccusé de réception
Reçuie Ÿ 6 JUIL. 2021
» LT ULLEDE Expérimentation d’un service de trottinettes électriques partagées
M
Autorisation d'occuper le
domaine public
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Service Affaires
Juridiques Service émetteur : Affaires juridiques
Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en son article L2122-1 ; Vu le code de la route pris notamment ses articles R412-43-1 et suivants et dans sa partie relative aux pouvoirs de
police de circulation (chapitre 19° du titre 1e' du livre 4 - Parties législatives et réglementaires) ;
Vu le code des transports pris notamment son article L1231-17 relatif aux conditions d'exploitation des services de partage de véhicules ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2019-108 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2021/145 en date du 17 juin 2021 portant expérimentation pour un service de trottinettes électriques : fixation de la redevance ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses du 23 juin 2021 ; Vu l'arrêté général de circulation n°2015/0438 en date du 28 mai 2015 modifié.
Considérant la proposition de la société BIRD RIDES France SARL d'expérimenter la location de trottinettes électriques en libre-service sans stations d'attache sur la Commune ;
Considérant que cette proposition s'inscrit dans le projet de la Municipalité de proposer une offre de déplacements alternatifs à la voiture sur la ville de Millau ;
Considérant que ce projet implique une occupation temporaire du domaine public (emplacements pour la dépose des engins) impliquant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
DÉCIDE
Article 1 : Objet
La société Bird Rides France SARL, ci-après désignée « L'opérateur » et représentée par monsieur Yibo LING, Directeur de Bird Rides France SARL est autorisée à expérimenter une activité de location d'engins de déplacement personnel (EDP) motorisés (trottinettes électriques) en libre-service sans stations d'attache et les modalités de remisage de ses engins dans les conditions définies par l'autorisation. Le service de location des EDP en libre-service sans stations d'attache proposé par l'opérateur consiste à mettre à disposition du public des flottes d'EDP, partagés entre des utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des engins et ne nécessitant pas de station d'attache. Ces engins relèvent obligatoirement de la catégorie « engin de déplacement personnel motorisé » au sens du 6.15 de l'article R311-1 du code de la Route.
L'opérateur est ainsi autorisé à occuper le domaine public de la Ville conformément au plan annexé (annexe1) et au tableau fourni (annexe 2).
Article 2 : Durée de l'expérimentation
La présente autorisation précaire et révocable, d'une durée de trois (3) mois, prend effet à partir du 10 juillet 2021.
Article 3 : Fin de l'autorisation d’expérimentation
Au terme de l'autorisation, la Commune se réserve le droit de poursuivre ou non l'activité en discussion avec Bird. Les modalités de remise en état et de libération des lieux sont précisées aux articles 14 et 15. À la fin de l'autorisation, Bird ne bénéficie d'aucun droit à son renouvellement.
Article 4 : Taille de la flotte
Dans le cadre de cette expérimentation, l'opérateur est autorisé à déployer environ 150 (cent cinquante) trottinettes électriques partagées. L'augmentation de la flotte au-dessus de la limite de 150 (cent cinquante) trottinettes doit obtenir un accord de la Commune.
Article 5 : Disponibilité du service
Le service de mise à disposition d'EDP de location en libre-service est un service de location de véhicules de courtes durées, accessible sur de larges plages horaires et 7jrs/7, 24h sur 24h. L'opérateur peut donner la possibilité de réserver les véhicules préalablement à leur utilisation.
L'ensemble du parc des trottinettes restera en permanence sur les emplacements quand elles ne seront pas en utilisation ou en maintenance.
Aussi, les engins restent en permanence sous la responsabilité de l'opérateur.
Article 6 : Sécurité
L'opérateur s'engage à mettre en place un service utilisable dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel. L'opérateur s'engage à promouvoir systématiquement auprès de ses usagers les meilleures pratiques en matière de sécurité. À ce titre, il s'engage à recommander le port des équipements nécessaires à leur protection et à leur rappeler les règles de comportement à adopter en conditions de circulation dans l'espace public pour leur sécurité et celles des autres usagers. La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à ce titre.
Article 7 : Conditions d'occupation - destination des lieux
1. Zone d'utilisation du service
Le service de l'opérateur est utilisable sur la commune de Millau. La recharge des trottinettes sera effectuée uniquement dans les locaux de l'opérateur de maintenance local prévu par la société Bird.
2. Zones d'interdiction de circulation et de stationnement et zones à vitesse limitée
Les parcs, jardins et cimetières sont définies par l'opérateur comme des zones d'interdictions de circulation et de stationnement. En outre, l'opérateur impose à ses utilisateurs les zones de circulations et/ou de stationnement interdites, ainsi que les zones à vitesse limitées définies par la commune de Millau durant l'expérimentation. Les engins ont la possibilité d'utiliser les pistes et bandes cyclables.
Pour des motifs de sécurité, l'opérateur dispose d'un délai de 48 heures pour implémenter les demandes de la Commune à propos des zones d'interdiction de circulation et ou de stationnement pour des raisons de sécurité. Un plan en annexe illustre les axes sur lesquels les trottinettes pourront circulées avec des vitesses adaptées. En zone piétonne, la vitesse des trottinettes est limitée à 6km/h ; en zone 20, la vitesse des trottinettes est limitée à 15 km/h ; en zone 30, la vitesse des trottinettes est limitée à 25 km/h. Ailleurs, les trottinettes pourront circuler jusqu'à 25km/ (annexe 3).
3. Stationnement des EDP partagés
Le remisage et le stationnement des engins des opérateurs sont autorisés, sur la commune de Millau, sur des zones identifiées. Le zonage validé par la Commune de Millau est joint en annexe. Il pourra être redéfini, sur proposition de l'opérateur en fonction des circonstances sous réserve de l'accord exprès de la Commune, mais aussi à la demande de cette dernière. Les zones de stationnement et de remisage doivent être indiquées via l'application de l'opérateur aux utilisateurs du service.
L'opérateur devra imposer à ses utilisateurs le stationnement dans les zones autorisées en assurant le blocage des fins de courses en dehors de ces zones. L'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires à ce blocage : GPS, photos prises par l'usager, etc.
L'opérateur n'est pas en droit de réclamer un aménagement de l'espace public ni le déploiement d'infrastructure publique.
Si elle le juge nécessaire, la Commune est habilitée durant la phase d'expérimentation à déployer des infrastructures (indications, panneaux etc.) spécifiques pour le stationnement des EDP. Il est responsable du ramassage des EDP qui auraient pu être déposés en dehors des zones prévues à cet effet.
Article 8 : Protection de l’environnement et entretien
La ville de Millau porte une attention particulière à la préservation de l'environnement et au respect des principes du développement durable. De ce fait, la société Bird doit veiller à minimiser la pollution sonore générée par les engins, et particulièrement la nuit.
Bird est tenu d'effectuer par ses propres moyens et à sa charge les opérations de repêchage de ses engins.
Article 9 : Travaux - manifestations - mesures de sécurité — sinistres
Bird doit se conformer à toutes les injonctions et prescriptions des services techniques municipaux. En cas d'urgence impliquant des mesures de sécurité spécifiques, ou de conditions météorologiques critiques, l'opérateur doit être en mesure de retirer de la voirie toute ou partie des engins remisés dans un délai raisonnable et pour une durée déterminée par la Commune. L'opérateur n'est fondé à réclamer aucune indemnité. En cas de chantier exécuté sur la voie publique ou de tout autre motif d'intérêt général, l'administration se réserve le droit, sur toute la période couverte par l'autorisation, de modifier la localisation d'un emplacement de stationnement ou de remisage dans un périmètre proche et, en tant que de besoin, de la supprimer temporairement. La Commune ne saurait être tenue responsable des dommages imputables à d'autres occupants du domaine public et notamment par suite :
Y_ d'accident survenu sur la voie publique, dans les conduites d'eau, de gaz, canalisations électriques ou autres ;
Ÿ_ d'infiltration d'eau quelle qu'en soit l'origine ;
Y__ de travaux que les concessionnaires exécuteraient à proximité.
Bird est tenu de supporter, à ses frais et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, les troubles de jouissance et les modifications de tout ou partie de ses installations et de l'usage qui en est fait dus notamment : Ÿ_ aux travaux induits et interventions des services publics et concessionnaires de la commune tels que prévus dans la présente autorisation ;
*_ aux modifications des voiries avoisinantes ;
Y_ à des remaniements du programme d'urbanisme ;
Y_ à des mesures d'ordre ou de police.
Aucune indemnité ne peut être demandée au titre de la privation temporaire d'activité liée aux travaux, aux manifestations, aux mesures de sécurité demandées par les pouvoirs publics ou aux sinistres.
Article 10 : Indemnisation
L'opérateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager la Commune (et ses agents) de toute responsabilité à l'égard de toute action, tout dommage ou toute réclamation intentée contre la Commune pour des blessures corporelles ou le décès d'une personne, ou pour des dommages ou la destruction de tout bien, découlant d'un acte de négligence, d'une erreur ou d'une omission de l'opérateur ou de ses employés et préposés. Les obligations de la société en vertu de la présente autorisation sont limitées dans la mesure où ces réclamations résultent de la négligence de la ville (ou de ses agents) ou d'actes illégaux ou fautifs des utilisateurs des EDP.
Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base de 10 euros/trottinette et par an (au prorata de la durée de l'expérimentation) et en fonction du préjudice.
Article 11 : Obligation générale d'informer
La commune de Millau doit être tenu informée des conditions d'exécution de l'expérimentation et de l'occupation d'occuper son domaine. L'opérateur devra répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y
rapportant. Un bilan mensuel de l'activité sera fourni aux services de la Ville, en lien avec la Communauté de communes Millau Grands Causses, autorité organisatrice de la mobilité, afin d'apprécier l'exercice de l'activité.
Article 12 : Partage de données
La Commune peut exiger que l'opérateur fournisse des données anonymes sur l'utilisation de son service dans le strict respect de la protection de la vie privée des personnes, du Règlement Général sur la Protection des données, et du secret commercial.
Article 13 : Redevance
En application de la délibération n°2021/145 du 17 juin 2021, l'opérateur sera redevable d'une redevance d'occupation du domaine public pour un montant de 10€/trottinette/an ramené au prorata temporis de l'expérimentation. La redevance est exigible au 10 juillet 2021 par émission d'un titre de recette de la Ville. (Fonction 01 ; Nature 70323 ; TS 120)
Article 14 : Expiration anticipée de l'autorisation d’expérimentation et d'occupation 1. Retrait de plein droit par la Commune.
La commune de Millau mettra fin de plein droit à l'autorisation d'expérimentation et d'occuper son domaine public sans indemnité pour Bird en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de la société ou pour tout motif d'intérêt général. Dans cette dernière hypothèse la Commune informera l'opérateur par lettre recommandée 15 jours avant le retrait et une indemnisation sera calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisées sur les 15 jours précédents et pour la période restant à courir.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par Madame la Maire, et notifié à Bird par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet à la date de sa notification à Bird.
2. Demande de retrait par l'opérateur
L'opérateur peut demander le retrait de l'autorisation d'expérimentation et d'occupation à tout moment sous réserve d'un préavis de 15 jours transmis avec accusé réception à la Ville, avec copie à la Communauté de communes Millau Grands Causses.
3. Retrait par la Commune pour faute de Bird.
La Commune peut également retirer l'autorisation sans indemnité dans les cas suivants : Y_ malversation ou délit de Bird, constaté par les autorités ou juridictions compétentes ; Ÿ_ l'inobservation répétée des clauses de la présente convention après un rappel suivi d'une mise en demeure de l'opérateur de se conformer aux règles de la présente décision.
Dans un tel cas, le retrait peut être prononcé à l'expiration d'un délai de trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant un manquement sans que l'opérateur n'ait entrepris d'actions au cours de cette période pour cesser le manquement.
Article 15 : Terme de la convention-remise en état et libération des lieux
Au terme de la période d'expérimentation, soit le 10 octobre 2021, à l'expiration anticipée ou pour toute autre cause, Bird ne bénéficie d'aucun droit à son renouvellement.
Bird est tenu d'évacuer les lieux dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expiration de la décision ou du prononcé du retrait, nonobstant toute contestation qui serait élevée au sujet des faits visés dans ledit prononcé. Par ailleurs, si dans un délai deux semaines à compter de la date d'expiration ou du prononcé du retrait, Bird n'a pas débarrassé les lieux des biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant, la Commune peut engager une procédure d'expulsion avec astreinte devant les juridictions administratives.
Article 16 : Information
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 18 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société BIRD RIDES France SARL.
Fait à Millau, le 02 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
Le premier Adjoint,
Thierry PEREZ DECISION N° 2021 / 129
Sinistre 20 rue capelle
Accord indemnité
Millau www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques Accusé de réception Juridiques
Reçu le Î s) JUIL, 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code civil, pris notamment en son article 2044,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Considérant l'incendie survenu le 1°’ aout 2019 sis l'immeuble 20 rue Capelle,
Considérant la proposition de la SMACL d'indemnisation et d'accord transactionnel, global, forfaitaire et définitif, franchise déduite d'un montant de 850 000€ pour le sinistre du 20 rue capelle en date du 1e" aout 2019,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d'un montant de 850 000€ déduction faite des deux acomptes, pour le sinistre survenu le 1e' aout 2019 sis 20 rue Capelle, 12100 MILLAU,
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires,
Article 3 : de dire que l'indemnité d'un montant de 850 000€ déduit des acomptes versés à la Ville d'un montant de 200 000€ du 22 janvier 2021 et de 50 000€ du 21 novembre 2019, sera affectée au budget 2021 :
Fonction 0200 ; Nature 7788 ; TS 131
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à SMACL.
Fait à Millau, le 05 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
Le premier Adjoint
Thierry PEREZ DECISION N° 2021/130
VENTE PEUGEOT BOXER 4546 ND 12
Millau www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
Juridiques
Accusé de réception
Reçule 2 7 JL 2091
Le Maire de Millau,
Vu Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire,
Considérant la proposition de reprise du véhicule Peugeot boxer immatriculé 4546 ND 12 de l'entreprise ANDRE
BOUSQUET ET FILS SAS dans le cadre de l'opération d'achat du véhicule Citroën Jumper immatriculé FD-907-RL pour
un montant de 18 490 €,
Considérant que le véhicule Peugeot boxer immatriculé 4546 ND 12 a été réformé et déclassé du domaine public de la
Commune,
Considérant qu'il convient d’acter la reprise du véhicule Peugeot boxer immatriculé 4546 ND 12,
DECIDE
Article 1 : D'aliéner à l'entreprise ANDRE BOUSQUET ET FILS SAS, le véhicule Peugeot boxer immatriculé 4546 ND 12, pour la somme de 1 500,00 € T.T.C en l'état.
Article 2 : De dire que la recette sera versée au budget 2021 de la ville : Nature : 775
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera publiée et insérée au registre des délibérations de la commune, et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau,
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et la Trésorerie de Millau sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 07 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
Le Premier Adjoint
Thi DECISION N° 2021/131
Convention de mise à disposition du domaine public communal
ee Sis Impasse de la Tassette
Millau P www.millau.fr Pour la Société Générale
Service Juridique
Et Assemblée SERVICE EMETTEUR : FONCIER Accusé de réception
Recule 2 D JL 200
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'installation d'une agence bancaire de la Société Générale au centre commercial Capelle nécessite de
sécuriser l'accès pour les convoyeurs de fonds,
Considérant ainsi la demande de la Société Générale d'installer 2 arceaux blindés sur les accès secours existants et
donnant sur la rue du Rajol et l'impasse de la Tassette,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de la Société Générale, selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, 2 espaces du domaine public communal situës sur les parcelles AI n°1049,
impasse de la Tassette, et AI n°1093, rue du Rajol, au niveau des 2 accès secours existants pour permettre la
réalisation de 2 arceaux blindés motorisés.
Cette mise à disposition est consentie à compter du 1e septembre 2021 pour une durée de 3 ans.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Les frais d'installation et de maintenance des 2 arceaux seront à la charge du bénéficiaire. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société Générale.
Fait à Millau, le 20 juillet 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N°2021/132
| Mise à disposition du Parc RAUX
Millau pour ACT12 - Compagnie Création Ephémère
www.millau.fr
Accusé de réceptior
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier
Juridiques Reçule 2 2 JUIL. 2021
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de l'association ACT12 - Compagnie Création Ephémère de pouvoir bénéficier de la mise à
disposition du parc RAUX le 26 juillet 2021 pour y inaugurer par un spectacle la 9ème édition du festival de théâtre « La
Fabrique des z'Enfants,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association ACT12 - Compagnie Création Ephémère, selon les termes et
descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, le parc RAUX, espace du domaine public
communal situé rue Cantarane, parcelle AK507, pour la tenue d'un spectacle inaugurant la 9ème édition du
festival de théâtre « La Fabrique des z'Enfants,
La présente mise à disposition est consentie le 26 juillet 2021 de 9 h à minuit.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2:
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Compagnie Création Ephémère.
Fait à Millau, le 21 juillet 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée DÉCISION N° 2021/133
Accusé de réception
. , ..._. Reguk 3 O JUIL, 2071 Convention de résidence artistique
Millau LA FERME DES ANIMAUX
www.millau.fr ————— _ _ .
Sri ARTE SERVICE ÉMETTEUR :
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle La Ferme des Animaux ! Cie La Fleur du Boucan proposé par l'association Onie Le Génie (domiciliée Chez Alexia GAY - 22 rue de Bourrassol - 31300 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Atticle 1 : De signer une convention de résidence artistique avec Madame Elsie VIGUIER, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 13 septembre au samedi 18 septembre 2021 au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Une sortie de résidence réservée à une classe scolaire est prévue le jeudi 16 septembre à 14h30. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette résidence est de 540 € HT + 29,70 € de TVA à 5,5%, soit un montant total de 569,70 € TTC (Cinq cent soixante-neuf euros et soixante-dix centimes ttc) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans la convention pour un montant maximum de 700 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Elsie VIGUIER.
Fait à Millau le 23 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
DÉCISION N° 2021/134
ACCUSE do ré
Reçule 3 0
Convention de résidence artistique JUL. 2021
Mill VE www.millau.fr
Service Affa SERVICE ÉMETTEUR : ervice Affaires
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle ViE proposé par l'association Filomène et Compagnie (domiciliée Chez Emilie Pourret - 4 bis Plan du Château - 34380 ARGELLIERS) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Atticle 1 : De signer une convention de résidence artistique avec Madame Emilie Pourret, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 04 octobre au mercredi 13 octobre 2021 au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Une intervention d'1h30 max auprès des 2nde de l'option théâtre sera prévue soit le 11 ou le 12 octobre 2021. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires. Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette résidence est de 2 660 € HT + 146,30 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 2 806,30 € TTC. (Deux mille huit-cent-six euros et trente centimes ttc) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans la convention pour un montant maximum de 500 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 - Nature 611 - TS 151.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Madame Emilie Pourret.
Fait à Millau le 23 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmañuelle GAZEL
DÉCISION N° 2021/135
Contrat de cession
n JL UILLEDE Du droit d'exploitation du spectacle
Millau GARDAREM LO MORAL | usé de réception
www.millau.fr —
, UE Senice Affaires SERVICE ÉMETTEUR : RP |
Juridiques Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre l'objectif de faire du Théâtre de la Maison du Peuple, un pôle
culturel de diffusion artistique,
Considérant que le spectacle Gardarem lo moral proposé par la Cie Alegria Kryptonique (domiciliée 14 rue Dom Vaissette - 34000 MONTPELLIER) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession avec Madame Cécile GUÉRINEAU, présidente de l'association nommée ci- dessus, pour une résidence de création in situ qui aura lieu du mercredi 06 octobre au dimanche 10 octobre 2021 et une rando-spectacle tout public, le dimanche 10 octobre 2021 à 15h - Départ à Saint-Martin du Larzac. L'épidémie du COVID 19, et ses conséquences imprévisibles ainsi que les mesures des arrêtés ministériels sont susceptibles d'altérer significativement les engagements respectifs des signataires, un accord sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, et les équilibres budgétaires.
Les avenants à intervenir relatifs au report de date avec une indemnité ou non, seront étudiés au cas par cas.
Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour la résidence et la manifestation est de 3 744 € (Trois mille sept cent quarante-quatre euros) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat pour un montant maximum de 500 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville de Millau 2021 : Fonction 313 -
Nature 611 - TS 151.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la
Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Cécile GUÉRINEAU.
Fait à Millau le 28 juillet 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyréné
Emmanuelle GAZE DECISION N° 2021 / 136
Convention de mise à disposition
Millau de locaux du domaine public communal
sis au 16 boulevard de l'Ayrolle pour l’'EHD - CADA
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier Accusé de réception
Juridiques
Requle 1 2 AOÛT 2021
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Saint-Affrique de mise à disposition d'un local pendant les travaux d'aménagement de ses futurs bureaux à Millau,
Considérant que ce local permettrait aux professionnels du CADA, dépendants de la société Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, de recevoir les demandeurs d'asile et de pouvoir assurer leur accompagnement juridique, administratif et social,
Considérant que la SA EHD accepte la mise à disposition par la Commune de 2 bureaux situé au 2$"e étage d'un
bâtiment sis au 16 boulevard de l’Ayrolle,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition, au profit de la SA SCOP Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD Pôle accueil des réfugiés), des locaux à usage de bureaux sis au 16 boulevard de l'Ayrolle, au 2nd étage d'un immeuble du domaine public communal cadastré section AP n°76 et composés de 2 bureaux et d'espaces
mutualisés avec les autres associations.
La mise à disposition est consentie au 2 août 2021 pour une durée maximale de 1 an.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles,
l'association reste redevable des consommations d'électricité, d'eau, de gaz (chauffage), des frais de ménage des
locaux et de la taxe d'ordures ménagères qui lui seront refacturées par la mairie au prorata des surfaces occupées
(F0200- N7588- TS130). Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SA EHD.
Fait à Millau, le 02 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau, s
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 137 Accusé de réception
Requle 42 AOÛT 2071
Convention de mise à disposition
__— de locaux du domaine privé communal
Millau sis 17, rue Lucien Costes (AC n° 330)
au profit de l'association SO MILLAU ARC CLUB www.millau.fr
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que les travaux d'aménagement du complexe sportif ont entraîné la démolition du bâtiment situé chemin de la Prise d'Eau dans lequel étaient situés les locaux mis à disposition du SO MILLAU ARC CLUB pour la pratique de leur
activité,
Considérant qu'il s'est avéré nécessaire de reloger cette association,
Considérant qu'un espace suffisant était disponible dans l'ancienne caserne des pompiers (rez-de-chaussée),
Considérant que le SO MILLAU ARC CLUB accepte la mise à disposition par la Commune de cet espace,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition, au profit de l'association SO MILLAU ARC CLUB, d'un espace d'environ 200 m? (4 travées) situé au rez-de-chaussée de l'ancienne caserne des pompiers, 17, rue Lucien Costes (parcelle AC n°
330).
La mise à disposition est consentie à compter du 1# juin 2021 pour une durée de 3 ans.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles,
l'association reste redevable des consommations d'électricité, d'eau, de gaz (chauffage), des frais de ménage des
locaux et de la taxe d'ordures ménagères qui lui seront refacturées par la mairie au prorata des surfaces occupées
(F0200- N7588- TS130). Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association SO MILLAU ARC CLUB.
Fait à Millau, le 02 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Li DECISION N° 2021/138
Mise à disposition d’un local cadastré AI n° 401, 6, place de la Capelle,
Millau Au profit de l'association Eclaireuses et Eclaireurs de France
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Fonciemcc:: ; - -
Reçule_f 2 AGUT 2021
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la convention de mise à disposition d'un local, situé rue Mathieu Prévôt et cadastré Section AC n° 747, au profit des
associations Eclaireuses et Eclaireurs de France, en vue d'y exercer leur activité de recyclage de vélos, récupération de
pièces et vente de vélos restaurés, signée le 26 février 2021,
Considérant que ce local s'avère trop petit pour assurer le stockage des vélos,
Considérant que l'association des Eclaireuses et Eclaireurs a donc sollicité la Commune de MILLAU pour la mise à
disposition d'un deuxième local,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition de l'association ECLAIREUSES et ECLAIREURS DE FRANCE, selon les termes et
descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, un garage d'environ 40 m? situé 6, place de
la Capelle et cadastré Section Al n° 401.
La présente mise à disposition est consentie à compter du 23 août 2021 pour une durée de 3 ans.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'un montant forfaitaire annuel de 100 €, correspondant à
la participation aux frais de fonctionnement (électricité).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Union des Mutuelles Millavoises.
Fait à Millau, le 16 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021/139
Mise à disposition du domaine public 16, boulevard de l’Ayrolle
BU ULLEDE (Section AP n° 76)
Millau Au profit de la Société ON TOWER FRANCE
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Fonciehiccusé de réception Juridiques
Reçus f ? AGÛT 2071
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la convention de d'occupation du domaine public signée le 3 août 2018 avec la Société FREE MOBILE, relative à un
emplacement de 32 m? dans l'immeuble sis 16, boulevard de l'Ayrolle, en vue d'y installer ses installations de
communications électroniques,
Considérant que, par courrier du 2 octobre 2020, FRÈE MOBILE a informé la commune du transfert de son activité de
gestion et d'exploitation de ses sites à la société ON TOWER France,
Considérant qu'un avenant à la convention signée le 3 août 2018 est donc nécessaire, en vue de transférer les droits
conférés par ladite convention à la société ON TOWER France,
DECIDE
Article 1 :
e De signer l'avenant n°1 à la convention signée le 3 août 2018 entre la Ville et la socièté FREE MOBILE pour
mettre à disposition de la société ON TOWER France, l'emplacement de 20 m° situé dans l'immeuble sis 16,
boulevard de l'Ayrolle (cadastré Section AP n° 76).
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 6 années consécutives à compter de la date de
prise d'effet du présent avenant.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 6 300 €
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du service Foncier et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la société ON TOWER.
Fait à Millau, le 16 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021/140
Mise à disposition d’un local cadastré AH n° 728, Rue de la Menuiserie,
Au profit des associations : Fédération Départementale des Chasseurs, BA UILLEDE
Millau Club Mouche Millavois, Gaule Millavoise
www.millau.fr
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier Accusé de réception
Recuke 12 ABUT 202
Juridiques
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la convention de mise à disposition de locaux, situés rue de la Menuiserie Mathieu et cadastré Section AH n° 728,
au profit de la Fédération Départementale des Chasseurs, du Club Mouche Millavois et de la Gaule Millavoise, signée le
22 février 2008 pour une durée de 12 années,
Considérant que cette convention de mise à disposition est arrivée à son terme et qu'il convient aujourd'hui, à la
demande des bénéficiaires, de la renouveler,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition des associations :
- Fédération Départementale de Chasse,
- Club Mouche Millavois,
- Gaule Millavoise,
selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, les locaux situés dans
l'immeuble communal cadastré Section AH n° 728, et situé rue de la Menuiserie à MILLAU.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 12 ans à compter du 22 février 2020.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, les bénéficiaires prenant directement en charge tous les
abonnements et consommations liés à l'occupation des locaux. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du service Foncier et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la Fédération Départementale des chasseurs, au Club mouche millavois et à la Gaule millavoise.
Fait à Millau, le 17 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée DÉCISION N° 2021 / 141
SUDUEE Convention de partenariat de commercialisation avec l'Office du ILLE DE
Millau Tourisme Millau Grands Causses
www.millau.fr
à qe réception
Service Affaires Service émett _—. peus
de
idi ervice émetteur : orts/sante « 1 9094 Juridiques P Rent 2 3 AQUT 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire ;
Considérant la proposition de partenariat de commercialisation émanant de l'office du Tourisme Millau Grands Causses ;
Considérant le projet de la Ville de Millau de moderniser les outils de vente des prestations proposés par le service
stade d'eaux vives et d'optimiser les recettes ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention de partenariat de commercialisation entre la Ville et l'Office de Tourisme Millau Grands Causses et de souscrire à la formule « partenariat #3 » qui inclut l'abonnement au logiciel GUIDAP Entreprise, la vente en ligne de prestations du stade d'eaux vives via le site internet Explore-millau.fr appartenant à l'Office du Tourisme Millau Grands Causses.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention ;
Article 3 : Le coût de la prestation de commercialisation s'élève à 99 € HT /mois (formule GUIDAP Entreprise partenariat #3) — soit 118.80 € TTC. Imputation budgétaire : TS 276 Fonction 200 Nature 6156
Une commission sera versée à l'Office du Tourisme Millau Grands Causses sur les ventes réalisées via le site Explore-millau.fr à hauteur de 5 % sur le montant du chiffre d'affaires réalisé (8 % pour les produits packagés). L'Office du Tourisme procèdera chaque fin d'année civile à la facturation de cette commission. Imputation budgétaire : TS 124 Fonction 414 Nature 611
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Responsable du pôle sport santé
et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée parc naturel régional des grands causses.
Fait à Millau, le 19 août 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère Régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 142
Avenant au Contrat de Cession avec Laurent JENNET
BH UILLEDE
.
Millau Atelier « story board»
www.millau.fr
Reçu le
Service Juridique
ivi à Service émetteur : Culture Suivi à la MESA
05 65 61 17 19
Vu Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 du 15 juillet 2020, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la décision n°2021/047 du 08 mars 2021 portant signature du contrat de prestation de service avec Laurent JENNET pour mener un atelier story-board à la MSA,
Considérant l'annulation d'une partie des animations en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19,
Considérant l'accord des parties de reporter l'atelier story-board,
DECIDE
Article 1 : De signer l'avenant ci-joint qui modifie la date de l'atelier « Créer un story-board de dessin animé » avec
Laurent JENNET, ainsi que tous les avenants à intervenir :
Nom de l'association /signataire Nom et date du spectacle
Laurent JENNET « Créer un story-board de dessin animé »
Le 18 septembre 2021 à 14h30
Article 2 : Les conditions financières de la convention initiale sont identiques.
Article 3 : Les crédits sont prévus au BP 2021 - Fonction 6228 - Nature 321 - TS 150.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera notifiée à l'association nommée ci-dessus, publiée et insérée au registre des délibérations de la Commune, et sera
adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service culture et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mr Laurent JENNET.
Fait à Millau, le 23 août 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2021 / 143
Mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CD n° 22,
LUE DE route de Millau Plage
Mil lau Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron
www.millau.fr
| Accusé de réception
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier Reçule 3 9 À
Juridiques OUT 2021 JA]
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Vu la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée Section CD n° 22, route de Millau Plage, au profit du
Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron, signée le 23 novembre 2009 pour une durée de 12 années
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 30 juin 2021 et qu'il convient aujourd'hui, à la demande des
bénéficiaires, de la renouveler,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition du Comité Départemental de Vol Libre de l'Aveyron, selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, la parcelle cadastrée Section CD n° 22 située route de
Millau Plage à Millau.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 12 ans à compter du 1® juillet 2021.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Union des Mutuelles Millavoises.
Fait à Millau, le 24 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 144
Mise à disposition d’une partie du domaine public —
QT Plage de Gour de Bade
Millau AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
www.millau.fr
Accusé de reception
Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier : Recu le 4 UT
Juridiques ecute 3 4 AOÛT 2091
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'AR.S. Occitanie organise, le 31 août prochain l'opération « Un été sans soucis » sur la plage de
Gourg de Bade,
Considérant que dans le cadre de cette manifestation, 2 tentes seront installées sur ce site et qu'il est donc nécessaire
d'autoriser l'occupation du domaine public,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition de l'Agence Régionale de Santé Occitanie une partie du domaine public, plage de
Gourg de Bade, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision.
La présente mise à disposition est consentie pour la journée du 31 août 2021.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Union des Mutuelles Millavoises.
Fait à Millau, le 25 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 145
Mise à disposition d’une partie du domaine public —
» LE ULLE DE Plage de Gour de Bade
Millau COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
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Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Foncier. 3 à ir, Juridiques Se JU AUGI 2698
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que la Communauté de Communes Millau Grands Causses organise, le 16 septembre 2021, un après-midi
d'intégration des étudiants,
Considérant que dans le cadre de cette manifestation, des activités nautiques seront organisées, et qu'il convient donc
d'autoriser l'occupation du domaine public de la plage de Gourg de Bade,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition de la communauté de communes Millau Grands Causses une partie du domaine public,
plage de Gourg de Bade, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision.
La présente mise à disposition est consentie pour la journée du 16 septembre 2021.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Union des Mutuelles Millavoises.
Fait à Millau, le 25 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2021 / 146
: Mise à disposition d’une partie du domaine public - place de la Capelle
Millau MILL'AUTISME www.millau.fr
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Juridiques Reçule 3 G AOÛT 202! : AUZ!
de réception
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'association Mill'autisme organise, le dimanche 5 septembre 2021, une Marche Bleue sur le site du
Cade,
Considérant que Millau'Autisme souhaite préalablement à cette manifestation, organiser l'enregistrement des
inscriptions le samedi 28 août, place de la Capelle, de 14 heures à 18 heures,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition de l'association Mill'autisme une partie du domaine public, place de la Capelle selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision.
La présente mise à disposition est consentie pour l'après-midi du samedi 28 août de 14 heures à 18 heures.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Union des Mutuelles Millavoises.
Fait à Millau, le 25 août 2021
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère régionale de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N°2021/ 147
Saisine avocat
Protection fonctionnelle - Agent de la police municipale
Millau www.millau.fr
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Juridiques
Reçule 3 À AGÛT 2071
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pris notamment en son article 11,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil
municipal au Maire,
Considérant l'outrage dont a été victime un agent de la police municipale en civil ainsi que sa compagne présente à ce moment-là le 18 août 2021 et la plainte qu'il a déposée sous le n° 2021/001364 ;
Considérant le courrier de celui-ci sollicitant la protection fonctionnelle de la Ville dans ce cadre ;
Considérant qu'il y a lieu de saisir Maître CUICCI-GUILLAND pour défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1 : de confier à Maître CUICCI-GUILLAND - 3 boulevard de la Capelle, 12100 MILLAU, la défense des intérêts de Monsieur Terry COMPAN et de sa compagne suite à la plainte déposée pour outrage le 18 août 2021 ;
Article 2 : de signer le cas échéant la convention d'honoraires afférente à ces dossiers ;
Article 3 : la dépense correspondante sera prélevée au budget 2021 à l'imputation budgétaire suivante : TS 131 —
Fonction 6227 - Nature 01 ;
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau ;
Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse ;
Article 7 : Monsieur le Directeur Générale des Services, Madame la Directrice du Service Juridique et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Maître CIUCCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 25 août 2021
Par délégation du Conseil municipal
La Maire, DECISION N° 2021/148
Ë CONTRAT DE DON
Mill VILLE DE Chambre syndicale des fabricants de gants de Millau sur la période
au 1960 à 2008 Accusé do rSception
Service Juridique Reçule 3 AOÛT 2021
Et Assemblée
SERVICE EMETTEUR : Archives et Patrimoine
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/060 en date du 15 juillet 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué à la maire, pour la durée de son mandat, et par subdélégation au premier adjoint les pouvoirs lui permettant de
régler les affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment alinéa 4,
Considérant le souhait de la collectivité d'accepter le dépôt de documentation pour le service des Archives Municipales,
Considérant la proposition de Monsieur Causse de déposer aux Archives Municipales, 21 cartons d'archives (6 mètres
linéaires) couvrant l'activité de la Chambre syndicale des fabricants de gants de Millau sur la période 1960 à 2008.
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de don d'archives privées avec Monsieur Christian Causse.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention.
Article 3 : Le don de ces archives privées est gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation
à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, la Responsable du Service Archives et Patrimoine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur Causse.
Fait à Millau, le 25 août 2021