Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1729235263 Proces verbal du Conseil Municipal du 1
Procès Verbal - 1750659507 PROCES VERBAL 12.06.2025
Procès Verbal - 1744964291 PROCES VERBAL 08.04.2025
Procès Verbal - 1778135171 PROCES VERBAL 17.04.2026
Procès Verbal - 1766486586 Proces verbal du 16.12.2025
Procès Verbal - 1702894404 PROCES VERBAL 14 NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - 1688627672 PROCES VERBAL 09 juin 2023
Procès Verbal - 1688627612 PROCES VERBAL 04 avril 2023
Procès Verbal - 1744272965 Proces verbal du 03 04 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 28.08.2025
Procès Verbal - 1780292344 PROCES VERBAL 20.05.2026
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Villeneuve-de-Marc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1780292344 PROCES VERBAL 20.05.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Système de retraite, Logement,
000-2026
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de M.
VUILLAUMIER Claude, Maire.
Présents : Mme BONFORT Tania, Mme BORDE Patricia, M. CHAYA Matthieu, M. DURANTON Stéphane,
Mme GUIGUE Fanny, M. MARTIN-COCHER Jean-François, M. SIMONELLI Marc, M. SUBTIL Xavier, Mme
TRANCHET Christelle, Mme VINCENT Sophie, M. VUILLAUMIER Claude.
Absente : Mme LENOIR Elisabeth
M SUBTIL Xavier est élu secrétaire de séance et sera secondé dans ses fonctions par Mme GUIGUE Fanny
selon l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de la convocation : 30 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 12 – Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
******
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
******
M. Claude VUILLAUMIER, Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 17 avril 2026 a été
adressé à tous les membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’ayant été formulée, M. Claude VUILLAUMIER, Maire, soumet alors le compte-
rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité des membres présents et représentés.
DEBAT ET COMMENTAIRES
Néant
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 20 MAI 2026
- Tarifs de location des salles communales
- Tarifs des services périscolaires
- Tarifs communaux
- Mutualisation des systèmes d’information – Convention entre la commune et Bièvre Isère
Communauté
- Délibération fixant les orientations et crédits en matière de formation des élus locaux
- Signature d’une convention avec le CDG38 pour la réalisation des dossiers de retraite CNRACL
- Exercice ou non du droit de préemption
- Informations et questions diverses. 000-2026
2026-23 Tarifs de location des salles communales
Le Rapporteur : Le maire
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-1 à R. 111-19-11 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public,
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2024 fixant les tarifs des locations des salles communales,
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée des salles communales nécessite une adaptation régulière des tarifs en
fonction des coûts d’entretien, de nettoyage et des besoins des usagers,
CONSIDÉRANT que les tarifs actuels ne reflètent plus les réalités économiques locales et les charges supportées
par la commune pour la maintenance et l’accessibilité des locaux,
CONSIDÉRANT que la différenciation des tarifs entre les particuliers résidents, les associations locales et les
usagers extérieurs permet de concilier équité et soutien à la vie associative locale,
CONSIDÉRANT que la facturation des éventuels dégradations ou frais de nettoyage, garantit le bon état des salles
après chaque utilisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer
les tarifs de location des salles communales comme suit à compter du 1er juin 2026 :
Salle des fêtes – Capacité d’accueil 220 personnes
Villeneuvois Extérieurs
Été Hiver Été Hiver Week-end
Du samedi 9h00 au
dimanche 20h00
300€ 660€ 750€ 1110€
1 jour en week-end
Samedi de 9h00 à
3h00
Dimanche de 9h00 à
20h00
210€ 390€ 600€ 780€
1 Jour en semaine
De 9h00 à 20h00
Vendredi de 9h00 à
3h00
150€ 330€ 300€ 480€
Forfait entreprises
et associations
extérieures :
½ journée 8h00 à
13h00 ou 13h00 à
19h00
- - 80€ 170€ 000-2026
Restaurant scolaire – Capacité d’accueil 40 personnes
Location uniquement aux habitants de la commune
Villeneuvois
Été Hiver
Week-end
Du samedi 9h00 au
dimanche 20h00
200€ 380€
1 jour en week-end
Samedi de 9h00 à
3h00
Dimanche de 9h00 à
20h00
140€ 230€
1 Jour en semaine
(uniquement en
période de
vacances scolaires)
De 9h00 à 20h00
Vendredi de 9h00 à
3h00
140€ 230€
La période d’été s’applique du 1er avril au 30 septembre et la période d’hiver du 1er octobre au 31 mars de chaque année.
La période hivernale comprend la consommation du fuel (chauffage).
Le locataire doit être obligatoirement le responsable de la manifestation et ne devra en aucun cas sous louer à une tierce personne.
Il est précisé que c’est la même personne qui loue la salle, règle la location et souscrit l’assurance.
En cas de dégradations, le locataire s’engage à rembourser le coût des réparations. Celui-ci sera évalué à partir de devis de prestataires.
DEBAT ET COMMENTAIRES :
Estimation utilisation du chauffage : 120L/jour pour l’utilisation de la salle des fêtes et 60L/jour pour
l’utilisation du restaurant scolaire.
Il sera demandé aux locataires de faire attention et de ne pas surchauffer les salles.
2026-24 Tarifs des services périscolaires
Le Rapporteur : Patricia BORDE – Adjointe aux affaires scolaires
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2025 fixant les tarifs des services périscolaires ;
CONSIDÉRANT que la commune organise des services périscolaires pour les enfants scolarisés à l’école de Villeneuve-de-Marc, dans le cadre de sa politique éducative et sociale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les tarifs des accueils périscolaires pour la rentrée scolaire 2026-2027, afin de garantir un équilibre entre accessibilité pour les familles et pérennité financière du service ; 000-2026
CONSIDÉRANT le tarif du repas par le prestataire « Guillaud Traiteur » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE :
Article 1 – Les tarifs des services périscolaires applicables à compter du 1er août 2026 sont fixés comme suit :
Type d’accueil Tarifs 2025-2026 Tarifs 2026-2027
Accueil du matin (7h30-8h00) 1.00 € 1.00 €
Accueil du matin (8h00-8h20) 0.50 € 0.50 €
Accueil du midi (repas inclus) 4.50 € 4.60 €
Accueil du midi PAI (repas fourni par les parents) 1,50 € 1,50 €
Accueil du soir (16h30 à 18h00) – Tarif à la demi-heure 1,00 € 1,00 €
Article 2 – Tout dépassement d’horaire au-delà de 18h00 sera facturé 2,00 € par enfant et par tranche de 15 minutes entamée, pour les accueils du soir. Toutes utilisations des services périscolaires sans inscriptions préalables seront majorées de 100%.
Article 3 – Les tarifs pourront être révisés annuellement par délibération du Conseil Municipal, en fonction de l’évolution des coûts et des besoins des familles.
Article 4 – Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui prendra effet à compter du 1er août 2026.
DEBAT ET COMMENTAIRES
Le repas sera facturé 4.17€ par le traiteur pour l’année 2025-2026.
Une communication sera faite sur les différents supports à notre disposition.
2026-25 Tarifs communaux
Le Rapporteur : Le maire
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 par lequel le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la commune,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants relatifs aux
attributions du conseil municipal,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de voter les tarifs communaux. 000-2026
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er juin 2026 :
Poids public :
- Pesée de 0 à 5 tonnes : 3.20 euros
- Pesée de 5 à 20 tonnes : 3.70 euros
- Pesée au-dessus de 20 tonnes : 6.50 euros
La facturation sera faite annuellement via l’envoi d’un avis de somme à payer.
Stationnement de camion de vente (vente au déballage, food-truck…) :
- 1.00€ le raccordement à l’électricité
La facturation sera faite annuellement via l’envoi d’un avis de somme à payer.
Repas des ainés :
- 15.00 euros pour les conjoints ou accompagnants
Un avis de somme à payer sera envoyé le mois suivant le repas des aînés.
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires.
DEBAT ET COMMENTAIRES
Stationnement de camion de vente : Il est voté un tarif de 1.00€ par utilisation du raccordement
électrique. Stationnement uniquement sur autorisation de la mairie.
2026-26 Mutualisation des systèmes d’information – Convention entre la commune et Bièvre Isère
Communauté
Le Rapporteur : Le maire
VU la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Locales
VU l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 relative à la proposition de mise à disposition
de services des Systèmes d’information et proposant une convention de mutualisation des Systèmes
d’information de Bièvre Isère Communauté. 000-2026
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la mutualisation des systèmes d’information en souscrivant au pack 1 :
Sécurisation du système d’information (serveur de sauvegarde et externalisation de celle-ci, mise en
conformité du wifi, sécurisation du réseau, pare-feu, messagerie) - 1.43€/habitant/an.
Il sera également possible de solliciter une expertise auprès de la DSI de Bièvre Isère Communauté facturée au
coût horaire réel du profil sollicité (Cat. A / B ou C).
La durée d’engagement est de 4 ans à compter la date de signature de la convention.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De valider l’adhésion à la convention de mutualisation des Systèmes d’information de Bièvre Isère Communauté jointe en annexe.
- De préciser que le cout prévisionnel en année pleine pour la commune est de 1710.28€. - De dire que les crédits afférents seront inscrits au budget de la commune. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la convention.
2026-27 Délibération fixant les orientations et crédits en matière de formation des élus locaux
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à
la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce
titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans
que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait I ’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont
habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide que :
Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 5 500 euros ce qui correspond à environ 11 % du montant
total des indemnités de fonctions des élus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation
d’équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion
des conflits),
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations
de service public, démocratie locale, …)
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 000-2026
2026-28 Signature d’une convention avec le CDG38 pour la réalisation des dossiers de retraite
CNRACL
Le Rapporteur : Le maire
La Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis
en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification
des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) - 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent - 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes
individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
▪ Estimation Indicative Globale
▪ Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite. 000-2026
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans
le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation et d’autoriser le Maire à signer la convention
correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De valider l’adhésion à la convention du CDG38 pour la réalisation des dossiers de retraite CNRACL. - De dire que les crédits afférents seront inscrits au budget de la commune. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la convention.
2026-29 Exercice ou non du droit de préemption
Le Rapporteur : Stéphane DURANTON – Adjoint à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22 relatifs aux délégations du conseil municipal au maire,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 à L. 213-4 relatifs au droit de préemption urbain, VU la délibération n° 2026-08 du 27 mars 2026 par laquelle le conseil municipal n’a pas délégué au maire le pouvoir d’exercer ou non le droit de préemption urbain sur le territoire communal, VU les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) transmises à la mairie concernant les biens suivants :
• Parcelles n°1293 et 1301, section A, situées 104 impasse de la Bourriquetière déclarées par Maître
Christian SOLLIER ;
• Parcelle n° 1213, section A, située 9 lotissement le Poyat, déclarée par Maître Nicole CHAIZE-LOGEROT ;
• Parcelles n° 54 et 1680, section D, située 579 route de Chenaux, déclarée par Maître Nicole CHAIZE-
LOGEROT.
CONSIDÉRANT que le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel pour la maîtrise du foncier
communal, permettant de mettre en œuvre les orientations du PLUi et de garantir la cohérence des projets
d’aménagement, 000-2026
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées par les déclarations d’intention d’aliéner susmentionnées ont fait
l’objet d’une analyse au regard des objectifs du PLUi et des priorités communales en matière d’urbanisme,
d’habitat, d’équipements publics et de développement économique,
CONSIDÉRANT qu’après examen des dossiers, il apparaît que l’exercice du droit de préemption est n’est pas
justifié pour les biens suivants, soit en raison de leur inadéquation avec les projets municipaux en cours, soit en
raison de leur conformité avec les règles d’urbanisme applicables :
• Parcelles n°1293 et 1301 , section A, situées 104 impasse de la Bourriquetière : inadéquation avec les
projets municipaux en cours ;
• Parcelle n° 1213, section A, située 9 lotissement le Poyat : inadéquation avec les projets municipaux en
cours.
• Parcelles n° 54 et 1680, section D, située 579 route de Chenaux : inadéquation avec les projets
municipaux en cours.
CONSIDÉRANT que la non-utilisation du droit de préemption pour ces biens ne remet pas en cause la stratégie foncière de la commune et permet de préserver les équilibres budgétaires,
DÉCIDE :
Article 1 – Le conseil municipal décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour les parcelles
suivantes :
• Parcelles n°1293 et 1301 , section A, situées 104 impasse de la Bourriquetière ;
• Parcelle n° 1213, section A, située 9 lotissement le Poyat ;
• Parcelles n° 54 et 1680, section D, située 579 route de Chenaux.
Article 2 – Le maire est chargé de notifier les présentes décisions aux déclarants concernés et d’assurer la
publicité légale requise.
Article 3 – La présente délibération sera transmise en préfecture dans les conditions de droit.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Urbanisme
Demande de modification du zonage PLUi. Maison DE ALMEIDA
Permis de Construire :
Jérôme DUCLOUTRIER – Extension de la maison avec toit terrasse végétalisée.
Les Biquettes des Valaises (EI LES BIQUELLES DE VALAISE) – Construction d’un hangar agricole avec toiture
photovoltaïque de 800 m² et démolition de 2 bâtiments.
Demande Préalable :
Thierry WISTAN – Installation d’une pergola bioclimatique sur la terrasse côté sud-est.
Jean-Pierre AVENARD – Abri adossé au mur de la maison (façade Nord-Est).
Pascal PONTE – Demande d’abattage sécuritaire d’arbres. 000-2026
Frédéric FARGES (x2) – Clôture
- Réalisation piscine enterrée à usage privé de 8 x 4m
Fanny et Jérémie LAMBERT – Réfection toiture construction existante.
Alpes Isère Habitat (x2) – Travaux ponctuels sur la toiture et en façades ainsi que remplacement des
menuiseries.
Joëlle SERCLERAT – Création d’un carport de 18m²
Projet Maison DREVON : Lancement des appels d’offres. Réunion commission Travaux – Urbanisme à prévoir.
Divers :
Courrier du département demandant l’accord aux conseillers de transmettre leurs coordonnées – Accord des
élus mais pas de transmission des numéros de téléphones.
Courrier du département, taxes additionnelles d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (fond de péréquation) : 73 439,00 €
Invitation Via Sancti Martini : mardi 23 juin 2026 à 14h00, Salle des fêtes de Chassignieu (38730)
Arrêt de la démarche « Déclaration d’hébergement de tourisme », une nouvelle procédure sera mise en service au 4e trimestre 2026.
Information, Groupe Scolaire de Bièvre. Ecole privée hors contrat située à St Siméon de Bressieux.
Assemblée générale de l’ACCA le 12 juin 2026 à 19h salle de réunion des associations.
Arrêté préfectoral réglementant l’emploi du feu à moins de 200 mètres des bois, forêts…
Rendez-vous avec Mme CLOSIER, directrice de secteur de La Poste, le 28 mai 2026 à 16h30 à la mairie. Le raccordement du réseau internet à la mairie sera évoqué.
Warriors Kids : annulation de leur projet de randonnée ludique (le 10 mai 2026)
Courrier de demande de dédommagement de Mme SOHIER Céline, location Pierry.
Demande de l’association « Bulles en suspension » pour l’utilisation de la salle d’évolution les samedi 27 juin et 04 juillet de 14h à 16h. Demande acceptée.
Courrier de « Entre Bièvre et Rhône » révision du PLUi – Consultation des Personnes Publiques Associées.
Courrier de la société « Formation Pro 65 », demande de salle en échange de la formation gratuite d’un agent. Habilitation électrique – Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux. Demande refusée.
Courrier de Mme DHERVILLEZ concernant des inondations de son garage lors des fortes précipitations. Réponse faite en lui conseillant de faire un diagnostic avec le SIRRA.
Courrier de présentation de nos 3 sénateurs, Michel SAVIN, Frédérique PUISSAT et Damien MICHALLET.
Plaquette de présentation de la chambre d’agriculture.
Courrier d’ORANGE notifiant la présélection de notre commune dans le lot 7 de fermeture du réseau cuivre du
16 avril au 30 novembre 2026.
Invitation pour 1 personne au spectacle « L’HERITAGE » au théâtre St Martin de VIENNE. 000-2026
Courrier de la société LIVI proposant des solutions de téléconsultation pour notre commune.
Courrier de Mme Jocelyne BERTHIER concernant d’importantes fissures constatées dans la sacristie de l’église.
Courrier du sénat demandant la composition du conseil municipal ainsi que les adresses mails des élus qui
accepteraient de recevoir la lettre d’information. Demande validée.
Convention pour la mise en œuvre d’une période de stage pour M. Pierrick CORAL-DIT-GRANEL. Il est proposé la semaine 21 (du 18 au 22 mai) et la semaine 23 (du 01 au 05 juin).
Mail de Bièvre-Isère concernant la réception des travaux de réhabilitation de la station d’épuration. Réception partielle le 12 janvier 2026. Réception définitive fin mai 2026, date à préciser.
Courrier de la société Electric 55 Charging proposant un projet de bornes de recharge électrique.
Course cycliste « Eyzinoise Baptiste DUPUIS 2026 » de passage sur la commune le dimanche 7 juin de 7h à 16h.
Désignation d’un élu à la commission de contrôle des listes électorales : Jean-François MARTIN-COCHER
Voirie
Début de l’élagage sur la commune.
Réception des panneaux de signalisation.
Plaque d’égout dans le virage du Poyat.
Appel à la région pour la signalisation des arrêts de bus (zébra et abris).
Arrêté de prolongation de fermeture de route pour la RD41 (route de Meyssiez) jusqu’au 18 décembre 2026.
Courrier à des administrés pour des dépôts sauvages.
Communication
Nouveau format de l’édito.
Refonte du site internet.
Création de la page Facebook au 1er juin.
Fin de séance à 00h13
Le Maire Secrétaire de séance
Claude VUILLAUMIER