Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 085 DDE GARANTIE EMPRUNT CDCHABITATSOCIAL
unknown - n 43 garantie d’emprunt semcoda contrat
Déliberation - DL 20240215 003 Garantie emprunt Semcoda
Conseil Municipal - DB230609087 garantie emprunt SEMCODA 40 logts LES
Déliberation - DL 20250327 017 Garantie emprunt SEMCODA 224 rue d
Conseil Municipal - DB230609087annexe1 garantie emprunt SEMCODA 40 log
Conseil Municipal - DB230609087annexe2 garantie emprunt SEMCODA 40 log
Conseil Municipal - DB230921114 Garantie emprunt SEMCODA 40 logts st H
Déliberation - DEL 2022 12 13 REAMENAGEMENT GARANTIES EMPRUNTS CD
Déliberation - DEL 071 2022 garantie d emprunt ZAC de Bioux
Déliberation - 2022 071 Garantie Emprunt Semcoda RUE Henon
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 071 Garantie Emprunt Semcoda RUE Henon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ndede de de LS LS LS LS LS LL TOO OO OO EE EE ESS
Pt Ph Pod Cd Co Pol Pod Cd Pt Pod Ch Ph Co) Pod Ph Pod Ph
vil le:la and Séance du 4 juillet 2022
dt Ch ot Pod Pod Ph Ph oh Pt
Date de convocation : 2 L JUIN 202? Date d'affichage : Réception en Sous-Préfecture :
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 18 - Votants : 23
L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE-LA-
GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la
présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, TROLAT Hervé, CAVAZZA Paola, SCHIERZ Richemène, ALEXIS Pierre,
LAPERROUSAZ Maurice, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, D'ALIMONTE Concetta, ALIX Juliette, LAMOINE
Philippe, BONTEMPS Johann, PAULMIER Léa, DE CHIARA Daniel, FERNEX Coralie, MANIGAULT Monique,
CHEVALLEY Jean-Marc, MARCAIS Pierre-Antoine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : MILLERET Marie-Jeanne (pouvoir à JACQUIER Nadine), CLAUDE Josette
(pouvoir à CAVAZZA Paola), LUY Jean-Claude (pouvoir à LAPERROUSAZ Maurice), ROPHILLE Pascal (pouvoir à
BONTEMPS Johann), LETESSIER Alain (pouvoir à D'ALIMONTE Concetta)
ABSENTS : PERILLON Marcel (excusé), NUELLEC-HUDRY Edwige (excusée), CALLAY Christophe (excusé), DARDILHAC Chahinez, GHALEM DEBIEVE Samia (excusée), CHAVANNE Clélia (excusée)
Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil
Municipal, Brigitte PLACE, secrétaire du Maire.
adadededs Le 2 2 LS LS LL TT OT OT OO OO EE EE SES EEE
Délibération n°2022-071
Objet : EMPRUNTS - Demande de garantie d'emprunt par SEMCODA pour l'opération rue Ravier/rue Hénon
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 128558 signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame la Maire propose à l'assemblée délibérante d'accorder une garantie d'emprunt à la SEMCODA, pour une opération rue Ravier/rue Hénon (22 logements dont 16 PLUS et 6 PLAI), à
hauteur de 50%, soit pour un montant de 1 314 200 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 2 628 400 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 128558 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour
la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
Sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220704-2022-071-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de hesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE ;
ACCEPTE les modalités de cette garantie d’emprunt
AUTORISE Madame La Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts
et consignations et l'Emprunteur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La Maire,
Nadine JACQUIER
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la présente délibération peut faire l’objet, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Grenoble, soit d’un recours gracieux exercé auprès de la commune. Dans ce dernier cas, l’exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge le délai de recours contentieux d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l'absence de réponse de La commune au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux)
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220704-2022-071-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022