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Déliberation - 2022 085 DDE Garantie Emprunt Cdchabitatsocial
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 085 DDE Garantie Emprunt Cdchabitatsocial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PEU Po Po Pod Pot CD LD Pt Cd PS Pod PS Po) Pod PS Pot Cd Pod Cd Ph Po Pod Pod Pt Pt Po Pol Pod Pt Cd Ph Pt
ville-la-orand rer tout simplement Ze Séance du 5 septembre 2022
Date de convocation : Date d'affichage : Réception en Sous-
Préfecture :
3 0 AOUT 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21- Votants: 25
L’an deux mille vingt-deux, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE- LA-GRAND, dûment convoqué, s’est réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT Hervé, CLAUDE Josette, LUY Jean-
Claude, SCHIERZ Richemène, ROPHILLE Pascal, ALEXIS Pierre, LAPERROUSAZ Maurice, LETESSIER Alain, JOLY
Laurent, LANGLOIS Odile, D'ALIMONTE Concetta, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY
Edwige, DE CHIARA Daniel, GHALEM DEBIEVE Samia, MANIGAULT Monique, CHAVANNE Clélia, MARCAIS
Pierre-Antoine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: CAVAZZA Paola (pouvoir à JOLY Laurent), ALIX Juliette (pouvoir à
NUELLEC-HUDRY Edwige), CALLAY Christophe (pouvoir à SCHIERZ Richemène), CHEVALLEY Jean-Marc
(pouvoir à DE CHIARA Daniel)
ABSENTS : PERILLON Marcel (excusé), PAULMIER Léa, DARDILHAC Chahinez, FERNEX Coralie (excusée)
Richemène SCHIERZ a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil
Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.
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Délibération n°2022-085
Objet : EMPRUNTS - Demande de garantie d'emprunt par CDC Habitat Social pour opération rue du Pont Neuf - Annule et remplace la délibération n°2021-098
CONSIDERANT que le prêt visé dans la délibération n°2021-098 a été annulé et qu’ilest nécessaire de délibérer sur le nouveau contrat de prêt aux mêmes termes et conditions.
Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante de garantir à hauteur de 50 % un prêt total de 1 278 421.00 € qui va être souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué de 4 lignes de prêts est destiné à financer l'opération « Pont Neuf » située 20 rue du Pont Neuf et comprend 12 logements locatifs 7 PLUS, 5 PLAI.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ ;
ACCEPTE d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 1 278 421,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 134 765 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-085-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du et | remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contraétuellement dues par
L’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
La Maire,
Nadine JACQUIER
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, la présente délibération peut faire l’objet, soit d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, soit d’un recours gracieux exercé auprès de La commune. Dans ce dernier cas, l'exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge Le délai de recours contentieux d’un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l’absence de réponse de La commune au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux)
Accusé de réception en préfecture
074-217403054-20220905-2022-085-DE
Date de télétransmission : 08/09/2022
Date de réception préfecture : 08/09/2022