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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+25
Document publié le Jeudi 24 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA+25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 – 24 août 2017
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2017230-0001 du 18/08/17 - Arrêté portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole ..................................................................................................................1
Arrêté 2017230-0003 du 18/08/17 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral 2011-0645 du 13 mai 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère ...................................2
Arrêté 2017234-0001 du 22/08/17 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - MM. LE GOURRIEREC et GUIBERT ..........................................................47
Arrêté 2017234-0002 du 22/08/17 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - MM. LE NIGEN et COATMEUR ..................................................................48
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2017202-0009 du 21/07/17 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public du Finistère ...........................................49
Arrêté 2017216-0002 du 04/08/17 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Guiclan .....................................................................................................................134
Arrêté 2017222-0001 du 10/08/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’extension de l’élevage porcin exploité par l’EARL LE BRIS au lieu-dit Kernaët sur la commune de Beuzec-Cap- Sizun ..............................................................................................................................................137
Arrêté 2017234-0004 du 22/08/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à la restructuration et à l’extension avec mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par l’EARL DE PENHOAT au lieu-dit Lescobet sur la commune de PLOMODIERN..........................................142
Arrêté 2017234-0005 du 22/08/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à la restructuration de l’élevage porcin exploité par l’EARL LE TRISKEL au lieu-dit Le Vizoc sur la commune de PLOUDANIEL ..............................................................................................................................146
Arrêté 2017234-0006 du 22/08/17 - Arrêté d’enregistrement relatif à la réduction des effectifs de l’élevage porcin exploité par la SCEA QUERE au lieu-dit Lescoat Morizur sur la commune de SAINT-MEEN..........................................................................................................150
Avis défavorable au projet de la société « SAS CARHAIX DISTRIBUTION LE GAC »...........154
Avis défavorable au projet porté par la SNC « LIDL » de création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » à Châteaulin ..................................................................................................156
Avis numéro 029-2017022 émis par la commission départementale d’aménagement commercial du 8 août 2017 – Enseignes : Jouets E.LECLERC, Centre Auto E.LECLERC, Déco E.LECLERC à Gouesnou .....................................................................................................158
Ordre du jour de la réunion du 22 septembre 2017 de la commission départementale d’aménagement commercial ..........................................................................................................161
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2017229-0001 du 17/08/17 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération.......................................162
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2017234-0003 du 22/08/17 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins durant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019....................................................171
06 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation Arrêté 2017230-0002 du 18/08/17 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.....................................................................................................................................187
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2017216-0003 du 04/08/17 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Lampaul-Plouarzel à des élections municipales partielles intégrales les dimanches 10 septembre et 17 septembre 2017 portant sur l’ensemble des postes de conseillers municipaux et de conseillers communautaires représentant cette commune au conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Iroise et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections..............................................................................................190
Arrêté 2017235-0001 du 23/08/17 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross de PLOURIN-les-MORLAIX ............................................................................................................192
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2017221-0001 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « marbrerie morlaisienne » sise 38, Rampe Saint Nicolas à Morlaix ..............197
Arrêté 2017221-0002 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « marbrerie morlaisienne » sise 10, rue Antoine Lavoisier à Saint-Martin- des-Champs....................................................................................................................................199
Arrêté 2017221-0003 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire « pompes funèbres KERAVAL » sise 14, rue du Docteur Menguy à Carhaix-Plouguer ...........................................................................................................................201
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté 2017223-0001 du 11/08/17 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif – promotion du 14 juillet 2017 .................203
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service alimentation
Arrêté 2017214-0003 du 02/08/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (numéro 39) .................................................................205
Arrêté 2017230-0004 du 18/08/17 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois d’août et septembre 2017 ...............................................................................................................................................209
Arrêté 2017233-0148 du 21/08/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone « Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » numéro 2229-00-02.....................................................................................................................................211
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2017219-0001 du 07/08/17 - Arrêté conjoint du préfet du Finistère et du président du conseil régional de Bretagne portant approbation du règlement particulier de police du port de Brest ..........................................................................................................................................215
Arrêté 2017220-0002 du 08/08/17 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour l’installation d’un club de plage au lieu- dit « Plage de Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon..................................................226
Arrêté 2017223-0003 du 11/08/17 - Arrêté portant déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l’État, de deux aires de 60 et 55 m², contigües aux parcelles cadastrées BN 27 et 28, et situées sur le territoire de la commune de Douarnenez .......................234
05 Service Eau et biodiversité = == 77 -. —
____— =. _ _ 7
Arrêté 2017216-0001 du 04/08/17 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral numéro 2017149- 0006 du 29 mai 2017 fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère pour la campagne 2017-2018..........................................................................................238
Arrêté 2017216-0005 du 04/08/17 - Arrêté modifiant l’arrêté numéro 2017209-0003 du 28 juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère...240
Arrêté 2017228-0002 du 16/08/17 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2017-2018 .................................................................242
Arrêté 2017229-0002 du 17/08/17 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère................................................................244
Arrêté 2017229-0003 du 17/08/17 - Arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres......249
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2017216-0004 du 04/08/17 - Arrêté relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’articles de sport et de camping-caravaning ...............................................253
Arrêté 2017220-0001 du 08/08/17 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à L’ESCALIER PROVOST SARL – 10 rue de Rontgen – 29000 Quimper ..............................................................................................................................255
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme LAKHDARI Amine dont l’établissement principal est situé 60, Rue du Moulin à Poudre à Brest ...............................................................................................................................................257
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme SALAUN Gabriel dont l’établissement principal est situé 56, bd de la Corniche à Plougonvelin .................259
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise individuelle KRISTAL SERVICES dont le siège social est situé 10n rue des Ajoncs à Pluguffan.........................................................................................................................260
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise individuelle ATOUT VERT SERVICE dont le siège social est situé 10 bis, Rue de Rosporden à Bannalec...............................................................................................................262
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
01 Département Action et animation territoriales de santé
Arrêté 2017223-0002 du 11/08/17 - Arrêté portant approbation de l’avenant numéro 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « Groupement gérontologique Est Cornouaille »..........................................................264
02 Département veille et sécurité sanitaires et environnementales
Arrêté 2017215-0001 du 03/08/17 - Arrêté accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral numéro 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de COLAS RAIL. .................................269
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté 2017215-0002 du 03/08/17 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère .........................................................................................................................................271
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle transverse et cadastre.......................276
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2017228-0001 du 16/08/17 - Arrêté complétant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe RISQUES RADIOLOGIQUES, la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe RISQUES CHIMIQUES et la liste d’aptitude opérationnelle des SAUVETEURS AQUATIQUES..............................................................................................................................280
29170 Autres services
Centre hospitalier des pays de Morlaix
Décision du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme COSTANT ..........................282 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET DU FINISTERE Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau de sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 2017230-0001 du {8 AOÛT 2017
portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-1,
Vu le code de sécurité sociale, notamment l’article L. 243-9,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001, modifié par arrêtés des 4 juillet 2005, 29 juin 2008 et 12 mai 2011, déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole,
Vu l'attestation établie par le tribunal d'instance de Brest certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article prêté serment le 13 juin 2017 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions,
ko
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1°” : Madame Marilyn HERVÉ (née ELIOT) est agréée pour exercer les fonctions d'agent de
contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle, auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de l’organisme de mutualité sociale agricole d'Armorique ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, le présent agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1 dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Article 4 : Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique qui sera chargé de son exécution.
Fait à Quimper, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sou Pre directeur de c
2 PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS16033 - 29320 QUIMPER CEDEX PHONE 02-98-76-29-29- TELECOPIE 02-98- ere.gouvfr- SITEINTERNET Wwww.finistere.gouv fr rtin LESAGE
mt
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 1 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif à l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
dans
le département
du
Finistère
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
AP
n°
2017230-0003
du
18
août
2017
VU VU VU VU VU VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
125-5,
R
125-23
à
R
125-27
et R
563-1
à R
563-8
;
le
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
le code
de
commerce ;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif à l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère
;
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
du
Finistère
n°
2017181-0001
du
30
juin
2017
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(littoraux)
sur
la commune
de
Camaret
sur
Mer ;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Finistère,
Prérecrure
où
Fiusiére
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
Tétéphone
: 02-98-76-29-29
- Téir--
* 49
00
9
00
47
Pee
+ -refecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalies
u
avvcs
uispummnes
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
2 ARRETE
Article
1
La
liste
des
communes
sur
lesquelles
s’appliquent
les
obligations
prévues
aux
I et
II
de
l’article
L
125-$5
du
code
de
l’environnement,
annexée
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère,
est
modifiée
conformément
à
l’annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
demeurent
inchangées.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
Camaret
sur
Mer
et
au
président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
accompagné
du
nouveau
dossier
communal
d’information,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
maires
du
département
du
Finistère.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Finistère
(www.
finistere.gouv.fr)
et
affiché
en
mairie,
Article
3
L'arrêté
préfectoral
n°
2017089-0005
du
30
mars
2017
portant
modification
du
tableau
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0645
du
13
mai
2011
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
dans
le
département
du
Finistère
est
abrogé.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
hi]
8
AQU:
2017
Il 7
Pascal
LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
3 Liste
des
communes
où
s'appliquent
les obligations
d'information
prévues
aux
articles
| et
1! de
l'article
L125-5
du
code
de
l'environnement
d'annexer
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
à tout
contrat
de
vente
ou
de
location
LÉGENDE PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Zonage
sismique
1: inondation {)
: PPR
Inondation
ayant
fait
l'objet
de
mesures
par
anticipation
(Art.
L562-2
du
code
de
l'environnement)
devenues
non
directement
opposables
à
l'issue
du
délai
de
3
ans
à compter
de
ces
mesures.
MT
: mouvements
de
terrain
SM :
submersion
marine
L:
risques
littoraux
T:
technologique
la
zone
de
sismicité
faible
est
définie
à
l'article
1°
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
et
affecte
la
totalité
du
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
Finistère
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1°
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
présence
de
carte
au
dossier.
se
reporter
à
la
liste,
présentée
par
commune,
des
arrêtés
ministériels
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l'état
de
4
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
jointe
au
présent
tableau.
ons
natures
Techniques
P.P.R.
À
prendre
en
compte
ue
de
Fe
COMMUNES
sismique
Prescrits dont
de on eo
catastrophe
(classement)
|prescrits|application passée)
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées par ces P.PR.)
naturelle ou
Voir légende
par anticipati
technologique
29001
JArgol
2 (faible) _
!
1
1
/
1
_—
1
À
|
29002
JArzano
2 (faïble)
1
1
1
ge
|
#
1
À
[29003
lAudiere (Esquibien)
2 (faible)
!
i
MT
l
1
PPR-MT Audierne
(1)
A
29004
|Bannalec
2 (faible)
1
1
1
/
1
1
À
29005
[Baye
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29006
[Bénodet
2 (faible)
1
1
i+
l
ÿ
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
A
29007
|Berren
2 (faible)
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1
1
1
1
1
A
|
29008
|Beuzec-Cap-Sizun
2 (faible)
ÿ
1
!
1
l
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A
29010
|Boaiis
2 (faible)
|
7
1
1
1
1
L
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À
|
29011
[Bohars
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29012
|Bolazec
2 (faible)
1
1
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1
!
1
A
29013
|Boimeur
2 (faible)
|
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l
1
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1
1
A
29014
[Botsorhel
2 (faible)
1
l
1
1
1
1
A
29015
[Bourg-Blanc
2 (faible)
1
1
!
1
!
1
A
29016
[Brasparts
2 (faible)
|
7
1
!
1
!
J
À
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[Arétès
2 (faible)
1
1
1
l
1
1
A
29018
|Brennils
2 (faible)
1
1
1
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l
1
À
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basé
2 (faible)
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1
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PPR-T
Brest
(/mporgal/Stockbrest)
(1)
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PPR:-T
Brest
(dépôt
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Blanche)
(1)
29020
[Bree
2 (faible)
1
1
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1
1
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À
29021
[Brgnogan-Plage
2 (faible)
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1
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1
1
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Côte Nord 1 (8)
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PPR-L de Gamaret-sur-Mer (1)
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|Camaret-surMer
2 (faible)
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l
l
Approuvé le 30 juin 2017
29023
|Carantec
2 (faible)
l
1
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1
1
1
À
29024
|Carheix-Plouguer
2 (faible)
1
1
1
1
1
il
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29025
[Cast
2 (faible)
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1
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PPR-1 Châteaulin (3)
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PPR-MT Châteaulin/Port-Launay (2)
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29027
|Chäteauneutau-Faou
2 (faible)
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1
1
1
MEET SnhaDalon a
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29028
|Ciéden-Cap-Sizun
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
A
29029
|ciéden-Poher
2 (faible)
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1
1
1
1
1
À
29030
|Ciécer
2 (faible)
1
1
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1
1
PPR-SM Côte Nord 2
(5)
A
29031
|Cohars-Carmoët
2 (faible)
1
1
1
l
1
1
A
29032
|Clohars-Fouesnant
2 (faible)
1
1
1
1
1
d
A
29033
|Coive-Pleyben (Le)
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29034
|Cloitre-SaintThégonnec (Le)
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29035
|CoatMéal
2 (faible)
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1
1
1
1
1
A
Page
1/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
4 Zonage
Nos
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P.PR.
À
prendre
en
compte
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de
Ne
COMMUNES
sismique
Prescrits
dont
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COHULES
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catastrophe
(classement)
|prescrits|
application
passée)
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées
par ces
PPR.)
naturelle
ou
Voir
légende
pation
technologique
29036
|Collrec
2
(faible)
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1
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29037
[Combi
2 (faible)
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PPR-L
« Ouest
» de
Penmarc'h
à Combrit
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29038
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2 (faible)
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2
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«
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de
Bénodet
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2
(faible)
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2 (faible)
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|Crozon
2 (faible)
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Crozon
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29043
|Daoulas
2 (faible)
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Daoulas
(1)
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|
29044
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2 (faible)
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1
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1
A
29045
[Dirinon
2 (faible)
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1
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1
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A
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29046
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2
(faible)
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1
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Douarnenez
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29047
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2 (faible)
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1
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29048
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|Eliant
2 (faible)
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1
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PPR-T
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(2)
A
29051
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2 (faible)
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1
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1
1
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Quimper
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2 (faible)
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1
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1
À
29053
|Faou(Le)
2 (faible)
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A
29054
|Feuilée
(La)
2 (faible)
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1
1
1
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À
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|Folgoët
2 (faible)
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1
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À
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|Forest-Landemeau
(La)
2 (faible)
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À
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|Forèt-Fouesnant
(La)
2 (faible)
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PPR-L
« Est
» de
Bénodet
à Concarneau
(4)
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2
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PPR-L
«
Est
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de
Bénodet
à
Concarneau
(4)
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2 (faible)
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À
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2 (faible)
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|Gouïien
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1
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|Gouiven
2 (faible)
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PPR-SM
Côte Nord
1(8)
A
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2 (faible)
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2 (faible)
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Quimper
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|Guiers
2 (faible)
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À
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|Guiersur-Goyen
2 (faible)
1
1
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À
29071
|Guiligomarch
2 (faible)
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1
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PPR-L
« Ouest
» de
Penmarc'h
à
Combrit
(8)
A
(29073
|Guimaëc
2 (faible)
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1
1
1
1
1
À
29074
|Guimüiau
2 (faible)
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!
1
1
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1
A
29075
|Guipavas
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1
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l
1
A
29076
|Guipronvel
2
(faible)
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1
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1
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L
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|Guissény
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PPR-SM
Côte
Nord
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2 (faible)
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A
|
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2 (faible)
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1
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À
29081
|Huelgoat
2 (faible)
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1
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2 (faible)
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29083
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1
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2 (faible)
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PPR:L
« Ouest
» de
Penmarc'h
à Combrit
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A
29086
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1
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À
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2 (faible)
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1
À
29089
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2 (faible)
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1
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À
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2 (faible)
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1
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Kerouan
2 (faible)
1
!
SM*
1
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PPR-SM
Côte Nord
1(8)
À
Page
2/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
5 "
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naturels
Technologiques
P.PR.
À prendre
en compte
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INSEE
COMMUNES
PenIque
Prescrits dont
(+ nombre de communes
catastrophe
(classement)
|prescrits|application passée|
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées par ces P.P.R.)
naturelle où
Voir légende
par anticipation
technologique
29093
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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|Landeleau
2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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l
À
29106
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2 (faible)
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1
L
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|Landudal
2 (faible)
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29108
|Landudec
2 (faible)
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29109
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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1
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
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2 (faible)
1
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2 (faible)
1
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À
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|Loc-Brévelaire
2 (faible)
1
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À
29128
|Loc-Eguiner
__2 (faible)
1
1
1
1
1
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À
29129
|Locmaria-Berren
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29130
|Locmaria-Plouzané
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29431
|Locmétar
2 (faible)
1
1
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1
A
29132
|Locquénolé
2 (faible)
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1
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29133
|Locquirec
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2 (faible)
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À
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|Locronan
2 (faible)
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2 (faible)
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PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
À
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|Locunolé
2 (faible)
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2 (faible)
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1
A
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2 (faible)
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29141
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2 (faible)
1
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1
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29142
|Lothey
2 (faible)
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29143
|Mahalon
2 (faible)
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2 (faible)
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29145
|Confort-Meitars
2 (faible)
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1
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À
29146
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2 (faible)
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1
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20147
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2 (faible)
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1
1
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1
À
29148
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2 (faible)
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1
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nr
1
À
29149
|Mïizac
2 (faible)
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1
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A
29150
[Moëtan-surer
2 (faible)
1
1
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1
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29151
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2 (faible)
l
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PPR:I
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A
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29152
[Moteff
2 (faible)
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|
PPR-T PlévinTréoganMotreff{Titanobel)
(3)
À
Page
3/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
6 Ne
conne
Naturels
Technologiques
P.PR.
À
prendre
en
compte
ie
de
INSEE
COMMUNES
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Prescrits dont
(+ nombre de communes
catastrophe
(classement)
|prescrits|application passée|
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées par ces P.PR.)
naturelle ou
Voir légende
Derentépaton
technologique
(29153
|Nèvez
2 (faible)
1
1
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29155
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2 (faible)_
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2 (faible)
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Landemeau
(5)
À
(29158
|Penmarch
2(faible) |
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Le
1
l
PPR:L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
À
29159
|Peumérit
2 (faible)
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|Piabennes
2 (faible)_
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2 (faible)
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29162
|Pieyben
2 (faible)
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A
29163
[Peyber-Crist
2 (faible)
1
1
1
'
1
LE
D
A
29165
[Plobannalec-Lesconi
2 (faible)
1
l
Le
l
1
PPR:L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
À
29166
|Ploëven
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29167
|Plogastel-Saint-Germain
2 (faible)
!
l
1
1
1
1
À
29168
|Piogorr
2 (faible)
!
4
1
1
1
L
À
29169
|Plogonnec
2 (faible)
1
1
L
1
1
!
À
29170
|Pomeln
2 (faible)
1
_ÿ
1
!
!
!
À
29171
|Plomeur
2 (faible)
!
!
/
1
1
!
À
29172
|Plomodiem
2 (faible)
1
Es
—|5
1
1
1
A
29173
|Plonéis
2 (faible)
!
1
l
l
1
!
A
29174
|Pionéour-Lanvemn
2 (faible)
1
LE
1
1
!
/
A
29175
[Plonévez-du-Faou
2 (faible)
/
l
l
L
L
1
A
29176
|Plonévez-Parzay
2 (faible)
!
1
4
!
L
1
À
29177
|Plouarzel
2 (faible)
|
4
/
!
!
!
!
À
29178
|Poudamézeau
2 (faible)
1
l
1
He
|"
ne
—,
LU,
{il
À
|
29179
[Ploudaniel
2 (faible)
1
1
1
1
1
l
A
29180
|Ploudiy
2
(faible)
!
1
1
1
1
1
À
29181
[Plouëdem
2 (faible)
1
1
È
1
1
PPR: Landerneau (5)
À
29182
_|Plouégat-Guérand
2 (faible)
/
1
1
1
/
1
À
29183
[PlouégatMoysan
2 (faible)
di
L
1
l
1
!
À
29184
|Pouénen
.
2 (faible)
1
1
1
l
L
!
À
29185
Plouescat
2 (faible)
1
“Æ
SM*
!
l
PPR-SM
Côte
Nord
1 (8)
À
29186
|Plouezoc
__2 (faible)
!
1
1
l
l
1
À
29187
|Plougar
2 (faible)
1
!
ë_
|
%
!
1
A
29188
[Plougasnou
2 (faible)
|
7
1
1
1
1
1
A
29189
[Plougastel-Daoulas
2 (faible)
1
1
1
al eg
lihe
ie
co
|
À
29190
|Plougonveln
2 (faible)
|
!
l
!
1
L
A
29181
[Plougonven
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29192
|Plougoum
2 (faible)
fa:
1
1
l
1
1
A
29193
[Pougourvest
2 (faible)
1
!
1
1
1
1
'
(29195
|Plouguemneau
2 (faible)
1
1
SM*
1
!
PPR-SM
Plouguerneau
(1)
À
29196
[Plouguin
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
A
29197
|Plouhinec
ne
2 (faible)
1
l
1
1
1
1
À
29198
|Plouider
2 (faible)
1
1
1
i
1
1
À
29199
[Ploujgneau
2 (faible)
1
!
l
!
!
!
À
29201
|Ploumoguer
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29202
__|Plounéour-Ménez
2 (faible)
1
Œ_æ
1
1
!
1
A
_|
29203
|Plounéour-Trez
___ |
2(fabte)
L
1
sm
l
l
PPR-SM Côte Nord À (8)
À
29204
|Plounéventer
2 (faible)
1
L
M
1
!
PPR:
Landerneau (5)
CS
29205
[Plounévézel
__2 (faible)
!
!
l
l
l
D
A
29206
[Plounévez-Lochrist
2
(faible)
L
!
smt_|
7
|
_____
PPR-SM
Côte Nord
1 (8)
| ___
À
|
29207
Plourin-lès-Moraix
2
(faible)
1
!
[al
!
l
PPR-
Morlaix
(3)
A
29208
|Plouin
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29209
|Plouvien
2 (faible)
1
mr:
1
1
1
——
1
À
29210
|Plouvom
2 (faible)
1
1
l
1
l
1
A
29211
|Plouyé
2 (faible)
D
1
1
1
1
A
Page
4/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
7 Zonage
BE
FER
F
Arrétés
de
ne
RAA
NEtUÉIE
Technologiques,
P.PR.
À
prendre
en
compte
reconnaissance
de
INSÉE
COMMUNES
ssmique
Prescrits
dont
(+
nombre
de
communes
catastrophe
(classement)
|prescrits/application
passée|
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées
par
ces
PPR.)
naturelle
où
Voir
légende
par
anticipation
technologique
[29212
|Plouzané
2 (faible)
/
1
l
!
/
!
À
29213
|Plouzévédé
2 (faible)
!
t
l
1
1
1
À
|
[29214
[Plovan
2 (faible)
/
4
1
!
1
1
A
29215
|Plozévet
2 (faible)
1
1
1
!
!
ge
À
|
[29216
|Pluguffan
2
(faible)
1
1
1
1
1
1
À
pair
(PontAven
2 (faible)
j
a
i
3
PPR:I
Bassin
versant
de
l'Aven
(2)
(Mesures
À
:
À
par
anticipation
caduques)
29218
|PontCroix
2 (faible)
1
1
_#
l
L
1
:
À
ï
PPR-1
Pont-de-Buis
(1)
29302
|Pont-de-Buis-lés-Quimerch
2 (faible)
1
ÿ
d
À
T
PPR-T
Pont-de-Buis
(Nobel
Sport)
(1)
29219
|Ponthou(Le)
2 (faible)
!
1
1
!
1
1
A
29220
[Pontl'Abbé
2 (faible)
1
l
L*
1
1
PPR-L
« Ouest
» de
Penmarc'h
à Combrit
(8)
À
29221
|Porspoder
2 (faible)
!
1
1
!
!
!
A
F
PPR4
Châteaulin
(3)
29222
|PortLaunay
2 (faible)
l
1
l
À
MT:
PPR-MT
Châteaulin/Port-Launay
(2)
29224
|Pouldergat
2 (faible)
1
1
1
l
1
1
À
29225
|Pouldreuzic
2 (faible)
1
4
!
!
1
1
A
29226
[Poullan-sur-Mer
2 (faible)
1
1
1
f
I
1
A
29227
|[Poulzouen
2 (faible)
!
1
L
1
1
1
À
29228
[Pamelin
2 (faible)
1
l
1
1
1
1
À
29229
[Quéménéven
2 (faible)
!
1
1
1
1
1
À
29230
[Querrien
2 (faible)
1
1
_ "3
1
i
!
A
|
29232
[Quimper
2 (faible)
l
1
H
1
1
PPR:I
Quimper
(3)
À
29233
|Quimperié
2 (faible)
EL
1
i
1
PREFMF
QUiriRens
(A)
À
-
h
F
PPR:I
Quimperlé
(2)
29234
|Rédené
2 (faible)
!
À
1
!
1
1
À
29235
Relecq-Kerhuon
(Le)
2
(faible)
l
l
1
l
!
1
A
29236
[Riec-sur-Belon
2 (faible)
1
!
1
1
!
!
A
29237
|Roche-Maurice
(La)
2 (faible)
!
1
F
!
1
PPR-I
Landerneau
(5)
A
29238
|Roscanvel
2 (faible)
1
1
!
1
1
|
1
A
|
29239
[Roscoff
2 (faible)
SM*
1
l
PPR-SM
Côte Nord
2 (5)
À
29240
|Rosnoën
2 (faible)
!
!
1
!
l
1
À
Al
à
we
PPR:I
Bassin versant
de l'Aven
(2)
(Mesures
par
29241
Rosporden
2
(faible)
l
anticipation
caduques)
À
Fe
PPR-T
Rosporden/Elliant
(McBride)
(2)
_|
29243
|Saint-Coultz
2 (faible)
1
1
K
!
1
PPRA
Châteaulin
(3)
A
29244
|Saint-Derrien
2 (faible)
1
!
1
1
!
!
A
(29245
|SaintDivy
2 (faible)
1
LE
1
l
1
1
À
29246
(SantEloy
2 (faible)
1
l
1
1
1
L
A
29247
|SaintÉvarzec
2 (faible)
1
!
1
!
1
1
À
29248
[Saint
Frégant
2 (faible)
1
1
!
t
|.
1
À
ji
il
1
+
PPRI
Auine
Amont
(4)
H
É
l
han
Pers
ete
Ras
}
w
{
$
(mesures
par
anticipation
caduques)
4
29250
|Saint-Hernin
2 (faible)
1
l
!
1
!
1
A
29251
|Saint-Jean-du-Doigt
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
CS
129252
Saint-Jean-Trolimon
2
(faible)
l
f
l
!
1
‘1
A
29254
|SaintMarin-des-Champs
2 (faible)
!
l
Fr
1
1
PPR-|
Morlaix
(8)
À
29255
|Saintitéen
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
ÿ
29256
|SaintNic
2 (faible)
1
1
1
1
1
l
.
À
|
29257
|SaintPabu
2 (faible)
1
r:
1
1
1
L
A
|
29259
[Saint-Pol-de-Léon
2
(faible)
(1
/
SM
_
{
!
PPR-SM
Côte
Nord
2
(5)
A
29260
|SaintRenan
2 (faible)
1
1
L
1
1
1
A
29261
[Saint
Rivoal
2 (faible)
1
1
1
1
ge
+
1
À
(29262
_|SaintSauveur
2 (faible)
1
/
!
db
|"
1
À
29263
[Saint
Ségal
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29264
|SaintServais
2 (faible)
1
rs
!
1
1
1
À
Page
5/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
8 £onage
naturels
Technologiques
P.P.R.
À
prendre
en
compte
Fe
de
NÉE
COMMUNES
sismique
Prescrits dont
Re
ob
net
catastrophe
(classement)
|prescrits|
application passée]
Approuvés
|Prescrits|
Approuvés
concernées par ces P.PR.)
naturelle ou
Voir légende
AnUC etant
technologique
29265
|Sainte-Sève
2 (faible)
1
1
!
!
1
1
À
29266
|Saint-Thégonnec_Loc-Fguiner
2 (faible)
!
!
d
1
1
!
Fe
À
129267
ISaint-Thois
2
(faible)
l
l
p_
l
l
1
A
(29268
|Saint-Thoman
2
(faible)
1
!
!
1
!
!
A
29269
Saint-Thurien
2
(faible)
l
!
!
!
l
.
Î
À
[29270
|SaintUrbain
2 (faible)
d.
l
1
L
!
/
A
29271
ISaint-Vougay
2 (faible)
!
1
1
!
1
1
À
29272
|Sainevu
2 (faible)
!
Lo
l
|.
1
___
4
29273
|Santec
2 (faible)
1
!
sw
!
!
PPR-SM
Côte Nord 2 (5)
À
FER.
)
F
Li
Î
Î
u
(Mesures
se Dpt
caduques)
À
29275
|Scrignec
2
(faible)
1
1
À
1
!
1
À
29276
Sibiril
2
(faible)
{
Î
SM*
1
I
PPR-SM
Côte
Nord
2
(5)
À
29277
|Sizun
2
(faible)
!
i
!
!
1
1
A
20278
|Spézet
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
A
29279
|Taulé
2 (faible)
1
1
1
1
1
L
A
29280
|Telgruc-surMer
2 (faible)
1
1
1
1
1
!
A
(29281
|Tourch
2 (faible)
!
1
1
l
!
!
A
29282
(Tiébabu
2 (faible)
1
1
l
1
1
1
À
[29284
[Treffagat
2
(faible)
l
l
1
£
1
PPR-L
«
Ouest
»
de
Penmarc'h
à
Combrit
(8)
A
29285
|Tréfiaouénen
2 (faible)
1
1
l
1
|
4
1
A
[29286
|Tréfévénez
2 (faible)
L
!
1
L
1
1
À
29287
|Tiéez
2 (faible)
1
1
sw:
1
1
PPR-SM Côte Nord 1 (8)
A
[29288
|Trégarantec
2 (faible)
ÿ
1
!
!
!
1
A
29289
[Trégevan
2 (faible)
l
1
1
1
!
J
A
29290
|Tréglonou
2 (faible)
!
#4
1
!
!
!
A
:|
29291
[Trégourez
2
(faible)
!
!
!
l
1
!
À
29202
|Tréguennec
2 (faible)
1
1
1
1
1
1
À
29293
[régune
2 (faible)
1
!
!
1
!
!
À
29294
|Tréhou
_
2 (faible)
i
1
1
1
1
1
A
29295
|Trémaouézan
2
(faible)
l
{
1
l
1
!
A
29296
|Tréméoc
2 (faible)
1
1
/
1
|
4
1
A
29297
|Tréméven
2
(faible)
l
!
F
l
1
PPR:I
Quimperlé
(2)
A
29298
Tréogat
2 (faible)
!
1
1
l
1
1
À
29299
|Tréouergat
2
(faible)
1
!
1
!
1
pe
=
À
29300
|Trévoux
2 (faible)
1
1
41
1
!
1
À
29301
[Tréziidé
2 (faible)
l
cf
1
l
1
1
A
Page
6/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
9 Feuille
technologiques majeurs
Liste jointe au tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°2017230-0003 du 18 août 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-0645
du 13 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
13/12/00
INSEE : [Commune lRisque. Date début [bate fin. Date arrêté [Date JO.
29091|Argol Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29001|Argol Inondations et coulées de boue 17/04/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95)
29001{Argol inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29001!Argol Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08} 22/05/08
29001 NB 4;
28002|Arzano Tempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29002jArzano Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95]
29002|Arzano Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99} 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99]
29002|Arzano Inondations et coulées de boue 12/12/00} 14/12/00! 21/12/00| 22/12/00]
29002|Arzano Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13} 31/01/14] 02/02/14
29002 NB 5]
29008|Audierne Tempête 15/10/87) 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29003|Audierne Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagl 16/12/89] 18/12/89] 16/03/00] 23/03/90
29003|Audierne Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95)
29003!Audierne Eboulements rocheux 22/01/95} 22/01/95] 20/04/95] 06/05/95
29003iAudierne inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99)
29003iAudierne inondations et coulées de boue 17/04/00] 17/04/00| 12/02/01 28/02/01)
29003/Audierne inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag}| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08| 22/05/08
29093|Audierne Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/04/14] 04/01/14] 31/01/14} 02/02/14
29003|Audierne Eboulements rocheux 19/11/94] 19/11/94] 03/03/95! 17/03/95,
129003 NB 8]
29004|Bannaiec Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87)
28004/Bannalec Inondations et coulées de boue 05/07/91} 06/07/91} _ 01/04/92] 03/04/92
29004/Bannalec inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/04/95} 06/02/95] 08/02/95]
29004]Bannalec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99/ 30/12/99)
29004|Bannalec Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00] 12/02/01] 23/02/01
29004 NB El
29005|Baye Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29005/Baye Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95]
29005iBaye inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99 29/12/99 30/12/99]
129005 NB 3
29006|Bénodet Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84| 24/11/84| 11/01/85] 26/01/85)
29096|Bénodet Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84) 24/11/84} 14/03/85] 29/03/85
29006|Bénodet [Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
29006|Bénodet Inondations et coulées de boue 12/02/90i 17/02/90! 16/03/90! 23/03/90]
29006iBénodet inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95) 03/05/95] 07/05/95
29006|Bénodet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/90] 29/12/99] 29/12/09] 30/12/99
29006}/Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29006|Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 28/02/10] 28/02/10! 10/05/10] 13/05/10
29006|Bénodet Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14] 06/01/14] 31/01/14} 02/02/14
29006|Bénodet ondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 04/02/14] 05/02/14] 22/04/14| 26/04/14
29006 NB 10)
29007/Berrien [Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29007iBerrien Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90! 14/05/90] 24/05/90]
29007|Berrien Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29007|Berrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99]
29007[Berrien Inondations et coulées de boue 11/12/00) 21/12/00] 22/12/00
Page 1
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 10 Feuille1
29007iBerrien Inondations et coulées de boue 23/12/18] 24/12/13] 22/04/14} 26/04/14
29007 NB 6
Beuzec-Cap-
29008|Sizun Fempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
Beuzec-Cap-
29008|Sizun inondations et coulées de boue 17/01/96] 31/01/95] 06/02/95) 08/02/95
Beuzec-Cap-
29008|Sizun Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99[ 29/12/99| 30/12/99]
129008 NB 3
29010!Boditts Tempête 15/10/87| 16/10/871 22/10/87] 24/10/87)
29010|Bodilis Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90! 16/03/90! 23/03/90
29010|Bodilis Inondations et coulées de boue 08/06/9531 09/06/93! 28/09/93] 10/10/93
29010!Bodilis Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94
29010/Bodilis Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29010|Badilis Inondations et coulées de boue 05/06/98; 05/06/98} 18/09/98} 03/10/98
29810\Bodilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99]
29010iBoditis: Inondations et coulées de boue 23/12/43] 24/12/13) 17/01/14] 18/01/14
129019 NB 8
29011|Bohars Fempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87! 24/10/87
29011/Bohars Inondations et coulées de boue 09/08/94! 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94]
29011|Bohars Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29011|Bohars Inondations et coulées de boue 07/08/97 07/08/97| 26/05/98] 11/06/98
29011/Bohars inondations et coulées de boue 22/09/99} 22/09/99} 29/11/99! 04/12/99
29011}Bohars Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29011/Bohars inondations et coulées de boue 24/40/11] 24/10/11} 30/01/12] 02/02/12]
29011 NB 2]
29012/Botazec Tempête 15/10/87} 16/10/87 22/10/87| 24/10/87
29012iBolazec inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95} 08/02/95
29012|Bolazec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29012 NB 3
29013;Botmeur (Tempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29013iBotmeur Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29013iBotmeur Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29013|Botmeur Inondations et coulées de boue 12/12/00} 13/12/00| 21/12/00] 22/12/00
129013 NB 4
29014{Botsorhel Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/40/87} 24/10/87]
29014/Botsorhel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/90] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
122014 NB 2
29015|Bourg-Blanc [Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29015iBourg-Blanc linondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 21/02/95] 24/02/95
29015}Bourg-Blanc _ Jinondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29015/Bourg-Blanc Inondations et coulées de boue 05/02/14} 07/02/14] 07/08/14} 10/08/14]
29015 NB 4]
29016|Brasparts [Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
29016|Brasparts inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90] 16/03/00] 23/03/90]
29016/Brasparts inondations et coulées de boue 17/04/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95]
29016|Brasparts Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99]
29016|Brasparts nondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00! 21/12/00! 22/12/00)
29016 NB &£]
29017iBrélès [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29017}Bréiès Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/00] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
129017 NB 2]
29018|Brennilis [rempête 15/10/87} 16/10/87) 22/10/87! 24/10/87
29018/Brennilis Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29018/Brennilis inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
Page 2
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 11 Feuille
29018|Brennilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 20/12/99i 30/12/99
29018|Brennilis Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29018 NB 5
29019!Brest Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83! 11/04/83] 15/04/83
29019iBrest Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29019ÏBrest inondations et coulées de boue 11/09/89] 11/09/89] 05/12/89] 13/12/89]
29018]Brest Inondations et coulées de boue 09/08/94| 09/08/94! 15/11/94| 24/11/94]
29019|Brest inondations et coulées de boue 17/01/95} 34/01/95] 06/02/95! 08/02/95)
29019|Brest Inondations et coulées de boue 07/08/97! 07/08/97| 26/05/98! 11/06/98]
29019|Brest Inondations et coulées de boue 20/07/98} 20/07/98| 29/12/98] 13/04/89]
29019|Brest Inondations et coulées de boue 22/09/99} 22/09/99] 29/11/99] 04/12/99]
29019|Brest Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29019[Brest Inondations et coulées de boue 31/08/08} 31/08/08} 05/12/08] 10/12/08]
29019iBrest Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag|__10/03/08i 10/03/08} 25/06/09| 01/07/09
29019iBrest inondations et coulées de boue 24/10/14] 24/10/11} 27/12/11] 03/01/12
29019/Brest Inondations et coulées de baue 01/07/14) 01/07/14} 07/08/14] 10/08/14
129019 NE 13]
29020!Briec Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87]
29020!Briec inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 14/05/90; 24/05/90]
29020|Briec Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/04/95! 06/02/95] 08/02/95)
29020|Briec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29020|Briec Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00| 21/12/00] 22/12/00
129020 NB _ 5]
Brignogan-
29021|Plages Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
Brignogan-
29021iPlages inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95| 28/09/95] 15/10/95)
Brignogan-
29021|Plages Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés { 19/02/96] 20/02/96! 17/07/96} 04/09/96]
29021 É Inondations, coulées de houe et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29071) Pages Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08} 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29021) Pee Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 01/02/14; 05/02/14 22/04/14] 26/04/14
29021 NB 6!
Camaret-sur-
29022iMer Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87]
Camaret-sur-
29022iMer Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Camaret-sur-
29022iMer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99 Camaret-sur-
29022[Mer Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 10/03/08! 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29022 NB 4
29023|Carantec Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87]
29023iCarantec inondations et coutées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90]
29923/Carantec inondations et coulées de boue 08/06/93, 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93]
29023|Carantec Inondations et coulées de boue 09/08/94} 09/08/94} 15/11/94] 24/11/94)
29023|Carantec Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95 06/02/95] 08/02/95
28023|Carantec Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés ? 19/02/96) 20/02/96} 17/07/96] 04/09/96]
29023|Carantec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/00! 29/12/99) 29/12/99| 30/12/99
29023|Carantec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag 09/03/08] 10/03/08] 15/05/08} 22/05/08
29023 NB 8}
Carhaix-
29024ÏPlouguer Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87) 24/10/87
Carhaix-
29024|Piouguer inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90] 23/03/90!
Page 3
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 12 Feuille1
29024] lauauer Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29024] Pouguer inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99) 29/12/99} 30/12/99]
29024 au inondations et coulées de boue 11/12/00] 13/12/00! 21/12/00] 22/12/00
29024 Biouauer Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13} 17/01/14} 18/01/14
29024 NB &
29025iCast Poids de la neige - chutes de neige 40/02/83} 11/02/83] 11/04/83| 15/04/83
29025|Cast rempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29025|Cast Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90, 16/03/90! 23/03/90
29025iCast inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29025|Cast Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 40/12/99
29025|Cast Inondations et coulées de boue 23/10/99} 24/10/99! 07/02/00] 26/02/00
29025iCast Inondations et coulées de boue 12/42/00! 13/12/00} 21/12/00, 22/12/00]
129025 NB Z
29026|Châteaulin Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83| 11/02/83] 11/04/83| 15/04/83
29026|Chäteaulin [Mrempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29026|Châteaulin inondations et coulées de boue 04/10/87| 04/10/87| 02/12/87| 16/01/88]
29026|Châteautin Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 16/03/90] 23/03/90]
29026|Châteaulin inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29026{Châteaulin Inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29026iChâteaulin Eboutements rocheux 05/05/98! 05/05/98} 18/09/98] 03/10/98]
29026|Châteaulin inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29026|Châtæaulin inondations et coulées de boue 23/10/99] 24/10/99] 07/02/00] 26/02/00
29026|Châteaulin inondations et coulées de boue 12/12/00; 15/12/00| 24/12/00] 22/12/00
29026|Châteautin Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08| 22/05/08
29026|Châteaulin inondations et coulées de boue 23/12/13] 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14
29026 NB 12]
Châteauneuf-
29027}du-Faou Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
Châteauneuf-
29027|du-Faou inondations et coutées de boue 21/06/89} 21/05/89] 18/08/89| 06/09/89
Châteauneuf.
29027idu-Faou inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90] 23/03/90
Châteauneuf-
29027|du-Faou Inondations et coulées de boue 09/08/84] 09/08/94! 15/11/94} 24/11/94
Châteauneuf-
29027idu-Faou Inondations et coulées de boue AT/O195| 31/01/95] 06/02/95] _ 08/02/95
Châteauneuf-
29027|du-Faou Inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94| 20/04/95] 06/05/95
Châteauneuf-
29027|du-Faou inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
Châteauneuf-
29027]du-Faou Inondations et coulées de boue 42/12/00} 14/12/00! 21/12/00| 22/12/00
Châteauneuf
29027|du-Faou Inondations et coulées de boue 23/12/13] 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14]
29027 NB 2
Cléden-Cap-
29028|Sizun Tempête 45/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
Ciéden-Cap-
29028|Sizun Inondations et coulées de boue LTOUS5] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
Cléden-Cap-
29028|[Sizun inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/09! 29/12/99! 29/12/99! 30/12/99
29028 Se cap inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08! 10/03/08| 15/05/08| 22/05/08]
129028 NB À]
29029|Cléden-Poher [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29029iCléden-Poher [inondations et coulées de boue 12/02/80] 17/02/90] 14/05/90! 24/05/90
29029{Cléden-Poher_ {Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Page 4
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29029|Ciéden-Poher _ [Inondations et coulées de boue 26/12/04] 31/12/94] 20/04/95| 06/05/95]
29029|Ciéden-Poher_ inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99]. 29/12/99] 30/12/99
29029|Cléden-Poher _ [inondations et coulées de boue 12/42/00| 13/12/00] 21/12/00| 22/12/00]
29029|Cléden-Poher__ [Inondations et coulées de boue 05/01/01] 06/01/01] 12/02/01| 23/02/01]
29029|Cléden-Poher _ |inondations et coulées de boue 23/42/13] 24/12/13] 17/01/14] 18/01/14]
29029 NB 8]
29030|Ciéder Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29030|Ctéder inondations et coulées de boue 08/06/93] _09/06/93| 28/09/93] 10/10/93]
29030|Ciéder inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95,
29030|Cléder Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29030|Ciéder inondations et coulées de boue 07/02/01] 10/02/0:| . 06/07/01| 18/07/01.
29030|Cléder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29030|Cléder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag! 01/02/14] 02/02/14] 07/07/14] 09/07/14
29030|Cléder Mouvements de terrain 06/02/14] 07/02/14] 28/07/14] 06/08/14!
29030|Cléder inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 28/07/14] 06/08/14;
29030 NB 8]
Clohars-
29031|Carnoët [rempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
Clohars-
29031|Carmoët inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29031 Carnot Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29031: Canne inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagi 03/01/14} 07/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
129031 NB 4
Clohars-
29032iFouesnant Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29032 onanant Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95} 03/05/95] 07/05/95
29032 Fouesnant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29032] Éunenant Inondations par remontées de nappe phréatique 07/02/14] 12/02/14] 02/10/14} 04/10/14
29032 NB 4
29035|Coat-Méal Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29035|Coat-Méal inondations et coulées de boue 17/01/95\ 31/01/95) 03/05/95] 07/05/95
29035|Coat-Méal inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
129035 NB 3
29036|Callorec Fempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29036|Colforec inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/20] __14/05/90| 24/05/90]
29036|Coliorec Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/85] 06/02/95| _ 08/02/95,
29036|Collorec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29036|Colorec Inondations et coulées de boue 23/42/13} 24/12/13] 17/01/14] 18/01/14
129036 NB 5]
29037|Combrit Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87! 24/10/87)
29037|Combrit Inondations et coulées de boue 06/08/95! 06/08/95! 08/01/96! 28/01/96
29037/Combrit inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99 30/12/99]
29037}Combrit Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/01/14} 05/01/14} 22/04/14} 26/04/14]
29037 NB 4;
29038|Commana Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87! 24/10/87)
29038iCommana Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90! 16/03/90! 23/03/90]
29038iCommana Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99;
29038iCommana inondations et coulées de boue 13/12/00] 43/12/00] 21/12/00| 22/12/09
29038iCommana inondations et coulées de boue 23/12/43] 24/12/13] 17/01/14] 18/01/14
29038 NB 8 ‘
29039Concarneau frempête 15/10/87| 16/10/87| __22/10/87| 24/10/87
29039{Concarneau inondations et coulées de boue 05/07/91] 06/07/91] 01/04/92] 03/04/92
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29039|Concarneau inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95)
29039|Concarneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99|° 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99]
29039|Concarneau Inondations et coulées de boue 12/12/00| 14/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
29039|Concameau Inondations et coulées de boue 05/01/01] 07/01/01| 12/02/01] 23/02/01)
29039|Concarneau inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08| 15/05/08} 22/05/08]
29039{Concarneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14} 04/01/14] 31/01/14! 02/02/14]
29039iConcarneau inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 14/02/14] 15/02/14] 13/05/14} 18/05/14]
129039 NB 3
29145\Confort-Meilars Tempête 15/10/87| 16/10/87! 22/10/87] 24/10/87
29145|Confort-Meilars [Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95
29145|Contort-Meilars linondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99]
129145 NB 3]
29041{Coray Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87, 24/10/87
29041!Coray Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29041|Coray Mondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99]
29041|Coray Inondations et coulées de boue 11/12/00| 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29041|Coray Inondations et coulées de boue 05/01/01] 05/01/01} 12/02/01] 23/02/01
29041|Coray inondations et coulées de boue 15/08/04| 15/08/04] 11/01/05] 15/01/05
29041 NB &
29042iCrozon Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29042jCrozon Inondations et coulées de boue 17/0195] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29042iCrozon Inondations, coulées de haue et mouvements de terrain! 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
29042|Crozon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08} 15/05/08} 22/05/08]
29042|Crozon inondations et coulées de boue 31/08/08! 31/08/08} 05/12/08 10/12/08]
29042|Crozon Inondations et coutées de boue 22/11/12] 23/11/12} 18/04/13] 25/04/13
29042|Crozon Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14 02/02/14} 22/04/14] 26/04/14]
29042{Crozon inondations et coulées de boue 06/02/14} 06/02/14] 27/03/15] 31/03/15
29042iCrozon inondations par remontées de nappe naturelle 06/02/14} 06/02/14] 28/10/15] 29/10/15]
29042 NB 9!
29043|Daouias Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29043|Daoutas Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/03/95] 06/02/95! 08/02/95
29043|Daoulas Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/09] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29043|Daoulas Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00| 21/12/00! 22/12/00]
29043|Daoulas Inondations et coulées de boue 22/41/12] 23/11/12} 18/04/13; 25/04/13
29043 NB 5]
29044Dinéault Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83
29044]Dinéault Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29044!Dinéault Inondations et coulées de boue 12/02/90} 17/02/90] 14/05/90] 24/05/90
29044iDinéault inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29044ÏDinéault inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/09] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29044!Dinéauit Inondations et coulées de boue 12/12/00| 12/12/001 21/12/00] 22/12/00
29044{Dinéauit Inondations et coulées de boue 16/12/11] 16/12/11} 18/10/12] 21/10/12]
29044 NB Zi
29045|[Dirinon [Fempête 15/10/87! 16/10/87 22/10/87] 24/10/87)
29045|Dirinon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99! 30/12/99
29045|Dirinon inondations et coulées de boue 22/11/12] 23/41/12} 18/04/13} 25/04/13
129045 NB 3l
29046|Douarnenez Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/871 24/10/87)
29046/Douarnenez __ {inondations et coulées de boue 20/05/90} 20/05/90! 31/08/90! 16/09/20
29046{Douarnenez Inondations et coulées de boue 22/05/90j 22/05/90} 04/12/90! 15/12/90!
29046/Douarnenez __ Jinondations et coulées de boue ATIO195} 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29046Douarnenez inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29646iDouarnenez __ {inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag] 10/03/08! 10/03/08| 15/05/08] 22/05/08]
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 15 Feuillel
29046]Douarnenez inondations et coulées de boue 07/10/09] 07/10/09] 11/62/10; 14/02/10
29046|Douarnenez {inondations et coulées de boue 20/07/13] 20/07/13} 10/09/18! 18/09/13]
29046|Douarnenez inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 01/02/14] 02/02/14 22/04/14} 26/04/14]
29046 NB 9]
29048|Edern Fempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29048|Edern Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/901 14/05/90] 24/05/90
29048|Edern Inondations et coulées de boue 05/07/91} 06/07/91] 01/04/92] 03/04/92!
29048|Edermn Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29048|Edern Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain|. 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29048|Edern Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
129048 NB 6)
29049iElliant Tempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87] 24/10/87
29049!Elliant Inondations et coulées de boue 17/01/95] 34/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29049jElliant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99 29/12/99] 30/12/99]
29049{Elliant inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00} 21/12/00] 22/12/00]
29049{Elliant Inondations et coulées de boue 05/04/01] 05/04/01} 12/02/01] 23/02/01
29049{Elliant Inondations et coulées de boue 02/05/11] 02/05/31, 15/07/11] 21/07/14
29049 NB ä
29051[Ergué-Gabéric [Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29051|[Ergué-Gabéric [Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90] 23/03/90
29051|Ergué-Gabéric_ [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29051|Ergué-Gahéric [Inondations et coulées de boue 06/08/95] 06/08/95] 24/10/95! 31/10/95
29051|Ergué-Gabéric |Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29051{Ergué-Gabéric |Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00! 21/12/00! 22/12/00
29051]Ergué-Gabéric_|Inondations et coulées de boue 01/01/01] 06/04/01] 12/02/01] 23/02/01]
29051}Ergué-Gabéric [Mouvements de terrain 22/01/14] 23/01/14| 28/07/14] 06/08/14|
29051 NB 8
29052iEsquibien Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29052}Esquibien Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29052Esquibien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29052|Esquibien inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag] 03/01/14] 05/01/14} 31/01/14] 02/02/14
129052 NB 4
29058|Fouesnant [Fempête 45/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29058|Fouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 16/12/89] 18/12/89] 16/03/90] _ 23/03/90
29058|Fouesnant Inondations et coulées de boue 17/0195] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29058/rouesnant Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99)
29058|Fouesnant Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29058iFouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 28/02/10] 28/02/10] 10/05/10} 13/05/10]
29058|Fouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 04/01/14] 07/01/14} 22/04/14| 26/04/14
29058 NB 7
29059|Garlan Tempête 35/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29059|[Garlan Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90] 23/03/90]
29059|Garlan Inondations et coulées de boue 17/10/90} 17/10/90] 28/03/91] 17/04/91
29059Garlan Inondations et coulées de houe 27/05/92} 27/05/92) G4/02/93| 27/02/93
29059/Gartan Inondations et coulées de boue 09/08/94) 09/08/94! 15/11/94] 24/11/94]
29059iGarlant Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29059]/Garlan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99; 30/12/99
29059{Garlan inondations et coulées de boue 08/02/01] 09/02/01] 06/07/01] 18/07/01]
129059 NB 8
29060[Gouesnach [Fempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
28060|Gouesnach inondations, coulées de houe et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29060[Gouesnach Inondations et coulées de boue 12/12/60] 13/12/00! 23/12/00! 22/12/00
29060 NB 3
Page 7
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 16 Feuillel
29061|Gouesnou Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29061{Gouesnou : [inondations et coulées de boue 11/09/89) 11/09/89| 05/12/89! 13/12/89]
29061|Gouesnou inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 21/02/95} 24/02/95
29061|Gouesnou inondations et coulées de boue 22/09/99] 22/09/99| 29/11/99] 04/12/99
29061/Gouesnou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29061 NB 5] :
29062|Gouézec [Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87
29062|Gouézec Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 14/05/90] 24/05/90
29062|Gouézec inondations et coulées de boue 04/07/91; 07/07/91] 01/04/92] 03/04/92
29062|Gouézec inondations et coulées de boue ATIOU95! 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29062/Gouézec Inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29062jGouézec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain{ 25/12/99 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99!
29062[Gouézec inondations et coulées de boue 12/12/00! 14/12/00! 21/12/00) 22/12/00
29062|Gouézec Inondations et coulées de boue 27104107} 27/04/07} 27/07/07| 01/08/07
29062|Gouézec Inondations et coulées de boue 23/12/13] 25/12/13| 17/01/14] 18/01/14
129062 NB 9
29063|Goulien Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87]
29063jGoulien Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90
29063|Goulien inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29063|Goulien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29063 NB 4
29064|[Goulven [rempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29064|Goulven inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29064/Goulven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
29064|Gouiven Inondations et coulées de boue 05/02/14] 07/02/14] 07/08/14} 10/08/14]
29064|Goulven Inondations par remontées de nappe phréatique 06/02/14 07/02/14] 02/10/14] 04/10/14]
29064 NB 3)
29065|Gaurlizon [rempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29065|Gourlizon inondations et coulées de boue 20/05/90| 20/05/90! 31/08/90] 16/09/90]
29065iGourlizon inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99l 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29065 NB 3
29066|[Guengat [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87]
29066|Guengat inondations et coulées de boue 20/05/90| 20/05/90] 07/12/90| 19/12/90]
29066/Guengat inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/96] 06/02/95] 08/02/95
29066|Guengat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29066|Guengat inondations et coulées de boue 12/12/00} 13/12/00! 12/02/01} 23/02/01
29066 NB 5l
29067iGuerlesquin [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29067|Guerlesquin Inondations et coulées de boue 27I06/92! 27/05/92] 04/02/93] 27/02/93]
29067|Guerlesquin Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95]
29067{Guerlesquin inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99! 30/12/09
29067iGuerlesquin inondations et coulées de boue 25/06/03] 25/06/03| 03/10/03] 19/10/03]
29067 NB 5
29068|Guictan [rempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29068/Guiclan inondations et coulées de boue 21/05/89} 21/05/89] 05/12/89| 13/12/89
29068|Guiclan inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90! 16/03/90| 23/03/90
29068|Guician Inondations et coulées de boue 17/10/90] 17/10/90] 28/03/91] 17/04/91
29068|Guiclan inondations et coulées de boue 17/01/95i 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95]
29068iGuiclan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99)
29068|Guiclan inondations et coulées de boue 42/12/00] 12/12/00! 12/02/01] 23/02/01]
29068|Guiclan Inondations et coulées de boue 30/04/07| 30/04/07| 27/07/07] 01/08/07]
29068|Guiclan inondations et coulées de boue 22/11/12] 23/11/12] 18/04/13] 25/04/13]
22068 NB 9
Page 8
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 17 Feuillel
Guiter-sur-
29070|Goyen Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
Guiter-sur- Le 3 29070|/Goyen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29070 NB 2)
29069|Guilers Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29069|[Guilers inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94;
29069|Guiters Inondations et couiées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29069|Guilers Inondations et coulées de boue 07/08/97| 07/08/97] 26/05/98] 11/06/98]
29069|Guilers mondations et coulées de boue 22109/99| 22/09/99] 29/11/99] 04/12/99)
29069|Guilers Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
129069 NB 6]
29071|Guilligomarc'h_ [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87)
29071]Guilligomarc'h |Inondations et coulées de boue 47/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29071/Guiligomarc'h |[Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29071|Guilligomarc'h |Inondations et coulées de boue 42/12/00| 14/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29071[Guilligomarc'h [Inondations et coulées de boue 23/42/13] 25/12/13) 17/03/14] 18/01/14)
29071 NB 5]
29072|Guilvinec empête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29072|Guilvinec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 16/12/89] 18/12/89] 16/03/90] 23/03/90]
29072|Guilvinec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29072|Guilvinec inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14] 04/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
29072 NB 4]
29073|Guimaëc [rempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29073|Guimaëc inondations et coulées de boue 17/10/90] 17/10/90] 28/03/91] 17/04/91
29073|Guimaëc Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/98
29073|Guimaëc inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/89] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29073]|Guimaëc Inondations et coulées de boue 08/02/01] 09/02/01| 06/07/01! 18/07/01)
29073 NB £]
29074|Guimiliau rempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87! 24/10/87)
29074|Guimiiau Inondations et coulées de baue 17/02/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/98
29074|Guimitiau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99! 30/12/99
29074 NB 3l
29075|Guipavas [Tempête 15/30/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 11/09/89} 11/09/89| 05/12/89] 13/12/89]
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94]
29075|Guipavas Inondations et coutées de boue 17/01/95! 34/01/95! 21/02/95] 24/02/95
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 22/09/99] 22/09/99 29/11/99] 04/12/99
29075|[Guipavas Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99 29/12/99] 30/12/99)
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00} 21/12/00] 22/12/00]
29075iGuipavas Mondations et coulées de boue 07/07/04! 08/07/04 11/04/05] 15/01/05
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 07/07/04! 08/07/04! 15/04/05] 23/04/05
29075iGuipavas Inondations et coulées de boue 31/08/08] 31/08/08/ 05/12/08] 10/12/08!
29075|Guipavas Inondations et coulées de boue 24/10/11] 24/10/11] 30/01/12] 02/02/42]
129075 NB A1
29076iGuipronvel Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87)
29076iGuipronvet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99; 30/12/99
29076 NB 2
29077}Guissény Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87! 24/10/87]
29077}Guissény Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95)
29077|Guissény inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29077 NB 3
29078/Hanvec Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87} 24/10/47]
29078/Hanvec inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Page 9
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 18 FeuilleZ
29078|Hanvec Inondations, coulées de houe et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29078|Hanvec inondations et coulées de boue 09/05/00! 09/05/00! 25/09/00] 07/10/00
29078iHanvec Inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
29078 NB 5}
29079|Henvic Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87
29079/Henvic Inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93] 28/09/93} 10/10/93;
29079)Henvic Mmondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94! 24/11/94
29079{Henvic Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29079 NB 4)
Hôpital-
29080|Camfrout Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29080 Camout Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29080 out inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29088 Coaut Inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14} 02/10/14] 04/10/14]
29080 NB 4
29081|Huelgoat Tempête 15/10/87! 16/10/87! 22/10/87) 24/10/87
290814{Huelgoat Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90! 14/05/90! 24/05/90
29081!Huelgoat Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29081/Huelgaat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29081|Huetgoat Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00] 23/12/00] 22/12/00]
129081 NB 5]
29082[Îe-de-Batz inondations et coulées de boue 03/06/85| 03/06/85) 15/07/85| 27/07/85
29082]Île-de-Batz frempête 15/10/87} 16/10/87! 22/10/87] 24/10/87
29082ÎÎle-de-Batz Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90| 16/03/90! 23/03/90]
29082ÎÎe-de-Batz Inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93] 28/09/93! 10/10/93]
29082/Îe-de-Batz inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/09! 29/12/09! 29/12/99] 30/12/99
129082 NB 5]
29083iîle-de-Sein Tempête 15/10/87| 16/10/87) 22/10/87] 24/10/87
29083ÎÎle-de-Sein inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 16/12/89] 18/12/89! 16/03/90] 23/03/90]
29083iîle-de-Sein inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99]
29083Îîle-de-Sein Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagi 09/03/08] 10/03/08| 15/05/08| 22/05/08]
29083/Île-de-Sein Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14} 02/02/14} 22/04/14} 26/04/14
29083 NB 5!
29084/|îte-Molène Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87]
29084|île-Molène Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99)
29084îÎle-Malène inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08]
29084Ïîle-Molène inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14] 02/02/14] 22/04/14] 26/04/14]
29084 NB 4|_"
29085|Îe-Tudy inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84] 24/11/84| 11/01/85] 26/01/85]
29085|Îe-Tudy Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84| 24/11/84} 14/03/85| 29/03/85
29085|îe-Tudy [Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87) 24/10/87
29085lîte-Tudy inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99|
29085lîle-Tudy Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 04/02/14} 05/02/14| 22/04/14! 26/04/14]
129085 NE 3]
29086irvillac Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29086itrvillac Inondations et coulées de boue 21/05/89] 21/05/89] 05/12/89] 13/12/89]
29086|lrvillac inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 14/05/90] 24/05/90
29086|lrvitlac inondations et couiées de boue 17/01/95\ 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95]
29086|lrvittac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99
29086|rvillac Inondations et coulées de boue 09/05/00| 09/05/00! 25/09/00! 67/10/00!
29086|Iriillac inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00} 21/12/00! 22/12/00]
29086{Irvillac Inondations et coulées de boue 22/11/12} 23/11/12] 18/04/13] 25/04/13]
Page 10
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 19 Feuille1
29086 NB 8
29089/Kerglotf Tempête Ni 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29089/Kergloff Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 14/05/90] 24/05/90
29088iKergloff inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29089{Kergloff Inondations et coulées de boue 26/12/94! 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29089iKergloff Inondations, coulées; de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99!
29089iKergloff Inondations et coulées de boue 14/12/00} 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29089iKergloff Inondations et coulées de boue 05/01/01} 06/01/01| 12/02/01| ‘23/02/01!
29089iKerglaff inondations et coulées de boue 23/12/13} 25/12/13| 17/01/14] 18/01/14!
29089 NB 8
29090iKerlaz Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83! 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83
28090iKerlaz Tempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29090/Kerlaz Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95 28090/Kerlaz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99) 30/12/99 29099|Kerlaz Inondations et coulées de boue 23/10/99 24/10/99] 07/02/00] 26/02/00) 29090|Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08} 10/03/08] 11/06/08] 14/06/08 29090|Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14) 04/01/14] 31/01/14] 02/02/14} 29090|Kerlaz Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag] 01/02/14} 02/02/14] 22/04/14] 26/04/14 29090 NB 8]
29091|Kerlouan Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29691|Kerlouan Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29091/Kerlouan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99 30/12/99)
29091|Kerlouan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 10/03/08} 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29091/Kerlouan Inondations et coulées de boue 05/02/14} 07/02/14] 07/07/14] 09/07/14
29091 NB 5]
29093|Kernilis Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29093|Kernilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29093 NB À]
29094/Kernouës [Tempête 15/10/87} 16/10/37| 22/10/87| 24/10/87)
29094/Kernouës Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29094 NB 2]
Kersaint-
29095|Plabennec Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
Kersaint-
28095|Plabennec Inondations et coulées de boue 22/09/99} 22/09/99| 29/11/99] 04/12/99
29095 Sabernec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29095 NB 3
29054iLa Feuillée Tempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29054iLa Feuillée Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95| 08/02/95]
29054{La Feuillée Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 40/12/09
29054 NB 3
La Forest- : 29056!Landerneau Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
La Forest-
29056|Landerneau inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95! 06/02/95| 08/02/95]
29056 Eandemeau Inondations et coulées de boue 22/09/99! 22/09/99} 29/11/99; 04/12/99]
28056 Landerneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99) 30/12/99)
29056 Landerneau inondations et coulées de boue 31/08/08] 31/08/08! 05/12/08] 10/12/08
29056 Landerneau inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 22/04/14] 26/04/14)
29056 NB &
La Forêt-
29057|Fouesnant [Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
Page 11
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 20 Feuille1
La Forêt-
29057|Fouesnant Inondations et coulées de boue 02/02/88| 15/02/88} 02/08/88| 13/08/88;
La Forêt- En 7 29057)Fouesnant inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95)
La Forêt-
29057irouesnant inondations et coulées de boue 17/01/95! 05/02/95} 03/05/95| 07/05/95]
La Forêt-
29057|Fouesnrant inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
La Forêt-
29057|Fouesnant Inondations et coufées de boue 12/12/00! 14/12/00] 21/12/00] 22/12/00
La Forêt-
29057|Fouesnant inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08 22/05/08]
La Forêt-
29057iFouesnant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 28/02/10] 28/02/10] 10/05/10! 13/05/10]
29057 NB 8
29144iLa Martyre Tempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87} 24/10/87
29144iLa Martyre inondations et coulées de boue 05/06/98] 05/06/98! 18/09/98] 03/10/98
29144iLa Martyre inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99]
29144 NB 3
La Rache-
29237|Maurice Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
La Roche-
29237|Maurice Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/63/90| 23/03/90]
La Roche-
29237|Maurice Inondations et coulées de boue 17/07/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/98
La Roche-
29237/Maurice inondations et coulées de boue 26/12/9841 31/12/94} 20/04/95} 66/05/95]
La Roche-
29237iMaurice Inondations et coulées de boue 05/06/98! 05/06/98! 18/09/98} 03/10/98
La Roche-
29237|Maurice inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99/ 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99!
La Roche-
29237|Maurice inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00] 21/12/00| 22/12/00!
La Roche-
29237|Maurice Inondations et coulées de boue 13/05/08! 13/05/08! 26/06/08] 05/07/08
La Roche-
29237|Maurice Inondations et coulées de boue 22/11/12} 23/11/12] 18/04/13] 25/04/13
La Rache-
29237]Maurice Inondations et coulées de boue 23/12/18} 24/12/13] 17/01/14] 18/01/14]
29237 NB 19]
Lampaul-
29097|Guimiliau [Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
Lampaul-
29097)Guimiliau Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Lampaul-
29097!Guimiliau inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
Lempaul-
29097iGuimiliau inondations et coulées de boue 22/14/12] 23/11/12] 18/04/13) 25/04/13
Lampaul- : 29097|Guimitiau inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13] 17/01/14} 18/01/14]
129097 NB 5
Lampaul-
29098iPlouarzel [Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87)
Lampaul-
29088iPlouarzet inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
129098 NB 2
Lampaut-
29099|Ploudalmézeau ÎTempête 35/10/87| 16/10/87! 22/10/87} 24/10/87
Lampaut-
29099|Ploudalmézeau finondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99| 29/12/99! 29/12/99} 30/12/99
Lampaut-
29099|Ploudalmézeau |Inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14} 13/05/14 18/05/14;
Lampaul-
29099|[Ploutalmézeau fInondations par remontées de nappe naturelle 06/02/14! 08/02/14] 23/12/15] 22/01/16
29099 NB 4
29100[Lanarvily [Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
Page 12
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 21 Feuille1.
29100|Lanarvily Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
129100 NB 2
29101|Landéda Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29101|Landéda Inondations, coulées de houe et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99) 29/12/99| 30/12/99
29101|Landéda Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08} 10/03/08} 15/05/08] 22/05/08]
29101|Landéda Inendations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 02/02/14} 06/02/14} 07/07/14] 09/07/14]
29101|Landéda Inondations par remontées de nappe naturelle 30/01/14} 06/02/14} 23/12/15 22/01/16]
29101|Landéda Inondations et coulées de boue 12/08/15! 12/08/15} 25/03/16! 16/04/16]
29101 NB 6]
29102|Landeleau . Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87 24/10/87
29102] andeleau Inondations et coulées de boue 12/02/90} 17/02/90! 14/05/90! 24/05/90
29102|Landeleau Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95]
29102|Landeleau Inondations et coulées de boue 26/12/94} 31/12/94} 20/04/95! 06/05/95
29102|Landeleau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99} 29/12/99} 30/12/99!
29102]Landeleau Inondations et coulées de boue 42/12/00} 14/12/00! 21/12/00! 22/12/00
29102|Landeleau Inondations et coulées de boue 23/12/18} 24/12/13} 17/01/14} 18/01/14
129102 NB 2] .
29103|Landerneau Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84! 24/11/84} 11/01/85} 26/01/85;
29103|Landerneau Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84 24/11/84 14/03/85! 29/03/85]
29103|Landerneau [Tempête 15/10/87) 16/10/87] 22/10/87i 24/10/87)
29103|Landerneau inondations et coulées de boue 12/02/90; 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90
29103|Landermeau inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29103|Landerneau Inondations et coulées de boue 26/12/0941 31/12/94] 20/04/95! 06/05/95
28103|Landermeau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99) 29/12/99! 30/12/99!
29463|Landerneau Inondations et coulées de boue 25/10/99| 25/10/99] 07/02/00! 26/02/00!
29103|Landerneau inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/42/00! 21/12/00] 22/12/00)
29103|Landerneau Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08} 15/05/08] 22/05/08]
29103|Landerneau inondations et coulées de boue 22/11/12] 23/11/12] 18/04/13} 25/04/13
29103|Landerneau inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14] 05/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
29103|Landerneau inondations et coulées de boue 01/04/14) 02/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
129103 NB 13]
29194[Landévennec [Tempête 15/10/87| 16/10/87|__ 22/10/87| 24/10/87)
29104|Landévennec _ Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29194[Landévennec [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95| 06/02/95| 08/02/95)
29104|Landévennec _{inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29104|Landévennec {inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vag| 09/03/08] 10/03/08} 15/05/08] 22/05/08]
29104 NB 5!
29105!Landivisiau (Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87 24/10/87]
29105/Landivisiau Inondations et coulées de boue 09/08/94| 09/08/94] 15/11/94} 24/11/94
29105/Landivisiau inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29105!Landivisiau Inondations, coulées de houe et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/90] 29/12/99] 30/12/99
29105 NB 4]
29106Landrévarzec [Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
29106!Landrévarzec [inondations et coulées de boue 05/07/91] 06/07/91] 01/04/92] 03/04/92
29106/Landrévarzec _ [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95
29106|Landrévarzec_ |inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29106|Landrévarzec [Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00} 23/12/00] 22/12/00]
29106|Landrévarzec [Inondations et coulées de boue 01/04/01} 05/01/01} 32/02/01] 23/02/01)
29106 NB &l
29107|Landudal Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87! 24/10/87]
29107|Landudal Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29107|Landudal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99)
29107|Landudal Inondations et coulées de boue 20/07/13] 20/07/13} 21/11/13} 23/11/13
Page 13
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 22 Feuille
29107 NB 4
29108|Landudec Tempête __: 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29108iLandudec Inondations et coulées de boue 20/05/90] 20/05/90] 31/08/90! 16/09/90]
29198|Landudec Inondations et couiées de boue 17/01/95) 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29108|Landudec inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99
29108 NB 4
29109iLandunvez [Fempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87)
29109|Landunvez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99| 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29109|Landunvez inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29109!Landunvez Inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14] 07/07/14] 09/07/14
29109|Landunvez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14] 06/02/14| 07/07/14! 09/07/14
29109/Landunvez inondations et coulées de boue 12/08/15] 13/08/15) 18/11/15] 19/11/15
29109 NB 6 [
29110|Langoten [rempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29110]|Langolen Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90!
29110{Langolen inondations et coulées de boue 04/07/91} 06/07/91] 01/04/92! 03/04/92]
29110|Langoten Mondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29110|[Langolen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29110/Langolen Inondations et coulées de boue 41/12/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29110iLangolen Inondations et coulées de boue 05/01/01] 65/01/01} 12/02/01 23/02/01,
29110 NB 2]
29111|Lanhouarneau |Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29111/Lanhouarneau_ {inondations et coulées de baue 08/06/93] 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93
29111|Lanhouarneau Jinondations et coulées de boue 27/02/95! 31/01/95] 21/02/95} 24/02/95
29111/Lanhouarneau_fInondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99! 30/12/99!
2911titanhouarneau [Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29111 NB 5
29112/Lanildut Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87)
29712]Lanildut Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/90/ 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29132/Lanitdut inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14] 02/02/14| 07/07/14] 09/07/14
29112}Lanildut inondations et coulées de boue 12/08/15] 13/08/15] 18/11/15] 19/11/15
29112 NB 4
29113|Lanmeur Tempête 15/10/87} 16/10/87) 22/10/87] 24/10/87
29113]Lanmeur Inondations et coulées de boue 17/10/90! 17/10/90! 28/03/91 17/04/91
29143}Lanmeur Inondations et coulées de boue 09/08/94! 09/08/94] 15/11/24| 24/11/94]
29113|Lanmeur Inondations et coulées de boue LTQUS5| 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29118|Lanmeur inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/59] 29/12/99| 30/12/99
29113/Lanmeur Inondations et coulées de boue 04/07/00; 04/07/00! 25/10/00] 15/11/00
29113}Lanmeur Inondations et coulées de boue 08/02/01} 09/02/01! 06/07/01} 18/07/01
29113|Lanmeur Inondations et coulées de boue 34/05/07] 31/05/07} 18/10/07] 25/10/07
29413|Lanmeur inondations et coulées de boue 21/07/07| 21/07/07! 05/12/07] 08/12/07]
29113 NB 2
29114Lannéanou Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29114}Lannéanou Inondations et coulées de boue 12/02/90} 17/02/80] 16/03/90 23/03/90
28114|[Lannéanou inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99 29/12/99! 30/12/99
29114 NB 3
29115/Lannédern [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29115/Lannédern Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95]
29115|Lannédern inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/09] 30/12/99
29115 NB 3l
29116]Lanneuffret [Fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87 24/10/87]
29116/Lanneuffret inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12199| 29/12/99] 30/12/99
29116|Lanneuffret Mondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00| 21/12/00| 22/12/00]
Page 14
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 23 Feuillel
29116|Lanneuffret Inondations et coulées de boue 43/05/08| 13/05/08! 26/06/08| 05/07/08!
29116|Lanneuffret Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13} 17/01/14] 18/01/14
29116 NB 3]
29317|Lannilis Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29147/Lannilis Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29117/Lannilis inondations et coulées de boue 24/10/11} 24/10/11] 30/01/12} 02/02/12].
29117 NB 3
29119}Lanrivoaré Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29119|[Lanrivoaré Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99 29/12/99| 30/12/99
129119 NB 2]
29120|Lanvéoc [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29120iLanvéoc Inondations et coulées de boue 12/02/80} 17/02/90| 16/03/90] 23/08/90]
29120|Lanvéoc Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91| 01/04/92! 03/04/92]
29120|Lanvéoc Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95]
29120|Lanvéoc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29120|Lanvéoc Inondations et coulées de boue 22/31/12] 23/11/4121 18/04/13] 25/04/13
29120iLanvéoc Mouvements de terrain 22/11/42] 23/11/12] 18/04/13] 25/04/13
29120 NB Z
29122}Laz Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29122}Laz Inondations et coulées de boue 21/05/89} 21/05/89] 18/08/89} 06/09/89]
29122|Laz Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 14/05/90} 24/05/90
29122|Laz Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94! 15/11/94} 24/11/94]
29122|Laz Inondations et coulées de boue 47/01/95] 31/01/95! 06/02/95| 08/02/95
29122]Laz Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99| 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99
29122]Laz Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00} 21/12/00| 22/12/00!
29122|Laz Inondations et coulées de boue 23/12/13} 24/12/13} 17/01/14] 18/01/14]
29122 NB gl
Le Cloître-
29033|Pleyben Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
Le Cloître-
29033iPleyben Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99; 30/12/99]
29033 NB 2
Le Cloître-
Saint-
29034|Thégonnec Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87)
Le Cloître-
ISaint-
29034|Thégonnec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
129034 NB 2]
29040!Le Conquet Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29040ÎLe Conquet inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagi 16/12/89} 18/12/89] 16/03/90] _ 23/03/90]
29049|Le Conquet Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94]
29040|Le Conquet Inondations et coulées de boue 07/08/97| 07/08/97| 26/05/98] 11/06/98]
29040|Le Conquet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99!) 29/12/99] 30/12/99
29040|Le Conquet Inondations et coulées de bouë 21/04/99| 21/04/99) 14/04/00! 28/04/00
129040 NB &]
29047/Le Drennec [Tempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87
29047iLe Drennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain{ 25/12/99! 29/12/99) 29/12/99! 30/12/99
29047 NB 2]
29053ÎLe Faou [Fempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87)
29053ÎLe Faou Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29053!Le Faou Inondations, coulées de boue et mouvements de terraini 25/12/99! 29/12/99} 29/12/99| 30/12/99
29053|Le Faou inondations et coulées de boue 23/10/99} 24/10/99} 07/02/00] 26/02/00]
29053|Le Faou inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00} 21/12/00] 22/12/00]
29053|Le Faou Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08} 10/03/08| 15/05/08] 22/05/08
29053 NB 6
Page 15
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 24 Feuille1
29055|Le Folgoët Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87
29055]Le Folgoët Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90/; 23/03/80
29055]Le Folgoët Inondations et coulées de boue 31/08/94] 31/08/94] 15/11/94} 24/11/94]
29055|Le Folgoët inondations et coulées de boue 22/09/99| 22/09/99| 29/11/99} 04/12/99
29055]Le Folgoët Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29056iLe Folgoët mondations et coulées de boue 26/08/11] 26/08/11] 12/12/11} - 15/12/11.
29055 NB &l
29087ÎLe Juch [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87
29087iLe Juch Inondations et coulées de boue 20/05/90} 20/05/90] 31/08/90| 16/09/90
29087iLe Juch Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 21/02/95] 24/02/95
29087ILe Juch Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29087ÎLe Juch Inondations et coulées de boue 23/10/99] 24/10/99] 07/02/00| 26/02/00]
129087 NB 5]
29219iLe Ponthou frempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29219ÎLe Ponthou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29219 NB 2
Le Relecq-
29235|Kerhuon [Fempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
Le Relecq-
29235|Kerhuon Inondations et coulées de boue 11/09/89! 11/09/89] 05/12/89| 13/12/89
Le Relecq-
29235|Kerhuon inondations et coulées de boue 11/02/90! 15/02/90| _ 28/03/91] 17/04/91.
Le Relecq-
29235|Kerhuon inondations et coulées de boue 09/08/94! 69/08/94] 15/11/94] 24/14/94;
Le Relecq-
29235|Kerhuon Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 21/02/95| 24/02/95
29235] ann Inondations et coulées de boue 22/09/99! 22/09/99] 29/11/99| 04/12/99]
Le Relecq-
29235|Kerhuon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
29235 Ron 5 inondations et coulées de boue 31/08/08} 31/08/08] _ 05/12/08] 10/12/08
29235 kann Inondations et coulées de boue 24/10/41} 24/10/11] 30/01/12] 02/02/12
. Le Relecq-
29235|Kerhuon inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14) 06/01/14] 31/01/14| 02/02/14]
29235 Laon inondations et coulées de boue 23/12/13] 25/12/13] 31/01/14} 02/02/14]
Le Relecq-
29235|Kerhuon inondations et coulées de boue 31/12/18 02/01/14] 31/01/14} 02/02/14]
29235 NB 12
29284|Le Tréhou [Fempête 15/40/87 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87]
29294|Le Tréhou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99! 30/12/99]
29294|Le Tréhou Inondations et coulées de houe 12/42/00] 13/12/00! 21/12/00; 22/12/00]
29294 NB 3l . / 29300|Le Trévoux [rempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87 29300|Le Trévoux inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/04/95] 06/02/95] 08/02/95 29300|Le Trévoux Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] _ 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99] 29300|Le Trévoux inondations et coulées de boue 12/42/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
129300 NB 4
29123|Lennon empête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29123|Lennon Inondations et coulées de boue 12/02/90, 17/02/80] 14/05/90] 24/05/90]
29123|Lennon Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29123iLennon inondations et coulées de boue 26/12/94} 31/12/94] 20/04/95| 06/05/95
29123iLennon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99)
29123iLennon Inondations et coulées de boue 12/12/00! 14/12/00] 21/12/00| 22/12/00!
129123 NB &l
29124iLesneven Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29124iLesneven Inondations et coulées de boue 31/08/94! 31/68/94} 15/11/04] 24/14/94)
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 25 Feuillel
29124|Lesneven inondations et coulées de boue 22/09/99| 22/09/99] 29/11/99] 04/12/99)
29124|Lesneven inondations, coulées de boue et-mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29124[Lesneven Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00! 21/12/00 22/12/00]
29124iLesneven Inondations et coulées de boue 26/08/11] 26/08/11] 22/12/11} 15/12/11
29124ÎLesneven Inondations et coulées de boue 05/07/12] 05/07/12] 30/11/12} 06/12/12]
29124iLesneven Inondations et coulées de boue 12/08/15] 13/08/15] 28/10/15) 29/10/15]
29124 NB 8]
29125iLeuhan Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29125{Leuhan inondations et coulées de boue 17/04/95} 31/01/95]. 06/02/95] 08/02/95
29125/Leuhan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29125]Leuhan Inondations et coulées de boue 12/12/00} 12/12/00| 21/12/00] 22/12/00
29125|Leuhan Inondations et coulées de boue 23/12/13} 24/12/13} 31/01/14] 02/02/14!
29125 NB 5]
29126]Loc-Brévalaire_|Tempête 15/10/87! 16/10/87! 22/10/87] 24/10/87
29126]Loc-Brévalaire [Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95} 03/05/95| 07/05/95
29126|Loc-Brévalaire [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99! 29/12/09] 30/12/99)
129126 NB 3
| 29128|Loc-Eguiner Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87]
29128|Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90] 14/05/90! 24/05/90]
29128[Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93]
29128|Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 21/02/95] 24/02/95)
29128|10c-Eguiner Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/09| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99)
29128|Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00 21/12/00] 22/12/00]
29128|Loc-Eguiner Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13] 17/01/14] 18/01/14
29128 NB Z
Loc-Eguiner-
Saint-
29127IThégonnec Tempête 15/10/87| 16/10/87, 22/10/87| 24/10/87)
Loc-Eguiner-
Saint-
29127iFhégonnec inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/991 30/12/99
129127 NB 2
Locmaria-
29129|Berrien [Fempête 45/10/87| 16/10/87| 22/10/87) 24/10/87)
Locmariæ-
29129|Berrien inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95| 06/02/95] 08/02/95;
Locmaria-
29129|Berrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99
29329] Berien Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00! 21/12/00] 22/12/00] Locmaria-
29129|Berrien Inondations et coulées de boue 23/12/13) 24/12/18} 17/01/14} 18/01/14]
29129 NB 5
Locmaria-
29130|Plouzané Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
Eocmaria-
29130|Plouzané Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
Locmaria-
29130|Plouzané Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29130 Biourané Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 03/01/14] 05/01/14] 31/01/14} 02/02/14]
29130 Plourané inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 28/07/14} 06/08/14
129130 NB sl
29131|Locmélar [Tempête 15/10/87| 16/10/87| _22/10/87| 24/10/87
29131/Locmélar Inondations et coulées de houe 12/02/90! 17/02/90| 16/03/90] 23/03/00)
29131/Locmélar Inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/98| 28/09/93] 10/10/93]
29131}Locmélar Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95| 06/02/95] 08/02/95]
29131/Locmétar Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99]
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 26 Feuille1
29131|Locmélar inondations et coulées de boue 12/12/00} 13/12/00! 21/12/00} 22/12/00
129131 NB | . >
29132]Locquénolé Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29132jLocquénolé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/09| 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99]
29132 NB 2
29138|Locquirec Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29133iLocquirec Mmondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90) 16/03/90] 23/03/90
29133iLocquirec Inondations et coulées de boue 17/10/00| 17/10/00! 28/03/91] 17/04/91)
29133]Locquirec inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29133|Locquirec inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99! 30/12/99]
29133|Locquirec Inondations et coulées de boue 07/02/01] 07/02/01] 06/07/01] 18/07/01!
29133/Locquirec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29133 NB 2
29134|Locronan Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83] 11/04/83} 15/04/83
29134]Locronan Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29134/Locronan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/09| 29/12/99) 29/12/99| 30/12/99
29134]Locronan inondations et coulées de boue 12/12/00 13/12/00! 21/42/00! 22/12/00]
29134 NB 4
29135|Loctudy [rempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29135iLoctudy Inondations et coulées de boue 06/08/95| 06/08/95| 24/10/95] 31/10/95
29135|Loctudy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
29135|Loctudy inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08]
29135ILoctudy inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14! 05/01/14] 31/01/14} 02/02/14]
29135 NB 5
29138iLocunoté [rempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29136|Locunolé inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 16/03/00] 23/03/90
29136|Locunalé inondations et coulées de boue 17/02/95] 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29136/Locunolé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99]. 29/12/99! 30/12/99]
29136iLocunolé Inondations et coulées de boue 12/12/00] 14/12/00| 21/12/00} 22/12/00]
29136|Locunolé inondations et coulées de boue 23/12/18! 25/12/13| 17/01/14 18/01/14]
129136 NB 6]
Logonna-
29137jDaouias (Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
Logonna-
29137iDaoulas Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29137 NB 2
29139|Lopérec Tempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87| 24/10/87
29139|Lopérec Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90; 16/03/00] 23/03/90
29139/Lopérec inondations et coulées de boue 17/03/95) 31/03/95} 06/02/95! 08/02/95)
29139iLopérec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99/ 29/12/09! 29/12/99] 30/12/99]
29139|Lopérec Inondations et coulées de boue 42/12/00] 13/12/00| 21/12/00 22/12/00
29139 NB $]
29140{Eoperhet Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29140|Loperhet Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95| 06/02/95| 08/02/95)
29140iLoperhet inondations et coulées de boue 22/09/99} 22/09/99 29/11/99] 04/12/99!
29140iLoperhet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29140|Loperhet Inondations et coulées de boue 25/10/99| 25/10/99] 07/02/00! 26/02/00
29140|Loperhet inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00) 21/12/00] 22/12/00
29140]Loperhet inondations et coulées de boue 31/08/08| 31/08/08] 05/12/08] 10/12/08]
28140jLoperhet inondations et coulées de boue 22111/12] 23/11/12} 18/04/13] 25/04/13
29140 NB 8
29141|Loqueffret Tempête 35/10/87| 16/10/87] 22/10/87) 24/10/87]
29141|Loqueffret Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 14/05/90! 24/05/90]
29141jLoqueffret inondations et coulées de boue 09/08/94) 09/08/94| 15/11/94 24/11/94]
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 27 Feuillel
29141iLoqueffret Inondations et coulées de boue 17/01/95] 34/01/95} 06/02/95] 08/02/95)
29141iLoqueffret Inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94} 20/04/95] 06/05/95!
29141/Loqueffret Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99) 30/12/99)
29141 NB &
29142|Lothey [Frempête 15/10/87] 16/10/37} 22/10/87! 24/10/87)
29142|Lothey inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90| 16/03/90} 23/03/90
29142|Lothey inondations et coulées de boue 17/01/95; 31/01/95] 06/02/95} 08/02/95]
29142]/Lothey inondations et coulées de boue 26/12/94} 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29142iLothey Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29142iLothey inondations et coutées de boue 13/12/00] 13/12/00! 21/12/00| 22/12/00]
29142iLothey Mondations et coulées de boue 23/12/43] 25/12/13] 34/01/14] 02/02/14]
29142 NB 7
29143|Mahaion Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/16/87] 24/10/87
29143|Mahaton Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95]
29143|Mahalon inondations, coulées de boue et mouvements de terraint 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29143 NB 3]
29146|Melgven Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87! 24/10/87]
29146/Melgven Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 14/05/90! 24/05/90]
29146iMelgven inondations et coulées de boue 05/07/91] 06/07/911 01/04/92! 03/04/92]
29146iMeigven Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29146/Melgven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99 29/12/99] 30/12/99]
29146|Melgven Inondations et coulées de boue 10/02/14] 12/02/141 07/07/14] 09/07/14]
29146 NB 6]
29147|[Mellac Fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29447|Mellac inondations et coulées de boue 17/01/85] 31/01/95} C6/02/95| 08/02/95;
29147|Mellac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99)
29147 NB 3]
29148]Mespaut [Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
29148iMespaut inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94! 15/11/04] 24/11/94]
29148/Mespaul inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29148iMespaul Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99)
29148 NB 4
29149iMilizac Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87! 24/10/87]
29149iMilizac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29149 NB
29150|Moëlan-sur-Mer Inondations et coulées de boue 08/12/82} 31/12/82] 04/02/83] 06/02/83]
29150[Moëlan-sur-Mer ÎTempête 35/10/87! 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87]
29150[Moëlan-sur-Mer inondations et coulées de boue 02/02/88} 15/02/88| 02/08/88} 13/08/88]
29150[Moëlan-sur-Mer [Inondations et coulées de boue AOU95| 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95)
29150|Moëlan-sur-Mer [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99 30/12/99
29450[Moëélan-sur-Mer [Inondations et coulées de boue 42/12/00] 14/12/00] 21/12/00! 22/12/00]
129150 NB
29151|Morlaix Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83]
29151]Morlaix [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29151/Morlaix inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29151]Morlaix Glissement de terrain 14/02/90] 14/02/90] 16/03/90| 23/03/20
29151iMorlaix Inondations et coulées de boue 17/10/90] 17/10/90] 28/03/91] 17/04/91
29151/Mortaix inondations et coulées de baue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29151iMortaix inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29151}Mortaix inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29151iMortaix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagi 09/08/08] 10/03/08) 15/05/08| 22/05/08]
29151|Mortaix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag{ 28/02/10] 28/02/101 10/05/E0| 13/05/10
29151|Morlaix Inondations et coulées de boue 23/12/13! 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 28 Feuëlel
29151}Morlaix inondations et coulées de boue 28/09/13! 28/09/13] 21/01/14| 24/01/14]
29151|Morlaix inondations et coulées de:boue 01/01/14! 02/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
29151|Morlaix Mouvements de terrain 06/02/14] 07/02/14] 29/12/14| 06/01/15]
29151|Mortaix Mouvements de terrain 04/01/16] 13/01/16] 28/06/16] 20/07/16]
29151 NB 15
29152|Motreff Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29152]Motreff Mondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 14/05/90] 24/05/90
29152]Motreff Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29152iMotreff ” [nondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99} 30/12/99]
29152{Motreff inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00! 21/12/00 22/12/00
29152}Motreff Inondations et coulées de boue 23/12/43 24/12/13} 17/01/14] 18/01/14]
29152 NB 6!
29153[Névez ___frempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87
29153[Névez inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29153[Névez Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95]
29153|Névez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/09! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29153/Névez inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
29153iNévez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 08/02/14! 09/02/14] 22/04/14] 26/04/14]
29153iNévez Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 04/02/14] 06/02/14] 22/04/14i 26/04/14]
29153 NB 2
29155|Ouessant [rempête 15/10/87| 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87
29155|Ouessant inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99! 30/12/99]
29155|Ouessant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 10/03/08] 10/03/08} 15/05/08! 22/05/08]
29155|Ouessant Inondations et coulées de boue 06/02/14) 07/02/14} 22/04/14} 26/04/14]
29155[Ouessant Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | __ 01/02/14] 02/02/14} 13/05/14] 18/05/14;
29155 NB 3
29156{Pencran Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29156{Pencran Inondations et coulées de boue 17/0195] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95
29156/Pencran Inondations et coulées de boue 05/06/98) os/o6/o8| 18/09/98] 03/10/98 29156{Pencran inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99] 29156iPencran inondations et coulées de houe 22/14/12} 23/11/12] 48/04/13] 25/04/13] 29156Pencran inondations et coulées de boue 06/02/14; 07/02/14] 13/05/14] 18/05/14] 29156 NB â
29158|Penmarch Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84] 24/11/84] 11/01/85] 26/01/85]
29158|Penmarch Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84| 24/11/84] 14/03/85] 29/03/85
29158|Penmarch Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29158|Penmarch Inondations et chocs mécaniques tés à l'action des vag| 16/12/89] 18/12/89) 16/03/90] 23/03/90]
29158|Penmarch inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/96)
29158|Penmarch Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29158|[Penmarch Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 10/03/08] 11/03/08) 18/04/08] 23/04/08
29158|Penmarch inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14] 06/01/14] 31/01/14} 02/02/14]
29158|Penmarch Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag!{ 04/02/14] 07/02/14] 22/04/14! 26/04/14]
29158 NB 8]
29159[Peumerit Tempête 15/10/87| 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87
29159|Peumerit Inondations et coulées de boue 20/05/90| 20/05/90} 07/12/90 19/12/90]
29159|Peumerit Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29159/Peumerit Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
129159 NB 4]
29160{Plabennec [Tempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87| 24/10/87
29160{Plabennec Inondations et coulées de boue 22/09/99! 22/09/99} 29/11/99| 64/12/99)
29160{Plabennec Inondations, coulées de boie et mouvements de terrain | 25/12/09] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99)
29160{Plabennec inondations et coulées de boue 24/10/11] 24/10/11} 30/01/12] 02/02/12
129160 NB 4]
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 29 Feuille
29161|Pleuven rempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29161{Pleuven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29161 NB 2]
29162|Pleyben Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29162|Pleyben Inondations et coulées de boue 21/05/89! 21/05/89| 18/08/89] 06/09/89
29162/|Pleyben Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29162iPleyben Inondations et coulées de boue 27/01/95 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29162{Pleyben Inondations et couiées de boue 26/12/94} 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95)
29162iPleyben Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29162{Pleyben Inondations et coulées de baue 12/12/00! 14/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
29162iPleyben Inondations et coulées de boue 27/04/07! 27/04/07| 27/07/07] 01/08/07]
29162iPleyben Inondations et coulées de baue 23/12/13! 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14]
29162 NB 9
29163iPleyber-Christ_|Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29163iPleyber-Christ_ [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/98
29163/Pleyber-Christ_|inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29163}Pleyber-Christ_ [inondations et coulées de boue 31/12/13] 02/01/14] 31/01/14] 02/02/14
29163iPleyber-Christ_ [Inondations et coulées de baue 23/12/13] 25/12/13] 31/01/14] 02/02/14]
29163|Pleyber-Christ_ [Inondations par remontées de nappe phréatique 23/12/13] 07/01/14] 07/07/14] 09/07/14]
129163 NB 6
Plobannalec-
29165!Lesconil [Fempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
Plobannalec-
29165|Lesconil Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
129165 NB 2]
29166|Ploéven Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83] 11/04/83| 15/04/83|
29166|Ploéven [Fempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29166|Ploéven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29166 NB 3
Plogastel-Saint-
29167/Germain [rempête 15/10/87} 16/10/87| _22/10/87| 24/10/87]
Plogastel-Saint-
29167\Germain inondations et coulées de boue 20/05/90] 20/05/90] 07/12/90] 19/12/90]
Plogastel-Saint-
29167}Germain Inondations et coutées de boue 17/0195] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95]
Plogastel-Saint-
29167|Germain Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99| 30/12/99
29167 NB 4
29168|Plagotf Fempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87)
29168iPlogoff Inondations et coulées de baue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29168iPlogoff Inondations, coulées de boue et mouvements de terraint 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99 30/12/99
29168{Plogoff Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08! 22/05/08]
129168 NB 4]
29169{Plogonnec Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29169iPlogonnec Inondations et coulées de boue 17/01/95| 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29169/|Plogonnec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99]
29169|Plogonnec Inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00] 12/02/01] 23/02/01]
29169 NB 4]
29170|Plomelin Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
29170|Plomelin Inondations et coulées de boue 20/05/90} 20/05/90] 31/08/90| _ 16/09/20]
29170|Plomelin Inondations et coulées de boue 22/05/90! 22/05/90} G4/12/90| 15/12/90]
29170|Plomelin Inondations et coulées de boue ATIOU95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95)
29170|Piomelin Inondations, coutées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29170|Piomelin Inondations et coulées de boue 01/08/02} 01/08/02} 29/10/02] 10/11/02)
29170 NB 6
29171|Piomeur (Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 30 Feuille1
29171|Plomeur inondations et couiées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29171|Plomeur inondations, coulées de boue ét mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99}. :
29171 NB 3
29172|Plomodiern Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83] 11/04/83} 15/04/83
29172}Plomodiern frempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87! 24/10/87
29172;Plomodiem Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90! 14/05/90] 24/05/90
29172}Plomodiern inondations et coulées de boue 17/01/96] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29172|Plomodiern inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29172|Plomodiern Inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00| 21/12/00] 22/12/00
29172/Plomodiern Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 04/01/14} 04/01/14] 22/04/14! 26/04/14
29172 NB ?
29173|Plonéis [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87
29473|Plonéis inondations et coulées de boue 20/05/90] 20/05/90| 31/08/90] 16/09/90
29173|Plonéis Inondations et coulées de boue 22/05/90! 22/05/90! 04/12/90] 15/12/90]
29173/Planéis inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 21/02/95! 24/02/95
29173|Plonéis inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99 29/12/99! 30/12/99]
129173 NB 5
Plonéour-
29174|Lanvern Tempête 15/10/87) 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
Plonéour-
29174iLanvern Inondations et coulées de boue 20/05/90} 20/05/90| 31/08/90] 16/09/90]
29174 Lane Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99\ 29/12/99] 30/12/99]
29174] Lane Inondations et coulées de boue 23/10/99! 24/10/99] 07/02/00} 26/02/00
29174Lane ' Inondations et coulées de boue 144/02/14| 12/02/14] 03/03/15] 04/03/15)
29174] Lanverne Inondations et coulées de boue 07/02/14] 07/02/14] 23/12/15] 22/01/16]
129174 NB 6]
Plonévez-du- - 29175|Faeu Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87) Plonévez-du-
29175|Faou inondations et couiées de boue 12/02/90| 17/02/90} 14/05/90! 24/05/90 Plonévez-du-
29175|Faou inondations et coulées de boue arloues| 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95 Plonévez-du-
29175jFaou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/20] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99 Pionévez-du-
29175|Faou Inondations et coulées de boue 12/42/00! 13/12/00] 24/12/00] 22/42/00
29175 NB 5]
Plorévez-
28176|Porzay Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83
Plonévez-
29176|Porzay Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
Plonévez-
29176/Porzay Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90} 14/05/90! 24/05/90
291786 Poe Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95)
29176 Paray Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29176 Poney inondations et coulées de boue 28/10/99] 24/10/99] 07/02/00] 26/02/00
29176 Poney Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00| 21/12/00] 22/12/00
29176 NB 2
29177|Plouarzel Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29177|Plouarzel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99) 30/12/99
29177 NB 2]
29178/Ploudalmézeau [Tempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87} 24/10/87)
29178/Ploudaimézeau [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99! 30/12/99]
29178jPloudaimézeau [Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08 10/03/08| 15/05/08| 22/05/08
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 31 Feuille1
29178!Ploudatmézeau [Inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 13/05/14| 18/05/14]
29178/Ploudaimézeau [Inondations et chocs mécaniques liés à l'action. des vag| 01/02/14] 02/02/14] 13/05/14} 18/05/14
129178 NB 5
29179!Ploudaniet Fempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87! 24/10/87)
29179iPloudaniet inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
29179 NB 2]
29180iPloudiry Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87 24/10/87]
29180iPloudiry inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
29180/Ploudiry Inondations et coulées de boue 13/05/08| 13/05/08| 26/06/08! 05/07/08]
29180 NB 3]
29181/Plouédern Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87 24/10/87]
29181|Plouédern inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29181|Plouédern inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99;
29181|Piouédern inondations et coulées de boue 25/10/99] 25/10/99] 07/02/00; 26/02/00
29181|Plouédem inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00! 22/12/00]
29181|Plouédern inondations et coulées de boue 13/05/08| 13/05/08| 26/06/08! 05/07/08]
29181|Piouédem Inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 22/04/14] 26/04/14
29181|Plouédern Inondations par remontées de nappe phréatique 24/12/13] 06/02/14] 02/10/14] 04/10/14]
29181 NB 8]
Plouégat-
29182|Guérand [rempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
Plouégat-
29182|Guérand Inondations et coulées de boue 17/01/95| 31/01/95] 66/02/95] 08/02/95]
29182 Ca Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99]
29182 Cuéred inondations et coulées de boue 04/07/00] 04/07/00! 25/10/00| 15/11/00]
29182 NB 4
Piouégat-
29183|Moysan [fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
Plouégat- :
29183|Moysan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99]
29183 NB 2
29184/Plouénan [Fempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87)
29184|Plauénan inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/93} 28/09/93] 10/10/93
29184{Plouénan inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29184{Plauénan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99! 29/12/99) 29/12/99} 30/12/99
29184|Piouénan inondations et coulées de boue 30/04/07} 30/04/07] 27/07/07| 01/08/07]
29184|Piouénan Mouvements de terrain 06/02/14} 06/02/14] 02/10/14} 04/10/14
129184 NB 6]
29185|Plouescat Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29185|Picuescat inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90] 16/03/90] 23/03/90
29185|Plouescat inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93
29185|Plouescat inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/84] : 24/11/94
29185|Plouescat inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95)
29185|Plouescat inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] _ 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99]
29185|Piouescat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08} 15/05/08] 22/05/08
29185 NB Zi
29186|Plouezoc'h Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29186|Plouezoc'h Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95] 06/02/95] _ 08/02/95
29186|Plouûezoc'h Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99]
29186|Plouezoc'h Inondations et coulées de houe 21/07/07| 21/07/07] 05/12/07; 08/12/07]
29186|Piouezoc'h Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08| 22/05/08]
29186 NB 5
29187|Plougar [Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29187|Plougar Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 21/02/95] 24/02/95]
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 32 Feuille1
29187|Plougar Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99} 29/12/00| 29/12/99] 39/12/99!
29187|Plougar Inondations et coulées de boue . : 23/12/13} 24/12/13} 17/01/14] 18/01/14]
29187 NB 4
29188/Plougasnou Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87
29188!Plougasnou Inondations et coulées de boue 27/05/92] 27/05/92 04/02/93! 27/02/93
29188|Plougasnou Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94} 24/11/94]
29188/Plougasnou inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29188|Plougasnou Inondations, coulées de boue et mouvements de terraini 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
29188|Plougasnou Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08| 10/03/08] 15/05/08| 22/05/08]
29188iPlougasnou Inondations et coulées de boue 05/02/14] 07/02/14]. 07/08/14] 10/08/14
29188 NB 2
Plougastel- . 29189/Daoulas Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22/11/84] 24/11/84] : 11/01/85] 26/01/85
29189 Dates Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84! 24/11/84] 14/03/85] 29/03/85)
Plougastel-
29189[Daoulas Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
Piougastel-
29189/Daoulas Inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90} 14/05/90! 24/05/90]
Plougastel-
29189|Daouias inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
Plougastel-
29189|Daoulas Inondations et coulées de boue 22/09/89! 22/09/99] 29/11/99| 04/12/99]
Plougastel-
29189/Daoulas inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
Plougastel-
29189/Daoulas inondations et coulées de boue 31/08/08! 31/08/08] 05/12/08] 10/12/08; Plougastel-
29189/Daoulas inondations et coulées de boue 24/10/11] 24/10/41} 11/06/12] 15/06/12 Plougastel-
29189|Daoulas Inondations et coulées de boue 22/11/12] 22/41/12] 11/03/13} 14/03/13
29189 NB 10
29190|Piougonvelin [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87|" 24/10/87]
29190|Plougonvelin {inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 16/12/89! 18/12/89) 16/03/90| 23/03/90
29190{/Plougonvelin }inondations et coulées de boue 09/08/94! 09/08/94| 15/11/94] 24/11/94
29190iPlougonvelin [inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99)
29190{Plougonvelin [Mouvements de terrain 16/12/11} 46/12/11} 30/11/12] 06/12/12
29190|Plougonvelin __ |Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14} 02/02/14} 22/04/14] 26/04/14]
29190|Plougonvelin Inondations et coulées de boue 06/02/14| 08/02/14 13/05/14} 18/05/14]
29190|Piougonvelin _ {Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag {| 14/02/14] 14/02/141 13/05/14 18/05/14
129190 NB 8
29191{Plougonven Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87]
291911Plougonven Inondations et coulées de boue 31/08/87] 31/08/87| 03/11/87} 11/11/87]
29191}/Plougonven inondations et coulées de boue 12/02/80! 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29191{Plougonven inondations et coulées de boue 17/04/95] 3H/01/95| 06/02/95] 08/02/95
29191}Flougonven Iondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29191}Plougonven inondations et coulées de boue 13/12/08! 14/12/00] 21/12/00| 22/12/00
29191{Plougonven Inondations et coulées de boue 28/02/10! 28/02/10] 10/05/10] 13/05/10
29191 NB 2]
29182|Plougoulm Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29192|Plougoulm Inondations et coulées de baue 12/02/90] 17/02/96! 16/03/90] 23/03/90]
29192|Piougoulm Inondations et coulées de boue 05/07/81] 05/07/91} 01/04/92; 03/04/92]
29192|Piougoulm Inondations et coulées de boue 27/05/92 27/05/92] 04/02/93} 27/02/93]
29192}Plougoulm inondations et coulées de boue 08/06/93 09/06/93| 28/09/93] 10/10/93]
29192iPlougoulm Mondations et coulées de boue 09/08/9041 09/08/94| 15/11/94] 24/11/94]
29192iPlougouim Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95]
29192iPlougouim Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99)
29192 NB 8]
Page 24
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 33 Feuilei
29193|Plougourvest _ [Tempête 15/10/87 16/10/87 22/10/87; 24/10/87]
29193|Plougourvest _ [Inondations et coulées de boue 21/05/89! 21/05/89) 05/12/89} 13/12/89]
‘29198|Piougourvest [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95} 08/02/95
29193|Plougourvest _ [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99; 30/12/99]
29193|[Plougourvest _ [Inondations et coulées de boue 06/02/14| 07/02/14] 22/04/14} 26/04/14
29193 NB 5]
29195|Plouguerneau [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29195/Plouguerneau |Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99! 29/12/99} 30/12/99)
29195{Plouguerneau [Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08] 10/03/08] 15/05/08} 22/05/08)
29195iPlouguerneau {Inondations et coulées de boue 31/08/08! 31/08/08! 05/12/08! 10/12/08!
29195{Plouguerneau {inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag{ 31/01/14} 02/02/14I 22/04/14} 26/04/14
29195]Plouguerneau _ Inondations par remontées de nappe phréatique 06/02/14 08/02/14} 29/12/14} 06/01/15)
129195 NB 6
29196!Plouguin Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29196{Plouguin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
129196 NB 2]
29197iPlouhinec frempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29197|Plouhinec Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90} 16/03/90| 23/03/90]
29197}Plouhinec Inondations et couiées de boue 09/08/94! 09/08/94! 15/11/94] 24/11/94]
29197}Plouhinec Inondations et coulées de houe 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95
29197|Plouhinec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99] 30/12/09
29197iPlouhinec Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 03/01/14] 07/01/14} 31/01/14] 62/02/14]
29197 NB &]
29198iPlouider fFempête 15/10/87! 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87)
29198}Plouider inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93! 28/09/93] 19/10/93
29198}Plouider Inondations et coulées de boue 17/04/95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95]
29198|Plouider Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99} 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29198|Plouider Inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00 21/12/00] 22/12/00]
129198 NB El] ”
29199|Plouigneau Fempête 15/10/87! 16/10/87 22/10/87| 24/10/87
29199[Plouigneau Inondations et coulées de boue 31/08/87, 31/08/87 03/11/87| 11/11/87]
29199|Plouigneau Inondations et coulées de boue 17/10/90! 17/10/90} 28/03/91] 17/04/91
29199[Plouigneau Inondations et coulées de boue 09/08/94| 09/08/94} 15/11/94] 24/11/94]
29199{Plouigneau Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 03/05/95] 07/05/95
29199/{Plouigneau Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/09} 29/12/99!) 29/12/99| 30/12/99)
29199{Plouigneau Inondations et coulées de boue 23/12/43! 25/12/13} 22/04/14; 26/04/14]
29199 NB Z]
29201iPloumoguer fFempête 15/10/87 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87)
29201/Ploumoguer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99; 29/12/99! 30/12/99
29201iPloumaguer inondations et coulées de boue 06/02/34} 07/02/14 22/04/14; 26/04/14
29201Ploumoguer inondations et coulées.de boue 12/08/15! 13/08/15] 28/10/15! 29/10/15
29201 NB 4
Plounéour-
29202iMénez [Fempête 15/10/871 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
Plounéour-
29202iMénez Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Plounéour-
29202iMénez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99) 29/12/99] 30/12/99
Plounéour-
29202iMénez inondations et coulées de boue 42/12/00! 13/12/00! 21/12/00] 22/12/00]
29202 NB 4
29203{Plounéour-Trez |Fempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87] 24/10/87]
29203/Plounéour-Trez [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29203{Plounéour-Trez [Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/14| 06/01/14] 07/07/14] 09/07/14]
29203 NB 3]
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29204|Plounéventer [Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/871 24/10/87
29204[Plounéventer _ [Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95} 08/02/95
29204|Plounéventer _ Jinondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29204{Plounéventer _ {inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00| 21/12/00| 22/12/00
29204iPlounéventer _ {Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13} 17/04/14] 18/01/14
129204 NB 5]
Plounévez-
29206|Lochrist Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87) 24/10/87
Plounévez-
29206{Lochrist inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90} 23/03/90
Plounévez- : j 29206iLochrist Inondations et coulées de boue 27/05/92] 27/05/92! 04/02/93! 27/02/93
Plounévez-
29206|Lochrist inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/93} 28/09/93] 10/10/93
Plounévez-
29206|Lochrist inondations et coulées de boue 09/08/94} 09/08/94| 15/11/94] 24/11/94] Plounévez-
29206|Lochrist Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
Plounévez-
29206iLochrist Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés | 19/02/96] 20/02/96] 17/07/26! 04/09/96
29206 Louer Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99]
29206 NB gl
29205|Piounévézel Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29205|Piounévézel Inondations et coulées de boue 12/02/90} 17/02/90] 14/05/90! 24/05/90
29205iPlounévézel inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29205/Plounévézei Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/09] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29205|Plounévézel Inondations et coulées de boue 12/12/00! 44/12/001 23/12/00! 22/12/00!
29205|Plounévézel inondations et coulées de boue 04/01/01! 05/01/01} 12/02/01} 23/02/01]
29205 NB &
29208|Plourin [Fempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29208|Plourin inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99]
29208 NB 2
Plourin-lès-
29207iMorlaix Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83 Piourin-lès-
29207|[Morlaix Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87 24/10/87
Plourin-lès-
29207|[Morlaix Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29207) Mori rs Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99]
29207 More Fs inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00! 21/12/60] 22/12/00]
Plourin-lès-
29207{Morlaix Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/13} 28/07/14] 06/08/14]
29207 NB ä
29299!Plouvien Tempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29209|Plouvien inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95)
29209|Plouvien Inondations et coulées de boue 22/00/99] 22/09/99] 29/14/99] 04/12/99
29209|Plouvien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99i 30/12/99
29209|Plouvien Inondations et coulées de boue 42/12/00] 13/12/00] 21/12/00 22/12/00
29209[Plouvien inondations et coulées de boue 06/02/44) 07/02/14] 13/05/141_ 18/05/14]
29209 NB 6]
29210|Piouvorn [rempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87
29210{Plouvorn inondations et coulées de boue 21/05/89! 21/05/89) 05/12/89 13/12/89]
29210{Piouvorn inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90! 16/03/20! 23/03/90)
29210}Plouvorn inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95| 06/02/95] 08/02/95
29210iPlouvorn inondations et coulées de boue 05/07/99! 05/67/99} 29/09/99] 20/10/99]
29210/Plouvorn inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99l 29/12/99| 30/12/99]
129210 NB 6}
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29211}Plouyé fFempête 15/10/87| 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87
29214/Plouyé Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29211}Plouyé Inondations, coulées de boue et mouvements de terraini 25/12/99| 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29211 NB 3l
29212}Plouzané Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83} 11/04/83] 15/04/83
29212};Plouzané (Tempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87
29212|Plouzané Inondations et coulées de boue 23108/87| 23/08/87} 03/11/87] 14/11/87]
29212|Plouzané Inondations et coulées de boue 11/09/89| 11/09/89! 05/12/89] 13/12/89
29212|Plouzané Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94} 15/11/94] 24/11/94] .
29212|Plouzané Inondations et coulées de boue 07/08/97! 07/08/97} 26/05/98] 11/06/98!
29212|Piouzané Inondations et coulées de boue 22/09/99! 22/09/99} 29/11/99] 04/12/99}
29212|Piouzané Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99
29212|Piouzané inondations et coulées de boue 24/10/11] 24/10/11] 30/01/12] 02/02/12]
129212 NB Él
29213|Plouzévédé rempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87)
29213|Plouzévédé inondations et coulées de boue 17/04/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29213/Plouzévédé inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99;
29213 NB 3
29214}Plovan [Fempête 15/10/87! 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
292344/Plovan inondations et coulées de boue 06/08/95) 06/08/95] 24/10/95] 31/10/95
29214/Plovan inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29214}Plovan Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 04/02/14} 05/02/14] 22/04/14] 26/04/14
129214 NB 4
29215|Plozévet Tempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29215/Plozévet Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/80] 16/03/90] 23/03/90]
29215|Plozévet Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29215iPlozévet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
129215 NE 4
29216}Pluguffan Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29216iPluguffan Inondations et coulées de boue 20/05/90! 20/05/90| 31/08/90] 16/09/90;
29216iPhiguffan Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90| 04/12/90] 15/12/90!
29216iPluguffan Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29216|Pluguffan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
129216 NB 5!
29217|Pont-Aven Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 11/02/88] 12/02/88| 22/06/88] 30/06/83
29217|Pont-Aven Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 16/12/89} 18/12/89! 16/03/90! 23/03/00
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 42/02/90! 17/02/90} 16/03/90! 23/03/90!
29217{Pont-Aven Inondations et coulées de boue 05/07/91} 05/07/91! 01/04/92} 03/04/92
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95} 06/02/95! 08/02/95
29217iPont-Aven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/09] 29/12/99} 29/12/99} 30/12/99
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 12/12/00] 15/12/00} 21/12/00! 22/12/00!
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 01/01/01] 05/01/01} 12/02/04} 23/02/01
29217|Pont-Aven Inondations et coulées de boue 10/02/14] 12/02/14} 07/07/14} 09/07/14]
129217 NB 10!
29218|Pont-Croix Inondations, coulées de boue et glissements de terrain 22111/84| 24/11/84! 11/04/85} 26/01/85
29218[Pont-Croix Chocs mécaniques liés à l'action des vagues 22/11/84| 24/11/84} 14/03/85] 29/03/85
29218|Pont-Croix Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87)
29218{Pont-Croix Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90i 14/05/90! 24/05/90
29218|Pont-Croix Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95)
29218|Pont-Croix Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | : 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99]
29218{Pont-Croix Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00] 66/07/01] 18/07/01)
29218{Pont-Croix inondations et coulées de boue 07/10/01} 07/10/01] 27/02/02] 16/03/02)
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 36 Feuillel
29218{Pont-Croix Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08} 10/03/08/ 11/06/08]. 14/06/08]
29218 NB 4
Pont-de-Buis-
29302lès-Quimerch |Fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87 24/10/87]
Pont-de-Buis-
29302|lès-Quimerch [inondations et coulées de boue 04/10/87| 04/10/87] 02/12/87| 16/01/88 Pont-de-Buis-
29302|lès-Quimerch {inondations et coulées de boue 12/02/90 17/02/90| 16/03/90] 23/03/90
Pont-de-Buis-
293021lès-Quimerch [Inondations et coulées de boue 05/07/91 06/07/91] 01/04/92] 03/04/92
Pont-de-Buis-
29302Ïès-Quimerch [inondations etcoulées de boue 17/01/95! 31/01/95 06/62/95 08/02/95 Pont-de-Buis-
29302]lès-Quimerch {inondations et coulées de boue 26/12/94/ 31/12/94} 20/04/95) 06/05/95] Pont-de-Buis-
29302|lès-Quimerch linondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
Pont-de-Buis-
293021lès-Quimerch inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00] 21/12/00] 22/12/00
29302 NB 8
29220iPont-l'Abbé Tempête 15/10/87] 16/10/87) 22/10/87] 24/10/87
29220|Pont-l'Abbé inondations et coulées de boue 06/08/95! 06/08/95} 24/10/95] 31/10/95)
29220|Pont-l'Abbé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99| 29/12/99! 30/12/99]
29220 NB 3;
29221|Porspoder rempête 15/10/87| 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87]
29221{Porspoder Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29221}Porspoder Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29221}Porspoder inondations et coulées de boue 06/02/14) 08/02/14] 13/05/14] 18/05/14]
29221|Porspoder Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 01/02/14} 03/02/14] 02/10/14] 04/10/14
29221|Porspoder inondations et coulées de boue 12/08/15} 13/08/15] 23/12/15] 22/04/16]
(29221 NB 6)
29222{Port-Launay Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83| 11/04/83} 15/04/83]
29222iPart-Launay Tempête 15/10/87! 16/10/87) 22/10/87} 24/10/87
29222iPort-Launay inondations et coulées de boue 04/10/87] 04/10/87| 02/12/87} 16/01/88]
29222iPort-Launay Inondations et coulées de houe 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90
29222{Port-Launay Effondrement de terrain 04/04/94] 05/04/94] 06/06/94| 25/06/94]
29222|Port-Launay Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29222[Port-Launay Inondations et coulées de boue 26/12/94) 31/12/94] 20/04/95| 06/05/95]
29222|Port-Launay Inondations, coulées de houe et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29222|Port-Launay Inondations et coulées de boue 12/12/00] 15/12/00] 21/12/00| 22/12/00!
29222|Port-Launay inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag{ 10/03/08| 10/03/08 15/05/08| 22/05/08
l29222 NB 10 29224iPouldergat Tempête 15/10/87! 16/10/87! 22/10/87! 24/10/87]
29224iPouldergat Inondations et coulées de houe 20/05/90| 20/05/20! 31/08/90! 16/09/90]
29224}Pouidergat Inondations et coulées de houe 22/05/90] 22/05/90} 25/01/91} 07/02/91)
29224|Pouidergat inondations et coulées de boue 17/01/95| 31/01/95! 06/02/95|° 08/02/95]
29224|Poutdergat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrainf 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99
29224 NB 5]
29225|Pouldreuzic [Fempête 15/10/87] 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87
29225|Pouldreuzic Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95
29225{Pouldreuzic inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29225{Pouldreuzic inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 28/02/10] 28/02/10] 10/05/10] 13/05/10
29225!Pouldreuzic inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14 03/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
29225 NB É
29226|Poullan-sur-Mer|Tempête 15/10/87! 16/10/87) 22/10/87! 24/10/87
29226|Poullan-sur-Mer/inondations et coulées de houe 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95]
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29226|Pouitan-sur-Mer|Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/09} 30/12/99
29226 NB 3
29227iPoullaouen Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87) 24/10/87
29227{Poullaouen Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/03/95] 06/02/95! 08/02/95
29227{Poullaouen Inondations et coulées de boue 26/12/94} 31/12/04] 20/04/95) 06/05/95
29227|Poullaouen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99) 29/12/99] 29/12/89] 30/12/99
29227|Poullaouen Inondations et coulées de boue 12/12/00} 13/12/00! 21/12/00] 22/12/00
29227|Poullaouen Inondations et coulées de boue 05/01/01} 05/01/01! 12/02/01] 23/02/01
29227|Poullaouen Inondations et coulées de boue 23/12/13} 25/12/18] 17/01/14] 18/01/14
29227 NB 2] _
29228|Primelin Tempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29228|Primelin Inondations et coulées de boue : 17/01/95} 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95]
29228|Primelin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/09] 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99
29228 NB 3
29229[Quéménéven {Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83! 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83]
29229|Quéménéven {Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29229|[Quéménéven _ Jinondations et coulées de boue 04/10/87| 04/10/87] 02/12/87| 16/01/88]
29229|Quéménéven {inondations et coutées de boue 12/02/90] 17/02/90] 14/05/90! 24/05/90]
29229[Quéménéven {inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29229|Quéménéven {inondations et coulées de boue 06/09/95] 07/09/95] 08/01/96] 28/01/96
29229lQuéménéven _ linondations, coulées de boue et mouvements de terrain | _ 25/12/99 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99
29229lQuéménéven [Inondations et coulées de boue 23/10/99! 24/10/99| 07/02/00] 26/02/00
29229IQuéménéven _ [Inondations et coulées de boue 12/12/00! 14/12/00, _21/12/00| 22/12/00]
129229 NB 9
29230{Querrien Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
29230|Querrien inondations et coulées de boue 17/03/95] 31/01/95] 06/62/95] 08/02/95)
29230|Querrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99] 30/12/99
29230|Querrien Inondations et coulées de boue ° 12/12/00| 12/12/00] 21/12/00! 22/12/00]
29230|Querrien Inondations et coulées de boue 07/06/13| 07/06/13] 10/09/13} 13/09/13]
29230 NB 5
29232|Quimper Tempête 15/10/87| 16/10/87| _22/10/87i 24/10/87]
29232]Quimper inondations et coulées de boue 12/02/90} 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90
29232]Quimper Inondations et coulées de boue 20/05/90! 20/05/90] _ 31/08/90! 16/09/90]
29232iQuimper Inondations et coulées de boue 22/05/90 22/05/90! 04/12/90] 15/12/90]
29232{Quimper inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95 06/02/95| 08/02/85)
29232{Quimper inondations et coulées de boue 06/08/95! 06/08/95 24/10/95] 34/10/95]
29232|Quimper Eboulement, glissement et affaissement de terrain 17/01/95! 31/01/95| 03/04/96] 17/04/96]
29232|Quimper Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29232|Quimper Mondations et coulées de boue 12/12/00] 15/12/00] 21/12/00! 22/12/00]
29232|Quimper Inondations et coulées de boue 01/01/01| 06/01/01] 12/02/01} 23/02/01)
29232iQuimper Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08} 10/03/08! 15/05/08] 22/05/08
29232iQuimper inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag! 03/01/14] 06/01/14i 31/01/14] 02/02/14]
29232]Quimper inondations et coulées de boue 23/12/13i 24/12/13] 31/01/14] 02/02/14]
29232]Quimper inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14] 13/05/14] 18/05/14]
129232 NB 44
29233[Quimperté [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29233|Quimperté Inondations et coulées de boue 02/02/88| 15/02/88| 02/08/88| 13/08/88]
29233|Quimperlé inondations et coulées de boue 18/05/88} 18/05/88] 02/08/88} 13/08/88
29233|Quimperlé Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] _ 16/03/90! 23/03/90]
29233|Quimperlé Inondations et coulées de boue 14/01/93! 13/01/93| 23/06/93] 08/07/93]
29233] Quimperlé Inondations et coulées de boue 17/01/95 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95]
29233{Quimperlé Inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29233{Quimperlé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99) 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 38 Feuille
29233|Quimperié Inondations et coulées de boue 12/12/00] 14/12/00! 24/12/00! 22/12/00]
29233|Quimperlé Inondations et coulées de boue 31/12/00! 07/01/01] 12/02/01} 23/02/01)
29233|Quimperlé Inondations et coulées de boue 20/01/03} 21/01/03] 30/04/03] 22/05/03
29233[Quimperlé inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 28/02/10 28/02/10| 10/05/10] 13/05/10
29233|Quimperlé Inondations et coulées de boue 15/12/11] 16/12/11] 18/10/12] 21/10/12)
29233|Quimperté inondations et coulées de boue 28/42/48] 25/12/13} 17/01/14] 18/01/14
29233|Quimperté inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14} 13/05/14) 18/05/14
29233 NB 15]
29234|Rédené [Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29234{Rédené inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90
29234|Rédené Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29234|Rédené Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99| 30/12/99
29234|Rédené Inondations et coulées de boue 01/01/14; 03/01/14} 27/02/14] 01/03/14
129234 NB 5]
29236[Riec-sur-Béton |Fempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87) 24/10/87
29236{Riec-sur-Béton [Inondations et coulées de boue 02/02/88! 15/02/88] 02/08/88l 13/08/88]
29236jRiec-sur-Bélon }inondations et coulées de boue 20/05/90! 20/05/90] 31/08/90] 16/09/90]
29236|Riec-sur-Bélon inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29236|Riec-sur-Bélon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99| 30/12/99)
29236|Riec-sur-Bélon [Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00! 21/12/00! 22/12/00
29236|Riec-sur-Bélon [Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag} 09/03/08] 10/03/08] 26/06/08] 05/07/08
29286iRiec-sur-Béton |Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagi 03/01/14] 04/01/14] 31/01/14 02/02/14]
29236 NB 8
29238/Roscanvel Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87
29238|Roscanvel Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
129238 NB 2]
29239|Roscoff inondations et coulées de boue 03/06/85! 03/06/85} 15/07/85] 27/07/85
29239/Roscoff [Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29239/Roscaîf Inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/98] 28/09/93] 10/10/93]
29239/Roscoff inondations et coulées de boue 09/08/94} 09/08/94| 15/11/94! 24/11/94
29239|Roscoîff Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29239|Roscoff Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés | 19/02/96! 20/02/96| 17/07/96! 04/09/96
29239[Roscoff Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29239{Roscoff Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag] 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08| 22/05/08
29239 NB 8]
29240jRosnoën [Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29240jRosnoën Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29240/Rosnoën Inondations, coulées de boue et mouvements de terraint 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99!
29240[Rosnoën inondations et coulées de boue 12/12/00} 12/12/00] 21/12/00! 22/12/00
29240/Rosnoën Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 10/03/08! 10/03/08| 15/05/08! 22/05/08
29240 NB 5]
29241|Rosporden [Fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87} 24/10/87
29241|Rosporden inondations et coulées de boue 04/07/91] 06/07/91} 01/04/92] 03/04/92
29241{Rosporden Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94! 15/11/94] 24/11/94
29241iRosporden inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95| 08/02/95
29241/Rosporden inondations, coulées de houe et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29241|Rosporden inondations et coulées de boue 12/12/00! 12/12/00! 21/12/00| 22/12/00)
29241|Rosporden Inondations et coulées de boue 01/01/01} 06/01/01] 12/02/01] 23/02/01]
29241|Rosporden Mondations et coulées de boue 23/12/13} 24/12/13] 31/01/14] 02/02/14
29241|Rosporden Inondations et coulées de boue 10/02/14} 12/02/14] 07/08/14} 10/08/14
29241 NB 8]
29243/Saint-Coulitz [Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83
29243iSaint-Coulitz _ |[Fempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
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29248|Saint-Coulitz _ }inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90] 14/05/90] 24/05/90]
29243|Saint-Coulitz __ [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95)
29248/Saint-Coulitz [inondations et coulées de boue 26/12/94] 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95]
29243|Saint-Coulitz __|Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/98] 30/12/99]
29248|Saint-Couftz [Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00] _ 21/12/00| 22/12/00]
29243|Saint-Coutz [Inondations et coulées de boue 23/12/43] 24/12/13| 17/01/14] 18/01/14]
29248}Saint-Coulitz _ |Inondations et coulées de boue 23/42/43] 25/12/13] 31/01/14] 02/02/14]
|29243 NB 2 29244iSaint-Derrien [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29244}Saint-Derrien _ ]inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/931 28/09/93] 10/10/93
29244]Saint-Derrien {inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95) 06/02/95] 08/02/95]
29244|Saint-Derrien Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99 29/12/99) 29/12/99] 30/12/09
29244|Saint-Derrien _ JInondations et coulées de boue 12/12/00; 13/12/00; 21/12/00! 22/12/00]
29244|Saint-Derrien [Inondations et coulées de boue 31/08/08! 31/08/08! 05/12/08} 10/12/08
29244|Saint-Derrien [inondations et coulées de boue 06/02/14! 07/02/14} 22/04/14} 26/04/14!
129244 NB 2
29245|Saint-Divy [rempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87! 24/10/87
29245{Saint-Divy inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90! 16/03/90! 23/03/90
29245{Saint-Divy inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95) 06/02/95} 08/02/95
29245/Saint-Divy inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99!
129245 NB 4
29246/Saint-Eloy Tempête 15/10/87| 16/10/87| _22/10/87| 24/10/87
29246!Saint-Eloy Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
129246 NB À
29247|Saint-Évarzec_ [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29247|Saint-Évarzec _finondations et coulées de boue 17/04/95] 31/01/95] 21/02/95| 24/02/95]
29247|Saint-Évarzec finondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99]
29247 NB 3l
29248|Saint-Frégant [Tempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29248|Saint-Frégant __ [Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29248[Saint-Frégant [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29248|Saint-Frégant |Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
29248 NB 4]
29249|[Saint-Goazec [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87)
29249|Saint-Goazec inondations et coulées de baue 12/02/80] 17/02/90] 16/03/90| 23/03/90]
29249|Saint-Goazec _|inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29249|Saint-Goazec _ |Inondations et coulées de baue 26/12/94| 31/12/94] 20/04/95] 06/05/95
29249|Saint-Goazec __ |Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99) 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99]
29249|Saint-Goazec _ |Inondations et coulées de boue 12/12/00] 14/12/00] 21/12/00| 22/12/00]
29249]|Saint-Goazec _ [Inondations et coulées de boue 04/01/01| 06/01/01] 32/02/01] 23/02/01.
29249{Saini-Goazec _|Inondations et coulées de boue 23/12/18| 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14
129249 NB ° 3
29250{Saint-Hernin Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29250}Saint-Hernin___ [Inondations et couiées de boue 12/02/90! 17/02/90] 14/05/90| 24/05/90]
29250!Saint-Hernin [Inondations et coulées de boue LA/OUS5| 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95)
29250|Saint-Hernin Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29250|Saint-Hernin___ |Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00| 21/12/00| 22/12/00]
29250!Saint-Hernin inondations et coulées de boue 05/01/01| 05/01/01] 12/02/01] 23/02/01)
29250!Saint-Hernin {inondations et coulées de boue 23/12/18| 25/12/13] 29/12/14] 06/01/15
29250 NB Z
Saint-Jean-du-
29251|Doigt (Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
Saint-Jean-du-
29251|Doigt inondations et coulées de boue 27/05/92] 27/05/92] 04/02/93] 27/02/93]
Page 31
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 40 Feuillel
Saint-Jean-du-
29259
29251]Doigt Inondations et coulées de boue 09/08/94| 09/08/94] 15/14/94} 24/11/94
7‘ |Saint-Jean-du-
29251|Doigt inondations et coulées de boue 17/01/95| 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
Saint-Jean-du-
29251|Doigt Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99]
Saint-Jean-du- , 29251iDoigt Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag! 10/03/08] 10/03/08} 15/05/08] 22/05/08
29251 NB &
Saint-Jean-
29252|Trolimon [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
Saint-Jean-
29252|Trolimon Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99!
29252 NB 2
Saint-Martin-
29254ides-Champs [Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83; 11/02/88| 11/04/83] 15/04/83 Saint-Martin-
29254]des-Champs __|Fempête 15/10/87} 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
Saint-Martin-
29254]des-Champs __ {Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90] 16/03/90! 23/03/90] Saint-Martin-
29254ides-Champs inondations et coulées de boue 17/01/95| 31/01/95!) 06/02/95} 08/02/95
Saint-Martin-
29254ides-Champs Mondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/99] 29/12/991 29/12/99| 30/12/99]
Saint-Martin-
29254|des-Champs __ [Inondations et coulées de boue 30/04/07! 30/04/07! 27/07/07] 01/08/07] Saint-Martin-
29254|des-Champs __ [Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08! 15/05/08 22/05/08] Saint-Martin-
29254ldes-Champs inondations et coulées de boue 13/05/08] 13/05/08] 26/06/08! 05/07/08
Saint-Martin-
29254ïdes-Champs Inondations et coulées de boue 25/05/08] 25/05/08] 26/06/08! 05/07/08 Saint-Martin-
29254|des-Champs [Inondations et coulées de boue 16/05/08! 16/05/08] 05/12/08] 10/12/08 Saint-Martin-
29254|des-Champs __ |nondations et coulées de boue 28/09/13] 28/09/13} 21/01/14] 24/01/14]
129254 NB 11
29255|Saint-Méen Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29255|Saint-Méen Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
129255 NE 2]
29256iSaint-Nic Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83] 11/02/83] 11/04/83 15/04/83]
29256|[Saint-Nic [Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87]
29256|Saint-Nic inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 16/03/90! 23/03/90]
29256[Saint-Nic inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/04/95! 06/02/95] 08/02/95
29256|Saint-Nic Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99! 29/12/99} 29/12/99) 30/12/99]
29256|Saint-Nic Inondations et coulées de boue 12/12/00| 13/12/00! 21/12/00] 22/12/00
29256{Saint-Nic Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag! 10/03/08] 10/03/08 15/05/08] 22/05/08]
129256 NB Z]
29257iSaint-Pabu Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29257\Saint-Pabu {Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/05] 08/02/95 29257|Saint-Pabu Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99) 29257|Saint-Pabu inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 09/03/08! 10/03/08| 15/05/08] 22/05/08] 29257|Saint-Pabu inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14} 07/01/14] 27/02/14} 01/03/14 29257|Saint-Pabu Inondations et coulées de boue 06/02/14] 07/02/14] 13/05/14] 18/05/14] 29257|Saint-Pabu inondations et coulées de boue 12/08/15! 13/08/15) 23/12/15} 22/01/16 129257 NB F4
ISaint-Pol-de-
29259|Léon inondations et coulées de boue 03/06/85| 03/06/85] 15/07/85| 27/07/85] Saint-Pol-de-
29259iLéon Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
Saint-Pol-de-
Léon Inondations et coulées de boue 05/07/91] 05/07/91] 01/04/92] 03/04/92]
Page 32
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 41 Feuille1
Saint-Thurien
Saint-Poi-de-
29259|Léon Inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93| 28/09/93 10/10/93
Saint-Pol-de- F 29259|Léon inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94| 15/11/94} 24/11/94]
Saint-Pol-de-
29259]Léon Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/05] 08/02/95)
Saint-Pol-de-
29259!Léon inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés | 19/02/96[ 20/02/96] 17/07/96} 04/09/96
29259) Peon Porde Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29259 NB 8
29260|Saint-Renan Tempête 15/10/87| 16/10/87! 22/10/87| 24/10/87]
29260|Saint-Renan Inondations et coulées de boue 09/08/94] 09/08/94] 15/11/94] 24/11/94
29260{/Saint-Renan [Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 03/05/95] 07/05/98
29260iSaint-Renan inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99) 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
29260!Saint-Renan {Inondations et coulées de boue 13/05/08! 13/05/08] 26/06/08] 05/07/08]
29260 NB 5
29261iSaint-Rivoal Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87]
29261/Saint-Rivoal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29261 NB 2]
29262|Saint-Sauveur [Tempête 15/10/87 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87
29262|Saint-Sauveur_|Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95]
29262|Saint-Sauveur [Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99| 30/12/99
29262 NB 3
29263/Saint-Ségal Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83| 11/02/83} 11/04/83] 15/04/83
29263|Saint-Ségal Tempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87)
29263{Saint-Ségal inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/04/95] 06/02/95] 08/02/95
29263|Saint-Ségal Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99) 30/12/99!
29263 NB 4]
29264|Saint-Servais [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87 24/10/87)
29264|Saint-Servais _ [Inondations et coulées de boue 05/06/98| 05/06/98| 18/09/98! 03/10/98]
29264|Saint-Servais [inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29264 NB 3]
ISaint-
29266|Thégonnec [Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29266 égonnec inondations et coulées de boue 24/05/89| 21/05/89| 05/12/89[ 13/12/89]
29266] hégonnec Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90| 36/03/90] 23/03/90]
29266 énonnec Inondations et coulées de boue 17/10/90| 17/10/90] 28/08/91] 17/04/91]
29266] égonnec Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95] Fo
29266 hégonnec inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99 ‘ 29/12/99 29/12/99] 30/12/99
129266 NB fl
29267|Saint-Thois [Fempête 15/10/87| 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87
29267|Saint-Thois Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/98
29267|Saint-Thois Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29267|Saint-Thois inondations et coulées de boue 12/12/00! 14/12/00] 21/12/00] 22/12/00]
29267 NB 4
29268{Saint-Thonan {Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29268iSaint-Thonan {inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29268 NB 2
29269|Saint-Thurien {Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29269|Saint-Thurien {Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/04/95] 06/02/95! 08/02/95
29269!{Saint-Thurien {Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
29269 Inondations et coulées de boue 12/12/00] 14/12/00] 21/12/00| 22/12/00
Page 33
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 42 Feuilel
29269[Saint-Thurien _ ]Inondations et coulées de boue 23/12/18] 25/12/13] 17/01/14] 18/01/14;
29269 NE |: 3 :
29270/Saint-Urbain Tempête 15/10/87| 16/10/87i 22/10/87] 24/10/87
29270|Saint-Urbain Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99!
29270}Saint-Urbain__ Jinondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00} 21/12/00| 22/12/00!
29270|Saint-Urbain _ |inondations et coulées de boue 30/04/07! 30/04/07} 27/07/07| 01/08/07)
29270|Saint-Urbain |Inondations et coulées de boue 29/04/12 30/04/12} 06/11/12] 09/11/12)
29270]Saint-Urbain __ Jinondations et coulées de boue “222 231712] 18/04/13] 25/0413]
29270 NB 6 °
29271|Saint-Vougay Tempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87
29271]Saint-Vougay finondations et coulées de boue 08/06/93} 09/06/93| 28/09/93} 10/10/93
29271/Saint-Vougay _ finondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29271}Saint-Vougay Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99} 30/12/99
29271|Saint-Vougay _ [Inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14] 28/07/14} 06/08/14]
29271 NB 5
29272|Saint-"i [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29272|Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 05/07/91] 06/07/91] 01/04/92] 03/04/92)
29272|Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 47/01/95] 31/01/95] 06/02/95| 08/02/95!
29272]Saint-Yvi inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99) 29/12/99| 30/12/99
29272}Saint-Yvi Inondations et coulées de boue 10/02/14} 12/02/14} 07/07/14] 09/07/14
29272 NB 5
29265}Sainte-Sève __ |Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83} 11/02/83] 11/04/83| 15/04/83]
29265|Sainte-Sève [Fempête 15/10/87) 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29265|Sainte-Sève inondations et coulées de boue 12/02/96! 17/02/90| 16/03/90] 23/03/90]
29265|Sainte-Sève Inondations, coulées de boue et mouvements de terraint 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99
29265|Sainte-Sève inondations et coulées de boue 30/04/07] 30/04/07| 27/07/07; 01/08/07]
29265 NB 5)
29273|Santec inondations et coulées de boue 03/06/85] 03/06/85] 15/07/85! 27/07/85]
29273|Santec [Fempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29273/Santec Inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90| 16/03/90| 23/03/90]
29273/Santec inondations et coulées de boue 08/06/98] 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93]
29273/Santec Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95| 06/02/95| 08/02/98]
29273}Santec inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99)
29273|Santec Inondations et coulées de boue 08/02/01} 09/02/01} 06/07/01] 18/07/01!
29273|Santec inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
29273|Santec mondations et coulées de boue 06/02/14! 07/02/14} 28/07/14] 06/08/14]
29273 NB 8
29274|Scaër Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29274|Scaër inondations et coulées de boue 12/02/90| 17/02/90} 16/03/90| 23/03/90!
2927A[Scaër Inondations et coulées de boue 09/08/9041 09/08/94} 15/11/94] 24/11/94!
29274|Scaër Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95| 08/02/95;
29274|Scaër Inondations et coulées de boue 26/12/0941 31/12/94} 20/04/95| 06/05/95
29274|Scaër inondations et coulées de boue 06/08/95! 06/08/95} 24/10/95] 31/10/95!
29274|Scaër Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99) 29/12/99! 29/12/99] 30/12/99!
29274|Scaër Inondations et coulées de boue 14/12/00! 32/12/00! 21/12/00] 22/12/00
29274|Scaër Inondations et coulées de boue 01/03/01! 05/01/01} 12/02/01] 23/02/01,
29274|Scaër inondations et coulées de boue 02/05/11} 02/05/11} 15/07/11] 21/07/14
29274]Scaër Inondations et coulées de boue 06/06/13} 06/06/13] 29/07/13] 02/08/13]
29274|Scaër Inondations et coulées de boue 23/12/13} 25/12/18} 17/01/14] 18/01/14]
29274 NB 12]
29275jStrignac [Fempête 15/10/87! 16/10/87} 22/10/87] 24/10/87]
29275|Scrignac inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29275|Scrignac Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99 30/12/99
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 43 Feuille1
29275|Scrignac Inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00] 241/12/00| 22/12/00
29275|Scrignac inondations et coulées de boue 23/12/13| 25/12/13] 31/01/14] 02/02/14]
29275 NB 5
29276iSibiril Fempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29276!Sibiril inondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/93! 28/09/93| 10/10/93]
29276|Sibiril . inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95
29276|Sibirit Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29276|Sibirit Inondations et coulées de boue 07/02/01] 10/02/01| 06/07/01; 18/07/01.
29276|Sibiril Inondations et chocs mécaniques fiés à l'action des vag 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08! 22/05/08]
29276 NB 6
29277iSizun Tempête 15/10/87] 16/10/87} 22/10/87| 24/10/87]
29277|Sizun inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/80} 16/03/90| 23/03/90]
29277|Sizun Inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93} 28/09/93] 10/10/93]
29277|Sizun Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95] 06/02/95] 68/02/98)
29277|Sizun Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99| 29/12/99! 29/12/991 30/12/99
29277jSizun ‘ Jinondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00] 21/12/00 22/12/00!
29277iSizun Inondations et coulées de boue 23/12/18] 24/12/13] 17/01/14} 18/01/14
29277 NB 7
29278iSpézet Tempête 15/10/87 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87)
29278|Spézet Inondations et coulées de boue 21/05/89} 21/05/89| 18/08/89] 06/09/89]
29278|Spézet Inondations et coulées de boue 42/02/90! 17/02/90! 16/03/90| 23/03/90]
29278|Spézet Inondations et coulées de boue 17101/95| 31/01/95} 06/02/95] 08/02/95
29278|Spézet Inondations et coulées de boue 26/12/94| 31/12/94] 20/04/95] _ 06/05/95
29278|Spézet Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99| 29/12/99] 29/12/99| 30/12/99
29278|Spézet inondations et coulées de boue 12/12/00| 34/12/00| 21/12/00! 22/12/00]
29278|Spézet Inondations et coulées de boue 23/12/13] 24/12/43| 31/01/14}. 02/02/14]
129278 NB 8
29279[Taulé Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29279[Taulé Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/80] 14/05/90] 24/05/90]
29279/Faulé Inondations et coulées de boue 05/07/91] 05/07/91} 01/04/92] 93/04/92]
29279/raulé inondations et coulées de boue 08/06/93| 09/06/93! 28/09/93] 10/10/93]
29279} Faulé inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés { 19/02/96| 20/02/96! 17/07/96] 04/09/96
29279} Taulé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29279/Tauté Inondations et coulées de boue 30/04/07| 30/04/07! 27/07/07] 01/08/07
129279 NB 2}
29280|[Telgruc-sur-Mer |Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29280|Telgruc-sur-Mer inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95| 06/02/95} 08/02/95
29280[Telgruc-sur-Mer inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99! 30/12/99
29280 NB . 3
29281{Tourch Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87} 24/10/87
29281{Tourch Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29281iTourch hondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99! 30/12/99]
29281|Tourch Inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00] 21/12/00 22/12/00]
29281!Tourch Inondations et coulées de boue 01/01/01 05/01/01] 12/02/01] 23/02/01,
29281 NB |
29282|Trébebu [Fempête 15/10/87] 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87]
29282|Trébabu Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99] 29/12/99} 29/12/99] 30/12/99]
29282|Trébabu Inondations et coulées de boue 06/02/14] 08/02/14} 13/05/14] 18/05/14
[29282 NB 3
29284iTreffiagat Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29284ÏTreffiagat inondations et chocs mécaniques Hés à l'action des vagl 16/12/89] 18/12/89] 16/03/90| 23/03/90]
29284/TFreffiagat Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29284{Treffiagat Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 10/03/08] 10/03/08] 15/05/08] 22/05/08
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 44 FeuilleZ
29284iTreffiagat inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14} 07/01/14] 31/01/14] 02/02/14}
29284 NB : 5
29285{Tréflaouénan Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29285{Tréflaouénan __linondations et coulées de boue 08/06/93! 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93]
29285iTréflaouénan _ [inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95)
29285!Tréflaouénan |Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99)
29285!Tréflaouénan _ inondations et coulées de boue 23/12/13} 25/12/13] 07/07/14] 09/07/14
29285|Tréflaouénan {inondations par remontées de nappe phréatique 23/22/13! 24/12/13] 07/07/14] 09/07/14
29285 NB 6]
29286|Tréflévénez Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29286|Tréflévénez Inondations, coulées de boue et mouvements de terraint 25/12/09} 29/12/99] 29/12/99] 30/12/98;
129286 NB 2
29287|Tréflez Tempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87)
29287|rréflez Inondations et coulées de boue 27/05/92] 27/05/92] 04/02/93] 27/02/93
29287|rréflez inondations et coulées de boue 08/06/93] 09/06/93] 28/09/93] 10/10/93]
29287|tréflez inondations et coulées de baue 17/04/95] 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29287|Tréflez inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99| 29/12/99| 29/12/99| 30/12/99
129287 NB |
29288|Trégarantec [Fempête 15/10/87] 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87]
29288|Trégarantec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99)
129288 NB 2
29289|Trégarvan Poids de la neige - chutes de neige 10/02/83| 11/02/83] 11/04/83] 15/04/83
29289|Frégarvan [Tempête 15/10/87| 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87
29289|Trégarvan Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99] 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29289 NB 3
29290|Frégionou [Tempête 15/10/87! 16/10/87] 22/10/87| 24/10/87]
29290|Frégionou Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain} 25/12/99! 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
129290 NB 2]
29291|Frégourez [Tempête 15/10/87} 16/10/87| 22/10/87| 24/10/87
29291|Frégourez Inondations et coulées de boue 17/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95
29291|Frégourez Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29291|Frégourez inondations et coulées de boue 12/12/00! 13/12/00, 21/12/00! 22/12/00
29291|Frégourez inondations et coulées de boue 05/01/01! 05/01/01} 12/02/01} 23/02/01!
129291 NB 5
29292|Tréguennec Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87} 24/10/87
29292|Tréguennec Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain| 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99; 30/12/99
29292 NB 2]
29293|Trégunc [rempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87) 24/40/87
29293|Frégunc Inondations et coulées de boue 17/01/95) 31/01/95] 06/02/95! 08/02/95
29293|Trégunc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99} 29/12/09] 29/12/99 30/12/99
29293|Trégunc Inondations et coulées de boue 12/12/00] 13/12/00] 21/12/00i 22/12/00
29293|Trégunc Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag | 09/03/08} 10/03/08| 15/05/08] 22/05/08]
29293|Trégunc Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vag| 03/01/14] 05/01/14] 31/01/14] 02/02/14]
129293 NB 6,
29295|Trémaouézan [Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29295]Trémaouézan _linondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95| 06/02/95] 08/02/95
29295/Trémaouézan _finondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99] 29/12/99; 29/12/99] 30/12/99}
29295ÎTrémaouézan _ {inondations et coulées de boue 12/12/00] 12/12/00! 21/12/00] 22/12/00!
29295{Trémaouézan _jinondations et coulées de boue 13/05/08] 13/05/08} 26/06/08] 05/07/08;
29295Trémaouézan {inondations par remontées de nappe phréatique 28/12/13] 10/01/14} 02/10/14] 04/10/14
29292 NB ‘ 6!
29296Tréméoc Tempête 15/10/87} 16/10/87) 22/10/87| 24/10/87
29296[Tréméoc Inondations et coulées de boue 12/02/90! 17/02/90! 16/03/90] 23/03/90
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 45 Feuille1
29296|Tréméoc inondations et coulées de boue 20/05/90! 20/05/90] _ 31/08/90] 16/09/90
29296|Tréméoc Inondations et coulées de boue 17/01/95] 31/01/95! 06/02/95] 08/02/95
29296!Tréméoc Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain! 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99]
29296 NB 8]
29297!Tréméven Tempête 15/10/87| 16/10/87] 22/10/87! 24/10/87
29297|Fréméven Inondations et coulées de boue 17/01/95} 31/01/95! 06/02/95! 08/02/95
29297|Tréméven Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99] 29/12/99! 29/12/99} 30/12/99
29297|Tréméven mondations et coulées de boue 42/12/00] 13/12/00] 21/12/00! 22/12/00
29297 NB 4;
29298|Tréogat Tempête 15/10/87 16/10/87| 22/10/87] 24/10/87]
29298|Tréogat inondations et coulées de boue 12/02/90] 17/02/90| 16/03/90] 23/03/90
29298|Tréogat inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | _ 25/12/99] 29/12/99] 29/12/99] 30/12/99
29298|Tréogat inondations par remontées de nappe naturelle 12/02/14] 12/02/14} 38/11/15] 19/11/15
29298 NB 4
29299|Tréouergat Tempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87, 24/10/87
29299iTrécuergat inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/99} 29/12/99] 29/12/99} 30/12/99
129299 NB 2
29301]Trézilidé rempête 15/10/87} 16/10/87] 22/10/87] 24/10/87
29301{Trézilidé Inondations et coulées de boue 47/01/95! 31/01/95] 06/02/95] 08/02/95]
29301/Frézilidé Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain] 25/12/99! 29/12/99| 29/12/99] 30/12/99
29301|Trézilidé Inondations et coulées de boue 23/12/4131 25/12/13} 07/07/14] 09/07/14]
29301 NB 4
Total 1525
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=
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet Bureau
de
la représentation
de
l’Etat
Arrêté préfectoral
n°
2017234-0001
du
2
2
LET
7017
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée
;
Considérant
les
qualités
de
sang
froid
et
de
courage
dont
ont
fait
preuve
l’adjudant
Jérôme
LE
GOURRIEREC
et
le
gendarme
adjoint
volontaire
Jason
GUIBERT
du
PSIG
de
Quimperlé,
le
11
mai
2017
vers
23h30,
lors
de
la
disparition
d’une
femme
dépressive.
Celle-ci
vient
de
quitter
le
centre
hospitalier
spécialisé
de
Kerglanchard,
déjouant
la surveillance
des
soignants.
Engagés
dans
sa
recherche,
les
gendarmes
rejoignent
la
basse
ville
de
Quimperlé
où
la
victime
s’est
réfugiée.
Alors
qu'ils
la
retrouvent,
elle
s’enfuit
et
de
la
hauteur
du
quai,
se
jette
dans
la
rivière
la
Laïta,
profonde
de
2
mètres
environ.
Malgré
le
froid
et
la
nuit,
l’adjudant
n’hésite
pas
à
plonger
après
avoir
confié
son
ceinturon
d’arme
à
l’adjoint
GUIBERT.
Il
rejoint
la
désespérée
et
bien
qu’elle
résiste,
parvient
à la maîtriser
et à la
sortir
de
l’eau.
La
victime
sera
prise
en
charge
par
les
secours
alertés
par
le gendarme
adjoint,
et évacuée
vers
le
CH
de
Quimperlé
en
état
d’hypothermie.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à
:
Jérôme
LE
GOURRIEREC
né
le
15
avril
1978
à Lorient
(56)
adjudant
— PSIG
de
Quimperlé
Une
lettre
de
félicitation
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à
:
Jason
GUIBERT
né
le
19 juillet
1996
à Angers
(49)
gendarme
adjoint
volontaire
— PSIG
de
Quimperlé
Article
2
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
|0,
Pascal
LELARGE
FRÈF
TÉLÉPHONE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
47 EE
=
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Cabinet Bureau
de
la représentation
de
l'Etat
Arrêté
préfectoral
n°
2017234-0002
du
2
2
Ait
2017
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée
;
Considérant
le
comportement
exemplaire
de
l’adjudant
LE
NIGEN
et du
gendarme
COATMEUR
des
brigades
de
Rosporden
et
Scaër
(29),
lors
d’une
tentative
de
suicide
le
26
février
2017.
Alertés
qu'un
jeune
individu
a
enjambé
le
garde-corps
du
pont
SNCF
de
St
Eloi
à
Rosporden
(29),
les
gendarmes
le
découvrent
allongé
sur
la
protection
grillagée
au-dessus
des
voies,
isolé
toutefois
d'un
contact
direct
avec
les
lignes
électrifiées.
Vu
ses
propos
suicidaires
l’adjudant
LE
NIGEN
engage
un
dialogue.
De
son
côté,
l’adjudant
LE
GARREC
met
en
place
une
déviation
routière,
contacte
les
secours
ainsi
que
la
SNCF
pour
demander
l’arrêt
du
trafic
sur
la
voie
concernée.
En
dialoguant
le
gendarme
LE
NIGEN
parvient
à
se
rapprocher
puis
à s’asseoir
auprès
de
l’individu.
Présent
à proximité,
le
gendarme
COATMEUR
profite
d’une
baisse
de
sa
vigilance
pour
le
saisir,
permettant
au
gendarme
LE
NIGEN
de
l’immobiliser.
Ensemble,
ils
le
hissent
sur
le
pont
en
secteur
sécurisé,
puis
le confient
aux
secours.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est décernée
à
:
M.
Gwénaël
LE
NIGEN
né
le 24
Juin
1974
à Quimperlé
(29)
adjudant
— brigade
territoriale
autonome
de
Rosporden
(29)
M.
Denis
COATMEUR
né
le 22
mai
1981
à Brest
(29)
gendarme
— brigade
territoriale
autonome
de
Scaër
(29)
Article
2
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
| L
Pascal
LELARGE
PREFECTURE
DU
FINISTERE -
42,
Boulevard
Dupleix
: CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
! 02-83-76-29-29 - T
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalit:
accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
48 Ex
=
ee
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Arrêté
préfectoral
n°
2017202-0009
qu
21
juillet
2017
approuvant
le
Schéma
Départemental
d’Amélioration
de
Accessibilité
des
Services
au
Public
du
Finistère
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
terriloire
et notamment
son
article
26,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
et
notamment
son
article
98,
VU
le
décret
n°2016-402
du
4
avril
2016
pris
pour
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°95-115
du
4 février
1995
d’orientation
pour
l’aménagement
et le développement
du
territoire,
VU
les
délibérations
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre
du
Finistère,
saisis
pour
avis
le
25
janvier
2017,
à savoir :
- Communauté
de Communes
de
Lesneven
et de
la Côte
des
légendes
en
date
du
15
février
2017,
- Haut
Léon
Communauté
en date
du
15
février 2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
en
date
du 22
février 2017,
- Communauté
de
Communes
de
la Presqu'île
de
Crozon
et de
l’Aulne
Maritime
en
date
du
27
février
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Haut
Pays
Bigouden
en
date
du
28
février
2017,
- Communauté
de
Communes
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
en
date
du
28
février
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
en
date
du
2 mars
2017,
- Poher
Communauté
en
date
du
9
mars
2017,
- Quimper
Bretagne
Occidentale
en
date
du
9 mars
2017,
- Douarnenez
Communauté
en
date
du
9 mars
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Cap-Sizun-Pointe
du
Raz
en
date
du
16 mars
2017,
- Brest
Métropole
en date
du
17
mars
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Iroise
en
date
du
22
mars
2017,
- Concarneau
Cornouaille
Agglomération
en
date
du
23
mars
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
en
date
du
24
mars
2017,
- Morlaix
Communauté
en
date
du
27
mars
2017,
- Quimperlé
Communauté
en
date
du
30
mars
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
Fouesnantais
en
date
du
30
mars
2017,
- Communauté
de
Communes
de
Haute
Cornouaille
en
date
du
11
avril
2017,
- Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Abers
en
date
du
20
avril
2017,
Préreciune
ou
Finistere
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Ceclex
Técériione
: 02-98-76-29-29
- Técécone
: 02-98-52-09-47
- Court,
: prefeclure@linistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
d'accès
disponibles
sur
wvav.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
49 VU
L'avis
réputé
favorable
de
l’EPCI
qui
n’a
pas
formellement
délibéré
dans
le délai
réglementaire,
à
savoir
:
- Monts
d’Arrée
Communauté,
VU
la saisine
du
Conseil
Régional
de
Bretagne,
de
la
Conférence
Territoriale
de
Action
Publique
et
du
Conseil
Départemental
du
Finistère,
en
date
du
{1
avril
2017,
avec
délai
de
réponse
sous
trois
mois,
VU
Pavis
du
Conseil
Régional
de Bretagne
émis
le 29
mai
2017,
VU
Pavis
réputé
favorable
de
la
Conférence
Territoriale
de
P Action
Publique
au
terme
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Finistère,
réuni
en
séance
plénière
le
22
juin
2017,
approuvant
à
l'unanimité
le projet
de
schéma
départemental
d'amélioration
de
Paccessibilité
des
services
au publie,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Châteaulin,
référent
départemental
pour
laccessibilité
des
services
au
public,
ARRETE
Article
À
: Le
Schéma
Départemental
d’Amélioration
de
fAccessibilité
des
Services
au
Public
(SDAASP)
du
département
du
Finistère,
dont
un
exemplaire
est
annexé
au
présent
arrêté,
est
approuvé
pour
une
durée
de
six
ans.
Article
2
: Le
Schéma
définit
le
programme
d’actions
destiné
à
renforcer
l’offre
et
les
modalités
d'accès
aux
services
dans
les
secteurs
du
département
présentant
un
déficit
d'accessibilité
des
services
au
public.
Ses
actions
se
déclinent
autour
des
5
axes
stratégiques
suivants
retenus
fors
du
comité
de
pilotage
du
30
juin
2016
:
- renforcer
l'offre
de
santé
et
les
conditions
d'accès
aux
services,
- faciliter
l’accès
et l’usage
du
numérique
pour
tous
les publics
et sur tous
les territoires,
- favoriser
la mobilité
des
usagers
et des
services,
- accompagner
les
publics
en
situation
de
fragilité
en
améliorant
leur
accès
aux
services,
- garantir
un
maillage
équilibré
des
services
du
quotidien.
Le
Schéma
comporte
également
un
objectif
transversal
visant
à garantir
8ne
mise
en
œuvre
efficace
du
schéma
et une
capacité
d’amélioration
en
continu.
Chacun
des
axes
est
décliné
en
objectifs
opérationnels,
puis
en
fiches-actions
qui
détaillent
fes
opérations
d’échelle
locale
où
départementale.
Article
3
:
Un
comité
de
suivi,
composé
de
représentants
de
PEtat,
du
Conseil
départemental,
du
Conseil
économique,
social
et
environnemental
régional
(CESER),
des
Pays
et
de
leurs
conseils
de
développement,
des
opérateurs
nationaux
des
services,
des
pilotes
des
actions
et
des
représentants
des
usagers,
est
chargé
du
suivi
de
l’avancemont
global
du
schéma
et
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
prévues.
Il se réunira
au
moins
une
fois
par
an.
Des
comités
consultatifs
de
Pays
co-animés
par
l’État,
le
Conseil
départemental
et
les
conseils
de
développement
des
pays
pourront
le
cas
échéant
être
mis
en
place
pour
suivre
et
évaluer
Les
actions
de
niveau
local
et
proposer
si
nécessaire
la
modification
d'actions
engagées
ou
le
fancement
de
nouvelles
actions.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
50 Article
4
: Conformément
aux
termes
de
Particle
R421-1
du
code
de
la justice
administrative,
cet
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère,
de
Châteaulin,
la Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Finistère,
les
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
2
4 JU.
ot?
Le
Préfet
Pascal
LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
51 Penn-ar-Bed
TU TUL
PRÉFET
DU FINISTÈRE
ACCUEIL
TÉLÉ-
SERVICES
VIE
QUOTIDIENNE
PROXIMITÉ
ACCESSIBILITÉ
Schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité
des services au public du Finistère Août 2017
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 52 J7
L’État et le Conseil départemental du Finistère ont
préparé conjointement le schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
L’objectif est de faciliter un accès aux services pour
toutes et tous en s’adaptant aux modes de vie, aux
pratiques et aux usages.
L’accès aux services, tant publics que marchands, est
un élément constitutif du bien-vivre ensemble. Dès
lors, apporter des réponses concrètes et cohérentes au bénéfice de tous les usagers s’impose.
Veiller à la présence équilibrée des services en zones rurales comme urbaines est un premier gage de réponse. Renforcer la coopération entre les différents partenaires et opérateurs de service est une nécessité impérative. De nouvelles approches de médiation devront être pensées pour favoriser des parcours plus compréhensibles pour les usagers.
Ce schéma s’appuie sur un large diagnostic partagé avec des citoyen.ne.s et des représentant.e.s des secteurs associatifs et économiques. Il est avant tout un cadre de référence pour renforcer les coopérations et les partenariats.
Ainsi, nous nous engageons, État et Conseil départemental, aux côtés du Conseil régional, des collectivités locales et des opérateurs de services, à mettre en œuvre ce schéma en trouvant toutes les formes de réponses adaptées. Une vigilance accrue sera apportée aux publics en situation de vulnérabilité, tout comme aux zones géographiques où l’offre de services est déficitaire.
Ce schéma départemental est un document vivant qui s’enrichira durant les six prochaines années des apports de tous les acteurs qui vont s’y engager. Avec des habitant.e.s et des représentant.e.s d’usagers, nous veillerons à apporter des réponses tangibles et concrètes en adéquation avec l’évolution des besoins et des usages des Finistérien.ne.s. Ces solutions construites dans des dynamiques de partenariat devront nous permettre d’expérimenter et d’innover.
La Présidente
du Conseil départemental du Finistère,
Nathalie Sarrabezolles
Le Préfet
du Finistère,
Pascal Lelarge
Des services au public accessibles
pour un département solidaire
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 53 vu
Une élaboration coordonnée par l’État et le Conseil départemental 5
Les éléments de contexte 5
Les objectifs du schéma finistérien 5
Une gouvernance élargie et participative 6
La méthode d’élaboration du schéma 7
Le calendrier général 7
Une élaboration construite en plusieurs étapes 7
Une stratégie d’intervention centrée sur les services
et les publics prioritaires
11
Les points de vigilance sur les publics 13
Une stratégie déclinée par axe 14
Le programme d’action détaillé 21
Axe 1 Renforcer l’offre de santé et les conditions d’accès au service 23
Axe 2 Faciliter l’accès et l’usage du numérique pour tous les publics et sur tous les territoires 33
Axe 3 Favoriser la mobilité des usagers et des services 41
Axe 4 Accompagner les publics en situation de fragilité en améliorant leur accès aux services 49
Axe 5 Permettre à tou.te.s les habitant.e.s d’accéder aux services du quotidien 59
Conditions de réussite Piloter le schéma 65
Le dispositif d’évaluation du schéma 73
Objectifs et contenu du dispositif 73
Processus de pilotage et d’évaluation 73
Outils de suivi et d’évaluation 74
Les annexes 77
Annexe 1 – Synthèse des délibérations relatives à la consultation du schéma départemental 78
Annexe 2 – Carte des projets de MSAP / des MSAP existantes 81
Annexe 3 – Rapport d’enquête auprès des habitant.e.s (document à part)
Annexe 4 – Rapport de diagnostic (document à part)
Sommaire
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 54 orités d'inter ‘eau de services adapté
et les services de l'État sont opérateurs et financeurs
publics les plus fragiles
iocratie participative à travers l'association des usagers
ètes et partenariales permettant d'améliorer l'offre
mutualisation et de recours aux nouvelles technologies.
Une élaboration coordonnée par l’État et le Conseil départemental 5
Les éléments de contexte
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit, dans chaque département, la création d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP).
La loi indique que l’État et les Conseils départementaux élaborent conjointement le schéma en associant les Établisse- ments publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle rappelle que le schéma a pour but d’amé- liorer l’accès aux services sur le territoire et ainsi de faciliter la vie quotidienne des habitants.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’action destiné à renforcer l’offre de services dans les
zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. Il dresse une liste des services au public existants sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès ».
L’article 1 er du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 indique que le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public « porte sur l’ensemble des services, qu’ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales ».
Le périmètre du schéma couvre donc un périmètre large de services utiles au quotidien, qu’ils soient marchands ou non marchands : les services de santé, les commerces et services de proximité, les services de l’emploi et en direction des publics en situation de fragilité, les transports, le numérique, etc.
Pour autant le schéma n’a pas vocation à se substituer aux différents documents de planification et aux schémas théma- tiques. Sa vocation est avant tout d’identifier les enjeux d’accessibilité et de s’assurer que les réponses soient apportées dans les cadres adaptés.
Par ailleurs, l’État confirme sa volonté de « garantir à tous l’égalité d’accès aux services ». Ainsi l’article 100 de la Loi NOTRe prévoit la création de Maisons de services au public (MSAP) dans le respect des prescriptions du schéma. L’objectif national est de déployer 1 000 Maisons de services au public d’ici fin 2016, en s’appuyant notamment sur un plan parte-
narial avec La Poste. Cet objectif a même été dépassé à la fin de l’année 2016.
Les objectifs du schéma finistérien
Les objectifs du schéma ont été précisés lors du comité de pilotage d’installation, le 20 octobre 2015, pour s’adapter au contexte du Finistère :
dégager des priorités d’intervention territorialisées et définir un niveau de services adapté ;
prendre en compte les services dont le Conseil départemental et les services de l’État sont opérateurs et financeurs ;
porter une attention particulière aux publics les plus fragiles ;
mettre en œuvre les enjeux de démocratie participative à travers l’association des usagers ;
rechercher des solutions concrètes et partenariales permettant d’améliorer l’offre ;
porter un regard spécifique aux questions de mutualisation et de recours aux nouvelles technologies.
Une élaboration
coordonnée par l’État
et le Conseil départemental
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 55 6 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Une gouvernance élargie et participative
La Préfecture et le Conseil départemental du Finistère ont souhaité mettre en place, dès le début de la démarche, une gouvernance associant l’ensemble des acteurs concernés :
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs représentants (Conseil régional, EPCI, communes, Association des maires ruraux, Association des maires du Finistère) ;
chambres consulaires, organismes de conseil et de réflexion (Conseils de développement de Pays, Conseil économique, social et environnemental régional - CESER, etc.) ;
opérateurs nationaux signataires de l’accord « + des services au public » (La Poste, Pôle emploi, Caisse des allocations fami- liales - CAF, Caisse d’assurance retraite et de santé au travail - CARSAT, Caisse primaire d’assurance maladie - CPAM, Mutualité sociale agricole - MSA, ENGIE, SNCF) ;
opérateurs locaux de services (fédération départementale des banques, centres locaux d’information et de coordination - CLIC, Genêts d’Or, Fondation Massé-Trévidy, Missions locales, chantiers d’insertion, Maison départementale des personnes handica- pées - MDPH, etc.) ;
représentants des usagers (UFC-Que Choisir, Association consommation logement cadre de vie - CLCV, Union départementale des associations familiales, Union départementale des familles rurales, organisations syndicales, CODERPA, Collectif des personnes handicapées, coordination jeunesse, etc.).
Ces partenaires ont été associés, au travers des instances de pilotage ou de travail, aux différentes phases de la construction du schéma. Par ailleurs, les habitants ont été directement consultés lors de l’enquête habitant et informés en continu (mails, site Internet, magazine départemental, presse, etc.).
Finistérien.ne.s
Usagers des services,
habitant.e.s
Comité de pilotage
Conseil régional,
Caisse des dépôts,
26 EPCI, 4 Pays et
4 Conseils de développement,
AMR, AMF,
opérateurs signataires de l’accord
« + de services au public »
Comités consultatifs
de Pays
Conseil régional, CESER,
26 EPCI, 4 Pays et
4 Conseils de développement,
283 communes
(pour la phase diagnostic),
AMR, AMF,
opérateurs de services
nationaux et locaux,
représentants d’usagers,
chambres consulaires, etc.
Chiffres 2016
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 56 roiser les regards et les expertises.
S services au public à l'échelle
ont été complétés par une
thèmes prio-
q thèmes ont
La méthode d’élaboration du schéma 7
1. Services de mobilité, communication / numérique, services de santé, services du quotidien, services d’accompagnement des publics en situa- tion de fragilité, accompagnement vers l’emploi, administration publique de l’État, sécurité, accès au droit (justice), accompagnement vers le logement, culture et sport, accueil et information petite enfance – enfance – jeunesse, enseignement.
Une élaboration construite en plusieurs étapes
1. Phase préalable de définition des objectifs et de la méthode
La réflexion est engagée par le Conseil départemental et la Préfecture du Finistère dès 2014. Suite à la promulgation de la loi NOTRe, les deux co-pilotes ont réuni le 20 octobre 2015 les différents partenaires identifiés (EPCI, Pays-PETR, Conseils de dévelop- pement, opérateurs de services, associations de maires) afin de lancer la démarche et de valider des objectifs communs.
Un appel d’offres lancé à l’issue de ce COPIL a retenu le cabinet EDATER pour appuyer les pilotes dans l’élaboration du schéma. Il était nécessaire, au démarrage de la mission, de définir plus précisément la méthodologie, le calendrier et la gouvernance.
Un second comité de pilotage, réuni le 5 février 2016, a validé la liste des services à étudier et la composition des instances de gouvernance, et lancé les travaux de diagnostic.
2. Diagnostic de territoire
Le diagnostic mené sur 13 grands thèmes 1 avait pour objectif d’identifier les enjeux d’accessibilité des services au public à l’échelle du Finistère, et de dégager des spécificités territoriales.
Il s’est attaché à croiser des informations qualitatives et quantitatives afin d’identifier les besoins actuels des territoires et des usagers :
données factuelles (présence / absence d’un équipement sur un territoire) à partir de bases de données nationales (Base perma- nente des équipements de l’INSEE notamment) ;
perception des usagers sur la présence et la qualité d’un service ainsi que sur leurs attentes ;
informations qualitatives et quantitatives permettant d’objectiver les besoins et les enjeux d’usages (comparaison avec des ratios nationaux, dires d’acteurs portant un regard distancié sur l’adéquation entre les besoins et l’offre, etc.).
Ces travaux techniques (cartographie de l’offre, recherche d’indicateurs et d’éléments d’objectivation) ont été complétés par une démarche fortement participative permettant de croiser les regards et les expertises.
Le croisement des informations récoltées a permis d’identifier, avec les acteurs, les spécificités territoriales et les thèmes prio- ritaires en matière d’accessibilité des services au public. Les enjeux d’accessibilité spécifiques à chacun de ces cinq thèmes ont ensuite été précisés.
La méthode d’élaboration
du schéma
Le calendrier général
Janvier 2016 à janvier 2017
Élaboration du schéma
Diagnostic de territoire, stratégie et programme d’action
Février à juillet 2017 2017 à 2023
Consultation
des acteurs
EPCI, CTAP, Région, partenaires
Mise en œuvre du schéma
• COPIL de validation – Novembre 2016
• Vote du Département – Décembre 2016
Arrêt du schéma
• Vote du Département – Juin 2017
• Arrêté préfectoral – Juillet 2017
Validation finale du schéma
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 57 OT
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Services moins importants mais peu performants
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Juin 8 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
L’analyse sociodémographique. Travail technique permettant d’identifier les zones du territoire présentant des niveaux « d’alerte » en termes de fragilité socio-économique et devant par suite faire l’objet d’une vigilance particulière concernant la réponse aux besoins des populations, actuels et à venir.
L’enquête habitant.e.s. Cette étape a permis de recueillir les attentes des habitant.e.s mais également d’identifier les usages actuels des services. 12 000 questionnaires ont été imprimés et diffusés largement sur l’ensemble du territoire (auprès des communes, intercommunalités, Pays, mais aussi auprès des services du Département, de l’État et aux différents partenaires : La Poste, CARSAT, Pôle emploi, MSA, CPAM, CAF, PIMMS). Le questionnaire était par ailleurs accessible en ligne sur une page dédiée, le lien ayant été diffusé auprès des mêmes relais que pour les questionnaires papier. Au final, près de 1 650 Finistérien. ne.s ont répondu à l’enquête (près de 80 % de réponses en ligne). Le rapport complet d’enquête est disponible en annexe 3.
Le diagnostic s’est construit en plusieurs étapes :
COPIL
de lancement
Octobre 2015
Enquête
auprès des
Finistérien.ne.s
Mars – avril
Consultation
des EPCI
Avril – juillet
Travaux techniques
(analyse socio-
démographique,
cartographie)
Mars – juillet
4 comités
consultatifs
territoriaux
Mai
Janvier 2016 à juillet 2016
Entretiens
auprès
d’acteurs locaux
Février – juin
COPIL
de validation
de la méthode
Février
COPIL
de validation
des enjeux
Juin
Élaboration du schéma
Diagnostic de territoire
Couverture du questionnaire de l’enquête
Synthèse de l’enquête
Téléchargement
https://www.finistere.fr/Le-Conseil-departemental/Les-missions/Accessibilite-des-ser- vices-au-public-SDAASP
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 58 La méthode d’élaboration du schéma 9
L’enquête auprès des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À la demande des élus du comité de pilotage, une enquête spécifique a été adressée aux communautés de communes, d’agglomération et à la mé- tropole brestoise afin de recueillir leur perception sur les enjeux locaux et les solutions d’amélioration. Cette enquête visait à compléter les travaux des comités consultatifs (enjeux d’accessibilité par thème, identification des projets en cours sur les territoires, autres pistes de solutions).
La cartographie des temps d’accès. Le travail de cartographie a permis, sur la base des données INSEE BPE 2014 (Base permanente des équipements) de faire un état des lieux de la présence physique des équipements de services et de calculer les temps d’accès à ces équipements. L’analyse a été réalisée par thème et en regroupant les équipements selon 3 gammes (proximité, intermédiaire et supérieure).
Les entretiens acteurs. 25 entretiens ont été menés auprès des principaux opérateurs de service (La Poste, Pôle emploi, etc.), des services du Département et de l’État et des représentants de publics spécifiques. Les entretiens avec les opérateurs de services avaient pour objet de comprendre les stratégies d’organisation et de déploiement des services, et de recueillir leurs perceptions sur les enjeux d’accessibilité à leurs propres services. Les entretiens avec les représentants de publics (structures travaillant avec des publics spécifiques, associations de consommateurs, etc.) ont enrichi l’analyse qualitative sur les usages et besoins.
Les comités consultatifs de Pays. Ces réunions avaient pour but de recueillir la perception d’acteurs ayant une vision globale de leur territoire. Les quatre comités consultatifs de Pays ont réuni près de 230 participants (élus et techniciens des territoires, partenaires, opérateurs et acteurs locaux). Après une restitution synthétique de l’enquête menée auprès des habitant.e.s et une mise en évidence des spécificités de chaque territoire, les participants étaient répartis par tables de 4 à 8 personnes. Chaque table disposait d’une heure pour définir les thèmes « à enjeu » d’accessibilité, décrire les problématiques rencontrées, identifier les bonnes pratiques constatées sur le territoire et préciser les pistes d’actions. Le groupe devait ensuite rédiger une « Une » de journal datée de mai 2023, dont l’objet était de décrire une vision optimiste des résultats qu’auraient produite les actions mises en œuvre dans le cadre du schéma. Une restitution collective permettait enfin le partage des travaux des différentes tables.
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Désormais tous les services publics
au pied du lit
Pays de Cornouaille #5 / 2021
10 téraoctets partout
Un usager mécontent :
« j’ai attendu le bus »
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PENN AR BED FINISTÈRE COUVERTURE FICTIVE DU MAGAZINE D’INFORMATION ÉDITÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE Pays de Cornouaille #3 / 2021
Le début du monde
connecté
La Poste redevient
un service public
dans le Finistère Il n’y a plus aucune zone blanche en Finistère !
La pratique du covoiturage est en hausse.
De plus, les transports en commun sont de plus en plus utilisés.
Moins de voitures sur nos routes
Une maison médicale
dans chaque commu-
nauté de communes
Crédits photos : Shutterstock - Connel, Loftflow, Pressmaster, Ricochet64
PENN AR BED FINISTÈRE COUVERTURE FICTIVE DU MAGAZINE D’INFORMATION ÉDITÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE
La Poste au plus près
de chez vous
Les médecins affluent
en Cornouaille
Grâce aux politiques de mise en réseau
des professionnels, la situation s’améliore.
Pour vous défendre, des
services à votre écoute
Grâce au maillage des dispositifs d’accès
aux droits, vous pouvez être aidé quelle que
soit votre situation. La Poste met en place des horaires adaptés.
La Poste s’est recentrée sur sa mission
de service public.
Les habitants participent ensemble à favoriser la mobilité de tous, en particulier grâce au développement du covoiturage.
Les jeunes peuvent passer le permis de conduire au lycée. Internet est devenu un outil efficace pour l’entraide intergénérationnelle.
L’entraide se développe en Cornouaille
Pays de Cornouaille #1 / 2021
Crédits photos : Shutterstock - Goodluz, Monkey Business Images, Africa Studio, Wavebreakmedia, Iakov Filimonov
Travail « en ruche » lors du comité consultatif de Cornouaille, le 26 mai 2016 à Briec,
et exemples de Unes produites lors de la rencontre, maquettées par le Conseil départemental.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 59 [ Juin 10 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Le comité de pilotage du mois de juin 2016 a validé les priorités à développer dans le cadre du programme d’action du schéma.
À partir des enjeux mis en évidence lors du diagnostic, et des éléments opérationnels déjà recensés, cette phase avait pour ob- jectif de définir la stratégie de réponse aux besoins d’accessibilité et de décliner cette stratégie en actions concrètes à mener sur les territoires et à l’échelle du département. Chaque action est déclinée dans une fiche spécifiant les rôles de chacun, les objectifs à atteindre et à évaluer, les partenariats à mobiliser. Cette étape a mobilisé l’ensemble des acteurs : après un premier travail des co-pilotes sur le cadre stratégique du schéma, les représentants des territoires et les opérateurs ont contribué à l’élaboration du programme d’action en identifiant les conditions de réussite et de concrétisation de chaque action.
Le projet de schéma est ensuite validé par l’ensemble des partenaires au comité de pilotage du 15 novembre 2016.
3. Élaboration de la stratégie et du programme d’action
Consultation
des
opérateurs
Octobre – novembre
Juillet 2016 à janvier 2017
Séminaire
des
territoires
14 octobre
Élaboration du schéma
Élaboration de la stratégie et du programme d’action
Travaux techniques
État / Département
sur le programme
Juillet – octobre COPIL
de validation
du SDAASP
15 novembre
Consultation
des membres
du COPIL
Novembre – décembre
4. Lancement d’une consultation élargie sur le projet de schéma
Le projet de schéma a été présenté au vote de l’assemblée départementale le 16 décembre 2016. Il est adopté à l’unanimité par les conseillers.
Comme le prévoit la loi NOTRe, le document a été présenté entre janvier et mars 2017 à la consultation des intercommunalités du Finistère. 20 conseils communautaires sur 21 ont délibéré sur le schéma durant cette période, tous favorablement. L’avis de l’EPCI n’ayant pu délibérer dans le délai imparti est réputé favorable (tableau de synthèse joint à l’annexe 1).
Dans le même temps, le Conseil départemental a adressé de manière volontariste le projet de schéma à tous les partenaires ayant participé à la démarche (associations, opérateurs de service, chambres consulaires, CESER, etc.), ainsi qu’aux 419 personnes ayant laissé leurs coordonnées lors de l’enquête habitant.e.s. Cela a permis à toutes les parties prenantes de prendre connaissance du travail final, et de pouvoir formuler leurs remarques à ce sujet.
Toutes les observations émises par les intercommunalités, les partenaires et les habitant.e.s consultés ont été intégrées au schéma, qui est enfin adressé au Conseil régional et à la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), avant le vote final du Conseil départemental en séance plénière de juin 2017, et l’arrêté préfectoral rendant le schéma exécutoire.
Séminaire de travail sur le programme d’action – Châteaulin le 14 octobre 2016
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 60 D enjeux en matière d'accessibilité des services au public.
n de l'accessibilité des services au public
de pilotage
Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires 11
Axe 5
Axe 4
Axe 3
Axe 1
Axe 2
Le diagnostic a permis d’identifier les principaux enjeux en matière d’accessibilité des services au public.
Ces travaux ont servi de support à l’élaboration de la stratégie du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Finistère, centrée autour des 5 axes stratégiques thématiques, retenus par le comité de pilotage :
Une stratégie d’intervention
centrée sur les services
et les publics prioritaires
Chacun de ces axes est traduit en objectifs opérationnels, déclinés eux-mêmes en une ou plusieurs fiches-actions qui détaillent les opérations d’échelle locale ou départementale à mettre en œuvre pour améliorer l’offre de services au public dans les différents territoires.
Renforcer l’offre de santé
et les conditions d’accès au service
Véritable condition de réussite, un objectif transversal vient renforcer la stratégie :
Faciliter l’accès et l’usage du numérique
pour tous les publics et sur tous les territoires
Favoriser la mobilité
des usagers et des services
Accompagner les publics en situation de fragilité
en améliorant leur accès aux services
Permettre à tou.te.s les habitant.e.s
d’accéder aux services du quotidien
Garantir une mise en œuvre efficace du schéma
et une capacité d’amélioration continue
Voir le tableau
en page suivante
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 61 12 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Renforcer
l’offre de santé
et les conditions
d’accès
au service
Contribuer à la réduction
des besoins en services de santé
grâce au développement
de la prévention
1
Mobiliser les acteurs de la prévention
et notamment les opérateurs
spécialisés en prévention
dans tous les territoires
État
Soutenir le développement
organisé et concerté du maillage
en services de santé
2 Renforcer l’implication des territoires dans la conduite de politiques de santé État
3 Consolider le maillage territorial et l’offre de services de santé État
4 Développer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé État
Faciliter l’accès
et l’usage
du numérique
pour tous
les publics
et sur tous
les territoires
Renforcer l’accès
aux services numériques
5 Offrir une couverture numérique pour tous État et Conseil départemental
6 Renforcer l’offre de services numé- riques et améliorer leur qualité À déterminer
Accompagner les usages
du numérique 7
Développer les points d’accès
et renforcer la médiation et
la formation aux usages numériques
État et Conseil
départemental
Favoriser
la mobilité
des usagers
et des services
Développer le maillage
des infrastructures
et services de mobilité
8 Maintenir et améliorer l’offre de niveau départemental Conseil régional
9 Développer des solutions locales correspondant aux usages Conseil régional
Faire connaître l’offre de services
de déplacements et de mobilité 10
Communiquer auprès des usagers
et des habitant.e.s
Conseil
régional
Accompagner
les publics
en situation
de fragilité
en améliorant
leur accès
aux services
Structurer et harmoniser
l’offre d’accompagnement 11
Maintenir le maillage des services
et renforcer la qualité d’accès
État et Conseil
départemental
Renforcer la coordination
entre les partenaires intervenant
auprès des publics en situation
de fragilité
12 Développer les partenariats, la mutualisation et la coordination entre les acteurs du social Conseil départemental
13 Déployer et animer le réseau des Maisons de services au public et des espaces multiservices État et Conseil départemental
Permettre à tou.te.s
les habitant.e.s
d’accéder
aux services
du quotidien
Maintenir un maillage équilibré
des commerces et des services
postaux
14
Soutenir les démarches locales
en faveur du maintien et de l’instal-
lation de commerces de proximité
État
15 Garantir l’accessibilité des services postaux et favoriser la diversification des services rendus aux usagers La Poste
Piloter
le schéma
Garantir une mise en œuvre
efficace du schéma
et une capacité d’amélioration
continue
16
Installer les instances et s’assurer
des conditions de mise en œuvre
et de suivi du schéma
État et Conseil
départemental
17 Développer des outils d’information et de communication sur les services au public à l’échelle du Finistère État et Conseil départemental
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 62 Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires 13
Les points de vigilance sur les publics
Pour rappel, différents points de vigilance relatifs à la prise en compte des publics spécifiques ont par ailleurs été identifiés :
La représentation des « besoins » des usagers par les pouvoirs publics et les opérateurs est parfois déconnectée des réalités. Par exemple, la dimension culturelle n’est pas abordée dans les besoins des personnes âgées et dans les réponses apportées en matière de services à domicile. De la même manière, les besoins des jeunes sont parfois réduits à certains « outils » (abribus, local jeune, etc.).
Les besoins « réels » sont donc à identifier et à diffuser pour être effectivement pris en compte.
Nota : des actions sont ou seront menées dans ce sens et doivent servir de référence pour transférer les bonnes pratiques : appel à candidature de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie, l’expérimentation ateliers d’écriture et de lecture dans les EHPAD, dispositif « culture et solidaire », etc.
Les formes de médiation et d’accompagnement sont à adapter en fonction des publics. Par exemple, l’apprentissage auprès des publics âgés nécessite des méthodes particulières faisant notam- ment appel à la répétition. Pour les publics jeunes, les pratiques du numérique évoluent très vite et certains outils, utilisés aujourd’hui par les opérateurs et administrations, ne le sont plus par les jeunes (ex. : facebook). L’adaptation des services numériques aux tablettes et smartphones constitue aujourd’hui une nécessité.
Les freins / handicaps psychologiques doivent être pris en compte pour l’accessibilité aux services. Les moyens de médiation, indispensables, sont à renforcer (en particulier pour les publics jeunes en recherche d’emploi). De façon générale, la question du handicap (en premier lieu psychologique) est fortement ressortie de l’enquête et des entretiens avec les représentants des publics. Le schéma doit veiller à répondre en priorité aux besoins des publics les plus éloignés des services. Le handicap est l’un des facteurs de cet éloignement.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 63 Juin 14 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Une stratégie déclinée par axe
À travers cet axe, le schéma vise tout d’abord une réduction des besoins
en services de santé grâce au développement de la prévention. La
prévention permet en effet d’agir en amont en réduisant les conduites
à risques et en développant le dépistage des maladies, ce qui limite le
besoin d’accès aux services de santé. Dans le Finistère, une politique
de prévention se justifie d’autant plus que certains indicateurs de santé
sont préoccupants (addictions à l’alcool, à la drogue, ou au tabac,
surmortalité liée aux cancers, aux suicides, etc.).
Ensuite, au regard des fragilités, voire des déficits dans l’offre de soins,
le schéma entend soutenir le développement organisé et concerté du
maillage en services de santé afin que tous les Finistérien.ne.s y aient
accès dans de bonnes conditions (durée d’attente de rendez-vous,
qualité du parcours de soin, etc.).
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Renforcer
l’offre de santé
et les conditions
d’accès
au service
Contribuer à la réduction
des besoins en services de santé
grâce au développement
de la prévention
1 Mobiliser les acteurs de la prévention et notamment les opérateurs spécialisés en prévention dans tous les territoires État
Soutenir le développement
organisé et concerté du maillage
en services de santé
2 Renforcer l’implication des territoires dans la conduite de politiques de santé État
3 Consolider le maillage territorial et l’offre de services de santé État
4 Développer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé État
Renforcer l’offre de santé
et les conditions d’accès au service
Le renforcement de ce maillage passe tout d’abord
par un soutien aux réflexions des territoires en
faveur d’une organisation concertée de l’offre
de santé adaptée aux besoins locaux (contrats
locaux de santé, etc.). Ces démarches sont un
préalable indispensable à la définition des outils
et équipements les plus pertinents par rapport aux
enjeux locaux.
Le renforcement du maillage en services de santé
se concrétise d’une part par la consolidation
des équipements et des conditions d’accès aux
services de santé (maisons de santé, transports en
commun et/ou déploiement de services à distance,
télémédecine ou visites à domicile, etc.) et, d’autre
part, par le renforcement du nombre de praticiens,
en développant l’attractivité du territoire pour les
professionnels de santé (stagiaires, spécialistes) via
des conditions d’accueil et d’exercice attractives et
une communication sur les atouts des territoires.
Axe 1
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 64 DR ALI
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Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires 15
Le numérique constitue un service en soi mais il est également
un vecteur, une condition d’accès à la plupart des services
au public. En effet, l’information sur les services, la prise de
rendez-vous ou le contact avec les opérateurs s’effectuent de
plus en plus par voie numérique.
À travers cet axe, le schéma vise à renforcer l’accès aux
services numériques, ce qui renvoie à la fois à :
la couverture numérique en tant que telle : permettre un
accès au très haut débit pour tous et partout, adapté aux
usages quotidiens ;
un déploiement de services numériques de qualité.
Les collectivités, les opérateurs de services, l’État et le
Département sont tous en position de s’interroger sur le
développement de leurs offres de services numériques et
sur leur qualité.
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Faciliter l’accès
et l’usage
du numérique
pour tous
les publics
et sur tous
les territoires
Renforcer l’accès
aux services numériques
5 Offrir une couverture numérique pour tous État et Conseil départemental
6 Renforcer l’offre de services numé- riques et améliorer leur qualité À définir
Accompagner les usages
du numérique 7
Développer les points d’accès
et renforcer la médiation et la
formation aux usages numériques
État et Conseil
départemental
Faciliter l’accès et l’usage du numérique
pour tous les publics et sur tous les territoires
Parallèlement, le schéma doit permettre d’accompagner les
usages du numérique pour répondre aux inégalités d’accès
matériel mais aussi aux inégalités liées à la maîtrise de l’outil.
Dans le Finistère, plusieurs typologies de publics ont pu être
identifiées comme des cibles potentielles d’accompagnement
à l’utilisation du numérique et des services associés (public en
insertion, personnes âgées, etc.).
Il s’agira donc de développer les conditions matérielles (points
d’accès au numérique) et de médiation (formation, accompa-
gnement à l’usage des services) pour que chaque habitant.e
puisse accéder à ces services dans de bonnes conditions.
Axe 2
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 65 développer le maillage
2la renvoie au déploie-
Juin 16 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
À travers l’axe 3, le schéma rappelle l’importance de la mobilité et son
rôle dans l’accessibilité aux services. Chaque Finistérien.ne doit être
en mesure de trouver une solution de mobilité alternative à la voiture
individuelle pour accéder aux services dont il ou elle a besoin.
L’une des ambitions du schéma est d’abord de développer le maillage
des infrastructures et services de mobilité. Cela renvoie au déploie-
ment des solutions de mobilité à deux niveaux :
au niveau départemental, d’abord. Dans le Finistère, le maillage
des infrastructures est globalement dense. Cependant, la connexion
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Favoriser
la mobilité
des usagers
et des services
Développer le maillage
des infrastructures
et services de mobilité
8 Maintenir et améliorer l’offre de niveau départemental Conseil régional
9 Développer des solutions locales correspondant aux usages Conseil régional
Faire connaître l’offre de services
de déplacements et de mobilité 10
Communiquer auprès des usagers
et des habitant.e.s
Conseil
régional
Favoriser la mobilité
des usagers et des services
des différents réseaux n’est pas toujours optimale
et certaines zones restent moins bien dotées
(intermodalité, liaisons rural-urbain, espaces
maritimes, etc.). Il s’agit donc d’améliorer
l’offre et l’interconnexion, y compris en facilitant
l’organisation à une échelle départementale
de solutions complémentaires telles que le co-
voiturage ;
au niveau local, ensuite. Il s’agit d’offrir à l’échelle
locale des solutions de mobilité permettant
les déplacements vers les services locaux mais
également garantissant l’accès aux infrastructures
départementales. Les territoires seront encouragés
à porter des réflexions globales sur la mobilité pour
identifier précisément les besoins et les solutions.
Les solutions de mobilité à développer localement
pourront concerner le développement de services
de déplacements organisés, l’animation locale
et l’appui aux initiatives citoyennes (plates-
formes locales) ou encore le développement
d’aménagements en faveur des mobilités
alternatives (aménagements cyclables, etc.).
Au regard du niveau de méconnaissance des solu-
tions de transport et des réseaux existants relevé au
travers de l’enquête habitant.e.s, un autre objectif
du schéma est de mieux communiquer sur l’offre de
services de déplacements et de mobilité.
Axe 3
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 66 Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires 17
Le schéma insiste sur les améliorations à apporter
pour structurer et harmoniser l’offre d’accompa-
gnement des publics en situation de fragilité. Les
opérateurs de services, l’État et le Département ré-
affirment au travers du schéma leur engagement,
tant sur le maillage et le niveau de proximité de
leurs services, que sur la qualité d’accueil et l’adap-
tation aux usages des publics. À ce titre, une des
ambitions est de travailler collectivement à l’élabo-
ration d’un référentiel finistérien de la qualité d’ac-
cueil. Il s’agit de garantir dans tout le Finistère un
accès dans de bonnes conditions aux services des
opérateurs sociaux.
Parallèlement, le schéma souhaite favoriser les actions visant à améliorer la coordination entre les partenaires et les conditions d’accès aux services, c’est-à-dire de faciliter l’interconnaissance entre les différents opérateurs et les relations entre les profession- nels pour garantir une plus grande fluidité des parcours, l’amélioration de la lisibilité des conditions d’accès et une simplification des procédures.
À travers la recherche de coopération entre opérateurs de
services, le schéma rappelle ses ambitions de renforcement de
la complémentarité dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint. Si 11 Maisons de services au public (MSAP) existent
aujourd’hui dans le Finistère, de nombreux projets émergent
(carte en annexe 2) et il importe d’accompagner ce déploiement
pour garantir une qualité de service homogène entre les
différents équipements.
Cette qualité se construit par la prise en compte : de la définition
du périmètre de services, de l’organisation et de la localisation
de ces équipements, de leur intégration dans le territoire, des
liens entretenus avec les différents opérateurs, de la qualité
d’accueil et de l’animation apportée. L’animation d’un réseau
départemental aura pour ambition de favoriser la qualité
d’accueil dans ces équipements.
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Accompagner
les publics
en situation
de fragilité
en améliorant
leur accès
aux services
Structurer et harmoniser
l’offre d’accompagnement 11
Maintenir le maillage des services
et renforcer la qualité d’accès
État et Conseil
départemental
Renforcer la coordination
entre les partenaires intervenant
auprès des publics en situation
de fragilité
12
Développer les partenariats,
la mutualisation et la coordination
entre les acteurs du social
Conseil
départemental
13 Déployer et animer le réseau des Maisons de services au public et des espaces multiservices État et Conseil départemental
Accompagner les publics en situation de fragilité
en améliorant leur accès aux services Axe 4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 67 Juin 18 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
À travers l’axe 5, le schéma a l’ambition de renforcer l’attractivité de
tous les territoires finistériens en maintenant l’accès aux services
nécessaires au quotidien.
Il s’agit tout d’abord de permettre l’accessibilité à tous à un commerce
de proximité. Les territoires seront encouragés à définir les solutions
les plus viables pour permettre le maintien ou l’installation de ces
commerces dans des zones où l’offre reste ponctuellement plus fragile.
La mobilisation de l’ensemble des acteurs (collectivités, commerçant.e.s,
habitant.e.s) autour de ces questions est nécessaire.
Il s’agit par ailleurs de maintenir des conditions d’accessibilité aux ser-
vices postaux, et de diversifier l’offre de services de l’opérateur pour
contribuer à la réponse aux besoins des habitant.e.s.
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Permettre
à tou.te.s les
habitant.e.s
d’accéder
aux services
du quotidien
Maintenir un maillage équilibré
des commerces et des services
postaux
14
Soutenir les démarches locales
en faveur du maintien et
de l’installation de commerces
de proximité
État
15 Garantir l’accessibilité des services postaux et favoriser la diversification des services rendus aux usagers La Poste
Permettre à tou.te.s les habitant.e.s
d’accéder aux services du quotidien Axe 5
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 68 L D . + ‘+ LR SA
| (2
1m. a,” _ ME PSLER RENE FEES
Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires 19
Cet axe précise les conditions souhaitées de mise en
œuvre, de suivi et d’évaluation du schéma. Il souligne
la nécessaire mise en place d’outils et d’instances pour
garantir l’application effective des opérations au niveau
local et départemental. La place des différents acteurs
dans cette gouvernance, et en particulier des usagers, est
rappelée.
Du point de vue de l’information, le schéma pose la néces-
sité du développement d’outils communs de valorisation
des services existants sur l’ensemble du territoire, tant à
destination des usagers que des différents opérateurs.
Axes stratégiques Objectifs opérationnels N° Fiches-actions Pilote
Piloter
le schéma
Garantir une mise en œuvre
efficace du schéma
et une capacité d’amélioration
continue
16 Installer les instances et s’assurer des conditions de mise en œuvre et de suivi du schéma État et Conseil départemental
17 Développer des outils d’information et de communication sur les services au public à l’échelle du Finistère État et Conseil départemental
Garantir une mise en œuvre efficace du schéma
et une capacité d’amélioration continue
Les conditions
de réussite
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 69 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 70 maîtrise d'ouvrage à
grands opérateurs de
, les acteurs locaux ou
Le programme d’action détaillé 21
Les 17 fiches actions du schéma sont présentées dans la suite du document. Elles sont regroupées par axe stratégique et détaillent les rubriques suivantes :
Le programme d’action détaillé
Le schéma ayant vocation à évoluer en fonction des besoins des territoires et des usagers, des opérations voire des fiches actions pourront venir compléter ce premier programme d’action au fil de l’application du schéma.
De la même manière, les fiches-actions déjà définies pourront être modifiées autant que nécessaire.
Rappel de l’axe stratégique auquel se rattache l’action
Rappel de l’objectif opérationnel auquel se rattache l’action
Acteur en charge du pilotage de la fiche-action
Le pilote aura la responsabilité du suivi de la mise en œuvre des opérations constituant la fiche dont il fera un bilan annuel auprès du comité de suivi du schéma. Il n’est pas forcément le maître d’ouvrage des opérations.
Objectif opérationnel
Axe
Pilote
de la fiche-action
Évaluation
Chaque fiche précise les éventuelles préconisations en matière d’accessibilité des publics disposant d’un moins bon accès aux services (accès physique, freins psychologiques, horaires d’ouverture, coûts, etc.), ainsi que de conseils concernant l’association des usagers à la mise en œuvre des actions.
Chaque fiche comprend différentes opérations qui relèvent d’une maîtrise d’ouvrage à l’échelle départementale (par l’État, le Conseil départemental, les grands opérateurs de services, etc.) ou locale (par les communes et les EPCI, les associations, les acteurs locaux ou encore les habitants).
Pour chaque opération, on retrouve les informations suivantes : un descriptif des objectifs et des modalités de réalisation de l’opération, l’(es) acteur(s) ciblé(s) pour porter la maîtrise d’ouvrage, les partenaires à mobiliser, le calendrier de mise en œuvre.
Cette rubrique détaille les modalités et outils (indicateurs notamment) permettant d’effec- tuer le suivi et l’évaluation de l’action.
Opérations
Préconisations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 71 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 72 Le programme d’action détaillé 23
Axe 1
Renforcer l’offre de santé
et les conditions d’accès au service
Mobiliser les acteurs de la prévention et notamment les opérateurs spécialisés en prévention dans tous les territoires
Action n°1
Renforcer l’implication des territoires dans la conduite de politiques de santé
Action n°2
Consolider le maillage territorial et l’offre de services de santé
Action n°3
Développer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé
Action n°4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 73 24 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Renforcer l’offre de santé et les conditions d’accès au service
Contribuer à la réduction des besoins en services de santé
grâce au développement de la prévention
État
Opérations d’échelle départementale
Développer la prévention primaire, à destination de tous les publics
Il s’agit de développer la prévention pour réduire les risques d’apparition des maladies et par la suite limiter les besoins de recours aux services de santé. Cette prévention devra s’effectuer auprès de tous les publics. À travers une approche globale du parcours de l’usager, l’accès aux dispositifs de prévention doit être précoce et facilité, sans attendre que la situation de l’usager ne se dégrade. Différents dispositifs peuvent contribuer à cette action de prévention :
Renforcement au sein des établissements scolaires, et notamment des collèges, de la poli- tique de promotion de la santé sur des problématiques actuelles : égalité femmes-hommes, sexualité et vie affective, nutrition, mal être et risque suicidaire, addictions, réseaux sociaux, harcèlement à l’école, etc. en s’appuyant sur les Comités d’éducation à la santé et à la citoyen- neté (CESC). Par ailleurs on encouragera le renforcement de la participation de la médecine scolaire dans les Conseils d’administration ;
Définition d’appels à projets phare annuels visant à soutenir des actions ciblées en matière de prévention et concentrer les moyens d’appui techniques et financiers ;
Soutien aux actions innovantes et valorisation à l’échelle départementale pour un éventuel déploiement : actions citoyennes, actions de prévention menées par les pairs (ex. : prévention par les jeunes pour les jeunes), etc.
Amélioration de la visibilité des actions de prévention santé menées et/ou soutenues par le Conseil départemental : utilisation du logiciel OSCARS* (intégration des actions dans la base de données du logiciel, promotion de l’accès à la base de données auprès des professionnels départementaux et des partenaires).
* OSCARS porté par l’ARS : Outil de suivi cartographique des actions régionales de santé qui recense l’en- semble des actions santé menées à l’échelle régionale et dont le CD29 est l’un des premiers départements contributeurs en Bretagne.
Maîtrise d’ouvrage CD29, Éducation nationale, associations, centres médico-psycholo- giques, etc.
Appuis et partenariats ARS, CD29, Conseil régional, CPAM
Calendrier 2017-2022
Objectif opérationnel
Mobiliser les acteurs de la prévention
et notamment les opérateurs spécialisés en prévention
dans tous les territoires
Action n°1
Axe
Pilote
de la fiche-action
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 74 pondre à ces questions
Le programme d’action détaillé 25
Renforcer la prévention santé secondaire et tertiaire, auprès des publics vulnérables
La réduction des besoins en services de santé passe en partie par le renforcement des modes de prévention de santé secondaire (dépistage, traitement des premiers symptômes d’une maladie) et tertiaire (réinsertion professionnelle et sociale suite à une maladie) ainsi que par des actions (informations, conseils, soutiens, formations, etc.) visant à maintenir ou accroître l’autonomie des personnes confrontées à la maladie ou au handicap, et de les faire participer à l’élaboration du parcours de santé.
Cette prévention intervient en complément du développement de la prévention primaire et vise certains publics cible. Elle peut être renforcée ou optimisée en améliorant la mobilisation des professionnels sociaux :
Information et formation des professionnels sociaux notamment les agents du Conseil dépar- temental pour instaurer une culture commune sur les questions de santé ;
Optimisation de l’utilisation des compétences des personnels de santé dans le parcours de santé et médico-social des publics accompagnés par le Conseil départemental (exemple : développer l’intégration des infirmières dans l’accompagnement des publics vulnérables, notamment du public en insertion) ;
Mobilisation des compétences des professionnels de santé permettant d’innover en matière de prévention secondaire et tertiaire : réfléchir à la mise en place de consultations pour la contracep- tion par les sages-femmes de PMI (protection maternelle et infantile), au développement de séances de vaccination par des professionnels paramédicaux (puéricultrices, sages-femmes, création de permanences infirmières pour permettre l’accès au soin des publics désocialisés, etc.).
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats ARS, CPAM
Calendrier 2017-2022
Évaluation
S’appuyer sur les diagnostics spécifiques relatifs à la prévention. Le diagnostic du schéma avait quant à lui mis en avant les problématiques d’addiction. Un focus a été récemment mis sur la santé des bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’élaboration du Plan départemental d’insertion (PDI).
L’association des publics cibles peut être utile pour renforcer l’efficacité des actions de prévention. Cette participation peut s’envisager en amont de la définition des dispositifs (identifier, avec les usagers, les outils et modalités qu’ils estiment les plus efficaces pour toucher la population), dans la mise en œuvre des actions de prévention (prévention par les pairs), et dans l’évaluation de l’action de prévention.
(suite)
Opérations
Préconisations
Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du nombre et du périmètre des actions de prévention menées (par sujet, par publics, par territoire, etc.). Le logiciel OSCARS constitue une base intéres- sante pour ce suivi.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à ces questions :
A-t-on réussi à toucher les publics ciblés par les politiques de prévention ?
Les besoins en services de santé ont-ils été réduits grâce au développement de la prévention ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 75 26 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Renforcer l’implication des territoires
dans la conduite de politiques de santé
Action n°2
Renforcer l’offre de santé et les conditions d’accès au service Axe
Soutenir le développement organisé et concerté du maillage
en services de santé
État
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle locale
Couverture du territoire par des Contrats locaux de santé (CLS)
Un CLS constitue un engagement contractuel, pour une durée de trois à cinq ans, entre l’Agence régionale de santé (ARS) et une collectivité territoriale. Il permet de mettre en œuvre le projet régional de santé à une échelle plus locale, notamment d’un Pays-PETR ou d’un EPCI. En fonction des enjeux de santé du territoire concerné, le CLS peut porter sur tout ou partie du champ de compétences de l’ARS : promotion de la santé, prévention, offre de soins hospitalière ou ambu- latoire, accompagnement médico-social.
La réalisation de contrats sur l’ensemble du territoire départemental est une condition pour iden- tifier les actions les plus pertinentes en réponse aux enjeux de santé du territoire. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma, il conviendra d’être particulièrement vigilant au traitement des différents enjeux de santé dans les CLS : accessibilité physique, volet prévention, prise en charge des maladies chroniques, etc.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
L’élaboration d’une méthodologie structurée (objectifs précis, méthode de travail incluant un diagnostic précis, évaluation) et organisation des échanges d’expériences entre territoires en- gagés ;
L’identification de l’échelle pertinente pour élaborer le CLS, en particulier en assurant une co- hérence avec les « territoires de santé » ;
L’animation des CLS et les moyens permettant aux professionnels de santé de participer ;
La mobilisation de l’ensemble des acteurs et la volonté politique.
Maîtrise d’ouvrage PETR/Pays, EPCI, ARS
Appuis et partenariats CD29 (mise en œuvre d’un soutien technique à l’élaboration des CLS), Région (animation des CLS en lien avec l’ARS)
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales Zones non couvertes par un CLS
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 76 contrats locaux de
Ch
ph
Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 27
Déclinaison territoriale du programme régional de santé
Pour les territoires, la déclinaison du programme régional de santé reposera d’une part sur les travaux menés par les conseils territoriaux de santé et d’autre part sur les contrats locaux de santé signés par l’ARS, les collectivités locales et territoriales.
Le Département quant à lui participera aux réflexions menées en matière de santé dans le cadre de la commission de concertation des politiques publiques instituée auprès de l’ARS, cette ins- tance permettant d’articuler la politique régionale aux schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes ou des personnes en situation de handicap tel que « Bien Vieillir en Finistère » et « Vivre ensemble ».
Le partenariat sera renforcé entre le Conseil départemental, l’ARS, les organismes de sécurité so-
ciale (assurance maladie et assurance retraite), les unions régionales de professionnels de santé (URPS Médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, kinés, etc.), les ordres professionnels, les fédérations hospitalières publiques et privées, les fédérations du secteur médico-social.
Maîtrise d’ouvrage ARS, CD29, PETR/Pays, EPCI
Appuis et partenariats Ordres professionnels, fédération française hospitalière
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales Pays de Morlaix, Pays Centre Ouest Bretagne, Pays de Brest, îles
(suite)
Opérations
Vulgariser les objectifs des Contrats locaux de santé auprès des usagers et permettre l’appropriation de ces démarches par les habitant.e.s
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du nombre et du périmètre des contrats locaux de santé et des actions déclinant le schéma régional de santé.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Les territoires sont-ils impliqués dans la conduite de politiques de santé ? Ont-ils mis en place les programmes d’actions permettant de répondre aux enjeux de santé (en particulier les en- jeux d’accessibilité aux services de santé) ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 77 28 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Consolider le maillage territorial et l’offre de services de santé
Action n°3
Renforcer l’offre de santé et les conditions d’accès au service Axe
Soutenir le développement organisé et concerté du maillage
en services de santé
État
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Développer des dispositifs de coordination et des projets locaux d’exercice coordonnés pluriprofessionnels
L’objectif de ces opérations est le développement des partenariats entre les professionnels pour définir collectivement les pos- sibilités d’améliorer les conditions d’accès au service mais aussi l‘exercice des différents intervenants. Les collectivités locales peuvent alors jouer un rôle d’appui sur les aspects matériels et immobiliers.
Différentes concrétisations sont possibles :
Création de maisons ou de pôles de santé pluriprofessionnels ;
Constitution des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé ;
Articulation des professionnels des soins de ville et de l’hôpital avec la mise en place de plates-formes territoriales d’appui aux professionnels du premier recours ;
Développement de l’offre de soins et d’accompagnement ambulatoire (hospitalisation ou service de soins infirmiers à domi- cile, équipes de liaison extra-hospitalières pour les soins palliatifs, la santé mentale, la gériatrie, etc.) ;
Réseau prévention suicide jeunes ou réseau local d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
Maîtrise d’ouvrage Professionnels de santé et du secteur médico-social
Appuis et partenariats ARS, Unions régionales des professionnels de santé, CD 29 sur la prévention
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Vigilance sur les secteurs non jugés « prioritaires » « fragiles » par l’ARS ou sur certains secteurs où la présence de généralistes est insuffisante + sur certaines spécialités (pédiatrie, pédopsychiatrie, ophtalmologie, gynécologie)
Développer les équipements ou les outils favorisant le maillage territorial et la coordination de l’offre de soins
La déclinaison des outils de coordination se concrétise dans différents outils et équipements : maisons de santé, pôles de santé multi-sites, centres municipaux de santé employant des médecins salariés, cabinets secondaires, consultations avancées, pro- cessus de fonctionnement (remplacement, etc.), mutualisation de réseau libéral et paramédical avec les hôpitaux (mise en place de plates-formes territoriales d’appui aux professionnels du premier recours), outils de collaboration et de mise en réseau, mise en place de plateaux techniques (médecins spécialistes), etc.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, professionnels de santé, hôpitaux.
Appuis et partenariats
ARS (appui ingénierie selon le zonage, aides financières, activation des dispositifs d’aide à l’installation des professionnels de santé dans les territoires ciblés), Unions régionales des professionnels de santé CD29, Région
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Vigilance sur les secteurs non jugés « prioritaires » « fragiles » par l’ARS ou sur certains secteurs où la présence de généralistes est insuffisante + sur certaines spécialités (pédiatrie, pédopsychiatrie, ophtalmologie, gynécologie)
Opérations Opérations d’échelle locale
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 78 VV
t du périmètre
. Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 29
Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du nombre, de la nature (type) et du périmètre d’action des projets favorisant l’exercice coordonné et l’accès aux services de santé.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le maillage territorial des services de santé permet-il un bon accès, adapté aux besoins des habitant.e.s et s’est-il maintenu ou dégradé par rapport à 2016 ?
Améliorer les conditions d’accès aux services de santé
Il s’agira d’identifier et de définir les conditions d’une bonne accessibilité pour les habitant.e.s aux services de santé. Plusieurs pistes sont d’ores et déjà identifiées :
Permanence des soins (développement, diversification) : maisons médicales de garde et amé- lioration du dispositif d’affection des gardes ;
Télémédecine et services à distance, notamment pour les communes connaissant une dispari- tion de services physiques inéluctables ;
Développement des systèmes d’information partagés entre les professionnels de santé (mes- sageries sécurisées, etc.) ;
Mise en place de dispositions favorisant la livraison des médicaments à domicile en lien avec les pharmacies d’officines ;
Élargissement des horaires d’accueil ;
Mise en place de médecins correspondant SAMU pour couvrir les zones dans lesquelles une intervention du SMUR terrestre dépasse les 30 minutes ;
Mise en place de mutuelles communales.
Maîtrise d’ouvrage Professionnels de santé, EPCI,
Appuis et partenariats ARS
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Prise en compte de la particularité des îles et de certaines zones
rurales enclavées (Presqu’île-de-Crozon, Cap-Sizun, Pays Centre Ouest
Bretagne).
Demande de développement de la télémédecine notamment
développée sur le COB et Morlaix.
(suite)
Opérations
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
La nécessaire prise en compte des différents types de handicap ;
La sensibilisation des usagers aux nouvelles pratiques.
Nécessité d’associer les habitant.e.s à l’identification des besoins et des attentes en matière d’accès aux services de santé et de les consulter pour adapter les réponses.
Préconisations
Évaluation
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 79 30 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Développer l’attractivité du territoire
pour les professionnels de santé
Action n°4
Renforcer l’offre de santé et les conditions d’accès au service Axe
Soutenir le développement organisé et concerté du maillage
en services de santé
État
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Marketing territorial pour attirer des praticiens
Le marketing territorial vise à définir les conditions d’attractivité pour les médecins et les profes- sionnels de santé, notamment les spécialistes : conditions de vie, image du territoire, conditions d’exercice… Une approche collective départementale doit être envisagée sur le sujet de l’attracti- vité pour les professionnels de santé afin de minimiser les effets d’une concurrence entre les ter- ritoires. Le bilan devra être réalisé sur les initiatives déjà engagées (ex. : « généralistes dating ») et une réflexion sera particulièrement à mener sur certaines spécialités en déficit en Finistère.
Maîtrise d’ouvrage Professionnels de santé
Appuis et partenariats
ARS (généraliste-dating, référent installation), Région, EPCI et
communes, ordre et fédérations des médecins et rapprochement
du CHU de Brest/université, CD29
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Attractivité du territoire pour les praticiens et des conditions d’accueil des stagiaires
Différents leviers ont été identifiés pour favoriser l’installation de médecins sur le territoire et favoriser l’accueil des stagiaires :
Aides à l’installation des professionnels de santé, notamment le contrat d’engagement de service public, le contrat de praticien territorial de médecine générale, les aides prévues par la convention médicale de 2016 ;
Augmentation du nombre de maîtres de stage parmi les médecins généralistes pour la faculté de médecine, accueil de stagiaires dans les services du Conseil départemental pour favoriser la connaissance des publics et des dispositifs ;
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 80 D
Jondre à cette question
1 périmètre
Le programme d’action détaillé 31
Amélioration de l’accueil des stagiaires (conditions de logement par exemple) ;
Existence de conditions d’exercice de qualité : réseau local ou projet de santé, secrétariat partagé, etc.
Amélioration de la connaissance des attentes des médecins et des jeunes diplômés.
Maîtrise d’ouvrage Professionnels de santé, collectivités, Université/CHU, CD29
Appuis et partenariats ARS, ordre des médecins
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
La mobilisation des habitant.e.s est une condition de réussite dans l’accueil des professionnels sur les territoires
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du nombre, de la nature (type) et du périmètre d’action des projets favorisant l’accueil des médecins et des stagiaires sur les territoires.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le territoire finistérien est plus attractif pour les professionnels de santé ? Quel bilan à l’échelle locale ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 81 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 82 =
=
C1
Le programme d’action détaillé 33
Axe 2
Faciliter l’accès et l’usage
du numérique pour tous les publics
et sur tous les territoires
Offrir une couverture numérique pour tous
Action n°5
Renforcer l’offre de services numériques et améliorer leur qualité
Action n°6
Développer les points d’accès et renforcer la médiation et la formation
aux usages numériques
Action n°7
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 83 34 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Faciliter l’accès et l’usage du numérique
pour tous les publics et sur tous les territoires
Renforcer l’accès aux services numériques
État et Conseil départemental
Opérations d’échelle départementale
Mettre en œuvre la stratégie de déploiement de Bretagne Très Haut Débit (BTHD) à l’échelle du Finistère
La stratégie de déploiement porte un objectif de couverture totale du territoire en très haut débit en 2030. Afin d’assurer une desserte en fibre optique de tous les Bretons à l’horizon 2030, le syndicat mixte Mégalis Bretagne est maître d’ouvrage d’un réseau dénommé « Bretagne Très Haut Débit » (BTHD) composé de fibres optiques jusqu’à l’abonné (en cours de construction et de commercialisation).
Différentes conditions de réussite sont souhaitées dans ce département :
Rechercher un déploiement numérique équilibré en Finistère en veillant à une organisation des déploiements et de la commercialisation au plus près des besoins des territoires ;
Viser progressivement un aménagement numérique équilibré entre les 4 Pays.
Maîtrise d’ouvrage Mégalis
Appuis et partenariats
CD29 (participation financière, animation à l’échelle
départementale de la commission de Mégalis « programmation
et financement » validant les déploiements de BTHD)
Partenaires financiers : Europe, État, Région, EPCI
Partenaires techniques : Pays-PETR, communes.
Calendrier En cours – jusqu’à 2030
Poursuivre l’exploitation du réseau départemental Penn ar Bed Numérique en attendant le déploiement du très haut débit sur le Finistère
Afin de couvrir les zones non ou mal desservies, le Conseil départemental a construit et exploite un réseau, « Penn ar Bed Numérique » composé :
D’équipements filaires et hertziens assurant du haut débit (prestation d’accès à internet d’un débit crête descendant jusqu’à 10 mégabits/seconde) ;
De fibres optiques assurant la collecte et le transport de données ainsi que le raccordement de grands comptes.
Selon les déploiements du projet Bretagne Très Haut Débit, il est prévu l’arrêt de l’exploitation de certains équipements du réseau Penn ar Bed Numérique avec transfert des abonnés soit vers une offre sur fibre optique, soit vers une offre satellitaire.
Objectif opérationnel
Offrir une couverture numérique pour tous
Action n°5
Axe
Pilote
de la fiche-action
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 84 JL
D
Jondre à cette question
: débit et très haut
Le programme d’action détaillé 35
Évaluation
Maintenir une couverture numérique sur l’ensemble du territoire.
Respect de l’article L1425-1 du CGCT sur la cohérence des réseaux d’initiative publique.
Le niveau de débit est un enjeu crucial d’égalité entre Finistérien.ne.s. Le déploiement du très haut débit se joue dans un temps long. À court et moyen termes, il faut trouver les réponses pour apporter des niveaux de débit qui permettent à tout un chacun d’avoir accès aux différents usages.
Le suivi de l’action devra analyser l’évolution de la couverture numérique en haut débit et très haut débit.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
La couverture numérique a-t-elle progressé et permet-elle de répondre aux besoins des usagers et en particulier aux besoins d’accès aux différents services au public ?
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
Communication régulière sur les services apportés par Penn ar Bed Numérique ;
Suivi qualité de l’exploitant et des fournisseurs d’accès à internet présents sur le réseau Penn ar Bed Numérique.
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats
Calendrier 2017
(suite)
Opérations
Préconisations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 85 | |
€ 5 2 36 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Renforcer l’offre de services numériques
et améliorer leur qualité
Action n°6
Faciliter l’accès et l’usage du numérique
pour tous les publics et sur tous les territoires Axe
Renforcer l’accès aux services numériques
À déterminer
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Favoriser la qualité des services numériques et dématérialisés des opérateurs
Le diagnostic du schéma a révélé qu’il était nécessaire de renforcer et d’améliorer la qualité de l’offre de services numériques, en particulier chez les opérateurs de services sociaux. Plusieurs outils peuvent apporter une réponse à cet enjeu d’amélioration :
Développement des sites Responsive Design (sites adaptés aux smartphones) pour les opéra- teurs et les collectivités finistériennes ;
Valorisation de logiciels libres.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
La facilité d’utilisation (ergonomie, lisibilité) des interfaces et sites ;
La communication autour du déploiement des services ;
La médiation.
Maîtrise d’ouvrage Mégalis, Opérateurs de services, État, CD29, Chambre des métiers
Appuis et partenariats Collectivités, État, CD29
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Développer l’offre de services numériques dans les collectivités et sur les territoires
L’opération pourra s’effectuer à travers l’élaboration de plans de déploiement des services numé- riques dans les territoires. Une réflexion devra être menée sur plusieurs points : Quels services de la collectivité gagneraient à être dématérialisés ? Lesquels peuvent l’être immédiatement, lesquels nécessitent des prérequis techniques ? Comment expérimenter puis évaluer la qualité du service numérique ? La dématérialisation des démarches administratives sera l’une des ac- tions à étudier.
Maîtrise d’ouvrage État, EPCI, communes, CD29
Appuis et partenariats Mégalis
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 86 Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 37
Appui sur les structures relais des publics spécifiques (EHPAD/CLIC, associations, missions locales, etc.) pour adapter et porter les besoins en termes de services numériques et les spécificités pour certains usagers.
Information des usagers sur l’existence du service numérique et les modalités d’utilisation et accompagnement.
Consultation des usagers pour la définition et l’évaluation de la qualité des services numériques.
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du déploiement des services numériques dans les collectivités et chez les opérateurs (typologie de services numériques). Recensement des services numériques.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
L’offre et la qualité des services numériques sont améliorées : la numérisation, la dématéria- lisation et le développement des services numériques ont-ils permis d’améliorer l’accès des usagers aux différents services du quotidien et dans leurs démarches ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 87 38 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Développer les points d’accès et renforcer la médiation
et la formation aux usages numériques
Action n°7
Faciliter l’accès et l’usage du numérique
pour tous les publics et sur tous les territoires Axe
Accompagner les usages du numérique
État et Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle locale
Conforter le maillage des points d’accès au numérique et coordonner le réseau
Les points d’accès au numérique peuvent être une réponse alternative à un déficit de couverture numérique sur certains secteurs ou à des besoins d’accompagnement (accès à du matériel, mé- diation). Différents équipements ou actions seraient à valoriser ou à développer : points d’accès gratuit à internet dans les bâtiments publics, espaces numériques (ordinateurs, imprimantes), espaces de télétravail et de co-working, lien à créer avec des équipements recevant du public et pouvant jouer le rôle de 3e lieu (ex. : bibliothèques). La labellisation « Espace public numérique » (EPN) présente un intérêt dans la mesure où elle garantit un niveau d’équipement et de média- tion. Les EPN seront développés dans les Maisons de services au public.
Afin de faire connaître et inciter au développement de l’offre de points d’accès numérique (Es- paces publics numériques, points d’accès gratuits à internet dans les bâtiments publics, visio-gui- chets, etc.), il s’agira au préalable de proposer un recensement à l’échelle départementale et de diffuser une information sur les points d’accès depuis le portail « Infosociale » porté par le Département. L’utilisation de ces espaces pourra par ailleurs être encouragée au travers la mise en place d’animation et de formations.
Maîtrise d’ouvrage CD29 (recensement) et EPCI (développement des points d’accès), État
Appuis et partenariats Région, CD29, associations, AMF, MSAP et opérateurs de services
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales À définir en fonction du recensement de l’existant (cf. supra)
Développer la formation et la médiation aux usages
L’objectif est de développer les compétences de médiation pour accompagner les publics à l’usage des services numériques des grands opérateurs sociaux, du Département et des collecti- vités mais également de former directement les publics à ces usages.
Médiation numérique
Formation d’acteurs en contact avec des publics (agents d’accueil, acteurs sociaux, associa- tions, agents des EHPAD, CLIC, bibliothécaires). La création de postes dédiés ne doit en effet pas être systématique, il s’agira en premier lieu de développer et valoriser la compétence de médiation numérique dans les fiches de postes ;
Le développement de postes spécifiques : personnels employés dans le cadre de services civiques qui pourraient être formés pour réaliser l’accompagnement des usagers ;
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 88 JL
D
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Jondre à cette question
net et aux
Le programme d’action détaillé 39
Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du déploiement des points d’accès à Internet et aux services numériques ainsi que les dispositifs d’accompagnement (médiation ou usages).
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le réseau des points d’accès et des services d’accompagnement des usagers permet-il à tou.te.s les habitant.e.s d’avoir accès aux services numériques dans de bonnes conditions (équipement et accompagnement adapté au public et aux services auxquels le public souhaite accéder) ?
Création ou développement de réseaux de bénévoles accompagnateurs : les ambassadeurs numériques (accompagnement des personnes âgées voulant garder un lien avec leur famille par Internet, accompagnement pour les démarches administratives) ;
Développement, avec des plages d’horaires étendues, des services de médiation à distance pour accéder aux services des grands opérateurs sociaux ;
Création de points d’information physique ou à distance sur l’utilisation des services à distance (ex. : « e-bus », mise en place d’un numéro unique).
Formation des usagers
Mise en place d’actions collectives ou d’accompagnement des publics concernés par les poli- tiques sociales du Département, ateliers d’apprentissage sur le numérique ;
Ateliers de formation pour accéder aux services en ligne des opérateurs (créer son compte personnel, ouvrir un dossier pôle emploi, etc.) ;
Mise en place de séance de formation MOOC (formations en ligne ouvertes à tous).
Un travail de recensement de l’offre de formation et de médiation aux usages numériques pour- rait être réalisé : les services existants devront être cartographiés pour identifier les zones où ces services seraient absents et en favoriser l’implantation ou le développement.
Maîtrise d’ouvrage CD29, grands opérateurs de services, collectivités, associations, lieux d’accueil du public
Appuis et partenariats
Partenariats à développer sur la formation des personnels en
contact avec les publics, Région (crédits formation), CNFPT. La CMA
du Finistère propose aux entreprises une offre de formation
sur les usages du numérique qui peut être déployée localement
pour d’autres publics sur les territoires qui le souhaitent.
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
Appui sur les structures relais des publics spécifiques (EHPAD/CLIC, associations, missions locales, etc.) pour adapter et porter les modalités de médiation et de formation.
Adaptation des modalités de formation et d’accompagnement au numérique en fonction des pu- blics (ex. : besoins, pour les personnes âgées, d’accompagnements individuels répétés).
Les habitant.e.s peuvent devenir acteurs de l’accompagnement aux usages du numérique.
Préconisations
Évaluation
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 89 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 90 Le programme d’action détaillé 41
Axe 3
Favoriser la mobilité
des usagers et des services
Maintenir et améliorer l’offre de niveau départemental
Action n°8
Développer des solutions locales correspondant aux usages
Action n°9
Communiquer auprès des usagers et des habitant.e.s
Action n°10
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 91 42 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Maintenir et améliorer l’offre de niveau départemental
Action n°8
Favoriser la mobilité des usagers et des services Axe
Développer le maillage des infrastructures et services
de mobilité
Conseil régional
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Améliorer le réseau de transports collectifs et développer la coordination entre les réseaux et les acteurs à l’échelle du Finistère (intermodalité, interdépartementale).
Il s’agira d’améliorer la qualité et la cohérence entre les différentes offres publiques pour favoriser l’intermodalité :
Adéquation des horaires des transports collectifs aux horaires des usagers (horaires des trajets domicile – travail) ;
Recherche des meilleures solutions pour desservir l’ensemble des populations ;
Renforcement des complémentarités entre les réseaux et offres de transport.
Des solutions de transport pourront être développées depuis les gares (vélo, bus, etc.). Il s’agit notamment d’anticiper l’arrivée de la Ligne à grande vitesse (LGV) sur le territoire. L’enjeu concerne particulièrement le Pays COB et les zones en limite de département : Quimperlé et Morlaix.
La Région mettra en place à moyen terme un réseau régional de transport. Les intercommu- nalités compétentes en matière de transport s’attacheront à proposer des transports urbains coordonnés avec le futur réseau régional avec l’objectif final d’assurer une continuité de la chaîne de transport, y compris sur les trajets interdépartementaux.
L’accès aux informations et à l’achat de titre de transport est un enjeu majeur. Les mutualisa- tions et les partenariats avec les territoires seront favorisés pour développer les points billetteries (MSAP, financement de postes par la SNCF dans les collectivités, etc.).
Maîtrise d’ouvrage Région et EPCI ayant la compétence transports, CD29 (transfert de compétence au 1 er janvier 2018 à la Région), SNCF
Appuis et partenariats Autres EPCI
Calendrier 2017-2022
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 92 Jondre à cette question
ices de mobilité et
Le programme d’action détaillé 43
Créer et déployer une plate-forme numérique de covoiturage
Depuis 2014, les services du Département du Finistère, de la Région, de Rennes métropole et de Brest métropole, ainsi que l’association « Covoiturage+ » se sont réunis pour examiner les enjeux liés aux plates-formes publiques de covoiturage et envisager une mutualisation à l’échelle régio- nale. Les partenaires ont collectivement décidé de répondre à ces enjeux en construisant une plate-forme publique de covoiturage mutualisée, ouverte à tous les acteurs bretons, collectivités et acteurs économiques, avec pour objectifs une massification des offres assurant l’efficience de la solution, des économies d’échelle, la pérennité des investissements, une grande lisibilité du dispositif, une capacité d’agir au niveau de leur territoire pour les collectivités, le développement du covoiturage solidaire, le développement du covoiturage domicile travail par le biais des Plans de déplacement entreprise (PDE).
Maîtrise d’ouvrage Groupement de commande piloté par le CD29 et associant Rennes métropole, Brest métropole, la CARENE et la Région Bretagne.
Appuis et partenariats Autres départements bretons et département de Loire-Atlantique, EPCI, Association Covoiturage+
Calendrier Mise en service du site pour septembre 2017
(suite)
Opérations
Une attention particulière devra être portée sur l’accès aux solutions de déplacement pour les pu- blics en situation de fragilité (personnes âgées, handicapées, en voie d’insertion, jeunes, etc.).Une offre avec des tarifs adaptés pourra être développée pour ces publics et les tarifs harmonisés au niveau régional.
Associer les usagers à la définition et l’évaluation des outils et services de déplacement.
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du réseau de transports et de services de mobilité et sa fréquentation.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le réseau de services de transports et de mobilité permet-il à tou.te.s les habitant.e.s de se déplacer vers les services qui leur sont utiles ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 93 44 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Développer des solutions locales correspondant aux usages
Action n°9
Favoriser la mobilité des usagers et des services Axe
Développer le maillage des infrastructures et services
de mobilité
Conseil régional
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale Opérations
Faciliter le déplacement des élèves en situation de handicap, pendant toute leur scolarité
À l’heure actuelle, le budget du Conseil départemental permet la prise en charge du transport de 720 élèves (5 M€/an soit près de 7000 €/élève). Chaque élève choisit son transporteur et le conseil départemental finance le déplacement.
Une expérimentation consistant à passer un appel d’offres auprès d’une compagnie de taxi a été lancée sur Quimper Communauté et Brest métropole. L’expérience pourrait s’étendre à tout le département.
Maîtrise d’ouvrage CD29 (pilote pour cette opération)
Appuis et partenariats MDPH
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Développer les schémas de transport locaux permettant la coordination des acteurs
Il s’agira de promouvoir l’élaboration de schémas de transport sur les territoires permettant la réflexion sur l’adaptation de l’offre aux besoins et assurant une continuité à l’échelle locale. Ces schémas et la coordination des réseaux devront être construits à l’échelle des EPCI voire des Pays-PETR, au-delà des Périmètres de transport urbain (PTU). D’autres opérations comme des rencontres inter-acteurs peuvent également contribuer à favoriser la cohérence.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte : mobilisation de l’ingénierie suffisante pour piloter ces schémas, de moyens techniques et financiers, volonté politique, méthodologie adaptée, association des représentants de publics et collectifs d’usagers.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, Pays-PETR
Appuis et partenariats CD29 (Un soutien possible pourra être envisagé en ingénierie pour les territoires en difficulté), collectifs d’usagers, AOT, associations
Calendrier Cohérence calendaire avec la prise de compétence par la Région
Priorités territoriales
Inciter à la mise en place de solutions locales de déplacement correspondant aux usages et favorisant la mobilité des publics en situation de fragilité
Les territoires pourront traduire les réflexions locales en identifiant les solutions de mobilité en complémentarité du réseau départemental ou régional :
Services de déplacement organisés (transport à la demande, taxis) ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 94 y
m:
t sa fréquentation.
Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 45
Le suivi de l’action devra analyser l’évolution de l’offre locale et sa fréquentation.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Les solutions locales de déplacement et de mobilité permettent-elles à tou.te.s les habitant.e.s de se déplacer vers les services qui leur sont utiles ?
Développement des aménagements favorables aux mobilités (pistes cyclables, aires de covoiturage, etc.).
Les initiatives favorisant particulièrement la mobilité des personnes en situation de fragilité seront encouragées. Le niveau de l’offre de centrale de mobilité est divers : zones blanches sur le COB, l’Est Cornouaille et la Presqu’île de Crozon.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
Soutien aux initiatives associatives et citoyennes et aux expérimentations ;
Partage et retours d’expérience entre les territoires ;
Mobilisation d’une ingénierie et de moyens d’animation.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, associations
Appuis et partenariats CD29 (soutien des initiatives solidaires, accompagnement et conseil sur les projets d’aménagement cyclables), Région, État
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales Pays COB, zones rurales ou excentrées (Presqu’île-de-Crozon), Est de la Cornouaille
Développer l’itinérance des services dans les zones en déficit de services
Pour les publics les plus fragiles et sur les territoires où l’offre de transport est insuffisante pour accéder à certains services, il s’agira de développer les services itinérants et les permanences délocalisées, en s’assurant de la mise à disposition de moyens adaptés pour les professionnels (ordinateur, réseau, etc.).
Les collectivités locales peuvent appuyer le développement de ces services par un accompagnement matériel (mise à disposition de locaux ou de véhicules).
Maîtrise d’ouvrage Opérateurs de services, associations
Appuis et partenariats EPCI, CD29, État
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales Zones rurales, quartiers prioritaires
Renforcement de l’animation locale (covoiturage, transport solidaire, systèmes d’entraide locaux, etc.). Les initiatives des collectifs d’habitants sont à encourager ;
Opérations
Prise en compte des besoins et usages des publics spécifiques dans les schémas locaux de déplace- ment et dans la définition des solutions locales.
Associer les usagers à la définition et l’évaluation des outils et services de déplacement.
Préconisations
Évaluation
(suite)
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 95 46 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Communiquer auprès des usagers et des habitant.e.s
Action n°10
Favoriser la mobilité des usagers et des services Axe
Faire connaître l’offre de services de déplacements
et de mobilité
Conseil régional
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Améliorer la connaissance et l’efficacité des sites Internet départementaux et régionaux
Deux outils existent sur le territoire : « Viaoo29 » et « Breizh go ». L’outil Viaoo29 détaille un éventail de modes de déplacement à l’échelon du Département (car, covoiturage, vélo) avec des renvois notamment vers le transport maritime ou l’information routière. L’outil Breizh go permet d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport public en Bretagne. Il pourrait d’abord s’agir de pro- céder à une évaluation de l’efficacité et de l’utilisation des portails existants puis dans un second temps d’envisager comment développer leur utilisation pour garantir par exemple une prise en compte de l’ensemble de la chaîne de transports publics jusqu’à l’échelon local.
Maîtrise d’ouvrage Région, CD29
Appuis et partenariats AOT, EPCI
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Développer le « conseil en mobilité » auprès des publics spécifiques
dans les équipements de services au public
Le développement du « conseil en mobilité » permettrait de proposer un accompagnement adap- té à la personne pour l’informer sur les différentes solutions de déplacements disponibles. Le conseil en mobilité pourrait être fourni dans les équipements de services (MSAP, mairies, Centres départementaux, intercommunaux et communaux d’action sociale, etc.) via une formation des agents d’accueil à la fonction de conseiller en mobilité auprès des publics.
Le rôle du Conseil départemental serait d’impulser une dynamique au niveau du conseil en mo- bilité à l’échelle du Finistère, à destination des publics cibles, en :
Développant un référent « conseil en mobilité » au Département pour appuyer les territoires ;
Formant les agents d’accueil du Département et les personnels des équipements publics sur les territoires qui accueillent les publics spécifiques pour diffuser une culture commune : dia- gnostic des besoins, adaptation de l’accueil aux typologies de publics, etc.
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats EPCI, associations
Calendrier 2018
Priorités territoriales
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 96 JL Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 47
Prendre en compte les modalités d’information des publics ne disposant pas d’accès aux outils d’information numériques.
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution des modes d’information sur l’offre de transport et de déplacement ainsi que l’utilisation de ces modes (fréquentation par types de modes d’information).
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
L’information existante (outils, interlocuteurs) permet-elle à tous les publics de connaître et d’utiliser l’offre de transports et déplacement ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 97 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 98 Le programme d’action détaillé 49
Axe 4
Accompagner les publics en
situation de fragilité en améliorant
leur accès aux services
Maintenir le maillage des services et renforcer la qualité d’accès
Action n°11
Développer les partenariats, la mutualisation et la coordination
entre les acteurs du social
Action n°12
Déployer et animer le réseau des MSAP et des espaces
multiservices
Action n°13
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 99 50 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Maintenir le maillage des services et renforcer la qualité d’accès
Action n°11
Accompagner les publics en situation de fragilité
en améliorant leur accès aux services Axe
Structurer et harmoniser l’offre d’accompagnement
État et Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale Opérations
Garantir le maillage et la qualité de l’accessibilité des services d’accompagnement des personnes en situation de fragilité (Pôle emploi, CAF, CPAM, CARSAT, MSA, MDPH, Conseil départemental)
Les opérateurs de services et le Département réaffirment leur engagement tant sur le niveau de proximité (présence permanente, permanences physiques, structures équipées de points d’accès à distance, 1 er niveau d’accueil dans sites mu- tualisés, etc.) que sur la qualité d’accueil et l’adaptation aux usages (adaptation des horaires d’ouverture, qualité d’accueil et du traitement de la demande, qualité des services dématérialisés et médiation, etc.).
Les opérateurs veilleront :
À assurer une présence équilibrée sur le territoire, en particulier sur les zones identifiées comme déficitaires dans le cadre du diagnostic ;
À associer l’État et le Département aux réflexions sur la présence territoriale et en particulier avant toute modification de cette présence.
Comme prévu par les textes, les réflexions sur la présence territoriale des opérateurs pourront être discutées dans le cadre de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) qui suivra la mise en œuvre du schéma au niveau départemental.
Maîtrise d’ouvrage CD29, État
Appuis et partenariats Opérateurs de services
Calendrier 2017-2022
Définir un référentiel finistérien garantissant la qualité de l’accueil et le diffuser par la mise en réseau et l’accompagnement des agents d’accueil
Il s’agira de co-élaborer un référentiel finistérien définissant les critères et engagements communs d’un accueil de qualité. Il aurait vocation à être mobilisé dans les différents équipements de services : maisons des services au public, équipe- ments d’accueil du Département et des opérateurs, de l’État et des collectivités.
Le référentiel devra prendre en compte :
L’accueil physique et téléphonique ;
L’information sur les conditions d’accès et d’accueil des services ;
La courtoisie et l’attention accordée aux usagers ;
La qualité de l’orientation et de la réponse apportée à l’usager ;
L’adaptation aux besoins des publics spécifiques ;
La qualité des espaces d’accueil et d’attente ;
Le niveau de services représentés et les équipements permettant les accès à distance (équipement Internet, visio-guichet, etc.) .
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 100 Le programme d’action détaillé 51
Différentes modalités pourront être envisagées afin de permettre l’appropriation du référentiel et la constitution d’un ré- seau des agents d’accueil : outils communs, organisation de temps d’échange et de partage sur les pratiques, formations à l’accueil et à la médiation, etc.
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats État, opérateurs de services, MSAP, EPCI, collectivités
Calendrier 2017-2018
Opérations d’échelle locale
Favoriser les actions locales mobilisant les acteurs privés autour de l’enjeu de l’emploi
Un large spectre d’opérations locales peut contribuer à améliorer la mise en relation entre les demandeurs d’emploi et les entreprises : « forum de l’emploi », salons spécialisés ou cafés de l’emploi, expérimentations de mise en relation de jeunes avec des entreprises locales autour de projets communs, mobilisation autour des opérations nationales (ex. : train de l’emploi).
Beaucoup d’actions existent déjà ; il conviendra de mieux relayer l’information auprès du public par les agents d’accueil des structures – relais.
Conditions de réussite devant être prises en compte : la coopération entre les acteurs du social et de l’emploi.
Maîtrise d’ouvrage État, PETR / Pays, EPCI
Appuis et partenariats Pôle emploi, Missions locales, CD 29 (Un soutien pourra être intégré dans le volet cohésion sociale des contrats de territoires.)
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Maintenir un bon maillage et diversifier l’offre de services pour les personnes dépendantes (accès à la culture, lien social, etc.)
Les services à domicile et services adaptés aux personnes dépendantes apparaissent comme des services importants pour leurs usagers et d’une qualité d’accès satisfaisante.
Les réunions territoriales ont révélé des difficultés de recrutement de personnel d’aides à domicile face à un service de plus en plus sollicité. L’un des objectifs est d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels et de valoriser le métier d’aide à domicile auprès du jeune public et/ou des publics en formation.
Par ailleurs, l’accès à la culture et l’amélioration des liens sociaux ont été identifiés comme des leviers pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap : diversification des services fournis par les aides à domicile constitue une première piste d’évolution pour répondre à cet enjeu. Les actions identifiées dans le Schéma Bien Vieillir, l’adhésion du Département à la plateforme « Culture et vie », les actions culturelles menées avec les EHPAD ou encore le dispositif « Culture et Solidaire » sont autant d’interventions à renforcer pour améliorer l’accès des personnes à la culture. Les initiatives des associations et des citoyens sur les territoires pour renforcer l’accès à la culture des personnes dépendantes pourront être soutenues. Le transport vers les activités culturelles pour les publics « empêchés » constitue un axe de travail transversal.
Plusieurs référentiels existent à l’échelle nationale ou locale : ils devront d’abord être recensés et analysés afin d’adapter les critères adaptés au contexte finistérien.
Opérations
(suite)
Suite au verso
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 101 (suite)
52 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Concernant la connaissance de l’offre par les usagers, il s’agira de s’appuyer sur les CLIC et la MDPH qui portent cette mission d’information sur les services en direction des publics âgés et handicapés. Il a été identifié des pistes d’amélioration sur la connaissance par les usagers de ces structures et leur maillage / fonctionnement. Le Département devrait formaliser une base de données reliée à une carte interactive des établissements et des permanences des SAVS, SAM- SAH et SAD. Cet outil sera destiné aux usagers et aux professionnels qui sont en charge de les orienter.
Maîtrise d’ouvrage CD29, collectivités, associations d’aide à la personne, CLIC, MDPH, MSAP, EHPAD, etc.
Appuis et partenariats CD29 (appui aux actions des associations notamment), Région (valorisation des métiers de l’accompagnement dans les formations)
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Valoriser et soutenir les actions citoyennes pour développer et diversifier les services à la personne
Au-delà des interventions que peuvent assurer et assumer les collectivités, il s’agira de valoriser et encourager le bénévolat et l’implication des citoyens dans l’amélioration de l’offre et de l’accès aux services au public : portage de livres à domicile depuis la bibliothèque, transport partagé vers les services, accompagnement à l’utilisation d’internet.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
Soutien administratif et technique aux bénévoles ;
Développement du bénévolat par les entreprises sur les heures de travail (permet de mobiliser les compétences du salarié) ;
Vigilance sur la concurrence avec les activités privées.
Maîtrise d’ouvrage Citoyens
Appuis et partenariats Collectivités, CD29, associations (les offices de retraités et la fédération des centres sociaux)
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
Maintenir le maillage des services et renforcer la qualité d’accès (suite)
Action n°11
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 102 Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 53
Une attention particulière devra être portée sur les besoins des publics « empêchés » : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en insertion économique et sociale.
La formation spécialisée personnes âgées du CDCA propose que soient développées, sur différents territoires, des études qualitatives ayant pour objectifs l’écoute, la collecte de la parole et l’analyse du ressenti de retraités et personnes âgées « démunis » (moyens financiers, dépendances, isole- ment, etc.).
Nécessité de la consultation des usagers pour la définition du référentiel, son évaluation, l’iden- tification des conditions du bien vivre (accès à la culture, lien social, lien avec les familles) et les modalités de réponse.
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du maillage de l’offre de services en direction des publics en situation de fragilité (détail selon services/opérateurs et type de présence) et identifier les initiatives publiques et citoyennes visant à favoriser l’accès à ces services et aux autres services nécessaires au bien-vivre (accès à la culture notamment).
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le maillage de services en direction des publics en situation de fragilité et les services d’accom- pagnement vers ces services (publics ou citoyens) garantissent-ils un accès à l’ensemble de la population concernée ? Toutes les populations en situation de fragilité peuvent-elles faire appel à un accompagnement public ou citoyen pour accéder aux services sociaux ou aux autres services (ex. : accès à la culture).
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 103 54 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Développer les partenariats, la mutualisation
et la coordination entre les acteurs du social
Action n°12
Accompagner les publics en situation de fragilité
en améliorant leur accès aux services Axe
Renforcer la coordination entre les partenaires intervenant
auprès des publics en situation de fragilité
Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle locale
Améliorer l’interconnaissance des professionnels locaux intervenant auprès des bénéficiaires et développer les outils facilitant le parcours des usagers
Si des partenariats existent aujourd’hui, en particulier entre les cadres employés dans les dif- férentes structures, on constate un déficit de connaissance et de travail en commun entre les agents d’accueil et les travailleurs sociaux. Différents leviers seront à mobiliser sur l’ensemble des territoires :
Développement des contacts directs entre les travailleurs sociaux des différents opérateurs (identification de référents, numéro de téléphone permettant de joindre les personnes en direct) ;
Développement des outils professionnels partenariaux (ex. : CAFPRO), d’annuaires ;
Développement des rencontres interpartenaires régulières pour échanger sur les situations / les pratiques.
La question des dossiers partagés (ex. :« coffres-forts numériques ») entre les partenaires devrait par ailleurs être approfondie.
L’objectif est par ailleurs de poursuivre et amplifier les co-interventions entre les partenaires pré- vues dans le cadre de différents documents de planification ou collaboration.
Maîtrise d’ouvrage CD29 (échelle Pays-PETR avec appui des DTAS), opérateurs de services
Appuis et partenariats Communes et CCAS / CIAS
Calendrier 2017-2019
Priorités territoriales Expérimentation en cours sur le Pays de Morlaix
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 104 — LE
LE
Jondre à cette question
aarches locales de
Le programme d’action détaillé 55
Inciter à la mise en place de politiques de Développement social local (DSL)
Il s’agira de développer la prise en main par les collectivités locales (EPCI) des enjeux de cohésion sociale en pilotant des démarches territoriales dédiées (politiques de DSL).
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
Appropriation par les EPCI de leur rôle dans la réponse aux enjeux sociaux et intégration de ces questions dans les projets de territoire ;
Inscription des missions de DSL dans les fiches de poste des travailleurs sociaux et d’insertion.
Maîtrise d’ouvrage EPCI
Appuis et partenariats
CD29 (appui au travers du volet cohésion sociale des contrats de
territoire, appui en ingénierie sociale aux collectivités ne disposant
pas de moyens dédiés : appui à l’élaboration de projets sociaux de
territoire, animation du réseau local, etc.), opérateurs, associations,
entreprises
Calendrier 2017 (volet cohésion sociale des contrats lors de la revue de projets)
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du nombre et de la portée des démarches locales de coopération et de DSL sur les territoires.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Les partenariats, la mutualisation et la coordination entre les acteurs du social améliorent-ils le parcours de l’usager ?
Vigilance à la prise en compte des publics spécifiques, en lien avec les diagnotics locaux menés sur les territoires.
Préconisations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 105 56 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Déployer et animer le réseau des Maisons de services au public
et des espaces multiservices
Action n°13
Accompagner les publics en situation de fragilité
en améliorant leur accès aux services Axe
Renforcer la coordination entre les partenaires intervenant
auprès des publics en situation de fragilité
État et Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Animer le réseau départemental des MSAP
La Caisse des dépôts structure et anime le réseau national des MSAP : l’animation nationale a pour objectif de fédérer le réseau et promouvoir une politique d’accessibilité aux services publics homogène et cohérente sur l’ensemble du territoire national.
Localement, l’État et le Département assureront en complémentarité une animation du réseau des MSAP finistériennes. Cette animation aura vocation à améliorer le fonctionnement de chaque structure et la coopération :
Appui à la coordination entre les MSAP et les autres instances territoriales présentes sur les territoires (Communes, EPCI, Département, Pays-PETR, etc.) ;
Formations des agents des MSAP dans les domaines de l’animation, de la médiation ou encore des politiques sociales, médiation numérique ;
Développement d’outils et mise à disposition des ressources communes ;
Organisation de temps forts (exemple : réunions « métiers », réunions thématiques et réunions en présence des opé- rateurs pour faciliter l’interconnaissance des acteurs) ;
Mise en place d’une gouvernance et d’une organisation favorisant l’interconnaissance.
Une cellule d’animation des MSAP pourra être formalisée par l’État en lien avec le Département et les opérateurs.
Maîtrise d’ouvrage État
Appuis et partenariats CD29, MSAP, opérateurs de services, collectivités, Caisse des dépôts
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Déployer les projets de MSAP à l’échelle du Finistère
Le Finistère compte 11 MSAP ainsi qu’une quinzaine de projets émergents (carte en annexe 2). Afin d’assurer un dévelop- pement cohérent de ces équipements, il s’agira d’apporter un appui méthodologique aux porteurs de projets (repérage des besoins, respect du cahier des charges et du référentiel finistérien, appui à la mise en place de la gouvernance des projets, appui au montage financier du projet, etc.).
Différentes conditions et critères :
Contour des services représentés (adaptés aux besoins locaux par la réalisation d’un diagnostic de territoire et la parti- cipation des usagers au diagnostic) ;
Opérations Opérations d’échelle départementale
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 106 Nl
UD
. Jondre à cette question Jent
Le programme d’action détaillé 57
(suite)
Opérations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du maillage des MSAP (localisation mais également types de services représentés et modalités de représentation) et la qualité d’accès aux services.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le maillage des MSAP et les services représentés garantissent-ils un accès à l’ensemble de la population concernée ? Les modalités d’accueil et d’accompagnement permettent-elles à tous les publics d’accéder aux services dont ils ont besoin ?
Veiller à la formation des agents d’accueil des MSAP pour l’accueil des publics spécifiques (handi- caps, personnes en situation de fragilité, personnes âgées.).
Nécessaire consultation des usagers pour identifier les services utiles à intégrer dans les MSAP.
Nécessaire consultation des usagers de ces MSAP pour évaluer la qualité d’accueil et de médiation vers les services des opérateurs représentés.
Préconisations
Organisation des locaux (faire des MSAP de véritables lieux de vie et de lien social et intergénérationnel par la configu- ration des lieux notamment) ;
Équipement des MSAP (ex. : développement de visio-guichets et équipements numériques de qualité) ;
Plages d’ouverture supérieures au cahier des charges national (aujourd’hui le cahier des charges prévoit un minimum de 24h/semaine) ;
Moyens humains et formation des agents d’accueil (cf. fiches actions relatives à la médiation numérique, l’accompa- gnement des publics spécifiques, etc.).
Maîtrise d’ouvrage EPCI, La Poste, centres sociaux
Appuis et partenariats
État, CD29 (soutien en investissement aux projets de construction/réhabilitation de bâtis pour les MSAP ainsi qu’aux projets d’équipements multiservices non reconnus MSAP (s’ils intègrent les services du CD29), soutien bonifié à des projets innovants (les attentes en matière d’innovation devront être précisées par le CD29, exemple : accessibilité pour les publics cible ?), pas de soutien au fonctionnement des futurs MSAP), EPCI
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Développer les équipements multiservices dans les territoires déficitaires
En complément des MSAP, les collectivités ou les opérateurs de service peuvent développer des équipements multiser- vices, permettant de renforcer la mutualisation et la coopération entre les partenaires, dans le but de rendre un meilleur service à l’usager.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, communes
Appuis et partenariats État, CD29, EPCI
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
Permanences des opérateurs ;
Connaissance et partage du référentiel qualité du CD29 et déclinaison départementale du cahier des charges national ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 107 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 108 nl
PTE
Gâteaux BREtONS
fars
RIZ Au fOUR
leo
chouchenn
CIdRE
BIÈRES BRELONNES
le LT
ATIRNS VIE
Le programme d’action détaillé 59
Axe 5
Permettre à tou.te.s les habitant.e.s
d’accéder aux services du quotidien
Soutenir les démarches locales en faveur du maintien et de l’installation
de commerces de proximité
Action n°14
Garantir l’accessibilité des services postaux et favoriser la diversification
des services rendus aux usagers
Action n°15
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 109 60 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Soutenir les démarches locales en faveur du maintien
et de l’installation de commerces de proximité
Action n°14
Permettre à tou.te.s les habitant.e.s d’accéder aux services
du quotidien Axe
Maintenir un maillage équilibré des commerces et services
postaux
État
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle locale
Définir et renforcer la compétence « commerce » des collectivités et mettre en place des démarches locales en faveur du commerce
Le maintien des commerces de proximité notamment en centres bourgs est un enjeu majeur. Il s’agira d’encourager la prise de compétence « commerce » par les collectivités et de conduire des démarches territoriales de maintien du commerce (volets des projets de territoire).
Ces réflexions partagées et organisées auront pour objectif d’identifier les enjeux et besoins de la population et de définir les actions à mener pour soutenir les commerces existants ou favori- ser l’installation. Les plans d’actions en découlant définiront les interventions à mener et le rôle de chacun (collectivités, commerçants, habitant.e.s) dans l’atteinte des objectifs. L’objectif est que l’ensemble des territoires présentant une fragilité de l’offre de proximité engage ce type de réflexion.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, communes
Appuis et partenariats Associations de commerçants, chambres consulaires, autres acteurs de la création d’entreprises, Région, associations de maires
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales Centralités moyennes et communes rurales
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 110 VV NY
v
VV
D
EE ___H
— CE LE
2rces de proximité.
Jondre à cette question
Le programme d’action détaillé 61
Soutenir le maintien et l’installation des commerces de proximité dans les zones en déficit
Il s’agira de mobiliser les leviers des territoires permettant d’accompagner le maintien ou l’ins- tallation de commerces :
L’achat, la location ou la mise à disposition de commerces par les collectivités ;
Les politiques d’accessibilité des centres-bourgs et de stationnement ;
La mutualisation et la diversification des activités des commerces : points relais La Poste déve- loppés chez les commerçants ;
La mobilisation des habitant.e.s dans le maintien.
Les partenaires comme la Chambre des métiers et de l’artisanat ou la Chambre de commerce et d’industrie, en lien avec l’État, pourront appuyer le soutien en amont et pendant toute la phase de développement : aide à la recherche de locaux adaptés à l’activité, communication auprès de la population, études de marché, parking et accessibilité, coaching etc.
Différentes conditions de réussite doivent être prises en compte :
La communication et la mobilisation des habitant.e.s ;
La viabilité économique et la qualité de l’offre (accueil, produits, amplitudes horaires) ;
Les partages d’expériences entre territoires pour identifier les facteurs d’échec et de réussite.
Maîtrise d’ouvrage EPCI, communes
Appuis et partenariats
CMA, CCI, CD29, Région (aide directe aux commerces + convention
avec les EPCI sur le développement économique), associations de
maires
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du maillage de l’offre de commerces de proximité.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Le maillage des commerces de proximité est-il complet ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 111 62 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Garantir l’accessibilité des services postaux
et favoriser la diversification des services rendus aux usagers
Action n°15
Permettre à tou.te.s les habitant.e.s d’accéder aux services
du quotidien Axe
Maintenir un maillage équilibré des commerces et services
postaux
La Poste
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Favoriser l’accessibilité des services de la Poste et diversifier les missions de l’opérateur
Au titre de sa mission d’aménagement du territoire, La Poste est soumise par la loi à des règles d’accessibilité (90 % de la population à moins de 5 km d’un point de contact de La Poste) et d’adaptabilité. Afin de prendre en compte l’évolution des usages et de la fréquentation de ses points de contacts, La Poste doit adapter son réseau, notamment par la conclusion de partenariats publics ou privés. En 2015, dans le Finistère, 97,6 % de la population du département est à moins de 5 km et 20 mn de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. La présence postale est constituée de 253 Points de contacts en Finistère dont 100 Agences postales communales au 15 novembre 2016.
Sur la diversification des missions :
Le facteur distribue le courrier sur tout le territoire 6 jours sur 7. De plus, Il effectue à la demande toutes opérations de vente de produits courrier, de prise en charge de colis à expédier et de dépannage bancaire au domicile de l’usager. Il peut rendre de nouveaux services pour le compte de particuliers ou collectivités locales (ex. : « veiller sur mes parents ») constituant des missions de vigie des personnes, de diagnostic, de portage à domicile, de collecte d’informations, etc.
La Poste répond aux attentes des usagers pour faciliter la remise des lettres ou colis recommandés : représentation à domicile ou à une autre adresse, au jour choisi par l’usager, pendant 6 jours.
Maîtrise d’ouvrage La Poste
Appuis et partenariats Collectivités locales
Calendrier 2017-2022
Valoriser les initiatives locales de service dans le cadre de la compétence de la Commission départementale de la présence postale
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est une instance de concertation entre La Poste et les territoires composée de huit élus. Y participent un représentant de l’État et un représentant de La Poste. Elle veille à la bonne application des dispositions du contrat de présence postale territoriale signé entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste ainsi que sur les conditions d’évolution de la présence postale territoriale.
La valorisation, au sein de cette commission, des initiatives locales intéressantes en matière de maintien ou de diversifica- tion de la présence postale, optimiserait l’information des élus sur les leviers possibles et favoriserait l’essaimage de projets.
Maîtrise d’ouvrage La Poste
Appuis et partenariats État, collectivités
Calendrier 2017-2022
Opérations Opérations d’échelle départementale
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 112 —y—
pondre à ces questions
s postaux et de la
Le programme d’action détaillé 63
Opérations d’échelle locale
Développer la palette des services au public proposés dans les bureaux de poste reconnus « Maisons de service au public »
Les bureaux de poste reconnus « MSAP », au nombre de 6 en Finistère, sont intégrés au réseau départemental et portent à ce titre une responsabilité sur le territoire qu’ils couvrent. La Poste, en partenariat avec les opérateurs locaux doit donc veiller à répondre aux besoins des usagers en s’assurant que les services « utiles » localement sont bien représentés et que les conditions d’accueil et d’accompagnement à l’accès à ces services sont de qualité (formation des agents).
En amont, La Poste veillera en particulier à procéder à une analyse et une définition précise des besoins du territoire et des usagers en s’appuyant notamment sur les acteurs relais.
Maîtrise d’ouvrage La Poste
Appuis et partenariats EPCI, communes, commerces locaux, autres opérateurs
Calendrier 2017-2022
Priorités territoriales
(suite)
Opérations
Veiller à la formation des agents d’accueil des bureaux de poste reconnus MSAP pour l’accueil des publics spécifiques (handicaps, personnes en situation de fragilité, personnes âgées.).
Nécessaire consultation des usagers pour identifier les services utiles à intégrer dans les bureaux de poste reconnus MSAP.
Nécessaire consultation des usagers de ces MSAP pour évaluer la qualité d’accueil et de médiation vers les services des opérateurs représentés.
Préconisations
Participation de la Poste et des grands opérateurs de service aux instances de suivi du schéma ou des fiches-action, évaluation quantitative et qualitative de l’accès aux services via les bureaux de poste MSAP.
Points de vigilance /
Facteurs de succès
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’évolution du maillage de l’offre de services postaux et de la diversité des services rendus par la Poste.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à ces questions :
Le maillage de services postaux garantit-il un accès à tous ?
En quoi la diversification des missions de la Poste a-t-elle permis une amélioration de l’offre de services aux habitants ?
La qualité des bureaux de poste reconnus MSAP ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 113 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 114 Le programme d’action détaillé 65
Conditions de réussite
Piloter le schéma
Installer les instances et s’assurer des conditions de mise en œuvre
et de suivi du schéma
Action n°16
Développer des outils d’information et de communication sur les services
au public à l’échelle du Finistère
Action n°17
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 115 D et l'animation des partenariats
Juin 66 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Installer les instances et s’assurer des conditions
de mise en œuvre et de suivi du schéma
Action n°16
Piloter le schéma Axe
Garantir une mise en œuvre efficace du schéma
et une capacité d’amélioration continue
État et Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Mettre en place les moyens et les instances d’animation et de pilotage du schéma
Un comité de suivi constitué par la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), élargie à d’autres partenaires et aux représentants d’usagers sera chargé du suivi de l’avancement global du schéma. Il vérifiera la mise en œuvre des opérations à maîtrise d’ouvrage locale et départementale. Il pourra arbitrer le lancement d’expérimentations et étudiera le bilan de leur observation.
Membres : État / CD / Région / CESER / Pays-PETR et CDvp / représentants des EPCI / AMF / AMR / AIP / organismes qualifiés / opérateurs de services / pilotes des fiches actions / représentants d’usagers (à définir.) + Fréquence : 1 à 2 fois par an.
L’association des différentes parties prenantes locales se traduira dans la mise en place de comités consultatifs territoriaux à l’échelle des Pays ou des PETR, co-animés par l’État, le Conseil départemental et les conseils de développement. Ils seront l’instance de suivi et d’évaluation des actions locales, de discussion autour de thèmes d’actualité identifiés par les acteurs, de propositions d’actions et d’expérimentation locales.
Membres : État / CD / CDvp / EPCI / Pays-PETR / acteurs locaux / opérateurs locaux / usagers repérés par les acteurs) + Fréquence : 2 à 3 réunions ou temps forts par an.
Pour le suivi de chaque axe thématique, il s’agira d’identifier les instances existantes à mobiliser ou les groupes interinstitutionnels à mettre en place. Un groupe spécifique sur la cohésion so- ciale entre l’État, le Conseil départemental et les opérateurs de service (Pôle emploi, CAF, CPAM, MSA, CARSAT) pourrait être mis en place pour travailler sur les chantiers relatifs à l’accompagne- ment des personnes en situation de fragilité.
Afin d’assurer la mise en œuvre et l’animation du schéma il est nécessaire :
De prévoir les moyens humains pour le suivi du schéma et l’animation des partenariats ;
De mobiliser les ressources financières suffisantes pour l’appui aux opérations identifiées dans les fiches-actions. Des enveloppes ou des modalités de financement devront être prévues pour permettre l’expérimentation et le suivi-observation d’actions innovantes.
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 116 ntation pour mettre en place les solutions
Le programme d’action détaillé 67
(suite)
Opérations Enfin, il s’agira de mettre en place les instances et les modes de travail permettant d’assurer la cohérence interdépartementale dans la mise en œuvre des schémas d’amélioration de l’accessi- bilité des services au public bretons.
Maîtrise d’ouvrage État, CD29, pilotes des fiches, Région
Appuis et partenariats Autres départements, opérateurs de services, EPCI, Pays-PETR et Conseils de développement, représentants d’usagers
Calendrier 2017-2022
Établir une charte d’engagement sur les niveaux de services, signée par les
partenaires d’échelle départementale
Sur la base du référentiel finistérien (cf. fiche 11), une charte, co-signée par les principaux opérateurs de service (l’État, le CD29, la CPAM, La Poste, Pôle emploi, la CAF, la CARSAT et la MSA) formaliserait les engagements en matière de niveaux de services minimum à assurer par la puissance publique en Finistère.
Maîtrise d’ouvrage État, CD29
Appuis et partenariats Opérateurs de services
Calendrier 2017
Développer un suivi-observation des actions et une évaluation des services au public en Finistère, pour mesurer l’impact de la mise en œuvre du schéma
Il a fortement été rappelé l’importance de l’expérimentation pour mettre en place les solutions d’accessibilité adaptées aux besoins des habitant.e.s.
Pour ce faire, des enveloppes ou des modalités de financement seront à préciser pour permettre une approche dynamique des solutions : financement d’expérimentations, mise en place d’ob- servateurs (usagers, services civiques, experts, agents assurant l’accueil des usagers, etc.).
Le comité de suivi pourra arbitrer le lancement de ces expérimentations et étudiera le bilan de l’observation. Par ailleurs, le suivi devra être organisé (suivi des opérations et des indicateurs, mise à jour régulière des données de l’atlas du Finistère, etc.). Une évaluation sera engagée à mi-parcours pour étudier l’évolution des priorités thématiques, avant une évaluation finale qui interviendra au bout de six ans.
L’intérêt d’un outil commun porté par la Région peut être étudié car il permettrait de disposer d’une vision supra-départementale (discussions engagées avec le Conseil régional et le Secréta- riat général aux affaires régionales depuis 2013).
Le suivi et l’évaluation s’attacheront à analyser l’évolution de l’accessibilité en particulier pour les publics les plus éloignés.
Maîtrise d’ouvrage État, CD29, Région
Appuis et partenariats Tous les partenaires engagés, notamment les usagers
Calendrier 2017-2022
Suite au verso
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 117 68 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Créer un outil collaboratif qui permette de faire la promotion des initiatives
innovantes
La création d’un tel outil permettrait de répertorier les initiatives innovantes et de diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité aux services.
Maîtrise d’ouvrage État et CD29
Appuis et partenariats EPCI, communes
Calendrier 2017-2022
Opérations d’échelle locale
Définir pour chaque EPCI un volet « services » au sein du contrat de territoire
du Conseil départemental
Le Département souhaite engager un travail de co-élaboration des volets « services » des contrats de territoire au premier semestre 2017. Ces contrats seront l’un des outils de financement des opérations d’échelle locale qui ont été identifiés dans le plan d’action du schéma.
Une réflexion pourra être engagée avec la Région en vue de la revue de projets des contrats sur l’articulation des volets services avec la révision des enveloppes « services collectifs essentiels » des contrats de partenariats régionaux.
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats EPCI, Région, Pays-PETR
Calendrier 1 er semestre 2017
Priorités territoriales
Installer les instances et s’assurer des conditions
de mise en œuvre et de suivi du schéma (suite)
Action n°16
(suite)
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 118 du suivi et de l'éva-
ph
ph
pondre à ces questions
Le programme d’action détaillé 69
Participation des usagers et des agents d’accueil des différents services au suivi et à l’évaluation du schéma.
Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser l’effectivité de la mise en œuvre du pilotage, du suivi et de l’éva- luation du schéma.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à ces questions :
La gouvernance mise en place a-t-elle permis une mise en œuvre effective des actions du schéma ?
la gouvernance a-t-elle permis la participation des différentes parties prenantes (usagers, élus, opérateurs de services, agents d’accueil, etc.) pour contribuer au suivi, à la mise en œuvre et à l’évaluation du schéma ?
les outils et processus de suivi et d’évaluation ont-ils permis de suivre l’avancement de la mise en œuvre et l’évaluation des résultats sur l’accessibilité des différents services ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 119 70 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Développer des outils d’information et de communication
sur les services au public à l’échelle du Finistère
Action n°17
Piloter le schéma Axe
Garantir une mise en œuvre efficace du schéma
et une capacité d’amélioration continue
État et Conseil départemental
Objectif opérationnel
Pilote
de la fiche-action
Opérations d’échelle départementale
Développer et déployer un outil d’information commun sur l’offre de services,
à destination des usagers
Un portail d’information porté par le Département existe à l’échelle du Finistère : le portail infosociale (http://infosociale.finistere.fr/). Le portail a été créé à l’origine pour les travailleurs sociaux et les personnes de l’accueil, afin de disposer d’une information complète et à jour sur les partenaires et faciliter l’orientation des usagers. Ce portail est renseigné et vérifié par les opérateurs concernés pour garantir la fiabilité des informations. Aujourd’hui 750 acteurs sont référencés dans le cadre d’une fiche technique. Deux niveaux d’accès existent : un accès grand public (permettant l’accès aux coordonnées et l’accès aux fiches des opérateurs) + un accès professionnel sécurisé (permettant l’accès aux formulaires, et aux informations spécifiques).
L’objectif est d’élargir l’utilisation du portail (association des grands opérateurs sociaux, élargis- sement aux autres thèmes de services) pour que l’outil devienne l’outil principal d’information sur l’offre de services.
Maîtrise d’ouvrage CD29
Appuis et partenariats Opérateurs de services, collectivités, Région
Calendrier 2017
Multiplier les vecteurs d’information sur les services en responsabilisant
les habitant.e.s
Il a été souligné l’importance de la mobilisation de vecteurs de communication adaptés aux usages des publics. Plusieurs préconisations ont été émises et devront être prises en compte par l’ensemble des opérateurs de services souhaitant communiquer sur leur offre :
Impliquer les usagers dans les démarches de construction et de diffusion des outils de commu- nication et d’information sur les services ;
Opérations
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 120 Jondre à cette question
rmation sur l'offre
Le programme d’action détaillé 71
Favoriser la communication interpersonnelle : communiquer auprès des relais des usagers via des rencontres d’acteurs, mobiliser les usagers des services comme vecteur/transmetteur d’in- formation, mobiliser les relais locaux pour diffuser l’information sur les services et dispositifs existants (ex. : associations) ;
Analyser les réussites et les échecs de la communication actuelle.
Maîtrise d’ouvrage Opérateurs de service
Appuis et partenariats Usagers, habitant.e.s
Calendrier 2018-2022
(suite)
Opérations
Co-construire avec les usagers les circuits et outils d’information sur les services. Préconisations
Évaluation Le suivi de l’action devra analyser la mise en place des outils en faveur de l’information sur l’offre de services auprès des publics.
L’évaluation de l’action devra permettre de répondre à cette question :
Les usagers et les partenaires disposent d’une bonne information sur l’offre de services en Finistère : l’information sur les services permet-elle aux usagers de connaître l’offre de services dont ils ont besoin et d’identifier les conditions d’accessibilité ?
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 121 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 122 nt
chaque axe stratégique.
Le dispositif d’évaluation du schéma 73
La mobilisation d’un dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation est une condition centrale pour s’assurer de la mise œuvre et de l’efficience du schéma.
Objectifs et contenu du dispositif
Les objectifs du dispositif sont rappelés ci-après pour chacun des volets (pilotage, suivi, évaluation).
Pilotage
Assurer et faciliter le déclenchement des actions par les différents pilotes.
Favoriser la mise en œuvre des actions en contribuant, au côté des pilotes des actions, à la mobilisation des acteurs pouvant contribuer à cette mise en œuvre.
Garantir l’actualisation régulière des outils de suivi.
Renforcer la lisibilité du schéma, son appropriation et sa valorisation.
Supports : instances de pilotage, fiches-actions.
Suivi
Assurer le suivi de l’avancement du plan d’action en lien avec les pilotes des actions.
Supports : tableau de suivi et d’avancement du schéma.
Évaluation
Déclencher les travaux d’évaluation (collecte en continu des indicateurs, déclenchement d’évaluations spécifiques à certaines actions, déclenchement de l’évaluation à mi-parcours et finale).
Permettre l’amélioration continue du plan d’action.
Mesurer l’impact de la mise en œuvre des actions du schéma à court et moyen termes.
Supports : rubriques évaluation des fiches-actions et diagramme de logique d’impact
Processus de pilotage et d’évaluation
Instances
Différentes instances sont concernées par la mise en œuvre du dispositif de pilotage et d’évaluation :
1. Le comité de suivi du schéma, constitué par la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP). La composition du comité doit permettre de répondre aux objectifs de pilotage en associant les partenaires en capacité de mobiliser les acteurs et de suivre la mise en œuvre : les pilotes et les représentants des maîtres d’ouvrage des actions. Le comité de suivi sera élargi aux représentants d’usagers et sera chargé du suivi de l’avancement global du schéma.
2. Les comités consultatifs de Pays, co-animés avec les Conseils de développement et associant les partenaires locaux. Ils seront l’instance de suivi et d’évaluation des actions locales.
3. Les instances (existantes ou à créer) permettant de suivre la mise en œuvre de chaque axe stratégique.
Certains acteurs joueront un rôle particulier dans la mise en œuvre du schéma :
Les pilotes des fiches-actions. Ce sont les acteurs en charge du pilotage de la fiche-action. Le pilote aura la responsabilité du suivi de la mise en œuvre des opérations constituant la fiche dont il fera un bilan annuel auprès du comité de suivi. Les pilotes sont chargés de faire le lien avec les maîtres d’ouvrage ou pilotes de chaque opération.
Les animateurs techniques du schéma : personne ou binôme en charge du suivi du schéma et de l’animation des partenariats.
Le dispositif d’évaluation
du schéma
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 123 A
74 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Processus
Instances / acteurs Processus et objectifs
Comité de suivi
(CDOSMP)
Se réunit une fois par an pour :
établir la liste des actions/opérations à lancer dans l’année (pilotage) ; Tableau de suivi
faire le point sur l’avancement du plan d’action, s’assurer que le plan d’action se réalise dans le planning défini, aborder et arbitrer d’éventuels problèmes de déclenchement (suivi) (pilotage) ; Tableau de suivi
identifier les travaux d’évaluation à mener dans l’année à venir et vérifier leur réalisation (évaluation) ;
arbitrer le lancement d’expérimentations et étudier le bilan de leur observation ;
en fonction de certains résultats de suivi/évaluation partiels, proposer des ajustements au schéma.
Comités consultatifs
de Pays
Se réunit 2 à 3 fois par an pour :
suivre la réalisation des actions locales et les évaluer ; Fiche-action
échanger autour de thèmes d’actualité identifiés par les acteurs ;
faire remonter des points de suivi et des alertes au comité de suivi.
Instances spécifiques
aux axes stratégiques
Se réunit selon le calendrier prévisionnel des actions de l’axe pour :
faire le point sur les actions /opérations à mener par les différents MO ou partenaires, suivre la réalisation de ces opérations ; Fiche-action
faire remonter des points de suivi et des alertes au comité de suivi.
Pilotes des actions
Suivi et mobilisation des acteurs impliqués dans chaque opération :
mobiliser les maîtres d’ouvrage de chaque opération ; Fiche-action
correspondant de l’animateur schéma pour le suivi de l’action (rendre compte de l’état d’avancement de l’action, consigner les indicateurs). Tableau de suivi
Animateurs techniques
du schéma
Tout au long de la mise en œuvre du schéma, leur rôle est le suivi et la coordination technique :
veiller à la bonne actualisation des différents outils (pilotage) ; Tableau de suivi
être en soutien de la mise en œuvre des actions, animer les partenariats ;
rappeler les échéances, établir l’état d’avancement avec l’aide des pilotes, organiser le comité de suivi.
Outils de suivi et d’évaluation
Fiches-actions
Chaque fiche-action précise les modalités de suivi et d’évaluation de l’action (objectifs, indicateurs et éléments à mobiliser).
Tableau de suivi
Un tableau synthétique (Excel) présente une vue générale du programme d’action et rappelle :
les axes stratégiques et objectifs opérationnels ;
le nom et le n° de l’action ;
le détail de chaque opération ;
le rappel du calendrier de mise en œuvre.
Ce tableau pourra servir d’outil de suivi en précisant, par opération :
des éléments qualitatifs sur l’avancement, à savoir les réalisations et avancées : bilan annuel des opérations lancées décliné par territoire ;
les commentaires à destination du comité de suivi (écueils et blocages à lever, etc.).
Ce tableau de suivi sera le support privilégié du rapport annuel au comité de suivi.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 124 Le dispositif d’évaluation du schéma 75
Référentiel d’évaluation
Afin de faciliter une évaluation continue du schéma, un référentiel complet d’évaluation sous la forme de diagramme logique d’impact. Il précise, pour chaque niveau stratégique les indicateurs de mesure, tant qualitatifs que quantitatifs.
Les indicateurs seront renseignés annuellement par chacun des pilotes des 17 fiches-actions, notamment en vue du comité de suivi annuel. Ils alimenteront le suivi en continu du schéma. Certains pourront être renseignés à travers des questions évaluatives posées aux comités consultatifs.
Une évaluation globale sera réalisée au bout de 3 ans d’application, en 2020, puis à la fin du schéma en 2022.
Axe
Objectif opérationnel
Opération
Indicateurs d’impact
Indicateurs de résultat
Indicateurs de réalisation
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 125 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 126 Les annexes 77
Annexe 1 – Synthèse des délibérations relatives à la consultation du SDAASP
Annexe 2 – Carte des projets de MSAP / des MSAP existantes
Annexe 3 – Rapport d’enquête auprès des habitant.e.s (document à part)
Annexe 4 – Rapport de diagnostic (document à part)
Les annexes
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 127 78 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU FINISTÈRE – Juin 2017
Annexe 1
Synthèse des délibérations relatives à la consultation du schéma départemental
Structure Date de la délibération Décision / observations
Conseil départemental du Finistère 16 décembre 2016 Validation du schéma en amont de la consultation des partenaires
Communauté de Lesneven
Côte des Légendes 15 février 2017 Adoption
Haut Léon Communauté 15 février 2017 Adoption
Communauté de communes
du Pays de Landivisiau 22 février 2017 Adoption
Communauté de communes
de la Presqu’île de Crozon et de l’Aulne
Maritime
27 février 2017 Adoption
Communauté de communes
du Haut Pays Bigouden 28 février 2017
Adoption
Souhait de la création d’une MSAP à Pouldreuzic et vigilance
du maintien des services sur le territoire.
Communauté de communes
de Pleyben Châteaulin Porzay 28 février 2017 Adoption
Communauté de communes
du Pays Bigouden Sud 2 mars 2017
Adoption
Attention de l’EPCI sur l’amélioration du réseau de transports
collectifs et sur l’amélioration de la couverture internet,
avant le déploiement THD en 2030, sur certains secteurs mal
desservis.
Poher Communauté 9 mars 2017 Adoption
Quimper Bretagne Occidentale 9 mars 2017 Adoption
Douarnenez Communauté 9 mars 2017 Adoption
Communauté de communes Cap Sizun
Pointe du Raz 16 mars 2017 Adoption
Brest métropole 17 mars 2017
Adoption
Affirmation de la nécessité de renforcer les coopérations
pour la qualité de services à la population, sur son territoire,
son bassin de vie et sur l’ensemble de l’ouest breton.
L’articulation avec la stratégie de développement de la mé-
tropole, et la déclinaison opérationnelle du SDAASP, sur les
communes, la métropole, le Pays, devront être débattus,
affinés dans la phase de mise en œuvre du schéma. Brest
métropole mobilisera les moyens qui sont les siens pour en
faciliter l’appropriation et la mise en œuvre sur son propre
territoire et avec les territoires qu’elle irrigue.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 128 Les annexes 79
Structure Date de la délibération Décision / observations
Communauté de communes
du Pays d’Iroise 22 mars 2017
Adoption
Parmi les différentes pistes d’actions par l’EPCI :
accès aux droits : MSAP, permanences des opérateurs, notamment
dans le champ de l’emploi ;
mobilité : mise en œuvre du schéma directeur des déplacements,
promotion du co-voiturage, communication sur l’offre, inter-
connexion, accessibilité routière de la CCPI, etc.
numérique : desserte en HD des principaux lieux économiques,
amélioration couverture 3 et 4G sur certains secteurs, médiation
numérique auprès des usagers, etc.
santé : vigilance sur maintien de l’offre généraliste et spécialiste,
partenariat avec les réseaux professionnels ;
commerces : conforter les structures commerciales de proximité en
centre-bourg ;
autres thématiques : création d’un lycée sur le territoire, mieux tenir
compte de l’offre d’information et l’accompagnement dans le domaine
de l’habitat, enjeu de la réhabilitation des équipements de proximité.
Concarneau Cornouaille
Agglomération 23 mars 2017
Adoption
En commission, repérage des actions déjà engagées par CCA en
déclinaison du SDAASP :
mobilité : en application du plan global de déplacements, dévelop-
pement du co-voiturage, communication sur l’offre ;
santé : mise en œuvre des priorités du CLS ;
numérique : renforcement de l’offre de services numériques, actions
de médiation (e-bus, etc.) ;
services d’accompagnement : projet de MSAP à Kerandon, actions
de coordination des partenaires ;
commerces : maintien des commerces de proximité.
Proposition de développer de nouveaux projets pouvant s’inscrire
dans le schéma.
Communauté de communes
du Pays de Landerneau Daoulas 24 mars 2017 Adoption
Morlaix Communauté 27 mars 2017 Adoption
Quimperlé Communauté 30 mars 2017
Adoption
Souhait de la reconnaissance des projets de MSAP communales de
Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.
Communauté de communes
du Pays Fouesnantais 30 mars 2017
Adoption
Cohérence du diagnostic du SDAASP avec celui du projet de territoire.
Intérêt du projet de MSAP sur le territoire de l’EPCI.
Communauté de communes
de Haute Cornouaille 11 avril 2017 Adoption
Communauté de communes
du Pays des Abers 20 avril 2017
Adoption
Enjeu repéré par la CCPA sur l’accessibilité des services destinés aux
jeunes (15-25 ans) et aux jeunes ménages.
Vigilance sur le maintien et le développement des services d’accompagne-
ment des publics en fragilité, notamment sur la partie littorale et l’Ouest de
l’EPCI, et sur l’absence constatée d’un point d’accès au droit sur le territoire.
Monts d’Arrée communauté Avis favorable tacite
Conseil régional de Bretagne 29 mai 2017 Adoption
Conseil départemental du Finistère 22 juin 2017 Adoption
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 129 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 130 PabieT
COLE
_T pe
Les annexes 81
Annexe 2
Carte des projets de MSAP / des MSAP existantes
Morlaix Communauté
Quimperlé
Communauté
CC Pays d'Iroise
Haute Cornouaille
Pays de Landivisiau
Monts d'Arrée
communauté
CC Pays des Abers
Quimper Bretagne
Occidentale
Pays de Landerneau
-
Daoulas
Brest Métropole
CC de Pleyben,
Châteaulin et
du Porzay
Haut Léon Communauté
Haut Pays
Bigouden
Pays
Bigouden Sud
Cap-Sizun
-
Pointe du Raz
Pays
Fouesnantais
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
Poher
Communauté
Presqu'île de Crozon
-
Aulne Maritime
Communauté Lesneven
-
Côte des Légendes
Douarnenez
Communauté
CLEDER
CHATEAULIN
SAINT-POL-DE-LEON
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
CORAY
HUELGOAT
OUESSANT
PLOGONNEC
GUERLESQUIN
SAINT-THEGONNEC -LOC - EGUINER
BREST
QUIMPER
BRIEC
CROZON
AUDIERNE
LANNILIS
LESNEVEN
FOUESNANT
PLABENNEC
CONCARNEAU
LANDERNEAU
LANDIVISIAU
POULDREUZIC
CARHAIX-PLOUGUER
QUIMPERLE
0 20 40 10
Kilomètres
Réalisation : CD29/DGS/MCT/SIG
Sources : AdminExpress® © IGN - 2017, CD29 - MCT - 20/07/2017
Nom: msap_portrait
Maisons de services au public - juillet 2017
MSAP existante :
Maître d'ouvrage
EPCI
La Poste
Association
MSAP en projet :
Maître d'ouvrage
EPCI
Commune
Compétence MSAP des EPCI
compétence MSAP
pas de compétence MSAP
MSAP multisites
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 131 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 132 TT A
inistè Fu 7 DUR, ER
\ IMPRIM'VERT® Conseil départemental du Finistère - Direction de la communication – Crédits photographiques : CD29, Edater, B. Galeron, Shutterstock – Impression : Imprimerie départementale – Août 2017
Conseil départemental du Finistère
Mission des coopérations territoriales
32 boulevard Dupleix Tél. 02 98 76 20 20
CS 29029 – 29196 Quimper Cedex finistere.fr
Préfecture du Finistère
42 boulevard Dupleix
CS 16033
29320 Quimper Cedex
Tél. 02 98 76 29 29 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 133 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
de
lanimation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l’animation
et du
dialogue
public
ARRETE
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d’une
opération
de
remaniement
partiel
du
cadastre
sur
la
commune
de
GUICLAN
AP
n° 2017216-0002
VU VU VU VU VU VU SU
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
la justice
administrative
:
le code
pénal
et notamment
son
article
433-11
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
paï
l’exécution
des
travaux
publics,
notamment
son
article
1°
:
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la
loi
n°57-391
du
28
mars
1957
;
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
:
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à la
mise
à jour
périodique
des
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
la
demande
en
date
du
27
07
2017
de
Madame
Ja
Directrice
départementale
des
Finances
publiques,
tendant
à
ce
que
les
agents
de
l’administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
soient
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guiclan
en
vue
d’y
exécuter
toutes
les
opérations
nécessaires
au
remaniement
partiel
du
cadastre
;
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Finistère
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
—42
BOULEVARD
DUPLEIX
—
29320
QUIMPER
CEDEX
Téléphone
:02-98-76-29-29
—
Télécopie
:02-98-52-09-47
-
COURRIEL
:prfecture@finistere
gouv.fr
INTERNET
:www.
finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
134 Article
1
Les
agents
chargés
des
travaux,
ainsi
que
toutes
autres
personnes
auxquelles
l'administration
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
au
projet
de
remaniement
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Guiclan
sur
les
parcelles
suivantes
: ZD
57
et ZD
66.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes
ou
non
closes
(à
lexclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques,
levés
de
plans,
niveilements,
mesures
acoustiques,
sondages
géologiques,
prospection
de terrains
et élaboration
de
diagnostic
pédologique,
hydraulique
et hydrologique,
faunistique
et
floristique
nécessaires
à
l’étude
du
projet
visé
supra
et
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et repères,
franchir
les
murs
et clôtures,
élaguer
les
arbres
et les
haies,
installer
les
appareils
de
mesures
sur
le territoire
de
la commune
de
Guiclan.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
en
mairie
de
Guiclan
et
il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
que
M.
le maire
adressera
à
M.
le préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
de
l’affichage
ni celui
de
la mise
à exécution).
Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition
la copie
de
cet arrêté.
Article
3
Les
agents
et
les
personnes
visées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
aux
propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune
concernée.
Article
4
I
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
d’abattage
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou représentant
sur les lieux
quant
au montant
de
lindemnité
due
pour
ces
faits.
À
défaut
d'accord
amiable,
il sera
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluation
des
dommages.
Auticle
S
Î î Î
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
135 Il
est
interdit
d’apporter
aux
travaux
des
personnes
visées
à l’article
1
du
présent
arrêté
tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront. En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
Article
6
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
sera
réglé
entre
le
propriétaire
et l’administration
dans
les
formes
indiquées
du
code
de
la justice
administrative.
Article
7
Le
présent
arrêté
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et sera périmé
de plein
droit
s’il n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six mois
de
sa dale.
Article
8
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté :
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
moi
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
9
Le
maire
de
la
commune
de
Guiclan
devra,
s’il y
a
lieu,
prêter
son
concours
et l’appui
de
son
autorité
aux
agents
de
l’administration
pour
l’accomplissement
de
leur
mission.
Atticle
10
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Morlaix,
Madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques,
Monsieur
le maire
de
Guiclan,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Cette
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
AOÛT
2017
Fait
à Quimper,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet,
us-préfet
de
Brest,
|
ch
Das
Ivan
BOUCHIER
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
136 EX
=
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
relatif à l’extension
de l'élevage
porcin
exploité
par
l’'EARL
LE
BRIS
au
lieu-dit
Kernaët
sur
la commune
de BEUZEC
CAP
SIZUN
AP
n°
2017222-0001
VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre national
du Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
ler
du
Livre
II
et
du
Livre
V
(parties
législative
et réglementaire),
avec
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à L.
512-7-7
et R.
512-
46-1
et suivants
concernant
l'enregistrement;
l’arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d’actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre des
rubriques
n°s
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l’arrêté
préfectoral
régional
du
14
mars
2014
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de la protection
des
eaux
contre
la pollution par les nitrates
d'origine
agricole ;
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2017079-0002
du
20
mars
2017
;
l'arrêté
préfectoral
n°
01/464
du
15
mars
2001
(n°
de
classement:
62/2001
A)
autorisant
l’'EARL
LE
BRIS
à
exploiter
un
élevage
de
porcs
au
lieudit
Kernaët
en
BEUZEC
CAP
SIZUN
;
la
demande
présentée
le
21
octobre
2016
par
l'EARL
LE
BRIS
pour
l’enregistrement
de
ses
installations
dans
le cadre
de
l’extension
de
son
élevage
porcin
;
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE
: 02-90-76-29-29
- TELECOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL
: profecture@linistore.gouv.fr
- SITE INTERNET
: Wwt.finistere.gouv.ir
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
137 VU
le dossier
technique
annexé
à la demande
;
VU
l'avis
émis
par
M.
le
directeur
de
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
7 novembre
2016
;
VU
les
compléments
de
dossier
déposés
le
15/05/2017
et
le
14/06/2017
;
VU
le
rapport
n°
2017
04078
et
les
conclusions
de
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
(DDPP)
en
date
du
28
juin
2017
;
VU
les
autres pièces
du
dossier
;
CONSIDERANT
les
éléments
techniques
du
dossier
et l'avis
favorable
émis
par l’ARS
;
CONSIDERANT
qu’il
apparaît,
au terme
de
la procédure
d’instruction,
que
la demande
présentée
par
le pétitionnaire
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
par
Particle
LS11-
du
code
de
l’environnement
et
que
les
installations
ne présentent
pas
de
dangers
ou
inconvénients,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
pour
la protection
de
l’environnement ;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
TITRE
1
PORTEE
ET
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1.1.
Bénéficiaire
et portée
Article
1.1.1
:Exploitation,
durée,
péremption
Les
installations
de
l'élevage
porcin
exploitées
par
PEARL
LE
BRIS
sur
Le
site
de
Kernaët
sur
la
commune
de
BEUZEC
CAP
SIZUN
(siège
social),
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
Particle
1.2.1
du
présent
arrêté,
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
138 Chapitre
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Volume
de
l’activité
Régime
(*)
{activité)
Pores
(activité
d’élevage,
vente,
transit,
etc.)
1428
animaux
équivalents
répartis
en
stabulation
ou
en
plein
air
comme
suit
:
à Pexclusion
d’activités
120
porcs
reproducteurs
2102
spécifiques
visées
à d’autres
*
932
pores
de
plus
de
30
kg
E
rubriques
:
(hors
reproducteurs)
Y_
680
porcs
de
moins
de
30
kg
2.
a -
Plus
de
450
animaux
équivalents
(*) E enregistrement Article
1.2.2
: Emplacements
des
installations
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la
commune,
lieux-dits
et
parcelles
ou
flots
suivants
:
Commune
Site
Sections
Parcelles/flots
n
25a-
54-55
-153
BEUZEC
CAP
SIZUN
Kernaët
ZP
154
- 155
- 156
Chapitre
1.3.
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.3.1:
Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à l’enregistrement
se
substituent
à celles
de
l’acte
administratif
antérieur
[arrêté
préfectoral
n°
01/464
du
15
mars
2001
(62/2001
A)]
qui
sont
abrogées,
sauf
les
dispositions
suivantes
qui
sont
maintenues,
au
titre
du
bénéfice
de
l’antériorité
des
installations
existantes
:
>
Maintien
de
l'exploitation
des
bâtiments
d’élevage
existants
implantés
à
moins
de
100
mètres
d’un
tiers.
Article
1.3.2
: Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
et/ou
antres
textes
en
vigueur
s’appliquant
à l'installation
S'apptiquent
à l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
*
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
sous
la
rubrique
2102
2.
a (élevages
de
pores
de
plus
de
450
animaux-équivalents
)}-
arrêté
ministériel
du
27
déceinbre
2013
modifié
:
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
139 Article
1.3.3
:Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagement
des
prescriptions
Sans
objet.
Article
1.3.4:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcements
des
prescriptions
Sans
objet,
Chapitre
1.4
Mise
à l’arrêt
définitif
d’un
site
Sans
objet.
TITRE
2
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1.
Aménagements
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
Chapitre
2.2.
Compléments.
renforcement
des
prescriptions
générales
Sans
objet.
TITRE
3 MODALITES
D’EXECUTION,
VOIE
DE
RECOURS
Article
3.1:
Frais
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
Article
3.2
: Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
Le
présent
artêté
entraîneront
Papplication
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
Le
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
140 Article
3.3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif de
Rennes
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’arrêté
;
29
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
l’arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
Article
3.4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
territorialement
compétent,
le
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l'élevage,
les
inspecteurs
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(direction
départementale
de
la
protection
des
populations),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et d'une
insertion
sommaire
dans
deux
publications
habilitées
pour
les
annonces
légales.
Fait
à Quimper,
le
{
0
AOUT
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
ous-Préfet
de
Brest
|
se BOUCHIER
Destinataires
:
- Mairie
de BEUZEC
CAP
SIZUN
- Inspection
de l’environnement,
spécialité installations
classées
(DDPP)
- Direction
départementale
des territoires
et de
la mer
- Délégation
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
- EARL
LE
BRIS
- Kernaët
- BEUZEC
CAP
SIZUN
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
141 Er = É
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectorai d’enregistrement
relatif à la restructuration et à extension avec mise à jour du plan d'épandage de l’élévage porcin exploité J P P: 8 ge p P par l’'EARL DE PENHOAT au lieu-dit Lescobet sur la commune de PLOMODIERN (siège social : Penhoat à PLOMODIERN)
Arrêté n° 2017234-0004
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
&
&
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de La Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46- 1 et suivants concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2017079-0002 du 20 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 88/0753 du 29 mars 1988 (n° classement : 78/88 A) complété par l'arrêté n° 5-2012/AE du 10 février 2012 autorisant PEARL PROUILLE à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu-dit Lescobet à PLOMODIERN ;
le récépissé de changement d’exploitant n° 29172132-2015 du 16 octobre 2015 délivré au nom de PEARL DE PENHOAT pour la reprise de l'élevage susvisé ;
la demande présentée le 19 septembre 2016 par l’'EARL DE PENHOAT fsiège social : Penhoat à PLOMODIERN, gérant M. Jacques GUEGUENIAT) pour l’enregistrement de ses mstallations dans le cadre d’une restructuration de deux installations classées entre le site porcin de Penhoat et le site porcin nouvellement repris de Lescobet - avec arrêt de la production laitière - tous deux situés sur la commune de PLOMODIERN et mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l'avis émis par M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 22 septembre 2016
PRÉFECTURE DU FINISTÈI 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere. gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 142 VU le rapport n° 2017 05137 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 10 août 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis favorable émis par PARS ;
CONSIDERANT que la demande de L’EARL DE PENHOAT justifie du respect des dispositions de Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de fa nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas au regard des articles L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par Particle L511-1 du code de l'environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL DE PENHOAT sur le site de Lescobet commune de PLOMODIERN (siège social : Penhoat à PLOMODIERN), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume de | Régime l’activité €)
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en | 1192 animaux-équivalents répartis
stabulation ou en plein air à Pexclusion comme suit : d’activités spécifiques visées à d’autres
rubriques : > 1070 porcs de plus de 30 kg
2 a- plus de 450 animaux-équivalents (hors reproducteurs) E > 612 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement,
214 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 143 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Site Sections Parcelles/îlots
PLOMODIERN Lescobet ZO n° 68
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (Arrêté Préfectoral n° 88/0753 du 29 mars 1988 (n° classement : 78/88 À) complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 5-2012/AE du {0 février 2012) qui sont abrogées.
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en_vigueur s’appliquant à Pinstallation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2a (élevages de pores de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des
prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement.
3/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 144 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux inois à compter de la date de notification de Parrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de Parrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les
annonces légales.
Faità QUIMPER ,le 9 9 AQUT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de PLOMODIERN
- Direction départementale des territoires et de la mer
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - EARL DE PENHOAT
4i4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 145 BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration de l’élevage porcin exploité par l’'EARL LE TRISKEL
au lieu-dit Le Vizoc sur la commune de PLOUDANIEL
Arrêté n° 2017234-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IL et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1
et suivants concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques
n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des. installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n°
2017079-0002 du 20 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 197/04A du 4 juin 2004, complété par l’arrêté n° 86/2005AE
du 11 mars 2005 autorisant PEARL DU TRISKELL à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Le Vizoc à PLOUDANIEL ;
l'arrêté préfectoral n° 2014309-002 du 5 novembre 2014 (classement n°132-2014/E) enregistrant les installations de élevage porcin de l'EARL DU TRISKELL dans le cadre de l’aménagement d’un hangar en bâtiment de truies gestantes à moins de 100 m de tiers au lieu-dit Le Vizoc à
PLOUDANIEL ;
la reprise par PEARL LE TRISKEL (gérant M Yvon GESTIN siège social: Locmenven à
29410 GUICLAN) de l'élevage sus visé auparavant mis en valeur par PEARL DU TRISKELL au lieu- dit Le Vizoc à PLOUDANIEL ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈF 9320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET:www.finistere.gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 146 VU la demande présentée le 8 août 2016 par l'EARL LE TRISKEL (gérant M. Yvon GESTIN, siège social : Locmenven à 29410 GUICLAN) pour l'enregistrement de ses installations suite à la reprise de Pélevage susvisé avec restructuration de Patelier porcin au lieu-dit Le Vizoc à PLOUDANIEL (augmentation des porcs reproducteurs : transfert à partir des sites de keralaouen et Créac’h Coadic à SAINT THONAN dont le pétitionnaire est également Fexploitant ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 12 septembre 2016 ;
VU le rapport n° 2017 04155 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité
installations classées en date du 30 juin 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et Pavis de l’ARS du 16/09/2016
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le
pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par Particle LS11-1 du code de l’environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de
l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les instaliations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL LE TRISKEL sur le site de Le Vizoc sur ta commune de PLOUDANIEL (siège social: Locmenven à 29410 GUICLAN), faisant Pobjet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (artiele R.512-74 du code de l'environnement).
2/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 147 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation et volume | Régime
de l’activité {*)
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à l'exclusion 2054 animaux-équivalents répartis
d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit :
rubriques :
> 490 porcs reproducteurs E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents > 64 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
> 2600 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (n°197/2004A du 04/06/2004 complété le 11/03/2005 et le 05/11/2014) qui sont abrogées, sauf les
prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de lantériorité des installations existantes :
+ Une dérogation est accordée pour l’aménagement d’un hangar en bâtiment d’élevage de truies gestantes dans le cadre de la mise aux normes bien-être animal à moins de 100 mètres de tiers.
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en vigueur
s’appliquant à l’installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102 2 à (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des
prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à Parrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
3/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 148 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de F’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3,4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 2 2 AQUT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUDANIEL
- Direction départementale des territoires et de la mer
- Délégation départementale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - EARL LE TRISKEL
4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 149 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à [a réduction des effectifs de l’élevage porcin exploité par la SCEA QUERE au lieu-dit Lescoat Morizur sur la commune de SAINT-MEEN
Arrêté n° 2017234-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V (parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46- let suivants concernant l'enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2017079-0002 du 20 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 26/2005 AE du 11 février 2005 autorisant la SCEA QUERE à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Lescoat Morizur à SAINT-MEEN ;
la demande présentée le 8 juin 2016 par la SCEA QUEÉRE pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la réduction des effectifs de son élevage porcin au lieu-dit Lescoat Morizur à SAINT-MEEN ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l’avis émis par M. le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne, le 3 octobre 2016
PRÉFECTURE DU FINISTÈ 29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52.09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 150 VU le rapport n° 2017.03882 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 20 juin 2017 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement et que les installations ne présentent pas de dangers ou inconvénients, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de Pélevage porcin exploitées par la SCEA QUERE sur le site de Lescoat Morizur sur Ia commune de SAINT-MEEN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Lihellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation et volume | Régime de Pactivité ()
2102 Porcs (activité d’élevages, vente, transit,etc) en
stabulation ou en plein air à Pexclusion 1344 animaux-équivalents répartis d’activités spécifiques visées à d’autres comme suit : rubriques :
> 1344 porcs de plus de 30 kg E
2 a - plus de 450 animaux-équivalents
(9 E enregistrement,
214
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 151 Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Site Sections | Parcelles/îlots
Saint Meen 582, 581, 401
Ë
!|
Ë
Lescoat Morizur | E2
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles de l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 11/02/2005 référencé n° 26/2005 AE qui sont abrogées,
Article 1.3.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales et/ou autres textes en_vigneur
s’appliquant à l'installation :
S'appliquent à l'installation les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de lenregistrement sous la rubrique 2102 2 a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4 :_Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
3/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 152 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploïtant.
Ârticle 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. S11-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de Parrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des nmeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 2 2 AOÛT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
LESAGE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de SAINT-MEEN
- Directiou départementale des territoires et de la mer
- Délégation départemnentale du Finistère de l'A.R.S.de Bretagne
- Direction départementale de la protection des populations (service environnement) - SCEA QUERE
44
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 153 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la dernande de permis de construire déposée à la mairie de Saint Léonard ie 22 décembre 2016 sous le n° PC 0290 24 1700003;
le recours présenté par la société « SAS CARHAIX DISTRIBUTION LE GAC», enregistré le 20 avril 2017 sous le n° 3326D, dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, en date du 5 avril 2017, défavorable au projet d'extension de 1 217 m° d'un ensemble commercial de 3 973 m°, portant sa surface de vente à 5 190 m?, par extension de 975 m° de lhypermarché « E. LECLERC », portant sa surface de vente à 3 800m*, extension de 60 m° d'un espace culturel, portant sa surface de vente à 800 m°, création d'un magasin d'équipernent de la maison de 590 m°, suppression de 408 m° de boutiques et régularisation de 783 m° de surface de vente, à Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Christian TROADEC, maire de Carhaix ;
M. Hervé KERMARREC, PDG SAS CARHAIÏX DISTRIBUTION;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juillet 2017
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 154 3326D
CONSIDERANT que ce projet d'extension consiste à porter la surface de vente d’un ensemble commercial à plus de 5 000 m?; que ce projet ne participera pas à l'animation de la vie urbaine d'un centre-ville qui connait un taux de vacance commerciale important, évalué à 22 % selon une étude récente et à 16 % selon les propos tenus en séance par le maire de Carhaïx ;
CONSIDERANT que les visuels produits par le péfitionnaire dans le cadre de l'instruction sont de mauvaise qualité et ne permettent pas à la commission de se faire une opinion quant à la qualité de l'insertion architecturale et paysagère du projet ;
CONSIDERANT que la desserte du site par les transports en commun est peu régulière ;
CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet ne comporte aucun engagement ferme quant au recours aux énergies renouvelables ; qu'il est peu ambitieux quant à l'amélioration des équipements existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la société « SAS CARHAIX DISTRIBUTION LE GAC».
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 7
Abstention : 1
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anti
Michel VALDIGUIÉ
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 155 VU
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ANIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 0290261600013 enregistrée le 8 décembre 2016 en mairie de Châteaulin ;
le recours exercé par la SAS « PONTDIS », représentée par son avocat, Me Alexandre BOLLEAU, enregistré le 6 avril 2017 sous le n°3313701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, en date du 24 février 2017,
concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 421 m2, à Châteaulin ;
Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Félicia ANTONAZ, avocate ;
M. Philippe BITTEL, vice-président de la Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay,
M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la société «LIDL», M. Romuald
GOURICHON, responsable immobilier de la société « LIDL », Me David BOZZI, avocat;
Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juillet 2017 ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 156 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3313T
que le projet est situé à Châteaulin, à 3,4 km du centre-ville, dans le Parc de Penn Ar
Roz ; que la localisation du projet est très excentrée et éloignée des lieux de vie :
que la ZACOM de Penn Ar Roz, envisagée depuis 2002 et en partie réalisée en 2008,
voulue par le territoire et les élus, a pour objectif d'accueillir les grands commerces
« susceptibles d'avoir un effet significatif sur l'aménagement du territoire » ; qu'à ce jour,
seuies des activités industrielles et artisanales ont pu s'y installer, à l'exception d’un
unique commerce ; que plusieurs projets d'implantation commerciale n'ont pu aboutir ces dernières années, en raison notamment d'une desserte insuffisante par les modes
alternatifs ;
que si la desserte routière est satisfaisante, l'éloignement des arrêts de bus (800 mètres) et leurs fréquences ne permettent pas d'accéder facilement au magasin par les transports en commun ; que le projet de création d'arrêts et d'une liaison vers la zone depuis la ligne
allant de la gare au centre-ville de Châteaulin est toujours à l'étude par la Ville ;
que la circulation des piétons depuis le centre-ville est également difficile ; que les seuls
aménagements pour les piétons sont prévus par le SCoT à proximité du site, reliant les
différents magasins et entreprises des zones d'activité :
que l'insertion paysagère est insuffisante ; que ce bâtiment, ainsi que son parking seront
très visibles depuis la voie publique ;
qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorabie : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SNC « LIDL » de création d’un
supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 421 m°, à Châteaulin
(Finistère).
Votes défavarabies : 10
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Au
Michel VALDIGUIÉ
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 157 7
E
LL.
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de l'animation
Quimper,
le
ht
?
des politiques publiques
1
D
Ad
2 d7
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Affaire
suivie
par
Maryline
Picard
Tél
: 02.98.76.29.26
Courriel
: maryline.picard@finistere.
gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
8 août
2017
Avis
n°
029-2017022
Demande
de permis
de
construire
n°
0290611700026
et dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
relatifs
à
la
création
d’un
ensemble
de
3
cellules
commerciales
aux
enseignes:
Jouets
E.
LECLERC,
Centre
Auto
E.
LECLERC,
Déco
E.
LECLERC,
de
surfaces
de
vente
respectives
de
1
000
m?,
560
m°
et
550
m?
pour
une
surface
de
vente
totale
de
2
110
m°,
et
portant
celle
de
l’ensemble
commercial
à 12
596
m°, projet
situé
zone
de Kergaradec,
29850
GOUESNOU.
La
demande
de permis
de construire
et le dossier
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
sont présentés
par
la SCI
RETAIL
PORTE
DE
GOUESNOU
représentée
par
son
gérant,
M.
Raphaël
BARRAL.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du Finistère,
aux
termes
du procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
8
août
2017
prise
sous
la
présidence
de
M.
Ivan
BOUCHIER,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brest,
représentant
M.
le Préfet
empêché
:
VU
le
code
du
commerce,
et notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et
suivants
et R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la loi
n° 2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
R
423-2
et R
423-13-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27
mars
2015
modifié,
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur,
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce
;
&
le projet
cité supra
;
é
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2017
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
cette
demande
;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
les désignations
d'élus
effectuées
en
application
de
l'article L'751-2
du code
de
commerce ;
Après
délibération
de
ses membres
:
Élus locaux : - M.
Stéphane
ROUDAUT,
maire
de
Gouesnou
;
-
M.
Armel
GOURVIL,
représentant
le président
de Brest
Métropole
;
- M.
Christian
CALVEZ,
représentant
le président
du pôle
métropolitain
du Pays
de Brest ;
-
M.
Claude
JAFFRÉ,
représentant
le
Conseil
départemental
;
- M.
Henri
LELIAS,
représentant
les maires
au niveau
départemental
;
- M.
Christian
JOLIVET, représentant
les
intercommunalités
au niveau
départemental.
Prérecrure
ou
Fnnsrère
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TéLérkone
: 02-98-76-29-29
- Técécope
: 02-98-52-09-47
- CournieL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
d'accès
disponibles
sur
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
158 assisté
de
:
- Mme
Catherine
KERBOUL,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer.
Motivation
de
l’avis
Considérant
que
cette
implantation
encadrée
par
le
SCoT
du
Pays
de
Brest
est
compatible
avec
ses
orientations
puisqu’il
autorise
les
grandes
surfaces
spécialisées
de
plus
de
300
m°
de
surface
de
vente
dans
les
pôles
métropolitains
;
Considérant
que
le
projet
est
localisé
dans
un
secteur
défini
en
zone
Uc
au
PLUi
de
Brest
métropole
destiné
à recevoir
des
activités
à vocation
commerciale
;
Considérant
que
cette
création
ne
consomme
pas
de
surface
artificialisée
supplémentaire,
s’implantant
sur
un
parking
existant
;
Considérant
que
deux
voies
permettent
d'accéder
facilement
au
site,
l’accès
aux
trois
cellules
commerciales
ne
pose
pas
de
problème
de
sécurité
routière
;
Considérant
que
cette
extension
occasionnera
une
augmentation
modérée
du
trafic
total
de
voitures
particulières
d'environ
10
%
;
Considérant
que
les
transports
collectifs,
dont
le
tramway,
desservent
efficacement
la
zone
;
Considérant
que
le
futur
bâtiment
vise
une
performance
énergétique
conforme
à
la
réglementation
thermique
RT
2012
et
sera
équipé
de
panneaux
photovoltaïques
;
Considérant
que
ce
projet
prévoit
l'aménagement
d’espaces
verts
à
proximité
du
bâtiment
créé
sur
la
parcelle
située
entre
la
RD112
et la
façade
nord,
réduisant
ainsi
l’impact
de
l’imperméabilisation
du
sol
;il
sera
aussi
planté
une
végétation
grimpante
sur
des
structures
métalliques
le
long
de
cette
façade
;
Considérant
que
cette
implantation
permettra
la création
de 35
à 40
emplois
;
Considérant
qu’ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
La
commission
a décidé
d’émettre
un
avis
favorable
à l’unanimité,
par
6
voix
favorables
sur
6 votants
:
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet:
MM.
ROUDAUT,
GOURVIL,
CALVEZ,
JAFFRÉ,
LELIAS,
JOLIVET. En
conséquence,
la
CDAC
émet
un
avis
favorable
à la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
ensemble
de
3
cellules
commerciales
aux
enseignes
:Jouets
E.
LECLERC,
Centre
Auto
E.
LECLERC,
Déco
E.
LECLERC,
de
surfaces
de
vente
respectives
de
1 000
m?,
560
m°
et
550
m°?
pour
une
surface
de
vente
totale
de
2
110
m°,
portant
celle
de
l’ensemble
commercial
à
12
596
m°,
projet
situé
zone
de
Kergaradec,
29850
GOUESNOU,
présenté
par
la
SCI
RETAIL
PORTE
DE
GOUESNOU
représentée
par
son
gérant,
M.
Raphaël
BARRAL.
Pour
le préfet,
Le
président
de la commission
dépa
énagement
commercial,
LS
BOUCHIER
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
159 L'avis
ou
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'aménagement
Commercial
—
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
— 61
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
cedex
13
dans
un
délai
d'un
mois
:
>
par
le demandeur
:
à compter
de la date
de notification
de l’avis
ou
de
la décision
de
la CDAC ;
>
par
le préfet
et les
membres
de
la commission
:
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée
; >
par
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir
:
le
recours
est
exercé
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
obligatoire
(insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et,
en
cas
d’avis
ou
de
décision
favorable,
publication
dans
deux
journaux
locaux).
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
i Î
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
160 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 22 septembre 2017 à 14h30
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2017025 – 14h30 – QUIMPERLÉ
Demande de permis de construire et dossier d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à l’extension de 464 m² de la surface de vente de l’enseigne « INTERSPORT », portant sa surface totale de vente à 1 664 m² et augmentant celle d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m², projet situé zone de Kergoaler, 11 allée Victor Schoelcher, 29300 QUIMPERLÉ.
Cette demande et ce dossier sont présentés par la SCI MC KERGOALER, représentée par son gérant associé, M. Marc LAMOURET.
Dossier n° 029-2017026 – 15h15 – SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Demande de permis de construire et dossier d’autorisation d’exploitation commerciale relatifs à la création d’un ensemble de 3 cellules commerciales aux enseignes : CUISINELLA, AASGARD et SCHMIDT de surfaces de vente respectives de 267 m², 248 m² et 293 m² pour une surface de vente totale de 808 m², projet augmentant la surface de vente d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m², situé zone d’activités du Launay, rue Vern Creis à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (29600).
Cette demande et ce dossier sont présentés par la SCI DU TAUREAU, sise ZI de Bellevue, impasse du Goëlo, 22970 PLOUMAGOAR, représentée par son gérant, M. Olivier CHAUDET.
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Quimper, le 11 août 2017
Secrétariat de la CDAC
ORDRE DU JOUR
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 161 EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Concarneau Cornouaille Agglomération
AP n° 2017 229-0001 du 17 AOUT 2017
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5212-33 et
L5216-6 ;
VU l'aêté préfectoral du 30 juin 1994 modifié, autorisant la création de la communauté de communes Concarneau Cornouaille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1836 du 27 décembre 2011 portant transformation de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille en communauté d'agglomération ;
VU les délibérations du conseil communautaire et de ses communes membres approuvant
l’extension du champ de compétences de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour procéder à l’extension du champ de compétence statutaire de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal d’eau potable de Pont-Aven, compétent en
matière d’eau potable est inclus en totalité dans celui de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Considérant que le périmètre Sivu de Concarneau-Trégunc compétent en matière d’assainissement
collectif est inclus en totalité dans celui de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Prérecrure ou Finsrère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TéLépnone : 02-98.76-29-29 - TéLécore : 02-98-52-09-47 - Courrier : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 162 ARRÊTE
Atticle 1 : l'article 2 des statuts de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille
Agglomération concernant les compétences optionnelles et facultatives est complété et rédigé comme suit :
Compétences opfionnelles :
D -eau
Compétences facultatives
3 - assainissement
assainissement, à l'exclusion de la compétence eaux pluviales.
11 - intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage
déléguée
Les autres articles sont sans changement.
Article 2 : le transfert de compétences concernant l’eau et assainissement prend effet au 1* janvier 2018.
Article_3_: les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille
Agglomération, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Aïticle 4 : le syndicat intercomununal d’eau potable de Pont-Aven, le Sivu de Concarneau-Trégunc sont dissous à compter du 31 décembre 2017.
L'ensemble des droits et obligations du syndicat intercommunal d’eau potable de Pont-Aven et du
Sivu de Concarneau-Trégunc est transféré à Concarneau Cornouaille Agglomération à laquelle reviendront l’actif et le passif des syndicats dissous .
Les agents des dits syndicats relèvent de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut
et d’emploi qui sont les siennes précédemment.
Atticle 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de Concarneau Cornouaille Agglomération et aux maires des communes membres.
Fait à Quimper, le 17 AQUT 2917
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
CT artin LESAGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 163 nnexé à l'arrêté VU pour être
préfectoral n°.
du {7 AOUT 2017
LUE AN UE
CORNOUAILLE Etat _
Référence statuts en vigueur : arrêté préfectoral du 19 mai 2017
PURE CAE
Agglomération
ARTICLE 1. PERIMETRE ET DENOMINATION
il est formé entre les Communes de CONCARNEAU, TREGUNC, ROSPORDEN, SAINT-YVI,
MELGVEN, NEVEZ, ELLIANT, PONT-AVEN et TOURC’H, qui adhèrent aux présents statuts,
une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de « Concarneau
Cornouaille Agglomération ».
ARTICLE 2. OBJET DE LA COMMUNAUTE
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et
conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de
leur territoire. Concarneau Cornouaille Agglomération exerce les compétences suivantes
pour la conduite d'actions communautaires :
Statuts CCA - Page 1
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 164 B COMPETENCES OBLIGATOIRES
L
2.
3.
À.
5.
6.
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L.4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre IE de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Programme locai de l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
Statuts CCA - Page 2
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 165 COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
CREATION OÙ AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE, CREATION ET GESTION DE PARC DE STATIONNEMENTS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
EAU
COMPETENCES FACULTATIVES
ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Mise en place et gestion d’un service de fourrière animale pour les animaux
domestiques faisant l'objet d’une mesure de placement et transférés par les
Maires des communes mernbres
* Organisation locale du concours départemental des maisons et villes fleuries
Elaboration de programmes et mise en œuvre d'actions ayant pour objectif la
réduction des déchets ménagers et assimilés
Actions d'éducation à l’environnement pour lesquelles sont associées plus de
deux communes membres de la Communauté
Elaboration et mise en œuvre d’un Agenda 21
Elaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET)
Lutte contre le développement des frelons asiatiques (Vespa velutina)
Statuts CCA - Page 3
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 166 QUALITE DE L'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Etudes de définition d’une politique communautaire pour la reconquête de la
qualité de l’eau et la gestion des espaces naturels sensibles
Etudes sur le désensablement de l'Aven
Etudes, élaboration, suivi, animation des contrats de gestion de la qualité des
eaux sur les bassins versants. Sont exclues les mises en place de périmètres de
protection d’eau potable (captages et prises d’eau) qui restent à la charge des
communes et des syndicats de communes compétents.
Préservation et restauration de la qualité des milieux aquatiques : contrats de
restauration et d'entretien pluriannuel de cours d'eau et de zones humides.
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux: études, élaboration, suivi,
animation.
Milieux aquatiques : animation, études et mise en œuvre d’une stratégie locale
de gestion du risque inondation.
ASSAINISSEMENT
Assainissement, à l'exclusion de la compétence eaux pluviales
AMENAGEMENT
Mise en place et gestion d’un système d’information géographique concernant
l'ensemble du territoire communautaire
Réalisation d'un schéma éolien, création de zones de développement de l’éolien
Réalisation et mise en œuvre d’un schéma intercommunal des modes doux
URBANISME
Etude sur une ingénierie mutualisée en conseil pour les politiques communales
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les
opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article
L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Statuts (CA - Page 4 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 167 7. VOIRIE
Réalisation d’un état des lieux des voiries communales
8. TOURISME
Réalisation d’un schéma communautaire de mise en valeur de la randonnée
Étude, création, extension, aménagement de boucles intercommunales et de
connexions intercommunales entre les itinéraires dans le cadre du PDIPR (Pian
Départemental des Itinéraires, de Promenade et des Randonnées)
Promotion, éditions et mise en produit des itinéraires inscrits au PDIPR
Valorisation touristique du patrimoine culturel et naturel
9. ACTIONS CULTURELLES
Animation communautaire pour le développement de l’accès aux technologies
de l'information et de la communication notamment au moyen de l’e-bus,
équipement itinérant.
Actions tendant à fédérer les initiatives locales dans le domaine de la musique
et de la lecture publique :
- recherche et mise en œuvre d’une politique en matière d'enseignement
musical et de danse
- formalisation et animation d'un réseau des bibliothèques et
médiathèques du territoire communautaire
Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion de la culture bretonne par:
-__ l'information et la mise en réseau des acteurs
- le portage, le soutien et l'accompagnement de projets d'animation
cuiturelle sur le territoire communautaire
10. CENTRE DE SECOURS
Financement de la construction d’un ensemble immobilier affecté au Centre de
Secours de Rosporden
11. MAÏTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de
maîtrise d'ouvrage déléguée
Statuts CCA - Page 5
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 168 ARTICLE 3. SIEGE
Le siège de Concarneau Cornouaille Agglomération est fixé à Concarneau.
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune
adhérente.
ARTICLE 4. DUREE
Concarneau Cornouaille Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, dont la composition
obéit à l'article L5211-6-1 du CGCT.
La représentation des communes au sein du Conseil Communautaire est fixée ainsi qu’il
suit par accord locai conformément à l'arrêté préfectoral n°147-0001 en date du 26 mai
2016 : le nombre total de délégués communautaires de CCA est fixé à 48 sièges répartis
comme suit entre ses communes membres :
Nombre délégués Nom de la commune .
communautaire
= ©0 CONCARNEAU
ROSPORDEN
TREGUNC
MELGVEN
ELLIANT
SAINT YVI
PONT AVEN
NEVEZ
=
|
w
|
ww
ww
|)
TOURCH
TOTAL B do
Statuts CA - Page 6 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 169 ARTICLE 6. BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau Communautaire est composé et fonctionne conformément à l’article L5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7. COMPTABLE DU TRESOR
Les fonctions de comptable du Trésor sont assurées par le Comptable du Trésor de
Concarneau,
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent les ressources
visées à l’article L5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9. ADHESIONS NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté d'agglomération
dans le respect des règles fixées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
territoriales.
ARTICLE 10. RETRAIT
Une commune peut se retirer de la Communauté d'agglomération dans les conditions
prévues aux articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 11.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la
création de Concarneau Cornouaille Agglomération ou l'adhésion à celle-ci.
Statuts CCA - Page 7
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 170 7l
Ex E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
BUREAUX DE VOTE
Arrêté préfectoral n° 2017234-0003
portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère
et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins
durant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40,
Vu les propositions faites par les maires des cominunes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Pour toute élection devant avoir Heu au cours de la période comprise entre le 1° mars 2018 et le 28 février 2019, les scrutins se dérouleront dans les bureaux de vote mentionnés dans le tableau joint au présent arrêté.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est désigné dans ce tableau
par les initiales «BC».
Article 2 : Les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimper, le 2 2 AOÛT 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Mértin LESAGE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 171 dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rage !
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
(BC = bureau centralisateur)
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
ARGOL Place des anciens combattants
ARZANO Mairie
AUDIERNE 1er bureau : école maternelle P. Le Lec - quai A. France BC
2ème bureau : école primaire P. Le Lec - quai A. France
3ème bureau : école P. Le Lec - salle de gymnastique - quai A. France
4ème bureau : salle polyvalente - Esquibien - place du 8 mai 1945
5ème bureau : salle polyvalente - Esquibien - place du 8 mai 1945
BANNALEC 1er bureau : mairie salle des mariages BC
2ème bureau : mairie salle du conseil
3ème bureau : espace Tilaouen - grande salle - 4 rue de St Thurien
4ème bureau : espace Tilaouen - petite salle - 4 rue de St Thurien
5ème bureau : ancienne école Saint-Jacques - rue des écoles
BAYE Mairie - 44, route de l'Isle
BENODET 1er bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer BC
2ème bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
3ème bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
BERRIEN Salle Asphodèle - rue des écoliers
BEUZEC-CAP-SIZUN Salle Jean Dorval - 176, rue des Bruyères
BODILIS Maison Pour Tous - 1, rue Loeïz ar Floc'h
BOHARS 1er bureau : mairie - salle du conseil - 1, rue Prosper Salaün BC
2ème bureau : foyer communal - 3, rue du Kreisker
3ème bureau : foyer communal - 3, rue du Kreisker
BOLAZEC Salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BOTMEUR Salle polyvalente - le Salou
BOTSORHEL Salle des fêtes
BOURG-BLANC 1er bureau : maison du Temps Libre BC
2ème bureau : maison du Temps Libre
BRASPARTS Mairie - 18 rue de la mairie
BRELES Mairie - 1, rue du stade
BRENNILIS Mairie - le bourg
1er bureau : groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
2ème bureau : groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
3ème bureau: groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
4ème bureau : groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
5ème bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine - rue de Kérourien
6ème bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine - rue de Kérourien
7ème bureau : mairie de Saint Pierre - rue Jean-François Tartu
8ème bureau : groupe scolaire Eluard - rue victor Eusen
9ème bureau : groupe scolaire Eluard - rue Victor Eusen
10ème bureau : groupe scolaire Kérargaouyat - rue de Liège
11ème bureau : groupe scolaire Kérargaouyat - rue de Liège
12ème bureau : patronage laïque Jean Le Gouill - rue Jean-François Tartu
13ème bureau : Patronage laïque Jean Le Gouill - rue Jean-François Tartu
14ème bureau : Groupe scolaire Quatre Moulins - rue Anatole France
15ème bureau : Mairie des Quatre Moulins - rue Anatole France
16ème bureau : centre social de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
17ème bureau : centre social de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
PREFET DU FINISTERE
BREST
Liste des bureaux de vote des communes du département du FINISTERE
annexée à l'arrêté préfectoral du 22 août 2017
Période du 1er mars 2018 au 28 février 2019
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
18ème bureau : école maternelle de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
19ème bureau : école maternelle de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
20ème bureau : groupe scolaire La Pointe - rue de Cherbourg
21ème bureau : groupe scolaire Vauban -rue du 18 juin 1940
22ème bureau : groupe scolaire Vauban - rue du 18 juin 1940
23ème bureau : centre de loisirs Saint-Exupéry - rue du Carpon
24ème bureau : groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
25ème bureau : groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
26ème bureau : groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
27ème bureau : mairie centrale - rue Frézier BC
28ème bureau : mairie centrale - rue Frézier
29ème bureau : école maternelle Lyon - rue de Lyon
30ème bureau : école maternelle Lyon - rue de Lyon
31ème bureau : groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
32ème bureau : groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
33ème bureau : groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
34ème bureau: groupe scolaire Sanquer - place Sanquer
35ème bureau: groupe scolaire Sanquer - place Sanquer
36ème bureau : groupe scolaire Sanquer - place Sanquer
37ème bureau : hôtel de la Métropole - rue Coat Ar Guéven
38ème bureau : patronage laïque Guérin- rue Alexandre Ribot
39ème bureau : groupe scolaire Guérin - place Guérin
40ème bureau : groupe scolaire Guérin - place Guérin
41ème bureau : patronage laïque Sanquer - rue Choquet de Lindu
42ème bureau : patronage laïque Sanquer - rue Choquet de Lindu
43ème bureau : groupe scolaire Pilier rouge - rue Sébastopol
44ème bureau : groupe scolaire Pilier rouge - rue Sébastopol
45ème bureau : groupe scolaire Forestou - rue Jean Teurroc
46ème bureau : groupe scolaire Forestou - rue Jean Teurroc
47ème bureau : école Diwan - rue Georges Melou
48ème bureau : école Diwan - rue Georges Melou
49ème bureau : mairie de Saint Marc - rue de Verdun
50ème bureau : groupe scolaire J. Kerhoas - place Vinet
51ème bureau : groupe scolaire Kérisbian - rue du Docteur Floch
52ème bureau : groupe scolaire Kérisbian- rue du Docteur Floch
53ème bureau : foyer laïque Saint Marc- rue du Docteur Floch
54ème bureau : foyer laïque Saint Marc- rue du Docteur Floch
55ème bureau : patronage laïque du Pilier rouge - rue Fleurus
56ème bureau : patronage laïque du Pilier rouge - rue Fleurus
57ème bureau : groupe scolaire Kerbernard - rue Charles Edouard Guillaume
58ème bureau : groupe scolaire Kerbernard - rue Charles Edouard Guillaume
59ème bureau : maison pour tous de Pen ar Créach - rue Professeur Chrétien
60ème bureau : centre social de Pen ar Créach - rue Professeur Chrétien
61ème bureau : groupe scolaire Pen ar Streat - rue du 8 mai 1945
62ème bureau : mairie de l’Europe - rue Saint-Jacques
63ème bureau : groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
64ème bureau : groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
65ème bureau : groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
66ème bureau : groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
67ème bureau : groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
68ème bureau : groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
69ème bureau : groupe scolaire Langevin- rue Professeur Langevin
70ème bureau : groupe scolaire Langevin- rue Professeur Langevin
71ème bureau : groupe scolaire Langevin - rue Professeur Langevin
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
72ème bureau : groupe scolaire Dukas - rue Paul Dukas
73ème bureau : groupe scolaire Dukas - rue Paul Dukas
74ème bureau : groupe scolaire Dukas - rue Paul Dukas
75ème bureau : groupe scolaire Kérinou - rue Robespierre
76ème bureau : groupe scolaire Kérinou - rue Robespierre
77ème bureau : groupe scolaire Buisson - rue Yves Giloux
78ème bureau : groupe scolaire Buisson - rue Yves Giloux
79ème bureau : mairie de Lambézellec - rue Robespierre
80ème bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon III
81ème bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon III
82ème bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon III
83ème bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
84ème bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
85ème bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
86ème bureau : groupe scolaire Kerhallet - rue du Nivernais
87ème bureau : groupe scolaire Kerhallet - rue du Nivernais
88ème bureau : groupe scolaire Dupouy - rue Général Archinard
89ème bureau : groupe scolaire Dupouy - rue Général Archinard
90ème bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld - place Jack London
91ème bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld - place Jack London
92ème bureau : groupe scolaire Questel - rue Jean-Sébastien Bach
93ème bureau : groupe scolaire Questel- rue Jean-Sébastien Bach
94ème bureau : groupe scolaire Questel- rue Jean-Sébastien Bach
95ème bureau : Lycée Lanroze - rue Saint-Vincent de Paul
96ème bureau : Lycée Lanroze- rue Saint-Vincent de Paul
97ème bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
98ème bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
99ème bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
100ème bureau : collège Pen ar Chleuz - rue de Kermaria
101ème bureau : collège Pen ar Chleuz - rue de Kermaria
102ème bureau : pépinière d'entreprise Mezheven - avenue Georges Pompidou
103ème bureau : école maternelle Desnos - rue de Kermaria
104ème bureau : centre technique municipal - boulevard de l'Europe
BRIEC 1er bureau : centre culturel Arthémuse - 46 rue de la Boissière BC
2ème bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la Boissière
3ème bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la Boissière
4ème bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la Boissière
CAMARET-SUR-MER 1er bureau : mairie - place d'Estienne d'Orves BC
2ème bureau : salle Saint-Ives - rue du Loch
CARANTEC 1er bureau : place du Général de Gaulle BC
2ème bureau : place Vincent Guivarc'h
3ème bureau : rue des 3 frères Tanguy
CARHAIX-PLOUGUER 1er bureau : halles n°1 BC
2ème bureau : halles n°2
3ème bureau : halles n°3
4ème bureau : halles n°4
5ème bureau : halles n°5
6ème bureau : école maternelle de Kerven
7ème bureau : école maternelle de Kerven
CAST Salle municipale - place Saint-Hubert
CHATEAULIN 1er bureau : salle des fêtes - rue Baltzer BC
2ème bureau : Salle des fêtes - rue Baltzer
3ème bureau : école de Kerjean - place de Kerjean
4ème bureau : école de Kerjean - place de Kerjean
CHATEAUNEUF-DU-FAOU 1er bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines 2ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines BC 3ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
4ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
CLEDEN-CAP-SIZUN salle communale - 19, rue du Castel Meur
CLEDEN-POHER Mairie - 2 rue de la mairie
CLEDER 1er bureau : salle Kan ar Mor - place Charles de Gaulle BC
2ème bureau : salle Kan ar Mor - place Charles de Gaulle
3ème bureau : salle Kan ar Mor - place Charles de Gaulle
CLOHARS-CARNOET 1er bureau : salle des fêtes - bourg BC
2ème bureau : école de Saint Maudet
3ème bureau : Maison des associations
4ème bureau : Maison des associations
CLOHARS-FOUESNANT 1er bureau : centre socio-culturel BC
2ème bureau : centre socio-culturel
CLOITRE-PLEYBEN (LE) Salle polyvalente - 11 rue de la mairie
CLOITRE-SAINT-THEGONNEC (LE) salle multi-fonctions
COAT-MEAL Mairie
COLLOREC Mairie - salle du Conseil - place du 19 mars 1962
COMBRIT 1er bureau : espace sportif - 2 bis rue du Stade- Combrit BC
2ème bureau : espace sportif - 2 bis rue du Stade - Combrit
3ème bureau : école de Sainte-Marine - 54, rue de l'Odet
COMMANA Salle des fêtes - place du champ de foire
CONCARNEAU 1er bureau : centre des arts et de la culture - Bd Bougainville BC
2ème bureau : école maternelle Berthou - rue J. Berthou
3ème bureau : restaurant municipal Foch - rue du Maréchal Foch
4ème bureau : école élémentaire du Dorlett - rue des Primevères
5ème bureau : école maternelle du Dorlett - rue des Primevères
6ème bureau : école de Kérandon - 2, rue des Charmes
7ème bureau : école du Lin - 29, rue du petit Thouars
8ème bureau : école de Kéramporiel - rue des Grillons
9ème bureau : mairie annexe de Beuzec-Conq - bourg de Beuzec Conq
10ème bureau : école maternelle de Beuzec-Conq - rue de Garlodic
11ème bureau : école maternelle du Rouz - 1, rue des mouettes
12ème bureau : école élémentaire du Rouz - 1, rue des mouettes
13ème bureau : préau - collège du Porzou - cours Charlemagne
14ème bureau : école de Kérose - rue des roitelets
15ème bureau : restaurant - école de Lanriec - rue de Penhars
16ème bureau : restaurant - école du Dorlett - rue des primevères
17ème bureau : foyer - collège du Porzou - cours Charlemagne
CONFORT-MEILARS Mairie - place de la mairie
CONQUET (LE) 1er bureau : salle le Gonidec
2ème bureau : salle le Gonidec BC
CORAY 1er bureau : salle polyvalente Pors Clos BC
2ème bureau : salle polyvalente Pors Clos
CROZON 1er bureau : hôtel de ville - Place Léon Blum BC
2ème bureau : maison du Temps Libre
3ème bureau : école de Morgat
4ème bureau : Point accueil Plaisance
5ème bureau : Maison pour Tous
6ème bureau : école de Saint-Hernot
7ème bureau : maison du Temps Libre
DAOULAS 1er bureau : mairie - 17, rue de Loperhet BC
2ème bureau : salle Kerneis - 3, route de la gare
DINEAULT Mairie - 3, rue de la Tour d'Auvergne
DIRINON 1er bureau : salle Ti Goudor - rue de l'église
2ème bureau : salle Skol Goz - rue de l'église BC
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
DOUARNENEZ 1er bureau : hôtel de ville - 16, rue Berthelot BC
2ème bureau : école maternelle Victor Hugo - rue Victor Hugo
3ème bureau : école élémentaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
4ème bureau : salle restauration scolaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
5ème bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
6ème bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
7ème bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
8ème bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
9ème bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
10ème bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
11ème bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
12ème bureau : centre Gradlon
13ème bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
DRENNEC (LE) Mairie - salle du conseil municipal
EDERN 1er bureau : salle polyvalente de la mairie BC
2ème bureau : salle polyvalente de la mairie
ELLIANT 1er bureau : salle polyvalente - centre bourg BC
2ème bureau : salle polyvalente - centre bourg
3ème bureau : salle polyvalente - centre bourg
ERGUE-GABERIC 1er bureau : école maternelle du bourg - bourg BC
2ème bureau : école primaire du bourg
3ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan - rue du Stade
4ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan - rue du Stade
5ème bureau : école primaire du Rouillen - allée du Rouillen
6ème bureau : école primaire du Rouillen- allée du Rouillen
7ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan
8ème bureau : école maternelle du bourg
FAOU (LE) 1er bureau : mairie - salle du conseil municipal - Place aux Foires BC
2ème bureau : Salle Daniélou - 169, route du Cranou - Rumengol
FEUILLEE (LA) Salle polyvalente - Hent Menez Are
FOLGOET (LE) 1er bureau : mairie - rue du verger BC
2ème bureau : salle Yves Bleunven - parking Frepel
FORET-FOUESNANT (LA) 1er bureau : centre culturel "Le Nautile" - 2, rue des Cerisiers BC
2ème bureau : centre culturel "Le Nautile" - 2, rue des Cerisiers
3ème bureau : centre culturel "Le Nautile" - 2, rue des Cerisiers
FOREST-LANDERNEAU (LA) 1er bureau : salle polyvalente BC
2ème bureau : salle polyvalente
FOUESNANT 1er bureau : salle des mariages BC
2ème bureau : restaurant scolaire
3ème bureau : restaurant scolaire
4ème bureau : restaurant scolaire
5ème bureau : restaurant scolaire
6ème bureau : restaurant scolaire
7ème bureau : restaurant scolaire
8ème bureau : restaurant scolaire
9ème bureau : restaurant scolaire
10ème bureau : restaurant scolaire
GARLAN Salle Ti - Gwer - place Yves Lariec - bourg
GOUESNACH 1er bureau : restaurant scolaire municipal BC
2ème bureau : restaurant scolaire municipal
GOUESNOU 1er bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett BC
2ème bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett
3ème bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett
4ème bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett
5ème bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett
6ème bureau : centre Henri Queffelec - rue de Reichstett
GOUEZEC Ecole publique
GOULIEN Salle communale - route de Kerjean - le Bourg
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
GOULVEN Salle communale - le bourg
GOURLIZON Restaurant scolaire - 3 route de Plogastel
GUENGAT Mairie - 25, rue de la mairie
GUERLESQUIN Porz Ar Gozh Ker - le bourg
GUICLAN 1er bureau : Triskell 1 - salle du Triskell BC
2ème bureau : Triskell 2 - salle du Triskell
GUILERS 1er bureau : espace Pagnol BC
2ème bureau : espace Pagnol
3ème bureau : espace Pagnol
4ème bureau : espace Pagnol
5ème bureau : espace Pagnol
6ème bureau : espace Pagnol
7ème bureau : espace Pagnol
8ème bureau : espace Pagnol
GUILER-SUR-GOYEN Mairie - bourg
GUILLIGOMARC'H Mairie - 8, place de l'Eglise
GUILVINEC (LE) 1er bureau : mairie - 33, rue de la Marine BC
2ème bureau : Malamok - rue Méjou Bihan
3ème bureau : groupe scolaire Jean Le Brun - rue du château
GUIMAEC salle An Mor Digor - bourg
GUIMILIAU Mairie - place de la mairie
GUIPAVAS 1er bureau : centre culturel l'Alizé - alvéole A - 90, rue cdt Challe BC
2ème bureau : centre culturel l'Alizé - alvéole B - 90, rue cdt Challe
3ème bureau : centre culturel l'Alizé - alvéole C - 90, rue cdt Challe
4ème bureau : centre de loisirs - 56 rue de Brest
5ème bureau : centre de loisirs - 56 rue de Brest
6ème bureau : centre de loisirs - 56 rue de Brest
7ème bureau : salle ancienne bibliothèque - rue Saint-Tudon
8ème bureau : salle du Douvez - rue du Douvez
9ème bureau : maison de quartier de Coataudon - grande salle - rue Hénensal
10ème bureau : maison de quartier de Coataudon - grande salle - rue Hénensal
11ème bureau : maison de quartier de Coataudon - salles 2,3,4 - rue Hénensal
GUISSENY 1er bureau : maison communale - 7 rue Ch. Rannou BC
2ème bureau : maison communale - 7 rue Ch. Rannou
HANVEC 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : maison des expositions
HENVIC Mairie
HOPITAL-CAMFROUT (L') 1er bureau : mairie - bourg BC
2ème bureau : pôle associatif - bourg
HUELGOAT 1er bureau : Centre d'accueil et de loisirs - route de Berrien BC
2ème bureau : Centre d'accueil et de loisirs - route de Berrien
ILE-DE-BATZ Mairie - Pors Kernoc
ILE-DE-SEIN Ancien abri du marin
ILE-MOLENE Mairie
ILE-TUDY Mairie
IRVILLAC Mairie - côté jardin - 17 route de Landerneau
JUCH (LE) Mairie - 5 rue Louis Tymen
KERGLOFF Mairie - salle associative - 2, place Saint-Trémeur
KERLAZ Mairie - place du presbytère
KERLOUAN 1er bureau : salle polyvalente BC
2ème bureau : salle polyvalente
KERNILIS Salle polyvalente - 3, rue de l'If
KERNOUES Mairie - salle du conseil municipal - lieu-dit Pontmein
KERSAINT-PLABENNEC Mairie - place de la mairie
LAMPAUL-GUIMILIAU 1er bureau : salle de la tannerie BC
2ème bureau : salle de la tannerie
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
LAMPAUL-PLOUARZEL 1er bureau : salle multifonctions "le Kruguel" - parking de la poste
2ème bureau : salle multifonctions "le Kruguel" - parking de la poste BC
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU Foyer rural – salle communale - bourg
LANARVILY Salle de la mairie
LANDEDA 1er bureau : salle de Kervigorn BC
2e bureau : salle de Kervigorn
3e bureau : salle de Kervigorn
LANDELEAU Salle animations
LANDERNEAU 1er bureau : le Family - rue de la Petite Palud BC
2ème bureau : maison de quartier de Kergreis rue de l'Odet
3ème bureau : école primaire du Tourous - avenue du Tourous
4ème bureau : le Family - rue de la Petite Palud
5ème bureau : le Family - rue de la Petite Palud
6ème bureau : école Marie Curie rue de la Tour d'Auvergne
7ème bureau : la Fabrik - rue du calvaire
8ème bureau : la Fabrik - rue du calvaire
9ème bureau : la Fabrik - rue du calvaire
10ème bureau : maison de quartier de Kergreis - rue de l'Odet
11ème bureau : école primaire du Tourous - avenue du Tourous
12ème bureau : école Marie Curie - rue de la Tour d'Auvergne
LANDEVENNEC Mairie
LANDIVISIAU 1er bureau : hôtel de ville BC
2e bureau : hôtel de ville
3ème bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
4ème bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
5ème bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
6ème bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
7ème bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
LANDREVARZEC 1er bureau : venelle du four à pain BC
2ème bureau : venelle du four à pain
LANDUDAL Ecole des châtaigniers
LANDUDEC Salle polyvalente
LANDUNVEZ Mairie - 1 place de l'Eglise
LANGOLEN Mairie - 3, place Marie Littré
LANHOUARNEAU Mairie - salle du conseil municipal
LANILDUT Espace Henri Quéffelec - 16 place de l'Eglise
LANMEUR 1er bureau : mairie - 3 place de la mairie BC
2ème bureau : mairie - 3 place de la mairie
LANNEANOU Salle du conseil - 3 bis rue des hortensias
LANNEDERN Salle polyvalente - 8 rue René Caro
LANNEUFFRET Mairie - salle du conseil
LANNILIS 1er bureau : centre Yves Nicolas BC
2ème bureau : centre Yves Nicolas
3ème bureau : centre Yves Nicolas
LANRIVOARE Salle André Malraux - rue de la mairie
LANVEOC Ecole maternelle - 20, rue des écoles
LAZ Salle polyvalente - Grand'rue
LENNON Mairie - salle des associations - 25 place de l'église
LESNEVEN 1er bureau : mairie - place du château BC
2ème bureau : mairie - place du château
3ème bureau : école Jacques Prévert - rue Olivier de Clisson
4ème bureau : école Jacques Prévert - rue Olivier de Clisson
5ème bureau : l'atelier - rue des Récollets
6ème bureau : l'atelier - rue des Récollets
LEUHAN Mairie - 27, rue de la mairie
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
LOC-BREVALAIRE Mairie - le bourg
LOC-EGUINER Mairie - salle du conseil - 4 rue de l'Elorn
LOCMARIA-BERRIEN Salle polyvalente - 3 rue Ti Ker
LOCMARIA-PLOUZANE 1er bureau : maison des citoyens - place de la mairie
2ème bureau : restaurant scolaire - écoles publiques - 51, route de Kerfily
3ème bureau : centre socio-culturel Ti-Lanvenec - rte de Pen ar Ménez - BC
4ème bureau : école élémentaire de Keriscoualc'h - route de Goulven
LOCMELAR Foyer communal - 3 route du Ménez
LOCQUENOLE Mairie - 6 place de la liberté
LOCQUIREC 1er bureau : mairie - 1 route de Plestin BC
2ème bureau : mairie - 1 route de Plestin
LOCRONAN Espace Ti Lokorn - 9 rue du Four
LOCTUDY 1er bureau : salle polyvalente - place des anciens combattants BC
2ème bureau : groupe scolaire Jules Ferry
3ème bureau : groupe scolaire Jules Ferry
4ème bureau : école publique de Larvor
LOCUNOLE Salle multifonction - rue Beg ar Roz
LOGONNA-DAOULAS 1er bureau : mairie
2ème bureau : salle Kejadenn BC
LOPEREC Salle des Sports - route de Pleyben
LOPERHET 1er bureau : Mairie - salle du conseil municipal BC
2ème bureau : mairie - salle polyvalente Espace 2000
3ème bureau : Steredenn - salle chorus
4ème bureau : Steredenn - salle concerto
LOQUEFFRET Salle polyvalente - 3 route de l'école
LOTHEY Mairie - 8, place de la Mairie
MAHALON Salle polyvalente
MARTYRE (LA) Mairie
MELGVEN 1er bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias BC
2ème bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
3ème bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
MELLAC 1er bureau : salle polyvalente - route de Saint-Thurien BC
2ème bureau : salle polyvalente - route de Saint-Thurien
3ème bureau : salle polyvalente - route de Saint-Thurien
MESPAUL Salle polyvalente - rue de la mairie
MILIZAC-GUIPRONVEL 1er bureau : centre Ar Stivell - salle Pen Ar Créac'h BC
2ème bureau : centre Ar Stivell - salle Véneguen
3ème bureau : centre Ar Stivell - salle Le Vizac
4ème bureau : mairie - Guipronvel
MOELAN-SUR-MER 1er bureau : mairie - bourg BC
2ème bureau : école maternelle du bourg
3ème bureau : école primaire de Kergroës
4ème bureau : école maternelle de Kergroës
5ème bureau : école de Kermoulin
6ème bureau : école primaire de Kergroës
7ème bureau : école maternelle du bourg
MORLAIX 1er bureau : hôtel de ville - salle Charles Cornic 1er étage BC
2ème bureau : hôtel de ville - hall - rez de chaussée
3ème bureau : école publique maternelle du Poan Ben - salle de motricité
4ème bureau : école publique maternelle Gambetta - salle de motricité
5ème bureau : salle des services techniques de Morlaix
6ème bureau : salle du quartier de Troudousten
7ème bureau : salle socioculturelle de Ploujean
8ème bureau : école publique Jean Jaurès - salle de gymnastique
9ème bureau : Mille Club de la Madeleine
10ème bureau : maison de quartier Zoé Puyo
11ème bureau : école publique Jean Piaget - salle de gymnastique
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
MOTREFF Mairie - 1, place de la fontaine
NEVEZ 1er bureau : salle des fêtes BC
2ème bureau : salle des fêtes
3ème bureau : salle des fêtes
OUESSANT Mairie - salle du conseil
PENCRAN 1er bureau : salle polyvalente BC
2e bureau : salle polyvalente
PENMARC'H 1er bureau : salle Cap Caval - Penmarc'h bourg BC
2ème bureau : salle Cap Caval - Penmarc'h bourg
3ème bureau : groupe scolaire - rue des école - Kérity
4ème bureau : groupe scolaire - rue des école - Kérity
5ème bureau : groupe scolaire - place Jules Ferry Saint-Guénolé
6ème bureau : groupe scolaire - place Jules Ferry Saint-Guénolé
7ème bureau : salle Cap Caval - Penmarc'h bourg
PEUMERIT Mairie
PLABENNEC 1er bureau : salle Marcel Bouguen BC
2ème bureau : salle Marcel Bouguen
3ème bureau : salle Marcel Bouguen
4ème bureau : salle Marcel Bouguen
5ème bureau : salle Marcel Bouguen
6ème bureau : salle Marcel Bouguen
PLEUVEN 1er bureau : salle Jean-Louis Lannurien
2ème bureau : salle Jean-Louis Lannurien BC
3ème bureau : salle Jean-louis Lannurien
PLEYBEN 1er bureau : salle Ar Vest - 17 rue de l'église BC
2ème bureau : salle Ar Vest - 17 rue de l'église
3ème bureau : salle Ar Vest - 17 rue de l'église
PLEYBER-CHRIST 1er bureau : salle des fêtes - rue F. Coat BC
2ème bureau : salle des fêtes - rue F. Coat
PLOBANNALEC-LESCONIL 1er bureau : mairie de Plobannalec-Lesconil BC
2ème bureau : groupe scolaire - rue du Dr Fleming - Lesconil
3ème bureau : mairie de Plobannalec-Lesconil
4ème bureau : groupe scolaire - rue du Dr Fleming - Lesconil
PLOEVEN Mairie - salle du conseil municipal
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN 1er bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962 BC
2e bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
PLOGOFF 1er bureau : mairie - 29 rue Pierre Brossolette BC
2ème bureau : salle municipale - 40 rue Pierre Brossolette
PLOGONNEC 1er bureau : Mairie salle du Conseil municipal BC
2ème bureau : MPT de St Albin - 6 hent ar ménez
3ème bureau : Mairie - salle du Stéir
PLOMELIN 1er bureau : espace Kerne - Hent Pierre Larhant BC
2ème bureau : espace Kerne - Hent Pierre Larhant
3ème bureau : espace Kerne - Hent Pierre Larhant
4ème bureau : espace Kerne - Hent Pierre Larhant
PLOMEUR 1er bureau : Maison Pour Tous - allée de Brémillec
2ème bureau : mairie annexe - 7 rue Ty Ker
3ème bureau : salle polyvalente - place de la mairie BC
PLOMODIERN 1er bureau : maison communale - place Saint-Yves BC
2e bureau : maison communale - place Saint-Yves
PLONEIS 1er bureau : salle Ti an Dourigou n°1
2e bureau : salle Ti an Dourigou n°2 BC
PLONEOUR-LANVERN 1er bureau : mairie - place Charles de Gaulle BC
2e bureau : mairie - place Charles de Gaulle
3ème bureau : salle Jules Ferry - rue Jules Ferry
4ème bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
5ème bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PLONEVEZ-DU-FAOU 1er bureau : espace Ar Veilh - 3 rue Alain Bernard BC
2ème bureau : espace Ar Veilh - 3 rue Alain Bernard
PLONEVEZ-PORZAY 1er bureau : salle municipale - 10 place de l'église BC
2ème bureau : salle municipale - 10 place de l'église
PLOUARZEL 1er bureau : mairie - Plas Ker BC
2ème bureau : restaurant scolaire - école publique
3ème bureau : médiathèque - place Tud ar Bro
PLOUDALMEZEAU 1er bureau : centre culturel l'Arcadie BC
2ème bureau : centre culturel l'Arcadie
3ème bureau : centre culturel l'Arcadie
4ème bureau : centre culturel l'Arcadie
5ème bureau : salle polyvalente de Portsall Ploudalmézeau
6ème bureau : salle polyvalente de Portsall Ploudalmézeau
PLOUDANIEL 1er bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel BC
2ème bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel
3ème bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel
PLOUDIRY Place Jean Mingam
PLOUEDERN 1er bureau : salle Neptune BC
2ème bureau : salle Orion
PLOUEGAT-GUERAND Mairie - 13, place du bourg
PLOUEGAT-MOYSAN Mairie - salle du conseil - rue Ty Ker
PLOUENAN 1er bureau : salle mille club - place François Prigent BC
2ème bureau : salle mille club - place François Prigent
PLOUESCAT 1er bureau : salle Ty an Oll
2ème bureau : mairie - salle du conseil BC
3ème bureau : mairie - salle du conseil
PLOUEZOC'H 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : ancienne école publique
PLOUGAR Salle socioculturelle - 3 place de la mairie
PLOUGASNOU 1er bureau : salle municipale - 37 rue de Primel BC
2e bureau : salle municipale - 37 rue de Primel
3e bureau : salle municipale - 37 rue de Primel
4e bureau : salle municipale - 37 rue de Primel
PLOUGASTEL-DAOULAS 1er bureau : mairie - salle des mariages
2ème bureau : espace Avel Vor BC
3ème bureau : centre de loisirs de Saint Adrien
4ème bureau : espace Avel Vor
5ème bureau : mairie - salle du sous-sol
6ème bureau : collège de la Fontaine Blanche
7ème bureau : espace Avel Vor
8ème bureau : espace Avel Vor
9ème bureau : espace Frézier
10ème bureau : espace Avel Vor
11ème bureau : espace Avel Vor
12ème bureau : centre de loisirs de Saint-Adrien
PLOUGONVELIN 1er bureau : salle communale Mézou Vilin - place du Général de Gaulle
2ème bureau : salle hippocampe - boulevard de la mer
3ème bureau : mairie - rue des martyrs BC
PLOUGONVEN 1er bureau : mairie - salle des mariages - place de la Résistance BC
2ème bureau : ancienne école du Kermeur
3ème bureau : maison des associations - 7 rue des sabotiers
4ème bureau : PASAJ - place des Droits de l'Homme
PLOUGOULM Mairie
PLOUGOURVEST Centre d'activités - rue du stade
PLOUGUERNEAU 1er bureau : salle culturelle Armorica - le bourg BC
2ème bureau : salle culturelle Armorica - le bourg
3ème bureau : salle culturelle Armorica - le bourg
4ème bureau : salle des associations - Lilia
5ème bureau : salle des associations - Lilia
6ème bureau : salle Louis Le Gall - Le Grouaneg
7ème bureau : salle culturelle Armorica
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 181 rage 11
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PLOUGUIN 1er bureau : mairie - 5, place Eugène Forest BC
2ème bureau : salle polyvalente - 10, rue Ernestine de Grisolles
PLOUHINEC 1er bureau : mairie - rue du Général de Gaulle BC
2ème bureau : mairie - rue du Général de Gaulle
3ème bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
4ème bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
PLOUIDER 1er bureau : espace Roger Calvez BC
2ème bureau : espace Roger Calvez
PLOUIGNEAU 1er bureau : mairie - salle des mariages BC
2ème bureau : espace Jean-Pierre Coatanlem - salle de réunions
3ème bureau : salle polyvalente de la Chapelle du Mur
PLOUMOGUER 1er bureau : salle "Océane" BC
2ème bureau : salle "Océane"
PLOUNEOUR- BRIGNOGAN-PLAGES 1er bureau : salle communale - rue de l'église - Brignogan-Plages BC
2ème bureau : salle Paotr Tréouré - rue des écoles - Plounéour-Trez
PLOUNEOUR-MENEZ Mairie - 6, place de la Mairie
PLOUNEVENTER 1er bureau : espace Sklerijenn BC
2ème bureau : espace Sklerijenn
PLOUNEVEZ-LOCHRIST 1er bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias BC
2e bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias
PLOUNEVEZEL Mairie - salle polyvalente
PLOURIN Salle Kan Levenez
PLOURIN-LES-MORLAIX 1er bureau : mairie - place de la mairie BC
2ème bureau : salle du "cheval blanc"
3ème bureau : école du Vélery - rue Chopin
PLOUVIEN 1er bureau : salle polyvalente - place des fusillés BC
2ème bureau : salle polyvalente - place des fusillés
3ème bureau : salle polyvalente - place des fusillés
PLOUVORN 1er bureau : espace Jacques de Menou - route de Morlaix BC
2ème bureau : espace Jacques de Menou - route de Morlaix
PLOUYE Salle de réunion - mairie - 5 rue de la mairie
PLOUZANE 1er bureau : mairie - place Angéla Duval BC
2ème bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
3ème bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
4ème bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
5ème bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
6ème bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
7ème bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
8ème bureau : groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
9ème bureau : groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
10ème bureau : maison du rugby - stade de Kéramazé
11ème bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
12ème bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
PLOUZEVEDE Mairie - salle du conseil municipal - 4 place de la mairie
PLOVAN Mairie
PLOZEVET 1er bureau : salle polyvalente - 25 rue Jules Ferry BC
2ème bureau : salle polyvalente - 25 rue Jules Ferry
3ème bureau : salle polyvalente - 25 rue Jules Ferry
PLUGUFFAN 1er bureau : espace Salvador Allende BC
2e bureau : espace Salvador Allende
3e bureau : espace Salvador Allende
PONT-AVEN 1er bureau : salle de Pénanroz BC
2ème bureau : salle de Pénanroz
3ème bureau : salle de Pénanroz
PONT-CROIX 1er bureau : espace culturel Louis Bolloré - salle théâtre BC
2ème bureau : espace culturel Louis Bolloré - salle 3
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H 1er bureau : salle communale François Mitterrand - 2, rue de Brest BC
2ème bureau : maison pour tous de Pont-de-Buis - esplanade Gal de Gaulle
3ème bureau : maison pour Tous de Quimerc'h - rue Saint-Luc
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PONT-L'ABBE 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : restaurant scolaire - rue Jules Ferry
3ème bureau : école maternelle de Kerarthur
4ème bureau : école maternelle de Merville
5ème bureau : école maternelle de Lambour
6ème bureau : maison pour tous
7ème bureau : maison des associations
PONTHOU (LE) Mairie - salle des associations
PORSPODER 1er bureau : école du Spernoc - Hall primaire BC
2ème bureau : école du Spernoc - Hall maternelle
PORT-LAUNAY Foyer communal - rue docteur Cozanet
POULDERGAT Salle polyvalente Ti an Holl
POULDREUZIC 1er bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénaff BC
2ème bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénaff
POULLAN-SUR-MER Salle polyvalente
POULLAOUEN Salle des fêtes - avenue de la Tour d'Auvergne
PRIMELIN Salle polyvalente - Route de l'Océan - bourg
QUEMENEVEN 1er bureau : mairie - 2, rue Saint Laurent BC
2ème bureau : salle Ty Ragaud - Kergoat
QUERRIEN 1er bureau : Foyer Rémi Derrien - salle rouge BC
2ème bureau : Foyer Rémi Derrien - salle bleue
QUIMPER 1er bureau : école Ferdinand Buisson
2ème bureau : école Ferdinand Buisson
3ème bureau : maison de quartier du Moulin Vert
4ème bureau : école Léon Goraguer
5ème bureau : école Léon Goraguer
6ème bureau : école Léon Goraguer
7ème bureau : école Yves Le Manchec
8ème bureau : école Yves Le Manchec
9ème bureau : école maternelle du bourg de Penhars
10ème bureau : école maternelle du bourg de Penhars
11ème bureau : école maternelle de Penanguer
12ème bureau : immeuble communal de Penanguer
13ème bureau : école primaire de Kervilien
14ème bureau: école primaire de Kervilien
15ème bureau : maison de quartier du Moustoir
16ème bureau : école maternelle Paul Langevin
17ème bureau : école maternelle Paul Langevin
18ème bureau : maison de quartier de Prat Maria
19ème bureau : centre de loisirs de Kérogan
20ème bureau : mairie - centre BC
21ème bureau : Ti Ar Vro
22ème bureau : salle Denise Larzul
23ème bureau : école Kergoat al Lez
24ème bureau : mairie annexe d'Ergué-Armel
25ème bureau : mairie annexe d'Ergué-Armel
26ème bureau : école Pauline Kergomard
27ème bureau : école Pauline Kergomard
28ème bureau : école Pauline Kergomard
29ème bureau : école maternelle du Quinquis
30ème bureau : école maternelle du Quinquis
31ème bureau : école Edmond Michelet
32ème bureau : école Edmond Michelet
33ème bureau : maison du Braden
34ème bureau : école Emile Zola
35ème bureau : école Victor Hugo
36ème bureau : école Victor Hugo
37ème bureau : école maternelle Paul Grimault
38ème bureau : école maternelle Paul Grimault
39ème bureau : mairie centre
40ème bureau : espace grands projets
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
41ème bureau : école Frédéric le Guyader
42ème bureau : école Frédéric le Guyader
43ème bureau : école Frédéric le Guyader
44ème bureau : école Frédéric le Guyader
45ème bureau : école Jacques Prévert
46ème bureau : école Jacques Prévert
47ème bureau : école Jacques Prévert
48ème bureau : école Diwan - Kermoguer
49ème bureau : maison rurale de Kernilis
QUIMPERLE 1er bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry BC
2ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
3ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
4ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
5ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
6ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
7ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
8ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
9ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
10ème bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
REDENE 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : restaurant scolaire - petite salle
3ème bureau : restaurant scolaire - grande salle
RELECQ-KERHUON (LE) 1er bureau : salle des fêtes l'Astrolabe - rue Vincent Jézéquel BC
2ème bureau : centre social Jean Jacolot - rue Vincent Jézéquel
3ème bureau : salle des pêcheuses Kerhorres - rue des Pêcheurs Kerhorres
4ème bureau : école primaire Jean Moulin - rue Jean Moulin
5ème bureau : restaurant scolaire Jules Ferry - Kermadec
6ème bureau : hall d'accueil du groupe scolaire Jules Ferry - Kermadec
7ème bureau : maison municipale Germain Bournot - rue Gay Lussac
8ème bureau : restaurant scolaire Jean Moulin - rue Jean Moulin
9ème bureau : école Achille Grandeau - rue Le Reun
10ème bureau : maison de l'enfance - rue de Kergaret
11ème bureau : boulodrome - 2 bis rue Branly
RIEC-SUR-BELON 1er bureau : salle polyvalente
2ème bureau : salle polyvalente BC
3ème bureau : salle polyvalente
4ème bureau : salle polyvalente
ROCHE-MAURICE (LA) 1er bureau : salle municipale – rue de la mairie
2ème bureau : salle municipale – rue de la mairie BC
ROSCANVEL Mairie - salle des Fêtes - rue de la mairie
ROSCOFF 1er bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare BC
2ème bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
3ème bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
ROSNOEN Mairie
ROSPORDEN 1er bureau : école maternelle - rue Ernest Renan
2ème bureau : mairie de Rosporden - 10 rue de Reims BC
3ème bureau : école maternelle de Parc ar Bréac'h
4ème bureau : mairie annexe de Kernével
5ème bureau : salle polyvalente de Kernével
6ème bureau : Services Techniques municipaux - rue de Scaër
SAINT-COULITZ Mairie - place François Mitterrand
SAINT-DERRIEN Salle de la mairie - le bourg
SAINT-DIVY salle polyvalente - 6 route de Valy Ledan
SAINT-ELOY Mairie - 2 chemin des Ecoliers
SAINT-EVARZEC 1er bureau : maison communale - salle 1 BC
2ème bureau : maison communale - salle 2
3ème bureau : maison communale - salle 3
4ème bureau : Ty Ker Coz
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COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
SAINT-FREGANT Mairie
SAINT-GOAZEC Mairie - salle du conseil
SAINT-HERNIN Mairie
SAINT-JEAN-DU-DOIGT Mairie - 1 place Tanguy Prigent
SAINT-JEAN-TROLIMON Mairie - place de la République
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : salle omnisports du Gouélou
3ème bureau : pôle culturel du Roudour
4ème bureau : pôle culturel du Roudour
SAINT-MEEN Mairie
SAINT-NIC Mairie - 12 rue du Ménez Hom
SAINT-PABU 1er bureau : Mairie - salle du conseil municipal BC
2ème bureau : mairie - salle polyvalente
SAINT-POL-DE-LEON 1er bureau : salle Michel Colombe BC
2ème bureau : salle Michel Colombe
3ème bureau : salle Michel Colombe
4ème bureau : salle Michel Colombe
5ème bureau : salle Michel Colombe
6ème bureau : salle Michel Colombe
SAINT-RENAN 1er bureau : mairie - place Léon Cheminant BC
2ème bureau : espace culturel - place Guyader
3ème bureau : espace culturel - place Guyader
4ème bureau : espace culturel - place Guyader
5ème bureau : espace culturel - place Guyader
6ème bureau : espace Racine - rue Racine
7ème bureau : espace Racine - rue Racine
SAINT-RIVOAL Salle polyvalente
SAINT-SAUVEUR Point rencontre jeunesse - rue de Saint-Thégonnec
SAINT-SEGAL Salle Ar Galon - place des Guillaumes
SAINT-SERVAIS Salle de la mairie - Ty Léon - le bourg
SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER 1er bureau : salle des fêtes BC
2ème bureau : salle des associations
3ème bureau : Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec - salle du Quinquis
SAINT-THOIS Mairie
SAINT-THONAN Salle polyvalente - 2, place des Noyers
SAINT-THURIEN Mairie - place du centre
SAINT-URBAIN Mairie - salle du conseil municipal - place de la mairie
SAINT-VOUGAY Salle communale Yves Le Nan
SAINT-YVI 1er bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès BC
2ème bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
3ème bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
SAINTE-SEVE Maison des associations - rue de la mairie
SANTEC 1er bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland BC
2ème bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland
3ème bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland
SCAER 1er bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
2e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur BC
3e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
4e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
5e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
6e bureau : la Longère (MJC) - salle 4 - rue Louis Pasteur
SCRIGNAC Mairie - 1 place de la mairie
SIBIRIL Mairie
SIZUN 1er bureau : mairie - place de la mairie BC
2ème bureau : salle multi-fonctions - Saint-Cadou
SPEZET 1er bureau : salle des fêtes - rue de Gourin BC
2e bureau : salle des fêtes - rue de Gourin
TAULE 1er bureau : salle communale - rue du Patronage BC
(du 01/03/2018 au 30/06/2018 : salle Loar - rue du terrain des sports)
2e bureau : salle communale - rue du Patronage
(du 01/03/2018 au 30/06/2018 : salle Loar - rue du terrain des sports)
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 185 rage 19
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
TELGRUC-SUR-MER 1er bureau : salle polyvalente Paul Le Flem rue Garn Dreon Ker BC
2ème bureau : salle polyvalente Paul Le Flem rue Garn Dreon Ker
TOURCH Salle polyvalente - rue de Pont Ilis
TREBABU Mairie - bourg
TREFFIAGAT 1er bureau : mairie BC
2ème bureau : groupe scolaire de Lechiagat
TREFLAOUENAN Foyer communal
TREFLEVENEZ Salle communale
TREFLEZ Maison du temps libre - bourg
TREGARANTEC Mairie - 6, rue Ménez Bargall
TREGARVAN Salle polyvalente - bourg
TREGLONOU Salle du conseil municipal - 18 rue de la mairie
TREGOUREZ Mairie
TREGUENNEC Salle polyvalente - 3 plasenn an Ti Kêr
TREGUNC 1er bureau : restaurant municipal BC
2ème bureau : mairie
3ème bureau : école primaire Marc Bourhis
4ème bureau : école maternelle Marc Bourhis
5ème bureau : groupe scolaire René Daniel I
6ème bureau : groupe scolaire René Daniel II
7ème bureau : Porz-an-Halen
TREHOU (LE) Mairie - place du maréchal-ferrant
TREMAOUEZAN Mairie - salle du conseil municipal - 1, venelle des enclos
TREMEOC Mairie - salle du conseil
TREMEVEN 1er bureau : salle de réunion - place de la mairie BC
2ème bureau : école publique - place de la mairie
TREOGAT Mairie - 3 rue de la mer
TREOUERGAT Mairie
TREVOUX (LE) Mairie - salle du conseil - 2, rue de Bannalec
TREZILIDE Salle de la Mairie
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RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 186 Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
ressources
humaines,
de
la modernisation,
des
moyens
et de
la mutualisation
Bureau
d’ordre
et de
la modernisation
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la sécurité
de
l’Aviation
civile
Ouest
et à certains
agents
placés
sous
son
autorité
AP
n°
2017230-0002
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
le code
des
transports
;
le
code
de
l’aviation
civile
;
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
le
décret
n°
60-516
du
2 juin
1960
modifié,
notamment
par
le
décret
n°
93-479
du
24
mars
1993
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
notamment
son
article
6 :
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère;
l’arrêté
de
la ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie,
en
date
du
09
avril
2015,
nommant
M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
187 ARRETE
Article 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
en
vue :
1.
de
procéder
dans
le
département
du
Finistère
à
la
rétention
de
tout
aéronef
français
ou
étranger,
dont
le pilote
a commis
une
infraction
aux
dispositions
de
la
6°"
partie
(aviation
civile)
du
code
des
transports,
de
délivrer,
refuser,
suspendre
ou
retirer
l’agrément
d’organisme
exerçant
l’activité
d’assistance
en
escale
sur
les
aérodromes
du
Finistère,
en
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
et
la
prévention
et la lutte
contre
le péril
animalier
:
3.1.
de
délivrer,
suspendre
ou
retirer
l'agrément
des
personnels
chargés
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
du
Finistère
;
3.2.
de
contrôler
sur
les
aérodromes
du
Finistère
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
matière
de
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs,
et de
prévention
et de
lutte
contre
le péril
animalier,
3.3.
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
courriers
et
documents
du
ressort
du
préfet
relatifs
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
du
Finistère,
à
l'exception
des
actes
relatifs
aux
modalités
de
capture,
de
tir
d'espèces
d'animaux
sauvages
et de
restitution
des
animaux
domestiques,
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
de
délivrer,
refuser,
suspendre
ou
retirer
les
titres
de
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
du
Finistère,
de
délivrer
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
à
l’exception
du
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
de
délivrer
les
autorisations
relatives
aux
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations
temporaires
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
dans
les
zones
frappées
de
servitudes
aéronautiques.
Article
2 :
Conformément
au
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
susvisé,
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE
par
l'article
1
est
également
consentie
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité
selon
les
modalités
suivantes :
o
M.
Olivier
NEVO,
chef
de
cabinet,
M.
Christian
DOMINIQUE,
chargé
de
mission
auprès
du
directeur,
Mme
Anne
FARCY,
chef
du
département
surveillance
et
régulation,
Mme
Claudine
AIDONIDIS,
chargé
de
mission
auprès
du
chef
du
département
surveillance
et régulation
pour
les
alinéas
1 à 6,
o
M.
Pierre
THÉRY,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne,
M.
Nicolas
BOURASSET
chef de
la subdivision
aéroports
pour
l'alinéa
3,
o
M.
Cédric
NEBATI,
chef
de
la
division
sûreté,
Mme
Annette
FRITSCH-COMET,
,
Mme
Marie-Christine
BLAISE,
M.
Benoît
BLEUNVEN
et
Mme
Sandrine
CAVAN-
LERU,
inspecteurs
de
surveillance
à la
subdivision
sûreté,
pour
l’alinéa
4,
o
M.
Charles
PEYRO,
chef
de
la division
aviation
générale,
pour
l’alinéa
5,
o
Mme
Sylvie
PAYN,
chef
de
la division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
188 alinéas 2
et
6
Article 3
:
L'arrêté
préfectoral
n°2016263-0035
du
19
septembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Vves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’Aviation
civile
Ouest
et
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité,
est abrogé.
Atticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère. Quimper,
le
18
AOÛT
2017
Pascal
LELARGE
(Res
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
189 7
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Sous-préfecture
de
Brest
Arrêté
de
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
à
des
élections
municipales
partielles
intégrales
les
dimanches
10
septembre
et
17
septembre
2017
portant
sur
l’ensemble
des
postes
de
conseillers
municipaux
et
de
conseillers
communautaires
représentant
cette
commune
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Iroise
et
fixant
le
lieu
et la
période
de
dépôt
des
candidatures
en
vue
de
ces
élections.
AP
n° 2017216-0003
:
È
LE SOUS-PRÉFET
DE BREST
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
LO.,
151,
LO.227-1,
L.247,
L.260,
L.262
à
L.265,
LO.265-1,
L.267
;
L.270,
LO.273-2,
L.273-6,
L.273-8,
L.273-9,
R
127-2
à R.128-1
et R.128-3 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-2,
L.2122-8
et
L.2122-15
;
Vu
le
décret
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Ivan
BOUCHIER
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017214-0001
du
2
août
2017
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
délégués
communautaires
de
la communauté
de
communes
du
pays
d’Iroise
;
Vu
la
lettre
de
démission
du
4
février
2017,
reçue
en
mairie
le
6
février
2017,
de
Mme
Pascale
QUELLEC
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
;
Vu
la
lettre
du 27 juillet
2017,
reçue
par
le
préfet
le
27
juillet
2017,
par
laquelle
M.
Didier
LE
GAC,
maire
de
la
commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL,
élu
député
de
la
3°
circonscription
du
Finistère,
notifie
la
démission
de
son
mandat
de
maire,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’art.
LO.
151
du
code
électoral.
;
Considérant
qu’il
y a lieu
pour
le conseil
municipal
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
d'élire
le
maire
de
la commune
et que,
pour
procéder
à cette
élection,
le conseil
municipal
doit
être
au
complet ;
Considérant,
au
vu
de
la vacance
du
poste
de
conseillère
municipale
dûment
constatée,
que
le
conseil
municipal
de
la commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL,
dépourvu
de
possibilités
légales
de
remplacement,
ne
se trouve
plus
au
complet
de
son
effectif fixé
par
l’article
L2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
du
code
électoral,
et
notamment
de
son
article
L.270,
que
des
élections
municipales
partielles
intégrales
doivent
être
organisées
pour
élire
les
19
conseillers
municipaux
de
la commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
et
les
2
conseillers
communautaires
représentant
la
commune
au
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
pays
d’Iroise,
en
faisant
application
des
dispositions
instituées
pour
les
communes
de
1000
habitants
et plus
;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
électeurs
de
la commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
sont
convoqués
le
dimanche
10
septembre
2017
pour
procéder
à
l’élection
des
19
conseillers
municipaux
de
la
commune,
ainsi
que
des
2
conseillers
communautaires
représentant
la
commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Iroise.
Le
mode
de
scrutin
applicable
étant
celui
en
vigueur
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
l'élection
se
fera
au
scrutin
de
liste
à deux
tours,
tel
qu’il
est
défini
dans
le
chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
Ier
du
code
électoral.
Dans
le
cas
où
aucune
des
listes
en
présence
n’aurait
recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour,
il sera procédé
à un
second
tour
de
scrutin
le dimanche
17
septembre
2017.
À
chaque
tour,
le scrutin
sera
ouvert
à 8h00
et clos
le
même
jour
à
18
h
00.
Il se
déroulera
dans
les
bureaux
de
vote
de
la
commune
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
du
département
et
désignant
les
lieux
dans
lesquels
se
déroulent
les
scrutins
durant
la
période
du
1% mars
2017
au 28
février
2018.
Article
2
:
Sont
appelés
à
participer
à
cette
élection
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
et
sur
la
liste
électorale
complémentaire
dressées
dans
la
commune
et
arrêtées
au
28
février
2017,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à ces
listes
conformément
aux
articles
L.16,
L.30,
L.40,
R.16
et
R.17
du
code
électoral.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
190 Article
3
Une
déclaration
de
candidatures
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
Les
candidats
aux
postes
de
conseillers
municipaux
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
doivent
se
présenter
sur
des
listes
complètes,
comportant
19
noms,
autant
que
de
postes
à pourvoir.
La
composition
des
listes
de
candidats
aux
postes
de
conseillers
communautaires
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.273-9
du
code
électoral
qui
fixent
les
conditions
d'établissement
de
ces
listes
à partir
des
listes
de
candidats
aux
postes
de
conseillers
municipaux.
Les
listes
de
candidats
aux
postes
de
conseillers
communautaires
représentant
la
commune
de
LAMPAUL-
PLOUARZEL
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Iroise
doivent
comporter
3
noms
pour
2
postes
à pourvoir.
Article
4
Pour
cette
élection,
le
dépôt
des
candidatures
s’effectuera,
de
préférence
sur
rendez-vous,
celui-ci
pouvant
être
pris
en
contactant
le
02
98
00
97
52
:
à la sous-préfecture
de
Brest
3
rue
Parmentier
29
200
BREST.
Le
dépôt
des
candidatures
aura
lieu
pour
le
1°
tour
:
- du
lundi
21
août
2017
au
mercredi
23
août
2017
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00
- le jeudi
24
août
2017
de
08
h 30
à 12 h 00
et de
13h30
à 18h00.
Le
dépôt
des
candidatures
aura
lieu
pour
le 2ème
tour
:
- le lundi
11
septembre
2017
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00
- et le mardi
12
septembre
2017
de
08h30
à 12h00
et de
13h30
à 18h00.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature,
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique,
n’est
admis.
Les
retraits
éventuels
de
candidatures
ne
pourront
être
présentés,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
électoral,
que
jusqu'aux
dates
et heures
limites
instituées
pour
le dépôt
des
candidatures,
à savoir :
- au
plus
tard le
jeudi
24
août
2017
à
18h00,
pour
les
candidatures
au
premier
tour
de
scrutin
;
- au
plus
tard
le
mardi
12
septembre
2017
à
18h00,
pour
les
candidatures
au
second
tour
de
scrutin.
Article
5
:
La
campagne
électorale
pour
le
premier
tour
est ouverte
le
lundi
28
août
2017
à zéro
heure
et
s’achève
le
samedi
9
septembre
2017
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
électorale
est
ouverte
le
lundi
11
septembre
2017
à
zéro
heure
et
s’achève
le samedi
16
septembre
2017
à minuit.
Article
6 :
Les
listes
disposent
d’emplacements
d’affichage
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale.
L’ordre
des
panneaux
d’affichage
attribués
aux
listes
candidates
définitivement
enregistrées
sera
déterminé
par
voie
de
tirage
au
sort,
en
présence
des
candidats
ou
de
leurs
représentants
; ce
tirage
au
sort
aura
lieu
le jeudi
24
août
2017
à 18h15 à
la sous-préfecture
de
Brest,
3 rue
Parmentier
à Brest.
Article
7
:
La
date
limite
de
notification
à la mairie
par
les
candidats
de
la
liste
de
leurs
assesseurs
et
délégués
est
fixée,
pour
le
1° tour,
au jeudi
7 septembre
2017
à 18h00,
et pour
le 2%
tour
au jeudi
14
septembre
2017
à 18h00.
Aïticle
8
:
Le
sous-préfet
de
Brest
et
le
premier
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
LAMPAUL-PLOUARZEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
et
sera
affiché,
dès
réception,
en
mairie
à l'endroit
réservé
à
cet
effet.
Fait
à Brest,
le
(]
&
AOÛT
2917
Sous-Préfet
de
Brest
8
Las
an
BOUCHIER
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
191 EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture
de
Brest
Pôle
Prévention
et Sécurité
Fonction
unique
départementale
Manifestations
sportives
et activités
aériennes
VP
Arrêté
préfectoral
n°
2017235-0001
du
23
août
2017
portant
homologation
du
circuit
de
moto-cross
de
PLOURIN
Lès
MORLAIX
Le
Préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
R
1334-30
à R
1334-37,
VU
le
Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-21,
R.331-18
et
R.331-19,
R331-35
à R331-44,
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L414-4
et R414-19
à R414-24,
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
à
la
discipline
de
moto-cross
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM),
l'arrêté
préfectoral
n°2017132-0004
du
12
mai
2017
donnant
délégation
de
signature
au
sous-préfet
de
Brest,
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2013030-0002
du
30 janvier
2013
portant
homologation
jusqu’au
30 janvier
2017
du
circuit
de
moto-cross
situé
au
lieu-dit
Quelern
sur
le territoire
de
la commune
de
PLOURIN
Lès
MORLAIX,
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'homologation
réceptionné
le
22
mai
2017
à
la
sous-préfecture
de
Brest,
présenté
par
Monsieur
Eric
TREVIEN,
représentant
le Moto
Club
PLOURIN
Lès
MORLAIX,
VU
le procès
verbal
établissant
que
la commission
départementale
de
sécurité
routière
a émis
le
17
août
2017,
après
visite
sur
site,
un
avis
favorable
sans
réserve
au
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
PLOURIN
Lès
MORLAIX
CONSIDÉRANT
la conformité
du
dossier
présenté
au
regard
des
dispositions
du
code
du
sport,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Brest,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'homologation
du
circuit
de moto-cross
de
PLOURIN
Lès
MORLAIX,
géré
par le Moto
Club
PLOURIN
Lès
MORLAIX
est reconduite
pour
une
durée
de 4 ans
à compter
de
La date
du
présent
arrêté,
pour
l’entraînement
des
pratiques
suivantes :
moto
cross,
side
car
cross,
pit-bike
et
quad.
ARTICLE
2
:
Le
plan
du
circuit
et les
règles
d’utilisation
du
terrain
d’entraînement
figurent
en
annexes
T et II du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Le
tracé
du
circuit
devra
demeurer
exactement
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
La
piste,
ses
dégagements
et les
dispositifs
de
protection
des
pratiquants
devront
être
maintenus
en
état
pendant
toute
la
durée
de
l’homologation.
Le
pôle
Prévention
et
Sécurité
de
la
sous-préfecture
de
Brest
devra
être
informé
de
toute
modification
envisagée
tant
au
niveau
du
circuit
que
des
règles
d'utilisation.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
192 ARTICLE
4
:
La
présente
homologation
n’autorise
pas
l’organisation
de
compétition.
Avant
toute
compétition,
un
dossier
de
demande
d'autorisation
devra
être
déposé
deux
mois
avant
la
date
de
la
manifestation
au
Pôle
Prévention
et
Sécurité
de
la
sous-
préfecture
de
Brest.
ARTICLE
5:
La
présente
homologation
revêt
un
caractère
précaire
et
révocable.
Elle
sera
retirée
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure
adressée
à l’exploitant,
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
auxquelles
l’octroi
de
l’homologation
est
subordonné,
ou
s’il
s’avérait,
après
enquête,
que
celle-ci
n’est
plus
compatible
avec
les exigences
de
sécurité
et de tranquillité
publiques.
ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet
de
Morlaix,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
et
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
et adressé
au
président
du
club
gestionnaire
du
circuit.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
en
mairie
de
PLOURIN
Lès
MORLAIX
et aux
différents
points
d’entrées
du
circuit.
Copie
en
sera transmise
à
mesdames
et messieurs
les membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Fait
à Brest,
le
?
3
AOÛ
207
Pour
le préfet
et par
délégation
sous-préfet
de
Brest,
Â
eton
àe
Ivan
BOUCHIER
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou de
sa publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur.
Ces
recours
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
193 Apéreu
31
Légende
|
l
|
Circuit
|
mm
Obstacle
——
Obstacle:
Points
Hauts
——
Obstacle:
Points
Bas
Zone
réservée
au
public
——
Protection:
Ganivelle
=
Protéctions
diverses
|
=
Poste
commissaire
l
Colas
Cenire-Ouest
Secteur
de
Morlaix
fl
|
6 rue
Jean Riou
ZA
de
la
Boissière
29600 MORLAIX
|
Tél:
02.98.88.39.52
Fax:
0298.63.8416
Commune
de Plourin-les-Morlaix
|
1
Club
de
Moto-Cross
IH
|
Ciricuit
du
Quelern
| |
Homologation
2017
|
PLAN
in
|
£:
E
_.
l'échee:
|
Dates
| Ensper:
|
1400
28/06/2017!
T. G.
Se
Ba
st
À
A
2806
| Mise
jour du levé TN Gun du 14/05/2012
FUEL
PUBLIC
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
3
aout 2017
Peu:
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
194 gx
ANNEXE
ta
Moto
Club
de
Plourin-Les-Morlaix
Se Moto Ciub de
ï
Péoanlec-Héestant
REGLES
D'UTILISATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ENTRAINEMENT
POUR
LE
TERRAIN
DE
MOTOCROSS
DE
PLOURIN
LES
MORLAIX
Préambule Le moto
club
est affilié à la fédération
française
de
motocyclisme
sous
le n° 0606.
Les
règles
inhérentes
à la pratique
du
sport
motocyclisme
édictées
par
la FFM
doivent
être
respectées
sur
ce site
dont
le club
est
propriétaire.
Le
terrain
est
classé
en
zone
loisirs,
et
n'apporte
pas
de
nuisance
au
riverains
ceux
ci étant
situés
à des
distances
respectable
du terrain,
ce
dernier
qui
existe
depuis
plus
de
50
ans.
Le terrain
du
moto
club
est
homologué
par
la préfecture
du
Finistère.
A
ce
titre,
les
garanties
d'assurance
rattachées
à
la
licence
FFM,
notamment
l'assurance
responsabilité
civile
et
l'assurance
individuelle accident,
sont
applicables.
Le
sport
motocycliste
n'est
pas
exempt
de
certains
risques,
Afin
de
les
limiter,
il
est
essentiel
d'adopter
une
attitude
responsable
tant
sur
la piste
qu'en
dehors
et de
respecter
les
présentes
règles.
Toute
personne
qui
pénètre
sur
le
terrain
doit
prendre
connaissance
du
présent
règlement,
des
conditions
d'admission
et s'engage
à les respecter.
Le terrain
ouvert
tout
les jours
est
destiné
à l'entraînement
dans
le cadre
des
pratiques
suivantes
:
Moto
Cross
- side
car
cross
- pit-bike
- quad
Article
1
: objet
Le
présent
règlement
a notamment
pour
objet
de régir
l'utilisation du terrain
dans
le cadre
des
entrainements. Article
2
: conditions
d'accès
au
terrain
Le terrain
ouvert
tout
les jours
aux
membres
du
club
de
10h
à 18h00.
Le terrain
est
ouvert
le week-end
aux
extérieurs
du club
de
10h
à
12h
et de
13h30
à 18h00.
Le
bureau
du
moto
club
ou
le responsable
de
l'entraînement
peut
à tout
moment
et
sans
préavis,
fermer
le terrain
notamment
pour
des
raisons
techniques,
climatiques
ou de
sécurité.
Toute
personne
désirant
accéder
au
terrain
doit,
au
préalable :
-
Etre
titulaire
d'une
licence
en
cours
de
validité,
-
Avoir
obtenu
l'autorisation
du
responsable
: M.
Olivier
BRIGNOU,
vice-président
06.70,82.09,48
Article
3_:
contrôle
administratif
Pour
accéder
au
terrain,
les pilotes
devront
contacter
le responsable,
et être
à jour
de
leurs
cotisations.
Les
pilotes
peuvent
à tout
moment
faire
l'objet
d'un
contrôle
administratif
de
ia part
du ou
des
responsables.
Article
4
: Encadrement
Aucun
pilote
n'est autorisé
à rouler
seul
sur
la piste.
Il devra
au
moins
être
accompagné
d'une
personne.
Kermoysan
Hueila
29410
PLEYBER-CHRIST
Correspondance
administrative
: Route
de
Plouigneau
— 29610
GARLAN
me-plouriniesmorlaix@orange.fr
- Tél
: 06.77.11.93.72
ou
06.33.87.17.38
Vu
pour
êirs
à.
à
l'arrêté
préfectoral
d:
x
à
anût
91017
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
195 Moto
Club
de
Plourin-Les-Mortaix
Bin Club ve
\
Frais
À
Article
5
: sécurité
des
pilotes
Le port
des
équipements
de
protection
imposés
par
les règlements
sportifs
en vigueur
est
OBLIGATOIRE.
Les
pilotes
doivent,
lorsqu'ils
circulent
en dehors
des
limites
de
la piste :
-
Rouler
à allure
modérée,
-
Eviter
toute
manœuvre
dangereuse.
Article
6
: sécurité
des
accompagnateurs
Les
accompagnateurs
ne doivent
pas
circuler
sur
la piste et en
dehors
des
zones
qui
leur sont
réservées.
Les
véhicules
des
accompagnateurs
devront
être
stationnés
dans
les emplacements
réservés
à cet
effet.
Article
7
: respansabilité
du
club
Il
est
rappelé
aux
utilisateurs
que
leurs
matériels
sont
placés
sous
leur
entière
responsabilité
et
qu'ils
en
conservent
la garde
durant
toute
la séance. ilotes_s
re:
le;
teurs
Le
moto
club
décline
toute
responsabilité
concernant
les
vols
subis
par
les
utilisateurs.
article
8
: installations
Les
installations
et
autres
équipements
du
site mis
à la disposition
des
utilisateurs
doivent
être
respectés.
À
ce
titre,
tout
acte
de
dégradation
ou
susceptible
de
porter
atteinte
à l'intégrité
des
installations
du
site
peut
faire
l'objet
de
poursuites.
Les
utilisateurs
du site
sont
tenus
de
déposer
les déchets
dans
les lieux prévus
à cet
effet.
En
l'absence
de
dispositif
réservé,
ils doivent
emporter
les déchets
avec
eux.
Article
9
: sanctions
En
cas
de
non
respect
des
présentes
dispositions
et/ou
de
toute
règle
édictée
par
la
FFM,
les
contenants
pourront,
en fonction
de
la gravité
des
faits,
faire
l'objet
d'une
exclusion
temporaire
ou définitive
du site.
Article
10
: piloïe
mineur
Tout
pilote
mineur
doit
être
accompagné
eï
ce
durant
toute
la
durée
de
l'entraînement
de
son
représentant
légal.
Le
licencié
et
son
accompagnant
devront
signer
le
registre
prévu
à
cet
effet
OBLIGATOIREMENT
avant
le
débuter
de
sa
première
séance.
Adopté
par
le bureau
du
MC
Plourin
les Morlaix
le
:
Kermoysan
Huelta
29410
PLEYBER-CHRIST
Correspondance
administrative
: Route
de
Plouigneau
- 29610
GARLAN
Mail:
mc-plourinlesmorlaix@orange.fr
- Tél: 06.77.11.93.72
ou
06.33.87.17.38
Vu
pour
être
annexe
à
l'arrêté
préfectoral
au
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
196 EX à Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTE n° 2017221-0001 du 7 Ÿ AUUT 207
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2017059-0001 du 28 février 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017132-0006 du 12 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles QUÉNÉHERVE, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue à la date du 26 juillet 2017 de Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY,
représentants légaux de l’entreprise « marbrerie morlaisienne», dont le siège social est situé 10 rue
Antoine LAVOISIER à Saint Martin des Champs, qui sollicitent le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire de l’établissement sis 38 rampe Saint Nicolas à Morlaix pour le
service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissemént de l’entreprise « marbrerie morlaisienne» sis 38 rampe Saint Nicolas à Morlaix, exploité par Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes:
stransport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
*fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - T° * PRRNRPRTRET : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et mogaiites a‘accés disponibles sur www.finistere gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 197 ARTICLE 2: Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
Sattestation de formation professionnelle
ecertificat d'aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3: L’habilitation est délivrée sous le numéro 17-293- 25
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY et dont copie sera adressée au maire de Morlaix.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - T° Con Re RAR ee ii : SP.morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités q'acces aisponibies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 198 A 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTE n° 2017221-0002 du - D AOÛT 201
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire;
VU l’arrêté n° 2017059-0001 du 28 février 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté “préfectoral n°2017132-0006 du 12 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles QUÉNÉHERVYÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue à la date du 26 juillet 2017 de Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY,
représentants légaux de l’entreprise « marbrerie morlaisienne», dont le siège social est situé 10 rue Antoine LAVOISIER à Saint Martin des Champs, qui sollicitent le renouvellement de lhabilitation
prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE ler :L’établissement de l’entreprise «marbrerie morlaisienne» sis 10 rue Antoine LAVOISIER à Saint Martin des Champs, exploité par Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY, est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
transport de corps avant et après mise en bière,
*organisation des obsèques,
efourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97439 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-9{ ae : sp-morlaix@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 199 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 17-293- 24
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-4] (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Messieurs Pascal et Stéphane TANGUY et dont copie sera adressée au maire de Saint Martin des Champs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'adininistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant Le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - Téi 3P-mortaix@finistere.gouv.fr Horatre et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 200 Ex = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTE n° 2017221-0003 du 7 AUUT 2077 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2017059-0001 du 28 février 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017132-0006 du 12 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix :
VU la demande reçue à la date du 25 juillet 2017 de Monsieur Philippe MARTINEAU, représentant
légal de l’entreprise « pompes funèbres KERAVAL», dont le siège social est situé 34 rue de Trésiguidy à Pleyben, qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine. funéraire de
létablissement sis 14 rue du docteur Menguy à Carhaix-Plouguer pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICEE 1er :L’établissement de l’entreprise « pompes funèbres KERAVAL» sis 14 rue du docteur
Menguy à Carhaix-Plouguer, exploité par Monsieur Philippe MARTINEAU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
transport de corps avant et après mise en bière,
“organisation des obsèques,
+fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
efourniture de corbillards et de voitures de deuils,
efourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 7: PARA TT Et. : sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'acces disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 201 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
sattestation de formation professionnelle
certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 17-293- 26
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe MARTINEAU et dont copie sera adressée au maire de Carhaix-Plouguer.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - Té rer rer © * SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modaites a’acces aisponibies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 202 Liberté » Liberté» Égalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
De la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif
AP N° 2017223-0001
é
é
é
VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier
de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le décret n° 70-26 du 08/01/1970 relatif à la médaille de bronze de la Jeunesse et
des Sports,
le décret n° 83-1035 du 22/11/1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
l'arrêté du 05/10/1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22/11/1983,
la circulaire en date du 10/11/1987 de M. le Secrétaire d'Etat chargé de la Jeunesse et des Sports, relative à la déconcentration de la médaille de bronze,
Après avis du groupe de travail chargé d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif réuni le 7 mars 2017.
ARRETE
Article 1% :
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes ci-après désignées pour la promotion du 14 juillet
2017.
NOM, Prénoms Date et Lieu de naissance Adresse
THALOUARN épouse |30/10/1958 à Quimper 20, rue Jeanne d’Arc — 29120 PONT ANSEL Andrée L’ABBE
QUEMENEUR épouse |06/01/1966 à Saint Renan 5 rue Gaétan Salaun — 20820 BERNUGAT Anne GUILERS
CALVEZ Jacques 06/05/1958 à Plabennec 9, Kernevez — 29260 LE FOLGOËET
GAYET Philippe 02/07/1946 à Toulon 6, allée de Kerabret — 29680 ROSCOFF
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 203 GOURLAOUEN Patrice | 14/04/1959 à Plougonven Impasse Ste Anne — 29860 PLABENNEC
IVANIC Alain 11/04/1956 à Valenciennes | 60 quai de l’Odet-29000 Quimper
JULIEN Alain 31/05/1956 à Bonen 6 rue Jean la Perousse — 29860 PLABENNEC
KERMORGANT Roger _|26/10/1957 à Ploudalmézeau | 1 allée verte — 29290 SAINT RENAN KERNANEC Céline 09/04/1972 à Rennes 40 allées des Saules — 29820 BOHARS
LE BARS André 25/06/1952 à Saint Renan 61 rue de la gare — 29850 GOUESNOU
LE NAN Jean 23/07/1946 à Brest 6 rue du Général de Reals — 29420 PLOUVORN
LE PAGE Florian 04/10/1988 à Quimper 2, Ty Nevez Pradare Bihan -29170 PLEUVEN
LE RHUN Bernard 14/09/1964 à Pont-L’Abbé 1, Park Névez — 29120 PONT-L’ABBE
LE RU Michel 18/09/1954 à Plouarzel Poulyot — 29290 MILIZAC
LUCAS Chantal 08/03/1967 à Quimper 15 Allée de la Guyane — 29000 QUIMPER
MOUNIER Jean-Yves 24/07/1967 à Issy les Runigen — 29510 BRIEC
Moulineaux
PARC Gaël 21/12/1966 à Brest 12 rue Laennec — 29850 GOUESNOU
FOUSSARD épouse 24/04/1950 à Plourin les Croas Coatélan — 29640 PAUGAM Marie-Claire |Morlaix PLOUGONVEN QUEMENER épouse 14/08/1967 à Pont-L’abbé 5 rue Tachen ar Choat — 29740 PRIMOT Corinne PLOBANNALEC PRIMOT Daniel 18/06/1963 à Pont-L’abbé |5 rue Tachen ar Choat — 29740 PLOBANNALEC
SALOU René 10/03/1942 à Lampaul- 2 rue du Parc — 29200 BREST Plouarzel
TANGUY Jean Pierre 18/06/1961 à Lesneven 1, rue Charles le Goffic — 29260
LESNEVEN
VARRON Guy 21/10/1950 à Fouesnant 4, rue Armor — 29170 FOUESNANT
VAVASSEUR Gilles 29/03/1953 à Saint Denis 27 Hent Roazhon — 29000 QUIMPER
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 1.4. AOUT 2017
Le Préfet,
Pascal LELARGE
L RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 204 rA
EX L = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Camaret » (n°39).
AP n° 2017214-0003 du 02 août 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
é le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
É
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 205 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
VU l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 02 août 2017,
Considérant les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus edulis) prélevées le 29 juin 2017 et le 31 juillet 2017 dans la zone « Camaret » (n°39) inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Considérant les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules (Mytilus edulis) prélevées le 02 mai 2017 et le 17 mai 2017 dans la zone « Camaret » (n°39) inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines amnésiantes ;
Considérant en revanche que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) prélevées le 05 juillet 2017 dans la zone « Camaret » (n°39) ont démontré la persistance de leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes à un taux de 277,3 mg AD/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg AD/kg par le règlement (CE) 853/2004 et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 206 Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 02 août 2017, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés en provenance du secteur délimité comme suit :
À l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint- Mathieu (commune de Plougonvelin).
Incluant la zone de production n°29.05.020 « Anse de Camaret » et partiellement la Zone de production n° 29.05.010 « Mer d’Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des pectinidés, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Camaret » (n°39) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2017110-0003 du 20 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 207 délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le chef de service alimentation
Flofénce LE CREKE
Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et dés Forëts
Chef de Service Alimentation
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 208 EX % 2
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
| Arrêté préfectoral
Relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al
Adha au mois d’août et septembre 2017
AP n° 2017230-0004 du 18 août 2017
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et
l’article D.212-26 :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de
signature à M.Eric DAVID directeur départemental de la protection des
populations du Finistère ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd al Adha chaque année, de
nombreux ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation :
Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 209 ARRETE :
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : toute établisssement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés aux bestiaux.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Finistère ;
Article 3
Le transport d'animaux vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité à l’établissement départemental ou interdépartemental d’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement
départemental ou interdépartemental d'élevage.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés suivants, conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime: SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou, et Socabaq - 10 rue Louis le Bourhis 29551 Quimper cédex 09.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 29 août 2017 au 5 septembre 2017.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 g ADUT 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet, — pe SE au
17 Nstih LESAGE #
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 210 BS XF =
Liberté ° Égalité ° Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2017238-0148 du 21 août 2017
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone
« Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » n° 2229.00.02.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
é le code de la santé publique ;
é pied à titre professionnel ; le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
VU Île décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 211 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’'IFREMER du 14 août 2017
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 2 de l’'IFREMER du 21 août 2017
CONSIDÉRANT que les résultats, en date du 14 août 2017, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER sur les coques de la zone de production « Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » n° 2229.00.02 classée B pour le groupe 2 montrent une contamination bactérienne de 16 000 E coli,
CONSIDÉRANT que les résultats, en date du 21 août 2017, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER sur les coques de la zone de production « Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » n° 2229.00.02 classée B pour le groupe 2 montrent une contamination bactérienne de 24 000 E coli,
CONSIDÉRANT que ces valeurs dépassent la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire,
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages,
Sur avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 212 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, sont interdits à partir du 21 août 2017 dans la zone « Baie de Locquirec- Plestin les Grèves » n° 2229.00.02 ainsi délimitée :
- Au nord : par une ligne joignant la pointe de Locquirec à la pointe de Plestin - Au sud : par une ligne droite joignant les thermes du Hogolo (commune de Plestin les Grèves) au point de laisse de haute mer (commune de Locquirec), et passant par la balise du Lièvre
- Limites est et ouest : la laisse de haute mer à l'exclusion du port départemental de Loquirec
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages concernés récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baïe de Locquirec-Plestin les Grèves » n° 2229.00.02 depuis le 9 août 2017, date du prélèvement ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Les produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Une orientation des coquillages vers un établissement de transformation agréé pour y subir un traitement thermique approprié est également possible.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » n° 2229.00.02 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 août 2017 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage ou d’un dispositif de traitement adapté), peuvent continuer à
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 213 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naïssains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère le sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement 1 f de service alimentation
ence LE CRENN
Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux &t déé For:
Chef de Service Alimentation
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 214 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017219-0001
PREFET DU FINISTERE
DDTM du Finistère
Délégation à la Mer et au Littoral
Arrêté n° du 07 août 2017
Publié au RAA le
Portant approbation du règlement particulier de police du port de Brest
Arrêté conjoint du préfet du Finistère et du président de la Région Bretagne
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 215 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGLEMENT PARTICULIER
DE POLICE
DU PORT DE BREST
Arrêté conjoint du Préfet du Finistère
et du Président du Conseil régional
du 7 août 2017
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 216 Le Préfet du Finistère et le Président du Conseil régional de Bretagne,
Vu le Code des transports, notamment les articles L 5331-1 à L5331-16, R5333-1 à R5333-
28, R5334-13 et D5342-1 à D5342-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4231-4, Vu le Code de la route,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté conjoint Préfet du Finistère, Président du Conseil régional de Bretagne en date du 24/03/2014, portant sur le règlement particulier de police du port de Brest,
Vu l'avis du conseil portuaire du port de Brest en date du 9 juin 2017,
Considérant qu'aux termes de l’article L.5331-10 du code des transports, il appartient au Préfet, en tant qu’autorité investie du pouvoir de police portuaire, et au Président du Conseil régional, en tant qu’autorité portuaire, d’arrêter conjointement les règles particulières applicables dans les limites administratives du port de Brest ;
ARRETENT
PREAMBULE
Les dispositions particulières du présent règlement complètent et précisent celles des articles R5333-1 à R5333-28 (RGP) et les articles D5342-1 et D5342-2 du code des transports. Un règlement d'exploitation complète certains articles du présent règlement de police.
En cas de dispositions contradictoires entre le règlement particulier de police et le règlement d'exploitation, les dispositions du présent règlement prévalent.
L'arrêté conjoint Préfet du Finistère et du Président du Conseil régional de Bretagne en date du 24 mars 2014, portant règlement particulier de police du port de Brest est abrogé et remplacé par le présent règlement particulier.
Définitions :
e L'autorité portuaire : le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant.
e L'autorité investie du pouvoir de police : le préfet du Finistère ou son représentant. ° _ Navire de plaisance : conformément au décret n°84-810 du 30 août 1984 (modifié par décret du 1* décembre 2014), les navires de plaisance comportent trois catégories : les navires de plaisance à usage personnel, les navires de formation et les navires à utilisation commerciale (NUC).
e Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.
+ Règlement général de police portuaire (RGP) : articles R5333-1 à R5333-28 du code des transports ;
°__ GEDOUR: système informatique mis en place par la Région Bretagne, Autorité Portuaire, pour le suivi du trafic notamment l’attribution de poste à quai.
Article 1er - Champ d'application
L'article R 5333-1 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 217 Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites administratives du port
régional de Brest, à l'exception des installations du bassin de plaisance du port du Château, qui fait l’objet d’un règlement spécifique. Un plan du port de Brest est joint en annexe. Ce document fait partie intégrante du présent règlement.
Il n’y a pas de Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) à Brest.
Article 2. - Marchandises dangereuses définitions
Conforme à l’article R5333-2 du règlement général de police portuaire.
Article 3. - Demande d'attribution des postes à quai pour les navires
ou bateaux de commerce
L'article R5333-3 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
La demande d’attribution des postes à quai dans le port de Brest pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance tels que définis supra comportant les renseignements nécessaires à l’organisation de l’escalé sont à adresser, par l’agent consignataire, à la Capitainerie du port par voie électronique via GEDOUR.
Les règles de priorité d’attribution d’un poste sont traitées dans le règlement d'exploitation. La demande sera complétée, pour les navires de croisière, par la fourniture de plans ou photos du navire, en particulier lorsque ceux-ci présentent des excroissances (ailerons de passerelles dépassant du bordé notamment).
Pour les navires de plaisance et les navires classés NUC de plus de 45 mètres, la demande d’attribution d’un poste à quai doit se faire par agent consignataire.
Article 4. - Admission dans le port des navires et bateaux de commerce
L'article R5333-4 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Les déclarations sont transmises à la Capitainerie par voie électronique via GEDOUR. Lorsque les navires sont annoncés sous fumigation, ils doivent se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5. - Sortie des navires et bateaux de commerce
L'article R5333-5 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Les demandes d’autorisation de sorties sont transmises à la Capitainerie par voie électronique via GEDOUR.
Article 6. - Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance, et des engins flottants
L’article R5333-6 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 218 L'article R5333-6 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Les règles d'attribution des postes à quai pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants sont traitées dans le règlement d'exploitation.
Les navires de pêche n'ayant pas pour point de débarquement le port de Brest et n'y faisant pas
régulièrement escale doivent préciser leur identité, coordonnées téléphoniques ainsi que leurs caractéristiques, notamment leur longueur et leur tirant d'eau, à la capitainerie. Les capitaines des navires de plaisance homologués pour plus de 12 passagers doivent fournir au moins 24 heures avant l'arrivée au port, sauf cas d'urgence, à la capitainerie du port les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaisons de leurs navires.
Avant que tout navire ne quitte le port, une attestation prouvant le dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaisons doit être fournie à la capitainerie du port.
Article 7. - Navires militaires français et étrangers
Conforme à l’article R5333-7 du règlement général de police portuaire.
Article 8. - Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants
concernant leurs mouvements dans le port
L'article R5333-8 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
La navigation des navires de plaisance est tolérée dans le port, pour les mouvements directs vers leurs postes d'amarrage. Ces navires de plaisance ne sont pas prioritaires.
Les manifestations nautiques sur le plan d'eau, sont soumises à déclaration et autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et de l'autorité portuaire. La pratique des sports nautiques et subaquatiques est interdite sauf dérogation de la capitainerie. Les manœuvres strictement à la voile sont interdites sauf dérogation de la Capitainerie. La vitesse est limitée à 5 nœuds sauf autorisation de la Capitainerie.
Sauf cas exceptionnels et avec l’accord de la capitainerie, tous les navires transportant de la marchandise dangereuse en vrac ou en colis sont amarrés cap à la sortie.
8.1 Navires citerne transportant du gaz liquéfié en vrac :
Les navires citerne transportant du gaz liquéfié en vrac d’une longueur hors-tout supérieure à 80 mètres sont astreints, en entrée comme en sortie, à l’assistance d’au moins un remorqueur. Ils peuvent en être dispensés à la double condition ;
- qu’ils disposent d’un propulseur d’étrave et d’un gouvernail compensé (type Becker) ou de deux lignes d’arbres,
- que les vents et courants sont jugés sécurisant par le pilote.
8.2 Navires citerne transportant de la marchandise dangereuse liquide en vrac autre que gaz liquéfié
8.2.1 A l’accostage, les navires citerne transportant de la marchandise dangereuse liquide en vrac autre que gaz liquéfié notamment ceux à destination des postes hydrocarbures du QR5 sont astreints à l’utilisation des remorqueurs dans les conditions définies ci-dessous :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 219 < 80 mètres > 80 et < 140m > 140m et < 180m > 180m
pas
d’obligation
de
remorquage
>
>
1 remorqueur si le navire ne
possède pas de propulseur
aucun remorqueur si le navire
possède un propulseur d’étrave et
si les conditions de vent et courant
sont jugés sécurisant par le pilote
> 2 remorqueurs si le
navire ne possède pas
de propulseur d’étrave
> 1 remorqueur si le
navire possède un :
propulseur d’étrave
2 remorqueurs
8.2.2- A l’accostage ou à l’appareillage, les navires citerne transportant de la marchandise polluante liquide'en vrac notamment ceux à destination ou en provenance du poste 6éme huile sont astreints à l’utilisation des remorqueurs dans les conditions définies ci-dessous :
< 80 mètres > 80 et < 140m > 140m et < 180m > 180m
> 1 remorqueur si le navire ne . |
possède pas de propulseur > 2 remorqueurs si le navire
. . ne possède pas de
Pas > aucun remorqueur si le navire propulseur d’étrave d’obligation de possède un propulseur d’étrave et . . 2 remorqueurs remorquage si-les conditions de vent et > 1 LOMOAUEUNSE le navire courant sont jugés sécurisant par possède un propulseur
le pilote d’étrave
8.3 À l’accostage comme à l’appareillage, tous les navires transportant de la marchandise dangereuse en vrac sont astreints à l’utilisation du service du lamanage agréé par l’Autorité Portuaire.
8.4 : Entrée et sortie de formes de radoub :
8.4.1 -En entrée ou sortie de formes de Radoub.
Si les crocs de halage des formes sont utilisés ou à partir d’une longueur de 200 mètres, les navires sont astreints à l’embarquement et l’assistance bord du service du lamanage agréé par lautorité portuaire. Une fois amarré, le navire est sous la responsabilité du chantier.
8.4.2 — En entrée de forme le bord d’accostage à privilégier est le bord sous le vent.
Article 9. - Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres
L'article R5333-9 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Dans les cas où le mouillage d'une ancre se révèle nécessaire à la manœuvre d'accostage ou à la tenue à quai, il doit être signalé à la capitainerie.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 220 Article 10. - Placement à quai et amarrage
Conforme à l’article R5333-10 du règlement général de police portuaire
Article 11. Déplacements sur ordre
Conforme à l’article R5333-II du règlement général de police portuaire.
Article 12. — Personnel à maintenir à bord
L'article R5333-12 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Il est interdit de monter à bord des navires reconnus sans équipage ou abandonnés sans
lautorisation de l’autorité portuaire (capitainerie).
Article 13. - Manœuvres de chasse, vidange, pompage
Conforme à l’article R5333-13 du règlement général de police portuaire.
Article 14. - Chargement et déchargement
L'article R5333-14 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Un contrôle d’atmosphère contenue dans les cales des navires déchargeant de la marchandise solide en vrac pourra être exigé avant la reprise de la manutention, en application de l’article R5334-13 du code des transports.
Pour les cargaisons fumigées, les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur s’appliquent.
Article 15 : - Dépôt et enlèvement des marchandises
L'article R5333-15 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Toutes les marchandises sensibles pouvant occasionner par leur présence des risques en matière de sécurité, de sûreté doivent être sécurisées, gardiennées et évacuées sans délai par le propriétaire ou l'assureur de la marchandise.
Article 16. - Rejet d'eaux de ballast
Conforme à l’article R5333-16 du règlement général de police portuaire.
Article 17. - Ramonage - Émission de fumées denses et nauséabondes
Conforme à l’article R5333-17 du règlement général de police portuaire
Article 18. - Nettoyage des quais et terre-pleins
L'article R5333-20 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 221 En application du plan de gestion des déchets d'exploitation et de résidus de cargaison des navires
du port de Brest, les différents déchets doivent être triés et déposés dans les contenants appropriés.
Article 19. - Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière
Conforme à l’article R5333-19 du règlement général de police portuaire.
Article 20. - Interdiction de fumer
Conforme à l’article R5333-20 du règlement général de police portuaire.
Article 21. - Consignes de lutte contre les sinistres
L'article R5333-21 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
Pour les navires de charge, ies consignataires transmettent vers le navire le document relatif à ces
consignes en même temps que les autres documents relatifs à l’escale.
Pour les navires de pêche, des consignes de lutte contre l'incendie sont affichées à la criée et au
comité local des pêches.
Pour les navires réguliers de passagers, des consignes de lutte contre l'incendie sont affichées dans les locaux de la compagnie et sur les navires.
Pour les navires de servitude, des consignes de lutte contre l'incendie sont affichées sur les
navires.
Les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistres sont également affichées dans les postes de garde des navires et notamment ceux des postes spécialisés où sont manutentionnées des marchandises dangereuses.
Lors de conférences exceptionnelles dues à des conditions météorologiques, il peut être fait appel à des moyens supplémentaires de remorquage et de lamanage.
Article 22. - Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux
et engins flottants, essais des machines
L’article RS333-22 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions
suivantes :
Les essais de traction ne peuvent se faire qu’après autorisation de l’autorité portuaire via la capitainerie et de préférence en utilisant les bords situés sur le duc d’albe à l’extrémité du QRS5.
Article 23. - Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants
Conforme à l’article R5333-23 du règlement général de police portuaire.
Article 24. - Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade
L'article R5333-24 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes
Toute pratique de la plongée professionnelle est soumise à autorisation préalable de la capitainerie.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 222 Article 25. - Circulation et stationnement des véhicules
L'article R5333-25 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions
suivantes :
25.1 Circulation des engins d’exploitation
Les engins d'exploitation portuaire non immatriculés sont autorisés à circuler sur toutes les voies de circulation situées dans les limites administratives du port. Sur les voies ouvertes à la circulation
publique, ils doivent disposer d'une assurance adéquate.
Sur la voie portuaire, qui comprend la rue du Tritchler, l'avenue de Kiel, la rue Victor Fenoux, la contre-allée de la rue de l'Elorn, la rue de Madagascar et le quai Armand Considère, est mis en place une signalisation permanente qui informe les usagers de la présence éventuelle de ces engins.
Lorsque le déplacement d'un engin portuaire nécessite l'exclusivité d'usage de la voie de desserte portuaire définie ci-dessus, l'Autorité Portuaire ou son représentant peut autoriser le concessionnaire à neutraliser la portion de voie concernée pour la durée strictement nécessaire à l'opération projetée. Le concessionnaire ou son représentant prendra toutes les mesures visant à garantir l’information et la sécurité des usagers. Le commissariat de police de Brest sera informé.
25.2 Circulation et stationnement des véhicules
Le code de la route s’applique y compris sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
La police nationale est compétente sur l’ensemble de la zone portuaire
Afin de mieux gérer les risques liés au stationnement et à la circulation des véhicules, une
signalisation horizontale et verticale est mise en place.
Le stationnement des véhicules terrestres ne doit jamais gêner les opérations portuaires de toute nature, ni la circulation ferroviaire. Les véhicules particuliers des usagers et personnel du port doivent être
toujours garés sur les places de parking.
Tout véhicule contrevenant aux règles de stationnement pourra faire l’objet d’un procès-verbal de contravention, d’une immobilisation ou d’une évacuation immédiate avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
L'Autorité Portuaire ne répond pas des dommages occasionnés aux véhicules terrestres à moteur par des tiers au sein de l'enceinte portuaire. La circulation et le stationnement s'effectuent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire et utilisateur.
Les éperons, dont les accès sont réglementés, sont réservés à l’usage des professionnels portuaires.
Article 26. - Rangement des appareils de manutention
Conforme à l’article R5333-26 du règlement général de police portuaire.
Article 27. - Exécution des travaux et d'ouvrages
L'article R5333-27 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
L'autorité portuaire et l’exploitant informent la capitainerie lorsque des travaux qui sont effectués dans le port auront un impact sur le plan d'eau, les quais, et les terre-pleins bord contigus.
Article 28. - Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance
des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant
L'article R5333-28 du règlement général de police portuaire est complété par les dispositions suivantes :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 223 Toute manutention spéciale dépassant les charges admissibles, ne peut être autorisée que par l'autorité portuaire après étude préalable.
Tout navire devant effectuer un avitaillement en hydrocarbures devra faire une demande écrite auprès de la capitainerie au moins 2 heures avant le début des opérations. En cas de pollution du plan d’eau par navire ou par des rejets terrestres, la fiche réflexe « pollution portuaire » est mise en œuvre par la capitainerie.
Article 29. - Article d'exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le Sous Préfet de Brest,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, Monsieur le
Président du Conseil Régional de Bretagne, Monsieur le Président de la CCIM de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : |
- Monsieur le Maire de Brest.
- Monsieur le Président de la CCI Métropolitaine de Bretagne Ouest.
Article 30. - Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement de police sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de la Région Bretagne.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Quimper, le — 7 Agÿ7 2017
LL Le Préfet du Finistère Le Président du Conseil régional de Bretagne
Pasral LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 224 Annexe
Plan
annexé
au
REGLEMENT
P&RTICULIFR
GE POLICE
IEEE
Abd
Le
Préfet
(L
Pascal
LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
225 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littora/
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29042-0110
Arrêté préfectoral n° 2017220-0002 du 8/8/2017
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
pour l’installation d’un club de plage
au lieu-dit « Plage de Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État, notamment l’article A. 12,
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-3,
la demande du 28 juin 2017, par laquelle Monsieur MOYSAN Daniel, président de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon — Aulne Maritime, demeurant à ZA de Kerdanvez — 29160 Crozon, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit « Plage de Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon pour une durée de 3 ans en période estivale (juillet - août),
l’avis du maire de Crozon du 11 juillet 2017,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 12 juillet 2017,
l’avis et décision du responsable du service France Domaine du Finistère du 28 juillet 2017 fixant les conditions financières,
Pavis du parc naturel marin d’Iroise du 24 juillet 2017,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Objet
La communauté de communes Presqu'île de Crozon -— Aulne Maritime, SIRET n°200 066 868 00015, sise ZA de Kerdanvez — 29160 Crozon, représentée par son président Monsieur
1/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 226 MOYSAN Daniel, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Plage de Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision pour l'installation d’un club de plage (le Nautil’ys) en période estivale (juillet — août), sur une superficie de 200 m°? (20 m x 10 m).
Les coordonnées géo-référencées de la dépendance susvisée sont (lambert 93) :
A:X=143599,82 Y = 6818200,99 C:X=143625,78 Y = 6818238,21 B:X=14361258 Y = 6818196,37 D:X=143610,11 Y = 6818241,70
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans en période estivale (juillet - août) à compter de la notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l’occupation,
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des installations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l’État lui donneront,
° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des installations.
Le bénéficiaire doit :
*__ prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. ° souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. ° entretenir en bon état les installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
216
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 227 Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des
installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
316
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 228 Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de 2 000 € (deux mille euros) payable d’avance en un terme à la direction des finances publiques du Finistère — service comptable, dès réception de l’avis de paiement.
La redevance commence à courir à compter de la date de notification du présent arrêté.
Pour chacune des années suivantes, la redevance est indexée par application de la formule suivante :
Rn=RaxlI(n—1)
I(N -2)
— _Rn représente le montant de la redevance pour l’année considérée.
Ra représente le montant de la redevance de l’année précédente.
— JI(N-2) représente l’indice nationale « travaux publics TP02 — ouvrages d’art en site terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales » du mois de juillet de l’année N-2 publié au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation.
— JI(n-1)1le même indice du mois de juillet de l’année n - 1.
Toutefois, en cas de révocation ou de résiliation, la redevance cesse de courir, mais les
versements effectués demeurent acquis à la direction départementale des finances publiques.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
416
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 229 Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Crozon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Brest, le 8 août 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine
5/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 230 Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation
- Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine (3 exemplaires dont l'original qui sera retourné à la DDTM / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest après notification)
- Mairie de Crozon
- Parc naturel marin d’Iroise
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest (original de l'arrêté avec la notification)
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
6/6
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 231 ‘TLIQqUI
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
out 2017. Arrêté préfectoral n° 1 À
portant déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'Etat, de deux aires de 60 et 55 m°, contiguës aux parcelles cadastrées BN 27 et 28, et situées sur le territoire de la commune de Douarnenez
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-4 et L2111-6, et spécifiquement l'article L2141-1,,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique du 26 avril 2017,
VU l'avis favorable du responsable de France Domaine du 6 juillet 2017,
VU l'avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 20 juin 2017,
VU l'avis tacitement favorable du président de Douarnenez communauté,
VU l'avis favorable du maire de Douarnenez du 26 avril 2017,
CONSIDERANT que la dépendance du domaine public maritime concernée ne fait l'objet d'aucune mise à disposition à un tiers, n’est plus utilisée par les services de l'Etat, et n'a plus aucune vocation maritime.
CONSIDERANT que cette dépendance ne relève ni du domaine public maritime naturel de l'Etat, ni du domaine public maritime artificiel du port communal de «Douarnenez Tréboul » au sens des articles L2111-4 et L2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
CONSIDERANT que le déclassement de cette dépendance du domaine public vers le domaine privé de l'Etat préalablement à son aliénation a vocation à être reversé dans le domaine communal de Douarnenez,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Sont déclassées du domaine public maritime de l'Etat, deux aires de 60 et 55 m2, contiguës aux parcelles cadastrées BN 27 et 28, et situées sur le territoire de la commune de Douarnenez Les limites de cette dépendance sont définies au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le service affectataire, la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est autorisé à remettre la dépendance décrite à l'article 1 à la direction départementale des finances publiques du Finistère - Service France Domaine pour procéder à son aliénation.
1/3
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 234 Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère - service France Domaine, le maire de la commune de Douarnenez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Le préfet du Finistère
L EG, Pascal LELARGE
Annexe : 1 plan
213
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 235 Destinataires :
- Mairie Douarnenez
- Préfecture du Finistère/direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA) - Direction départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine - Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère
- Direction des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec
- Direction des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/service du littoral - Direction des territoires et de la mer/ service aménagement
313
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 236 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017235-0008 portant déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'État, de deux aires de 60 et 55 m2 contiguës aux parcelles cadastrées BN 27 et 28, et situées sur le territoire de la commune de Douarnenez
-Tréboul Port-Rhu
Port de plaisance de
Tréboul Port-Rhu
ar",
ë Zone remblayée
(place publique) »
Le Préfet
en TEA nt ' Be” f S
public maritime | | TÉ DO —} Limite du domaine
Eee Aires à déclasser
0 15
ms êtres
© IGN-BD ORTHO® 2015
- Pascal LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 237 2
EE Libarté
« Égolité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
territoires
ct de
la mer
Service
eau
el biodiversité
Unité
nature
forêt Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°2017149-0006
du
29
mai
2017
fixant
ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
T'inistère
pour
la
campagne
2017-2018
APn°2017216-0001
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Comimandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
VU
le
décret
n°2002-1000
du
17
juillet
2002
relatif
notamment
aux
modalités
de
fixation
des
dates
d'ouverture
et de
fermeture
de
la chasse
aux
oiseaux
migrateurs
;
VU
le décret
n°2010-401
du
23
avril
2010
relatif au
prélèvement
maximal
autorisé
fixé
par
l’article
L.425-
14 du
code
de
l’environnement
:
VU
Parrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié, relatif
à l'ouverture
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d’eau
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
19 janvier
2009
modifié,
relatif aux
dates
de
fermetures
de
la chasse
aux
oiseaux
de
passage
et gibier
d’eau,
hormis
les
limicoles
ct les oies
:
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27
juin
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la période
2014-2020
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016021-0005
du
21
janvier 2016 relatif
à la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017149-0006
du
29
mai
2017
fixant
l'ouverture
et
la clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la
campagne
2017-2018
;
Considérant
que
le
recours
au
Furet
dans
[a
chasse
du
Lapin
de
garenne
n’est
pas
à restreindre
aux
seuls
détenteurs
du
droit
de
chasse
;
Considérant
que
dans
les
communes
de
Brennilis,
de
Plozévet
et
de
Pont-Croix,
il
a
été
souhaité
de
bénéficier
du
régime
général,
en
lieu
ct place
de
la période
spécifique
;
Considérant
qu’à
Plozévet,
la chasse
aux
faisans
est restreinte
aux
oiseaux
porteurs
de poncho
et qu’il a été
souscrit
à un
plan
de
gestion
cynégétique
;
Considérant
que,
sur
la
commune
de
Douarnenez,
la
période
d’ouverture
spécifique
a été
retenue
et que
le
tir des
faisans
porteurs
de
poncho
est
le seul
retenu,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
RETE
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°2017149-0006
du
29
mai
2017,
fixant
l'ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la
campagne
2017-2018
est
modifié
comme
suit
:
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
238 - Dans
tout
l’arrêté,
les mots
« Brennilis
» et « Pont-Croix
» sont
supprimés,
-
Au
2.1
de
Particle
2,
après
les
mots
«L'utilisation
du
furet
est
autorisée
sut
tout
Le
territoire
départemental
pour
la
chasse
du
lapin
de
garenne
»,
les
mots
&
aux
seuls
détenteurs
du
droit
de
chasse
»
sont
supprimés.
- Au
2.1
de
l’article
2,
le mot
« Plozévet
»
est
ajouté
entre
les
mots
« Dans
les
communes
de
Concarneau,
Coray,
Elliant,
Fouesnant,
La
Forêt-Fouesnant,
Langolen,
Melgven,
Névez,
Plouhinec
» et les
mots
«Pont-
Aven,
Rosporden-Kernével, Saint-Y vi,
Tourc'h
et Trégunc
»
- Au
2.1
de
l’article
2,
le
mot
« Douarnenez
»
est
ajouté
entre
les
mots
« Cette
période
est
applicable
dans
les
communes
d’Audierne-Esquibien,
Beuzec-Cap-Sizun,
Brasparts,
Cleden-Cap-Sizun,
Commana,
Confort-Meilars,
» el
les
mots
«Goulien,
Le
Juch,
Lopérec,
Loqueffret,
Mahalon,
Plogoff,
Pont
de
Buis
lès
Quimerc’h,
Pouldergat,
Primelin
et Saint-Rivoal
qui
ont
toutes
souscrit
au
plan
de
gestion,
»
- Au
2.1
de
l’article
2,
le mot
« Douarnenez
»
est
ajouté
entre
les
mots
« Dans
les
communes
d’Audierne-
Esquibien,
»
et les
mots
« Goulien,
Le
Juch
et Pouldergat,
seul
le
tir des
faisans
porteurs
d’un
poncho
est
autorisé,
le prélèvement
de
faisans
sauvages
est interdit,
»
Article
2 : VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de publication
de cet arrêté au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture
du Finistère
:
e
soit un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un recours
hiérarchique
adressé
au Ministre
en
charge
de
l’écologie.
L'absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les deux
mois
suivants,
Le
rejet
explicite
de
ce recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
e
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article 3 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Finistère,
les
sous-préfets
de
Brest,
de
Châteaulin
et de
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
[a sécurité
publique
du
Finistère,
le président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la
faune
sauvage
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en matière
de police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
chaque
commune
du
département
par les
soins
des
maires.
Fait
à Quimper,
le
+
4
Afl}]
2{17
Le Préfet,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
239 EX = =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
VU
VU
CONSIDERANT qu'il y a lieu également, dans un souci de préservation de la ressource en eau, de restreindre les usages de l’eau à partir des réseaux d’eau gérés par les associations syndicales libres
2017216-0005
ARRETE N° en date du 4 août 2017
modifiant l’arrêté n° 2017209-0003 du 28 juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment le Livre II - Titre 1°”: eaux et milieux aquatiques, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-18 et KR. 211-66,
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,
le code de la santé publique et notamment son son livre III,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
l’arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne, préfet de la région centre, du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
l’arrêté préfectoral n°2017209-0003 du 28 juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère,
les observations formulées lors du comité sécheresse réuni le 18 juillet 2017,
ou tout autre forme de groupement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Page 1 sur2 RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 240 ARTICLE 1: modification de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2017209-0003
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2017209-0003 du 28 juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Finistère, est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l’article 1 de l’arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ces mesures s'appliquent aux usages de l'eau à partir des réseaux de distribution d'eau, gérés par les collectivités locales, les associations syndicales libres ou autorisées, ou tout autre groupement de statut privé. Elles s'appliquent également aux usages de l'eau à partir des prélèvements dans les cours d'eau."
ARTICLE 2 : contestation
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
Il peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolongeant le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Les maires des communes concernées informeront, par affichage ou publication, les usagers, des mesures de restrictions et de gestion.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 4 août 2017
Le Préfet
Pascal LELARGE
Page 2 sur 2
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 241 Libres Fgaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
AP n° 2017228-0002
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2017-2018.
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2017149-0007 du 29 mai 2017, fixant les fourchettes du plan de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral n°2017149-0008 du 29 mai 2017 relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2017-2018,
VU les recours gracieux présentés par les attributaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1- Après recours gracieux, les attributions individuelles du plan de chasse arrêtées par l'arrêté préfectoral n°2017149-0008 du 29 mai 2017 sus-visé sont modifiées pour les
bénéficiaires et sur les territoires portés au tableau ci-annexé. Leurs nouvelles attributions et leurs attributions minimales sont contenues dans le même tableau.
Aticle 2 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture, et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notemment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 242 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de
Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Quimper, le 4 6 ADI 2047
/ arti É SA / GE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 243 Liberté « Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
AP n° 2017229-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017213-0002 du 1® août 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe
CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0013 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Philippe CHARRETTON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 244 ARRÊTÉ
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé 2016263-0013 du 19 septembre 2016.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci- après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la Mer et au Littoral
André ROUE- chef du service Surveillance et Inspecteur principal des affaires maritimes | Contrôle des Activités Maritimes |
Jean-Pierre GUILLOU -— chef du Service du Ingénieur en chef des TPE Littoral
Service Eau et Biodiversité
M. Guillaume HOEFFLER - chef du service Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts
. Service Economie Agricole
M. Raoul GUENODEN - chef du service Inspecteur en chef de la santé publique
Mme Sandra MORDELET -— adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS -— chef du service | Ingénieur en chef des TPE
Mme Christine HERRY -— adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme Annick VIONNET-TICHIT — secrétaire générale | Conseillère d'administration
Mme Esther FOUGUE-DEMTELI | Attachée d'administration
| Service Habitat Construction
M. Gérard DÉNIEL - chef du service Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 245 #|
RE)
SE)
fe
Mme. |
M
M
Service Risques et Sécurité
Yves LE GUELLEC -— chef du service Ingénieur en chef des TPE
Conseil en stratégies territoriales
François MARTIN - conseiller Architecte-urbaniste en chef de l’Etat
Pôles Aménagement et Territoire
Franck DUBOSCQ - chef de pôle Arrondissement | Ingénieur des TPE
de Morlaix
‘Anne-Hélène LE DU - cheffe de pôle Attachée d'administration
Arrondissement de Brest
Jean-Baptiste GOBERT - chef de pôle Ingénieur des TPE Arrondissement de Châteaulin
Cyril CHAMBOREDON -— chef de pôle Ingénieur divisionnaire des TPE Arrondissement de Quimper
Pôles Littoral et Affaires Maritimes
Jacqueline DEJARDIN — chef de pôle de Brest Attachée d'administration
Denis SEDE -— chef de pôle de Morlaix Technicien supérieur en chef du développement durable
Pierre VILBOIS — chef de pôle du Guilvinec
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
| Administrateur principal des affaires maritimes
M
Mme
Mme
Mme
Mme
FER
LRREE
&
RE
Délégation à la Mer et au Littoral / pôles et unités affaires maritimes
(Jean-Marc LE GRAND | Ingénieur divisiomaire des TPE
Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires maritimes
Nathalie QUILLEVERE Inspectrice des affaires maritimes
(Zaïg LE PAPE | Ingénieur des TPE
Valérie SORET Attachée principale d'administration
Frédéric MOGENOT Ingénieur des TPE
Jean-Pierre FEREC Technicien supérieur en chef du développement durable- affaires maritimes
Frédéric LE MEIL Technicien supérieur en chef du développement durable- affaires maritimes
Bruno LASSUS Capitaine de port
Philippe LE JANNOU Lieutenant de port
Eric ROELLINGER Capitaine de port
Marc SERVAIN Lieutenant de port
Olivier BERTHEZENE Capitaine de port
Service Eau et Biodiversité
Serge LE DAFNIET Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement |
Anne Marie L'AOUR Ingénieur divisionnaire des TPE
Jean-Marc LINDER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 246 sx
Mme
SES
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
cheffe de pôle de Brest
Gwenaëlle AUTRET - adjointe au
{chef de pôle de Morlaix
Claude SINOU - adjoint au chef de
pôle de Quimper
Christelle LE GUILLOU - adjointe
au chef de pôle de Châteaulin
Bernadette STREIFF - adjointe au
chef de pôle de GUILVINEC /
Concarneau
Karine ZEISLER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Françoise LUMALE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Service Économie Agricole
Fabien POIRIER | Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Élise SIONVILLE Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
Luc SALOMON | Attaché d'administration
Joël RIOU Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétariat Général
Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Mathilde LEBRET Secrétaire d’administration et de contrôle du développement | durable de classe exceptionnelle
Michelle JUHEL Secrétaire d’administration et de contrôle du développement D | durable de classe normale
Service Habitat Construction
Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
Pierre LE LOCH | Technicien supérieur en chef du développement durable
Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Service Risques et Sécurité
Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
Didier BLAISE | Ingénieur des TPE
Sylvie LAURENT ! Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Sophie LE GALL Inspectrice du permis de conduire
Guillaume BRYER ieur des Travaux géologiques et cartographiques de l’État
(Jean-François PERTUET | Secrétaire administratif de classe supérieure
Unité Système d’Information Géographique
Alain FELER Attaché d'administration
Pôles Aménagement et Territoire Et Pôles Littoral et Affaires Maritimes
Catherine KERBOUL - adjointe à la Secrétaire d’administration et de contrôle du développement | durable de classe exceptionnelle
Technicien supérieur en chef du développement durable
Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
Secrétaire d’administration et de contrôle de classe
exceptionnelle du développement durable
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 247 Article 5
Est abrogé l'arrêté n° 2017018-0001 du 18 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont Chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le {7 "AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental/des Territoires et de la Mer,
|//
Le
PRpRECHARRETTON
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 248 "d
|
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté Préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics
et d'accords-cadres
APn° 2017229-0003
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1* août 2006) ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du
Finistère ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n° 2017213-0002 du 1 août 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère :
l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe
CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2017013-0002 du 13 janvier 2017 donnant délégation de signature à
Philippe CHARRETTON, directeur à la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-
cadres ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 249 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CHARRETTON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2017013-0002 du 13 janvier 2017.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (action 2), dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Service/Mission Responsable Grade
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE
| Service Surveillance et Contrôle Inspecteur principal des affaires
des Activités Maritimes André ROUE | maritimes
Service Économie et Emploi . Inspecteur principal des affaires Maritimes Francis KLETZEL maritimes
Service du Littoral Jean-Pierre GUILLOU |Ingénieur en chef des TPE
Service Risques et Sécurité Yves LE GUELLEC Ingénieur en chef des TPE
Chef de mission de l'Agriculture et de Service Habitat Construction |Gérard DÉNIEL “R l'Environnement
Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire
Ingénieur des ponts, deseauxetdes
forêts
Service Économie Agricole Raoul GUENODEN
Service Eau et Biodiversité Guillaume HOEFFLER
Annick VIONNET- TICHIT Conseillère d’administration Secrétariat général
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 250 2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu’ils exercent :
[ Secrétariat général
| Esther FOUEGUE-DEMTELI Atiachée d'administration |
SG — Moyens financiers A: Secrétaire d’administration et dd | »
Fchelle JUHEL contrôle du développement durable « |
classe normale _ .
Le | Technicien supérieur en chef du SG-Unité logistique Jocelyne aires développement durable
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 333 (action 2) à :
Secrétariat général
sG Annick VIONNET-TICHIT | Conseillère d’administration
Esther FOUEGUE-DEMTELI |\tiechée d'administration SG — Moyens financiers
: UHE | Secrétaire d’administration et de
y pchelle J L contrôle du développement durable de _ classe normale .
: De |Technicien supérieur en chef du SG-Unité logistique Jocelyne KERFERS | développement durable |
Article 4
La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
| Service aménagement |
Service Aménagement | Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE | [ a
=)
| Service Aménagement | Christine HERRY Attachée principale d’administration
SA/Application du droit des |, SALOMON Attaché d'administration ü Sols ( ADS) | .
|
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 251 Article 5
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :
Service habitat construction
Service Habitat Construction | Gérard DÉNIEL Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
Service Habitat Construction | Philippe ABRAHAM | Ingénieur des TPE
Article 6
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2017018-0002 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Quimper le 4 7'Agyy 2017
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental! des territoires et de la mer
nt S _ SI -1
Philippe CHARRETTON
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 252 E =
Liberié » = Fraléräité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE n°2017216-0004 du = à AOÛT 2017
Relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d’articles de sport et de camping- caravaning
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le chapitre 1° du code du travail, chapitre 1°, relatif au repos hebdomadaire, et particulièrement l'article L3132-29,
Vu l'accord intervenu le 7 mai 1976, entre la Chambre Syndicale Nationale du Commerce des Articles du Sport, du Camping et du Caravaning, d’une part, et les syndicats de salariés d'autre part,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1977 du Préfet du Finistère, portant fermeture obligatoire le dimanche, jour de repos hebdomadaire, des commerces de détail d'articles de sport et de camping-caravaning du
département,
Vu la demande, formulée le 5 février 2015, par la Fédération des Professionnels du Sport, représentant les commerces de détail d'articles de sport et d'équipements de loisirs, puis le 20 juillet 2017 par l’Union Sports et Cycles intervenant à sa suite, tendant à abrogation de l'arrêté susvisé,
Considérant les résultats de la consultation des professionnels concernés, opérée entre le 5 et le 30 avril 2016, par les services de la DIRECCTE BRETAGNE, au regard desquels une majorité des professionnels ayant participé à la consultation est favorable à l'abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant les éléments exposés, en vue d’une abrogation de l’arrêté du 5 octobre 1977, par l’organisation professionnelle précitée, représentative dans le secteur du commerce d'articles de sport, desquels il ressort notamment que l’évolution sensible des pratiques de consommation dans le secteur visé rendrait parfaitement obsolète le maintien de l’arrêté contesté,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté du 5 octobre 1977 du Préfet du Finistère. relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail d'articles de sport et de camping-caravaning est abrogé.
Article 2 : Les commerçants concernés sont autorisés à ouvrir leur établissement à la clientèle, tous les jours
de la semaine, sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos dominical des salariés
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 253 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, les sous-préfets. les maires, le Directeur de
l'unité départementale de la DIRECCTE Bretagne, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pascal LELARGE
=
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 254 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
RÉPUBLI
ARRETE
E = Liberté »_ À lité + Fraternité IQUE FRANÇAISE
PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à L’ESCALIER PROVOST SARL
10 RUE
2900
AP N° 201722
DE RONTGEN
QUIMPER
0-0001 du 8 août 2017
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de
Commandeur de |”
a Légion d'Honneur,
Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 p
de Production, et notamment son article 5
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 19
coopératives ;
ortant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières
A .
,
02 relative à la modernisation des entreprises
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet
d’habitations à bon marché et de logemen
1928 établissant un programme de construction
S ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10
mai 1978 fixant les conditions d’établ
Ouvrières de Production,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 r
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre
Société Coopérative Ouvrière de Producti
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant
de sécurité sociale du régime général, et n
VU l'avis de la Confédération Géné
Production en date du 4 août 2017 ;
ssement de la liste des Sociétés Coopératives
elatif à la sortie du statut coopératif ;
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
on;
règlement des marchés passés par les organismes
otamment son article 17 ;
rale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
RRETE :
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 255 Article 1 : La SARL L’ESCALIER PRO
habilitée à prendre l’appellation de So
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser
qu’à prétendre au bénéfice des disp
réglementaires relatifs aux Sociétés Coop!
Article 2 : Cette même société pourra, en
du code des marchés publics, prétendre 4
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d
code.
Article 3 : Elle pourra également bénéfici
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet
d’habitations à bon marché et de logemeni
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 di
des marchés passés par les organismes de
Article 4 : L’habilitation, accordée en vert
est valable, sous réserve des dispositions
novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de Production, à compter de la date d’ins:
de Production au registre du commerce, &
prévues par les articles 6 et 7 du même tex
Article 5 : Le Directeur de l'Unité Dépai
du présent arrêté, qui sera publié au rec
Finistère.
E
Par délé
Pour le Directeur de l’Un
Le Directeu
Voies de recours : |
Dans les deux mois de sa notification, la p
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre
75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal
RENNES.
VOST située, 10 rue de Rontgen à Quimper, est
ciété Coopérative de Production ou de Société
cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
sitions prévues par les textes législatifs ou
ératives Ouvrières de Production.
application des dispositions des articles 53 et 91
u bénéfice des avantages prévus, d’une part, par
’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit
er des dispositions :
1928 établissant un programme de construction
ts ;
e l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
sécurité sociale du régime général.
u du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
e de la qualité de Société Coopératives Ouvrière
ription en tant que Société Coopérative Ouvrière
t jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
te.
tementale du Finistère est chargé de l’exécution
ueil des actes administratifs de la Préfecture du
ait à Quimper le 8 août 2017
sation du Préfet,
ité Départem Adioi Finistère,
résente décision peut faire l'objet des recours
du travail, DGT, 39-43 Quai André Citroën —
Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 256 Liberté « Liberté + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831061544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 31 juillet 2017 par Monsieur LAKHDARI Amine en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LAKHDARI Amine dont l'établissement principal est situé 60 rue du Moulin à Poudre 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP831061544 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 257 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2017
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoi travail,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 258 Liberté « liberte» Égaliné» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU FINISTERE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831142419
Vu le code du Ha et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - Le 16 août 2017 par Monsieur SALAUN Gabriel en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SALAUN Gabriel dont l'établissement principal est situé 56 bd de la Corniche 29217 PLOUGONVELIN et enregistré sous le N° SAP831142419 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, là 16 août 2017
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 259 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du
Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Finistère
Liberté « Liberté » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D'UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
Vu les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
Vu l’arrêté préfectoral du O1 juin 2015 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du O1 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité départementale du Finistère de la Direccte :
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle KRISTAL SERVICES, responsable Monsieur LE CORNEC Marc dont le siège social est situé 10 rue des Ajones 29700 PLUGUFFAN sous le n° SAP 519 302 020, à compter du 17 mars 2015.
DECIDE
Article 1: L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise KRISTAL SERVICES est retiré, conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états mensuels d'activités du premier trimestre 2017 n’ont pas été produits en totalité par l’entreprise, malgré les demandes répétées, adressées par l'Unité Départementale du Finistère de la DIRECCTE.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 260 Article 2 : En application de l’article R 7232-23 du code du travail, « la décision de retrait de l’enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. »
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 août 2017
étégation,
‘unité départementale 71
/
Pour le Préfel et par
P/Le Directeur di
du Finistère, 7
Le Directeur-âd oint-dû travail,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 261 Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du
Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Finistère
Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RETRAIT D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D'UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
Vu les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2015 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du O1 juin 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l’unité départementale du Finistère de la Direccte ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise individuelle ATOUT VERT SERVICE, responsable Monsieur FRAVAL Denis, dont le siège social est situé 10 Bis Rue de Rosporden 29380 BANNALEC sous le
n° SAP 510 689 086, à compter du 4 février 2014.
DECIDE
Article 1: L'enregistrement de la déclaration de l’entreprise ATOUT VERT SERVICES est retiré, conformément à l’article R 7232-22 du code du travail, au motif que les états
mensuels d'activités du premier trimestre 2017 n’ont pas été produits en totalité par
l’entreprise, malgré les demandes répétées, adressées par l'Unité Départementale du Finistère de la DIRECCTE.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 262 Atticle 2 : En application de l’article R 7232-23 du code du travail, « la décision de retrait de
l'enregistrement et du bénéficiaire des dispositions des articles L 7232-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. »
Atticle 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 août 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de L'uhité départementale
Le Directeur-adfoint du travail,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 263 DE =
PREFET DU FINISTERE
ARRETE n°2017223-0002
Portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé « Groupement gérontologique Est Cornouaille»
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R312-194-18;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016, portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « groupement gérontologique Est Cornouaille »;
VU la demande d'approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » transmise le 28 juillet 2017 par madame Stéphanno, directrice du service, afin de préciser les valeurs portées par le groupement et formaliser l'adhésion de deux nouveaux membres associatifs ;
Considérant les demandes d'adhésion au GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » présentées par les associations « La Tour Nevet » à Quimper par courrier du 3 février 2016 et « ADS Montagnes noires » à Chateauneuf du Faou par courrier du 5 décembre 2015:
Considérant le vote favorable émis par le GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » lors de ses assemblées générales du 26 septembre 2016 et 26 octobre 2016 aux demandes d'admission formulées par les associations pré- citées;
Considérant que l'avenant n° 1 ne modifie ni l'objet ni la nature du GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » ;
ARRETE
Article 1” : L'avenant n°1 à la convention constitutive du GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS « groupement gérontologique Est Cornouaille » porte le nombre des membres adhérents au groupement de 3 à 5: Les membres fondateurs :
- la Fondation Massé Trévidy,
- le CCAS de Quimper
- le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille
Les nouveaux membres :
- l'association La tour Nevet à Quimper
- l'association ADS Montagnes Noires à Chateauneuf du Faou
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 264 Article 3: L'admission des deux nouveaux membres ne modifie pas la nature ni l'objet du groupement. Les droits sociaux demeurent répartis selon un principe égalitaire entre tous les membres, soit 1/5°%% des voix pour chaque membre.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Faità Quimper, le 1 + AOUT 2017
Le Préfet,
LL
Paeral LELARGE
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 265 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT GERONTOLOGIQUE EST CORNOUAILLE (GCMS)
APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU FINISTERE EN DATE DU 17 MAI 2016
Le présent avenant fixe les modifications apportées par les Assemblées Générale du Groupement
Gérontologique Est-Cornouaille (GCMS) qui se sont tenues les 07/09/16 (introduction d’un paragraphe
dans le préambule sur les valeurs du Groupement), 26/09/16 (Intégration de l’Association La Tour
Névet) et 26/10/16 (Intégration de l'Association ADSMN - Châteauneuf du Faou).
Les soussignés sont convenus des modifications qui suivent :
PREAMBULE
LA MAIA
La MAIA (Méthode d'Action pour l'intégration des services d’aide et de soins dans le champ de
l’Autonomie) est une démarche nationale qui s'intéresse au parcours de santé (au sens OMS) et qui a
été impulsée par le Plan Alzheimer 2008-2012 puis revalorisée par le Plan Maladies Neuro-
dégénératives (PMND) 2014-2019.
Ce nouveau mode d'organisation partenarial invite à la co-responsabilité des acteurs gérontologiques
dans les différents champs (sanitaire, social et médico-social) et amorce le mouvement d'intégration.
1! doit permettre d'améliorer l’accueil, l’orientation et la prise en charge des malades d'Alzheimer et
apparentés et des personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie fonctionnelle,
Les acteurs du territoire « Est-Cornouaille » ont souhaité que la démarche soit portée collectivement.
Les présents signataires se sont associés pour créer un Groupement de coopération médico-sociale
privé (GCMS).
Les membres du groupement s'engagent ainsi à soutenir et à participer à la démarche d'intégration
des acteurs du territoire de façon générale.
NOS VALEURS :
Dans la logique d'adhésion au mouvement d'intégration, les membres du Groupement mettent en
évidence le partage de valeurs qui doivent sous-tendre leur action au sein du GCMS. Ainsi les membres
s'engagent respectivement au profit du territoire, de ses habitants et de ses acteurs professionnels :
- La transparence: Tous les membres du Groupement s'engagent à partager les informations
liées à leur activité ou aux évolutions du territoire, et à communiquer sur leurs projets de
structure.
- La participation : Tous les membres du Groupement s'engagent à participer activement aux
projets et actions qui pourront être développées dans ce cadre de coopération territoriale,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 266 - Le temps : Tous les membres du Groupement s'engagent à donner du temps pour la réflexion
sur les projets et à favoriser leur mise en œuvre.
- La représentation du territoire : Le Groupement doit être représentatif du territoire, des
habitants, des métiers et des acteurs, Tous les membres s'engagent à respecter la diversité et
la pluralité de la composition du territoire dans un soucis continu de respect des besoins pour
les personnes âgées et leurs familles.
TITRE ler — CREATION
Article 2.2 - Membres du Groupement
Les membres fondateurs, signataire de la présente convention sont :
1/ La Fondation Massé Trévidy
2/ Le CCAS de Quimper
3/ Le Centre Hospitalier de Cornouaille (CHIC)
Les membres associés, signataires de la présente convention sont :
4/ L'association La Tour Névet - Quimper (porteur de l’'EHPAD La Retraite Quimper)
5/ L'association ADS Montagnes Noires, appelée UDS (Union du Domicile et du Soin) à partir
de 2017
Soit 5 membres au total.
TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 10.1 - Détermination des droits sociaux
Les droits sociaux sont répartis à l'identique aux 5 membres associés, soit 1/5 ème des voix pour
chaque membre.
Chaque membre dispose de deux représentants maximums à l’Assemblée Générale, mandatés par
l'entité représentée.
En cas d’empêchement du où des représentants titulaires, des représentants suppléants dûment
habilités par l'entité représentée pourront être appelés à siéger à l’Assemblée Générale, avec voix
délibérative.
Chaque membre du groupement dispose d’une voix délibérative au total et participe aux assemblées
générales avec cette voix délibérative.
Cette répartition sera ajustée par l’Assemblée générale en fonction de l’adhésion éventuelle de
nouveaux membres.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 267 Fait à Quimper, Le 21/12/16
SIGNATURE ET CACHET DES MEMBRES :
Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille
Le Directeur, Jean-Roger PAUTONNIER
Fondation Massé Trévidy
Le Président, Hervé JACQ
Centre Communal
Le Président du CC
Éd ’
pu
Le
Association La Tour Névet Quimpé
Le Président, Pierre LE BERRE
_LA RETRAITE
27 pss. La Tour Névet
/10,rue Vercelet - 29000 QUIMPER
& 02 98 95 06 12
Fax 02 98 95 34 40
Association ADSMN
Le Président, Olivier CHAPALAIN
29520 éteauneuf dut
Siret: 330 284 399 O0 2
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 268 EE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département de la veille et
de la sécurité sanitaires et environnementales
Pôle santé environnementale
Aurêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1* mars 2012 portant réglementation
des bruits de voisinage dans Le département du Finistère,
au bénéfice de COLAS RAIL.
AP n° 20172015-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L131 1-2, R1334-30 à
R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage :
la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
l'arrêté préfectoral du 1” mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;
la demande présentée par Colas Raïl, le 29 juin 2017, visant à obtenir une dérogation à
l’article 18 de l'arrêté préfectoral pré-cité ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la société Colas de réaliser des travaux de nuit (22H00 à
6H00) entre les communes de Brest etQuimper,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un caractère d’utilité publique,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 269 Sur proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La société Colas bénéficie d'une dérogation afin de réaliser des travaux de nuit (22H00 — 6H00) pour réaliser des travaux sur les voies.
Auticle 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du 3 juillet et 18 août 2017.
Article 3
Durant ces périodes de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, de jour comme de nuit, Les nuisances sonores pour les riverains, Une information de ces derniers devra être réalisée par le demandeur, préalablement aux opérations.
Atticle 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416-35044 RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité, En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Aiticle 5
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, les maires concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 0 3 AOÛT 2917
Le préfet,
ur le préfet,
ous préfet de Brest,
| w =
n Boucher
;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 270 Liberté + Liber» Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Le Sterenn
TA allée Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER cedex
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature en matière domaniale
à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère,
AP n° 2017215-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 271 préfet du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016284-0001 du 10 octobre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des Finances publiques
du Finistère en matière domaniale et pour la gestion financière des cités administratives
de Brest et Quimper ;
VU décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départernentale des Finances publiques du Finistère à compter du 25
janvier 2016 ;
SUR proposition de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle
BOUVET, administratrice des Finances publiques, ou à Mmes Sylviane CALVES et Claire HAMEURY, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, à M Jean-Yves LE BOUTER, inspecteur des Finances publiques, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L.3212-2, KR. 1111-2, KR.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, KR. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation à l'exclusion des actes de cession des|2222-6, KR. 2222-9, R. 2222-15,
biens domaniaux R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.
3211-44 KR. 3212-I du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 272 R. 322-8-1 de
l’environnement.
du code
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Aït. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Att. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R. celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11,R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 273 de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques du Finistère, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la gestion de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des Finances publiques, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre ses interventions pour le compte du préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques du Finistère, subdélégation est également donnée, en ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative de Brest, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des Finances publiques, Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe ou M. Hugues KOLSCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à
l'effet :
- d’engager les dépenses et procéder aux commandes, sur les marchés et hors marchés, assignées sur la caisse du comptable spécialisé du domaine ;
- de procéder au mandatement des dépenses de fonctionnement et des recettes imputées sur la subdivision des cités administratives du compte n° 907 des opérations commerciales du
domaine ;
- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regard de l’état prévisionnel de l’année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant, l’ajustement de la prévision et l’appel de nouvelles charges ;
- d’établir les titres de perception appelant le paiement des quotes-parts pour, d’une part la rémunération des personnels et d’autre part, le paiement des autres charges ;
Atticle 4
Reçoivent subdélégation de signature, dans le cadre des attributions qui leurs sont conférées par l'habilitation à l'application CHORUS et aux fins de valider l'ensemble des opérations qui concernent la gestion financière de la cité administrative de Brest: M. Mathieu SALAUN,
inspecteur des Finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2016284-0006 du 10 octobre 2016 et prend effet au 1° septembre 2017.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 274 Article 6
Mme l’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Finistère, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper le 3 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
(&-
Catherine BRIGANT
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 275 EX | Es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances
publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren, BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle transverse et cadastre
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Fimstère ;
Vu la décision du ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016,
chargeant Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 276 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelle :
Mme Marie Madeleine RUCH., responsable de la division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène GUILLEMOT, admimistratrice des Finances
publiques adjointe sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, inspectrice des Finances publiques, M. Christophe LE BERRE, inspecteur des Finances publiques.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses
attestations et certificats, les accusés de réception, les procès verbaux de commission de réforme,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, Pénonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des Finances publiques
Recçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Grwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse des Finances publiques
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne SIBERIL, contrôleuse des Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques
Service de la formation professionnelle et concours :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 277 En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
2. Pour la division Stratégie, contrôle de gestion :
Mme Marie Madeleine RUCH, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances
publiques adjointe sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service :
Mme Brigitte ARQUE, inspectrice des Finances publiques,
M. Olivier LE DUC, inspecteur des Finances publiques,
Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la division budget, immobilier :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe responsable la
division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Hugues KOLSCH, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jacky JOLIVET, inspecteur des Finances publiques,
M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques,
4, Pour la division cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe responsable la division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Hugues KOLSCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 278 Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service :
M. Patrice BRUNET, inspecteur des Finances publiques.
5. Pour la mission politique immobilière de l'Etat et Domaine (Gestion — Evaluation) :
Mme Sylviane CALVES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
mission où Mme Claire HAMEURY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
6. Assistante de prévention
Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques
En cas d’absence ou d’empêchement, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés
par Mme Hélène GUILLEMOT ou Mme Marie Madeleine RUCH sans que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 3 août 2017
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Co—
Catherine BRIGANT
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 279 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017228-0001
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
l'arrêté préfectoral n° 2017191-0008 du 10 juillet 2017 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques radiologiques opérationnels au 1‘ juillet 2017.
la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques.
l'arrêté préfectoral n° 2017191-0009 du 10 juillet 2017 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques au 1‘ juillet 2017
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
l'arrêté préfectoral n° 2017191-0010 du 10 juillet 2017 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1‘ juillet 2017.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES est complétée comme suit à compter du 1° août 2017.
CHEF DE CMIR - RAD 3
QUIMPER
PERRAZI Nicolas
ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES CHIMIQUES est complétée comme suit à compter du 1% août 2017.
CHEF DE CELLULE - RCH 3
QUIMPER
PERRAZI Nicolas
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 280 ARTICLE 3 : La liste d'aptitude opérationnelle des SAUVETEURS AQUATIQUES pour l'année 2017 est complétée comme suit à compter du 1° août 2017.
NAGEUR SAUVETEUR COTIER - SAV2
PLOUESCAT
ABALAIN Christophe
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Quimper, le 16 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d'Incèndie et de Secours du Finistère
Colonel
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017 281 CENTRE
HOSPITALIER
DES
PAYS
DE
MORLAIX
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
Vu
les
articles
L.6143-7,
L.6145-16,
D.6143-33,
D
6143-34,
D.6143-35,
D
6143-36,
R.6143-
38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portants
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
La
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
novembre
2014,
portant
désignation
de
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
d'Hôpital,
chargé
à
compter
du
2
janvier
2015
des
fonctions
de
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
et
de
l'EHPAD
de
Saint
Pol
de
Léon
(Finistère),
Vu
la
convention
de
direction
commune
entre
le
CHPM
et
l'EHPAD
de
Huelgoat
en
date
du
22
octobre
2015,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
portant
création
d’un
nouvel
établissement
pour
personnes
âgées
(EHPAD)
dénommé
EHPAD
du
Haut
Léon,
par
fusion
et
transfert
des
autorisations
des
EHPAD
de
Saint
Nicolas
de
Roscoff
et
de
Kersaudy
de
Saint
Pol
de
Léon,
Vu
l'arrêté
en
date
du
30
juin
2017
portant
nomination
de
Madame
Brigitte
COSTANT
en
qualité
de
Directeur-Adjoint
au
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
DÉCIDE, Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Brigitte
COSTANT,
en
charge
de
la
Direction
déléguée
de
l'EHPAD
«
Mont-le-Roux
»
à
Huelgoat,
de
la
direction
des
unités
médico-
sociales
et
de
la
référence
du
pôle
SSR-personnes
âgées
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
afin
de
signer
au
nom
de
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
et
de
l'EHPAD
de
Huelgoat,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
pièces
comptables
incluses
—
à
l'exclusion
des
actes
mentionnés
à
l'article
5
qui
suit.
Les
documents
signés
par
Madame
Brigitte
COSTANT
en
application
de
cet
article
1
porteront
la
mention
«
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
le
Directeur-adjoint
».
1/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
282 Ses
attributions
sont
les
suivantes
:
|.
Direction
déléauée
de
l'EHPAD
«
Mont
le
Roux
»
de
Huelgoat
Affaires
générales
:
o
projet
d'établissement
autorisations,
convention
tripartite
règlement
intérieur
gestion
des
instances
(Conseil
d'administration)
gestion
des
plaintes
représentation
extérieure
conventions affaires
juridiques
Notes
de
service
et
d’information.
O © O©O © © O © O
Communication :
o
préparation
des
supports
de
communication
interne
et
externe
o
manifestations
institutionnelles
Affaires
médicales
:
o
coordination
du
projet
médical
coopérations
sanitaires
et
médico-sociales
conventions gestion
et
paie
des
médecins
gestion
du
temps
de
travail
médical
gestion
de
la
Commission
de
coordination
gériatrique
O © © O ©
Ressources
humaines
:
o
coordination
du
projet
social
gestion
et
paie
recrutements
et
concours
relations
sociales
formation
continue
médecine
du
travail
évaluation
des
risques
œuvres
sociales
présidence
des
instances
spécifiques
(CTE,
CAPL,
CHSCT)
Evaluation
et
Notation
Procédure
disciplinaire
O OO O©O O O©O OO © © ©
Travaux
:
o
plan
directeur
o
travaux
neufs
et
d'entretien
o
gestion
du
patrimoine
immobilier
o
gestion
du
matériel
o
gestion
de
l'installation
o
sécurité
incendie
o
jardins
o
gestion
des
instances
spécifiques
(commissions
marché,
réunions
de
chantier...)
Achats,
logistique
et
système
d’information:
o
fonction
achats
(exploitation
et
investissements)
marchés
publics
<
30
000
€
TTC
contrats
d'assurances
gestion
des
locations
et
des
conventions
spécifiques
régies
d'avances
gestion
des
instances
spécifiques
O Oo O©O © O
214
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
283 Finances,
clientèle :
o
préparation
et
suivi
budgétaire
comptabilité
générale
et
analytique
analyse
et
contrôle
de
gestion
convention
tripartite
régies
de
recettes
relations
avec
le
Trésor
public
bureau
des
entrées
et
facturation
gestion
des
instances
spécifiques
(CVS)
O O O©O © © O O
Qualité
et
gestion
des
risques
©
animation
et
suivi
de
la démarche
qualité
o
évaluation
externe
o
élaboration,
mise
en
œuvre
et
suivi
de
la
politique
de
Gestion
des
risques
Il.
Direction
des
unités
médico-sociales
du
pôle
SSR-Personnes
âgées
du
Centre
Hospitalier
des
Pavs
de
Morlaix
(Résidence
Belizal,
Argoat,
FAM
du
Triskel,
SSIAD)
o
Signature
de
contrats
de
séjour
élaboration,
coordination
et
suivi
des
Projets
de
service
(en
lien
avec
les
directions
fonctionnelles) pilotage
et
mise
en
œuvre
des
projets
d'accompagnement
des
usagers
conventions
tripartites
(en
lien
avec
les
directions
fonctionnelles)
gestion
des
Conseils
de
vie
Sociale
représentation
extérieure
collaboration
avec
les
structures
sanitaires
et
médico-sociales
du
territoire
O O ©O ©O O©O O
Ill.
Direction
référente
du
pôle
SSR-Personnes
âgées
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix.
participation
à
l'élaboration,
coordination
et
suivi
du
projet
de
pôle
participation
à
l’animation
des
instances
du
pôle
représentation
extérieure
collaboration
avec
les
structures
sanitaires
et
médico-sociales
du
territoire
O © O©
Autres
responsabilités
:
Représentation
de
la
Direction
du
CHPM
au
sein
du
Directoire
et
des
différentes
instances
du
Groupement
Gérontologique
du
Pays
de
Morlaix.
Article
2 :
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
définies
à
l'article
L6143-7
du
Code
de
la
santé
publique,
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
sous
sa
responsabilité,
délègue
sa
signature
à
Madame
Brigitte
COSTANT
exerçant
les
fonctions
de
directeur-adjoint,
en
charge
de
la
Direction
déléguée
de
l'EHPAD
«
Mont-le-
Roux
»
de
Huelgoat,
de
la
direction
des
unités
médico-sociales
et
de
la
référence
du
pôle
SSR-personnes
âgées
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
aux
seules
fins
de
prendre
toutes
les
dispositions
réglementaires
et
individuelles
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
liées
à
la
garde
de
direction
telles
que
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Pendant
les
périodes
de
garde
administrative
Madame
Brigitte
COSTANT
est
autorisée
à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
urgentes
relatives
au
CHPM
et
aux
EHPAD
de
Saint-Pol-de-Léon,
Roscoff
et
Huelgoat
s'agissant
:
-
de
l'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement
-
de
la
mise
en
œuvre
du
règlement
intérieur
de
l'établissement
-
de
l'admission
des
patients
-
du
séjour
des
patients
3/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
284 -
de
la
sortie
des
patients
-
du
décès
des
patients
-
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
-
des
moyens
de
l'établissement,
notamment
en
situation
de
crise
-
du
déclenchement
des
plans
d'urgence
et
des
cellules
de
crise
-
de
la
gestion
des
personnels.
Article
4 :
À
l'issue
de
sa
période
de
garde,
Madame
Brigitte
COSTANT,
outre
la
rédaction
d’un
rapport
de
garde
circonstancié,
est
tenue
de
rendre
compte
au
Directeur
des
décisions
prises
en
son
nom. Article
5 :
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1,
demeurent
soumis
à
la
signature
du
Directeur :
=
Les
délibérations
du
conseil
d'administration
Les
emprunts
L’acceptation
et
le
refus
des
dons
et
legs
Les
baux
Les
actes
de
vente
ou
d'acquisition
d'immeubles
Les
actions
judiciaires
Les
transactions
Les
marchés
>
30
000
€
TTC
Les
hommages
publics
Les
conventions
avec
les
tiers
pour
le
CHPM.
Article
6 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Brigitte
COSTANT,
tous
les
actes
et
documents
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions
-
pièces
comptables
incluses
seront
signés
par
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix. Article
7 :
En
cas
d'absence
prolongée
de
Madame
Brigitte
COSTANT,
Directeur
en
charge
de
la
Direction
déléguée
de
l'EHPAD
«
Mont-le-Roux
»
de
Huelgoat,
de
la
direction
des
unités
médico-sociales
et
de
la
référence
du
pôle
SSR-personnes
âgées
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix,
Madame
Ariane
BENARD,
Directeur
du
centre
hospitalier
des
Pays
de
Morlaix
désignera
le
Directeur-adjoint
auquel
il attribuera
les
fonctions
du
délégataire
absent.
Les
documents
signés
par
les
Directeurs
Adjoints
en
application
de
cet
article
porteront
la
mention
«Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
le
Directeur-Adjoint».
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
retirée
à
tout
moment.
Elle
prendra
fin
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
délégataire
ou
du
délégant.
Article
9 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Département
du
Finistère.
La
présente
décision
sera
affichée
sur
les
panneaux
d'information
pour
être
portée
à
la
connaissance
des
personnels
et
des
usagers.
La
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
lé
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
des
Pays
de
Morlaix.
Fait
à
Morlaix,
le
13
juillet
2017
Le
Directeur,
l
BENARD
4/4
RAA n° 25 - jeudi 24 août 2017
285 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
25
— 24
août
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Chef
de
bureau
de
ordre
et de
la
modernisation,
Monique
LE
GALL