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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 AOUT 2014
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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 24 29 août 2016
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°22 du 25 août 2015
Document publié le Mardi 24 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°22 du 25 août 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22– AOUT 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2015217-0003 du 05/08/15 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants du
personnel de la catégorie C en commission de réforme départementale ...........................................1
Arrêté 2015217-0004 du 05/08/15 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants du
personnel de la catégorie B en commission de réforme départementale ...........................................3
Arrêté 2015217-0005 du 05/08/15 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants du
personnel de la catégorie A en commission de réforme départementale............................................5
Arrêté 2015230-0001 du 18/08/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ............7
Arrêté 2015230-0002 du 18/08/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres................................11
Arrêté 2015230-0003 du 18/08/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en
matière de redevance d’archéologie préventive ...............................................................................15
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015222-0002 du 10/08/15 - Arrêté préfectoral portant création d’une Zone d’Aménagement
Différé sur la territoire de la commune de Gouézec ........................................................................17
Arrêté 2015225-0002 du 13/08/15 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation d’un élevage
bovin et porcin par le GAEC DE LA CHAPELLE au lieu-dit « Locmélar » sur la commune de
PLOUNEVENTER ..........................................................................................................................20
Arrêté 2015230-0004 du 18/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à la restructuration
interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin et bovin exploité par le GAEC
LE LANN aux lieux dits Ty Daoudal et Kerhoantien sur la commune de BRIEC ..........................25
Arrêté 2015232-0003 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à la restructuration
interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par le GAEC DU BOIS
JAFFRAY au lieu-dit Bois Jaffray sur la commune de TOURC’H .................................................30
Arrêté 2015232-0004 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à la restructuration
interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par le GAEC DU BOIS
JAFFRAY aux lieux-dits Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour sur la commune de TOURC’H
(siège social : Bois Jaffray en TOURC’H).......................................................................................35
Arrêté 2015232-0005 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à la restructuration
interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par le GAEC DU BOIS
JAFFRAY au lieu-dit Poulmic sur la commune de TOURC’H (siège social : Bois Jaffray en
TOURC’H).......................................................................................................................................40
Arrêté 2015233-0001 du 21/08/15 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2013358-
0001 du 24 décembre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des objets mobiliers du Finistère ............................................................................45
Arrêté 2015237-0001 du 25/08/15 - Arrêté d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif
à l’exploitation d’un élevage porcin et bovin par l’EARL DE COAT ELEZ à « Coat Elez » au
DRENNEC et « Kergrenn » au FOLGOET .....................................................................................47 Ordre du jour - Commission départementale d’aménagement commercial du vendredi 11 septembre
2015 à partir de 14h00 – Salle Jean Moulin.....................................................................................53
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2015225-0003 du 13/08/15 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d’un édifice du culte
..........................................................................................................................................................54
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2015222-0001 du 10/08/15 - Arrêté préfectoral délivrant l’agrément à une école de
formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de
voiture de tourisme...........................................................................................................................56
Arrêté 2015233-0002 du 21/08/15 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de LANGOLEN en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal les dimanches
4 octobre et 11 octobre 2015 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces
élections ...........................................................................................................................................57
Arrêté 2015233-0003 du 21/08/15 - Arrêté préfectoral portant institution des bureaux de vote dans
les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les
scrutins durant la période du 1er décembre 2015 au 28 février 2017 ..............................................59
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2015219-0003 du 07/08/15 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire –
Entreprise « Société de haute Cornouaille » - PLONEVEZ DU FAOU ..........................................76
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2015219-0001 du 07/08/15 - Arrêté modificatif de composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées – M. Anthony BELLEC .........................................78
Arrêté 2015219-0002 du 07/08/15 - Arrêté modificatif de composition de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées – Mme Caroline BERROU ....................................80
03 Service hébergement /logement
Avis d’appel à projets relatif à la création de 5 000 nouvelles places de Centres d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) avant le 31 décembre 2015..............................................................82
Avis d’appel à projets relatif à la création de 500 nouvelles places de Centres Provisoires
d’Hébergement (CPH) avant le 31 décembre 2015..........................................................................99
04 Service protection des personnes et prévention des exclusions
Arrêté 2015224-0001 du 12/08/15 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de
création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association
Tutélaire du Ponant ........................................................................................................................ 113
Arrêté 2015224-0002 du 12/08/15 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales...................................................................................................................... 115
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015218-0003 du 06/08/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Penzé » (n 35) ...............................................................................120
Arrêté 2015232-0001 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la
commercialisation des moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Rade de Brest-Est, partie Sud : Rivières de l’Aulne, du Faou et de
l’Hôpital-Camfrout »......................................................................................................................123
2904 Direction des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2015217-0002 du 05/08/15 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté N 2015105-0002 du
15 avril 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », «
Reun », « Kéridaouen » et « Perroz » sur le littoral de la commune de PLOUGUERNEAU........126
07 Service Économie Agricole
Arrêté 2015229-0002 du 17/08/15 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture formation plénière..................................................129
08 Service eau et biodiversité
Arrêté 2015225-0004 du 13/08/15 - Arrêté préfectoral autorisant au titre du code de
l’environnement le prélèvement des eaux aux ouvrages du captage de Lanner sur la commune de
MILIZAC et des forages de Kergonc sur la commune de TREOUERGAT par l’ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE DE LANRIVOARE-TREOUERGAT........................................................134
Arrêté 2015229-0001 du 17/08/15 - Arrêté préfectoral octroyant une dérogation portant autorisation
de destruction de Choucas des tours (Corvus monedula) pour 2015 .............................................140
Arrêté 2015232-0002 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2015142-
0004 du 22 mai 2015 fixant l’ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Finistère
pour la campagne 2015-2016 .........................................................................................................143
10 Service Risques et Sécurité
Arrêté 2015218-0004 du 06/08/15 - Arrêté préfectoral établissant les cartes de bruit des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier des collectivités dont le trafic est compris
entre 3 et 6 millions de véhicules par an dans le département du Finistère situées en dehors de
l'agglomération de Brest.................................................................................................................145
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015223-0002 du 11/08/15 - Arrêté portant retrait de l’agrément d’une entreprise de services
à la personne enregistré sous le N N/091011/F/029/S/087 Siret N 53201408100022 – Entreprise
T2I Système – Ti Douar 29520 CHATEAUNEUF DU FAOU......................................................148
Arrêté 2015223-0003 du 11/08/15 - Arrêté portant retrait de l’agrément d’une entreprise de services
à la personne enregistré sous le N N/190911/F/029/S/090 Siret N 53166261700012 – Entreprise
JAFFRE Pascal 19 Jolbec 29140 SAINT-YVI...............................................................................150
Arrêté 2015225-0001 du 13/08/15 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire
d’utilité sociale...............................................................................................................................152
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme FOURCHON
René dont le siège social est situé 147 Hent ar Bleizi 29170 PLEUVEN......................................153
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme DI MASSO
François dont le siège social est situé 3 place de Rochebrune 29800 LA FOREST LANDERNEAU ........................................................................................................................................................155
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme CALVEZ SAP
dont le siège social est situé 2 rue du Général Lambert 29270 CARHAIX PLOUGUER.............157
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BARBOT Landry
dont le siège social est situé 6 rue des Korrigans 29100 DOUARNENEZ....................................159
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme MENEC
Sébastien dont le siège social est situé 64 rue de Lyon 29200 BREST..........................................161
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BLOCH Eddie
dont le siège social est situé Kersaudy 29770 CLEDEN CAP SIZUN..........................................163
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme GRUET Bruno
dont le siège social est situé 39 Kerlaboussec 29160 LANVEOC.................................................165
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme JEGOT Youen
dont le siège social est situé 21 rue Marceau 29200 BREST.........................................................167
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme LE BRENNE
Nicolas dont le siège social est situé 21, rue Marceau 29200 BREST...........................................169
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme ACCORDS
PAYSAGES dont le siège social est situé Lann Rosted 29930 PONT AVEN ...............................171
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme ML SERVICES
QUIMPER dont le siège social est situé 108, Vieille route de Rosporden 29000 QUIMPER.......173
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BELLAVOIR
Steven dont le siège social est situé 31bis rue de Brest 3ème étage droite 29000 QUIMPER .....175
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Organisme BRUNET Jean-
Louis dont le siège social est situé 5 Mechou Mez Glaz 29891 BROGNOGAN PLAGE ............177
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise
BOYE Martin dont le siège social est situé 43 rue Maurice Ravel 29200 BREST........................179
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise
OLLIVIER Elise dont le siège social est situé 10 avenue de Kéradennec 29000 QUIMPER.......180
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise
ROUILLOUX Yvon dont le siège social est situé 97, impasse du Questel 29140 MELGVEN ....181
Retrait d’enregistrement d’une déclaration d’une entreprise de services à la personne – Entreprise
SALAUN Magali dont le siège social est situé 44 avenue de la Gare 29900 CONCARNEAU ...182
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
03 Veille et Sécurité Sanitaire
Arrêté 2015226-0001 du 14/08/15 - Arrêté préfectoral levant l’interdiction temporaire de pêche et
de ramassage de tous coquillages à titre récréatif en rivière de Morlaix .......................................183
04 Santé Environnementale
Arrêté 2015218-0001 du 06/08/15 - Arrêté autorisant au titre du code de l'environnement : la
dérivation des eaux de la Penzé à partir du bief du moulin neuf situé sur la commune de Saint-
Thégonnec et le prélèvement des eaux à partir de ce bief au lieu-dit Penhoat – le prélèvement dans
les ressources du syndicat dans la limite du respect du vingtième du module inter annuel –
Autorisant au titre du code de la santé publique, à titre exceptionnel et temporaire, son utilisation
par le syndicat mixte de l'Horn, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine185
Arrêté 2015218-0002 du 06/08/15 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article 95.2 du
règlement sanitaire départemental pour le passage de véhicules et d'un cheval sur le littoral – commune de PLOUGUERNEAU..................................................................................................194
Arrêté 2015223-0001 du 11/08/15 - Arrêté préfectoral accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté
préfectoral n 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Finistère, au bénéfice de la SNCF ........................................................................197
Arrêté 2015237-0002 du 25/08/15 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau de mer et son
utilisation par la commune d'Ouessant, à titre exceptionnel et temporaire, pour la production d'eau
destinée à être potabilisée...............................................................................................................199
Arrêté modificatif de l’article 1 de l’arrêté conjoint du 21 mai 2015 portant régularisation des
capacités par transformation de 3 places d’hébergement permanent (HP) en 3 places d’hébergement
temporaire (HT) à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les
agnolias-Bruyères à Quimper géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Quimper et
fixant la capacité à 144 places........................................................................................................204
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de PLOGASTEL et
PLONEOUR ..................................................................................................................................208
2916 Préfecture Maritime
Arrêté réglementant la navigation maritime et les activités nautiques à l’occasion de la « Traversée
du Goulet de Brest à la nage » organisé par l’association « ADK Antenne de Kersteria » entre la
pointe des Espagnols (commune de Roscanvel) et Sainte-Anne du Portzic (Commune de Brest) le
lundi 7 septembre 2015 ou le mardi 22 septembre 2015 (en cas de report de l’épreuve pour des
raisons météorologiques). ..............................................................................................................210
Arrêté n 2015/114 réglementant une zone de navigation en baie de Douarnenez à l’occasion du
départ de la Mini Transat 2015, le 17 septembre 2015 ..................................................................215
Arrêté N 2015/117 portant modification à l’arrêté n 20115/074 du 15 juillet 2015 réglementant les
activités maritimes dans les eaux intérieures et territoriales autour d’un sous-marin pendant la durée
de ses évolutions en surface dans la rade et le goulet de Brest ainsi qu’au large de Brest.............220
29170 Autres services
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de la reconnaissance de l’association CERAFEL en
tant qu’association d’organisations de producteurs de fruits et légumes .......................................223
Région Bretagne
Agence Régionale de Santé Bretagne
Arrêté portant refus de transfert d’une officine de pharmacie .......................................................225 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Egalité + Fraternité
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la
modernisation, des moyens et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
ARRETE PREFECTORAL n° 2015217-0003 du 5 août Portant désignation des représentants du personnel de la catégorie C en commission de réforme départementale
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU Ja circulaire du 27 janvier 2015 concernant les modalités de désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU le procès-verbal du 27 février 2015 portant désignation des représentants des adjoints administratifs de l'intérieur pouvant siéger en commission de réforme départementale pour le département du Finistère ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la catégorie C pour siéger à la commission de réforme instituée auprès du Préfet du Finistère compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’Etat :
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CAILLER-CSP BREST- Mme Gisèle LAUTROU- PREF 29- (FSMI-FO) (SNAPATSI/SAPACMI)
Mme Elisabeth MA7ZZA -CSP BREST (FSMI- | Mme Morgane ARNOULT-Pref 29-(FO) FO)
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PRÉFECTUREGFINISTERE GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW FINISTERE. GOUV.FR
2015
RAA n°22 - 25 août 2015 1 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 5 Aglt 201
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Éric ETIENNE :
Conformément aux dispositions de l'article R.42 1-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard BDUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTUREGTINISEERE GOUV.FR - SITE INTERNET WW MEFTNISTERE. GOUÛV.FR
RAA n°22 - 25 août 2015 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la
modernisation, des moyens et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
ARRÊTE PREFECTORAL n°2015217-0004 du 5 août 2015 Portant désignation des représentants du personnel de la catégorie B
en commission de réforme départementale
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU Ja circulaire du 27 janvier 2015 concernant les modalités de désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU le procès-verbal du 22 mai 2015 portant désignation des représentants des secrétaires administratifs de l'intérieur pouvant siéger en commission de réforme départementale pour le département du Finistère ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la catégorie B pour siéger à la commission de réforme instituée auprès du Préfet du Finistère compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’Etat :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Louis MARCHADOUR-PREF29- | Mme Danièle BRAULT-PREF22- (FO)
(FO)
Mme Marie-Anne GUENEUGUES- SGAMT | Mme Monique WIPLIEZ-PREF22- (CFDT) OUEST- (CFDT)
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TELECOPIE : 02-98-52-09.47 - COURRIEL : PREFECTUREGEINISTERE GOUV.FR - SITE INTERNET WWML FINISTERE. GOUV.FR
RAA n°22 - 25 août 2015 3 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le “5 AQU 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Eric ETIENNE :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTÉRE GOUV.FR - SITE INTERNET : POV. FINISTERE, GOUV.FR
RAA n°22 - 25 août 2015 4 ,
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
rateruité
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la
modernisation, des moyens et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
ARRETE PREFECTORAL n° 2015217-0005 du 5 août 2015
Portant désignation des représentants du personnel de la catégorie A en commission de réforme départementale
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire du 27 janvier 2015 concernant les modalités de désignation des représentants du personnel pour les commissions de réforme au niveau déconcentré à l'issue des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
VU le procès-verbal du 22 mai 2015 portant désignation des représentants des attachés d'administration de l’Etat pouvant siéger en commission de réforme départementale pour le département du Finistère ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la catégorie À pour siéger à la commission de réforme instituée auprès du Préfet du Finistère compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat :
Titulaire Suppléant
Mme Brigitte MERCIER -PREF29- (FO) /
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTUREGFINISTERE GOUV.ER - SITE INTERNET : WWW FINISTERE. GOUV.ER
RAA n°22 - 25 août 2015 5 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le … au amer
Quimper le en AguT 205
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Éric ETIENSÆ- °
Conformément aux dispositions de l'article R.42 1-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Préfecture du Finistère - 42, Boulevard DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE GEINISTERE GOUV.FR - SITE INTERNET : WW FINISTERE. GOUV.FR
RAA n°22 - 25 août 2015 6 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
Bureau d'ordre et de la modernisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
APn°2015230-0001 du 18 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2015118-0001 du 28 avril 2015 chargeant M. Henri BOURDON de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et lui donnant délégation de signature ;
PREFECTURE DU FINISTER_ -, TELEPHONE _02-98-76-29-29 - TELECOPIE 02-98-52.09-47 : CON - 29320 QUIMPER CEDEX finistere.gouv.fr INTERNET www.finistere.gouv.ir RAA n°22 - 25 août 2015 7 VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1* septembre 2015 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
A compter du 1‘ septembre 2015,
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ; 3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5°) les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ; 6°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ; 8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
10°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
a) agriculture :
- les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ; b) affaires maritimes :
- les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ; c) application du droit des sols :
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ;
- la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens et de méthanisation soumis à enquête publique ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
RAA n°22 - 25 août 2015 8 - la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
déclarations préalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ; # - les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d’urbanisme, lorsqu'il y a désaccord entre le maire et le DDTM ;
- les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l'article L 422- 6 du code de l’urbanisme ;
d) planification en urbanisme :
- la notification des « porter à connaissance » :
- la détermination des modalités d'association de l'État ;
- les avis sur les documents d'urbanisme ;
- les décisions d’opposition ou de refus d'approbation des cartes communales : - les décisions d'opposition au caractère exécutoire d’un document d'urbanisme : e) environnement :
- les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code de l’environnement ;
f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) :
- les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) : - les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d’un système existant de transport public guidé urbain ;
- les émissions et notifications de l'avis de l’État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) :
£g) bases aériennes :
- les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires ;
h) politique du logement et de la ville :
- l'avis de l’État et la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à l'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;
- les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ; i) aides financières de l'État :
- les décisions d’attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole inférieures à 5 000 €.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
RAA n°22 - 25 août 2015 9 Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2015118-0001 du 28 avril 2015 chargeant M. Henri BOURDON de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et lui donnant délégation de signature est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dû présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 16 A
ELAINE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n°22 - 25 août 2015 10 Préfecture
4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
Bureau d'ordre et de la modernisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON.
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
en matière d’ordonnancement secondaire,
de marchés publics et accords-cadres
APn°2015230-0002 du 18 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1* août 2006) :
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992, modifié, portant charte de la
déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d'Etat ;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère :
RAA n°22 - 25 août 2015 11 VU l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère :
VU lParrêté préfectoral n° 2015118-0002 du 28 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1° septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée, à compter du 1“ septembre 2015, à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'article 3.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3 :
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé titres
Ministère 113 |Paysage, eau et biodiversité 3,5,6
del écologie, 181 |Prévention des risques 3,5,6 du développement
durable et de l'énergie 203 |Infrastructures et services de transports 3,5,6
205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et| 3,5,6
aquaculture
217 |Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, | 2, 3, 5,6
de l'énergie, du développement durable et de la
mer
RAA n°22 - 25 août 2015 12 Ministère du logement, | 135 | Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat | 2,3, 5,6 de l'égalité des
territoire et de la
ruralité
Ministère de l’intérieur | 207 |Sécurité et éducation routières 2,3, 5,6
Ministère 149 |Forêt 3,5,6
de l'agriculture, 154 |Economie et développement durable de! :3,5,6
dé l'agroalientaire. et l'agriculture, de la pêche et des territoires de la forêt
215 |Conduite et pilotage des politiques de|2,3,5,6
l'agriculture
Premier ministre 162 |Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3,5,6
333 |Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère de
Péconomie et des 309 |Entretien des bâtiments de l'Etat.
finances
Article 4 :
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la délégation de signature est limitée à 10 000 € par opération.
Article 5 :
Pour le BOP 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (action 2), un compte-rendu mensuel d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet du Finistère.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de prévention des risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 7 :
Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- Ja saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l'équipement que pour le fonctionnement.
Article 8 :
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de
requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
RAA n°22 - 25 août 2015 13 ion de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2015118-0002 du 28 avril 2015 donnant délégation de signatüre à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 1° septembre 2015.
Aïticle 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, la directrice départementale des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 1 8 AOÛT 2955
Jean-Lug VIDELAINE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n°22 - 25 août 2015 14 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens
et de la mutualisation
Bureau d'ordre et de la modernisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
en matière de redevance d'archéologie préventive
AP n°2015230-0003 du 18 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'article L 524-8 du code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2015118-0003 du 28 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière de redevance d’archéologie préventive:
RAA n°22 - 25 août 2015 15 VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1 septembre 2015 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à compter du 1“ septembre 2015, à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Philippe
CHARRETTON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2015118-0003 du 28 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, en matière de redevance d’archéologie préventive est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 1‘ septembre 2015.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 1 8 AOÛ 2915
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n°22 - 25 août 2015 16 7
EX
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’une
Zone
d’ Aménagement
Différé
sur
le territoire
de
la commune
de
Gouézec
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
APn°
2015222-0002
du
10
août
2015
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.
212.1
et
suivants,
L.
213.1
et
suivants,
R,
212-1
et
suivants,
R.
213-1
et suivants
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gouézec
du
8 juin
2015
sollicitant
la
création
d’une
zone
d'aménagement
différé
sur
le territoire
communal
;
Vu
Pavis
favorable
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Considérant
que
la
création
d’une
zone
d'aménagement
différé
répond
au
projet
d’aménagement
de
la commune
de
Gouézec
qui
vise
à revitaliser
le centre-bourg,
Considérant
que
la demande
d’instauration
de
la ZAD
du
bourg
de
Gouézec
est motivée
par
quatre
justifications
majeures
:
—
le
renouvellement
urbain
par
l’acquisition,
déconstruction
et
reconstruction
de
certaines
constructions
vétustes
et obsolètes,
—
la production
de
logements
sociaux,
—
le redécoupage
parcellaire,
—
la volonté
de
créer
des
réserves
foncières
nécessaires
à l'aménagement
du bourg,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
;
ARRETE
Article
1*
Une
zone
d’aménagement
différé
d’une
superficie
d'environ
15
hectares
est créée
sur
le territoire
de
la commune
de
Gouézec
sur
le périmètre
délimité
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
RAA n°22 - 25 août 2015
17 Article
2
La
commune
de
Gouézec
est
désignée
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
le périmètre
de
la zone
d’aménagement
différé.
Article
3
La
durée
d’exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6 ans
renouvelable
à compter
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
(publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère,
affichage
en
mairie,
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département). Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Article
5
Madame
le
maire
de
Gouézec,
Monsieur
le
préfet
du
Finistère,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Châteaulin,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
1
Q
AQUI
2019
pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Eric
.
N
<
PJ
: 1 plan
RAA n°22 - 25 août 2015
18 FINISTÈRE
ZAD
Zone d'Aménagement Différé
ntre-bourg du ce
: 1/4000 Echelle d'édition
RAA n°22 - 25 août 2015
19 DX = "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2015225-0002 du 13 août 2015
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage bovin et porcin
par le GAEC DE LA CHAPELLE
au lieu-dit « Locmélar »
sur la commune de PLOUNEVENTER
N°81-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 180/2009AE du 11 décembre 2009, complété par l’arrêté préfectoral n°106/2011AE du 4 mai 2011 autorisant le GAEC DE LA CHAPELLE à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu-dit « Locmélar » à PLOUNEVENTER;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n°22 - 25 août 2015 20 2/5
VU la demande présentée le 3 novembre 2014, complétée le 30 mars 2015 par le GAEC DE LA CHAPELLE pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’atelier laitier, l’actualisation du volume de lisier traité et la mise à jour du plan d’épandage de son élevage ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 10 avril 2015,
VU le rapport 2015-04774 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 31 juillet 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DE LA CHAPELLE (siège social : Locmélar à Plounéventer) au lieu-dit « Locmélar » sur la commune PLOUNEVENTER de faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n°22 - 25 août 2015 21 3/5
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
(*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
2220 animaux équivalents répartis
comme suit :
- 170 reproducteurs
- 1530 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
- 900 porcs de moins de 30 kg
E
2101
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire
dont le lait est, au moins en partie, destiné
à la consommation humaine) :
2.c. de 101 à 150 vaches laitières
125 vaches laitières et la suite. DC
(*)E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 11 décembre 2009 et 4 mai 2011 sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
maintien en exploitation des bâtiments existants et annexes à moins de 100 m de tiers.
Epandage
Les parcelles n°s 187, 188, 189 et 201 section A à PLOUNEVENTER situées à plus de 35 m de la pisciculture de Milin Soul à LANHOUARNEAU sont réservées pour l’épandage exclusif de fumier.
Résorption : Transfert de lisier vers la station de traitement exploitée par le GIE AR ZEAS à PLOUNEVENTER.
Transférer annuellement au minimum la quantité de lisier prévue dans le dossier. Réaliser 4 analyses par an (MS, NTK, PT exprimé en P2O5, KT exprimée en K20) sur l’effluent transféré .
Tenir à jour un document de traçabilité comprenant les dates et résultats d’analyse, les quantités transférées (joindre les justificatifs originaux des bonds d’enlèvement). L’exploitant est tenu d’avertir le service d’inspection installations classées de toute rupture de contrat dès lors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la reprise des déjections et de proposer une mesure alternative. En l’absence de solution de substitution, les effectifs d’animaux devront être réduits.
RAA n°22 - 25 août 2015 22 énagement des prescriptions
4/5
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101-2c (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
RAA n°22 - 25 août 2015 23 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX, le maire de PLOUNEVENTER, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans
deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 13 AOUT 25
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE- :
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUNEVENTER
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement
(direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DE LA CHAPELLE
Sn
55
RAA n°22 - 25 août 2015 24 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté n°
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC LE LANN
aux lieudits Ty Daoudal et Kerhoantien sur la commune de BRIEC
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
2015230-0004 du 18 août 2015
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 45/2002 A du 13 mai 2002 au nom de l’'EARL LE LANN, complété par
le récépissé de changement d’exploitant n° 618/2005 CE du 7 juillet 2005 et par l’arrêté préfectoral n° 61/06 AE du 16 mai 2006, autorisant le GAEC LE LANN à exploiter un
élevage porcin et bovin aux lieudits Ty Daoudal (siège social) et Kerhoantien en BRIEC ;
PREFECTURE DU FINISTERE - -29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-9-70-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistoro.gauv.fr - SITE INTERNET : wwrw.finistere. gouv.fr RAA n°22 - 25 août 2015 25 VU
VU
VU
VU
VU
la demande présentée le 1% avril 2015 par le GAEC LE LANN pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre d’une restructuration interne et d’une mise à jour du plan d’épandage (arrêt de l’atelier naissage de l’élevage porcin et augmentation des effectifs bovins laitiers et allaitants) ;
le dossier technique annexé à la demande ;
l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 30 avril 2015 ;
le rapport n° 2015 04480 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 17 juillet 2015;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis de l’ARS ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l'élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC LE LANN sur les sites de Ty Daoudal (siège social) et Kerhoantien sur la commune de BRIEC, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n°22 - 25 août 2015 26 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
mi = 2
Rubrique. Libellé de la rubrique Nature de ae et volume EDEDC)
717 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, comme suit :
vente, transit, etc. de porcs *_ 640 pores de plus de 30 kg
2102 Jen stabulation ou en plein air (hors reproducteurs) E 2. a plus de 450 animaux *_ 384 pores de moins de 30 kg
équivalents
site de Ty Daoudal en BRIEC
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est 58 vaches laitières au moins en partie, destiné à et la suite
2101 }la consommation humaine) : D
2. d de 50 à 100 vaches site de Kerhoantien en BRIEC laitières
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du n° 45/2002 A du 13 mai 2002 ainsi que celles de l’arrêté préfectoral n° 61/06 AE du 16 mai 2006 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues,
au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> maintien de l’exploitation de bâtiments d’élevage et leurs annexes existants à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de lPenvironnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
RAA n°22 - 25 août 2015 27 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales. compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par Le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
RAA n°22 - 25 août 2015 28 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le ?£ AOÛT 205
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE! ,
Destinataires :
- Mairie de BRIEC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC LE LANN
RAA n°22 - 25 août 2015 29 EE © Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage porcin
exploité par le GAEC DU BOIS JAFFRAY
au lieu-dit Bois Jaffray sur la commune de TOURC’H
Arrêté n°2015232-0003 du 20 août 2015
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant
l'enregistrement ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 64/2004 A du 11 mars 2004 complété par l’arrêté préfectoral n° 146/09
AE du 18 septembre 2009, autorisant le GAEC DU BOIS JAFFRAY à exploiter un élevage
porcin et bovin au lieudit Bois Jaffray en TOURC'H ;
PREFECTURE DU FINISTÉRE 7 TT" TT TX. 29320 QUIMPER Cenex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gauv.fr « SITE INTERNET : wswinistere gouv.fr RAA n°22 - 25 août 2015 30 VU la demande présentée le 11 juillet 2014 par le GAEC DU BOIS JAFFRAY pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre d’une restructuration interne de l’élevage susvisé et d’une mise à jour du plan d’épandage, suite à l’installation d’une Jeune Agricultrice et nouvelle associée avec la reprise des 2 élevages porcins exploités par M. Jérôme DUVAIL aux lieudits Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour en TOURCH ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 27 août 2014 ;
VU le rapport n° 2015 01645 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité
installations classées en date du 18 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
que le projet intègre par extension une démarche de mises aux normes « bien être animal » associant 2 élevages ;
que la démarche, avec reprise du site de Penker en TOURC’H, validée par la commission des structures le 18 décembre 2012, amène une baisse sensible de la production d’azote organique sur le canton concerné ;
que la demande du GAEC DU BOIS JAFFRAY justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a ;
que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
la compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
les mesures présentées en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n°22 - 25 août 2015 31 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DU BOIS JAFFRAY sur le site de Bois Jaffray sur la commnne de TOURCH (siège social), faisant Pobjet de la
demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nature de l'installation et volume Régime Rubrique Libellé de la rubrique de l’activité E/DC/D(*)
Etablissements d’élevage, 2235 animaux équivalents répartis comme suit : vente, transit, etc. de porcs Y 300 reproducteurs
2102 en stabulation ou en plein air! Y 1245 porcs de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs)
équivalents *_ 448 porcs de moins de 30 kg
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est,
au moins en partie, destiné à! 111 vaches laitières et la suite
2101 }la consommation humaine) : DC 2. c de 101 à 150 vaches
laitières
(9 E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral d’autorisation n° 64/2004 A du 11 mars 2004, complété par l’arrêté préfectoral n°146/09 AE du 18 septembre 2009) qui sont abrogées.
RAA n°22 - 25 août 2015 32 Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
« prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. c (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
RAA n°22 - 25 août 2015 33 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 20 AD 285
Pour le préfet,
le secrétaire général,
sr
Eric ETIENNE
Destinataires :
- Mairie de TOURC'H
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de
l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC DU BOIS JAFFRAVY
RAA n°22 - 25 août 2015 34 EE © A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin
exploité par le GAEC DU BOIS JAFFRAY
aux lieudits Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour sur la commune de TOURC’H
(siège social : Bois Jaffray en TOURC’H)
Arrêté n°2015232-0004 du 20 août 2015
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
I et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant
l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afm de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l’atrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 99/2265 du 28 décembre 1999 (n° de classement : 299/99 A) autorisant
M. Jérôme DUVAIL à exploiter un élevage porcin aux lieudits Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour en TOURC'H ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 47 mr mia en not tv. 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOFIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : vw.fin(stere.gauv.fr RAA n°22 - 25 août 2015 35 la demande présentée le 11 juillet 2014 par le GAEC DU BOIS JAFFRAY pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre d’une restructuration interne du site d'élevage porcin de Kerfrance-Kerlatous (site annexe de Penker Liour inchangé) et d’une mise à jour du plan d’épandage, suite à l’installation d’une Jeune Agricultrice et nouvelle associée avec la reprise des 2 sites d’élevage susvisés ;
VU Ie dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 28 août 2014 ;
VU le rapport n° 2015 01646 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité
installations classées en date du 11 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
que la demande de M. Jacques COTTEN, représentant du GAEC DU BOIS JAFFRAY, justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a ;
que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
la compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
que l’extension de l’élevage n’amène pas de dégradation de flux azotés sur les bassins versants de l’Aven, du Ster Goz et de l’Isole ;
le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
les mesures présentées en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n°22 - 25 août 2015 36 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par le GAEC DU BOIS JAFFRAY sur les sites de Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour sur là commune de TOURC?H, faisant Pobjet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
: ONE : Nature de l'installation et volume Régime Rubrique Libellé de la rubrique
de l'activité E/DCD()
2182 animaux équivalents répartis
comme suit :
site de Kerfrance-Kerlatous
Établissements d'élevage, *_ 1617 pores de plus de 30 kg vente, transit, etc. de porcs
. ee (hors reproducteurs) 2102 {en stabulation ou en plein air
572 pores de moins de 30 k E
2. a plus de 450 animaux P E
équivalents site de Penker Lijour
*_ 390 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
* 300 pores de moins de 30 kg
(JE enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
RAA n°22 - 25 août 2015 37 Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral d’autorisation n° 99/2265 du 28 décembre 1999) qui sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
° prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments. renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
RAA n°22 - 25 août 2015 38 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le Z Ô AGHT ZM8
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ea “
Destinataires :
- Mairie de TOURCH
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DU BOIS JAFFRAY
RAA n°22 - 25 août 2015 39 EE © eZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à la restructuration interne et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage porcin exploité par le GAEC DU BOIS JAFFRAY
au lieu-dit Poulmic sur la commune de TOURC’H
(siège social : Bois Jaffray en TOURC’H)
Arrêté n°2015232-0005 du 20 août 2015
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre 1er du Livre
IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section IT du chapitre Il concernant l'enregistrement ;
lParrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 233/99 A du 3 novembre 1999, complété par les arrêtés préfectoraux n° 66/2010 AE du 18 mai 2010 et n° 257/2011 AE du 3 novembre 2011, autorisant le GAEC DU BOIS JAFFRAY à exploiter un élevage porcin au lieudit Poulmic en TOURC'H ;
la demande présentée le 11 juillet 2014 par le GAEC DU BOIS JAFFRAY pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre d’une restructuration interne de l’élevage susvisé et d’une mise à jour du plan d’épandage, suite à l’installation d’une Jeune Agricultrice et nouvelle associée avec la reprise des 2 élevages porcins exploités par M. Jérôme DUVAIL aux lieudits Kerfrance-Kerlatous et Penker Lijour en TOURC'H ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 47 im vanne mine x, 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-99-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-4/ - COURRIEL: pretecture@iinistere.gou.fr - SITE INTERNET: www. finistera gouv.fr RAA n°22 - 25 août 2015 40 VU le dossier technique annexé à la demande :
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 27 août 2014 ;
VU le rapport n° 2015 04360 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 18 juin 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
que le projet intègre par extension une démarche de mises aux normes « bien être animal » entre 2 sites d’élevages ;
que la démarche, avec reprise du site de Penker en TOURC’H, validée par la commission
des structures le 18 décembre 2012, amène une baisse sensible de la production d’azote organique sur le canton concerné ;
que la demande du GAEC DU BOIS JAFFRAY justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a ;
que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
la compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
les mesures présentées en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n°22 - 25 août 2015 41 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par le GAEC DU BOIS JAFFRAY sur le site de Poulmie sur la commune de TOURC’H, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
: ONG : Nature de l'installation et volume Régime Rubrique] Libellé de la rubrique de l’activité EDC/D(*)
2398 animaux équivalents répartis
comme suit :
: Le *_ 300 reproducteurs 2102 Jen stabulation ou en plein air! Y_ 1308 porcs de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs)
équivalents * 950 porcs de moins de 30 kg
Etablissements d’élevage,
vente, transit, etc. de porcs
() E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieuts (arrêté préfectoral d’autorisation n° 233/99 A du 3 novembre 1999, complété par les arrêtés préfectoraux n° 66/2010 AE du 18 mai 2010 et n° 257/2011 AE du 3 novembre 2011) qui sont abrogées.
RAA n°22 - 25 août 2015 42 Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par Le titre Ter du livre V du Code de
l'Environnement.
RAA n°22 - 25 août 2015 43 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le #f AQU1T 24
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE— *
Destinataires :
- Mairie de TOURC’H
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC DU BOIS JAFFRAY
RAA n°22 - 25 août 2015 44 Arrêté
cr sm
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Arrêté préfectoral n° du 21 août 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013358-0001 du 24 décembre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des objets mobiliers du Finistère.
n° 2015233-0001 du 21 août 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 612-2 et R612-10 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-0001 du 24 décembre 2013 portant renouvellement complet de la composition de la commission départementale des objets mobiliers du Finistère,.
Vu les résultats des élections portant renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014,
Vu les résultats des élections portant renouvellement général des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015,
Vu les désignations d’élus formulées par l’Association des maires du Finistère,
Vu les désignations d’élus formulées par le conseil départemental lors de sa séance du 23 avril 2015,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1*::
La composition de la commission départementale des objets mobiliers est modifiée selon les modalités suivantes (modifications apparaissant en caractères gras) :
1°Membres de droit :
a) Le préfet ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ; e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ; g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ; i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
BOULEVARD DUPLEIX - 29329 QUIMP
rot: nesfpature@finistere.couv.fr- site
Cedex TURE DU
n& : 02-08.76.29.29 - HlËCOR ADEME téléoho ven Finistere gouvtr RAA n°22 - 25 août 2015 45 2° Membres désignés :
a) un conservateur de musée ;
M.Pascal AUMASSON, conservateur du Musée des Beaux-Arts de Brest, titulaire,
M.Guillaume AMBROISE, conservateur du musée des Beaux-Arts de Quimper, suppléant,
b) un conservateur de bibliothèque;
M. François ROSFELTER, directeur du réseau des médiathèques de Quimper Communauté, titulaire,
Mme Michèle FITAMENT, directrice de la bibliothèque départementale du Finistère, suppléante,
c) deux conseillers généraux,
Mme Anne MARECHAL et M. Stéphane LE BOURDON, titulaires, Mmes Marie GULYE et Joëlle HUON, suppléantes
d) trois maires,
M. Jean-Paul COZIEN, maire d'EDERN,
M. Antoine GABRIELE, maire de LOCRONAN,
M.Roger LARS, maire de LANDEVENNEC.
e) cinq personnalités qualifiées,
Mme Gwenola CORBIN,
Mme Catherine PUGET,
M. Guy LECLERC,
M. François de MASSOL,,
M. Michel MAZEAS.
f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants
M.Rémi PERRIN,
M. René PETILLON
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
s î
rar
|
di
Jean-Luc |
RAA n°22 - 25 août 2015 46 DX = "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°2015237-0001 du 25 août 2015
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement et
de prescriptions particulières
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin et bovin
par l’EARL DE COAT ELEZ
à « Coat Elez » au DRENNEC
et « Kergrenn » au FOLGOET
N°° 92-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102, 2111 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n°22 - 25 août 2015 47 r l'EARL DE COAT
uration interne de
2/6
VU l'arrêté préfectoral n° 244/2005AE du 29 juin 2005, complété par l’arrêté préfectoral n°129/2009AE du 17 septembre 2009 autorisant l’EARL DE COAT ELEZ à exploiter un élevage porcin et bovin aux lieux-dits « Coat Elez » sur la commune de LE DRENNEC et « Kergrenn » sur la commune de LE FOLGOET;
VU la demande présentée le 4 février 2015, complétée le 3 avril 2015 par l’EARL DE COAT ELEZ pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration interne de l’atelier porcin et l’extension de l’effectif de vaches laitières ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 17 mars 2015,
VU le rapport n° 2015 02966 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 20 mai 2015;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 18 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT que la pression de l’élément potassium sur les parcelles réceptrices nécessite une évaluation d’impact sur les sols et les cours d’eau proches ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511- 1 du Code de l’Environnement
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
RAA n°22 - 25 août 2015 48 3/6
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par l’EARL DE COAT ELEZ (siège social : Coat Elez – Le Drennec), sur le site de « Coat Elez » sur la commune de LE DRENNEC et « Kergrenn » sur la commune de LE FOLGOET, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
2561 animaux équivalents répartis
comme suit :
- 225 reproducteurs
- 1658 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
- 1140 porcs de moins de 30 kg
E
2101
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) :
2. d. de 50 à 100 vaches laitières
65 vaches laitières
D
(*)E enregistrement, D déclaration
Répartition de l’effectif :
- Site de Coat Elez – LE DRENNEC : 225 reproducteurs (truies et verrats), 1208 porcs charcutiers et cochettes non saillies, 1140 porcelets en post sevrage, 65 vaches laitières.
- Site de Kergrenn – LE FOLGOET : 450 porcs charcutiers.
RAA n°22 - 25 août 2015 49 4/6
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 244/2005AE du 29 juin 2005 et de l’arrêté complémentaire n° 129/2009AE du 17 septembre 2009 sont abrogées.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101-2d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Après l'arrêt définitif des installations, le site d’élevage du GAEC KER HA LAND à « Kervizouarn » à PLOUDANIEL est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1 : Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes.
Sans objet.
RAA n°22 - 25 août 2015 50 ux superficielles et souterraines
on, deux analyses annuelles
riode d’étiage (de juin à septembre)
analyses, seront tenus à la disposition de
5/6
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après.
Article 2.2.1 : Suivi spécifique de l’élement potassium afin d’évaluer l’impact de la fertilisation potassique sur les eaux superficielles et souterraines :
Afin de suivre l’évolution de la teneur en potasse dans les eaux, il doit être défini des points de référence situés en aval des parcelles irriguées.
L’exploitant devra respecter le protocole d’analyse suivant :
- à partir de l’année précédant la mise en œuvre de l’irrigation, deux analyses annuelles du potassium sur ces points seront réalisées : une durant la période d’étiage (de juin à septembre) et une durant la période hivernale.
Ces données ainsi que leurs bilans et leurs analyses, seront tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Article 2.2.2 : Suivi spécifique de l’élement potassium afind’évaleur l’impact de la fertilisation potassique sur les sols :
Afin de suivre l’évolution de la teneur en potasse dans les sols, il doit être défini des points de référence représentatifs d’une zone homogène. Par « zone homogène », on entend une partie d’unité culturale homogène d’un point de vue pédologique n’excédant pas 20 ha.
L’exploitant devra respecter le protocole d’analyses suivant :
- Une analyse agronomique complète (granulométrie, PH, azote global, P2 05 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable) sera réalisée tous les trois ans. Les années intermédiaires, une analyse annuelle sera réalisée sur les éléments suivants : PH, MgO, K2 0, Ca0 et taux de saturation. Afin d’être représentatifs de l’évolution des teneurs dans le sol, les prélèvements seront effectués en mars avril, avant tout épandage d’eaux traitées mais après la période de drainage hivernal.
En fonction de ces résultats d’analyses, des conseils et des mesures compensatoires seront préconisés dans le cadre du plan de fumure.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
RAA n°22 - 25 août 2015 51 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3,4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de la
commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion Sômmaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2 5 AOÛT 2uY
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE— ‘
Destinataires
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de LE DRENNEC, LE FOLGOET
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DE COATILEZ
6/6
RAA n°22 - 25 août 2015 52 EE PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Quimper, le 19 août 2015 Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Affaire suivie par : Maryline Picard
Tél : 02.98.76.29.34 ou 02.98.76.29.02
Courriel : maryline.picard@ finistere.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du vendredi 11 septembre 2015 à partir de 14h00
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2015006 — 14h00 —- BRIEC
Demande de permis de construire n° 0290201500020 et dossier relatifs à la création d’une boulangerie-drive — de 155 m° de surface de vente pour la boulangerie-pâtisserie et de 20 m° d’emprise au sol pour le drive - au sein de l’ensemble « INTERMARCHÉ » à BRIEC. La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commercial, transmis par M. le maire de BRIEC, sont présentés par la SCI ELOMAT, représentée par Monsieur Hervé MORVAN, gérant et exploitant le magasin « INTERMARCHÉ », situé lieudit Lannechuen, 29510 BRIEC.
Dossier n° 029-2015007 — 14h15 —- PLABENNEC
Demande de permis de construire n° 0291601500031, transmis par la communauté de communes du Pays d’Iroise et dossier relatifs à l’extension de l’enseigne « INTERMARCHÉ SUPER », passant de 2 200 m° à 2 758 m° de surface de vente, transmis par M. le maire de PLABENNEC.
Le dossier d’autorisation d’aménagement commercial ainsi que la demande de permis de construire sont présentés par la SNC CARDINAL PARTICIPATIONS, représentée par M. TARPIN, ZA les Branchettes, 35370 ARGENTRE-DU-PLESSIS et concernent l’extension du magasin «INTERMARCHÉ SUPER», situé route de Brest, 29860 PLABENNEC.
RAA n°22 - 25 août 2015 53 Préfecture
EX A
Liberté+ Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des collectivités territoriales
et du contentieux
Arrêté n° 2015225-0003
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
Arrêté préfectoral n° du 13 août 2015
portant désaffectation d’un édifice du culte
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat et notamment son article 13 ;
la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ;
le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
la délibération du conseïl municipal de LOCUNOLE du 22 juin 2015 sollicitant la désaffectation de la chapelle de Notre Dame du Folgoët ;
le consentement écrit du 24 février 2015 de monseigneur Philippe GUENELEY, administrateur apostolique de Quimper et du Léon ;
l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne du 30 juillet 2015 ;
que la chapelle de Notre Dame du Folgoët de LOCUNOLE n’est plus utilisée pour la célébration du culte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Axticle 1
ARRETE
La chapelle de Notre Dame du Folgoët , située sur le texritoire de la commune de LOCUNOLE inscrite sur le plan cadastral sous le numéro 148, cesse d’être affectée au culte.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n°22 - 25 août 2015 54 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Locunolé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié :
- au maire de Locunolé
- à monseigneur l’évêque de Quimper et Léon
- au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
- au chef du service de l’architecture et du patrimoine du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Eric ETIENNE —
RAA n°22 - 25 août 2015 55 y À
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 2015222-0001 du 10 août 2015
délivrant l’agrément à une école de formation préparant aux stages
de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article D.231-7 ;
VU le code des transports, notamment son article L.3122-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2009 modifié relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
VU la demande en date du 7 août 2015 de M Gontran DOYENNETTE, président de la SAS EVTC France sollicitant l’agrément d’école de formation préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et le dossier fourni à l’appui de cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
L'organisme de formation dénommé «EVTC », exploité par la SAS EVTC France dont le siège social est situé 19, boulevard de la Gare à Landerneau (Finistère), préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, implanté à Landerneau (Finistère), 19, boulevard de la Gare est agréé, sous le numéro n°VTC 29-15-01.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée six mois au plus avant l’échéance de l’agrément en cours.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimperle À Ü AQUT 293 | pour le préfet
e secrétaire général,
Eric ETIENNE _ RAA n°22 - 25 août 2015 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des libertés
publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de LANGOLEN
en vue de procéder à l'élection d’un conseiller municipal
les dimanches 4 octobre et 11 octobre 2015
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections.
Arrêté n°2015233-0002 du 21 août 2015
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, L.247, L.252, L.253, L.255-2, L.255-3, L.255-4, L.255-5, L.255-6, L.255-7 et R 127-2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8 ; Va la lettre du 24 juillet 2015 du préfet du Finistère acceptant la démission donnée le 20 juillet 2015 par M. Didier Roignant de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de la commune de LANGOLEN ; Considérant que du fait de cette démission, le nombre de conseillers municipaux de la commune de LANGOLEN, légalement fixé à 15, se trouve réduit à 14 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales que, pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit être au complet ; Considérant que des élections municipales complémentaires doivent être organisées pour compléter le conseil municipal de la commune de LANGOLEN, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les communes de moins de 1000 habitants ;
ARRETE
Article 1”: Les électeurs de la commune de LANGOLEN sont convoqués pour
le dimanche 4 octobre 2015
à l'effet de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
-la majorité absolue des suffrages exprimés,
-et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 2: Dans l'hypothèse où l'élection d’un conseiller municipal ne serait pas acquise au premier tour, il sera procédé au second tour de scrutin,
le dimanche 11 octobre 2015
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
RAA n°22 - 25 août 2015 57 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2015, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L30, L40, R16 et R17 du code électoral.
Toute personne souhaitant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est mférieur au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats devront déposer leurs candidatures selon les modalités et en présentant les justificatifs prévus aux articles L.255-4, LO.255-5, R128 et R128-1 du code électoral.
Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera à la préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix à Quimper.
Avant le 1° tour, le dépôt des candidatures aura lieu :
le lundi 14 septembre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
le mardi 15 septembre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
le mercredi 16 septembre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
le jeudi 17 septembre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 18h00.
Avant le 2°% tour, dans l’éventualité prévue à l’article L. 255-3 du code électoral où le nombre de candidats au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le dépôt des candidatures aura lieu : |
le lundi 5 octobre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
et le mardi 6 octobre 2015 de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 18h00.
le dimanche 4 octobre 2015 jour du 1” tour, et, s’il y a lieu, le dimanche 11 octobre 2015 jour du 2% tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures précises et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote unique de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 27 août 2014 modifié, portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1° mars 2015 au 29 février 2016. Le nombre de conseillers municipaux à élire ainsi que les noms et prénoms des personnes dont la candidature aura été dûment enregistrée, énumérés par ordre alphabétique, seront affichés dans le bureau de vote.
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de LANGOLEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet.
Fait à Quimper, le 9 1 AOÛT 2015
pour le préfet,
le secrétaire général
e—
Éric rend
RAA n°22 - 25 août 2015 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques
BUREAUX DE VOTE
Arrêté n°2015233-0003 du 21 août 2015
Arrêté préfectoral
portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins
durant la période du 1er décembre 2015 au 28 février 2017
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R 40,
VU le décret n° 215-882 du 17 juillet 2015 relatif à la mise en place d’une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales en 2015 et notamment son article 3,
VU les propositions faites par les maires des communes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Pour toute élection devant avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1* décembre 2015 et le 28 février 2017, les scrutins se dérouleront dans les bureaux de vote mentionnés dans le tableau joint au présent arrêté.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est désigné dans ce tableau par les initiales «BC».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur des libertés publiques, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Quimper, le» 1 AOÛT 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE— *
42, BOULEVARD DUPLEIX 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE: 02 98 76 29 29-TELECOPIE: 02 98 52 09 47- COURRIEL: courrier@finistere.pref.gouv.fr RAA n°22 - 25 août 2015 59 PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
Liste des bureaux de vote des communes du département du FINISTERE
annexée à l'arrêté préfectoral du 21 août 2015
Période du 1er décembre 2015 au 28 février 2017
(BC = burcau centralisateur)
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
L[ARGOL salle des vieux métiers - place des anciens combattants
[ARZANO Ecole élémentaire des 2 rivières - L rue Auguste Brizeux
AUDIERNE 1“ bureau : école maternelle P. Le Lec - quai A. France BC DÉ%* bureau : école primaire P. Le Lec - quai A. France
3Ÿ* bureau : école P. Le Lec - salle de gymnastique - quai A. France
BANNALEC 1° bureau : mairie salle des mariages BC DŸ"* bureau : mairie salle du conseil
B#% bureau : espace Tilaouen - grande salle - 4 rue de St Thurien
4" bureau : espace Tilaouen - petite salle - 4 rue de St Thurien
5*"% bureau : ancienne école Saint-Jacques - rue des écoles
BAYE Mairie salle du conseil municipal - 44, route de l'Isle
BENODET 1° bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer BC DÈ" bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
3É* bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
BERRIEN Salle Asphodèle - rue des écoliers
BEUZEC-CAP-SIZUN Salle Jean Dorval - 176, rue des Bruyères
BODILIS Maison Pour Tous - Rue Loeïz ar Floc'h
BOHARS 1* bureau : mairie - salle du conseil -1, rue Prosper Salaün BC DÉ" bureau : foyer communal - rue du Kreisker
BE" bureau : foyer communal - rue du Kreisker
BOLAZEC Salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BOTMEUR Salle polyvalente - le Salou
BOTSORHEL Salle socio-culturelle
BOURG-BLANC 1° bureau : maison du Temps Libre BC LÉ" bureau : maison du Temps Libre
BRASPARTS Salle de la mairie
BRELES Mairie - 1, rue du stade
BRENNILIS Mairie - le bourg
BREST 1“ bureau : groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
DËT bureau : groupe scolaire Prévert -rue Sainte Beuve
BË% bureau: groupe scolaire Prévert - rue Sainte Beuve
AT bureau : groupe scolaire Prévert -rue Sainte Beuve
5°" bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine - rue Kérourien
6" bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine - rue Kérourien
bureau : mairie de Saint Pierre - rue Jean-François Tartu
LÉ" bureau : groupe scolaire Eluard - ue victor Eusen
OË* bureau : groupe scolaire Eluard - me Victor Eusen
10" bureau : groupe scolaire Kérargaouyat - rue de Liège
11% bureau : groupe scolaire Kérargaouyat - rue de Liège
128% bureau : patronage laïque Jean Le Gouill - rue Jean-François Tartu
13Ÿ" bureau : Patronage Laïque Jean Le Gouill - rue Jean-François Tartu
14È% bureau : Groupe scolaire Quatre Moulins - rue Anatole France
ème
RAA n°22 - 25 août 2015 60 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
15% bureau
16°" bureau :
17% bureau :
18° bureau :
19% bureau :
20" bureau :
21% bureau :
22° bureau :
23 bureau :
24°" bureau :
25*"* bureau :
26°"* bureau :
28" bureau :
29°" bureau :
30!" bureau
B1*% bureau :
32%" bureau :
33°" bureau :
B4Ÿ* bureau:
B5°"* bureau:
B6°"* bureau :
7°" bureau :
38" bureau
39% bureau :
40!" bureau :
41°" bureau :
42°" bureau :
43% bureau
44" bureau :
45®"* bureau :
46** bureau :
A7È bureau
48°" bureau :
49Ÿ"* bureau :
50*"* bureau :
51** bureau :
52°" bureau :
53°" bureau :
54°" bureau :
55*"* bureau
156" bureau :
57" bureau :
58°" bureau :
159% bureau :
60°" bureau
61°" bureau :
62°" bureau :
63°" bureau
64" bureau :
65°" bureau :
66" bureau :
67°" bureau
(68*"* bureau :
69°" bureau :
70*"* bureau :
[71° bureau :
27° bureau :
: Mairie des Quatre Moulins - rue Anatole France
centre social de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
centre social de Kerangoff- rue Maréchal Franchet d'Espérey
école maternelle de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
école maternelle de Kerangoff - rue Maréchal Franchet d'Espérey
groupe scolaire La Pointe - rue de cherbourg
groupe scolaire Vauban -rue du 18 juin 1940
groupe scolaire Vauban - rue du 18 juin 1940
centre de loisirs Saint-Exupéry - rue du Carpon
groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
groupe scolaire Quéliverzan - rue Gaston Ramon
mairie centrale - rue Frézier
mairie centrale - rue Frézier
école maternelle Lyon - rue de Lyon
: école maternelle Lyon - rue de Lyon
groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
groupe scolaire Jean Macé - rue Jean Macé
groupe scolaire Sanquer- place Sanquer
: groupe scolaire Sanquer- place Sanquer
groupe scolaire Sanquer- place Sanquer
hôtel de la Métropole - rue Coat Ar Guéven
: patronage laïque Guérin- rue Alexandre Ribot
groupe scolaire Guérin - place Guérin
groupe scolaire Guérin - place Guérin
patronage laïque Sanquer - rue Choquet de Lindu
patronage laïque Sanquer - rue Choquet de Lindu
: groupe scolaire Pilier rouge - rue Sébastopol
groupe scolaire Pilier rouge - rue Sébastopol
groupe scolaire Forestou- rue Jean Teurroc
groupe scolaire Forestou- rue Jean Teurroc
: école Diwan - rue Georges Melou
école Diwan - rue Georges Melou
mairie de Saint Marc - rue de Verdun
groupe scolaire J. Kerhoas - place Vinet
groupe scolaire Kérisbian - rue du Docteur Floch
groupe scolaire Kérisbian- rue du Docteur Floch
foyer laïque Saint Marc-rue du Docteur Floch
foyer laïque Saint Marc-rue du Docteur Floch
: patronage laïque du Pilier rouge - rue Fleurus
groupe scolaire Petit Paris - rue d'Audierne
groupe scolaire Petit Paris - rue d'Audierne
groupe scolaire Kerbernard - rue Charles Edouard Guillaume
maison pour tous de Pen ar Créach - rue Professeur Chrétien
: centre social de Pen ar Créach - rue Professeur Chrétien
groupe scolaire Pen ar Sireat - rue du 8 mai 1945
mairie de l'Europe - rue Saint Jacques
: groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
groupe scolaire Jacquard - rue Jacquard
groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
: groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
groupe scolaire Kérichen - rue Commandant Tissot
groupe scolaire Langevin- rue Professeur Langevin
groupe scolaire Langevin- rue Professeur Langevin
groupe scolaire Langevin - rue Professeur Langevin
Dana n
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 61 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
[72° bureau : groupe scolaire Dukas - rue paul Dukas
T3È% bureau : groupe scolaire Dukas - rue paul Dukas
74" bureau : groupe scolaire Dukas - rue paul Dukas
75% bureau : groupe scolaire Kérinou - rue Robespierre
76°" bureau : groupe scolaire Kérinou - rue Robespierre
7É" bureau : groupe scolaire Buisson - rue Yves Giloux
78" bureau : groupe scolaire Buisson - rue Yves Giloux
T9" bureau : mairie de Lambézellec - rue Robespierre
80°" bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon HI
B1È% bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon III
B2È% bureau : mairie de Bellevue - place Napoléon 111
83%" bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
84% bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
85%" bureau : groupe scolaire Quizac - avenue de Provence
86" bureau : groupe scolaire Kerhallet-rue du Nivernais
87É" bureau : groupe scolaire Kerhallet- rue du Nivernais
88°" bureau : groupe scolaire Dupouy- rue Général Archinard
892" bureau : groupe scolaire Dupouy- rue Général Archinard
90°" bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld - place Jack London
91°" bureau : groupe scolaire hauts de Penfeld - place Jack London
92 " bureau : groupe scolaire Questel - rue Jean-Sébastien Bach
93%" bureau : groupe scolaire Questel- rue Jean-Sébastien Bach
D4Ë® bureau : groupe scolaire Questel- rue Jean-Sébastien Bach
95°" bureau : Lycée Lanroze - rue Saint Vincent de Paul
96""* bureau : Lycée Lanroze- rue Saint Vincent de Paul
97Ë% bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
98" bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
99" bureau : groupe scolaire Rostand - rue Marcellin Duval
100%" bureau : collège Pen ar Chleuz -rue de Kermaria
101% bureau : collège Pen ar Chleuz -rue de kermaria
102Ÿ" bureau : pépinière d'entreprise MEZHEVEN - avenue Georges Pompidou
103°%* bureau : école maternelle Desnos - rue de Kermaria
104" bureau : centre technique municipal - boulevard de l'Europe
BRIEC 1° bureau : centre culturel Arthémuse - 46 rue de la boissière
D°% bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la boissière
3°" bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la boissière
L4Ÿ bureau : centre culturel Arthémuse- 46 rue de la boissière
BC
BRIGNOGAN-PLAGES Salle communale - rue de l'église
ICAMARET SUR MER 1° bureau : mairie - place d'Estienne d'Orves
DÉ"* bureau : salle St Ives - rue du Loch
BC
ICARANTEC 1° bureau : centre socio-culturel - 2 rue Pasteur
2° bureau : centre socio-culturel - 2 rue Pasteur
B°"* bureau : école maternelle - rue des3 frères Tanguy
BC
CARHAIX PLOUGUER 1° bureau _ : halles n°1
2°" bureau : halles n°2
BE bureau : halles n°3
4*"* bureau : halles n°4
5°" bureau : halles n°5
6" bureau : école de Kerven
É"* bureau : école de Kerven
BC
JCAST [Salle municipale - place St Hubert
RAA n°22 - 25 août 2015 62 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
CHATEAULIN 1° bureau : salle des fêtes - rue Baltzer
°° bureau : Salle des fêtes - rue Baltzer
3° bureau : école de Kerjean - place de Kerjean
4°"* bureau : école de Kerjean - place de Kerjean
BC
CHATEAUNEUF DU FAOU ler bureau: salle ar Sterenn - rue des Fontaines
2ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
Bème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
BC
CLEDEN-CAP-SIZUN salle communale - 19, rue du Castel Meur
CLEDEN-POHER Mairie
CLEDER 1° bureau : maison des associations - place Charles de Gaulle
2° bureau : mairie - place Charles de Gaulle
3°" bureau : école Per Jakez Hélias - 19 rue de Kermargar
BC
CLOHARS-CARNOET 1° bureau : salle des fêtes
D" bureau : école de St Maudet
3°" bureau : Maison des associations
4°" bureau : Maison des associations
BC
CLOHARS-FOUESNANT 1° bureau : centre socio-culturel
2°" bureau : centre socio-culturel
BC
CLOITRE-PLEYBEN (LE) [Salle polyvalente
CLOITRE-ST-THEGONNEC (LE) Foyer club - bourg
COAT-MEAL Mairie
COLLOREC [Mairie - salle du Conseil - place du 19 mars 1962
ICOMBRIT
1° bureau _: espace sportif- 2 bis rue du Stade
D*%* bureau : espace sportif- 2 bis rue du Stade
B"* bureau : école de Sainte Marine - 54, rue de l'Odet
BC
COMMANA Salle des fêtes - place du champ de foire
[CONCARNEAU 1° bureau : centre des arts et de la culture - Bd Bougainville
2°" bureau : école maternelle Berthou- rue J. Berthou
B° bureau : restaurant municipal Foch - rue du maréchal Foch
4°" bureau : école primaire du Dorlett- rue des Primevères
5" bureau école maternelle du Dorlett- rue des Primevères
6°" bureau : école de Kérandon - 2, rue des Charmes
FE" bureau : école du Lin - 29, rue du petit Thouars
8" bureau : école de Kéramporiel - rue des Grillons
LÉ" bureau : mairie annexe de Beuzec Cong - bourg de Beuzec Conq
10°" bureau : école maternelle de Beuzec Conq - rue de Garlodic
11% bureau : école maternelle du Rouz - 1, rue des mouettes
12% bureau : école primaire du Rouz- 1, rue des moucttes
13%" bureau : collège du Porzou - cours Charlemagne
14°% bureau : école de Kérose - rue des roitelets
15%" bureau : école de Lanriec - rue de Penhars
16" bureau : restaurant du Dorlett - rue des primevères
BC
CONFORT MEILARS Mairie
CONQUET (LE) 1° bureau : salle le Gonidec
2° bureau : salle le Gonidec BC ICORAY 1“ bureau : salle polyvalente Pors Clos
RÉ" bureau : salle polyvalente Pors Clos
BC
[CROZON 1° bureau : hôtel de ville - Place Léon Blum DE bureau : maison du Temps Libre
BÈ" bureau : école de Morgat
Ÿ"* bureau : Point accueil Plaisance
5" bureau : Maison pour Tous
6“ bureau : école de Saint Hernot
7°" bureau : maison du Temps Libre
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 63 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
DAOULAS 1 bureau : mairie - 17, rue de Loperhet
2°"* bureau: salle Kerneïs - 3, route de la gare
BC
DINEAULT Mairie - 3, rue de la Tour d'Auvergne
DIRINON 1 bureau: salle Ti Goudor - bourg 2Ÿ%* bureau : salle Skol Goz - bourg, BC
DOUARNENEZ 1° bureau : hôtel de ville - 16, rue Berthelot
DÉ" bureau : école maternelle Victor Hugo - rue Victor Hugo
BÉ" bureau : école élémentaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
M" bureau : salle restauration scolaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
5°" bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
6“ bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
É bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
8“ bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
9° bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
10** bureau : groupe scolaire Jules Veme - rue Jules Verne
LI bureau : groupe scolaire Jules Veme - rue Jules Verne
12Ÿ* bureau : centre Gradlon
13% bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
BC
DRENNEC (LE) Mairie - rue de la Mairie
EDERN 1 bureau : salle polyvalente de la mairie
2*"* bureau : salle polyvalente de la mairie
BC
ELLIANT 1° bureau : salle polyvalente - centre bourg,
2°" bureau : salle polyvalente - centre bourg
3°"% bureau : salle polyvalente - centre bourg,
BC
ERGUE GABERIC 1° bureau : salle de l'Europe - bourg
LÉ bureau : école primaire du Bourg
3°" bureau : restaurant scolaire de Lestonan - rue du Stade
4°" bureau : restaurant scolaire de Lestonan - rue du Stade
5°" bureau : école primaire du Rouillen - allée du Rouillen
6°" bureau : école primaire du Rouillen- allée du Rouillen
[7ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan - rue du Stade
BC
ESQUIBIEN 1" bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai 1945 DŸ" bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai 1945
BC
FAOU (LE) 1° bureau : mairie - Place aux Foires
LŸ* bureau : Salle Daniélou - 169, route du Cranou - Rumengol
BC
FEUILLEE (LA) Salle polyvalente - Hent Menez Are
FOLGOET (LE) 1° bureau : mairie - rue du verger
2°" bureau : salle Yves Bleunven - parking Freppel
BC
FORET FOUESNANT (LA) 1 bureau : centre culturel Le Nautile" - 2, rue des Cerisiers
DÉ% bureau : centre culturel "Le Nautile"_- 2, rue des Cerisiers
B*"* bureau : centre culturel "Le Nautile" - 2, rue des Cerisiers
BC
FOREST LANDERNEAU (LA) 1" bureau : salle polyvalente
2% bureau : salle polyvalente
BC
FOUESNANT 1° bureau : salle des mariages
2°" bureau : restaurant scolaire
3°% bureau : restaurant scolaire
°° bureau : restaurant scolaire
5% bureau : restaurant scolaire
6“ bureau : restaurant scolaire
IT" bureau : restaurant scolaire
8" bureau : restaurant scolaire
9°" bureau : restaurant scolaire
10°" bureau : restaurant scolaire
BC
JGARLAN Salle Ti - Gwer - bourg
IGOUESNACH 1° bureau : restaurant scolaire municipal
2°" bureau : restaurant scolaire municipal
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 64 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
IGOUESNOU 1% bureau : centre Henri Queffelec
2°" bureau : centre Henri Queffelec
5°" bureau : centre Henri Queffelec
4Ÿ"* bureau : centre Henri Queffelec
5°" bureau : centre Henri Queffelec
6ème bureau : centre Henri Quetfelec
BC
IGOUEZEC Ecole publique
IGOULIEN Salle communale - route de Kerjean - le Bourg
IGOULVEN [Salle communale - le bourg
GOURLIZON Restaurant scolaire -3 route de Plogastel
JGUENGAT Mairie - salle du conseil - 25, rue de la mairie
GUERLESQUIN Porz Ar Gozh Ker - le bourg
GUICLAN 1° bureau : Triskell 1 - salle du Triskell
2°" bureau : Triskell 2 - salle du Triskell
BC
IGUILERS 1 bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - m: du 01/03/ 2016 au 298/02/2017 : espace Pagnol
RÉ bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - mairie - salle Claudel
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
B°% bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - école mat. Chateaubriand
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
LÉ" bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - école prim. Chateaubriand
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
5** bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - espace Marcel Pagnol
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
6“ bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - espace Marcel pagnol
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
FÉ% bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - école maternelle Kergomard
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
8" bureau : du 01/12/2015 au 29/02/2016 - école primaire Kergomard
du 01/03/ 2016 au 28/02/2017 : espace Pagnol
- salle Gauguin BC
IGUILER-SUR-GOYEN Mairie - bourg
GUILLIGOMARC'H Mairie - 2, place de l'Eglise
IGUILVINEC (LE) 1“ bureau : mairie - 33, rue de la Marine
2°% bureau : Malamok - rue Méjou Bihan
3°" bureau : groupe scolaire Jean Le Brun - rue du château
BC
IGUIMAEC salle Ar Mor Digor - bourg
GUIMILIAU Salle polyvalente - rue des Bruyères
GUIPAVAS 1° bureau : Centre culturel l'Alizé - alvéole A - 90, rue dt Challe
2É% bureau : Centre culturel l'Alizé - alvéole B - 90, rue cdt Challe
RÉ bureau : Centre culturel l'Alizé - alvéole C - 90, rue cdt Challe
4Ÿ"* bureau : école maternelle Prévert - salle d'évolution - rue Laënnec
[5*"* bureau : école maternelle Prévert - restauration primaire - rue Laënnec
6" bureau : école maternelle Prévert - salle de jeux - rue Laënnec
TÉ% bureau : école mat. de Kérafur - salle de détente - 11 rue d'Aquitaine
8“* bureau : école de Kerafloc'h - salle multi activités - rue du Douvez
9°" bureau : maison de quartier de Coataudon - grande salle - rue Hénensal
10Ÿ* bureau : maison de quartier de Coataudon - grande salle - rue Hénensal
11" bureau : maison de quartier de Coataudon - salles 2,3,4 - rue Hénensal
BC
JGUIPRONVEL Mairie - bourg
IGUISSENY 1° bureau : maison communale - 7 rue Ch. Rannou
2° bureau : maison communale - 7 rue Ch. Rannou
BC
HHANVEC 1° bureau : mai
D bureau : maison des expositions
BC
HENVIC Mairie
HOPITAL-CAMFROUT (L'} 1° bureau : mairie - bourg
2È% bureau : pôle associatif- bourg
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 65 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
HUELGOAT 1° bureau : Centre d'accueil et de loisirs - rue de Berrien BC 2° bureau : Centre d'accueil et de loisirs - rue de Berrien
ILE DE BATZ Mairie - Pors Kervioc
ILE DE SEIN Local des pompiers - place François le Sud
ILE MOLENE Mairie - salle des mariages
ILE TUDY Mairie
IRVILLAC Mairie - 17 route de Landerneau
JUCH (LE) Mairie - 5 rue Louis Tymen
KERGLOFF Mairie - salle associative - 2, place Saint Trémeur
KERLAZ Mairie - place du presbytère
KERLOUAN 1° bureau : salle polyvalente BC D*"* bureau : salle polyvalente
KERNILIS Salle polyvalente - 3, rue de l'If
KERNOUES Mairie - salle du conseil municipal - route de la côte des légendes KERSAINT-PLABENNEC Mairie - route de l'échangeur
LAMPAUL GUIMILIAU 1° bureau : salle de la tannerie BC LÉ" bureau : salle de la tannerie
LAMPAUL PLOUARZEL 1 bureau : salle communale "le Kruguel"
2°" bureau : salle communale "le Kruguel!' BC
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU Foyer rural — salle communale - bourg
LANARVILY Salle de la mairie
LANDEDA 1 bureau : salle de Kervigorn BC 2e bureau : salle de Kervigorn
Be bureau : salle de Kervigom
LANDELEAU Salle animations
LANDERNEAU 1° bureau : Le Family BC 2°" bureau : école publique de Kergreis
53°" bureau : école primaire du Tourous
A bureau : foyer de Kéranden
5°" bureau : salle municipale
(6*"* bureau : centre Théo Le Borgne
7" bureau : école Jules Ferry
8“"* bureau : salle Cosec
Ÿ"* bureau : espace Saint Ernel
10°" bureau : maison de quartier de Kergreis
11° bureau : collège de Mescoat
12°" bureau : école Marie Curie
LANDEVENNEC Mairie
LANDIVISIAU - 19, rue Georges Clemenceau BC De bureau : mairie - 19, rue Georges Clemenceau
B°* bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
4°" bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
5% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
"* bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
T° bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
LANDREVARZEC 1er bureau : Salle polyvalente - Place de la fontaine BC 2ème bureau : salle polyvalente - place de la fontaine
LANDUDAL Ecole de Landudal - rue de l'école
LANDUDEC Salle polyvalente
LANDUNVEZ Mairie - 1 place de l'Eglise
LANGOLEN Mairie - 3, place Marie Littré
LANHOUARNEAU Mairie - salle du conseil municipal
LANILDUT Espace Henri Quéffelec - 16 place de l'Eglise
LANMEUR 1° bureau : mairie BC 2°" bureau : mairie
LANNEANOU Salle du conseil - 5, rue des hortensias
RAA n°22 - 25 août 2015 66 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
LANNEDERN Salle polyvalente - 8 rue René Caro
LANNEUFFRET Mairie
LANNILIS 1° bureau : salle Yves Nicolas BC 2° bureau : salle Yves Nicolas
° bureau : salle Yves Nicolas
LANRIVOARE salle André Malraux - rue de la mairie
LANVEOC Ecole maternelle - 20, rue des écoles
LAZ Salle polyvalente - Grand'rue
LENNON Mairie - salle des associations - 25 place de l'église
LESNEVEN 1% bureau : mairie BC 2°" bureau : mairie
ê cole Jacques Prévert
cole Jacques Prévert
: centre socio-culturel
G*"* bureau : centre socio-culturel
LEUHAN Mairie - 27, rue de la mairie
LOC-BREVALAIRE Mairie - le bourg
LOC-EGUINER Mairie - salle du conseil - 4 rue de l'Elorn
LOC-EGUINER:-ST-THEGONNEC __ [Salle du Quinquis
LOCMARIA-BERRIEN Salle polyvalente - 3 rue Ti Ker
LOCMARIA-PLOUZANE 1“ bureau : maison des citoyens - place de la mairie
2°" bureau : restaurant scolaire, écoles publiques - 51, route de Kerfily
3% bureau : centre socio-culturel Ti-Lanvenec - rte de Pen ar Ménez - BC
4Ÿ"* bureau : école élémentaire de Keriscoualc'h - route de Goulven
LOCMELAR Foyer communal - 3 route du Ménez
LOCQUENOLE Mairie - 6 place de la liberté
LOCQUIREC 1° bureau : salle polyvalente BC 2° bureau : salle polyvalente
LOCRONAN Espace Ti Lokomn - rue du Four
LOCTUDY 1° bureau : salle polyvalente - place des anciens combattants BC 2°" bureau : groupe scolaire Jules Ferry (garderie)
3° bureau : groupe scolaire Jules Ferry (cantine)
4°" bureau : école publique de Larvor
LOCUNOLE Salle multifonction - rue Beg ar Roz
LOGONNA-DAOULAS 1% bureau : salle Kejadenn
2** bureau : mairie BC
LOPEREC Salle des Sports - route de Pleyben
LOPERHET 1% bureau : Mairie - salle du conseil municipal BC DE bureau : mairie - salle polyvalente Espace 2000
5° bureau : salle multifonctions le Trimaran - salle Penfoul
4" bureau : sal]_mutifonctions le Trimaran - salle Elorn
LOQUEFFRET Salle polyvalente - 3 route de l'école
LOTHEY Mairie- 8, place de la Mairie
MAHALON Salle polyvalente
MARTYRE (LA) Mairie - salle du conseil - 4 route de Ty Croas
MELGVEN 1° bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias BC 2% bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
5% bureau : salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
MELLAC 1° bureau : foyer Ti-Intanvez (rez de chaussée) - le Bourg BC 2°" bureau : foyer Ti-Géménérez (rez de chaussée) - le Bourg
B** bureau : salle audio-visuelle - école primaire (rez de chaussée) - le Bourg
MESPAUL Espace polyvalent - rue de la mairie
MILIZAC 1° bureau : centre Ar Stivell - salle Pen Ar Créac'h BC DÉ** bureau : centre Ar Stivell - salle Véneguen
3°" bureau : centre Ar Stivell - salle Le Vizac
Dane a RAA n°22 - 25 août 2015 67 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
MOELAN-SUR-MER 1“ bureau : mairie
2°" bureau : école maternelle du bourg
HÉ" bureau : école primaire de Kergroës
WT" bureau : école maternelle de Kergroës
5°" bureau : école de Kermoulin
6É"* bureau : école primaire de Kergroës
7°" bureau : école maternelle du bourg
BC
MORLAIX 1“ bureau : hôtel de ville - salle Charles Cornic ler étage
D#% bureau : hôtel de ville - hall - rez de chaussée
3Ë% bureau : école publique maternelle du Poan Ben - salle de motricité
HŸ® bureau : école publique maternelle Gambetta - salle de motricité
sème bureau : salle des services techniques de Morlaix
6" bureau : salle du quartier de Troudousten
FE bureau : salle socioculturelle de Ploujean
LÉ" bureau : école publique Jean Jaurès - salle de gymnastique
OË% bureau : Mille Club de la Madeleine
10Ÿ" bureau : maison de quartier Zoé Puyo
LI bureau : école publique Jean Piaget - salle de gymnastique
BC
MOTREFF Mairie - 1, place de la fontaine
INEVEZ 1° bureau : salle des fêtes
2°" bureau : salle des fêtes
3°" bureau : salle des fêtes
BC
OUESSANT Mairie - salle du conseil
PENCRAN Ier bureau : salle polyvalente
Le bureau : salle polyvalente
BC
PENMARC'H 1° bureau :salle" Cap Caval"
Dé" bureau : salle "Cap Caval"
RÉ bureau : groupe scolaire - rue des école - Kérity
4Ë® bureau : groupe scolaire - rue des école - Kérity
5°" bureau : groupe scolaire - place Jules Ferry St Guénolé
6" bureau : groupe scolaire - place Jules Ferry St Guénolé
FÉ* bureau : salle Cap Caval Penmarch bourg
BC
PEUMERIT Mairie
PLABENNEC 1° bureau : salle Marcel Bouguen
RÉ" bureau : salle Marcel Bouguen
3°" bureau : salle Marcel Bouguen
4Ÿ* bureau : salle Marcel Bouguen
5°" bureau : salle Marcel Bouguen
6*"* bureau : salle Marcel Bouguen
BC
PLEUVEN 1% bureau : salle Jean-Louis Lannurien
°° bureau : salle Jean-Louis Lannurien
GÈ" bureau : salle Jean-louis Lannurien
BC
PLEYBEN 1° bureau : salle Ar Vest - rue de l'église
DÉ% bureau : salle Ar Vest - rue de l'église
#"% bureau : salle Ar Vest - rue de l'église
BC
PLEYBER-CHRIST 1° bureau : salle des fêtes
2°" bureau : salle des fêtes
BC
PLOBANNALEC-LESCONIL 1° bureau : mairie de Plobannalec-Lesconil
DE" bureau : groupe scolaire - rue du D' Fleming - Lesconil
È" bureau : mairie de Plobannalec-Lesconil
A" bureau : groupe scolaire - rue du D' Fleming - Lesconil
BC
PLOEVEN Mairie - salle du conseil municipal
PLOGASTEL-ST-GERMAIN 1° bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
De bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BC
PLOGOFF 1% bureau : mairie - 29 rue Pierre Brossolette
2°" bureau : salle municipale - 40 rue Pierre Brossolette
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 68 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PLOGONNEC 1* bureau : Mairie salle du Conseil municipal
D°%* bureau : MPT de St Albin - 6 hent ar ménez
B°"* bureau : Mairie - salle du Stéir
BC
PLOMELIN 1° bureau : salle socio-culturelle
2°" bureau : salle socio-culturelle
3°" bureau : salle socio-culturelle
4°" bureau : salle socio-culturelle
BC
PLOMEUR 1° bureau : Maison Pour Tous - rue de Brémilleg
D°* bureau : mairie annexe - 7 rue Ty Ker
[3*" bureau : salle polyvalente - place de la mairie BC
PLOMODIERN 1% bureau : maison communale - place St Yves
2e bureau : maison communale - place St Yves
BC
PLONEIS 1% bureau : salle Ti an Dourigou n°1
2e bureau : salle Ti an Dourigou n°2 BC
PLONEOUR-LANVERN 1% bureau : mairie - place Charles de Gaulle
2e bureau : mairie - place Charles de Gaulle
3°"* bureau : salle Jules Ferry - rue Jules ferry
4°" bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
S*"* bureau : école maternelle - rue Jules Ferr
BC
PLONEVEZ DU FAOU 1° bureau : espace Ar Veilh - 3 rue Alain Bernard
D°'* bureau : espace Ar Veilh - 3 rue Alain Bernard
BC
PLONEVEZ-PORZAY ler bureau : salle municipale - place du 19 mars 1962
2ème bureau : salle municipale - place du 19 mars 1962
BC
PLOUARZEL 1° bureau : mairie - Plas Ker
RÉ bureau : restaurant scolaire école publique
B*"* bureau : médiathèque - place Tud ar Bro
BC
PLOUDALMEZEAU 1° bureau : centre culturel l'Arcadie
2°"* bureau : centre culturel l'Arcadie
°° bureau : centre culturel l'Arcadie
4°" bureau : centre culturel l'Arcadie
5°" bureau : salle polyvalente de Portaall Ploudalmezeau
(6°"* bureau : salle polyvalente de Portsall Ploudalmezeau
BC
PLOUDANIEL 1 bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel
2°" bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel
B°"* bureau : Espace Brocéliande - Coatdaniel
BC
PLOUDIRY Mairie - 1, place de la mairie
PLOUEDERN 1% bureau : salle Neptune
D*"* bureau : salle Orion
BC
PLOUEGAT-GUERRAND Mairie - 13, place du bourg
PLOUEGAT-MOYSAN Mairie
PLOUENAN 1° bureau : salle mille club - place François Prigent
2°" bureau : salle mille club_- place François Prigent
BC
PLOUESCAT 1% bureau : mairie - salle de réunion
2° bureau : mairie - salle du conseil
BŸ"* bureau : mairie - salle du conseil
BC
PLOUEZOCH 1° bureau : mairie
2°" bureau : ancienne école
BC
PLOUGAR Salle socioculturelle- 3 place de la mairie
PLOUGASNOU 1° bureau : salle municipale -37, rue de Primel
2e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
Be bureau : salle municipale -37, rue de Primel
[4e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
BC
Pana 40 RAA n°22 - 25 août 2015 69 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PLOUGASTEL-DAOULAS 1% bureau : mairie - salle des mariages
ie bureau : espace Avel Vor
B° bureau : centre de loisirs de Saint Adrien
A" bureau : espace Avel Vor
5% bureau : mairie - salle du sous-sol
6°" bureau : collège de la Fontaine Blanche
T° bureau : espace Avel Vor
8°" bureau : espace Avel Vor
9" bureau : espace Frézier
10°% bureau : espace Avel Vor
11° bureau : espace Avel Vor
12° bureau : centre de loisirs de Saint Adrien
BC
PLOUGONVELIN 1% bureau : mairie - rue des martyrs
2% bureau : office de tourisme - boulevard de la mer
3% bureau : salle communale Mézou Vilin - place du général de Gaulle
BC
PLOUGONVEN 1° bureau : mairie - salle des mariages - place de la résistance
2°" bureau : ancienne école du Kermeur
bureau : maison des associations - 7 rue des sabotiers
LE" bureau : ancienne mairie - salle de réunions - place de la résistance
BC
PLOUGOULM Mairie
PLOUGOURVEST Centre d'activités - rue du stade
PLOUGUERNEAU 1° bureau : salle culturelle Armorica
DŸ* bureau : salle culturelle Armorica
B°" bureau : salle culturelle Armorica
paire : salle des associations - Li
5°" bureau : salle des associations - Lilia
6*"* bureau : salle Louis Le Gall - Le Grouaneg
T°" burea
burea
alle culturelle Armorica
BC
PLOUGUIN 1° bureau : mairie - 5, place Eugène Forest
2°" bureau : salle polyvalente - 10, rue Ernestine de Grisolles
BC
PLOUHINEC 1° bureau : mairie - rue du général de Gaulle
2°% bureau : mairie - rue du général de Gaulle
RÉ" bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
4°" bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
BC
PLOUIDER 1 bureau : espace Roger Calvez
LÉ bureau : espace Roger Calvez
BC
PLOUIGNEAU 1 bureau : mairie - salle des mariages
2° bureau : espace Jean-Pierre Coatanlem - salle de réunions
3** bureau : salle polyvalente de la Chapelle du Mur
BC
PLOUMOGUER 1° bureau : salle "Océane"
2°" bureau : salle "Océane"
BC
PLOUNEOUR-MENEZ Mairie - 6, place de la Mairie
PLOUNEOUR-TREZ Salle Paotr Tréoure - rue des écoles
PLOUNEVENTER 1% bureau : espace Sklerijenn
DÉ% bureau : espace Sklerijenn
BC
PLOUNEVEZ-LOCHRIST 1° bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias
2e bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias
BC
JPLOUNEVEZEL [Salle polyvalente
PLOURIN [Salle Kan Levenez
PLOURIN LES MORLAIX 1° bureau : mairie - place de la mairie
2°" bureau : salle du "cheval blanc"
B°"* bureau : école du Vélery - rue Chopin
BC
PLOUVIEN 1° bureau : salle polyvalente
D" bureau : salle polyvalente
BÉ" bureau : salle polyvalente
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 70 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
PLOUVORN 1“ bureau : espace Jacques de Menou - route de Morlaix
2°" bureau : espace Jacques de Menou - route de Morlaix
BC
PLOUYE [Salle du conseil municipal
PLOUZANE 1° bureau : mairie - place Angéla Duval
LÉ" bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
3°" bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
4°" bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
IS" bureau : salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
6°" bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
FT" bureau : groupe scolaire du bourg route du Minou
8°" bureau : groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
9" bureau : groupe scolaire Coat Eder - rue de Bretagne
10Ÿ% bureau : maison du rugby - stade de Kéramazé
LI bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
12% bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
BC
PLOUZEVEDE Mairie - salle du conseil Municipal
PLOVAN Mairie
PLOZEVET 1° bureau : salle Jules Ferry
D** bureau : salle Jules Ferry
3° bureau : salle Jules Ferry
BC
PLUGUFFAN 1% bureau : espace Salvador Allende
De bureau : espace Salvador Allende
Be bureau : espace Salvador Allende
BC
PONT-AVEN 1° bureau : Gymnase de Pénanroz
2É% bureau : Gymnase de Pénanroz
3°" bureau : Gymnase de Pénanroz
BC
PONT-CROIX 1° bureau : espace culturel Louis Bolloré - rue Jean-Louis Le Goff
2°" bureau : espace culturel Louis Bolloré - rue Jean-Louis Le Goff
BC
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H 1° bureau : salle communale François Mitterrand - 2, rue de Brest
D bureau : maison pour tous de Pont-de-Buis - esplanade Gal de Gaulle
BŸ% bureau : maison pour Tous de Quimerch - rue St Luc
BC
PONT-L'ABBE 1° bureau : mairie
2°% bureau : restaurant scolaire - rue Jules Ferry
3°" bureau : école maternelle de Kerarthur
4° bureau : école maternelle de Merville
°"* bureau : école maternelle de Lambour
6” bureau : maison pour tous
7°" bureau : maison des associations
BC
PONTHOU (LE) Mairie - salle des associations
PORSPODER 1 bureau : école du Spernoc- Hall primaire
2Ÿ* bureau : école du Spemoc - Hall maternelle
BC
PORT-LAUNAY Foyer communal - rue docteur Cozanet
POULDERGAT Salle polyvalente Ti an Holl - Foënnec-Veur
POULDREUZIC 1° bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénaff
2" bureau : salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénaff
BC
POULLAN-SUR-MER Salle polyvalente
POULLAOUEN Salle des fêtes - avenue de la Tour d'Auvergne
PRIMELIN Salle polyvalente - Route de l'Océan - bourg
IQUEMENEVEN 1° bureau : mairie - 2, rue Saint Laurent
2°" bureau : salle Ty Ragaud - Kergoat
BC
[QUERRIEN 1° bureau : Foyer communal
Dème bureau : Foyer communal
BC
QUIMPER 1 bureau : école Ferdinand Buisson
D°" bureau : école Ferdinand Buisson
3°" bureau : maison de quartier du Moulin Vert
4Ÿ* bureau : école Léon Goraguer
Pana 49 RAA n°22 - 25 août 2015 71 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
15" bureau : école Léon Goraguer
6°" bureau : école Léon Goraguer
TÉ" bureau : école Yves Le Manchec
8° bureau : école Yves Le Manchec
D" bureau : école matemelle du bourg de Penhars
10°% bureau : école maternelle du bourg de Penhars jé
bureau : école maternelle de Penanguer
122% bureau : Immeuble communal de Penanguer
132" bureau : école primaire de Kervilien
14" bureau: école primaire de Kervilien
15°" bureau : maison de quartier du Moustoir
16%" bureau : école maternelle Paul Langevin
17É% bureau : école maternelle Paul Langevin
18% bureau : maison de quartier de Prat Maria
19° bureau : centre de loisirs de Kérogan
20"* bureau : mairie - centre
21" bureau : Ti Ar Vro
22°" bureau : salle Denise Larzul
23%" bureau : école Kergoat al Lez
24%" bureau : mairie annexe d'Ergué-Armel
25°" bureau : mairie annexe d'Ergué-Armel
26°" bureau : école Pauline Kergomard
27" bureau : école Pauline Kergomard
28" bureau : école Pauline Kergomard
29Ÿ%* bureau : école maternelle du Quinquis
0°" bureau : école maternelle du Quinquis
B 1% bureau : école Edmond Michelet
32%" bureau : école Edmond Michelet
33°"* bureau : maison du Braden
34% bureau : école Emile Zola
35*" bureau : école Victor Hugo
36" bureau : école Victor Hugo
37° bureau : école maternelle Paul Grimault
38°" bureau : école maternelle Paul Grimault
39% bureau : mairie centre
40Ÿ"* bureau : Espace grands projets
418% bureau : école Frédéric le Guyader
42" bureau : école Frédéric le Guyader
43Ÿ"* bureau : école Frédéric le Guyader
44" bureau : école Frédéric le Guyader
45°" bureau : école Jacques Prévert
46*"* bureau : école Jacques Prévert
47" bureau : école Jacques Prévert
48" bureau : école Diwan - Kermoguer
49°" bureau : maison rurale de Kernilis
BC
[QUIMPERLE 1% bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
RÉ" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
B°"* bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
A" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
5" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
6“ bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
"bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
8" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
9Ÿ"* bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
10%" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 72 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
REDENE 1° bureau : mairie - salle du conseil
RÉ bureau : restaurant municipal - petite salle
3°" bureau : restaurant municipal - grande salle
BC
RELECQ-KERHUON (LE) 1° bureau : salle des fêtes l'Astrolabe
2° bureau : centre social Jean Jacolot
3°"* bureau : salle des pêcheuses Kerhorres
M bureau : école primaire Jean Moulin
5° bureau : restaurant scolaire Jules Ferry
6" bureau : hall d'accueil du groupe scolaire Jules Ferry
TS bureau : maison municipale Germain Bournot
8% bureau : restaurant scolaire Jean Moulin
9" bureau : école Achille Grandeau
10° bureau : maison de l'enfance
11° bureau : boulodrome
BC
RIEC-SUR-BELON 1 bureau : salle polyvalente
2°" bureau : salle polyvalente Fe
4°" bureau : salle polyvalente
* bureau : salle polyvalente
BC
ROCHE MAURICE (LA) 1“ bureau: salle municipale —rue de la mairie
2°" bureau : salle municipale — rue de la mairie BC
ROSCANVEL Mairie - salle des Fêtes - rue de la mairie
ROSCOFF 1° bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
2° bureau : espace Mathurin Méheut- place de la gare
Ÿ% bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
BC
JROSNOEN Mairie
ROSPORDEN 1° bureau : école maternelle - rue Ernest Renan
2% bureau : mairie de Rosporden - 10, rue de Reims
B** bureau : école maternelle de Pare ar Bréac'h
#" bureau : mairie annexe de Kemével
* bureau : salle polyvalente de Kernével
6" bureau : Services Techniques municipaux - rue de Scaër
BC
SAINT-COULITZ Mairie - place François Mitterrand
SAINT-DERRIEN Salle de la mairie - le bourg
SAINT-DIVY salle polyvalente - route de Valy Ledan
[SAINT-ELOY Mairie - 2, chemin des Ecoliers
SAINT-EVARZEC 1° bureau : maison communale - salle 1
2° bureau : maison communale - salle 2
3Ÿ* bureau : maison communale - salle 3
4Ÿ°* bureau : Ty Ker Coz (ancienne mairie)
BC
SAINT-FREGANT Mairie
JSAINT-GOAZEC Mairie - salle du conseil
SAINT-HERNIN Mairie
ISAINT-JEAN-DU-DOIGT Mairie - 6 place Tanguy Prigent
SAINT-JEAN-TROLIMON Mairie - place de la République
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1° bureau : mairie - salle des mariages
DÉ" bureau : locaux de l'OMS
BÉ% bureau : pôle culturel du Roudour
4" bureau : pôle culturel du Roudour
BC
[SAINT-MEEN Mairie - salle du conseil
SAINT-NIC Mairie - 12, rue du Ménez Hom
ISAINT-PABU ler bureau : Mairie - salle du conseil municipal
2°" bureau : mairie - salle polyvalente
BC
RAA n°22 - 25 août 2015 73 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
SAINT-DE-LEON 1° bureau : salle Michel Colombe BC 2°" bureau : salle Michel Colombe
3°" bureau : salle Michel Colombe
4° bureau : salle Michel Colombe
5°" bureau : salle Michel Colombe
6°" bureau : salle Michel Colombe
SAINT-RENAN 1° bureau : mairie - place Léon Cheminant BC
Dé bureau : espace culturel - place Guyader
BË"* bureau : espace culturel - place Guyader
4°" bureau : espace culturel - place Guyader
5°" bureau : espace culturel - place Guyader
6°" bureau : espace Racine - rue Racine
T° bureau : espace Racine - rue Racine
ISAINT-RIVOAL. Salle polyvalente
SAINT-SAUVEUR Point rencontre jeunesse - rue de la mairie
SAINT-SEGAL Restaurant scolaire
SAINT-SERVAIS Mairie - le bourg
SAINT-THEGONNEC 1° bureau :salle des fêtes BC 2°" bureau : salle des associations
SAINT-THOIS Mairie
SAINT-THONAN Salle polyvalente - 2, place des Noyers
SAINT-THURIEN Mairie - place du centre
SAINT-URBAIN Mairie - salle du conseil municipal - place de la mairie SAINT-VOUGAY Salle communale Yves Le Nan
SAINT-YVI 1° bureau : maison des associations -rue Jean Jaurès BC 2° bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
3% bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
SAINTE -SEVE Maison des associations
SANTEC 1° bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland BC 2°" bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland
5" bureau : salle polyvalente - rue Monseigneur Rolland
SCAER 1% bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur 2e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur BC Be bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
de bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
5e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
6e bureau : la Longère (MJC) - rue Louis Pasteur
SCRIGNAC Mairie - 1 place de la mairie
SIBIRIL. Mairie - salle du conseil
SIZUN 1° bureau : mairie BC 2°" bureau : salle multi-fonctions - St Cadou
SPEZET 1° bureau : salle des fêtes - rue de Gourin BC 2e bureau : salle des fêtes - rue de Gourin
TAULE 1° bureau : salle communale - rue du Patronage BC 2e bureau : salle communale - rue du Patronage
TELGRUC-SUR-MER 1° bureau : salle polyvalente BC
2°" bureau : salle polyvalente
TOURC'H Salle polyvalente - rue de Pont Hlis
ITREBABU Mairie - bourg
TREFFIAGAT 1° bureau : mairie BC pi" bureau : groupe scolaire de Lechiagat
TREFLAOUENAN Foyer communal
TREFLEVENEZ Salle communale
ITREFLEZ Maison du temps libre - bourg
TREGARANTEC Mairie - 6, rue Ménez Bargall
TREGARVAN Salle polyvalente - bourg
RAA n°22 - 25 août 2015 74 COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
ITREGLONOU Salle du conseil municipal - 18 rue de la mairie
TREGOUREZ Mairie
TREGUENNEC Salle polyvalente -2 plasenn an Ti Kêr
ITREGUNC 1° bureau : restaurant municipal BC
P°"* bureau : mairie
3°" bureau : école primaire Marc Bourhis
4° bureau : école maternelle Marc Bourhis
5" bureau : école René Daniel 1
(6° bureau : école René Daniel II
T°" bureau : Porz-an-Halen
TREHOU (LE) mairie - place du maréchal ferrant
ITREMAOUEZAN Mairie - salle du conseil municipal - 1, venelle des enclos
[TREMEOC Mairie
TREMEVEN 1* bureau : salle de réunion de la mairie BC D" bureau : école publique matemnelle- 6 place de la mairie
TREOGAT Mairie - salle du conseil municipal
TREOUERGAT Mairie - salle du conseil
TREVOUX (LE) Mairie - salle du conseil - 2, rue de Bannalec
[TREZILIDE Salle de la Mairie
RAA n°22 - 25 août 2015 75 Libèrié.s Égalité * Fraternité
_RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle départemental de Morlaix
ARRÊTE n°201521°-0005 qu 7AOT 206 portant habilitation
dans le doiaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine unéraire ; |
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures, VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégalion de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix; VU la demande présentée par Karine VESSIER, Stéphane TERELLEC et Julien HUIBAN, représentants égaux de l’entreprise «société de haute Cornouaille » dont l'établissement est situé 6 rue du stade à Plonevez du Zaou afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour Le service extérieur des pompes funèbres,
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'établissement de l'entreprise « société de haute Cornouaille « ,sis 6 rue du stade à ?lonevez du Faou, exploité par Karine VESSIER, Stéphane FERELLEC et Julien HUIBAN est habilité à excrcer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
#_ transport de corps avant ct après mise en bière,
* organisation des obsèques,
%# fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extéricuts, ainsi que des urnes cinéraires, . * fourniture de voitures de deuil et de corbillards,
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhuimations et crémations.
RAA n°22 - 25 août 2015 76 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vétifier les conditions de capacité professiotinelle suivantes des personnes déléguées par les cnlreprises d’intérim co-conlractantes :
— _attéstation de formalion professionnelle |
— certificat d’aplilude physique de la inédecine du travail
— copie du pérmis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro15-294-046
ARTICLE 4 : La durée de la présénte habilitation est fixée à. un an, à compter de [a date du présent arrêté,
ARTICLE 5 — Le secrélaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Karinc VESSIER, messieuis Stéphane FERELLEC et Julien HUIBAN et dont copie sera adresséc au naire de Ploncvez du Faou,
Pour le préfet,
le sous-préfet de Morlaix,
Pour le sous préfet de Morlaix et par délégation,
La sous préfète de Châteaulin
\
Dominique CONSILLE
sonspréfecture de Morlaix - 9, avenue d 7 7 71139-29671 Morlaix cedex TÉLÉPHONE : 62-9862.2.50- TÉLLECOPIE : 02.98.62.72-59 - COURRIEL : SP-MORLAIK@FINISTERE..GOUV.FR RAA n°22 - 25 août 2015 77 A
EE = a à >, DES PERSONNES Liberté - Égalité + Fraternité HANDICA PÉES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Finistère D EE
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
LE PREFET DU FINISTERE, LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Arrêté N° 2015219-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
la délibération de l’Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la conveñtion constitutive du Groupement d'Intérêt Pubiic de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie en sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE 1er -— L'article 8 de l'arrêté du 12 février 2014 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante :
- Monsieur Anthony BELLEC, demeurant 1 bis, rue de Cornouaille à Plougastel- Daoulas, est nommé représentant titulaire au titre de l'IPIDV en représentation des associations de personnes handicapées et de leur famille en remplacement de Monsieur Régis GUILLERM.
RAA n°22 - 25 août 2015 78 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services du Conseil Départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le 7 AOÛT 2015
Le Préfet du Finistère, La Présidente du Conseil Départemental,
T Pour le Préfet,
fL Secrétaire Général
RG - F .
ls
———— : Nathalie SARRABEZOLLES
Eric ÉTIENNE
RAA n°22 - 25 août 2015 79 A
EX h D 3 >, DES PERSONNES Liberté + Égalité + Fraternité HANDICAPÉES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Finistère D EE
ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
LE PREFET DU FINISTERE, LA PRESIDENTE DU CONSEIL
Arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DEPARTEMENTAL,
N° 2015219-0002
le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ;
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées ;
la délibération de l'Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie en sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autoncmie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE 1er — L'article 8 de l’arrêté du 12 février 2014 portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante :
- Madame Caroline BERROU, demeurant au 69, bd Montaigne à Brest, est nommée représentante suppléante au titre de l'Association Vaientin Haüy - en remplacement de Monsieur Régis GUILLERM.
RAA n°22 - 25 août 2015 80 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le
Directeur général des services du Conseil Départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
FAIT à QUIMPER, le = 7 AQU 2015
Le Préfet du Finistère, La Présidente du Conseil Départemental,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Nathalie SARRABEZOLLES —————
Éric ÉTIENNE
RAA n°22 - 25 août 2015 81 EX | Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction
Départementale de La
Cohésion Sociale du
FINISTERE
Service
hébergement/ogement
AVIS D'APPEL À PROJETS RELATIF A LA CREATION DE 5000 NOUVELLES PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) AVANT LE 31 DECEMBRE 2915
Listes des annexes :
-__ Annexe 1 : formulaire de présentation d’un projet
-__ Annexe 2 : calendrier prévisionnel de l'appel à projets -__ Annexe 3 : cahier des charges d’appel à projets
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture du Finistère
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Finistère qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clôture de l'appel à projets : lundi-19 octobre-2015 à 16 héures
RAA n°22 - 25 août 2015 82 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Finistère - 42, boulevard Dupleix-CS 16033-29320 Quimper cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du Finistère.
Les CADA relèvent de la XIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture du Finistère .
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
* vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1# alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. * les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1® juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
RAA n°22 - 25 août 2015 83 La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France)
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 312-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA. |
| Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée |
selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard: pour le lundi 19 octobre à 16h, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
+ 2 exemplaires en version "papier" ;
+ 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère Service hébergement -logement
4, rue Anne Robert Turgot -
CS 21019 -
29 196 Quimper cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 - n° 2015-01- catégorie CADA qui comprendra deux sous-enveloppes :
+ une sous-enveloppe portant la mention "Appel & projets 2015-— n° 2015-01-catégorie CADA candidature" ;
+ une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-01-catégorie CADA - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
RAA n°22 - 25 août 2015 84 6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 3315, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
+ un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
* l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
+ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
+ une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
RAA n°22 - 25 août 2015 85 + Un dossier financier comportant :
*__le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
+ __le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de fmancement et un planning de réalisation,
+ si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
+ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
+ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée lé:lundi:19-Gctobre 2015 à:16:h:
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 10 octobre 2015 par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddes-shl@finistere.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015-- n° 2015-01-catégorie CADA »
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le :
13 octobre 2015.
RAA n°22 - 25 août 2015 86 9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le jeudi 20 Août 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : lundi 19 octobre 2015
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : Vendredi 23 octobre 2015
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : 15 novembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : 18 19:avril 2016
Fait à Quimper, le 20 août 2015
Le Préfet du département du Finistère
RAA n°22 - 25 août 2015 87 Annexe 1
APPELS À PROJETS RELATIFS À LA CRÉATION DE 500 NOUVELLES PLACES DE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT {CPH)
EN DECEMBRE 2015
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION. D'UN PROJET
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNE INTEGRALEMENT
NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
NOM DE L'ORGANISME : msicinnnenenrenenenneneenenneneennnenee
NOM DU PROJET : mme
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, doit être accompagné des pièces obligatoires mentionnées au point 6 de l’avis d'appel à projets :
Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, cértifiant qu'il n'ést pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité ;
f) le rapport d'activité de l'organisme.
Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles ie projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension où d'une transformation, a > le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
RAA n°22 - 25 août 2015 88 + un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> sile projet répond à une extension, le bilan comptabie de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
PARTIE 1 (À RENSEIGNER PAR L'OPÉRATEUR) :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle :
3. Date de constitution : dieser
5. Tél. :
7. Courrier électronique (obligatoire) : ss
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le projet(au cours de l'instruction et si projet
8. Personnel permanent (nombre) :........... inner
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
RAA n°22 - 25 août 2015 89 PARTIEN (AR IGNER PAR L'OPÉRATEUR):
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet :
[] Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
i Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CPH), précisez:
ii. La dénomination de la structure déjà existante :
iii La capacité d'accueil actuelle du centre :
iv. La capacité d'accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 20141:
La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte):
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil): ui iiiiennieenneneneneesnnse
#
«
2. Type de structure (pour les nouvelles places) :
[1 Collectif - Nombre de places : .
[1 Diffus - Nombre de places : .
LC] Mixte- Nombre de places :
3. À quel public la nouvelle capacité sera-t-elle Le plus adapté :
[] Principalement des familles
[] Principalement des isolés
[1 Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir soit des familles, soit des isolés)
4 Quel sera l’encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement
Dont personnels socio-éducatifs
5. Lieu d'implantation de la structure :
a. Région:
b. Département : iii
€. COMMUNE: meer
6. Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaités :
! Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et
des familles).
RAA n°22 - 25 août 2015 90 7. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional, etc.) :
8. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le cas échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel) :
9. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CPH, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Prix de journée en année pleine
10. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
11. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection des projets :
= “
? Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l'asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie de l'implication de l'État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
10
RAA n°22 - 25 août 2015 91 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2015
de l'appel à projets n°2015-01 relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Finistère
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 5 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du Finistère
Mise en œuvre
Ouverture des places entre septembre et
décembre 2015
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 20 août 2015
Période de dépôt : 20 Août 2015 au 19 octobre
2015
N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1° juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2013 et 2015 à 9 000.
RAA n°22 - 25 août 2015 92 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2015-01-catégorie CADA
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d'asile (CAD A) dans le département du Finistère
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Finistère
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Finistère en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Finistère, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
RAA n°22 - 25 août 2015 93 La Préfecture du Finistère, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du Finistère L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s'accélèrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3° rang des pays européens en termes de flux de demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne et la Suède.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2008 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L'ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d’asile sur l'ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre septembre et décembre 2015.
RAA n°22 - 25 août 2015 94 Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le Finsitère, 185 places sont inscrites au DNA@CADA et 70 places sont inscrites au DNA@HUDA,
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire NOR 10C11114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n'est toutefois pas une priorité.
S'agissant des projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA, ïl serait souhaitable d'identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA à transformer. :
RAA n°22 - 25 août 2015 95 Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d'extension, et au moins 60 places pour les projets de création} seront examinés en priorité
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; — Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ; — Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAT services intégrés de l'accueil et de l'orientation, plan départemental d'insertion, ett.).
RAA n°22 - 25 août 2015 96 Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile. S'agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASE.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarclie d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF«
RAA n°22 - 25 août 2015 97 L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.
RAA n°22 - 25 août 2015 98 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU FINISTERE
Direction
Départementale de La
Cohésion Sociale du
FINISTERE
Service
hébergement/logement
AVIS D’APPEL À PROJETS RELATIF A LA CREATION DE 500 NOUVELLES PLACES DE CENTRES PROVISOIRES D’HEBERGEMENT (CPH) AVANT LE 31 DECEMBRE 2015
Listes des annexes :
- Annexe 1 : formulaire de présentation d’un projet
- Annexe 2 : calendrier prévisionnel de l’appel à projets
- Annexe 3 : cahier des charges d’appel à projets
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014, le Gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un plan d’amélioration de la prise en charge des migrants qui prévoit notamment de mobiliser des solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a été décidé dans ce cadre de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département du Finistère qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en décembre 2015.
Clôture de l’appel à projets : 25 octobre 2015 (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi)
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Finistère, 42 boulevard Dupleix – CS 16033 – 29 320 Quimper cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département du FINISTERE.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissement s et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1- du CASF.
3 – Cahier des charges :
RAA n°22 - 25 août 2015 99 Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale du FINISTERE, service hébergement- logement, 4, rue Anne Robert Turgot — CS 21019 — 29 196 Quimper cedex. Les demandes pourront également être formulées par messagerie électronique : ddcs-shl@finistere.gouv.fr
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s} par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de ia régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) étabiira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président
de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1” juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette
liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dés l'instruction finalisée par les services
préfectoraux.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles piaces de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 —- Modalités de transmission du dossier du candidat :
RAA n°22 - 25 août 2015 100 3
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" sous enveloppe cachetée ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB) sous enveloppe cachetée.
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Service hébergement –logement
4, rue Anne Robert Turgot –
CS 21019 –
29 196 Quimper cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à cette même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets CPH 2015 " qui comprendra deux sous- enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH 2015 » – « candidature » ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets CPH 2015 » – « projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité ;
f) le rapport d’activité de l’organisme.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
RAA n°22 - 25 août 2015 101 4
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
Un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 octobre 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 25 septembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs- shl@finistere.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 CPH".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 17 octobre 2015 (date de clôture moins 8 jours)
9 – Calendrier :
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 25 octobre 2015.
RAA n°22 - 25 août 2015 102 Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : 1 ère semaine de
novembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : décembre 2015
Faità Quimper, le x ù nüël 296
Le Préfet du département
du Finistère,
RAA n°22 - 25 août 2015 103 Annexe 1
APPELS À PROJETS RELATIFS A LA CRÉATION DE 500 NOUVELLES PLACES DE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT (CPH)
EN DECEMBRE 2015
FORMULAIRE DE PRÉSENT ATION D'UN PROJET.
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNE INTEGRALEMENT NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
NOM DE L'ORGANISME : nu ereneneneenenenenennneenenness
NOM DU PROJET : suumurerrernrrmnnrnnnnnnnnnnnniiee
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, doit être accompagné des pièces obligatoires mentionnées au point 6 de l'avis d’appel à projets :
Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a} les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité ;
f) le rapport d'activité de l’organisme.
Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière compiète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
RAA n°22 - 25 août 2015 104 - un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, léurs modes de financement et un planning de réalisation,
> sile projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
PARTIE I (À RENSFIGNER PAR L'OPÉRATEUR) :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : ses
3. Date de constitution : iii
5. Tél. ii iieenneernenneneenneneeeneeenenneeneesneeneeneeneeieeennene
7. Courrier électronique (obligatoire) : sn
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le projet(au cours de l'instruction et si projet
8. Personnel permanent (nombre):
9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
RAA n°22 - 25 août 2015 105 PARTIE II (À RENSEIGNER PAR L'OPÉRATEUR) :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1. Nature du projet:
[] Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
i Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :
[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CPH), précisez :
il La dénomination de la structure déjà existante :
ii. La capacité d'accueil actuelle du centre :
iv. La capacité d'accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1 juin 20141 :
v. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) : .
vi. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'ACCUEI) : nr
2. Type de structure (pour les nouvelles places) :
[] Collectif - Nombre de places : en
[] Diffus - Nombre de places :
[] Mixte - Nombre de places :..
3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :
[] Principalement des familles
[] Principalement des isolés
[] Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir soit des familles, soit des isolés)
4. Quel sera l’encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement
Dont personnels socio-éducatifs
5. Lieu d'implantation de la structure :
a Région:
b. Département: .
©. Commune! ii innnnnenneernirneernnenenesessiessenssassnsns
6. Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaités :
! Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
RAA n°22 - 25 août 2015 106 7. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil
régional, etc.) :
8. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le cas échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel)! :
9. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CPH, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Prix de journée en année pleine
10. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
11. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
? Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l'asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie de l’implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
9
RAA n°22 - 25 août 2015 107 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture du Finistère
Calendrier prévisionnel 2015
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Finistère
Création de places de centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du Finistère
Mise en œuvre Ouverture des places en décembre 2015
Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile
Avis d'appél à projets ::24 août 2015
Calendrier prévisionnel Période de dépôt: du: 25 août 2015’ au 25 octobe
2015
10
RAA n°22 - 25 août 2015 108 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH} dans le département du Finistère
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Département du Finistère
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Finistère en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département du Finistère, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014, a décidé de créer 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’un plan national d'amélioration des conditions d'accueil en France. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appet à projets, en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des
familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l'article L.312-1 du CASF.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du Finistère, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département du Finistère. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu 11
RAA n°22 - 25 août 2015 109 des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
Après avoir connu une hausse continue de la demande d'asile depuis 2008, l'année 2014 avec 64 811 demandes déposées, enregistre une légère baisse de 2,2 % par rapport à l'année 2013.
Toutefois, avec 14 512 décisions positives de lOFPRA et de la CNDA, le taux d'accès à une protection internationale au titre de l'asile en 2014 connait quant à lui une augmentation de 5 % par rapport à celui de l’année précédente.
Cette hausse de l'accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour 2015.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Au 26 juin 2015, le DNA comportait 25 374 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile {CADA), 300 places en centres de transit, et 1 136 places de CPH.
Le parc de CPH a évolué depuis 2008 puisqu'il comptait à l'époque 28 centres répartis de façon inégale sur le territoire pour 1 083 places, alors qu’il compte aujourd’hui 1 136 places, évolution qui s’est faite à budget constant. Toutefois, cette offre reste encore insuffisante au regard du nombre de bénéficiaires d’une protection qui ne peuvent accéder directement au logement à leur sortie des CADA ou de l'hébergement d'urgence.
Les CPH ont en effet vocation à fluidifier le parc de DNA en accueillant les bénéficiaires d’une
protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie.
2.3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d'abord de permettre l'accès à l'autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une aïtention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant des perspectives d'accès à un bassin d'emploi et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d'un équipement suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - où à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérables -sera examinée avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une
12
RAA n°22 - 25 août 2015 110 prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
8.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
Les prestations qui doivent être délivrées aux résidents des CPH sont les suivantes :
— l'accueil et hébergement ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
— l'accompagnement et le soutien à la parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprés des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d'insertion existant ; l'animation socio-culturelle.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes exilées, les CMP et ta PMI, l'OFIL, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils
gèrent.
8.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable
au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.2/ Cadrage budgétaire
13
RAA n°22 - 25 août 2015 111 En vertu de l'article R.314-105 (IX,1°} du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de départements d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R.314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'Etat (article L. 345-3 du CASF.
Le budget prévisionnel devra prendre en compte une perspective de convergence vers un coût unitaire de 25 € par jour et par personne en 2017.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
| |
14
RAA n°22 - 25 août 2015 112 Liberté « Liberté » Égalté » Fratraité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du FINISTÈRE
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service protection des personnes
et prévention des exclusions
ARRETE préfectoral n° 2015224-0001 du 12 août 2015
Portant modification de l’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la
€
€
VU
VU
VU
VU
VU
VU
protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire du Ponant
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1-14 °, L.312-5<), L.313-3 c), L314-1-VIII, L.314-4 et R.312-182, R.313-1 à R.313-10-2 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et notamment l'article 15 ;
le décret n°20008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à l'autorisation des services mentionnés au 15° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2004 -1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Intemninistérielles ;
lé dossier justificatif adressé par lettre en date du 31 juillet 2009 et reçu le 31 juillet 2009 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère par l'Association Tutélaire du Ponant, 44 rue Voltaire 29219 Brest cedex demandant l'autorisation de régulariser en service social ét médico-social le service de tutelle et de curatelle d'Etat (TE-CE) ;
l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper en date du 28 septembre 2009 ;
l'avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Bretagne du 20 novembre 2009 ;
L'arrêté du 3 juin 2010 de monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ilie et Vilaine fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, paru au recueil des actes administratifs de la région Bretagne le 11 juin 2010;
RAA n°22 - 25 août 2015 113 Sur proposition de madame la directrice par intérim de la cohésion sociale du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1: L'activité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association tutélaire du Ponant dont le siège social est situé 190 rue E Hemingway CS 61954 29219
BREST CEDEX 2 ne pourra pas dépasser 4 000 mesures. Les autres articles de l'arrêté
n° 2010-1017 du 15 juillet 2010 sont sans changement.
ARTICLE 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Rennes — hôtel de Bizien- 3, contour de la motte —
CS 44416- 35044 Rennes Cedex.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice par intérim de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et
notifié à madame la directrice de l'Association Tutélaire du Ponant.
12 AOÛT 2015 Fait à QUIMPER, le
C/ Le préfet
Le Sous-Préfet,
Jean-Daniet MONTET-JOURDRAN
RAA n°22 - 25 août 2015 114 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Direction départementale
De la cohésion sociale
Service protection des personnes et
Prévention des exclusions
Arrêté préfectoral N°2015224-0002 du 12 août 2015
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales.
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les listes transmises par le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Brest le 25 novembre 2008, par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Morlaix le 23 décembre 2008, par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Quimper le 27 octobre 2008 ;
VU les déclarations transmises par les établissements relatives aux noms et coordonnées des
préposés d'établissement et l’ arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales N °2014 199- 0001 du 18 juillet 2014
SUR PROPOSITION de la directrice par intérim de la Cohésion Sociale du Finistère
ARRÊTE :
Article 1er
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
RAA n°22 - 25 août 2015 115 TRIBUNAL DE BREST
1) En qualité de services :
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS 82927 29229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955 29219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame KERGUEN Gwenola 41 rue André Colin 29660 Carantec
Madame BESNARD Catherine 4 rue Guy Ropartz 22300 Lannion
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
Madame LE GOFF Nolwenn, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU), 2 avenue Foch 29609 Brest
Madame KERVELLA Brigitte, préposée du centre hospitalier universitaire (CHU), 2 avenue Foch 29609 Brest
TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue
Gaston Planté CS 82927 29229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955 29219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Monsieur D'HERVE Hervé 18 allée Alain Quiniou 29000 Quimper
Monsieur VALLEE Simon Roz Ar Gall 29710 Plogastel St Germain Madame KERGUEN Gwenola 41 rue André Colin 29660 Carantec Madame BESNARD Catherine 4 rue Guy Ropartz 22300 Lannion
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
Monsieur LE QUERE Marcel, préposé de l'établissement public de santé mentale (EPSM) 1 rue de Gourmelen 29107 Quimper
Madame BOTHOREL SOPHIE, préposée de l'établissement public de santé mentale (EPSM) 1 rue de Gourmelen 29107 Quimper
Monsieur EHOUARNE Philippe préposé de l'EPSM Jean Charcot 56 854
CAUDAN dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre L'EPSM Charcot Caudan , le centre hospitalier de Bretagne Sud 56 322 Lorient , L'EHPAD de Caudan et le centre hospitalier de Quimperlé 20 bis avenue Général Leclerc BP 134 29391 QUIMPERLE CEDEX Madame LAUVERJAT née LAIGLE Patricia préposée de l'EPSM Jean Charcot 56 854 CAUDAN dans le cadre d'une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre L'EPSM Charcot Caudan , le centre hospitalier de Bretagne Sud 56 322 Lorient , L'EHPAD de Caudan et le centre hospitalier de Quimperlé 20 bis avenue Général Leclerc BP 134 29391 QUIMPERLE CEDEX Madame COUDERT CATHERINE préposée de l'EPSM Jean Charcot 56 854 CAUDAN dans le cadre d’une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre L'EPSM Charcot Caudan , le centre hospitalier de Bretagne Sud 56 322 Lorient , L'EHPAD de Caudan et le centre hospitalier de Quimperlé 20 bis avenue Général Leclerc BP 134 29391 QUIMPERLE CEDEX
RAA n°22 - 25 août 2015 116 - Madame BOUILLE Catherine préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
- Madame DECROIX Magali préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
- Madame TASSET Marie Renée préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
TRIBUNAL DE MORLAIX
1) En qualité de services
- L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS 82927 29229 Brest Cedex
- L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955 29219 Brest cedex 2
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
- Madame MICHIELINI Catherine BP 54 29660 Carantec
Madame KERGUEN Gwenola 41 rue André Colin 29660 Carantec
- Madame BERNARD Catherine 4 rue Guy Ropartz 22300 Lannion
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
- Madame BOUILLE Catherine préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
- Madame DECROIX Magali préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
- Madame TASSET Marie Renée préposée du centre hospitalier de Plouguernevel pour les établissements suivants :
Maison d'accueil spécialisée « le village de Persivien» à Carhaix Plouguer
Maison d'accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée
TRIBUNAL DE BREST — TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS 82927 29229 Brest Cedex
RAA n°22 - 25 août 2015 117 - L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955 29219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
3} Personnes physiques et services préposés d'établissement
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée
TRIBUNAL DE BREST - TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
- L'union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS 82927 29229 Brest Cedex
L'association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71955 29219 Brest cedex 2
2} Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
Article 4
L'arrêté N °2015140-0004 du 20 mai 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper - au juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Brest
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper
RAA n°22 - 25 août 2015 118 Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Madame la directrice par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 12 AOÛT 2015
Le Préfet,
an-Daniel MONTET-JOURDRAN
LOT
ie
nes
RAA n°22 - 25 août 2015 119 EE
=
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l'interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
des
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Penzé
»
(n°35 )
AP
n°2015218-0003
Qu
6 août
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER);
RAA n°22 - 25 août 2015
120 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHY)
de
l'IFREMER
en
dates
du
30/07/2015
et 06/08/2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
huîtres
prélevées
le
27/08/2015
et
le
03/08/2015
démontrent
un
retour
à la
normale
sur
la
zone
marine
«
Penzé
»
(n°35) Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
:
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE :
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°2015198-0001
du
17 juillet 2015
est
abrogé.
RAA n°22 - 25 août 2015
121 Article
2
Le
sous-préfet
de
Morlaix,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plouénan,
Henvic,
Taulé,
Carantec
et
Saint-Pol
de
Léon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 6 août
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la représentante
du
service
alimentation
ise
SIOANILLE
Ingénieur
cie
l'Âgriculture
et
de
l'Environnement
RAA n°22 - 25 août 2015
122 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
des
moules
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Rade
de
Brest-Est,
partie
Sud
: Rivières
de
l’Aulne,
du
Faou
et de
l’Hôpital-Camfrout
»
(n°
039)
Arrêté
n°
2015232-0001
AP n°
du
20 août
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n°22 - 25 août 2015
123 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
L’arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHY)
de
l'IFREMER
en
dates
du
13
août
2015
et du
20
août
2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
11
août
2015
et
le
17
août
2015
démontrent
un
retour
à
la
normale
sur
la
zone
marine
«Rade
de
Brest-Est,
partie
Sud:
Rivières
de
l’Aulne,
du
Faou
et
de
l’Hôpital-
Camfrout
» (n°
039).
Sur
avis
de
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’ Agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRÊTE :
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°2015183-0005
du
02
juillet
2015
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
des
moules
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à
des
fins
aquacoles
provenant
de
la
zone
marine
« Rade
de
Brest-Est,
partie
Sud:
Rivières
de
l’Aulne,
du
Faou
et de
l’Hôpital-Camfrout
» (n°
039)
est
abrogé.
RAA n°22 - 25 août 2015
124 Article
2
Le
sous-préfet
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Lanvéoc,
Argol,
Crozon,
Landévennec,
Rosnoen,
Le
Faou,
Hanvec,
l’Hôpital-Camfrout
et
Logonna-Daoulas
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 20
août
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement,
la chef dyservice
Alimentation
RAA n°22 - 25 août 2015
125 Liberté Bu berté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral 2015217-0002
modifiant l'arrêté n°2015105-0002 du 15 avril 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod », « Reun », « Kéridaouen » et «Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques,
le code du domaine de l’Etat,
le code du tourisme,
le code de l'environnement,
ééééé le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n° 2005105-0002 du 15 avril 2015 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) « Moguéran », « Lost an Aod», « Reun », « Kéridaouen » et
« Perroz » sur le littoral de la commune de Plouguerneau,
VU la demande du 3 juin 2015 par laquelle la commune de Plouguerneau a sollicité la
modification de l’arrêté susvisé afin de porter à la charge des propriétaires de navires
les équipements de mouillages,
CONSIDÉRANT que cette modification ne modifie par fondamentalement les conditions d’octroi de l’autorisation susvisée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1:
Le paragraphe a de l’article 2 — B aménagement :
«Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire (pour les corps-morts et l’organeau) et des propriétaires de navires (pour les équipements de la première manille jusqu’à la bouée incluse). Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 40 em minimum, doivent être de préférence de couleur blanche »
113
RAA n°22 - 25 août 2015 126 est remplacé par :
« Les équipements de mouillage sont à la charge des propriétaires de navires. Les bouées de corps-morts, d’un diamètre de 40 cm minimum, doivent être de couleur blanche ».
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n° 20015105-0002 du 15 avril 2015 susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le g 5 AOÛT 2015 A Quimper, le 0 5 AOÛT 2015
Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique
le directeur des territoires et de la mer adjoint, et par délégation,
délégué à la mer et au littoral, le directeur des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral,
Le délégué à la mer et au littoral
par intérim,
Francis KLETZEL
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Le délégué à la mer et au littoral
par intérim,
Francis KLETZEL
Antoine HANNEDOUCHE
213
RAA n°22 - 25 août 2015 127 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation — Commune de Plouguerneau — rue du Verger — 29880 Plouguerneau
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
—Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral/PEML/UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral/PGL/UAPL
313
RAA n°22 - 25 août 2015 128 2
BS h |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des
Territoires et de la mer
Service Economie Agricole
ARRETE PREFECTORAL 17 AOÛT 2015
MODIFIANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
FORMATION PLENIERE
LE PREFET du FINISTERE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 2015229-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code rural, notamment ses articles R-313-1 et suivants,
le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la simplification des commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral n° 2014177-0005 du 26 juin 2014 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,
l'arrêté préfectoral n° 2014331-0005 du 27 novembre 2014 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en sa formation plénière,
Considérant la modification intervenue dans la nomination :
- des membres titulaires et suppléants,
- des personnes qualifiées,
sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n°22 - 25 août 2015 129 ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2014331-0005 du 27 novembre 2014 est modifié comme suit (mentions en gras).
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
1) - Le Président du conseil régional ou son représentant
°2) - La Présidente du conseil départemental ou son représentant
CES) - au titre d'un établissement public de coopération intercommunale Le Président de l'association des maires ou son représentant
° 4) - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
° 5) - La directrice départementale des finances publiques ou son représentant
°6) - au titre de la chambre d'agriculture :
Membre titulaire :
- Le Président de la chambre d'agriculture, 5 allée Sully 29322 QUIMPER Cédex ou son représentant - Membres suppléants :
- M. Jean-Michel LE BRETON, Kéramboyec, Kernével 29140 ROSPORDEN - M. Hervé SEVENOU, 5 Gollen 29450 SIZUN
- Membre titulaire :
- M. Ronan LE MENN, Kerhuon 29180 QUEMENEVEN
- Membres suppléants :
- Mme Sophie ENIZAN, Kerglaye 29340 RIEC SUR BELON
- M. Bernard SIMON, Kermarc’har 29810 PLOUARZEL
dont au titre des coopératives :
- Membre titulaire :
- M. Alain HINDRE, Pen ar C'hoat 29280 PLOUZANE
- Membres suppléants :
- M. Pascal PRIGENT, Coat Lohes 29640 PLOUGONVEN
- Mme Sophie JEZEQUEL, Quillevenec Huella 29190 LENNON
°7) - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
°8) - au titre des activités de transformation des produits de l'agriculture :
a) Sociétés coopératives agricoles :
- Membre titulaire :
- M. LOUSSAUT Hervé, Quinquis, 29620 PLOUEGAT GUERRAND
- Membres suppléants :
- M. Jean LE TIRANT, Louzouec Vian 29380 BANNALEC
- M. Guy LE BARS, Lein Vian 29260 PLOUDANIEL
b) Entreprises agro-alimentaires non coopératives :
- Membre titulaire :
- M. Yannick AUFFRET, S.I.L.L, Le Raden, B. P 1, 29860 PLOUVIEN - Membres suppléants :
-M. Roland HALLEGOUET, ROLLAND S.A, 276 route de la Laiterie, 29800 PLOUEDERN
RAA n°22 - 25 août 2015 130 - M. Bruno de LA PESCHARDIERE, LACTALIS, Sté Laitière de Pontivy, rue Charles Le Tellier 56300 LE SOURN
e 9) - au titre des syndicats agricoles :
a) au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs :
- Membre titulaire :
- M. André QUENET, Penker Bloas 29120 PLOMEUR
- Membres suppléants :
- Mme Louise SEITE, Castellourop, 29830 PLOUGUIN
- M. Mickaël BROC'H, Keriouguel 29880 GUISSENY
- Membre titulaire :
- M. Thierry MERRET, Kerlogot 29670 TAULE
- Membres suppléants :
- M. Alain SALOU, Kérozar 29600 MORLAIX
- M. Benoît AUDREN, Le Grand Garlouet 29360 CLOHARS CARNOET
- Membre titulaire :
- Mme Nadine PLUSQUELLEC, Le Rest 29270 CLEDEN POHER
- Membres suppléants :
- M. Sébastien LE GARREC, Lisloch 29300 QUIMPERLE
- M. Gwenaël COROLLER, Kerlen 29300 QUIMPERLE
- Membre titulaire :
- M. Sébastien LOUZAOUEN, Kerevars 29810 PLOUGMOGUER
- Membres suppléants :
- M. Stéphane CORNEC, La Garenne 29710 PLONEIS
- M. Gwénolé PUECH, Kerniou 29700 PLUGUFFAN
b) au titre de l'Union Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
- Membre titulaire :
- M. Yannick COULOMB, Kerguillé, 29160 CROZON
- Membres suppléants :
- M. Jérôme JACOB, Le Brieuc, 29000 QUIMPER
- M. Joël KERGLONOU, Keravennoc 29830 LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
- Membre titulaire :
- M. Ronan LE CLEAC'H, Kerandraon, 29120 TREMEOC
- Membres suppléants :
- M. Pierre QUENIAT, Kerbennet, 29650 GUERLESQUIN
- M. Vincent PENNOBER, Kerzégalou, 29340 RIEC SUR BELON
c) au titre de la Coordination rurale :
- Membre titulaire :
- M. Bruno DEMEURE, le Meneic 29190 LE CLOITRE PLEYBEN - Membre suppléant :
- M. Hervé GUILLERM, Tregoen 29270 KERGLOFF
- Mme Véronique LE FLOC'H, Cosquer 29370 ELLIANT
- Membre titulaire :
- M. Jean Michel FAVENNEC, Breuguntun 29190 LE CLOITRE PLEYBEN
- Membre suppléant :
- Mme Marie Claire LE DALL, Le Heun 29860 PLABENNEC
- M. Pascal RIOU, Kergueau 29260 LE FOLGOET
e 10) - au titre des salariés agricoles :
- Membre titulaire :
- M. Jean-Luc FEILLANT, Lein ar Vogueur 29150 DINEAULT
- Membres suppléants :
- Mme Gaëlle RIVOAL, Kerriou Vian 29530 PLONEVEZ DU FAOU - M. Daniel LANGONNE, Le Cleusmeur 29260 LESNEVEN
RAA n°22 - 25 août 2015 131 e 11) - au titre de la distribution des produits agro-alimentaires :
a) Grande distribution :
- Membre titulaire :
- M. Rémy JESTIN, centre Leclerc, Kéruscat 29830 PLOUDALMEZEAU - Membres suppléants :
- M. Gilbert BLANCHARD, Géant Cornouaille, route de Bénodet 29196 QUIMPER Cédex
- M. Arnaud ALEXANDRE, Carrefour, Pont de Poulguinan 29196 QUIMPER Cédex
b) Commerce indépendant :
- Membre titulaire :
- M. Philippe KEREZEON, CCI, 19 place du 19ème RI 29200 BREST
- Membres suppléants :
- M. Gérard ROUGEE, CCI, 145 avenue de Kéradennec 29330 QUIMPER Cédex - M. Thierry NOURISSON, Sté NOURIEL, rue du Ponant, ZI du Vern 29400 LANDIVISIAU
e 12) - au titre du financement de l'agriculture :
- Membre titulaire :
- M Stéphane AUPECLE, St Guénolé Bodino 29950 CLOHARS FOUESNANT - Membre suppléant :
- M. Hervé PAPE, la Haie 29800 PLOUDIRY
° 13) - au titre des fermiers métayers :
- Membre titulaire :
- M. Alain LE BELLAC, 60 route du Lendu 29000 QUIMPER
- Membre suppléant :
- M. Jean Paul MIOSSEC, Guernez, 29340 RIEC SUR BELON
-M. Christian GUIVARCH, Saint Jean 29540 SPEZET
e 14) - au titre des propriétaires agricoles : (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale) - Membre titulaire :
- Mme Hélène BEAU de KERGUERN, Le Quilio, 29380 BANNALEC
- Membre suppléant :
- Mme Servane de THORE, Menez Kamp 29540 SPEZET
- M. Hubert de POULPIQUET, Manoir de Keranflech 29390 MILIZAC
+ 15) - au titre de la propriété forestière :
- Membre titulaire :
- M. RIOU Yves, Keraden 29690 BERRIEN
- Membre suppléant :
- M. MENEZ Bernard, Koadou 29270 SAINT HERNIN
e 16) - au titre d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la
faune et de la flore :
- Membre titulaire :
- M. François PICHODOU, 9, Allée de Kéraden, 29720 PLONEOUR LANVERN - Membres suppléants :
- M. Pierre PERON, Liny 29530 LANDELEAU
- M. Jean MOYSAN, Corré Beuzit 29800 LANDERNEAU
- Membre titulaire :
- M. Daniel PIQUET -— PELLORCE, 12 rue des Fontaines 29600 MORLAIX - Membre suppléant :
- Mme Odile CASSAGNOU, 18 rue de Moëlan 29340 RIEC SUR BELON - M. Bernard TREBERN, Gouesven 29120 PLOMEUR
RAA n°22 - 25 août 2015 132 e 17) - au titre de l'artisanat :
- Membre titulaire :
- M. Michel GUEGUEN, 104 avenue de la France Libre 29000 QUIMPER
- Membres suppléants :
- M. Jean-Paul LE CORRE, 42 Carn Louarn 29950 BENODET
- M. Yves CHATALEN, 5 impasse de Kergus 29120 PONT L'ABBE
e 18) - au titre des représentants des consommateurs :
- Membre titulaire :
- M. le Président de l'association ou son représentant
- Membres suppléants :
- M. Joël BACON, 5 allée Sully, 29322 QUIMPER Cédex
- M. Pascal TONNERRE, 3 allée Roz Avel, 29000 QUIMPER
e 19) - au titre des personnes qualifiées :
- M. Hervé LE SAINT, Mesguen 29430 LANHOUARNEAU
- Mme Hélène MAHE, Kervinic 29500 ERGUE GABERIC
ARTICLE 2 :
La commission départementale associe, à titre d'experts, appelés à participer aux travaux sur demande du président de la commission, les différents organismes suivants :
- M. le Directeur du lycée agricole de Bréhoulou, Bréhoulou, 29170 FOUESNANT - M. le Président du Crédit Mutuel de Bretagne, 8 allée Sully, 29000 QUIMPER
*au titre de l’agriculture biologique :
- M. le Président du Groupement des Agriculteurs Biologiques, Ecopôle — Vern ar Piquet 29460 DAOULAS, ou son représentant
* au titre de la protection de la nature (eaux et rivières) :
- M. Arnaud CLUGERY, « eaux et rivières de Bretagne » maison des associations, 6 rue de Pen ar
Créac'h 29200 BREST
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres
de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Lup VIDELAINE
RAA n°22 - 25 août 2015 133 Arrêté
? 2
FE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
n°2015225-0004 du 13 août 2015
ARRETE PREFECTORAL
autorisant au titre du code de l'environnement le prélèvement des eaux aux ouvrages du captage de Lanner sur la commune de MILIZAC et des forages de Kergonc sur la commune de TREOUERGAT par lASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LANRIVOARE- TREOUERGAT,
AP n° du
é
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment les articles L.215-13, R.214-1 à R.214-56,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont les dispositifs s’appliquent aux dossiers de demande
d’autorisation déposés auprès de l’autorité compétente depuis le 1% juin 2012,
le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214.-3 du code de l’environnement déposé en préfecture le 20 juin 2014 par l'Association Syndicale Libre de Lanrivoaré-
Tréouergat,
Parrêté préfectoral du 13 février 2015 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à laquelle il a été procédé du 9 mars 2015 au 10 avril 2015 dans les communes de
Milizac et Tréouergat portant sur le prélèvement d’eau,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
RAA n°22 - 25 août 2015 134 VU
VU
VU
VU
VU
l’information de l’autorité environnementale en date du 3 février 2015,
l’avis réputé favorable du président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du BAS-LEON,
le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2015
l’avis favorable de l’agence régionale de santé Bretagne, délégation territoriale du Finistère, en date du 18 juillet 2014, ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 16 juillet 2015 ;
le projet d’arrêté adressé au président de l’Association Syndicale Libre de Lanrivoaré- Tréouergat en date du 17 juillet 2015,
l’absence d’observations du maître d'ouvrage dans le délai de 15 jours,
CONSIDERANT
- que le prélèvement n’est pas de nature à nuire à la ressource en eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de prélèvement
L'Association Syndicale libre de Lanrivoaré-Tréouergat est autorisée à prélever par pompage les eaux à partir du puits de Lanner sur la commune de Milizac et des forages F1, F2 et F3 de Kergonc sur la commune de Tréouergat.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
numéro installations, ouvrages, travaux et activités régime de la
rubrique
1.1.1.0 | Sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, déclaration non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en
vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau (D).
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, autorisation puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1°- Supérieure ou égal à 200 000 m‘/an (A)
2°- Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m/an (D)
RAA n°22 - 25 août 2015 135 Article 2 - Implantation des ouvrages
Ouvrages Référence cadastrale Propriétaire
Puits de Lanner WA 16-MILIZAC Commune de MILIZAC
F1 Kergonc Association Syndicale Libre F2 Kergonc B 297-TREOUERGAT Lanrivoaré-Tréouergat
F3 Kergonc
Article 3 - Descriptif des ouvrages
Puits de Lanner — commune de Milizac:
Il s'agit d’un puits situé à proximité de la station de traitement de Lanner sur la commune de Milizac dont les caractéristiques sont les suivantes :
- diamètre : 1 mètre,
- profondeur : 4,18 mètres,
- équipement : 2 pompes de 36 m‘/h travaillant alternativement, compteur, sonde d’arrêt de sécurité.
Forages F1 et F2 et F3 de Kergonc — commune de Tréouergat:
-_ forage F1 : l'ouvrage d'une profondeur de 117 mètres a été foré en 1990 avec un débit instantané de 37 m‘/h et des premières arrivées d’eau à 2,6 mètres. Il est équipé d'un tubage acier de diamètre extérieur 260/273 mm de 0 à 10,50 mètres et d'un tubage PVC de diamètre extérieur 113 mm, de 0 à 116 mètres de profondeur, crépiné de 26,50 à 116 mètres. La cimentation annulaire est réalisée sur une hauteur de 19 mètres sur bouchon de sobranite. Une sonde d’enregistrement de pression automatique permet de vérifier le niveau.
+ _ forage F2 : l’ouvrage d'une profondeur de 103 mètres a été foré en 1992 avec un débit instantané de 39 m‘/h. Il est équipé d’un tubage acier de diamètre extérieur 323 mm sur 10,40 mètres et d’un tubage PVC diamètre extérieur 163 mm de 0 à 103 mètres de profondeur, crépiné de 68 à 76 mètres. La cimentation annulaire est réalisée sur 24,70 mètres. Une sonde d’enregistrement de pression automatique permet de vérifier le niveau.
+ forage F3 : l’ouvrage d'une profondeur de 91 mètres a été foré en 1997 avec un débit instantané de 19 m’/h et des premières arrivée d’eau à 25 mètres. Il est équipé d’un tubage acier de dia- mètre extérieur 273 mm sur 22 mètres et d’un tubage PVC diamètre extérieur 140 mm de 0 à 90 mètres de profondeur, crépiné de 34 à 90 mètres. La cimentation annulaire est réalisée sur 30 mètres. Une sonde d’enregistrement de pression automatique permet de vérifier le niveau.
Article 4 - Débits d'exploitation
L'autorisation de prélèvement en cumulé sur les deux sites de Lanner et Kergonc est accordée pour un maximum de 280 000 m°/an répartis selon le tableau suivant :
RAA n°22 - 25 août 2015 136 Ouvrages Volume maximum horaire Volume maxi- | Volume maximum an- mum journalier nuel
Forages F1+ F2 + F3 410 m°/j 150 000 m°/an de Kergonc
Puits de Lanner 15 m‘/h 355 m°/j 130 000 m°/an
Les débits maximums horaires de chaque forage sont à caler de façon à ne pas descendre les rabattements en deçà de la cimentation, à savoir :
Forage F1 : 19 mètres ;
Forage F2 : 24,70 mètres ;
Forage F3 : 30 mètres.
Article 5 - Prescriptions particulières
L’évacuation des effluents issus de la filière de traitement devra être mis en conformité.
Article 6 - Comptage des volumes prélevés et tenue d'un enregistrement Le suivi mensuel des prélèvements à partir de l'index des compteurs sera consigné sur un registre ou tout autre moyen approprié tenu à la disposition des autorités sanitaires et du service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l’autorisation L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l’autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un délai de deux ans au plus et six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du Code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’installation.
Article 8 - Conformité et modification des installations
.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés, exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat, dans les cas énumérés à l’article L.214-4 du Code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-17 de ce même code, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
RAA n°22 - 25 août 2015 137 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, la sécurité civile.
Article 9 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l’eau et au maire intéressé, conformément à l’article L 211-5 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d’intervention en cas d’accident ou d’incident. Ces événements sont également consignés au registre d’exploitation.
Aticle 10 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présence autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du Code de l’environnement).
Article 13 - Publication et information des tiers
Dispositions de publicité spécifiques à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arêté :
- Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée d'au moins un an.
+ Un exemplaire du dossier relatif à l'autorisation de prélèvement visée à l'article 1 du présent arré- té sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'en mairies de Milizac et Tréouergat pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
RAA n°22 - 25 août 2015 138 Article 14 - Voies et délais de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dan-
gers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- 1 et L 511-1 du Code de l'environnement, d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas re- cevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Article 15 — Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère
- le sous-préfet de Brest,
- les maires de Tréouergat et Milizac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public à la mairie des communes concernées.
À Quimper le à Aout 2015
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric ETIENNE- :-
Copie pour information à :
- conseil municipal de Tréouergat, Milizac,
- directeur général de l’agence régionale de santé,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
RAA n°22 - 25 août 2015 139 z
EE
=
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Unité
nature
forêt
Service
eau
biodiversité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
préfectoral
7°
2015229-0001
du
17
août
2015
octroyant
une
dérogation
portant
autorisation
de
destruction
de
Choucas
des
tours
(Corvus
monedula)
pour
2015.
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement
et
en
particulier
les
articles
L411-1,
L411-2,
L427-1
et R427-4,
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
d'instruction
des
dérogations
de
l'article
L411-1
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
L’arrêté
préfectoral
n°
2015063-006
du
4
mars
2015
octroyant
une
dérogation
portant
autorisation
de
destruction
de
choucas
des
tours
dans
le
Finistère,
la
demande
en
date
du
18
septembre
2013
de
Monsieur
André
SERGENT,
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Finistère,
de
dérogation
permettant
la
destruction
de
10
000
Choucas
des
tours
en
2014
et
15
000
en
2015,
et
l’argumentaire
produit
en
appui
de
cette
demande, l’avis
consultatif
du
CSRPN
(conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel)
sur
cette
demande
en
date
du
26
septembre
2013,
l’avis
consultatif
de
la DREAL
sur
cette
demande
en
date
du
9
octobre
2013,
l’avis
consultatif
du
CNPN
(conseil
national
de
protection
de
la
nature)
en
date
du
12
décembre
2013
sur
cette
demande,
la demande
du
23
juin
2015
de
M.
le président
de
la chambre
d’agriculture
du
Finistère
de
renouveler
la
dérogation
permettant
aux
lieutenants
de
louveterie
d’intervenir
pour
la
préservation
des
cultures
endommagées
par
les
choucas
des
tours,
la procédure
de
participation
du
public
à l’élaboration
des
décisions
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
qui
s’est
tenue
du
10 juillet 2015
au
31
juillet
2015
inclusivement,
l’absence
d’observations
recueillies
lors
de
la procédure
de
participation
du public,
Considérant
les
dégâts
aux
cultures,
dans
les
élevages
et
autres
formes
de
propriétés,
mis
en
évidence
d'une
part
par
les
77
déclarations
de
dégâts
agricoles
imputés
aux
choucas,
enregistrées
au
cours
de
l’année
2014
et
d’autre
part
par
les
36
déclarations
enregistrées
à
la
chambre
d’agriculture
entre
le début
l’année
2015
et la mi-juin
2015,
Considérant
la
diversité
des
cultures
d’été
sensibles
à
ces
dégâts,
et
l’accroissement,
à
la
même
période,
des
effectifs
de
choucas
suite
à l’envol
des jeunes,
PREFECTURE
DÙ
FINISTERE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29-29
- télécopie :
02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr-
site
imernel:
www
finistere.gouvfr
RAA n°22 - 25 août 2015
140 Considérant
que
les
mesures
d’effarouchement
proposées
par
le
CNPN
en
2010
ont
été
mises
en
œuvre
mais
que,
compte-tenu
de
la diversité
des
itinéraires
techniques
agricoles
concernés
et de
la
multiplicité
des
parcelles
attaquées,
elles
ne
permettent
que
de
déplacer
les
dégâts
liés
aux
Choucas
des
tours
sur
des
parcelles
vulnérables
voisines
et
ne
constituent
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
aux
prélèvements
pour
la préservation
des
cultures,
Considérant
les
risques
pour
la
santé
humaine
et
la
sécurité
publique
liés
à
la
prolifération
des
Choucas
des
tours
dans
certains
bourgs
et
au
développement
des
nids
dans
les
cheminées,
Considérant
que
la pose
de
grillage
sur
les
cheminées
individuelles
ne
peut
être
rendue
obligatoire
du
fait
de
leur
statut
privé,
et
étant
donné
le
coût
global
de
la
généralisation
de
ces
aménagements,
que
cette
mesure
ne
constitue
pas
une
solution
alternative
satisfaisante
permettant
d’éviter
les
risques
pour
la santé
humaine
et la sécurité
publique,
Considérant
les
conclusions
du
groupe
de
concertation
locale
réuni
le
21
janvier
2015
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
mettant
en
évidence
l’urgence
à
agir,
pour
le
maintien
de
l’ordre
public,
par
une
dérogation
permettant
des
prélèvements
de
choucas
sans
attendre
l’aboutissement
de
la réflexion
régionale
sur
l’étude
sollicitée
par
le
CNPN,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
Le
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Finistère
—
5
allée
Sully
-
29322
QUIMPER
cedex
est
autorisé,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2015,
à
détruire
1000
choucas
des
tours
(Corvus
monedula)
sur
l'ensemble
du
département.
Article
2
Ces
destructions
seront
réalisées
par
les
lieutenants
de
louveterie
dans
le
cadre
de
battues
administratives.
Le
quota
total
annuel
de
Choucas
des
tours
sera
ventilé
par
arrêté
préfectoral
individuel
autorisant
chacun
des
lieutenants
de
louveterie
à procéder
à un
nombre
maximal
de
tirs
de
ces
oiseaux.
Chaque
battue,
dûment
motivée,
fera
l’objet
d’une
autorisation
puis
d'un
compte-
rendu
remis
à l’autorité
compétente
(DDTM).
Article
3
Un
rapport
sera
adressé
par
la
chambre
d'agriculture
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(2
boulevard
du
Finistère
29325
Quimper
cedex)
avant
le
31
janvier
2016.
Ce
rapport
précisera
les
mesures
prises
en
matière
d'effarouchement
et
de
sensibilisation
des
particuliers
à
la
nécessité
de
procéder
à
l'obturation
des
cheminées
susceptibles
d'être
des
sites
de
nidification
de
choucas
des
tours.
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-28-76-29-28
- télécopie :
02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr
-
site
internet :
mww.finistere.
gouv.fr
RAA n°22 - 25 août 2015
141 Article
4
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère
:
*
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
en
charge
de
l’écologie.
L’absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
«
soit un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Quimper,
le
4 7
AQUT
2015
Le
préfet
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Eric
ETIENN
.
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
: 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
:
02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv,fr-
site
internet.
www.finistere.gouv.fr
RAA n°22 - 25 août 2015
142 7
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
eau
et biodiversité
Unité
nature
forêt
Arrêté
n°
2015232-0002
du
20
août
2015
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2015142-0004
du
22
mai
2015
fixant
l’ouverture
et
la clôture
de
la chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la campagne
2015-2016
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°2002-1000
du
17
juillet
2002
relatif
notamment
aux
modalités
de
fixation
des
dates
d'ouverture
et de
fermeture
de
la chasse
aux
oiseaux
migrateurs
;
VU
le
décret
n°2010-401
du
23
avril
2010
relatif
au
prélèvement
maximal
autorisé
fixé
par
l’article
L.425-
14
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et à la reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-0136
du
6 février
2006
relatif à la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27
juin
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la période
2014-2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0004
du
22
mai
2015
fixant
l’ouverture
et la clôture
de
la chasse
dans
le département
du
Finistère
pour
la campagne
2015-2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0004
du
22
mai
2015
fixant
l'ouverture
et
la
clôture
de
la
chasse
dans
le
département
du
Finistère
pour
la campagne
2015-2016
est
modifié
comme
suit
:
A
l'article
2,
au
2.1,
dans
le
tableau
«
chevreuil
»,
il
est
inséré
entre
les
mots
«
d’un
arc
de
chasse.
»
et
« Toute
personne
autorisée
à chasser
le chevreuil
» les
mots
suivants
:
«
Tout
animal
tué
en
exécution
du
plan
de
chasse
devra
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture,
et
avant
tout
transport,
du
dispositif de
marquage
réglementaire.
Tout
animal
tué
en
contravention
à
ce
plan,
et
notamment
tout
dépassement
du
maximum
autorisé,
entraînera
les
sanctions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
»
RAA n°22 - 25 août 2015
143 Article
2
: Voies
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère
:
*
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie.
L'absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants.
Le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
ce
rejet.
*__
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
admiistratif
de
Rennes.
Article
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
la sous-préfète
de
Châteaulin,
les
sous-préfets
de
Brest
et
de
Morlaix,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le
président
de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
et tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
chaque
commune
du
département
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Quimper,
le
2
à
Ë
2016
Pour
le préfet,
le
secrétaire
général,
Eric
ETIENNE
—
:
RAA n°22 - 25 août 2015
144 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
Unité prévention des risques
Arrêté préfectoral
établissant les cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres du réseau routier des collectivités dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an dans le département du Finistère situées en dehors de l’agglomération de Brest
AP n° 2015218-0004qu 06 AOUT 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 du parlement européen et du
conseil de l’union européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l’environnement ;
VU Le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L572-1 à L572-11, transposant cette
directive, et ses articles L571-10 et R571-31 à R571-43, relatifs au classement des
infrastructures de transports terrestres ;
VU Le code de l’environnement et notamment le livre V, titre VII, chapitre Il prévoyant
l'établissement des cartes de bruit au moyen notamment au moyen des indicateurs Lden
et Ln définis à l’article R147-1 du code de l’urbanisme;
VU Le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et
des plans de gestion du bruit dans l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-1897 du 24 octobre 2008 établissant les cartes de bruit des
infrastructures terrestres de plus de 6 millions de véhicules par an dans le Finistère ;
VU larrêté préfectoral n° 2008-1778 du 13 octobre 2008 portant création du comité
départemental de suivi de l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-0101 du 12 février 2004 ;
VU l’avis des communes sollicitées le 19 mai 2014 ;
VU La présentation réalisée au comité de suivi en date du 17 octobre 2014 ;
Considérant que les cartes de bruit des grandes infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an pour le réseau routier départemental doivent être
arrêtées et publiées conformément à l’article R572-7 du code de l’environnement ;
RAA n°22 - 25 août 2015 145 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim,
ARRETE :
Article 1
Les cartes de bruit stratégiques concernant les infrastructures de transports terrestres du réseau routier des collectivités dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an et situées en dehors de l’agglomération de Brest sont fixées telles qu’annexées au présent arrêté.
Article 2
Conformément à ce que prévoit le code de l’environnement notamment à l’article R572-4 et R572-5, les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs de niveaux sonores Lden et Ln mentionnés à l’article R147-1 du code de l’urbanisme :
1. Des documents graphiques représentant :
a) Les zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l’article R572-1
b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l’article R571-38
c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L572-6 sont dépassées ; d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence
2. Une estimation du nombre de personne vivant dans les bâtiments d’habitation et du nombre d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au | du présent article
3. Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration
Article 3
Le présent arrêté préfectoral sera publié sur le site internet de l’Etat dans le département.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu’au siège de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
Article 5
Chacune des collectivités procédera à l'établissement d’un plan de prévention du bruit dans
l’environnement pour le réseau dont elle est le gestionnaire, à savoir :
+__le conseil départemental pour les routes départementales situées hors agglomérations
e la ville de Quimper pour les voies communales situées sur son territoire
+ la ville de Concarneau pour les voies communales situées sur son territoire
Article 6
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à chacune des communes figurant dans la liste ci-après :
Bénodet, Bourg-Blanc, Briec de l’Odet, Carantec, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau,
Crozon, Douarnenez, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gourlizon, Guengat, Henvic, La Forêt-
Fouesnant, Landerneau, Lannilis, Lanrivoaré, Le Guilvinec, Le Juc’h, Lesneven, Mellac, Milizac, Morlaix, Penmarc’h, Plabennec, Pleuven, Plomelin, Plomeur, Plonéïs, Plonéour- Lanvern, Ploudaniel, Plouédern, Plouénan, Plouvien, Pluguffan, Pont-L’Abbé, Quimper, Quimperlé, Roscoff, Sainte-Sève, Saint-Evarzec, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol de Léon, Saint Renan, Taulé, Treffiagat, Trégunc, Tréméoc.
RAA n°22 - 25 août 2015 146 Article 7
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes à l’adresse suivante : 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, de la préfecture, du Conseil départemental, de la ville de Concarneau, de la ville de Quimper sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
Eric ETIENNE .
RAA n°22 - 25 août 2015 147 DIRECTION
REGIONALE
7
DES
ENTREPRISES,
Er
DE
LA
CONCURRENCE,
Liberté
»Égalité
+
Fraternité
DE
LA
CONSOMMATION,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
UNITE
TERRITORIALE
DU
FINISTERE
PREFET
DU
FINISTERE
DIRECCTE
de
la
région
Bretagne
Unité
Territoriale
du
Finistère
Arrêté
portant
retrait
de
l’agrément
d’une
entreprise
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
N/
091011/F/029/S/087
Siret
N°532
014
081
00022
Arrêté
n°
2015223-0002
du
11
août
2015
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1,
Vu
la
lettre
du
2
juillet
2015,
par
laquelle
l’entreprise
T2I
Système
Ti
Douar
29520
CHATEAUNEUF
DU
FAOU,
a
été
informée
des
manquements
aux
dispositions
du
code
du
travail,
Considérant
qu’il
est
établi
que
Monsieur
PANN
Frédéric
n’a
pas
respecté
les
délais
de
transmission
des
états
mensuels
d’activité
du
premier
trimestre
2015,
conformément
aux
dispositions
résultant
de l’article
R
7232-29
du
code
du
travail.
Considérant
que
l’entreprise
T2]
System
a
cessé
de
remplir
les
conditions
et
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail.
Décide : Article
1
L’agrément
accordé
à l’entreprise
T2]
System
est retiré à compter
du
11
août 2015.
Article
2
En
application
de
l’article
R.7232-16
du
code
du
travail,
l’entreprise
T2I
System
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l’accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
du
Finistère
publiera
aux
frais
de
l'entreprise
T2I
System
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d’au
moins
deux
régions).
RAA n°22 - 25 août 2015
148 Article
3
Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Finistère
—
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
commerce,
de
l’artisanat,
de
la
consommation,
de
l’économie
sociale
et
solidaire
—
DGCIS
—
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
WEISS
75703
Paris
Cedex
13,
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
—
3
Contour
de
la
Motte
35000
Rennes.
Article
4
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Paris
et
en
informe
le
Président
du
Conseil
Général
du
Finistère,
l’organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
l’agence
nationale
des
services
à la
personne.
Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques, Albert
BELON
RAA n°22 - 25 août 2015
149 DIRECTION
REGIONALE
Los
EL
.
DES
ENTREPRISES,
,
DE
LA
CONCURRENCE,
Liberté
+ Égolité
+Fraternité
DE
LA
CONSOMMATION,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
UNITE
TERRITORIALE
DU
FINISTERE
PREFET
DU
FINISTERE
DIRECCTE
de
la
région
Bretagne
Unité
Territoriale
du
Finistère
Arrêté
portant
retrait
de
l’agrément
d’une
entreprise
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
N/
190911/F/029/S/090
Siret
N°531
662
617
00012
Arrêté
n°
2015223-0003
du
11
août
2015
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1,
Vu
la
lettre
du
2
juillet
2015,
par
laquelle
l’entreprise
JAFFRE
Pascal,
19
Jolbec
29140
SAINT-Y
VI
à été
informée
des
manquements
aux
dispositions
du
code
du
travail,
Considérant
qu’il
est
établi
que
Monsieur
JAFFRE
Pascal
n’a
pas
respecté
les
délais
de
transmission
des
états
mensuels
d’activité
du
premier
trimestre
2015,
conformément
aux
dispositions
résultant
de
l’article
R
7232-29
du
code
du
travail.
Considérant
que
l’entreprise
JAFFRE
Pascal
a
cessé
de
remplir
les
conditions
et
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail.
Décide
:
Article
1
L'agrément
accordé
à l’entreprise
JAFFRE
Pascal
est
retiré
à compter
du
11
août
2015.
Article
2
En
application
de
l’article
R.7232-16
du
code
du
travail,
l’entreprise
JAFFRE
Pascal
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle,
A
défaut
de
l’accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
du
Finistère
publiera
aux
frais
de
l'entreprise
JAFFRE
Pascal
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d’au
moins
deux
régions).
RAA n°22 - 25 août 2015
150 Article
3
Le
présent
arrêté
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-— Unité
Territoriale
du
Finistère
—
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
du
commerce,
de
l’artisanat,
de
la
consommation,
de
l’économie
sociale
et
solidaire
—
DGCIS
-—
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
WEISS
75703
Paris
Cedex
13,
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le tribunal
administratif — 3 Contour
de
la Motte
35000
Rennes.
Article
4
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Paris
et
en
informe
le
Président
du
Conseil
Général
du
Finistère,
l’organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et l’agence
nationale
des
services
à la personne. Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economi
RAA n°22 - 25 août 2015
151 Liberté
+ Écoles
+ Frateraité
Enr
n tte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
BRETAGNE
Unité
Territoriale
du
Finistère
18,
rue
A.
Le
Bras
-29196
QUIMPER
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015225-0001
du
13
août
2015
PORTANT
AGREMENT
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D’UTILITE
SOCIALE
RE
RE
DOLIVAIRE
D
'UEILITE
SOCIALE
LE
PREFET
DU
FINISTERE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Les
articles
L
3332-17-1,
R
3332-21-1
et
D
3332-21-2
du
Code
du
Travail
fixant
les
conditions
d’octroi
de
l’agrément
« entreprise
solidaire
d’utilité
sociale»,
VU
L'article
R
3332-21-3
du
Code
du
Travail
donnant
compétence
au
Préfet
du
département
pour
octroi
de
cet
agrément,
VU
la
demande
d’agrément
en
tant
qu’entreprise
solidaire
présentée
le
29
juin
2015,
par
Monsieur
Hervé
LE
BLOA,
Gérant
de
la
SCOP
«LE
MOT
COMPTE
TRIPLE
»
DECIDE
LA
SCOP
«LE
MOT
COMPTE
TRIPLE
»
90
bis,
rue
de
la Providence-
29000
QUIMPER
SIRET
: 510
007
479
00023
- Code
APE
: 7311Z
est
agréée
en
qualité
d’entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L
3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
Fait
à QUIMPER,
le
13
août
2015
P/ Le
Préfet
et par délégation
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Bretagne,
par
subdélégation
P/Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
Le
Responsable
du Pôle
Mutations
Economiques
Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
152 Direction Régionale de
la Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP522602952
N°
SIRET
: 52260295200031
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
11
juin
2015
par
Monsieur
FOURCHON
René
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
FOURCHON
René
dont
le
siège
social
est
situé
147
Hent
ar
Bleizi
29170
PLEUVEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP522602952
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance
administrative
à domicile
Assistance
informatique
à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n°22 - 25 août 2015
153 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
11 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
154 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
Liberté
»
Liberté + Égalité
» Fratrnité Fraternité
de la Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Travail,
et
PREFECTURE
DU
FINISTERE
de l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP523428555
N°
SIRET
: 52342855500016
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
13
juin
2015
par
Monsieur
DI
MASSO
François
en
qualité
de
chef d'entreprise,
pour
l'organisme
DI
MASSO
François
dont
le siège
social
est situé
3 Place
de
Rochebrune
29800
LA
FOREST
LANDERNEAU
et enregistré
sous
le N°
SAP523428555
pour
les
activités
suivantes
:
°
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles.
RAA n°22 - 25 août 2015
155 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
16 juin
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
156 Direction Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU FINISTERE
EE
5
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
—_—
"me RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP811852987
N°
SIRET
: 81185298700015
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
13
juillet
2015
par
Madame
Manon
CALVEZ
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
CALVEZ
SAP
dont
le
siège
social
est
situé
2
Rue
du
Général
Lambert
29270
CARHAIX
PLOUGUER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811852987
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Commissions
et
préparation
de
repas
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de
jardinage
Télé-assistance
et
visio-assistance
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n°22 - 25 août 2015
157 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
13 juillet 2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
RAA n°22 - 25 août 2015
158 Direction
Régionale
de
la Concurrence,
LÀ
de
la Consommation,
Liberté « Égalité
+ Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812538007
N°
SIRET
: 81253800700012
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
16
juillet
2015
par
Monsieur
BARBOT
Landry
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BARBOT
Landry
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
des
Korrigans
29100
DOUARNENEZ
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812538007
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits
travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
159 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
16 juillet
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
RAA n°22 - 25 août 2015
160 Direction
Régionale
Fe
Eu
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812605038
N°
SIRET
: 81260503800015
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
22
juillet
2015
par
Monsieur
MENEC
Sébastien
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MENEC
Sébastien
dont
le
siège
social
est
situé
64
rue
de
Lyon
29200
BREST
et enregistré
sous
le N°
SAP812605038
pour
les activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
161 Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 22 juillet 2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
RAA n°22 - 25 août 2015
162 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
a
———
°° —_—_———
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP800590101
N°
SIRET
: 80059010100013
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
29
juillet
2015
par
Monsieur
BLOCH
Eddie
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BLOCH
Eddie
dont
le
siège
social
est
situé
Kersaudy
29770
CLEDEN
CAP
SIZUN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP800590101
pour
les
activités
suivantes
:
°__
Petits
travaux
de jardinage
*
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n°22 - 25 août 2015
163 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
29 juillet
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katy.
R
RAA n°22 - 25 août 2015
164 Direction
Régionale
de
la
Concurrence,
LP
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP523842573
N°
SIRET
: 52384257300017
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
22
juillet
2015
par
Monsieur
GRUET
Bruno
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GRUET
Bruno
dont
le
siège
social
est
situé
39
Kerlaboussec
29160
LANVEOC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523842573
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Petits
travaux
de
jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
165 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
3
août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
RAA n°22 - 25 août 2015
166 Direction Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
EE
=
de
la Consommation,
Liberté « Égalité
« Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP519302046
N°
SIRET
: 51930204600015
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
18
juillet
2015
par
Monsieur
JEGOT
Youen
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
JEGOT
Youen
dont
le
siège
social
est
situé
21
Rue
Marceau
29200
BREST
et
enregistré
sous
le
N°
SAP519302046
pour
les
activités
suivantes
:
°
Cours
particuliers
à domicile
°__
Soutien
scolaire
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
167 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le
3
août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katy
R
RAA n°22 - 25 août 2015
168 Direction Régionale D
E
de
la Concurrence,
7,
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP519297006
N°
SIRET
: 51929700600016
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Finistère Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Finistère
le
16
juillet
2015
par
Monsieur
LE
BRENNE
Nicolas
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LE
BRENNE
Nicolas
dont
le
siège
social
est
situé
21
Rue
Marceau
29200
BREST
et
enregistré
sous
le
N°
SAP519297006
pour
les
activités
suivantes
:
*
Cours
particuliers
à domicile
+
Soutien
scolaire
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n°22 - 25 août 2015
169 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Quimper,
le 3 août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Kat
RAA n°22 - 25 août 2015
170 Direction
Régionale
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
Liberté
*
Liber
» Égalté
» rateriré Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP524374469
N°
SIRET
: 52437446900012
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
4
août
2015
par
Monsieur
Julien
BELLOIS
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
ACCORDS
PAYSAGES
dont
le
siège
social
est
situé
Lann
Rosted
29930
PONT
AVEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP524374469
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
171 Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
4
août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
RAA n°22 - 25 août 2015
172 Direction
Régionale
des
Entreprises,
x
b
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
Liberté+ Égalité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité territoriale du Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
Modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP751423070
N°
SIRET
: 75142307000026
et formulée
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
4
août
2015
par
Monsieur
Mustapha
EL
ALLALI
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
ML
SERVICES
QUIMPER
dont
le
siège
social
est
situé
108,
Vieille
route
de
Rosporden
29000
QUIMPER
et enregistré
sous
le N°
SAP751423070
pour
les
activités
suivantes
:
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance
informatique
à domicile
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Commissions
et préparation
de
repas
Entretien
de la maison
et travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Livraison
de
courses
à domicile
Maintenance
et vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
RAA n°22 - 25 août 2015
173 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à
l'article R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le 4
août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
La
Directrice
Adjointe,
Katya
BDS
RAA n°22 - 25 août 2015
174 Direction
Régionale
des
Entreprises,
TE
L
de
la
Concurrence,
2
de
la
Consommation,
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811986769
N°
SIRET
:81198676900016
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Finistère
le
6
août
2015
par
Monsieur
BELLAVOIR
Steven
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BELLAVOIR
Steven
dont
le
siège
social
est
situé
31
bis
rue
de
Brest
3ème
étage
droite
29000
QUIMPER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811986769
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Livraison
de
courses
à domicile
°__
Petits
travaux
de
jardinage
*__
Travaux
de petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
Compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
RAA n°22 - 25 août 2015
175 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
p
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
6
août
2015
P/Le
Préfet,
par
délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
176 Direction Régionale des
Entreprises,
EX
b
de
la
Concurrence,
2,
de
la
Consommation,
Liberté
+Égalité
+Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
DIRECCTE
Bretagne
unité
territoriale
du
Finistère
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP524152576
N°
SIRET
: 52415257600012
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Finistère
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Finistère
le
6
août
2015
par
Monsieur
BRUNET
Jean-Louis
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BRUNET
Jean-Louis
dont
le
siège
social
est
situé
5
Mechou
Mez
Glaz
29890
BRIGNOGAN
PLAGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP524152576
pour
les
activités
suivantes
:
*
Assistance
informatique
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
RAA n°22 - 25 août 2015
177 Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
10
août
2015
P/Le
Préfet, par délégation,
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale,
Le
responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques,
Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
178 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
du
Liberté
«
Liberté «
Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
Travail
et de l'Emploi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ERA
EE
Unité
Territoriale du
Finistère
PREFET
DU
FINISTERE
RETRAIT
D'ENREGISTREMENT
D’UNE
DECLARATION
D’UNE
ENTREPRISE
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
Conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
la
Loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et aux
services
(article
L
7232-
1 et L 7232-1-1
du
Code
du
Travail)
;
Vu
les
articles
R
7232-1
à 24
et D
7231-1
et D
7233-1
à 7
du
Code
du
travail;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
01
juin
2015
du
Préfet
du
Finistère
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
;
Vu
l'arrêté
du
O1
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère
de
la Direccte ;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
BOYE
Martin,
dont
le
siège
social
est
situé
43
Rue
Maurice
Ravel
29200
BREST
sous
le
n°
SAP
803
695
089
à compter
du
21
août
2014.
DECIDE Article
1:
L'enregistrement
de
la
déclaration
de
l’entreprise
BOYE
Martin
est
retiré,
conformément
à
l’article
R
7232-22
du
code
du
travail,
au
motif
que
les
états
mensuels
d’activités
du
premier
trimestre
2015
n’ont
pas
été
produits
par
l’entreprise,
malgré
les
demandes
répétées,
adressées
par
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
de
la DIRECCTE.
Article
2
:En
application
de
l’article
R
7232-23
du
code
du
travail,
« la
décision
de
retrait
de
l’enregistrement
et
du
bénéficiaire
des
dispositions
des
articles
L
7232-2
du
code
du
travail
et
de
l’article
L'241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
prend
effet
immédiatement.
La
personne
morale
ou
l’entrepreneur
individuel
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
»
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
Responsable
Economiques, Albert
BILLO
Pôle
Mutations
RAA n°22 - 25 août 2015
179 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
du
Liberté
«
Liberté
» Égalité
»
Fraternité Fraternité
?
Travail
et de l'Emploi
RPSRQUERRERE
Unité
Territoriale
du
Finistère
PREFET
DU
FINISTERE
RETRAIT
D'ENREGISTREMENT
D’UNE
DECLARATION
D’UNE
ENTREPRISE
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
Conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
la
Loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat
et aux
services
(article
L
7232-
1 et L 7232-1-1
du
Code
du
Travail)
;
Vu
les
articles
R
7232-1
à 24
et D
7231-1
et D
7233-1
à 7
du
Code
du
travail;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
juin
2015
du
Préfet
du
Finistère
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi ;
Vu
l’arrêté
du
01
juin
201$
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère
de
la Direccte
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
OLLIVIER
Elise,
dont
le
siège
social
est
situé
10
Avenue
de
Kéradennec
29000
QUIMPER
sous
le n°
SAP
794
525
030
à compter
du
13
août
2013.
DECIDE Article
1:
L'enregistrement
de
la
déclaration
de
l’entreprise
OLLIVIER
Elise
est
retiré,
conformément
à
l’article
R
7232-22
du
code
du
travail,
au
motif
que
les
états
mensuels
d’activités
du
premier
trimestre
2015
n’ont
pas
été
produits
par
l’entreprise,
malgré
les
demandes
répétées,
adressées
par l’ Unité Territoriale du
Finistère
de la DIRECCTE.
Article
_2 : En
application
de
l’article
R
7232-23
du
code
du
travail,
« la décision
de
retrait de
l’enregistrement
et du
bénéficiaire
des
dispositions
des
articles
L 7232-2
du
code
du
travail
et
de
l’article
L'241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
prend
effet
immédiatement.
La
personne
morale
ou
l’entrepreneur
individuel
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses prestations
de
services
par lettre individuelle.
»
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
Responsable
Economiques, Albert
BILLO
u
Pôle
Mutations
RAA n°22 - 25 août 2015
180 Direction
Régionale
2
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
a
Conso
node
Liberté
»
Égalité
-
Fraternité
Travail
et
de
l'Emploi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Unité
Territoriale
du
Finistère
PREFET
DU
FINISTERE
RETRAIT
D'ENREGISTREMENT
D’UNE
DECLARATION
D’'UNE
ENTREPRISE
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
la
Loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
L
7232-
1 et
L
7232-1-1
du
Code
du
Travail)
;
Vu
les
articles
R
7232-1
à
24
et
D
7231-1
et
D
7233-1
à 7
du
Code
du
travail;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
01
juin
2015
du
Préfet
du
Finistère
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
01
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère
de
la
Direccte
g
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
ROUILLOUX
Yvon,
dont
le
siège
social
est
situé
97
Impasse
du
Questel
29140
MELGVEN
sous
le
n°
SAP
804
349
801
à compter
du
15
septembre
2014.
DECIDE Article
1 :
L'enregistrement
de
la
déclaration
de
l’entreprise
ROUILLOUX
Yvon
est
retiré,
conformément
à
l’article
R
7232-22
du
code
du
travail,
au
motif
que
les
états
mensuels
d'activités
du
premier
trimestre
2015
n’ont
pas
été
produits
par
l’entreprise,
malgré
les
demandes
répétées,
adressées
par
l’Unité
Territoriale
du
Finistère
de
la
DIRECCTE.
Article
2
:En
application
de
l’article
R
7232-23
du
code
du
travail,
« la
décision
de
retrait
de
l’enregistrement
et
du
bénéficiaire
des
dispositions
des
articles
L
7232-2
du
code
du
travail
et
de
l’article
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
prend
effet
immédiatement.
La
personne
morale
ou
l’entrepreneur
individuel
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
»
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
Responsable
Pôle
Mutations
Economiques, Albert
BILLON
RAA n°22 - 25 août 2015
181 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
°
Concurrence,
de
la
ré
,
iberté
» Égalité
+ Fraternité
Consommation,
du
LEA
EME
re
Travail
et
de
l'Emploi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Unité
Territoriale
du
Finistère
PREFET
DU
FINISTERE
RETRAIT
D'ENREGISTREMENT
D’UNE
DECLARATION
D’UNE
ENTREPRISE
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
Conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
Finistère,
Vu
la
Loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
L
7232-
1 et
L
7232-1-1
du
Code
du
Travail)
;
Vu
les
articles
R
7232-1
à 24
et
D
7231-1
et
D
7233-1
à 7
du
Code
du
travail;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
01
juin
2015
du
Préfet
du
Finistère
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l’arrêté
du
O1
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère
de
la
Direccte
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
SALAUN
Magali,
dont
le
siège
social
est
situé
44
Avenue
de
la
Gare
29900
CONCARNEAU
sous
le
n°
SAP
538
380
783
à compter
du
15
mars
2012.
DECIDE Article
1:
L'enregistrement
de
la
déclaration
de
l’entreprise
SALAUN
Magali
est
retiré,
conformément
à
l’article
R
7232-22
du
code
du
travail,
au
motif
que
les
états
mensuels
d'activités
du
premier
trimestre
2015
n’ont
pas
été
produits
par
l’entreprise,
malgré
les
demandes
répétées,
adressées
par
l'Unité
Territoriale
du
Finistère
de
la
DIRECCTE.
Article
2 :
En
application
de
l’article
R
7232-23
du
code
du
travail,
« la
décision
de
retrait
de
l'enregistrement
et
du
bénéficiaire
des
dispositions
des
articles
L
7232-2
du
code
du
travail
et
de
l’article
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
prend
effet
immédiatement.
La
personne
morale
ou
l'entrepreneur
individuel
en
informe
sans
délai
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
»
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
11
août
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l’unité
territoriale
du
Finistère, Le
Responsable
du
Pôle
Mutations
Economiques, Albert BILLON
om)
RAA n°22 - 25 août 2015
182 Liberté
«
Liberté +
Égalté
»
Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
Délégation
territoriale
du
Finistère
Département
veille
et
sécurité
sanitaires
et environnementales
Pôle
santé-environnement
Arrêté
préfectoral
Levant
l'interdiction
temporaire
de
pêche
et de
ramassage
de
tous
coquillages
à titre récréatif en
rivière
de
Morlaix
AP
n°
du
Arrêté
n°2015226-0001
du
14
août
2015 Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
Les
articles
L.1311-1
à L.1311-4
du
Code
de
la santé
publique,
VU
l'article
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2015212-0004
du
31
juillet
2015,
portant
interdiction
temporaire
de
pêche
et de
ramassage
de
tous
coquillages
à titre récréatif en rivière
de
Morlaix
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
dénombrement
réalisé
par
IFREMER
et
diffusés
le
13
août
2015
sur
l’eau
de
la
rivière
de
Morlaix
montrent
une
concentration
en
cellules
d’Alexandrium
nettement
inférieure
au
seuil
d’alerte
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
;
ARRETE
:
Article
1
:
L’interdiction
temporaire
de
pêche
et
de
ramassage
de
tous
coquillages
à titre
récréatif
dans
les
zones
littorales
ci-dessous
est levée
:
RAA n°22 - 25 août 2015
183 Limite
amont:
la
ligne
reliant
l’église
de
Locquénolé
à
l’extrémité
nord
du
pont
du
Dourduff
Limite
aval
: la
ligne
brisée
reliant
l’amer
de
Penn
al
Lann,
le
phare
de
l’ile
Louët,
la
tourelle
de
la Chambre
et la poine
de
Térénez
à
la pointe
nord
de
la presqu'île
de
Barnenez.
Les
communes
concernées
sont
Carantec,
Locquénolé,
Plouézoc’h
et Taulé.
Article
2
:
L’arrêté
2015212-0004
du
31
juillet
2015
est abrogé
Article
3:
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
il peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
:
°
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie.
L'absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants,
e
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous
préfet
de
Morlaix,
les
maires
des
communes
de
Carantec,
Locquénolé,
Plouézoc’h
et
Taulé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le
14
août
2015
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
Eric
ETIENNE
RAA n°22 - 25 août 2015
184 Liberté « Liberté» Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement Arrêté N° 2015218-0001
Autorisant au titre du code de l’environnement :
- la dérivation des eaux de la Penzé à partir du bief du moulin neuf situé sur la commune de Saint-Thégonnec et le prélèvement des eaux à partir de ce bief au lieu- dit Penhoat,
- le prélèvement dans les ressources du syndicat dans la limite du respect du vingtième du module inter annuel.
Autorisant au titre du code de la santé publique, à titre exceptionnel et temporaire, son utilisation par le syndicat mixte de l’Horn, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
AP n° du
Le PREFET du FINISTERE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321.1 et suivants et R 1321-6 et
R 1321-9;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 214.1 à L 214.8, R 214-1 et
R 214-44 ;
VU la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L-1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des échantillons ;
RAA n°22 - 25 août 2015 185 VU la demande du président du syndicat mixte de l’Horn du 22 juillet 2015 ;
VU la réponse favorable de M.MORVAN, propriétaire du bief de moulin neuf ;
CONSIDERANT que le déficit pluviométrique des derniers mois provoque une situation hydrologique d’étiage avancée dans le nord-est du département et que, du fait du manque d’eau, le syndicat mixte intercommunal de Landivisiau, le SIVOM de Morlaix-Saint Martin des Champs ne peuvent satisfaire totalement au renforcement de l’alimentation en eau potable du syndicat mixte de l’Horn, via les interconnexions existantes ;
CONSIDERANT que les maires des communes ont pris des arrêtés de mesures de limitation des usages de l’eau ;
CONSIDERANT que les besoins de conforter l’approvisionnement en eau du syndicat, pendant la période d’étiage, énoncés à l’appui du dossier, sont justifiés ;
CONSIDERANT que l’eau de la Penzé, au niveau du bief de moulin neuf de Penhoat, répond
aux limites de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine ;
CONSIDERANT le contrôle renforcé de l’agence régionale de santé et la surveillance de l'exploitant mis en œuvre sur l’eau brute, au niveau du bief de moulin neuf de Penhoat ;
CONSIDERANT que la station d’alerte, située à l’aval immédiat des eaux pompées, permet le suivi en continu des paramètres suivants : température, conductivité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, hydrocarbures totaux, carbone organique total et pH ;
CONSIDERANT que la mise en place du prélèvement, à partir de la Penzé, présente un caractère d’urgence au sens de l’article R214-44 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation de prélèvement et autres autorisations de travaux
Le syndicat mixte de l’Horn est autorisé à dériver une partie des eaux de la rivière Penzé à partir du bief du moulin neuf situé sur la commune de Saint-Thégonnec et à prélever l’eau dans ce bief au lieu-dit Penhoat.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement le prélèvement relève du régime de l’autorisation.
RAA n°22 - 25 août 2015 186 numéro
de la
rubrique
installations, ouvrages, travaux et activités régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
Particle L 214-9 du Code de l’environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1°- D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
b) Entraïînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.
4, 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
déclaration
ARTICLE 2 - Caractéristiques de la prise d’eau
2.1 Implantation de la prise d'eau
Les ouvrages et les installations sont situés sur la commune de Saint-Thégonnec, l’entrée du bief du moulin neuf est situé sur la parcelle A256.
Le point de prélèvement est identifié comme suit :
Type de prélèvement Cours d’eau siège du prélèvement
Alimentation humaine en eau potable
Penzé en rive droite
Thégonnec
Entrée du bief de moulin neuf - Penhoat — Saint
RAA n°22 - 25 août 2015 187 Le schéma de principe des aménagements envisagés est joint au dossier. Le syndicat mixte de l’Horn veillera à prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et transmettra au pôle police de l’eau de la DDTM un compte-rendu et un plan
des aménagements réalisés. Si des modifications des aménagements devaient par la suite être entreprises, le syndicat mixte de l’Horn en informera immédiatement le préfet.
22 Caractéristiques des installations et ouvrages de prélèvement
Le prélèvement d'eau brute est effectué dans le cours d'eau Penzé. Il est réalisé de manière à ne pas porter atteinte à l'intégrité des berges.
L'unité de pompage provisoire permet de prélever un débit maximal de 250 m°/h à l’aide d’une pompe positionnée dans le bief.
ARTICLE 3 - Débits prélevés
Les volumes maximaux pouvant être prélevés au bief de moulin neuf de la Penzé à Penhoat
sont :
Horaire Journalier
Volumes maximaux 250 m°/ heure 5000 m°/ jour
Le pétitionnaire veille à limiter les à-coups hydrauliques et à répartir les prélèvements sur la journée dans la mesure du possible.
ARTICLE 4 - Continuité écologique - Suivi des débits
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau Penzé au droit et en aval de la
prise d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans ce cours d'eau.
Le débit sur la Penzé au droit de la prise d’eau (entrée du bief) sera estimé par rapport au débit
mesuré à la station de jaugeage proche sur la Penzé par corrélation des bassins versants :
Station de jaugeage de |Code hydrologique 72723010
référence
Cours d’eau Penzé à Penhoat (Taulé)
Bassin versant à la station de jaugeage 141 km?
Bassin versant à la prise d’eau 84 km”
Le syndicat mixte de l’Horn suivra le niveau dans la Penzé à la station de jaugeage de Penhoat en continu. Les données seront à transmettre de façon hebdomadaire à la DREAL Bretagne (unité de la ressource en eau).
RAA n°22 - 25 août 2015 188 ARTICLE 5 - Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités
sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Le débit des eaux prélevées est mesuré et enregistré en continu.
Le syndicat mixte de l’Horn transmettra de façon hebdomadaire au pôle police de l’eau de la DDTM les volumes journaliers prélevés, le suivi des niveaux dans la Penzé et le Coatoulzac”h, les volumes journaliers importés en provenance des collectivités assurant le secours du syndicat mixte de l’Horn.
ARTICLE 6 - Durée de l’autorisation et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de 4 mois à dater de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 7 - Conformité et modification des installations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat, dans les cas
énumérés à l’article L. 214-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 8 - Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la
conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative ct les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l'eau et aux maires intéressés, conformément à l'article L.211-5 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
RAA n°22 - 25 août 2015 189 ARTICLE 9 - Remise en état des lieux
A l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire est tenu à une remise en état totale les
lieux.
ARTICLE 10- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ils sont informés de la date de début des travaux, de la date de mise en service des nouvelles
installations, de la date d’arrêt des installations et de remise en état des lieux.
ARTICLE 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L.214-6 du code de l’environnement).
ARTICLE 12 — Autorisation de l'utilisation des eaux prélevées pour _l’alimentation humaine en eau potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
Le syndicat mixte de l’Horn est autorisé à utiliser, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population, l’eau superficielle de la rivière Penzé prélevée au bief de moulin neuf de Penhoat situé sur la commune de Saint Thégonnec, en complément du prélèvement d’eau effectué dans le Coatoulzac’h.
12.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées est effectué à l’usine de potabilisation du Rest en Plouénan, tel qu’autorisé par arrêté préfectoral n° 2009-1034 du 30 juin 2009.
12.2 — Surveillance
12.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
12.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l’eau sera mis en place afin de prévenir l'exploitant de toute pollution accidentelle des ressources et, le cas échéant, d’arrêter la production.
RAA n°22 - 25 août 2015 190 Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d’un suivi en continu des nitrates, au droit de la prise d’eau sur le bief de moulin neuf et sur le mélange des eaux brutes.
12.23 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information
des services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats
obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l’autorité du directeur territorial de l’agence régional de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et pesticides dans l’eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 13 — Fixation de débits minimaux temporaires au droits des prises d’eau du
Syndicat
Le Syndicat mixte de l’Horn est temporairement autorisé, pendant quatre mois, dans les conditions hydrologiques locales de leurs ressources ( Coatoulzac’h et Penzé) à prélever dans les eaux superficielles dans la limite du respect du vingtième du module inter annuel. Le Syndicat Mixte devra informer de façon hebdomadaire la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des volumes prélevés et des débits à l’aval des prélèvements. Les débits prélevés seront adaptés quotidiennement aux débits constatés des ressources.
ARTICLE 14 - Mesures de protection
Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2, une protection immédiate des ouvrages de prélèvements est établie, autour de la prise d’eau de moulin neuf de Penhoat, pour éviter tout risque de dégradation des installations.
Sont interdites, toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages et des installations ainsi qu’à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu’elles n’entraînent pas de risque de pollution des eaux.
ARTICLE 15 — Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de la qualité de la qualité des eaux brutes utilisées par le syndicat mixte de l’Hom sera complété par 2 prélèvements mensuels de l’eau brute de la Penzé au niveau du bief de Penhoat pendant la période d’utilisation de la ressource.
RAA n°22 - 25 août 2015 191 ARTICLE 16 - Infractions
Les infractions aux dispositions des articles 1 à 11 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article R.216-12 du code de l’environnement.
Les infractions aux dispositions de l’article 13 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 17 - Publication et information des tiers
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du président du syndicat mixte de l’Horn, au propriétaire du bief.
Le maire de la commune de Saint Thégonnec est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l’affichage se fera par voie d’affiche dans la commune concernée. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par
l’établissement d’un procès verbal du maire.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Saint Thégonnec.
ARTICLE 18 — Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités concernées, que des emprunts qu’elles pourront contracter ou de subventions qu’elles seront susceptibles d'obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d'établissements publics.
ARTICLE 19 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 29 - Voies et délais de recours
Autorisation de prélèvement — article 1
La présente décision, conformément aux articles L.214-10 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif. Ainsi, les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
RAA n°22 - 25 août 2015 192 Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d'un an à compter de la date de publication ou d'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 20 — Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le président du syndicat mixte de l’Horn,
- les maires des communes de Carantec, Cléder, Henvic, Ile de Batz, Locquénolé, Mespaul,
Plouénan, Plouescat, Plougoulm, Plouvorn, Plouzévédé, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Saint-
Thégonnec, Saint-Vougay, Santec, Sibiril, Taulé, Tréflaouénan, Trézilidé,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Morlaix,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- présidente du conseil départemental du Finistère.
À Quimper, le 06 AOÛT 2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Eric ETIENNE ‘
RAA n°22 - 25 août 2015 193 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral N° 2015218-0002
portant dérogation à l’article 95.2 du règlement sanitaire départemental pour le passage de véhicules et d’un cheval sur le littoral — Commune de Plouguerneau.
APn° du
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 161 relatif aux dérogations,
VU la lettre de l’association Karreg Hir du 23 juillet 2015 et la demande du maire de Plouguerneau du 27 juillet 2015,
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne du 30 juillet 2015,
CONSIDERANT que la demande porte sur une manifestation mémorielle, limitée dans le temps aux 29 et 30 août 2015, sur un site défini (presqu'ile de Penn Enez au port du Korejou - Plouguerneau),
CONSIDERANT que de l'association Karreg Hir s’engage à nettoyer et remettre le site en état, après la manifestation,
CONSIDERANT l'absence de nuisances générées par cette même manifestation les années précédentes,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne,
Article 1
Conformément aux dispositions prévues à l’article 161 du règlement sanitaire départemental, il est accordé à l'association Karreg Hir, écomusée de Plouguerneau, une dérogation à l’article 95.2 du même règlement pour permettre le passage de 2 tracteurs et d’une charrette tractée par un cheval, sur le littoral de la presqu'île de Penn Enez, les 29 et 30 août 2015, à l’occasion de la fête des goëmoniers, conformément au plan joint en annexe.
RAA n°22 - 25 août 2015 194 Article 2
L'association Karreg Hir devra remettre le site en état à l’issue de la manifestation.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.
Article 4
L'association Karreg Hir devra s'assurer, auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteurs sur le domaine public maritime.
Article 5
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : e Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le sous préfet de Brest,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne,
- le maire de Plouguerneau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à l’intéressé.
copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental des territoires et de la mer
A Quimper, le 0 6 AOÛ 201
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ETIENN NEV
RAA n°22 - 25 août 2015 195 1E1S8pE9
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RAA n°22 - 25 août 2015 196 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1° mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la SNCF.
AP n° Ed muse
2015223-0001 du 11 août 2015
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 :
VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
VU Parrêté préfectoral du 1 mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18 :
VU la demande présentée par SNCF Réseau le 27 juillet 2015, visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1* mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour SNCF-INFRA de réaliser des travaux de nuit (23h30 — 06h00) sur la commune de Quimper afin de procéder à des renouvellements de voies,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riverains,
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un caractère d'utilité publique,
RAA n°22 - 25 août 2015 197 SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La direction « projet — système — ingénierie » de SNCF-INFRA bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de renouvellement de voie, de nuit (23H30 à 06H00), sur la commune de Quimper.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du 31 août au 25 septembre 2015.
Article 3
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter, autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Quimper, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le :
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Eric ETIEN LE x
RAA n°22 - 25 août 2015 198 Liberté « Liberté » Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
A
Arrêté n°20
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
utorisant le prélèvement d’eau de mer et son utilisation par la commune d’Ouessant, à titre exceptionnel et temporaire, pour la production d’eau destinée à être potabilisée.
15237-00022 du 25 août 2015
Le PREFET du FINISTERE,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de la santé publique, notamment les articles L.1321.1 et suivants et R 1321-6 et
R 1321-9 ;
la loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons ;
la demande du maire d’Ouessant du 18 août 2015 ;
larrêté du maire d’Ouessant, portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime portuaire de la commune d’Ouessant, du 19 août
2015;
l'arrêté du maire d’Ouessant, interdisant l’accès au quai du port de Lampaul, du 19 août 2015 ;
le dossier déposé par l’exploitant le 21 août 2015 ;
CONSIDERANT que le faible niveau des réserves en eau disponible dans la retenue de
LannVihan ne permet pas de satisfaire les besoins de la population de l’île d’Ouessant :
RAA n°22 - 25 août 2015 199 CONSIDERANT que le faible niveau des réserves en eau disponible dans la retenue de
LannVihan ne permet pas de satisfaire les besoins de la population de l’île d’Ouessant ;
CONSIDERANT les mesures prises par le maire de l’île d’Ouessant pour limiter des usages de l’eau ;
CONSIDERANT les risques sanitaires qui résulteraient d’une interruption de la distribution d’eau ;
CONSIDERANT que l’eau de la baie de Lampaul répond, à l'exception des paramètres liés à la salinité, aux limites de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu'il n’existe plus de module d’osmose inverse agréé en France ;
CONSIDERANT que le module d’osmose inverse utilisé (MORO-SW30C) dispose, pour les membranes RO S400 HF, d’un agrément en cours de validité délivré en 2014 par l‘organisme de certification américain NSF/ANSI ;
CONSIDERANT le contrôle renforcé de l’agence régionale de santé et la surveillance de l’exploitant mis en œuvre sur l’eau produite à l’usine de Lann Vihan ;
CONSIDERANT que la mise en place du prélèvement en mer présente un caractère d'urgence
au sens de l’article R214-44 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux prélevées pour lalimentation humaine en eau potable au titre du code de la santé publique
La commune de Ouessant est autorisée, temporairement et à titre exceptionnel, à prélever l’eau de mer en baie de Lampaul située sur son territoire et à l’utiliser en vue de la production d’eau
destinée à la consommation humaine.
Les ouvrages seront installés conformément aux dispositions prévues dans le dossier joint à la demande.
ARTICLE 2 - Durée de l’autorisation
La commune de Ouessant est autorisée à prélever l’eau de mer dans la baie de Lampaul pendant
quatre mois à dater de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Débits prélevés
Les volumes prélevés sont :
Horaire Journalier
Volumes maximaux 60 m°/ heure 1440 m°/ jour
RAA n°22 - 25 août 2015 200 ARTICLE 4- Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau potable au titre du code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
4.1 - Filière de traitement
L’eau de mer subira le traitement suivant avant refoulement dans la retenue de Lann Vihan :
- Filtration sur sable,
- Injection de séquestrant,
- Préfiltration sur filtre à cartouche de 5 um,
- _ Osmose inverse,
- Filtration sur carbonate de calcium.
Le contre lavage des membranes est fait à l’eau adoucie uniquement.
4.2 — Surveillance
4.2.1 Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
4.2.2 Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes
prélevées, des eaux traitées et distribuées.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité, conformément au dossier déposé, soit : - 1 prélèvement mensuel au niveau de la prise d’eau (Bactéries coliformes, Escherichia coli, Entérocoques, turbidité, conductivité, chlorures, sulfates, bore, sodium, COT), - 2 prélèvements mensuels au niveau du concentrat et de la retenue de Lann Vihan,
(turbidité, conductivité, chlorures, sulfates, bore, sodium, COT),
- 1 prélèvement hebdomadaire au niveau de l’unité de dessalement (turbidité, conductivité, chlorures, sulfates, bore, sodium, COT), de l’usine de Lann Vihan et en distribution
(Bactéries coliformes, Escherichia coli, Entérocoques, turbidité, conductivité, chlorures,
sulfates, bore, sodium, COT, équilibre calco-carbonique, fer, résiduel désinfectant,
chlorites).
Ces prélèvements se font en complément de ceux du contrôle sanitaire et les résultats sont
transmis à l’ARS.
4.2.3 Prescriptions concernant le programme de surveillance et information
des services de l'Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de
mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats obtenus.
Le service chargé du contrôle sanitaire a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l’autorité du directeur territorial de l'agence régional de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
RAA n°22 - 25 août 2015 201 Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 5 - Eaux résiduaires
Les eaux résiduaires de l’unité de traitement, concentrats et eaux de lavage des membranes, sont
rejetées dans le port de Lampaul, au droit du dispositif de traitement.
Ce rejet devra éviter tout risque sanitaire au voisinage.
ARTICLE 6 - Mesures de protection
Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment à celles de l’article L 1321-2, une protection immédiate des ouvrages de prélèvements est établie, autour de la prise d’eau de la baie de Lampaul et des installations de traitement, pour éviter tout risque de dégradation.
Sont interdites, toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages et des installations ainsi qu’à leur renouvellement; toute précaution devant être prise pour qu’elles n’entraînent pas de risque de pollution des eaux.
ARTICLE 7 — Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux utilisées par la commune de Ouessant est réalisé par l’ARS conformément aux dispositions du code de la santé publique. La fréquence et le type d’analyses, pendant la période d’utilisation de la ressource, sont définis dans le tableau ci-après :
Contrôle sanitaire
1 fois par mois
Eau sortie de l’unité de
dessalement
Turbidité + conductivité
+ chlorures + sulfates +bore
+ sodium + COT
Eau brute de la retenue
de Lann Vihan
1 fois par mois
RS
Eau traitée sortie de l’usine
de Lann Vihan
1 fois par mois
P1 (PRBCM + chlorites +
sodium + bore)
Eau distribuée
1 fois par mois
DI (DRBFM + COT+ chlorites
+ bore + sodium + sulfates)
RAA n°22 - 25 août 2015 202 ARTICLE 8 - Information
La population devra être informée du changement de qualité de l’eau distribuée et des variations éventuelles de cette qualité.
ARTICLE 9 - Interdiction
L'utilisation du module MORO SW30C de la société Aquamove, pour produire de l’eau distribuée directement à la population, y compris après mélange avec les eaux traitées de l’usine de Lann Vihan, est interdite tant que la conformité sanitaire dudit module au regard de la règlementation française n’aura pas été attestée.
L’eau produite à l’usine de Lann Vihan pendant la période de fonctionnement de l’osmoseur ne devra pas être utilisée pour la fabrication des biberons.
ARTICLE 10 - Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 — Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- le maire de la commune d’Ouessant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Brest,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur départemental de la protection des populations,
- présidente du conseil départemental du Finistère.
2 5 AQU A Quimper, le * ) AOÛT 018
Pour le préfet et par délégation,
] staire général
Eric ETIE
RAA n°22 - 25 août 2015 203 Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne
IF
EE Ministère EEE 771
D x OPEN
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Pôle action et animation territoriale de santé ion générale Adjointe de la Solidarité
ion personnes âgées/personnes handicapées
ARRË TÉ MODIFICATIF
de l’article 1 de l’arrêté conjoint du 21 mai 2015 portant régularisation des capacités par transformation de 3 places
d'hébergement permanent (HP) en 3 places d’hébergement temporaire (HT) à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Magnolias-Bruyères à Quimper
géré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Quimper
et fixant la capacité à 144 places
N ° FINESS 290030154
Le Directeur général La Présidente de l'agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D.312-8 relatif à l'accueil temporaire ;
D.312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2014- 2018;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr RAA n°22 - 25 août 2015 204 Vu la délibération de l'assemblée départementale du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du 3°"° schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A n° 2011-473 du 15 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer 2008-2012: mise en application du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour (capacités minimales des accueils de jour pour personnes âgées et régime dérogatoire) ;
Vu la convention tripartite 2008/2012 du 10 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté d'autorisation conjoint du 11 janvier 2005 portant sur la régularisation de capacité de l'EHPAD Les Magnolias-Bruyères géré par le CCAS de Quimper situé à Quimper ;
Vu l'arrêté d'autorisation conjoint du 21 mai 2015 portant régularisation des capacités de l'EHPAD par transformation de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire ;
Considérant qu’erreur matérielle s'est glissée dans le dernier arrêté d'autorisation qui concerne la répartition des capacités en hébergement permanent classiques et spécialisées ;
ARRETENT
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté d'autorisation conjoint du 21 mai 2015, visé, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Magnolias-Bruyères situé 6 place Guy Ropartz à Quimper et géré par le CCAS de Quimper, est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 138 places d'hébergement permanent (HP) dont 125 places pour personnes âgées dépendantes et 13 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, - 3 places d'hébergement temporaire (HT) pour personnes âgées dépendantes, - 3 places d'accueil de jour (AJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
La régularisation de l'arrêté d'autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2015.
Article 2 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : CCAS de Quimper
Adresse : 8, rue Verdelet 29000 Quimper
N° FINESS : 290007244
SIREN : 262900343
Code statut juridique : 17 — centre communal d'action sociale
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02 98.64 50.50
www ars.bretagne.sante.fr
RAA n°22 - 25 août 2015 205 Etablissement principal :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD les Magnolias
Adresse : 6, place Guy Ropartz 29000 Quimper
N° FINESS : 290030154
SIRET : 26290034300217
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 59
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 13
Code discipline : 657 — accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 3
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 3
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr RAA n°22 - 25 août 2015 206 Etablissement secondaire :
Raison sociale de l’établissement (ET) : EHPAD les Bruyères
Adresse : 44, rue Paul Borossi 29000 Quimper
N° FINESS : 290033240
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 66
Article 4 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 04 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Atticle 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 6: la présente décision peut être contestée par voie. de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil départemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Faità Quimper, le 2 8 JUIL. 2015
La Présidente du Conseil Le Directeur général départgmental du Finistère
Nathalie SARRABEZOLLES
Pierre BERTRAND
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64 50.50
www.ars bretagne sante fr
RAA n°22 - 25 août 2015 207 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Finistere
Trésorerie de Plogastel et Plonéour
Centre des Finances Publiques
7 rue des Ecoles
29710 PLOGASTEL SAINT-GERMAIN
Décision portant délégation de signature
aux agents de la trésorerie de Plogastel et Plonéour
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Plogastel et Plonéour
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
RAA n°22 - 25 août 2015 208 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade | Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
| | paiement peut être accordé
KERADENNEC Karl Contrôleur principal |! 2000€ 10 mois 15 000 € (principal)
BERNARD Chantal Contrôleur 2è classe 2 000 € 10 mois 15 000€ (principal)
HASCOET Armelle Contrôleur 28 classe 2000 € 10 mois 15 000 € (principal)
CARIOU Stéphane Agent administratif 1 000 € 3 mois 12 000 € (principal)
| principal |
Article 2
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 7 août 2015.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à Plogastel Saint Germain, le 7 août 2015
Le comptable, responsable de la trésorerie de
Plogastel et Plonéour
RAA n°22 - 25 août 2015 209 Liberté» Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
PRÉTIAR ATLANT
Brest,le
{7
AOÛT
2015
Division
action
de
l'Etat en mer
ARRETE
N°
2015/113
Réglementant
la
navigation
maritime
et
les
activités
nautiques
à
l'occasion
de
la
« Traversée
du
Goulet
de
Brest
à
la nage
»
organisée
par
l'association
« ADK
Antenne
de
Kersteria
» entre
la pointe
des
Espagnols
(commune
de
Roscanvel)
et
Sainte-Anne
du
Portzic
(commune
de
Brest)
le
lundi
7
septembre
2015
ou
le
mardi
22
septembre
2015
(en
cas
de
report
de
l'épreuve
pour
raisons
météorologiques). Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU
le code
des
transports,
notamment
l'article
L
5242-2
;
VU
le code
pénal,
notamment
les
articles
131-13
et R
610-5 ;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
la loi
n°
83-581
du
5 juillet
1983
modifiée
sur
la sauvegarde
de
la vie
humaine
en
mer
;
VU
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
VU
l'arrêté
n°
2010/08
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
18
février
2010
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
;
VU
l'arrêté
n°
2011/46
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
8 juillet
2011
modifié
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le
long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
VU
l'arrêté
n°
2011/104
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
22
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Hervé
Thomas,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
nautique
du
24
juin
2015
déposée
par
l'association
« ADK
Antenne
de
Kersteria
» représentée
par
M.
Michel
Bourvon
;
VU
l'accusé
de
réception
n°
160/2015
du
26 juin
2015
émis
par
le
délégué
à la
mer
et au
littoral
du
Finistère.
IS
RAA n°22 - 25 août 2015
210 SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la mer
et au
littoral
du
Finistère
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'organiser
et
de
réglementer
la
navigation
maritime
et
les
ARRETE Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
activités
nautiques
pour
assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
la
« Traversée
du
Goulet
de
Brest
à
la
nage
»
le
7
septembre
ou
le
22
septembre
2015.
Le
7
septembre
2015
de
18h45
à
20h15
ou
le
mardi
22
septembre
2015
(en
cas
de
report
de
l'épreuve
pour
raisons
météorologiques)
de
18h00
à
19h30,
il
est
créé
une
zone
réglementée
entre
la
pointe
des
Espagnols
(commune
de
Roscanvel)
et
Sainte-
Anne
du
Portzic
(commune
de
Brest).
La
zone
réglementée
est
délimitée
par
les
points
suivants
(WGS84)
:
-
_A:48°21,3'N
- 004°33,6
W
-
B:48°21,5'N
- 004°32,1'
W
-
C:48°20,5'N
- 004°31,9'W
-
_D:48°20,3'N
- 004933,0'
W
Une
représentation
cartographique
est
annexée
au
présent
arrêté.
Dans
la
zone
réglementée
définie
à
l'article
2,
sont
interdits
le
7
septembre
2015
de
18h45
à 20h15
ou
le mardi
22
septembre
2015
de
18h00
à
19h30
(en
cas
de
report
de
l'épreuve
pour
raisons
météorologiques)
:
-
la
mise
à
l'eau,
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
immatriculé
autres
que
ceux
des
concurrents
et de
l'organisateur
;
-
la baignade
et la plongée
de
toute
personne
autre
que
les
concurrents
;
-
toute
activité
de
pêche
;
Dans
la
partie
de
cette
zone
située
au-delà
de
la
bande
littorale
des
300
mètres,
la
circulation,
le
stationnement
et
le
mouillage
de
tout
engin
nautique
non
immatriculé
(planche
à voile,
kite
surf...)
sont
également
interdits.
L'organisateur
de
la
manifestation
est
tenu
de
surveiller
le
déroulement
de
la
manifestation
et
de
mettre
en
place
tous
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
surveillance
et la sécurité
du
plan
d'eau
de
la zone
définie
à l'article
2.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d’intervention
d
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le
CROSS
Corsen
(Tél.
: 02
98
89
31
31).
La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire
du
CROSS
Corsen.
L'organisateur
doit
retarder,
annuler
ou
interrompre
la
manifestation
de
sa
propre
initiative
s'il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
concurrents
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies.
Sa
décision
est
immédiatement
notifiée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère
et au
CROSS
Corsen.
En
cas
de
début
retardé,
l'heure
de
fin
des
interdictions
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
peut
être
décalée
d'autant
par
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère.
215
RAA n°22 - 25 août 2015
211 Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
opposables
aux
navires
et
engins
nautiques
en
mission
de
service
public
ou
dans
le cadre
d'une
opération
de
sauvetage
ainsi
qu'aux
moyens
de
surveillance
et
de
sécurité
de
l'organisateur.
Les
navires
armés
ou
accrédités
par
l'organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l’organisateur
au
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère
et au
CROSS
Corsen.
Par
dérogation
à
l'arrêté
n°
2011/46
susvisé,
les
navires
participant
à
la
manifestation
sont
autorisés
à
circuler
à
une
vitesse
supérieure
à
5
nœuds
dans
la
bande
des
300
mètres.
L’organisateur
doit
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées
par
ses
soins
de
l’encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation.
Il concourt
à
l’information
du
public
notamment
sur
les
mesures
du
présent
arrêté
et sur
le choix
de
la zone
de
départ.
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu'aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et sanctions
prévues
par
les
articles
131-13
et
R
610-5
du
code
pénal,
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports
et
par
les
articles
6,7,
15
et
18
du
décret
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur. Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
adjoint,
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère,
le maire
de
Roscanvel,
le
maire
de
Brest,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
de
Roscanvel
et de
Brest,
à
la capitainerie
du
port
de
commerce
de
Brest,
à la capitainerie
du
port
de
plaisance
du
Moulin
Blanc,
à
la
capitainerie
du
port
de
plaisance
du
Château
et
au
pôle
des
affaires
maritimes
de
Brest .
Le
contre-amiral
François-Régis
préfet
maritime
de
l'Atlanfiue
par
suppléanèe,
3/5
RAA n°22 - 25 août 2015
212 Dainté
vhs ie
du
Del 277
|16:
13
‘dinte du
Névanté
ointo du
Diabla)-"XZ
+
189 LR
Se
7
Ë
F
17,
BOINTÉ
DES
ESPAGNOLS
2;
E
Co
2%
D.
N
Cette
carte
est
indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
La
zone
réglementée
est délimitée
par
les points
suivants
(WGS84)
:
À
: 48°21,3'N
- 004°33,6'
W
B
: 48°21,5'N
- 004°32,1'
W
C
: 48°20,5' N
- 004°31,9'
W
D
: 48°20,3'"
N
- 004°33,0'
W
FT
KR
RAA n°22 - 25 août 2015
213 DIFFUSION
Préfecture
Finistère
Sous-préfecture
Châteaulin
Sous-préfecture
Brest
Mairie
Roscanvel
Mairie
Brest
Association
« ADK
Antenne
de
Kersteria
»
Base
navale
de
Brest
Capitainerie
port
de
commerce
Brest
Capitainerie
port
de
plaisance
Moulin
Blanc
Capitainerie
port
de
plaisance
Château
DDTM
Finistère
DML
Finistère
PAM
Brest
DIRM
NAMO
CROSS
Corsen
GROUPGENDMAR
Atlantique
GROUPGENDEP
Finistère
CODIS
Finistère
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
ALFOST COMILO SHOM CNIGM CECLANT/OPS
(OPSCOT
- INFONAUT)
AEM
(RDPM
pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique
- SEC)
Archives
(3.24.0)
RAA n°22 - 25 août 2015
214 PRÉMAR RTLANT
Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
{9
AOÛT
2015
Division
action
de
l'Etat en mer
ARRETE
N° 2015/114
Réglementant
une
zone
de
navigation
en
baie
de
Douarnenez
à l'occasion
du
départ
de
la Mini
Transat
2015,
le
17
septembre
2015.
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
VU VU VU
£ £ le
code
des
transports
;
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5
;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer; le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
l'arrêté
n°
2010/08
du
18
février
2010
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
réglementation
des
manifestations
nautiques
dans
les
eaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime
de
PAtlantique
;
l'arrêté
n°
2011/46
du
8 juillet
2011
modifié
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
la
déclaration
de
manifestation
nautique
en
date
du
28
mai
2015
déposée
par
« Association
Douarnenez
Courses
» 59
quai
de
l’Yser
29100
Douarnenez
;
Paccusé
de
réception
de
manifestation
nautique
n°
34-09-19
du
délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère
en
date
du
22 juillet 2015
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l’utilisation
du
plan
d’eau
afin
d’assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
du
départ
de
la
Mini
Transat
2015
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
délégué
à la mer
et au
littoral ;
1/5
RAA n°22 - 25 août 2015
215 ARRETE Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
l'occasion
du
départ
de
la
Mini
Transat
2015,
il est
créé,
le
17
septembre
2015,
une
zone
réglementée
en
baie
de
Douarnenez.
La
zone
réglementée
est
définie
comme
suit :
e
au
sud
de
la
ligne
joignant
la
pointe
de
Beg
an
Ty
Garde
(commune
de
Plonevez
Porzay)
et le point
48°02.22N
— 4°20.32W ;
e
à
l'Est
de
la
ligne
joignant
la
pointe
nord
de
l’île
Tristan
(commune
de
Douarnenez)
et le point
48°08.22N
—4°20.32W.
La
zone
sera
balisée
par
12
bouées
cylindriques
de
couleur
orange
régulièrement
réparties
sur
le périmètre.
e
Une
zone
indicative
dite
« Zone
VIP
»
y
est
incluse
à
l’Est
de
Ja
longitude
:
4°18.30W jusqu’au
rivage.
e
La
bouée
dite
« Bouée
spectacle
»
positionnée
au
nord
de
l’île
Tristan
en
48°06.30N
— 4°20.113W
est
remarquable
et
marque
la limite
ouest
de
la
zone
réglementée
au
plus
près
de
l’Ile
Tristan.
Une
représentation
cartographique
est
annexée
au
présent
arrêté,
Dans
la
zone
réglementée
définie
à
l'article
2,
sont
interdits
le
jour
du
départ
de
13h00
à
17h00
locales,
le
stationnement,
le
mouillage
de
tout
navire
ou
engin
nautique
ainsi
que
toute
activité
aquatique
et
subaquatique,
de
pêche
ou
de
plongée
sous-marine. Ce
départ
pouvant
être
décalé
jusqu’au
19
septembre
2015
en
raison
de
conditions
météorologiques
défavorables,
celui-ci
sera
autorisé
par
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère
ou
son
représentant
selon
les
mêmes
modalités
horaires.
Les
interdictions
énoncées
à l'article
3
ne
s’appliquent
pas
:
e
aux
navires
des
concurrents
;
e
aux
navires
armés
par
l’organisateur
;
e
aux
navires
en
mission
de
service
public
ou
participant
à
une
mission
de
sauvetage
;
e
aux
navires
de
pêche
professionnelle
et
de
commerce
en
route,
sous
réserve
de
l’accord
du
PC
Course,
Les
navires
armés
par
l’organisateur
doivent
arborer
une
marque
distinctive
dont
les
caractéristiques
doivent
être
communiquées
par
l’organisateur
au
délégué
à la mer
et
au
littoral
du
Finistère
et au
CROSS
CORSEN.
L’organisateur
est
tenu
de
surveiller
le
déroulement
de
la
manifestation
et
de
mettre
en
place
tous
les
moyens
nécessaires
à la sécurité
de
celle-ci.
Il est
tenu
de
mettre
en
œuvre
immédiatement
pour
secourir
les
personnes
en
danger,
les
moyens
nautiques
particuliers
qu’il
a
indiqués
prévoir
dans
sa
déclaration
de
manifestation
nautique
pour
assurer
la sécurité
de
cette
dernière.
En
cas
d’accident
requérant
une
capacité
d’intervention
excédant
les
possibilités
d’intervention
de
l’organisateur,
celui-ci
doit
alerter
dans
les
délais
les
plus
rapides
le
CROSS
CORSEN
02.98.89.31.31
ou
GSM
196
ou
VHF
16.
La
transmission
de
l’alerte
ne
dispense
pas
l’organisateur
de
maintenir
ses
moyens
de
sécurité
pour
l’opération
de
sauvetage
tant
qu’il
n’a
pas
reçu
d’instruction
contraire
du
CROSS
CORSEN.
2/5
RAA n°22 - 25 août 2015
216 Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
L’organisateur
doit
retarder,
annuler
ou
interrompre
la
manifestation
de
sa
propre
initiative
s’il
estime
que
les
conditions
de
sécurité
pour
les
participants
et
les
spectateurs
ne
sont
pas
remplies.
Sa
décision
est
notifiée
immédiatement
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
du
Finistère
et au
CROSS
CORSEN.
En
cas
de
début
retardé,
l’heure
de
fin
d’interdiction
de
navigation,
de
stationnement
et de
mouillage
peut
être
décalée
d’autant,
sans
dépasser
deux
heures.
Par
dérogation
à
l'arrêté
n°
2011/46
susvisé,
les
navires
participant
à
la
manifestation
sont
autorisés
à circuler
à une
vitesse
supérieure
à 5 nœuds.
L’organisateur
doit
donner
la
plus
large
publicité
du
présent
arrêté
auprès
des
participants
et
des
personnes
chargées
par
ses
soins
de
l’encadrement
et
de
la
sécurité
de
la
manifestation.
Il
concourt
à
l'information
du
public
notamment
sur
les
mesures
du
présent
arrêté
et
sur
le choix
de
la zone
de
départ.
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à
L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal
et
par
les
articles
6,
7,
15
et
18
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur. Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
, délégué
à la mer
et au
littoral
du
Finistère,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
au
pôle
littoral
et affaires
maritimes
du
Guilvinec
et
de
Douarnenez,
à la mairie
et capitainerie
de
Douarnenez
ainsi
qu’au
PC
Course.
Le
contre-amiral
François-Régis
Clo
préfet
maritime
de
l’Atlantiqueépar
suppléance
3/5
RAA n°22 - 25 août 2015
217 —
4,
+
À
Le À
“
é
*
Bauéede
égageme
)
L TE
Cette
carte
est indicative.
Seule
la description
de
la zone
réglementée
figurant
dans
l'arrêté
fait foi.
4/5
RAA n°22 - 25 août 2015
218 DIFFUSION
Organisateur
« Association
Douarnenez
Courses
» Douarnenez
Préfecture
du
Finistère
Quimper
Sous-préfecture
de
Chateaulin
Mairie
de Douarnenez
Capitainerie
du
port
de
Douarnenez
Direction
interrégionale
de
la mer
Nantes
DDTM/DML
du
Finistère
Quimper
CROSS
Corsen,
Gris
Nez,
Etel,
CROSSAG
GROUPGENDEP
de
Quimper
GROUPGENDMARINE
ATLANT
COD
Nantes
CODIS
du
Finistère
Quimper
FOSIT
Brest
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CNIGM
Toulon
SHOM ENSAM COM
Brest
(OPSCOT
— INFONAUT)
AEM
:
RDO
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique)
—
SEC/AEM)
- Archives (ARB).
o15
RAA n°22 - 25 août 2015
219 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
2
4
AQUT
2015
PRÉTAR ATLANT
Division
« action
de l’Etat
en
mer
»
ARRETE
N°
2015/117
Portant
modification
à
l’arrêté
n°
20115/074
du
15
juillet
2015
réglementant
les
activités
maritimes
dans
les
eaux
intérieures
et
territoriales
autour
d’un
sous-marin
pendant
la
durée
de
ses
évolutions
en
surface
dans
la
rade
et le
goulet
de
Brest
ainsi
qu’au
large
de
Brest.
Le
préfet
maritime
de
l’ Atlantique,
VU
Parrêté
n°
2015/074
du
15
juillet
2015
réglementant
les
activités
maritimes
dans
les
eaux
intérieures
et
territoriales
autour
d’un
sous-marin
pendant
la
durée
de
ses
évolutions
en
surface
dans
la
rade
et
le
goulet
de
Brest
ainsi
qu’au
large
de
Brest
;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
du
préfet
maritime
de
l’ Atlantique
pour
l’action
de
l'Etat
en
mer,
ARRETE Article
1°
: L’article
2 de
l'arrêté
susvisé
est modifié
comme
suit
:
Au
lieu
de
lire
:
«a/
La
zone
A
dite
« zone
Rade
» s’étend
du
port
de
Brest
jusqu’à
la MENGAM
et
est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes :
-
_ 48°21.00N
—004°34.20W
;
-
48°23.00N
—004°25.00W
;
-
48°17.00N
— 004°25.00W
;
-
48°19.20N
—004°35.10W.
b/ La
zone
B
dite
« zone
Goulet
» s’étend
de
la ligne
reliant
la MENGAM
à la pointe
du
Grand
Gouin
jusqu’au
méridien
passant
par
Saint-Mathieu
et
est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes
:
-
48°21.00N
—
004°34.20W
;
-
48°19.20N
— 004935.10W
;
-
48°19.50N
— 004°46.00W
;
-
48°16.10N
— 004°46.00W.
1/3
RAA n°22 - 25 août 2015
220 c/
La
zone
C
dite
«
zone
Large
»
s’étend
à
l’ouest
du
méridien
passant
par
Saint-Mathieu
jusqu’à
la
fin
des
eaux
territoriales
et
est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes
:
-
_ 48°19.50N
— 004°46.00W
;
-
48°16.10N
—004°46.00W
;
-
48°19.00N
—005°22.00W
;
-
48°00.00N
— 005°23.00W.
Ces
zones
sont
représentées
par
des
schémas
indicatifs
annexés
au
présent
arrêté.
»
Lire : a/ La
zone
A
dite
« zone
Rade
» s’étend
du
port
de
Brest jusqu’à
la
MENGAMI
et est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes
:
-
48°21.00N
— 004°34.20W
;
-
48°23.00N
— 004°25.00W ;
-
48°17.00N
— 004°25.00W ;
-
48°17.50N
— 004°36.20W.
b/
La
zone B
dite
« zone
Goulet
» s’étend
de
la
ligne
reliant
la MENGAM
à la pointe
du
Grand
Gouin
jusqu’au
méridien
passant
par
Saint-Mathieu
et
est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes
:
-
48°21.00N
— 004°34.20W
;
-
_ 48°17.50N
— 004°36.20W
;
-
48°19.50N
— 004°46.00W
;
-
48°16.10N
—004°46.00W.
c/
La
zone
C
dite
«
zone
Large
»
s’étend
à
l’ouest
du
méridien
passant
par
Saint-Mathieu
jusqu’à
la
fin
des
eaux
territoriales
et est
délimitée
par
un
quadrilatère
dont
les
coordonnées
(WGS
84)
sont
les
suivantes
:
-
48°19.50N
—
004°46.00W
;
-
48°16.10N
—004°46.00W
;
-
48°19.00N
—-005°22.00W
;
-
48°00.00N
—005°23.00W.
Ces
zones
sont
représentées
par
des
schémas
indicatifs
annexés
au
présent
arrêté.
»
Le
contre-amiral
François-Régis
Cloup-Mandavialle
préfet
maritime
de
l’Atlantique
par
2/3
RAA n°22 - 25 août 2015
221 DIFFUSION
Préfecture
du
Finistère
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
Sous-préfecture
de
Brest
Sous-préfecture
de
Châteaulin
Capitainerie
du
port
de
Brest
(pour
affichage)
Station
de
pilotage
Brest
Capitainerie
du
port
de
plaisance
du
Moulin
Blanc
(pour
affichage)
Comité
départemental
des
pêches
et des
élevages
marins
du
Finistère
Direction
interrégionale
de
la mer
NAMO
DDTM/DML
du
Finistère
CROSS
Corsen
GROUPGENDEP
du
Finistère
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
CODIS
du
Finistère
ALFOST COMILO ALFAN
Brest
Base
navale
Brest
FOSIT
Brest
(pour
servir
les
sémaphores
concernés)
CNIGM
Toulon
SHOM ENSAM CECLANT
(OPS
: N3/SOUM
- N3/0PSCOT
-— INFONAUT
- OCR)
AEM
: RDPM
(pour
insertion
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
3/3
RAA n°22 - 25 août 2015
222 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de
lagroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 17 juillet 2015
portant modification de la reconnaissance de l’association CERAFEL en tant qu’association d’organisations de producteurs de fruits et légumes
NOR : AGRT1517439A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Va le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-6 ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d’association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l’association CERAFEL ;
Vu la résolution adoptée de l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2014, par laquelle l'association d'organisations de producteurs CERAFEL demande l’extension de sa reconnaissance au secteur des fruits et légumes ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 mars 2015,
Arrête :
Article 1°
L’article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2008 est ainsi modifié: les termes «pour les produits suivants: choux-fleurs, romanescos, artichauts, tomates, concombres, fraises, échalotes, oignons, salades, poireaux, brocolis, haricots demi-secs, endives, carottes, choux-pommés, fenouil, productions légumières agrobiologiques, pommes de terre primeur, pommes de terre de conservation et plants de pomme de terre. » sont supprimés.
RAA n°22 - 25 août 2015 223 Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la
République française.
Fait le 17 juillet 2015
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le Ministre et par délégation,
L'ingénieuge-de recherche hors classe
V2 ee
Françoise SIMON
RAA n°22 - 25 août 2015 224 & Agence Régionale de Santé
Bretagne
VU
VU
VU
VU
VU
ë
€
VU
VU
ARRETÉ
portant refus de transfert d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-3 à L. 5125-14, L 5125-16 à 18, L 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-12 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
le dossier complet en date du 6 maï 2015 présenté par Monsieur Pascal BUIRETTE, pharmacien associé unique de la « SARL Pharmacie Pascal Buirette » en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'il exploite 2 rue de l'aérodrome à MORLAIX (29 600) dans un nouveau local situé 2 rue de la résistance à PLOUGOUMELEN (56 400) ;
l'avis du Préfet du Finistère en date du 5 juin 2015 ;
la demande d'avis formulée auprès du Préfet du Morbihan, en date du 22 mai 2015 :
l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France, en date du 15 juin 2015 :
l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Morbihan, en date du 30 juin 2015 :
la demande d'avis formulée auprès du Syndicat des Pharmaciens du Finistère, en date du 21 mai 2015 ;
l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne, en date du 2 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l'avis du Pharmacien inspecteur de santé publique du Pôle Pharmacie et produits de santé de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 29 mai 2015, formulé au regard des conditions minimales d'installation fixées par voie réglementaire ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique, un transfert d'officine peut s'effectuer vers toute autre commune d'un autre département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l'obligation, pour la commune d'accueil dépourvue de pharmacie, d’avoir un nombre d'habitants recensés au moins égal à 2 500 ;
Direction Généraie de lARS Bretagne
CS 14253 - 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.06.80.00
ww.ars bretagne sante.fr _ RAA n°22 - 25 août 2015 225 CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 5125-10 du même code, la population dont il est tenu compte pour l'application de ces articles est la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au journal officiel ;
CONSIDERANT qu'aucune officine n’est implantée sur la commune de PLOUGOUMELEN ;
CONSIDERANT que la population municipale légale 2012 de la commune de PLOUGOUMELEN en vigueur au Îer janvier 2015, est de 2 417 habitants ( Décret N° 2014- 1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon);
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie et qu'aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La demande présentée par Monsieur Pascal BUIRETTE, pharmacien associé unique de la « SARL Pharmacie Pascal BUIRETTE », afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine qu'il exploite au 2 rue de l'aérodrome à MORLAIX (29 600) dans un nouveau local situé au 2 rue de la Résistance à PLOUGOUMELEN (56 400), est rejetée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification à l'intéressé et de sa publication concernant les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Bretagne.
Faità Rennes, le 1 ? AOÛT 2015
RAA n°22 - 25 août 2015 226