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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 24
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 24)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 – 3 août 2017
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2017213-0003 du 01/08/17 - Arrêté portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Finistère ......................................................................................1
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2017209-0014 du 28/07/17 - Arrêté portant modification des statuts de
l’établissement public de coopération culturelle « Chemins du patrimoine en Finistère »................4
Arrêté 2017214-0001 du 02/08/17 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes du pays d’Iroise ...............................................16
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2017213-0001 du 01/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – entreprise « pompes funèbres KERAVAL »...................................................18
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2017212-0001 du 31/07/17 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 31 juillet 2017 établie en l’État et la commune de LANDEVENNEC sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau au lieu-dit « Port-Maria » sur le littoral de la commune de LANDEVENNEC...................................................20
Arrêté 2017213-0004 du 01/08/17 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion du 1er août 2017 établie entre l’État et la commune de l’ILE TUDY sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’aménagement d’une voie verte pour piétons et cyclistes au lieu-dit « La grande plage » sur le littoral de la commune de L’ILE TUDY ..............................23
Arrêté 2017213-0002 du 01/08/17 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère...................................................................34
05 Service alimentation
Arrêté 2017214-0002 du 02/08/17 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de PENFOULIC » (n 407) ........42
29170 Autres services
Direction interrégionale des services pénitentiaires Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Décision portant délégation de signature à M. CAPITAINE, chef de détention de la maison d’arrêt de BREST.............................................................................................................................47
Région Bretagne
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest ..................................................................................................................................51 Préfecture
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction de l'animation des
politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission
de surendettement des particuliers du Finistère
AP n° 2017213-0003 du ler août 2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le Code de Ia consommation ;
le livre des procédures fiscales ;
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’oriantation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le chapitre ler du titre I ;
la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
la circulaire du 22 juillet 2014 relative au procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
l’arrêté préfectoral n°2015212-0001 du 31 juillet 2015 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère ;
Parrêté préfectoral n°2015125-0001 du 5 mai 2015 modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère ;
les propositions du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 31 juillet 2017 ;
les propositions des associations familiales et de la CLCV en date du 23 mai 2017 et du 13 juin 2017 ;
les propositions des caisses d’allocations familiales du Finistère en date du 23 juin 2017 ;
les propositions de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECET) du 28 juin 2017 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
PREFECTURE DU FINISTERE ZX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-62.09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr
RAA n° 24 - 3 août 2017 1 ARRETE
Article 1: La commission départementale de surendettement des particuliers, compétente pour l’ensemble du territoire du département du Finistère, est composée comme suit :
> le préfet du Finistère, président de la commission, ou son délégué, le secrétaire général
de la préfecture du Finistère, ou son représentant, le directeur départemental de la
cohésion sociale ou sa représentante, la directrice de l’animation des politiques publiques,
> le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué, le
responsable du pôle gestion publique,
> le directeur départemental de la Banque de France, secrétaire, ou son représentant,
> un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECET)
Titulaire : M. Jean-Claude BOYET
Responsable de service à la gestion des engagements et des risques,
Crédit Mutuel de Bretagne
1 rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ KERHUON
Suppléante : Mme Valérie PAUGAM
Responsable unité endettement - CRCA du Finistère
8 route du Loch 29000 QUIMPER
> Un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Michelle FAPPANI
Union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie du Finistère 42 rue Goarem Creis 29700 PLUGUFFAN
Suppléante : Mme Marie-Agnès BESNARD
Fédération départementale des Familles Rurales du Finistère
Kereven 29310 QUERRIEN
> Une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale :
Titulaire : Mme Laurence DAOUDAL
Conseillère économie sociale et familiale à la caisse d'allocations familiales du Finistère 1 avenue de Ti-Douar, 29321 QUIMPER Cedex 9
Suppléante : Mme Laetitia TOSTENE
Conseillère économie sociale et familiale à la caisse d’allocations familiales du Finistère 1 avenue de Ti-Douar, 29321 QUIMPER Cedex 9
> Une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Elisabeth LE BIHAN
13 rue Michelet
29000 QUIMPER
Suppléante : Mme Florence MALEFANT,
Notaire
8 rue Jean Bart, BP 111-29171, DOUARNENEZ CEDEX
RAA n° 24 - 3 août 2017 2 Atticle 2 : La commission départementale de surendettement est présidée par le préfet du Finistère ou, en son absence, par le directeur départemental des finances publiques.
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un délégué. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par un des deux représentants. Les délégués du préfet et du directeur départemental des finances publiques ainsi que leurs représentants sont nominativement désignés dans le règlement
intérieur de la commission.
En cas d’absence simultanée du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet ou, en son absence, par le délégué du directeur départemental des finances publiques. En l’absence de ces délégués, la commission est présidée par l’un des représentants du délégué du préfet ou, en leur absence, par l’un des représentants du délégué du directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté. En cas d'absence de l’une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de 2 ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les
conditions prévues par le code de la consommation.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers, ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation rappelle qu’ils peuvent être assistés par toute personne de leur
choix.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant local de la Banque de France,
au siège de la commission :
Banque de France
11 rue Félix Le Dantec
29000 QUIMPER
tel : 02 98 90 70 00
Anticle 7: L'arrêté préfectoral n°2015212-0001 du 31 juillet 2015 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Quimper, le g { AgUT 2017
Pascal LELARGE
(LL
RAA n° 24 - 3 août 2017 3 Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Rs à Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÙ FINISTERE
Arrêté préfectoral n°2017 209-0014 du 28 Jui 207.
portant modification des statuts de l’établissement public
de coopération culturelle ,
« Chemins du patrimoine en Finistère »
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Conmmandeur de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1431-1 et R.1431-1; ‘
l'arrêté préfectoral n° 04/437 du 3 Mai 2004, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011-1784 du 9 décembre 2011, portant approbation des statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Chemin du patrimoine en Finistère;
la délibération du 17 mars 2017 du conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle « Chemin du patrimoine en Finistère » portant modification de l’article 4 de ses statuts;
les délibérations concordantes :
- de la commission permanente du Conseil départemental du Finistère du 2 mai 2017;
- de la commune de Daoulas du 27 mars 2017;
- de la commune de Mellac du 3 avril 2017;
- de la commune de Plounéour-Menez du 17 mai 2017;
- de la commune de Saint-Vougay du 24 mars 2017;
- de la commune de Saint Goazec du 21 mars 2017;
l’approbation unanime de la modification des statuts;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRETE
Article 1 : L'article 4 des statuts de l’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, dénommé « Chemins du patrimoine en Finistère » est modifié ainsi qu’il suit :
Atticle 4 : Missions
Cet article est ainsi désormais rédigé :
RAA n° 24 - 3 août 2017 4 2
L'établissement public de coopération culturelle contribue à la réalisation des objectifs départementaux dans le domaine de la culture et participe au développement culturel du Finistère en suscitant l'intérêt des publics à l’égard du patrimoine culturel finistérien, en relation avec les partenaires culturels et les collectivités locales de la région.
Pour ce faire, il a principalement pour mission d’animer, d’administrer, de gérer et de mettre en valeur les sites patrimoniaux et culturels suivants : le Domaine de Trévarez à Saint-Goazec, le Manoir de Kernault à Mellac, l'Abbaye de Daoulas à Daoulas, l'Abbaye du Relec à Piounéour- Ménez et un domaine appartenant à l'Etat mis à disposition du Gonseil départemental du Finistère : le château de Kerjean à Saint-Vougay.
Par son action, l'établissement devra :
-__ concevoir et promouvoir une programmation d’expositions et /ou d'événements; - _ développer des activités artistiques et pédagogiques;
- organiser la complémentarité et la coordination des différents sites culturels gérés par l'établissement;
- assurer la gestion, la mise en conformité et la mise en valeur du patrimoine mis à disposition dans son ensemble (patrimoine bâti, collections, patrimoine parcs et jardins).
L'établissement peut également adhérer à toute structure concourant aux missions qui lui sont assignées.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, elle peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Finistère.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, madame la directrice départementale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, et notifié aux :
- président du Conseil départemental du Finistère
- maire de la commune de Daoulas
- maire de la commune de Mellac
- maire de la commune de Piounéour-Menez
- maire de la commune de Saint-Vougay
- maire de la commune de Saint-Goazec
- directeur départemental des territoires et de la mer
- directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
Fait à Quimper, le 2 8 JUL. 2917
Pour le Préfet, |
Le secrétaire général"
RAA n° 24 - 3 août 2017 5 e0p60668 Chemins du patrimoine en Finistère
; TOUT [A hheye à J'A «Pofdhorat. du Sels} L734) érnmen &
STATUTS
Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.)
CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTÈRE
Créé par arrêté préfectoral 64/0437 du 03 mai 2004
Statuts modifiés par arrêté préfectoral n°2011-1784 du 9 décembre 2011
Après délibération du Conseil d'administration du 7 juillet 2011
et délibérations concordantes des membres
mog-i]ue per conne | d'adieu hotan du lfe3j tot}
Article 1 - Création
Îlest créé entre :
- le Département du Finistère,
- les communes de Daoulas, Meliac, Plounéour-Ménez, Saint-Vougay,
Un Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial régi
notamment par les articles L 1431-1 et suivants et les articles R 1431-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle jauit de la personnalité morale à compter de la date
de publication de l'arrêté préfectoral décidant de sa création.
Les présents statuts, approuvés par l’ensemble des personnes publiques ayant participé à la
constitution de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle, sont annexés à l'arrêté préfectoral.
Article 2 - Dénomination et siège
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle est dénommé : “Chemins du patrimoine en
Finistère”.
Il a son siège à l’Abbaye de Daouias.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu dans le département du Finistère par décision du
Conseil d'Administration.
Article 3 - Durée
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle a été et demeure institué pour une durée illimitée.
Da?
sn » ro Établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé et financé par le Conseil général du Finistère âteau de Kerjean
Manoir de Konaut vewepai dRdln@piir Siège soc: Siret :282 900 463 000 13 - APE :925 C à Tél:+ 33(0)2 98 25 98 00 Chemins du patrimoine en Finistère NP de licences: E-F029113, 1-1029H 14, 1-1029f35,
Abbaye du Relec 2lrues ioulas- France 1-1029116, 1-1029+17,2-10291 18,3-10291 9 Fax:+ 33(0)2 98 25 89 25 Domaine de Trévarez RAA n° 24 - 3 août 2017 6 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
Article 4 - Missions
L'Établissement public de coopération culturelle contribue à la réalisation des objectifs
départementaux dans le domaine de la culture et participe au développement culturel du Finistère
en suscitant l'intérêt des publics à l'égard du patrimoine culturel finistérien, en relation avec les
partenaires culturels et les collectivités iocales de la région.
Pour ce faire, il a principalement pour mission d'animer, d’administrer, de gérer et de mettre en
valeur les sites patrimoniaux et culturels suivants :
le Domaine de Trévarez à St Goazec, le Manoir de Kernault à Mellac, l'Abbaye de
Daoulas à Daoulas, l'Abbaye du Relec à Plounéour Ménez et un domaine
appartenant à l’État mis à disposition du Conseil général du Finistère : le Château de Kerjean à Saint- Vougay
Par son action, l'établissement devra :
+ concevoir et promouvoir une programmation d'expositions et/ou d'événements ;
+ développer des activités artistiques et pédagogiques ;
+ organiser la complémentarité et la coordination des différents sites culturels gérés par l'établissement ;
< assurer la gestion, la mise en conformité et la mise en valeur du patrimoine mis à disposition dans
son ensemble (patrimoine bâti, collections, patrimoine parcs et jardins.
L'établissement peut également adhérer à toute structure concourant aux missions qui lui sont assignées.
Article 5 - Moyens et dispositions relatives aux apports et contributions
Les biens meubles et immeubles nécessaires à l’activité de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle et dont le Département du Finistère où les Communes membres ou l'État sont
propriétaires ou occupants, sont mis à la disposition de l'Etablissement par le Département du
Finistère ou les communes membres ou l’Etaät à compter de la signature de l’arrêté préfectoral.
Les apports et le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement
font l’objet d’un état annexé aux présents statuts qui reprend pour chaque domaine l'évaluation et le
détail des biens et des actifs transférés à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle avec indication de leur valeur.
L'Etablissement public assume les charges d'exploitation liées à ses missions d'animation et de
gestion. Îl assure, par délégation, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement et de
fonctionnement liés aux biens immeubles (y compris parcs et jardins) mis à sa disposition dans la
limite des budgets votés et délégués annuellement par l'Assemblée départementale.
Article 6 - Entrée ou retrait des membres
6.1 - Entrée d’un nouveau membre
Une ou des collectivités territoriales ou groupements de collectivités ne figurant pas à l’article 1 ci-
dessus peuvent être admis à adhérer à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle, après sa
création, sur proposition du conseil d'administration de l'Etablissement Public de Coopération
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 7 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
Culturelle et après décisions concordantes des assemblées où organes délibérants des membres de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle.
Cette décision est approuvée par arrêté préfectoral. Elle prend effet à cette date.
6.2 - Retrait d’un membre de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Un membre de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle peut se retirer de celui-ci, à la
condition d’avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'Etablissement au plus tard le
Leravrit de l'année de son retrait.
En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait de ce membre, comme sur ses conditions
matérielles et financières, celui-ci est approuvé par arrêté préfectoral.
Il prend effet au 31 décembre de l’année considérée.
À défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'Etablissement, la répartition des biens, du
produit de leur réalisation et de l’encours de la dette est opérée dans les conditions prévues à
l’article R 1431-19 du Code Général des Coilectivités Territoriales.
Article 7 - Modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle
Le Conseil d'administration peut proposer une extension des missions de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle et/ou une modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de
durée.
La décision est prise à la majorité des voix exprimées.
La proposition d'extension ou de modification est notifiée à l’organe exécutif de chaque membre de
l'Etablissement Public de Coopération Culturele, et ne peut être adoptée qu'après décisions
concordantes des assemblées ou organes délibérants des membres de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle.
La décision d'extension ou de modification est approuvée par arrêté préfectoral.
Article 8 - Organisation générale
L'Etablissement est administré par un conseil d'administration et son Président, et dirigé par un
directeur.
Un conseil culturel consultatif donnera son avis sur les orientations culturelies de l’Etablissement
public.
Article 9 - Composition du Conseit d'Administration
9.1 —- Composition
Le conseil d'administration comprend trois collèges ainsi composés :
Premier collège
Le premier collège est composé :
- du maire de la commune de Daoulas, ou son représentant, membre de droit,
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 8 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
-de représentants du Conseil général du Finistère désignés en son sein par son Assemblée
délibérante, à la proportionnelle des groupes politiques qui la composent,
- de représentants des communes membres désignés en leur sein par leur conseil municipal.
Les membres du premier coflège sont désignés pour la durée restant à courir de leur mandat électif.
Deuxième coliège
Le deuxième collège est composé de personnalités qualifiées désignées conjointement par le
Département du Finistère et les communes membres ; ces personnalités sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, trois seront désignées
par le Département du Finistère, et trois par les communes à tour de rôle.
Troisième collège
Les modalités d'élection des représentants élus du personnel sont fixées par le règlement intérieur.
Le troisième collège est composé de représentants du personnel élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Directeur assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le Président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la
présence utile au regard de l'ordre du jour.
Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance,
Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
En cas de vacances, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la régtementation en vigueur.
9.2 - Répartition des postes d’administrateurs
Les membres du premier collège détiennent la majorité des postes d’administrateurs.
En application de ce principe, le nombre de membres du conseil d'administration est fixé à 23.
Les postes d’administrateurs sont répartis comme suit :
Premier collège :
- représentants du Conseil général du Finistère : 10
- représentant(e) de la commune de Daoulas : 1 membre de droit
- représentant{e} de la commune de Mellac : 1
- représentant(e) de la commune de Plounéour-Ménez : 1
- représentant(e) de la commune de Saint-Vougay : 1
- représentant{e) de la commune de Saint-Goazec : 1
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 9 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
Deuxième collège :
- personnalités qualifiées : 6
Troisième collège :
- représentants du personnel : 2
Article 10 - Réunion du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour. Il se
réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également de droit à la demande de la moitié de ses
membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, établi par l’auteur de la convocation.
Quand le conseil d'administration se réunit à l'initiative de la moitié au moins de ses membres, ceux-
ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moïitié au moins des membres
sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans
un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11 - Attributions du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'Etablissement et notamment sur :
1. Les orientations générales de la politique de l'Etablissement et, le cas échéant, un contrat
d'objectifs;
Le budget et ses modifications ;
Les comptes et l'affectation des résultats de l’exercice ;
Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
Les projets d’achat ou de prise de bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Etablissement public
est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles;
Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d’acquisitions de
biens culturels ;
7. Les projets de délégation de service public;
8. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10. L'acceptation des dons et legs ;
11. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
12. Les transactions;
13. Le règlement intérieur de l'Etablissement ;
14. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations
dont l'Etablissement a fait l’objet.
num
a
Il se prononce sur toute question portée à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation. | détermine
les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 10 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu’il
a prises en vertu de cette délégation.
Article 12 - Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil d'administration, à la
majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable et ne pouvant excéder celle de son
mandat d'administrateur. Le Président convoque le Conseil d'Administration au moins deux fois par
an.
Il préside les séances du Conseil. Il propose au Conseil de délibérer sur la nomination et la cessation
de fonctions du directeur de l'Etablissement.
Il peut déléguer sa signature au directeur.
Article 13 - Le Directeur
Le conseil d'administration désigne le Directeur à la majorité des deux tiers de ses membres dans les
conditions visées à l’article R 1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Directeur est nommé pour une durée de 5 ans renouvelable par périodes de trois ans.
Le Directeur peut être révoqué pour faute grave, à la majorité des deux tiers des membres du conseil
d'administration.
Le Directeur dirige l'Etablissement Public de Coopération Culturelle et à ce titre :
1. Ilélabore et met en œuvre le projet culturel de l'Etablissement et rend compte de son exécution
au conseil d'administration ;
2. Ilassure la programmation de l’activité culturelle de l'Etablissement ;
3. Ilest ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4. Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5, Il assure la direction de l’ensemble des services ;
6. Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
7. ltreprésente l'Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et nomme aux emplois de l'Etablissement. Il peut, par délégation du conseil
d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R.
1617-18.
Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité en cas
d'absence ou d’empêchement.
Article 14 - Régime juridique des actes
I. Les actes de l'Etablissement dont la liste suit sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé
à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de
l'Etat dans le département siège de l’Etablissement :
- les délibérations du conseil d'administration ;
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 11 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
- les actes à caractère réglementaire ;
- les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou
d’affermage de service public;
- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement
d’échelon, aux sanctions et au licenciement d'agents de l'Etablissement ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le directeur de l'Etablissement.
Les autres actes sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur
notification aux intéressés.
Les actes pris par l'Etablissement et relevant du droit privé demeurent régis par les dispositions qui
leur sont propres.
IL. Les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’Etat dans te département siège
de l'Etablissement sont soumises aux dispositions des articles L 3131-1 à L 3132-4 du Code Générai
des Collectivités Territoriales.
Article 15 - L'état prévisionnel de recettes et de dépenses
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses est soumis aux dispositions des articles L 1612-1 à L
1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de
l'Etablissement puis, chaque année, avant le 1°” janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 16 - Le Comptable
Le comptable de l'Etablissement est :
- soit un comptable direct du Trésor,
- soit un agent comptable.
Îl'est nommé par le Préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur
général. Il ne peut être remplacé où révoqué que dans les mêmes formes.
Article 17 - Recettes
Les recettes de l'Etablissement comprennent notamment :
1. les contributions des membres
2. les subventions et autres concours financiers de l’Etat, des collectivités territoriales et de toutes
autres personnes publiques ou privées ;
les produits des entrées et de l’organisation de manifestations artistiques ou culturelies ;
le produit des opérations commerciales de l'Etablissement ;
les revenus de biens meubles ou immeubles;
la rémunération des services rendus ;
le produit de la location d'espaces et de matériels ;
les dons, legs et libéralités ;
. le revenu des biens et placements ;
10. les produits des aliénations ou immobilisations.
DœoNnup
Article 18 — Charges
Les charges de l’Etablissement comprennent notamment :
1. les frais de personnel;
2. les frais de fonctionnement et d'exploitation ;
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 47 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 12 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
3. les dépenses d'équipement et d'entretien courant ;
4. les impôts et contributions de toute nature ; et, de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l’accomplissement par l'Etablissement de ses missions.
Article 19 - Réunion du Conseil d'Administration
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un délai de six
mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de l'Etablissement, le conseil
d'administration siège valablement avec les membres des premier et deuxième collèges. Les
représentants élus des salariés siègent dès leur élection.
Article 20 - Dispositions relatives aux personnels
L'Etablissement reprend, à leur demande, les personnels employés par le Département du Finistère
dont l’objet et les moyens lui ont été intégralement transférés, conformément à l’article 3 alinéa 4 de
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'Etablissements publics de coopération
culturelle.
Article 21 - Dissolution de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de ses
membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31
décembre de l’année au cours de laquelle elle a été demandée.
Lorsque, à la suite du retrait d’un ou de plusieurs de ses membres, l’Etablissement ne comprend plus
qu’une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de
l’année au cours de laquelle elle intervient.
En cas de dissolution de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle, le conseil d'administration
se réunit au plus tard le 30 juin de l’année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif
et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'Etablissement.
Les collectivités membres de l'Etablissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des
résultats de l'Etablissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de
liquidation de l'Etablissement. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est
joint en annexe au budget de reprise des résuitats.
Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d’actif et de passif au vu
d’une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'Etablissement dissous.
À défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil
d'administration au plus tard le 30 juin de l’année suivant la dissolution, le représentant de F'EPCC
nomme un liquidateur qui a la qualité d’ordonnateur et est placé sous sa responsabilité, Il cède au
besoin les actifs et répartit les soldes de l’actif et du passif. La liquidation et les comptes sont arrêtés
par le préfet.
Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
a) les membres de l’organe délibérant ou du personnel soit de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
b) les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit
de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle, soit des collectivités territoriales qui en sont
membres;
c) les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle a son siège.
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 13 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
Le Conseil général du Finistère reprendra les apports et les biens acquis par l’'EPCC avant sa
dissolution.
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 14 Etablissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
ANNEXE
CONTRIBUTION FINANCIERE
DES PERSONNES PUBLIQUES MEMBRES DE L’EPCC
COMMUNES
+ Commune de Daoulas : 100 €
- Commune de Mellac : 100 €
- Commune de Plournéour Ménez : 100 €
+ Commune de Saint-Vougay : 100 €
+ Commune de Saint-Goazec : 100 €
CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTERE
La somme versée annuellement par le Conseil général du Finistère pour le fonctionnement de
l'Etablissement public sera adaptée au budget de lEPCC, sachant que la contribution au
fonctionnement des domaines est de 2 500 000 € pour l’année 2003. Cette somme comprend les
subventions versées à chaque association et les salaires et charges du personnel départemental
affecté au Domaine de Trévarez.
Statuts modifiés par le Conseil d'administration du 17 mars 2017
RAA n° 24 - 3 août 2017 15 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de Ia communauté de communes du pays d’Iroise
AP n° 291+214-0001 Le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 et L5211-6-2 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres de population de métropole et d’outre- mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes du pays d’Iroise ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays d’Iroise se prononçant sur la composition du conseil communautaire en faveur de la répartition à 54 sièges proposée par l’accotd local ;
Considérant la nécessité de procéder à la recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays d’Iroise du fait de l’élection municipale partielle organisée pour compléter le conseil municipal de Lampaul-Plouarzel ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARREÈTE
Article ? : le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du pays d’Iroise est fixé à cinquante-quatre sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Préeecrune ou Fansiére - 42, Boulevard Dupielx - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
Tétépnone : 02-98.76-29-29 . Térécopie : 02-98-52-09-47 - Courme: prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur wwwr.fintstore.gouv.fr
RAA n° 24 - 3 août 2017 16 Communes Nombre de délégués
Saint-Renan
Ploudalmézeau
Locmaria-Plouzané
Milizac-Guipronvel
Plougonvelin
Plouarzel
Le Conquet
Lampaul-Plouarzel
Porspoder
Landunvez
Lanrivoaré
Plourin
Lanildut
Brélès
Lampaul-Ploudalmézeau
Trébabu
Tréouerpat
8
7
5
S
4
4
3
2
Ploumoguer 2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1 Molène
Total| 54
Auticle 2 : l’arrêté n°2013262-0013 du 19 septembre 2013 est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification, Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président de la communauté de communes du pays d’lroise et aux maires des communes membres, Far & & est Je = 2 AGUT 017
Le préfet,
Pour le préfet,
-préfet de Brest,
n BOUCHIER
RAA n° 24 - 3 août 2017 17 EX
Liberié « Égalité + Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
ARRÊTE n° 2017213-0001 du -- - 1 A} 20Y
portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223.23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
rene n° 2017059-0001 du 28 février 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- réfectures
VU l'arrêté “préfectoral n°2017132-0006 du 12 mai 2017 donnant délépation de signature à Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ; VU la demande, reçue le 03 juillet 2017, de Monsieur Philippe MARTINEAU, représentant légal de
l'entreprise « pompes funèbres KERAVAL» dont le siège social est situé 34 rue de Trésiguidy à Pleyben qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres;
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE {er :L’établissement de l’entreprise « pompes funèbres KERAVAL » sis 34 rue de
Trésiguidy à Pleyben, exploité par Monsieur Philippe MARTINEAU est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
transport de corps avant et après mise en bière,
sorgauisation des obsèques,
sfoumiture de housses, de cercneils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
«fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
efoumiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97135 - 29671 MORLAIX Cedex rééphone : 02-98.62-72-00 - Tétécone : 02-08-62-72-68 - Courriet : sp-morlaix@finlstore. gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur wwwHinisters.gouvfr
RAA n° 24 - 3 août 2017 18 ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
ecertificat d'aptitude physique de la médecine du travail
ecopie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 17-291- 22
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise où une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Châteaulin, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe MARTINEAU et dont copie sera adressée au maire de Pleyben.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉ: DT 7 ret: SP-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 24 - 3 août 2017 19 BE
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service Alimentation
é
É
Arrêté préfectoral n° 2017214-0002 du 2 août 2017
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les
coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine
« Rivière de PENFOULIC » (n°047)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
RAA n° 24 - 3 août 2017 20 (IFREMER) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016362-0004 du 27 décembre 2016 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016263-0018 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017018-0004 du 18 janvier 2017 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX) de l’IFREMER en date du 27 juillet et du 2 août 2017;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 25 et le 31 juillet 2017 démontrent un retour à la normale dans la zone « Rivière de PENFOULIC » (n°047)
Sur avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
RAA n° 24 - 3 août 2017 21 ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2017193-0001 du 12 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de 1’ Agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant et La Forêt-Fouesnant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le chef de service alimentation
ce LÉ CRENK
ingénieur ew£rief des Ponts, des Eaux &t des Forêts
Chef de Service Allmentatiôn
RAA n° 24 - 3 août 2017 22 2
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29104-0005
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2017212-0001
approuvant la convention de transfert de gestion du 31 juillet 2017
établie entre l’État et la commune de Landévennec
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau
au lieu-dit « Port-Maria » sur le littoral de la commune de Landévennec
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, KR. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de Landévennec, du 8 septembre 2016, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Port-Maria », destiné au maintien d’une rampe de mise à l’eau,
l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement,
l’avis conforme du préfet maritime de l’ Atlantique du 10 février 2017,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 26 janvier 2017,
l’avis du maire de la commune de Landévennec du 14 février 2017,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 19 janvier 2017,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Landévennec le 15 juillet 2017,
CONSIDERANT que la rampe de mise à l’eau est existante,
1/7 RAA n° 24 - 3 août 2017 23 CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages publics liés à la vocation littorale et maritime du site et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 3 4 JUIL. 2017 établie entre l’État et la commune de Landévennec sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau au lieu-dit « Port-Maria » sur le littoral de la commune de Landévennec et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : + d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
+ __ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Landévennec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le.3.1 JUIL. 2017
Pour le préfet et\par délégation,
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à Brest, le
Le chef du pôle littoral affaires maritimes de Brest,
Jacqueline DEJARDIN
2 RAA n° 24 - 3 août 2017 24 Destinataires :
Commune de Landévennec, bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l’Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
317 RAA n° 24 - 3 août 2017 25 z
Ex 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
ADOC n° 29-29104-0005
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de Landévennec
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau
au lieu-dit « Port-Maria » sur le littoral de la commune de Landévennec
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Landévennec, SIRET : 212 901 045 00014, sise place de la Mairie — 29560
Landévennec, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 225 m°? au lieu-dit « Port Maria », sur le littoral de la commune de Landévennec, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
1:X=161668,76 Y = 6824177,40 6:X=161674,95 X=6824163,81 2:X=161673,69 Y = 6824176,95 7:X=161673,89 X = 6824165,77 3:X=161695,80 Y = 6824187,93 8:X—161668,97 X = 6824166,22 4:X=161698,98 Y = 6824182,05 9:X—161668,42 Y = 6824173,71 5:X=161679,50 Y = 6824172,69 10:X=161669,65 Y = 6824173,60
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une rampe de mise à l’eau.
RAA n° 24 - 3 août 2017 26 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale. Toutefois, ils sont autorisés pour la mise à l’eau et le retrait des embarcations mais strictement limités au temps nécessaire à la manœuvre ou au dépôt de matériel.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
216
RAA n° 24 - 3 août 2017 27 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
3/6
RAA n° 24 - 3 août 2017 28 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Atticle 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire . Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
416
RAA n° 24 - 3 août 2017 29 Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou
les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou
des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de
baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d'un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
5/6
RAA n° 24 - 3 août 2017 30 Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté,
A Landévennec, le A5 jce {or 447
Le maire,
Roger LARS__ <
A Quimper, le 3.1 JUIL. 2017
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
J een Ken GUILLOU
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
6/6
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RAA n° 24 - 3 août 2017 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au fittoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
ADOC n° 29-29085-0003...
Arrêté préfectoral n° 2017213-0004
approuvant la convention de transfert de gestion du = Ÿ AQUT 2p1Ftablie entre l” État et la commune de l’Ile Tudy sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'aménagement d’une voie verte pour piétons et cyclistes au lieu-dit « la grande plage » sur le
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littoral de la commune de l’Ile Tudy
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de l’Ile Tudy, du 24 mars 2017, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la grande plage », afin d’aménager une voie verte destinée aux piétons et aux cyclistes,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 18 mai 2017,
l’avis du maire de la commune de l’Ile Tudy du 18 mai 2017,
l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 16 mai 2017,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de l’Ile Tudy le 19 juin 2017,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’aménagements publics ayant vocation à permettre la circulation des piétons et des cyclistes dans le cadre de l’amélioration des conditions de mobilité sur la commune et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3 RAA n° 24 - 3 août 2017 34 ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du — À AQUT 2017 établie entre l’État et la commune de l’Ile Tudy sur une dépandance du domaine public maritime destinée à l'aménagement d’une voie verte pour piétons et cyclistes au lieu-dit « la grande plage » sur le littoral de la commune de l’Ile Tudy et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : ° d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine , le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de l’Ile Tudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
À Quimper, le — À AQUT 2017
Pour le préfet et par délégation,
ervice du littoral,
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à monsieur le maire de l'Ile Tudy le O2 - OR- 214
Le chef du pôle littoral affaires maritimes Guilvinec
Pierre Vilbois
212 RAA n° 24 - 3 août 2017 35 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes Guilvinec
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et la commune de l’Ile Tudy
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’aménagement d’une voie verte
pour piétons et cyclistes au lieu-dit « La Grande Plage » sur le littoral de la commune de
l’Ile Tudy
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de l’Ile Tudy, sise en mairie 29980 Ile Tudy, désignée par la suite sous le nom
du bénéficiaire, représentée par Eric Jousseaume, maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 27000 m° au lieu-dit « La Grande Plage » sur le littoral de la commune de l'Ile Tudy, suivant le plan ci-annexé , et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
POINT X Y
A 164943,45 6774136,85
B 165034,03 6774216,06
C 165052,19 677485,49
D 165193,25 67742644
E 165174,29 6774287,65
F 165256,51 6774314,72
G 165390,46 6774343,5
H 165472,25 6774365,19
I 165475,38 6774347,03
u 165215,56 6774236,5
K 164974,12 67740884
1/5
RAA n° 24 - 3 août 2017 36 Le transfert de gestion concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime par une voie verte destinée aux piétons et aux cyclistes. Aucun autre ouvrage ni installation n°y sera autorisé
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages,’ constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
215
RAA n° 24 - 3 août 2017 37 Titre IN : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
+ au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
° au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages, constructions ou installations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, l'État peut proroger le délai de la même durée.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
3/5
RAA n° 24 - 3 août 2017 38 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention ainsi qu'en cas de non usage de la dépendance concédée dans un délai de 1 an. Dans ce cas-là les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l’échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit
415
RAA n° 24 - 3 août 2017 39 Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti Le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI_ : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2_ : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VIL : Approbation de la convention
Article 7_: Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté, ! À Quimper, le -1 AOÛT 2017 Alle Tudy, le A9 Juuxu RAT Le préfet du Finistère Le Maire, pour le préfet et par délégation, le chef dulservide du littoral
Eric Jousseaume
Annexe 1: Plan de masse de la dépendance
5/5
RAA n° 24 - 3 août 2017 40 no|lNo
911
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RAA n° 24 - 3 août 2017 41 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
4
D
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
.
2017213-0002
ARRÊTÉ
préfectoral n°
du
E
À
AOÛT
2017
portant organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
Le
préfet du
Finistère,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995,
modifiée,
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
29
août
2016
portant
nomination
de
M
Pascal
LELARGE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'État
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016179-005
du
27
juin
2016
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
15
juin
2017
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
42,
boulevard
Dunleix
— 29320
Quimper
Cedex
Téléphone
02
98
76
29
29
— Télécopie
uz
vo
22
uy
+1
— e-mail
:courrier@finistere.pref.gouv.fr
RAA n° 24 - 3 août 2017
42 Article
1
ARRÊTE
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère,
placée
sous
l'autorité
du
préfet
du
Finistère,
exerce
les
attributions
définies
à
l'article
3
du
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles.
Conformément
à
l'article
2 et
à
l'annexe
2 du
décret
susvisé,
une
délégation
à
la
mer
et
au
liftoral
est
identifiée
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère.
Elle
est
placée
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
maritime
de
l'Atiantique
pour
les
compétences
qui
en
relèvent,
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime,
de
plans
ORSEC
maritimes,
de
sûreté
en
mer,
de
régulation
des
usages
en
mer
et
de
protection
de
l'environnement
marin.
Article
2
L'organigramme
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Finistère
est
fixé
comme
suit
:
Aide
3
la direction le secrétariat général le service
d'économie
agricole
le service
eau
et biodiversité
le service
risques
et sécurité
le service
habitat et construction
le service aménagement le service
Littoral
le service
économie
et emploi
maritimes
le service
surveillance
et contrôle
des
activités
maritimes
les pôles
« aménagement
et territoire
»
les pôles
« littoral et affaires
maritimes
»
Le
service
littoral,
le
service
économie
et
emploi
maritimes,
le
service
surveillance
et
contrôle
des
activités
maritimes
et
les
pôles
«littoral
et
affaires
maritimes
» constituent
la
délégation
à la
mer
et
au
littoral,
placée
sous
l'autorité
du
directeur-adjoint,
délégué
à la
mer
et
au
littoral"
La direction
comprend
:
Article 4
le
directeur
départemental
assisté
de
deux
adjoints:
un
directeur-adjoint,
responsable
sécurité
défense,
responsable
des
pôles
« aménagement
et
territoire
»,
et
un
directeur-adjoint,
délégué
à la
mer
et
au
littoral
le
conseiller
en
stratégies
territoriales
dont
dépend
l'unité
système
d'information
géographique
le
chargé
de
mission
coordination
et
webmestre
le
chargé
de
mission
coordination
et
relations
avec
la
préfecture
Le
secrétariat
général
(SG)
est
composé
des
structures
suivantes
:
l'unité ressources
humaines
l'unité
moyens
financiers
l'unité
logistique
RAA n° 24 - 3 août 2017
43 Article
5
la mission
« GPEEC
»
la cellule
d'aide
au
pilotage
Le service économie
agricole composé
des structures suivantes
:
Article
6
la mission
« industries agro-alimentaires
et filières agricoles
»
la mission
« territoire et agriculture
durable
»
Ja mission
« coordination
des
contrôles
»
le pôle
« évolution
des
exploitations
et conjoncture
»
le pôle
« aides
économiques
et développement
rural
»
Le
service
eau
et biodiversité
composé
des
structures
suivantes
:
Aricle?
la mission
d'appui
à l'animation
de
la MISEN
le pôle pollutions
diffuses
le pôle police de l'eau l'unité nature et forêt
Le
service
risques
et sécurité
composé
des
structures
suivantes
:
Article
8
la mission
« gestion
de
crises
»
l'unité sécurité
routière
l'unité
prévention
des
risques
l'unité éducation
routière
Le
service
habitat
et
construction
composé
des
structures
suivantes
:
Aricle
9 l'unité
politique
de
l'habitat et coordination
l'unité
logement
social
et règlement
de
la construction
l'unité habitat privé
Le
service
aménagement
composé
des
structures
suivantes
:
la mission
« planification
urbanisme
»
la mission
« connaissance
du
territoire et foncier
»
la mission
« développement
durable,
énergie
climat,
déplacements
»
le pôle
application
du droit des
sols
le pôle
conseil
en aménagement
durable
Article
10
Le
service
du
iittoral qui est composé
des
structures
suivantes
:
la mission
« politique
maritime
intégrée
»
l'unité études
générales
et expertises
RAA n° 24 - 3 août 2017
44 l'unité environnement
maritime
-
l'unité
aménagement
et protection
du
littoral
l'unité
cultures
marines
la mission
algocultures
marines-diversification-expérimentation
Article
11
Le
service
économie
et emploi
maritimes
qui
est composé
des
structures
suivantes
:
-
la
mission
« prospective
des
activités
maritimes
»
-
le
pôle
économie
et
filière
maritime
le
pôle
emploi
maritime
et
navigation
— gens
de
mer
—-
ENIM
Article
12
Le
service
surveillance
et contrôle
des
activités
maritimes
qui
est composé
des
structures
suivantes :
la mission
« affaires
portuaires
»
-
le pôle
contrôle
et sécurité
maritime
composé
de :
- l'unité contrôle
documentaire
croisé
et suivi
des
objectifs
du
PRC
- l'unité
animation
du
contrôle
et suivi
des
procédures
- l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
du
Nord
Finistère
(Brest)
- l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
du
Sud
Finistère
(Douarnenez)
-
les
capitaineries
des
ports
régionaux
de
Brest,
Le
Légué,
Lorient,
Roscoff
et
Saint
Malo
Article
13
Les
implantations
infra-départementales
de
la
DDTM
comprennent
:
-
les
pôles
« aménagement
et
territoires
» (PAT)
de
Morlaix,
Brest,
Châteaulin
et
Quimper
(avec
une
antenne
à Douarnenez)
-
les
pôles
« littoral
et
affaires
maritimes
» (PLAM)
implantés
à Morlaix,
Brest,
Le
Guilvinec
(avec
une
antenne
sur
Concarneau)
Article
14
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2016179-005
du
27 juin 2016
Article
15
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pascal
LELARGE
(LL
RAA n° 24 - 3 août 2017
45 Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
RAA n° 24 - 3 août 2017
46 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Maison d'arrêt de BREST
N° hbt/Sec
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
a
ES L
Liberté + Égalité + F)
RÉPUBLIQUE FRAI
Brest, le 1° août 2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu F'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame Catherine PECH à compter du 1* décembre 2016 en qualité de chef d’établissement de la maison d'arrêt de BREST.
Madame Catherine PECH chef d'établissement de la maison d'arrêt de BREST DECIDDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal CAPITAINE, Capitaine, Chef de détention de Ia maison d'arrêt de BREST dans les domaines suivants :
Organisation de l'établissement
Vu l'article R.57-6-18 du CPP
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RD),
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP
Vu les artictes 717-1, R57-6-24 et D 92 du
CPP
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP
Adaptation du règlement intérieur type
Audience arrivants du chef d'établissement
Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Définition des modalités de prise en charge individualisée
personnes détenues
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
RAA n° 24 - 3 août 2017 47 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du
CPP (46 RI)
Mesures de contrôle et de sécurité
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances
CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Va l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18(art 7 IT RI)
R 57-779, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Vu l'article R.57-7-15 du CPP
Va les articles R.57-7-5 à R 57-7-7 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Mineurs
Vu l'article D. 514 du CPP
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à
l'encontre des personnes détenues, y compris dans les cas
d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues
Présidence de la commission de discipline et prononcé des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi
individuel du mineur.
RAA n° 24 - 3 août 2017 48 Vu l'article D.57-9-12 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
2
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne
mineure détenue avec une personne détenue de son âge soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(41H RD
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
41H RD
Va l'article D.332 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(G4lTRD
Vu l'annexe R.57-6-18 du CPP (30 RI)
à l'article
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (25 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (24, al 3, RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu Farticle 57-9-7 du CPP
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant à la personne détenue qui ne peuvent
être transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer de l'argent
à sa famille
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats
en cantine
Autorisation, à titre exceptionnel, pour la personne détenue de
faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Désignation d'un local permettant les entretiens avec
l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et Les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement
RAA n° 24 - 3 août 2017 49 Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Va l'article R 57-8- 10 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RD)
du CPP
Vu l'article R.57-8-12 du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18
(I9RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Va l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO, compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence
préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement
aménagé
Décision de parloir avec dispositif de séparation (hors sanction
disciplinaire)
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi
d'objets à l'extérieur, réception et envoi de publications écrites
et audiovisuelles)
Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités
Retrait d'un équipement informatique
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
RAA n° 24 - 3 août 2017 50 ED:
=
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE N°
17-204
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
Directeur
Zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifié ;
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l’État
effectuées
au
plan
local
;
VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
;
VU
le
décret
N°
2003-952
du
3
octobre
2003
relatif
à
l'organisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité ; VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
Rue
de
LA
PILATE,
C.S
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14
1
RAA n° 24 - 3 août 2017
51 VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-
Calédonie
;
VU
le
décret
N°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
N°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le
décret
21
avril
2016
nommant
Monsieur
MIRMAND,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécuri-
té
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
section
intérieur ;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
en
sous
directions
et
bureaux ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l'autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée ;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02
juillet
2013
nommant
le
contrôleur
général
Philippe
CUSSAC
en
qualité
de
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
ouest;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC,
commissaire
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
CRS
zone
Ouest
»
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest
»
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
des
services
CRS
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
RAA n° 24 - 3 août 2017
52 ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d’indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
du
service.
—
procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel
ou
collectif.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
les
services
CRS
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
3-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Commissaire
Général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
directeur
zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT,
commissaire
de
police.
ARTICLE
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
e
M.
René-Jacques
LE
MOËL,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police.
e
Mme
Claudine
LAÎNÉ,
attachée
d'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
e
M.
Yannick
MOREAU,
capitaine
de
police
Aux
fins
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
l'État-Major
de
la
direction
zonale
ouest
et
l'unité
motocycliste
zonale
à
hauteur
d’un
montant
maximum
de
15
000
€
HT.
M
Thierry
CARUELLE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
M
.Guirec
BLOCHET,
capitaine
de
police,
pour
procéder
exclusivement
aux
pré-réservations
relatives
à
l'hébergement
collectif
des
CRS
d’un
montant
maximum
de
12
000
euros
HT.
ARTICLE
5
—
Délégation
est
donnée
au
Capitaine
de
police
Frédéric
GASSERT,
commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale,
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
d'indemnités
journalières,
d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit
ou
de
dimanche
ou
de
jours
fériés
des
fonctionnaires
motocyclistes.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
Frédéric
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
8
000
€
HT
pour
le
service
dépensier
de
l'UMZ.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
capitaine
Frédéric
GASSERT,
cette
délégation
sera
exercée
par
le major
RULP
Jean-Luc
VITARD.
ARTICLE
6
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximum
de
10
OO0€
HT
;
RAA n° 24 - 3 août 2017
53 Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND,
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Eric
DURAND
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Eric
DURAND),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PRODHOMME
capitaine
de
police
ainsi
qu'à
Laurent
GAUVRIT
capitaine
de
police
et
Cédric
LODS
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
Stéphane
PIVETTE,
brigadier-chef
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l’'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rennes,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
7
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service:
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
RAA n° 24 - 3 août 2017
54 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Alain
BOUISSET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Yvan
GESRET
ainsi
qu’au
capitaine
de
police
Gilles
LECHAT.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Eric
GIRAUD,
brigadier
chef.
e
Mme
Latufa
BEURY,
adjoint
administratif.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
du
Mans,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
8
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoin
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DÉROFF :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
DÉROFF,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
Jean-Louis
FUDUCHE,
Major
de
police.
e
M.
Thierry
BOUTIER,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
9
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL,
commandant
d'unité
de
la
CRS
n°
31
à
Darnétal,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000
€
HT.
RAA n° 24 - 3 août 2017
55 Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Hugues
POYOL :
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Hugues
POYOL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
Capitaine
de
police
Patrick
TROALE
ainsi
qu'au
Capitaine
de
police
Sébastien
DORE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Jérôme
DEQUESNE,
Major
de
police.
e
M.
Eric
WESTEEL,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Rouen,
délégation
de
signature
est
donnée
au
brigadier-chef
Cyril
RIO
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500€.
ARTICLE
10
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU,
commandant
de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
pour
certifier
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Roland
GUILLOU
:
— pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
RAA n° 24 - 3 août 2017
56 Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Roland
GUILLOU,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
le
capitaine
de
police
Alain
INIZAN.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Olivier
LEVITRE,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
David
ROGER,
Brigadier-chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
Major
de
police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
41
à
TOURS,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10.000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Stéphane
SIMON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Sébastien
JOURDAN
ainsi
qu’au
capitaine
de
police
Mohamed
BOUFETTOUSSE.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
Thomas
BRUN,
brigadier-chef.
e
M.
Stéphane
ROCHEFEUILLE,
brigadier-chef.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
RAA n° 24 - 3 août 2017
57 En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Tours,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
12
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d'un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
le
capitaine
de
police
Pascal
LE
BIHAN
ainsi
qu’au
capitaine
de
police
Emmanuel
MEREIN
et
au
lieutenant
de
police
Thomas
PLANTARD
de
SAINT-
CLAIR. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée à :
e
M.
GRIS
Denis,
Major
de
police
à
l'échelon
exceptionnel
e
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
de
police
e
M.
Emmanuel
FOURMAUX,
brigadier-chef
de
police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1 500
€.
En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Nantes,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
:
RAA n° 24 - 3 août 2017
58 —
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—pour
certifier
les
états
d’'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Philippe
LEGAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Thierry
THOMAS,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
e
M.
Vincent
COIGNOUX,
brigadier
de
police
e
M.
Victor
ESTEVEZ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
52
à
Sancerre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins,
à
l'exception
des
marchés
excédant
le
seuil
de
10
000
€
HT,
relatifs
au
budget
de
son
service:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
pour
constater
le service
fait et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l'effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service.
—
pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
unité.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Philippe
BAUFRE,
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
RAA n° 24 - 3 août 2017
59 e
M.
Christophe
JACOULOT,
brigadier-chef
de
police
e
M.
Sylvain
VILAIN,
brigadier
de
police
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1 500
€.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur
du
centre
de
formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service,
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service
fait et
le cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des
déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur; —
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service;
—
pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de
son
service.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
à
l'échelon
exceptionnel. ARTICLE
16
-—
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°15-137
sont
abrogées.
ARTICLE
17
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UO1
«
CRS
zone
Ouest
»,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
n°
09,
10,
13,
31,
32,
41,
42,
51,
52,
le
directeur
du
centre
de
formation
des
CRS
à
Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense
Ouest.
RENNES,
le
= {
AÿUT
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
AL
nage
Christophe
MIRMAND
ne
RAA n° 24 - 3 août 2017
60 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
24
— 3
août
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Chef
de
bureau
de
l’ordre
et
de
la
modernisation,
mL Monique LE
GALL