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Arrêté - Arrêté opposition DP 027 426 24 A0003 LACHAUD

Arrêté - Arrêté DP 027 426 23 A0041 LACHAUD 2

Arrêté - Arrêté opposition DP 027 426 24 A0010 BOUCHARD

Déliberation - 610 view Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Déliberation - 610 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE. Etaient Présents : M. LEROY Yvan, Mme BÉZIAN Maud, M.PERNIN David, M. BRANLE Olivier, M. CAVE Jean-Marie, Mme DECHELLE Diane, Mme DESCARREGA Hélène, M. GIUSTI Christophe, Mme POULAIN Mélanie Absents excusés : Mme VATTE Delphine a donné pouvoir à Mme POULAIN Mélanie Mme FOSSE Christine Monsieur PERNIN David a été élu secrétaire de séance. ARRET DU PROJET DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 octobre 2015, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune (PLU). Monsieur le Maire rappelle également que le conseil a débattu, lors de sa séance du 6 avril 2017 sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Monsieur le Maire fait part que la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme a donc abouti au dossier de projet de plu qui doit à présent être arrêté par le conseil municipal avant d’être transmis pour avis aux personnes publiques associes et consultées et soumis ultérieurement à enquête publique. Monsieur le Maire précise que la concertation s’est effectuée en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme tout au long de la procédure d’élaboration et principalement de la façon suivante conformément aux modalités actées par la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2015 précisant les modalités de la concertation suivante : recueil d'observations des habitants réunions publiques Cette délibération précisait les objectifs suivants : Monsieur le Maire expose ensuite que la dernière mise à jour générale du Plan d’Occupations des Sols date de 2000 qu’il convient de le remplacer afin de tenir compte des éléments suivants : - La prise en compte des projets communaux et de l’aménagement des espaces publics - La mise en compatibilité avec la loi ALUR - L'adoption des dispositions de la loi Engagement National pour l’environnement dite ‘loi Grenelle II - La préservation du caractère rural de la commune - Contenir l’étalement rbain et organiser l’espace pour permettre un développement harmonieux et maîtrisé de la commune avec larrêt du mitage - Développer harmonieusement en respectant l’histoire et la culture de Neaufles-Saint-Martin, garantie du paysage urbain et du cadre de vie - Maintenir les équilibres entre zones urbanisées et espaces naturels, - Défendre un urbanisme et une architecture de qualité, - Changer le règlement et la légende du règlement, afin de rectifier les erreurs matérielles relevées dans la rédaction des règles du Plan d’Occupation des Sols, - D’apporter des précisions règlementaires nécessaires à la bonne instruction des autorisations d’urbanisme, - De faciliter la compréhension du plan local d’urbanisme par les usages (règlement écrit et plan de zonage). Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-16 et R 153-3 ; Vu la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de Neaufles-Saint- Martin et ayant fixé les modalités de la concertation rappelées ci-dessus,Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil le 6 avril 2017,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande.

Entendu l’exposé du maire qui a rappelé que l’organe délibérant les conditions dans lesquelles l’élaboration d plan local d’urbanisme a

été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation :

Toutes les informations ont été portées à la connaissance du public par le bulletin communal « Contact n°124 de mars 2018 » distribué

dans toutes les boîtes à lettres des administrés.

- L'affichage de la délibération de prescription du plan local d’urbanisme par le conseil municipal a été effectué et celle-ci insérée dans

le bulletin municipal distribué dans toutes les boîtes à lettres des administrés.

- Un fond de dossier reprenant les éléments transmis suite aux réunions de travail par le chargé d’études est resté disponible en mairie durant toute l’étude.

- Un registre de recueil d’observations des administrés a été ouvert dès le début des études et mis à la disposition du public aux heures

d’ouverture de la mairie ; il n’y a été porté aucune demande ni remarque.

- Une réunion a été organisée le 25 novembre 2016 avec le milieu professionnel agricole en présence de la chambre d’agriculture pour connaître leur activité, établir un diagnostic et recueillir leurs demandes d’intérêt collectif. Un questionnaire a été distribué aux 4 exploitations agricoles représentées sur les 7 existantes vraisemblablement. 3 questionnaires ont été retournés à la mairie ou remplis en séance.

- Le bulletin municipal du 22 mars 2018 comportait l’annonce des réunions publiques ainsi que des informations sur le plan local d'urbanisme en cours d’étude (définition du Plu, objectifs du Plu et moyens de concertation mis à la disposition du public).

- Deux réunions publiques ont été organisées sous forme de présentation suivi d’un débat, réunions annoncées notamment par voie de

presse dans l’Impartial du jeudi 29 mars 2018.

- Une réunion publique sous forme de débat public après présentation du PADD a été organisée le 4 avril 2018 montant le projet de plan local d’urbanisme dans son état d'avancement, elle a rassemblé une vingtaine d’administrés. Les points forts qui en sont ressortis sont la nécessaire prise en compte des risques particuliers à la commune, inondation et ruissellement ; de plus le maintien de droits à construire est évidemment exprimé même si l’on comprend que le sens de la Loi n’est plus du tout à la consommation de terrain.

En voici le compte rendu : le Maire présente à la vingtaine d’administrés le contexte : un plan d’occupation des sols devenu caduc en

mars 2017, les autorisations d’urbanisme sous contrôle du préfet (la commune est régie par le règlement national d’urbanisme) et non plus du maire, les lois qui ont fortement changé la donne sur l’économie d’espace et la densification. 11 précise aussi le principe d’association qui fait que la commune, tant s’en faut, n’est pas la seule à décider : les services de l’État, la chambre d’agriculture, le Conseil Département etc. ont leur mot à dire et donnent des directives dans certains cas très précis. Le Maire précise aussi la mise au

point du périmètre délimité des abords en cours avec le service de l’Architecte des Bâtiments de France. - le chargé d’études présente la procédure, l’état d’avancement du dossier et insiste sur l'intérêt collectif, les intérêts particuliers se manifesteront à l’enquête publique.

Le chargé d’études présente le diagnostic.

Le chargé d’étdes présente le texte du projet d’aménagement et de développement durables et son plan de synthèse, expose la gradation entre ce qui sera rendu possible par le plan local d'urbanisme et ce qui sera probable éventuellement à long terme, après révision du Plu comme l’éventualité d’une urbanisation vers l’ouest (suite du lotissement Camille et Yann) ) ou dans le bourg (Les Vinderchis, suite des Vignes). En effet, précise le chargé d'études, les services de l’État ont été clairs : il n°y aura qu’au plus environ un hectare de terrain vierge rendu constructible dans le bourg, et encore sous réserve de justification. Le Plu n’est pas le Pos et de nombreux terrains qui

étaient constructibles au Pos ne le seront pas au plan local d'urbanisme.

Le débat avec l’assistance a été ouvert.

- Question : est-il prévu un assainissement collectif et un emplacement réservé pour une station d'épuration ? Réponse : la réalisation d’un réseau collectif est pour l’instant abandonnée au vu des coûts que cela représente en fonction des possibilités financières de la

commune. Cela dit, cela n’empêchera pas de réaliser pour telle petite opération une « mini » station d'épuration.- Question : n’est-il pas dommage de constater que certaines installations d’assainissement non collectif produisent des rejets directs dans la rivière ? Il est répondu que progressivement, avec les contrôles de l’assainissement, les installations seront mises aux normes : et

en effet il existe encore des puisards servant d’exutoire, dispositif qui n’est plus autorisé. - Question : ne faudrait-il pas définir des itinéraires piétons empruntant par exemple la ruelle Saint-Pierre, le chemin de la Fraîche, les chemins rétablis après le remembrement ? Réponse : cette idée sera traduite par un schéma des itinéraires piétons possibles joint au plan local d'urbanisme.

- Question : comment Neaufles assurera la cohérence de son Plu avec celui des communes voisines où pour certaines l’on constate une très forte urbanisation ? Réponse : c’est justement l’objet de l’association, par exemple la commune de Courcelles-lès-Gisors (autre département, l'Oise, autre région, Hauts-de-France) vient d’envoyer à Neaufles son projet de Plu ce qui permettra de contrôler le zonage par exemple autour de l’usine Vabel. De plus, il est précisé que les services de l’État ont à cœur de vérifier cette cohérence ne fût-ce qu’en tenant compte de l’ancien Scot du Vexin Normand. Enfin, il est inéluctable qu’un futur plan local d'urbanisme

intercommunal permettra d’assurer encore mieux une cohérence et cela dans un délai relativement court. - Question : qu’en est-il du plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) de l’Epte ? Réponse : ce document est une servitude

qui sera évidemment reprise au Plu et qui s’applique.

- Question : qu’en est-il de la prise en compte du ruissellement notamment issu de la forêt de Gisors, ruissellement fortement aggravé depuis la mise en service de la rocade ouest de Gisors ? Réponse : le risque lié au ruissellement est intégré au plan local d'urbanisme, zonage et règlement écrit ; l’axe de ruissellement juste à l’ouest de la route de Bézu-Saint-Éloi sera corrigé au zonage car il doit être

légèrement déplacé vers l’ouest.

- Question : a t-il été repéré des cavités souterraines ? Réponse : une étude a été menée il y a quelque temps et des cavités souterraines ont été repérées, elles figureront au dossier du plan local d'urbanisme bien évidemment. Deux cavités souterraines concernent le centre bourg.

- Question : quelle est la nature de la « frange » sud du bourg représentée au plan du Padd, cela rend-il les terrains inconstructibles ? Réponse : il s’agit de prévoir l’avenir en imposant l’intégration d’éventuelle urbanisation ; au zonage qui sera présenté lors de la prochaine réunion publique, ces terrains sont rendus inconstructibles et passés en zone agricole, en zone de jardins, en zone naturelle. - Question : y-a-t-il un projet concernant l’ancienne voie ferrée se dirigeant vers Bézu ? Réponse : un projet de cheminement piéton

pourrait avancer son délai de réalisation reste évidemment très incertain.

- Question : est-il prévu de sécuriser les traversées piétonnes de la RD 10 ? Réponse : pour l’instant non ; ce qui a été fait pour les piétons le long de la route de Rouen est coûteux et pourra être réitéré route de Gisors mais pas dans l’immédiat ; cela dit, si le cimetière se réalise (après avis d’un hydrogéologue vu le risque de remontée de nappe) en contre-bas de l’actuel, il faudra sécuriser le carrefour

rue Saint-Martin - RD 10. De plus, certains administrés suggèrent de réaliser une traversée piétonne partant du carrefour giratoire, longeant l’ancienne usine Vitrex (ou moulin Rathier, qui forme un point dur en rétrécissant le domaine public) pour rejoindre la voie

verte via la voie communale n° 40 : l’idée est intéressante car elle raccourcit fortement le linéaire à aménager. - Question : est-il prévu l’aménagement d’un giratoire au carrefour rue Saint-Martin - RD 10 ? Réponse : non, ce projet n’est plus d'actualité.

- Une réunion publique a été organisée le 13 avril 2018 montrant les règlements graphique (zonage) et écrit du projet de plan local d'urbanisme dans leur état d'avancement, elle a rassemblé une petite quarantaine d’administrés. Les points forts qui en sont ressortis sont encore une fois la prise en compte des risques dont le ruissellement (suite aux récentes pluies très abondantes) et les cavités souterraines ; de plus certains des administrés montrent une sensibilité particulière à la prise en compte du patrimoine bâti, paysager

(arbres, biodiversité, constructions, réseau de promenades).

En voici le compte rendu : Le maire rappelle brièvement les éléments qui ont été exposés et débattus lors de la précédente réunion et situe le contexte administratif et la procédure (plan d'occupation des sols caduc, règlement national d'urbanisme, délai d’approbation du

futur plan local d'urbanisme....).

- Le maire précise que le zonage présenté ce soir n’est pas définitif, différentes instances doivent sanctionner ce document dont la mission régionale de l'autorité environnementale, la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et enfin toutes les personnes publiques associées lors de la phase dite de consultation des services.

- À ce propos, il rappelle que la mairie n’est pas seule à décider, tant s’en faut et il cite la liste des personnes publiques associées. - Le maire indique que lors des réunions de travail comme lors des réunions publiques c’est l’intérêt collectif qui prime, l'intérêt privé ne s’exprime que lors de l’enquête publique.

Questions posées :

- Les récents dégâts dus à de forts ruissellements sont évoqués et il est montré comment le plan local d'urbanisme en tient compte sauf à

corriger la flèche à l’ouest de la route de Bézu au niveau de la Tuilerie.

- À la question d’un administré, le maire explique pourquoi certaines voies ou certains édifices voire certains éléments végétaux ont été repérés au titre de la loi paysage ; il expose aussi le travail et la coordination avec le service des Bâtiments de France pour harmoniser

les différentes servitudes de protection de site et de monuments historiques. - Le chargé d'études expose les occupations et utilisations du sol permises en Nj lorsqu'il s’agit de prolongement de zone Ub, en réponse à des demandes de précisions.

- Un ancien emplacement réservé face à la propriété de Clavière n’est pas maintenu, quelle en est la raison ? Réponse donnée, ne pas

obérer les parcelles concernées et limiter l’atteinte au patrimoine bâti et paysager du cœur du bourg. - Nécessité de disposer un repérage sur le cœur d’îlot de la sente Saint-Pierre ? Après débat, il apparaît que ce n’est pas nécessaire. - Il est proposé par des administrés, et c’est accepté, de renforcer le secteur Nj entre le chemin de la Fraîche et la zone urbaine de la place Saint-Pierre.

- Qu’en est-il du projet de station d'épuration : la réponse à cette question est que l’assainissement collectif n’est plus à l’ordre du jour à court terme et qu’il n’est pas paru pertinent de disposer un emplacement réservé pour une station d'épuration dont on ne connaît ni la

nature ni la situation. Le maire expose qu’il faudra sans doute revoir le schéma directeur d'assainissement.- Des questions ont concerné le bornage de parcelles ce qui n’est pas du ressort du plan local d'urbanisme de même que l’entretien de certains chemins.

- Les administrés concernés estiment qu’il serait prudent de compléter le tracé des secteurs de ruissellement par le ruissellement constaté ce 12 avril 2018, ce qui sera fait d’après les informations transmises par la mairie.

- Des administrés suggèrent et c’est accepté que le petit bois communal soit repéré au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme (loi paysage).

- Le recueil des observations des concitoyens par courrier reçus en mairie a consisté en :

- demande de rendre agricoles des parcelles pour l'élevage de chevaux en vallée de l’Epte. Il s’agit de terrains où la zone naturelle doit être privilégiée vu la présence de zones humides fonctionnelles (avis de la mission régionale de l'autorité environnementale) ; cela dit le pâturage ne peut qu’y être autorisé ;

- demandes de rendre constructible des parcelles situées en centre bourg dans le périmètre actuellement urbanisé : ces demandes pourront partiellement être prises en compte, à terme ;

- demandes de rendre possible le changement de destination, en partie non agglomérée, de bâtiments agricoles devenus impropres à leur destination initiale et présentant un aspect patrimonial : cette demande rentre dans le projet collectif qui est aussi de valoriser le patrimoine et de limiter la consommation d’espace en permettant sous condition l’évolution du bâti existant ; - demande de supprimer l’imposition de trame espace boisé classé en centre village : cette demande est acceptée car elle rentre dans le projet collectif de préservation plus « dynamique » de la biodiversité dans le centre bourg ; notons qu’il ne sera pas possible de rendre constructibles tous les terrains du centre bourg, tant s’en faut, vu le projet collectif d’augmentation démographique tel qu’il a été cadré dans le cadre de l’association des personnes publiques associées ;

- demandes de rendre constructibles des parcelles en périphérie nord, ouest et sud du bourg : ces demandes ne peuvent aboutir dans le projet collectif dans la mesure où différents freins, depuis l’élaboration du plan d'occupation des sols, sont apparus tels la limitation de l’augmentation démographique, la préservation des abords de la Tour Blanche, la prise en compte des entrées du bourg, la prise en compte de l’activité agricole, la modération de la consommation d’espace, le fait qu’il n’y ait pas de droits acquis en urbanisme. - demande de préserver au titre de la loi paysage tel élément patrimonial lié à l’eau : demande acceptée car rentrant parfaitement dans le projet collectif de mise en valeur du patrimoine, relayée par la demande de l’architecte des bâtiments de France de réaliser un périmètre délimité des abords sur le territoire communal ;

- demande de prendre en compte des axes de ruissellement suite aux précipitations d’avril 2018 : cette demande particulièrement d’intérêt collectif sera prise en compte, risque repéré (mais sans doute mal situé) au plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) et dans une étude ruissellement élaborée par un bureau d’études spécialisé.

+ Conclusion de la concertation :

Les points forts qui ressortent de la concertation sont les suivants : le maintien de droits à construire dans le tissu bâti existant, la

protection du patrimoine notamment les sentes piétonnes, les cœurs d’îlots verts (sans servitude contraignante du type espace boisé classé), la prise en compte des risques comme ruissellement et cavités souterraines. Ces points rejoignent les enjeux définis à l’issue du diagnostic de la commune, et le projet de plan local d'urbanisme maintient un développement maîtrisé en protégeant les espaces naturels et agricoles, en préservant le cadre de vie et le patrimoine d’une commune restée très attractive. Les échanges durant la concertation ont permis d’expliquer et de justifier l’élaboration du projet, ont conforté la collectivité dans ses choix lors de l’établissement des documents réglementaires notamment en produisant un règlement souple de façon à rester cohérent avec la mise en place du périmètre délimité des abords et à affirmer l’utilisation économe de l’espace tout en maintenant le dynamisme du bourg en y autorisant des occupations et utilisations du sol qui respectent le paysage. Les arbitrages ont été faits et il a été expliqué que le plan local d'urbanisme pourra évoluer pour permettre des opérations qui pour l'instant ne sont pas à l’ordre du jour telles que la poursuite d’opération d’urbanisation ; par contre le plan local d'urbanisme entérine la présence des zones humides, des risques de ruissellement et des cavités souterraines de façon affutée.

Le projet arrêté prend en compte la totalité des objectifs initiaux notés à la délibération de prescription, notamment en prévoyant les mesures suivantes :

- prise en compte des projets communaux et de l’aménagement des espaces publics (exemple : le nouveau cimetière ou la place de la Mairie) ;

- respecter l’histoire et la culture de Neaufles (exemple : préservation du patrimoine bâti et naturel, périmètre délimité des abords) : - préservation du caractère rural de Neaufles en y défendant un urbanisme et une architecture de qualité (exemple : limitation des extensions des surfaces imperméabilisées, pas de mitage, préservation du milieu.) ;

- cohérence d’un développement urbain harmonieux, évitant le mitage et en adéquation avec les équipements et services existants ; - mise au point d’un dossier compréhensible et précis (exemple : règlement écrit précis et argumenté, zonage claire.) ;

- intégration au dossier plan local d'urbanisme des effets des récentes évolutions législatives (exemple : prise en compte de la nouvelle formule du règlement écrit).

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée,

le conseil municipal :

CONSIDÈRE comme favorable le bilan de la concertation présentée et décide de poursuivre la procédure,DÉCIDE d'arrêter le projet du plan local d’urbanisme de la commune de Neaufles-Saint-Martin tel qu’il est annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que le plan local d'urbanisme sera communiqué aux personnes publiques associées suivantes :

- à la sous-préfecture des Andelys

- au Conseil Régional ;

- au Conseil Départemental ;

- à la chambre de commerce et d’industrie,

- à la chambre de métiers et de l’artisanat,

- à la chambre d’agriculture,

- à l'établissement public élaborant le schéma de cohérence territoriale :

- aux établissements publics gérant les schémas de cohérence territoriale limitrophes ;

- à l'autorité compétente en matière de mobilité ;

- à l’autorité compétente en matière de PLH :

- aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux ;

- au Centre régional de la propriété forestière ;

- à l'INAO.

INFORME que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et les communes limitrophes pourront recevoir communication du projet de plan local d'urbanisme à leur demande ;

INFORME que toute personne ou tout organisme, notamment les associations agréées peuvent consulter en mairie le projet de plan

local d'urbanisme

AUTORISE le maire à signer tout document s’y rapportant.

PLAN LOCAL D'URBANISME DE NEAUFLES-SAINT-MARTIN : ARRET DU PROJET AVEC CONTENU

MODERNISE DU RÉGLEMENT

M. le maire propose que le conseil municipal de Neaufles-Saint-Martin utilise le contenu modernisé du règlement pour le plan local d'urbanisme

M. le maire rappelle également que le conseil municipal a débattu, lors de sa séance du 6 avril 2017 sur le projet d’aménagement et de

développement durables (Padd).

M. le maire fait part que la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme a abouti au dossier de projet de Plu qui doit à présent être arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées et soumis

ultérieurement à enquête publique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme et actant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2018 concernant « l’application des nouvelles règles concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme »

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil

municipal le 6 avril 2017,

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I du code de l’urbanisme, ordonnance emportant nouvelle codification du livre I du code de l’urbanisme s’intitulant désormais « Réglementation de l’urbanisme » et non plus «Règles générales d'aménagement et d’urbanisme ». Cette recodification est réalisée sans modification de la règle de droit sous réserve toutefois des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes devenues sans objet ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1 du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme décret qui préserve les outils existants tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et qui opère la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec notamment les dispositions des lois et ordonnances suivantes : loi du 24 mars

2014 dite Alur, loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, commerce et aux très petites entreprises, loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour

lagriculture, l’alimentation et la forêt etc.Considérant que pour une meilleure cohérence entre le contenu du plan local d'urbanisme, ses références réglementaires et la recodification et modernisation du code de l’urbanisme, il est nécessaire de faire application des dispositions du code de l’urbanisme en

vigueur dès le Ler janvier 2016,

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

CONFIRME l'intérêt qu’il y a d’utiliser le contenu modernisé du règlement.

ANNULE la délibération du 8 décembre 2018 pour la remplacer par la présente.

DECIDE que le projet de plan local d’urbanisme de Neaufles-Saint-Martin sera arrêté en ayant utilisé cette forme.

INSTAURATION D'UN PERIMETRE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 3

VU le Code du Patrimoine et notamment, ses articles L.621-2 et L.621-31 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.132-2 :

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains 3

VU le plan local d'urbanisme arrêté le 18 avril 2019 ;

VU la délibération du conseil municipal, en date du 27 octobre 2015 portant élaboration du plan local d'urbanisme ;

VU le porter à connaissance transmis par le représentant de l'État dans le département durant toute la durée de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme :

VU la proposition, ci-annexée, de périmètre délimité des abords se substituant aux périmètres de protection au titre des monuments historiques de la Tour Blanche et de la Croix Percée ainsi que du site inscrit de la vallée de la Lévrière, proposition émise par l'architecte des bâtiments de France et présentée en conseil municipal le 15 janvier 2019.

CONSIDERANT la pertinence de moduler la définition des périmètres de protection des monuments historiques et du site inscrit afin de mieux les adapter aux réalités du terrain et de prendre en compte la préservation du paysage, des formes urbaines et du bâti 3

CONSIDERANT l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

AYANT ENTENDU l'exposé du maire

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet périmètre délimité des abords, ci-annexé.

ARTICLE 2 : DIT que le projet de périmètre délimité des abords sera soumis à enquête publique conjointement au projet de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs de

la Commune.

VALIDATION TRAVAUX CHEMIN DES VIGNES

Monsieur le Maire présente au Conseil pour acceptation de devis établi pour la Communauté de Communes du Vexin Normand pour réfection d’une partie du chemin des vignes depuis le lotissement des cygnes jusqu’à la partie actuellement goudronnée.

Le montant total des travaux est de 18 186,94 euros HT soit 21 824,21 euros TTC avec la participation de la Commune à hauteur de 11 859,43 euros.

Après en avoir délibéré ces travaux étant prévu au budget 2019, le conseil à l'unanimité valide cette proposition autorise le Maire à

signer tout document correspondant.VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Monsieur le Maire expose qu’il y a nécessité de faire vérifier les installations de protection contre la foudre présentes sur les bâtiments

publics (mairie, église, bâtiment place St Pierre).

Il présente un devis de BCM FOUDRE d’un montant de 490,00 euros HT pour vérification des trois installations.

Après délibération, le Conseil accepte à l'unanimité cette proposition et autorise le Maire à signer tout document correspondant.

La séance est levée à 22 heures 30.