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Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 598 view)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 JANVIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le mardi 15 janvier à 20 heures 30 , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.
Etaient Présents : Mme Maud BÉZIAN - M. David PERNIN - Mme Diane DECHELLE - Mme Hélène DESCARREGA
Mme Delphine VATTÉ - M. Olivier BRANLE - M. Jean-Marie CAVÉ - M. Christophe GIUSTI.
Absents excusés : Mme Christine FOSSE
Mme Mélanie POULAIN a donné pouvoir à M. Olivier BRANLE
M. Yvan LEROY a donné pouvoir à M. Jean-Pierre FONDRILLE
Madame Hélène DESCARREGA a été élue secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
APPROBATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA)
Introduits par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, les Périmètres de Protection Modifiés (PPM) visent à limiter les « abords des monuments historiques » aux Espaces les plus intéressants au plan patrimonial.
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, a prévu de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Depuis le 8 juillet, les périmètres de protection modifiés (PPM) sont devenus périmètres délimités des abords (PAD).
Au sein de ces périmètres, la notion de Co visibilité n’existe plus et tous les avis de l’Architecte des Bâtiments de France sont conformes.
Dans ce cadre, Madame France POULAIN, de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Eure est venue présenter au Conseil Municipal un projet.
Considérant que le nouveau périmètre proposé est plus adapté à la situation de la commune que le rayon actuel de 500 mètres autour des monuments historiques
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Approuve le projet présenté par Madame France POULAIN tel qu’il est annexé à la présente .
Conformément au Code de l’Environnement, ce projet sera soumis à enquête publique en même temps que celui du Plan Local d’Urbanisme.
Autorise Monsieur Le Maire à prendre un arrêté permettant d’annexer le PDA au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et dont il constituera une servitude et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN AGENT COMMUNAL
Le contrat de travail d’un agent communal se termine le 16 février 2019. Monsieur Le Maire suggère de le renouveler en contrat CAE CUI PEC à raison de 20 heures semaine à compter du 17 février 2019 et jusqu’au 16 février 2020.
La période de travail pendant le contrat CAE CUI étant satisfaisante, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote « Pour » à l’unanimité, et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant.
ACHAT DE PHOTOCOPIEURS POUR LA MAIRIE ET L’ÉCOLE
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de remplacer le photocopieur de la Mairie et présente les devis suivants :
KODEN, modèle SHARP, NBIS de Rouen, modèle INEO, ABIS Informatique de Grand Couronne, modèle EPSON, et XEROS, modèle xeros C8030.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de retenir le devis de ABIS Informatique pour un montant de 2 833.45 euros HT soit 3 400.14 euros TTC.
Le Conseil décide à l’unanimité de différer l’achat du photocopieur pour l’école.
Compte tenu de la différence de prix entre les photocopies noir et blanc et les photocopies couleur, le Conseil souhaite avoir plus d’informations et demande aux enseignantes de justifier de la nécessité d’utiliser des photocopies couleur, sachant que si le nombre est limité, l’accès au photocopieur de la mairie est possible.
ACHAT DÉFIBRILLATEUR
Monsieur Le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’acheter un défibrillateur pour la salle des fêtes et présente au Conseil les devis suivants :
Cardio protect Samaritan 350/360 P, Shiller Fred Pa1 et Zoll AED.
Compte tenu de la performance de ces équipements, après avoir délibéré, Le Conseil, à l’unanimité, décide retenir le devis Shiller Fred Pa 1 de 1 683.50 euros HT soit 2 020.20 euros TTC.
ABATTEMENT DE 1 A 15 % EN FAVEUR DES MAGASINS ET BOUTIQUES AU SENS DE L’ARTICLE 1498 DONT LA SURFACE PRINCIPALE EST INFÉRIEURE A 400 MÈTRES CARRÉS ET QUI NE SONT PAS INTÉGRÉS A UN ENSEMBLE COMMERCI AL
Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts permettant au Conseil Municipal l’instauration d’un abattement pouvant varier de 1 à 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Vu l’article 1388 quinquies C du code général des impôts,
Le Conseil, à l’unanimité, après avoir délibéré,
Décide l’instauration d’un abattement de 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La séance est levée à 22h30.