Compte-Rendu - compte rendu 16mars

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Compte-Rendu - compte rendu 16mars Document publié le Vendredi 16 mars 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16mars)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MARS 2012 – 18h00

COMPTE-RENDU

N° 1 - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2012 : BUDGET GENERAL

M. le Maire expose :

Le projet de budget primitif 2012 de la commune porte sur un montant global de 36.472.233,11 € et traduit les orientations budgétaires débattues en séance du conseil municipal du 17 février 2012.

Le projet de Budget 2012 est présenté en annexe et se répartit de la façon suivante :

Section d’Investissement

Restes à réaliser et

résultat reporté 2011

Propositions

Nouvelles

Total

Dépenses 3 255 239.53 9 382 967.04 12 638 206.57

Recettes 2 374 209.89 10 263 996.68 12 638 206.57

Section de Fonctionnement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Total

Dépenses 23 834 026.54 23 834 026.54

Recettes 878 307.54 22 955 719.00 23 834 026.542

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le budget primitif 2012 (budget général) présenté en annexe

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres

« opérations d’équipement »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- décide de voter le budget primitif 2012 (budget général) :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres

«opérations d’équipement»

• DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• RECETTES D’INVESTISSEMENT

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)

• RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent, Mme Debarbieux,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)3

N° 2 - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2012 : BUDGETS ANNEXES

M. le Maire expose :

Les projets de budgets primitifs 2012 des budgets annexes de la commune présentés en annexe se répartissent de la façon suivante :

Budget annexe : camping municipal

Le budget primitif 2012 s’élève à la somme de 321 424.97 €

Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :

Section d’Investissement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Total

Dépenses 38 617.28 38 617.28

Recettes 3 617.28 35 000.00 38 617.28

Section de Fonctionnement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Total

Dépenses 282 807.69 282 807.69

Recettes 68 807.69 214 000.00 282 807.694

Budget annexe : cinéma Le Rex

Le budget primitif 2012 s’élève à la somme de 118.504,37 €

Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :

Section d’Investissement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Total

Dépenses 85 796.17 85 796.17

Recettes 59 796.17 26 000.00 85 796.17

Section de Fonctionnement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Totaux

Dépenses 32 708.20 32 708.20

Recettes 1 508.20 31 200.00 32 708.205

Budget annexe : zone d’aménagement Alturan

Le budget primitif 2012 s’élève à la somme de 870 959.44 €

Ce projet présenté en annexe se répartit de la façon suivante :

Section d’investissement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Totaux

Dépenses 285 471.44 0 285 471.44

Recettes 285 471.44 285 471.44

Section de Fonctionnement

Résultat 2011

reporté

Propositions

Nouvelles

Totaux

Dépenses 585 488.00 585 488.00

Recettes 0 585 488.00 585 488.00

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter les budgets annexes 2012 suivants :

camping municipal

cinéma le Rex

zone d’aménagement Alturan

Tous ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- décide de voter les budgets annexes 2012 suivants :

camping municipal Adopté à l’unanimité

cinéma le Rex Adopté à l’unanimité

zone d’aménagement Alturan Adopté par 30 voix

3 absentions (MM. Lafitte, Etcheverry-

Ainchart, Duclercq)

Ces budgets sont votés au niveau du chapitre – tant pour la section d’investissement que pour la section de fonctionnement.

N° 3 - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2012 : FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX

M. le Maire expose :

Il convient de fixer les taux des trois taxes locales qui s’appliqueront aux bases communiquées par l’administration fiscale.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux en 2012.

Le produit attendu au titre des trois taxes s’établit donc de la façon suivante :

Taux de

l’année 2011

Taux

proposé

en 2012

Bases

2012

Produit

2012

Taxe d’habitation 10,74 % 10,74 % 38 617 000 € 4 147 466 €

Foncier bâti 10,51 % 10,51 % 31 885 000 € 3 351 113 €

Foncier non bâti 17,89 % 17,89 % 181 800 € 32 524 €

TOTAUX 7 531 103 €7

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer les taux 2012 de fiscalité directe comme suit :

Taxe d’habitation : 10,74 %

Foncier bâti : 10,51 %

Foncier non bâti : 17,89 %

- d’autoriser M. le Maire à signer l’état 1259 correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- décide de fixer les taux 2012 de fiscalité directe comme suit :

Taxe d’habitation : 10,74 %

Foncier bâti : 10,51 %

Foncier non bâti : 17,89 %

- autorise M. le Maire à signer l’état 1259 correspondant.

Adopté à l’unanimité

N° 4 - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2012 : OUVERTURE ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

M. le Maire expose :

Depuis plusieurs exercices comptables, la commune a instauré des autorisations de programme.

Celles-ci concernent exclusivement les opérations d’investissements majeurs de la ville, nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure amène également à effectuer des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.8

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’ouverture et la modification des autorisations de programme pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :

- Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :

Construction locaux communaux Ur Mendi

Réalisation de la piste cyclable centre ville/Chantaco

Travaux sur le littoral

Restructuration des bâtiments scolaires

Vélo route Nord / Sud

Parvis des halles

Participation 3% logement social

- Afin de lancer de nouvelles opérations :

Requalification Place Louis XIV

Déménagement des services techniques

Création d’une maison des associations

- d’autoriser l’ouverture des crédits de paiement correspondants,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel des opérations présentées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- approuve les autorisations de programme modifiées ou nouvelles pour les opérations suivantes et détaillées en annexe :

Afin de poursuivre les opérations en cours suivantes :

Construction locaux communaux Ur Mendi

Réalisation de la piste cyclable centre ville/Chantaco

Travaux sur le littoral

Vélo route Nord / Sud

Participation 3% logement social

Adopté à l’unanimité9

Restructuration des bâtiments scolaires

Adopté par 29 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux)

Parvis des halles

Adopté par 30 voix

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

Afin de lancer de nouvelles opérations :

Requalification Place Louis XIV

Adopté par 26 voix

4 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux)

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

Déménagement des services techniques

Adopté par 30 voix

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

Création d’une maison des associations

Adopté par 30 voix

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart,

Duclercq)

- autorise l’ouverture des crédits de paiement correspondants,

- approuve les plans de financement des opérations présentés en annexe.10

N° 5 - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2012 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET A DIVERS ORGANISMES

M. le Maire expose :

Le montant global des dotations proposées au secteur associatif ou assimilé dans le budget primitif 2012 s’élève à 2 600 304 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :

Subventions aux associations sportives 339 077 €

Subventions aux associations culturelles 276 727 €

Subventions aux associations sportives scolaires 7 877 €

Subventions aux associations Mer et Littoral 22 100 €

Subventions à caractère social et familial

Dont CCAS 535 000 € et Sagardian 535 800 € 1 151 489 €

Subventions famille petite enfance, enfance, éducation et jeunesse 79 884 €

Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 639 970 € Subventions urbanisme habitat aménagement et développement

durable 53 180 €

Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 30 000 €

TOTAL 2 600 304 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter les subventions 2012 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 10 février 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, solidarités et logement social» du 1er mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Mer, littoral et pêche» du 8 mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sport» du 29 février 2012,11

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 2 février 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- décide de voter les subventions 2012 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.

Subventions au profit des associations sportives

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations culturelles

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations sportives scolaires

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit des associations «mer et littoral»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations à caractère social et familial

(dont CCAS 535.000 € et Sagardian 555.300 €)

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations «famille, petite enfance, éducation et jeunesse»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations «développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage»

Adopté à l’unanimité

Excepté la subvention concernant l’Office de tourisme

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, Mme Debarbieux, M. Sirvent,

MM. Lafitte, Etcheverry-Ainchart, Duclercq)12

Subventions au profit d’associations «urbanisme, habitat, aménagement et développement durable»

Adopté à l’unanimité

Subventions au profit d’associations «finances, affaires générales, ressources humaines et intercommunalité»

Adopté à l’unanimité

Etant ici précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées ci-dessous :

- Jean-François Irigoyen pour Ur Ikarra

- André Larrasoain pour l’Union Nationale des Combattants (UNC)

- Jean-Baptiste Mourguy pour le Groupement Unique des Anciens Combattants (GUAC) et pour l’Amicale des Anciens Marins

- Ferdinand Echave pour France Bénévolat

- Guillaume Colas pour Belharra Watermen

- Anne-Marie Bidart-Labrousse pour Denen Etchea

- Alain Duclercq pour le Club Luma Ziburu

N° 6 - FINANCES

INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

M. le Maire expose :

L’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) codifié à l’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI) donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les logements concernés sont ceux dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence. Cet assujettissement ne concerne que la partie communale.

Sont exclus du dispositif les logements détenus par des bailleurs sociaux, les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, les logements appelés à disparaître dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, les résidences secondaires et les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement).

Le recouvrement de cette taxe est assuré par les services fiscaux, cependant en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. C'est pourquoi la ville a engagé en collaboration avec les services fiscaux un travail de recensement précis de ces logements sur son territoire.13

Ce relevé sur le terrain a permis d'affiner les données initiales transmises par l'administration fiscale (exclusion des caves, greniers, et erreurs de domiciliation), et a d'ores et déjà contribué à réintégrer certains biens dans les fichiers d’imposition (taxe d'habitation ou taxe foncière). Pour les biens restants identifiés comme réellement vacants au sens de la loi, il est proposé d'instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition, avec effet à partir de l’année d’imposition 2013.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 7 mars 2012,

- décide d’assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition, avec effet à partir de l’année d’imposition 2013.

Adopté à l’unanimité

N° 7 – FINANCES

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2012 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT

M. le Maire expose :

L’article 179 de la loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

La loi de finances 2012 précise que la DETR a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La commission des élus a procédé à la détermination des catégories d'opérations éligibles.14

Parmi les diverses catégories d’opérations subventionnables figurent :

- les bâtiments scolaires et périscolaires, dont la construction de nouveaux bâtiments, - la construction, l’aménagement et la rénovation des installations sportives, - les bâtiments socio-culturels et socio-éducatifs.

La commune pourrait présenter les projets suivants aux financements de la DETR 2012 :

- la construction d'une nouvelle école maternelle avec un montant estimatif des travaux s’élevant à 2.201.000 € HT;

- la réfection de la piste d'athlétisme pour un montant estimatif de 395.000€ HT.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012 pour ces opérations, et à signer les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sport» du 29 février 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat les subventions les plus élevées possibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012 pour ces opérations, et à signer les actes afférents.

Adopté par 30 voix

3 abstentions (MM. Lafitte, Etcheverry-

Ainchart, Duclercq)

N° 8 - RESSOURCES HUMAINES

APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL DE SAINT-JEAN-DE-LUZ AU 1er MAI 2012

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Comme chaque année, il appartient au Conseil municipal d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune.15

Il est rappelé que celui-ci est susceptible de modifications durant l’année compte tenu de l’attente des résultats de la promotion interne.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2012 présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- approuve le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2012 présenté en annexe.

Adopté à l’unanimité

N° 9 - RESSOURCES HUMAINES

RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER POUR L’ANNEE 2012

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

• Sur le budget général :

La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.

Environ 150 jeunes se verront proposer un contrat saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :

- Club Donibane,

- Nettoyage des plages et filet anti-pollution,

- Voirie, festivités, propreté,

- Espaces verts,

- Police municipale–stationnement payant,

- Accueil et renseignements des touristes dans le cadre de la mise en place des navettes gratuites,

- Culture, surveillance exposition,

- Hébergements.16

Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 297 majoré 302 au 1er janvier 2012 (excepté pour les personnels titulaires du BEESAN-cours de natation du club Donibane où la base retenue est l’IM 352), ce qui représente une incidence financière totale de 301.000 € (charges comprises) qui est inscrite au Budget primitif 2012.

• Sur le budget annexe Camping municipal :

Les fonctions de Directeur du Camping municipal Chibau Berria sont assurées depuis l’année 2004 par du personnel contractuel de la fonction publique territoriale (article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 - Indice brut 466 – Indice majoré 408 / indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans la limite maximale du taux 8).

Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, il convient de recruter un équipier du directeur sur la base du statut de contrôleur de travaux (IB 315 - IM 303) et une vingtaine de jeunes gens répartis entre les mois d’avril et septembre 2012 (sur la base du statut d’adjoint technique ou d’adjoint administratif (auxiliaire) I.B. 297 – I. M. 302). La dépense évaluée à 97.500 € est inscrite au Budget primitif 2012 du Camping municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal de Saint-Jean-de-Luz,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- approuve le principe des recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux et du camping municipal de Saint-Jean-de-Luz,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

Adopté à l’unanimité

N° 10 - RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES TARIFS D’INTERVENTION DU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’ANNEE 2012

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Chaque année, le Conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal, qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.17

Au titre de l’année 2012, il est proposé de retenir les montants suivants :

- 23,65 € de l’heure pour les jours ouvrables,

- 47,08 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches,

ce qui représente une augmentation de 2,41 % par rapport aux tarifs de 2011.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2012 aux montants précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- fixe les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2012 aux montants précités.

Adopté à l’unanimité

N° 11 - RESSOURCES HUMAINES

ADOPTION DU PLAN DE FORMATION 2012-2014

M. Larrasoain, conseiller municipal délégué, expose :

Les collectivités territoriales ont l’obligation d'adopter un plan de formation, préalable nécessaire à l’utilisation du Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIF) par leurs agents.

Le plan de formation ci-annexé a fait l’objet d’une large concertation avec les agents, les membres de l’encadrement ainsi que les représentants du personnel. Il tient compte des dernières modifications réglementaires (congés de validation des acquis de l’expérience, bilan de compétence, droit individuel à la formation…) et des différents types de formations recensées à ce jour. Compte tenu de la nécessaire professionnalisation continue des équipes, il évolue sans cesse et sera donc régulièrement remis à jour.

Les coûts de formation seront pris en charge par la commune (pour un budget de 45.000 € en 2012) lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale auquel la commune cotise pour 0.9 % de sa masse salariale soit environ 55.000 € en 2012.

Le comité technique paritaire a été régulièrement consulté sur ce dossier.18

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le plan de formation 2012-2014 de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- approuve le plan de formation 2012-2014 de la commune.

Adopté à l’unanimité

N° 12 - ADMINISTRATION GENERALE

FOURRIERE AUTOMOBILE : AUTORISATION DE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DESIGNATION DES ELUS A LA COMMISSION DE DELEGATION

M. le Maire expose :

Par délibération n° 33 du 3 juillet 2009, la commune de Saint Jean de Luz a créé une fourrière automobile sur son territoire et en a confié la gestion à la SARL Mendes Croza par un contrat de délégation de service public d'une durée de trois ans.

Ce service, consistant en le transport et le remisage d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, en vue d’y être retenu, aux frais du propriétaire de ce véhicule, arrivera à échéance au mois de septembre 2012.

Or, ce service doit être renouvelé pour permettre d'assurer la tranquillité et la sécurité publiques sur le territoire de la commune. En effet, la police municipale constate régulièrement la présence de véhicules en stationnement abusif (+7 jours) qui occupent arbitrairement des places de stationnement, détériorent les aménagements urbains réalisés ou dénaturent les espaces publics (espaces verts). D’autres véhicules doivent également faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière pour stationnement gênant ou dangereux.

Le mode contractuel actuel ayant donné satisfaction et considérant la logistique nécessaire pour l’exploitation en régie de ce service (emprise foncière, moyens matériels-véhicule et moyens humains), il est proposé de renouveler cette délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.19

Le Comité technique paritaire et la commission consultative des usagers des services publics locaux ont été consultés.

Cette délégation pourra prendre la forme d’un affermage avec un contrat d’une durée de cinq ans. L’organisation même du service relèverait de la responsabilité exclusive de l’autorité délégante et le délégataire ferait payer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière les frais de fourrière automobile conformément aux tarifs approuvés par le Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le principe de délégation du service public de fourrière automobile : enlèvement, garde et restitution des véhicules, pour une durée de cinq ans,

- d’autoriser le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- de désigner les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de service public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et autoriser M. le Maire à négocier avec les candidats retenus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 8 mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission consultative des usagers des services publics locaux du 15 mars 2012,

- autorise le principe de délégation du service public de fourrière automobile : enlèvement, garde et restitution des véhicules, pour une durée de cinq ans,

- autorise le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- désigne les cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission de délégation de service public pour établir la liste des candidats autorisés à déposer une offre et autorise M. le Maire à négocier avec les candidats retenus, ainsi qu’il suit :

Titulaires Suppléants

- Jean-Françoise Irigoyen - Gaxuxa Elhorga-Dargains - Denis Artola - Guillaume Colas

- Ferdinand Echave - Karine Brocquevielle

- Marie-Carmen Guimont-Velez - Bernard Da Costa

- Georgette Jariod - Alain Duclercq

Adopté à l’unanimité20

N° 13 – ENFANCE ET JEUNESSE

CREATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS 12-17 ANS

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

La ville de Saint Jean de Luz a développé depuis de nombreuses années une politique d’animation envers les jeunes. A la suite de cette expérience, la création d’un accueil de loisirs à destination d'un public de 12 à 17 ans révolus devient désormais indispensable dans le cadre d’une dynamique territoriale renforcée entre :

la Caisse d'Allocations Familiales de Bayonne,

le Pôle Jeunesse et Sports de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

la ville de Saint-Jean-de-Luz, par le biais du service enfance jeunesse.

Les objectifs premiers sont :

la prise en compte de la diversité du public et de ses demandes;

le développement de l’autonomie, la responsabilité et la capacité d’initiative des

jeunes;

la valorisation des jeunes et leur reconnaissance comme des acteurs de la vie sociale;

la mise en place d’actions culturelles et sportives à travers une programmation

“jeunes”;

la participation de tous à la vie associative et à la vie de la commune.

La déclaration de cet accueil de loisirs auprès du pôle jeunesse et sports de la direction départementale de la cohésion sociale et de la caisse d'allocations familiales de Bayonne permettra d'obtenir des financements au titre de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et au titre du contrat enfance jeunesse et, à terme, de compenser les financements propres aux actions qui font actuellement l'objet d'une dégressivité.

La politique tarifaire serait la suivante :

Activités ALSH 12-17 ans

Tarifs

Résidant luzien Non luzien

Adhésion annuelle 20 € 35 €

Activités sans prestataires Gratuites Gratuites

Activités avec prestataires Gratuites Gratuites

Sorties à la ½ journée 10 € 10 €

Sorties à la journée 15 € 15 €

Séjours court 3 jours* 80 € 120 €

Séjours ski 3 jours* 130 € 180 €

Séjours ski 7 jours* 350 € 450 €

* Les allocataires peuvent demander une aide aux séjours de vacances auprès de la CAF qui leur enverra une attestation à remplir par l'organisateur, lequel déduire 12 € par jour pour le séjour, soit ne réduction de 36 € pour les séjours de 3 jours.21

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la création de l’accueil de loisirs sans hébergement ainsi que le projet éducatif,

- d'approuver la convention passée entre la ville et les familles,

- d'approuver la politique tarifaire proposée aux familles,

- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'ensemble des documents pour effectuer la déclaration de cet accueil de loisirs et bénéficier des financements afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 2 février 2012,

- approuve la création de l’accueil de loisirs sans hébergement ainsi que le projet éducatif,

- approuve la convention passée entre la ville et les familles,

- approuve la politique tarifaire proposée aux familles,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'ensemble des documents pour effectuer la déclaration de cet accueil de loisirs et bénéficier des financements afférents.

Adopté à l’unanimité

N° 14 – ENFANCE ET JEUNESSE

ASSOCIATION PHILAE – AUTO-ECOLE INSERVOLANT : CONVENTION DE PARTENARIAT ET SUBVENTION SPECIFIQUE

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Pour compléter le dispositif «coup d'pouce» au permis de conduire instauré en 2008, la ville de Saint-Jean-de-Luz a signé une convention de partenariat avec l'association PHILAE, gestionnaire de l’auto-école associative «Inservolant», représentée par son Président M. Jacques Molies.

Ce partenariat a pour objet de faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes de la commune de Saint-Jean-de-Luz qui connaîtraient des difficultés à s’inscrire dans le cadre de droit commun des auto-écoles classiques du fait de leur situation économique et sociale ou en raison de la nécessité d’une pédagogie adaptée (lenteur dans les apprentissages, difficulté par rapport au vocabulaire technique, etc.).22

La formation théorique des stagiaires au Code de la route a lieu au sein de l'espace jeunes dans un bureau habilité par la sous-préfecture.

La formation pratique à la conduite aura lieu sur Bayonne, Saint-Jean-de-luz ou Hendaye en fonction de la mobilité des jeunes inscrits à l'auto-école Inservolant.

Le coût global du permis chez Inservolant étant de 1 350 €, la ville de Saint-Jean-de-Luz s'engage à verser à l'association Philae une subvention de 800 € au maximum par jeune en fonction de leurs ressources et de leur implication. Les critères retenus pour que les jeunes puissent bénéficier de cette aide indirecte restent équivalents à ceux établis dans le cadre de l'opération «Coup d'pouce au permis de conduire», le complément restant à la charge de l'élève.

La ville s'engage à aider au maximum 6 jeunes sur la durée de la convention dans le cadre de ce partenariat avec l'association Philae et versera la subvention en plusieurs échéances, à savoir au moment où les jeunes s'inscriront dans le dispositif.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Philae,

- d'autoriser le versement d’une subvention spécifique lorsque les jeunes intègrent le dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 2 février 2012,

- autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Philae,

- autorise le versement d’une subvention spécifique lorsque les jeunes intègrent le dispositif.

Adopté à l’unanimité

N° 15 – ENFANCE ET JEUNESSE

DEMANDE DE LABELLISATION «SPO» (SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION)

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

La Mission Locale de Bayonne, tête de réseau pour le Pays Basque, est chargée de mettre en œuvre sur l'ensemble du Pays Basque un service public de l'orientation. A cet effet, elle a sollicité les villes pour obtenir le label «SPO» et mener à terme des actions relatives à l'orientation avec l'ensemble des acteurs du dispositif défini par l’arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers».23

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à conduire les démarches nécessaires à l’obtention de la labellisation «SPO»,

- d'autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Famille – Petite enfance - Enfance – Education - Jeunesse» du 2 février 2012,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à conduire les démarches nécessaires à l’obtention de la labellisation «SPO»,

- autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

Adopté à l’unanimité

N° 16 – URBANISME HABITAT ET FONCIER

BÂTIMENT DE L'ANCIENNE CRIÉE : APPROBATION D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE D'UNE DURÉE DE DIX-HUIT ANS AVEC LA COOPERATIVE LA BASQUAISE

M. Juzan, adjoint, expose :

La coopérative La Basquaise est porteuse d'un projet d'aménagement du local de l'ancienne criée (cadastré BC233p) destinée à favoriser l'activité de la pêche et le patrimoine local maritime, et a saisi à cet effet la Chambre de Commerce et de l'Industrie, gestionnaire déléguée de la concession pêche.

Après vérification domaniale auprès du service du bureau des Hypothèques, il apparaît que l'intégralité de cette parcelle est propriété de la commune.

Afin de favoriser le projet de valorisation de ce site et promouvoir cette activité essentielle à la vie locale, la commune pourrait conclure un bail emphytéotique d'une durée de dix huit ans avec la coopérative La Basquaise aux conditions suivantes :

- Travaux de réhabilitation du site à la charge du preneur pour un montant prévisionnel d’un montant de 140.000 € HT, l'équipement redevenant la propriété de la commune à l'issue du contrat.24

- Activités :

o vente de produits transformés de la mer, avec un engagement de mise en valeur prioritaire des produits locaux transformés de préférence localement (la vente de produits alimentaires connexes pourra accompagner ces produits), pour une surface de vente d’environ 80 % de la totalité de la surface commerciale. La coopérative ne peut en aucun cas exercer des activités de vente de poissons frais ni de vêtements dans ces locaux.

o la promotion du port et de la pêche locale avec également une valorisation du patrimoine, pour un espace de 20 % de la surface commerciale totale. Cet espace devra être notamment une vitrine des travaux réalisés dans le cadre de l’axe 4 du Fonds Européen pour la Pêche autour du thème « Valoriser la pêche locale et le patrimoine maritime».

- Un loyer plafonné à 10.800 euros HT par an (estimation du service de France Domaines du 08 février 2012).

Les frais d’acte seront supportés par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le bail emphytéotique au profit de la coopérative La Basquaise concernant l'exploitation de l'ancienne criée aux conditions énoncées ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le bail ainsi que tous les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances - Affaires générales - Ressources humaines - Intercommunalité» du 6 mars 2012,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 7 mars 2012,

- approuve le bail emphytéotique au profit de la coopérative La Basquaise concernant l'exploitation de l'ancienne criée aux conditions énoncées ci-dessus,

- précise qu’il sera demandé à la coopérative La Basquaise de solliciter le label national «tourisme et handicap» pour l’exploitation de ce local, dans le cadre de la politique menée par la municipalité afin de promouvoir l’accessibilité des bâtiments communaux,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le bail ainsi que tous les actes afférents à cette procédure.

Adopté par 26 voix

7 contre (M. Amaro, Mme Jariod, M. Sirvent,

Mme Debarbieux, MM. Lafitte,

Etcheverry-Ainchart, Duclercq)25

N° 17 - URBANISME HABITAT FONCIER

NOUVELLE ECOLE MATERNELLE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Mme Arribas-Olano, adjoint, expose :

Par délibération en date du 6 août 2011, le Conseil municipal a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle école maternelle allée de l’Irritzina.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 17 février 2012, a attribué le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe représentée par l’architecte Bertrand Massie.

Ce type d’opération est soumis à autorisation au titre des articles L 421-1 et suivants et R 421- 1 et suivants du code de l’urbanisme.

Afin de satisfaire aux obligations réglementaires, M. le Maire doit être habilité par délibération du Conseil municipal à signer la demande de permis de construire relatif à la construction d’une école maternelle.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire pour la construction d’une nouvelle école maternelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, aménagement et développement durable» du 7 mars 2012,

- autorise M. le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire pour la construction d’une nouvelle école maternelle.

Adopté à l’unanimité26

N° 18 – TRAVAUX

ELECTRIFICATION RURALE QUARTIER ACOTZ – PROGRAMMES «GENIE CIVIL FRANCE TELECOM 2010», «ECLAIRAGE PUBLIC (SDEPA) – COMMUNES URBAINES (SOUTERRAIN) 2011», «CABLAGE FRANCE TELECOM 2012», «ARTICLE 8 (BAYONNE) 2011» : APPROBATION DES PROJETS ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE

M. Irigoyen, adjoint, expose :

Programme «Génie civil France Télécom 2012»

La commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux de génie civil «France Télécom» liés à l’enfouissement des réseaux BT quartier Acotz (route des plages).

Mme la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise ETDE et qui se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC : 41 167,04 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 4 116,70 € - frais de gestion du SDEPA 1 721,03 € ----------------

TOTAL 47 004,77 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «génie civil France Télécom 2012».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation France Télécom 3 545,00 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 41 738,74 € - participation de la commune aux frais de gestion 1 721,03 € (à financer sur fonds libres)

---------------

TOTAL 47 004,77 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.27

Programme «Eclairage public SDEPA – Communes urbaines (souterrain) 2011»

La Commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux d’éclairage public liés à l’enfouissement quartier Acotz.

Mme la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise ETDE et qui se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC 108 233,96 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et imprévus 10 823,39 € - frais de gestion du SDEPA 4 524,83 € -----------------

TOTAL 123 582,18 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «Eclairage public (SDEPA) – Communes urbaines (souterrain) 2011».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation du SDEPA (dépense subv plafonnée à 28 507,96€ HT) 7 126,99 € - TVA préfinancée par le SDEPA 19 511,07 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 92 419,29 € - participation de la commune aux frais de gestion 4 524,83 € (à financer sur fonds libres)

-----------------

TOTAL 123 582,18 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Programme «Câblage France Télécom 2012»

La Commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux termes de la convention signée entre l’établissement et l’opérateur de télécommunication, de lui communiquer le coût des études et travaux de câblage téléphonique liés à l’opération suivante : câblage France Télécom lié à l’enfouissement des réseaux BT quartier Acotz (route des plages).

Mme la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser par l’opérateur de télécommunication et qui se décompose comme suit :

- montant des études travaux HT 6 593,00 € - frais de gestion et imprévus 0,00 € TOTAL 6 593,00 €28

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

Subvention France Télécom 5 406,26 €

Participation de la commune 1 186,74 €

--------------

TOTAL 6 593,00 €

Programme «Article 8 (Bayonne) 2009»

La Commune a demandé au Syndicat départemental d’énergie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT quartier Acotz (route des plages).

Mme la Présidente du Syndicat a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l’entreprise ETDE et qui se décompose comme suit :

- montant des travaux TTC : 135.379,08 € - actes notariés : 1.200,00 € - assistance à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre et imprévus 13.537,91 € - frais de gestion du SDEPA 5.659,66 € -----------------

TOTAL 155.776,65 €

Ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale «Article 8 (Bayonne) 2011».

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :

- participation d’EDF (dépense subv plafonnée à 77 116,76€ HT) 30.846,70 € - participation du SDEPA (dépense subv plafonnée à 77 116,76€ HT) 29.103,87 € - TVA préfinancée par le SDEPA 24.404,46 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 65.761,96 € - participation de la commune aux frais de gestion 5.659,66 € (à financer sur fonds libres)

----------------

TOTAL 155.776,65 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses «fonds libres», le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Une participation sur le montant restant à la charge de la commune (213.012,25 €) pourrait être sollicitée auprès du programme 122 action 01 mis en œuvre par l'Etat.29

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat départemental d’énergie de l’exécution des travaux,

- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser,

- d’approuver les plans de financement prévisionnels de l’opération,

- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,

- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du programme 122 action 01.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, Plan de circulation et stationnement, Qualité de vie et Proximité» du 6 février 2012,

- décide de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat départemental d’énergie de l’exécution des travaux,

- approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser,

- approuve les plans de financement prévisionnels de l’opération,

- accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du programme 122 action 01.

Adopté à l’unanimité

________________________

Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité

___________________________

Compte-rendu affiché conformément à l’article L 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Saint Jean de Luz, le 19 mars 2012

Le Maire,

Peyuco DUHART