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Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
al
T-ean-oe:Luz
Donibane
Lohizune
+see
Conseil
municipal
Séance
du
24
septembre
2021
à
18h00
Compte-rendu
N°
1 —
ADMINISTRATION
GENERALE
Installation
d’un
conseiller
municipal
et élections
dans
diverses
commissions
M.
le
Maire
expose :
M.
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
a
fait
part
à
la
Commune,
par
courrier
réceptionné
le
9 septembre
2021,
de
la démission
de
Madame
Nicole
Ithurria
du
conseil
municipal
(article
L 2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
270
du
code
électoral,
il
convient
d'installer
son
remplaçant
à
partir
de
l’ordre
de
la
liste
«Saint
Jean
Passionnément».
Madame
Monique
Labattut,
suivante
sur
la
liste,
doit
être
installée.
Il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'élection
de
cette
dernière
dans
les
diverses
commissions
devenues
incomplètes
:
*
commission
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»,
*
commission
«Action
sociale,
famille,
personnes
âgées
et
lutte
contre
les
discriminations».
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
procéder
à
l'installation
de
Madame
Monique
Labattut
comme
conseillère
municipale,
- de
procéder
à
l'élection
de
cette
dernière
comme
membre
des
commissions
suivantes :
*
commission
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»,
* commission
«Action
sociale, famille,
personnes
âgées
et lutte
contre
les
discriminations».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
-
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- procède
à
l'installation
de
Madame
Monique
Labattut
comme
conseillère
municipale, - procède
à
l’élection
de
cette
dernière
comme
membre
des
commissions
suivantes
:
*
commission
«Finances,
administration
générale
et ressources
humaines»,
* commission
«Action
sociale,
famille,
personnes
âgées
et lutte
contre
les
discriminations».
Adopté
par
23
voix
8 abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
2 -
ADMINISTRATION
GENERALE
Election
d’un
adjoint
M.
le Maire
expose :
M.
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
a
fait
part
à
la
Commune,
par
courrier
réceptionné
le
9
septembre
2021,
de
la
démission
de
Madame
Nicole
Ithurria
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
et
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
maire.
Il y a donc
lieu
de
procéder
à
l'élection
d’un
nouvel
adjoint,
le
nombre
d’adjoints
du
conseil
municipal
étant
fixé
à
neuf
conformément
à
la délibération
n°
3 du
25
mai
2020.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
-
de
procéder
à
l'élection
d’un
nouvel
adjoint,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-7-2
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
élu
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
M.
le Maire
présente
la candidature
de
Madame
Laurence
Ledesma
et invite
les conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Mesdames
Isabelle
Tinaud-Nouvian
et Yvette
Debarbieux,
assesseurs,
procèdent
au
dépouillement.
Résultat
du
scrutin :
- Nombre
de
conseillers
présents
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
O
- Nombre
de
votants
32
- Nombre
de
suffrages
nuls
0
- Nombre
de
suffrages
blancs
8
- Nombre
de
suffrages
exprimés
32
- Majorité
absolue
17
Madame
Laurence
Ledesma,
8°"
adjointe,
est
élue
avec
24
voix.
La
liste
complète
des
adjoints
au
maire
est
donc
la suivante :
- Monsieur
Pello
Etcheverry
1°
adjoint
- Madame
Patricia
Arribas-Olano
2e
adjointe
- Monsieur
Jean-Daniel
Badiola
3è"e adjoint
- Madame
Nathalie
Morice
4ème
adjointe
- Monsieur
Eric Soreau
5ème
adjoint
- Madame
Christine
Duhart
6e
adjointe
- Monsieur
Guillaume
Colas
7è"e
adjoint
- Madame
Laurence
Ledesma
8èe
adjointe
- Monsieur
Jean-Luc
Casteret
ge
adjoint N°
3 - ADMINISTRATION
GENERALE
Désignation
des
représentants
de
la
commune
dans
divers
organismes
M.
le
Maire
expose :
Suite
aux
évolutions
intervenues
dans
la
composition
du
conseil
municipal,
il est
proposé
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
des
représentants
de
la
commune
dans
les
organismes
suivants
:
-
Centre
social
Sagardian
-
Collège
Ravel
Collège
Chantaco
-
OGEC Académie
internationale
de
musique
Maurice
Ravel
(1 délégué)
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
désigner
les
représentants
de
la commune
au
sein
des
divers
organismes
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- désigne
les
représentants
de
la
commune
au
sein
des
divers
organismes
ci-dessus,
comme
suit
:
Centre
social
Sagardian
- Nathalie
Morice
- Guillaume
Boivin
Collège
Maurice
Ravel
- titulaire
: Charlotte
Loubet-Latour
- suppléant
: Noémie
Troubat
Collège
Chantaco - titulaire
: Noémie
Troubat
- suppléant
: Charlotte
Loubet-Latour
O.G.E.C.
: Charlotte
Loubet-Latour
Académie
internationale
de
musique
Maurice
Ravel
- Pello
Etcheverry
- Laurence
Ledesma
- Thomas
Ruspil
Adopté
par
24
voix
8
abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart) N°
4 —
ADMINISTRATION
GENERALE
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
: élection
d’un
délégué
du
conseil
municipal
M.
le
Maire
expose :
Par
délibération
n°
2
du
12
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
fixé
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
et
procédé
à l’élection
de
huit
élus.
Suite
aux
évolutions
intervenues
dans
la
composition
du
conseil
municipal,
il est
proposé
de
procéder
à
l’élection
d’un
délégué
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
procéder
à
l'élection
d’un
élu
pour
siéger
au
conseil
d'administration
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 123-6
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
M.
le
Maire
propose
de
désigner,
en
remplacement
de
Madame
Nicole
Ithurria,
Madame
Béatrice
Chauffard
qui
fait
déjà
partie
de
la
commission
municipale
«Action
sociale,
famille,
personnes
âgées
et
lutte
contre
les
discriminations».
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
-
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- procède
à
l'élection
de
Madame
Béatrice
Chauffard
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
123-6
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. La
liste
des
élus
composant
le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
donc
la
suivante :
-
Nathalie
Morice
-
Christine
Gonzalo
-
Guillaume
Boivin
-
Laurence
Ledesma
-
Christine
Duhart
-
Béatrice
Chauffard
-
Isabelle
Tinaud-Nouvian
-
Yvette
Debarbieux
Adopté
par
24
voix
8
abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart) N°
5 —
ADMINISTRATION
GENERALE
Commission
d'appel
d'offres
: élection
d’un
membre
M.
le
Maire
expose
:
Par
délibération
n°
6 du
12 juin
2021,
le conseil
municipal
a
procédé à
l’élection
de
cinq
élus
titulaires
et
cinq
suppléants
devant
siéger
à
la
commission
d’appel
d’offres
(CAO)
prévue
à
l’article
L 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Suite
aux
évolutions
intervenues
dans
la
composition
du
conseil
municipal,
il est
proposé
de
procéder
à
l'élection
d’un
membre
titulaire
de
la
CAO.
La
CAO,
compétente
en
matière
de
marchés
publics
en
procédure
formalisée,
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L 1411-5
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d’élire
un
membre
titulaire
et son
suppléant
pour
siéger
à la commission
d’appel
d'offres.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- élit
Madame
Patricia
Arribas-Olano
comme
membre
titulaire
pour
siéger
à
la
commission
d'appel
d'offres, - élit
Madame
Laurence
Ledesma
comme
membre
suppléant
pour
siéger
à
la
commission
d'appel
d'offres. La
composition
de
la commission
d’appel
d'offres
est
donc
la suivante :
Titulaires
Suppléants
-
Patricia
Arribas-Olano
- Eric
Soreau
- Christine
Duhart
- Laurence
Ledesma
- Serge
Peyrelongue
- Guillaume
Colas
- Pello
Etcheverry
- Jean-Daniel
Badiola
- Yvette
Debarbieux
- Pascal
Lafitte Adopté
par 24
voix
8
abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart) N°
6 — ADMINISTRATION
GENERALE
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
:
désignation
d’un
représentant
de
la
commune
M.
le
Maire
expose :
Par
délibération
n°
13
du
12
juin
2021,
le
conseil
municipal
a
procédé
à
la
désignation
des
membres
représentant
la
commune
(un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
auprès
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Suite
aux
évolutions
intervenues
dans
la
composition
du
conseil
municipal,
il est
proposé
de
procéder
à
l'élection
d’un
membre
titulaire
de
la
CLECT,
étant
précisé
que
le
membre
suppléant
reste
M.
le
Maire.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
désigner
un
membre
titulaire
représentant
la
commune
auprès
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
-
désigne
M.
Pello
Etcheverry
comme
membre
titulaire
représentant
la
commune
auprès
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
La
composition
de
la CLECT
est
donc
la suivante
:
- titulaire
: Pello
Etcheverry
- suppléant
: Jean-François
lrigoyen
Adopté
par
25
voix
8 abstentions
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-
Nouvian,
M.
Charrier,
M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
7 — ADMINISTRATION
GENERALE
Société
publique
locale
(SPL)
des
Pyrénées-Atlantiques
: souscription
de
la
Commune
M.
le
Maire
expose :
Le
Département,
chef
de
file
des
solidarités
envers
les
territoires,
soutient
solidairement
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Il
accompagne
les
initiatives
locales
en
financement
et
en
ingénierie.
Dans
ce
cadre,
afin
de
soutenir
les
collectivités
et
de
les
doter
d'éléments
d'aide
à
la
décision
en
matière
d'aménagement
et
de
construction,
le
Département
propose
de
participer
à
la
création
d'une
SPL
dédiée
à
cet
objet.
La
SPL
aura
vocation
à offrir
aux
collectivités
membres
une
ingénierie
de
projets
en
aménagement
et
construction,
dans
le
cadre
d'une
relation
de
quasi-régie
permettant
la
conclusion
de
marchés
de
prestations
(notamment
de
types
études
pré-opérationnelles,
de
programmation,
de
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
ou
de
conduite
d'opérations,
de
mandat,
ou
de
concession)
sans mise
en
concurrence
préalable.
Cette
proposition
d'offre
d'ingénierie
sera
un
prolongement
de
l'action
déjà
portée
par
la SEM
SEPA.
Les
caractéristiques
principales
de
la
SPL,
exposées
dans
le
projet
de
statuts
présenté
en
annexe,
sont
les
suivantes :
YŸ”_
Durée
: 99
ans
Ÿ
Siège
social
: 238
Boulevard
de
la
Paix
à
Pau
“Objet
social
: la
société
aura
pour
objet,
exclusivement
pour
le compte
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
d'apporter
une
offre
globale
en
termes :
"
d'aménagement
du
territoire
en
espace
urbain,
rural
ou
naturel.
Ceci,
notamment
en
vue
de
la
requalification
et
du
développement
des
centres
villes
et centres
bourgs,
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et de
l'habitat
dans
le cadre
d'opérations
de
revitalisation
territoriale
ou
autres,
du
développement
des
équipements
touristiques
et
de
loisirs,
du
développement
économique,
et
de
contribuer
au
développement
durable
et
à
la
préservation
de
l'environnement;
"
de
construction,
rénovation,
restauration,
démolition,
entretien
d'équipements
publics,
bâtiments
et
infrastructures.
Ceci,
y
compris
pour
contribuer
au
développement
de |
‘offre
d'habitat
et
au
renouvellement
résidentiel,
au
développement
de
l'offre
médico-
sociale,
au
développement
économique,
ainsi
qu'à
l'amélioration
de
l'offre
d'équipements
publics.
Dans
ces
domaines,
la société
pourra
réaliser
ou
prêter
assistance
pour:
"
des
études,
conseils
et
analyses
;
“
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme:
"
des
opérations
de
construction,
de
rénovation,
de
restauration,
de
démolition,
d'entretien
de
tout
immeuble,
local
ou
ouvrage;
"
_ l’exploitation,
la
gestion,
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
d'immeubles,
ouvrages
et
équipements.
Plus
généralement,
la
société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
juridiques,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
peuvent
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à sa
réalisation.
Ÿ_
Capital
social
: Le
capital
est
de
225.000 £
soit
2
250
actions
de
100
€.
Actionnaires
:
Le
Département
sera
actionnaire
majoritaire
(90%
maximum
à
la création
de
la
société).
Les
autres
actionnaires
seront
les
Communes,
Communautés
de
Communes
et
Communautés
d'Agglomération
du
Département
volontaires.
Il est
proposé
que
la Commune
entre
au
capital
de
cette
SPL
à hauteur
de
5 actions
soit
500
€.
Sur
un
plan
opérationnel,
la
nouvelle
SPL
bénéficiera
d'une
mutualisation
de
ressources
humaines
avec
la SEPA
(ainsi
que
sa
filiale
la SIAB),
au
moyen
de
l'adhésion
à
un
Groupement
d'Employeurs. l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
la
constitution
d’une
société
publique
locale
régie
par
les
dispositions
des
articles
L
1531-1,
L
1521-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dénommée
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques,
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
- de
fixer
la
participation
de
la
Commune
au
capital
de
la
SPL
à
hauteur
de
500
€
et
d’autoriser
la
libération
de
cette
participation
en
totalité,
- d'approuver
les
statuts
de
la
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tout
acte
utile
à
la
constitution
de
ladite
société,
- de
désigner
un
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
SPL,
et
un
représentant
permanent
à l'assemblée
spéciale
de
la SPL
qui
sera
notamment
chargée
de
désigner
un
ou
des
représentants
commun(s)
au
conseil
d'administration
de
la SPL.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- approuve
la
constitution
d’une
société
publique
locale
régie
par
les
dispositions
des
articles
L
1531-1,
L
1521-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dénommée
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques,
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
- fixe
la
participation
de
la Commune
au
capital
de
la SPL
à
hauteur
de
500
€ et
autorise
la
libération
de
cette
participation
en
totalité,
- approuve
les
statuts
de
la
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
à
la
constitution
de
ladite
société,
- désigne
M.
Serge
Peyrelongue
comme
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
SPL
et
comme
représentant
permanent
à
l’assemblée
spéciale
de
la
SPL
qui
sera
notamment
chargée
de
désigner
un
ou
des
représentants
commun(s)
au
conseil
d'administration
de
la SPL.
Adopté
à l’unanimité
N°
8 — FINANCES
Budget
principal
2021
: subventions
aux
associations
Madame
Loubet-Latour,
conseillère
municipale
déléguée,
expose :
Par
délibération
du
26
mars
2021,
le conseil
municipal
a approuvé
l'attribution
des
subventions
2021
aux
associations
et
partenaires
locaux.
Des
subventions
complémentaires
doivent
être
versées. ©
SJLO
BASKET
l'est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
250,00
€
pour
la
soirée
de
présentation
des
équipes.
©
URKIROLAK
NATATION
l'est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
500,00€
pour
la
participation
au
meeting
de
natation
d'Agen
ainsi
qu’une
subvention
spécifique
de
500,00€
pour
la participation
aux
Championnats
régionaux
juniors
à Agen.
©
URKIROLAK
TRIATHLON
Il est
proposé
d’attribuer
une
subvention
spécifique
de
4 000,00€
pour
l’organisation
du
Triathlon
de
Saint-Jean-de-Luz.
©
UR
IKARA
Compte
tenu
de
l'annulation
du
Trophée
Teink,
la subvention
spécifique
votée
par
le conseil
municipal
le 2 juillet
2021
ne
sera
pas
attribuée.
|| est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
6 000,00€
pour
l’organisation
de
la
Batteleku
txapelketa.
SNSM
Dans
le cadre
de
la donation
d’un
montant
d’1€
par
dossard
pour
les traversées
de
la baie
(délibération
du 2
juillet
2021),
il est
proposé
d’attribuer
une
subvention
spécifique
de
680,00€
à
la S.N.S.M.
D
CASPA
l'est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
650,00€
pour
la fête
du
nautisme
avec
activités
gratuites
pour
les
enfants
(bouées
tractées,
ski
nautique...)
et traversées
de
la
baie.
©
YATCH
CLUB
BASQUE
Il est
proposé
d’attribuer
une
subvention
spécifique
de
200,00€
pour
la
compétition
Larraldenia
ainsi
qu’une
subvention
de
250,00
€
pour
le mémorial
Alain
Lehoerff.
©
ASSOCIATION
MARINS
DE
TOUJOURS
— BETIKO
MARINELAK
Il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
spécifique
de
2 000,00
€
pour
la
restauration
d’un
grand
canot
de
la
marine
nationale
pour
l'entrainement
des
jeunes
marins.
Les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
ces
subventions
et
d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer,
en
tant
que
de
besoin,
les
conventions
afférentes
à
leur
versement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Sports,
santé,
mer
et littoral»
du
8
septembre
2021,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021, - approuve
ces
subventions
et
autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer,
en
tant
que
de
besoin,
les
conventions
afférentes
à
leur
versement.
Subvention
à
l'association
Ur
lkara
Retirée
de
l’ordre
du
jour
Le
reste
des
subventions
A
l'unanimité
N°
9 —
FINANCES Budget
principal
2021:
décision
modificative
n°
2
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
Le
budget
primitif
2021
a
été
approuvé
par
délibération
du
26
mars
2021,
ajusté
par
une
première
décision
modificative
du
2 juillet
2021.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget,
il convient
de
prévoir
une
décision
modificative
n°
2,
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération. ©
En
section
de
fonctionnement
= + 50.000
€
En
dépenses
de
la section
de
fonctionnement,
il est
nécessaire
de
prévoir
les
réajustements
suivants
:
-
Une
affectation
de
50.000
€ sur
le budget
annexe
Petite
enfance
dans
l’attente
du
montant
de
la prestation
de
service
qui
sera
alloué
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
au
titre
de
l’année
2021,
-
Une
réaffectation
d’enveloppe
de
subventions
non
affectées
en
culture
(-15
350,00€)
vers
de
la prestation
de
services
en
fonctionnement
(chapitre
011
: +4
650,00€)
et de
l'investissement
(+10
700,00€),
-
Le
transfert
des
crédits
budgétaires
de
37
000,00€
prévus
initialement
au
BP2021
sur
le
chapitre
67
vers
le
chapitre
014
pour
le
remboursement
de
l’acompte
perçu
par
la Ville
en
2020
au
titre
de
la
clause
de
sauvegarde
des
pertes
financières
relatives
au
Covid-19,
En
recettes
de
la
section
de
fonctionnement,
la
Commune
inscrit
une
somme
de
50
000,00€
au
titre
de
la subvention
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
l’organisation
du
centre
de
vaccination.
L'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
est
assuré
par
une
hausse
du
virement
à
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
+
10
700,00€.
©
En
section
d'investissement
= +
460.700
€
Le
chapitre
26
intègre
les
titres
de
participation
(5
actions
pour
500€)
à
verser
à
la
future
Société
Publique
Locale
(SPL)
créée
par
le Département
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
permettre
l’accès
à ses
futurs
actionnaires
(Communes,
intercommunalités,
Département)
à
des
prestations
d'études,
conseils,
analyses,
ainsi
que
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction.
Comme
indiqué
ci-dessus,
l'opération
0001
«
Programme
général
sur
le
patrimoine
communal
»
bénéfice
de
crédits
supplémentaires
de
3 800,00€
provenant
pour
partie
de
la
réaffectation
de
l'enveloppe
« subventions
»
non
consommée
et
pour
l’autre
du
transfert
de
crédits
de
l'opération
0003
«
Equipements
des
services
municipaux
».
10 L'opération
0007
«
Participations
» intègre
les
nouvelles
demandes
suivantes :
-
Le
lancement
d’une
étude
mobilité
globale
sur
la corniche
basque
et
la
route
départementale
912
par
le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
en
partenariat
avec
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et les
Villes
d'Hendaye,
Urrugne,
Ciboure
et Saint-Jean-de-Luz.
La
participation
appelée
pour
chaque
Commune
s’élèverait
à
7
500,00€
;
-
La
participation
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
aux
investissements
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
pour
un
montant
de
8 000
€,
cette
somme
étant
financée
par
le
redéploiement
de
l'enveloppe
« subventions
» non
consommée.
Par ailleurs,
il convient
de
prévoir
les écritures
d’ordre
relatives
aux
avances
consenties
sur les marchés
publics
de
la
Commune
pour
un
montant
de
450
000,00€.
Elles
n’impactent
pas
l’équilibre
global
du
budget
car
elles
sont
équilibrées
en
dépenses
et en
recettes.
L'équilibre
de
la section
d'investissement
est assuré
par
une
ponction
sur
la ligne
«
Dépenses
nouvelles
pour
l’équilibre
de
la section
d'investissement
» pour
un
montant
de
— 8 000,00€.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
- d'adopter
la
décision
modificative
n°
2
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
principal
telle
que
détaillée
dans
le tableau
figurant
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- adopte
la
décision
modificative
n°
2
de
l'exercice
budgétaire
2021
du
budget
principal
telle
que
détaillée
dans
le tableau
figurant
en
annexe.
Adopté
par
29
voix
4
abstentions
(M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
10
—
FINANCES Budget
annexe
Petite
Enfance
2021
: décision
modificative
n°
1
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
Le
budget
primitif
2021
du
budget
annexe
de
la
petite
enfance
a
été
approuvé
par
délibération
du
26
mars
2021.
Dans
le
cadre
de
l’exécution
de
ce
budget,
il
convient
de
prévoir
une
décision
modificative
n°
1, telle
que
détaillée
dans
le tableau
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
©
En
section
de
fonctionnement
=
+
24.400,00
€
En
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
enveloppe
supplémentaire
de
10
000,00
€
au
chapitre
012
« Charges
de
personnel
» au
multi-accueil
Itsas
Argia
suite
à
un
arrêt
de
travail
d’un
agent
qu’il
a
été
indispensable
de
remplacer.
Cette
dépense
est
absorbée
par
des
économies
sur
les
charges
de
fonctionnement
à
un
niveau
identique.
11 Par
ailleurs,
la
Caisse
d’Allocation
familiales
ne
versera
pas
à
la
Commune
un
solde
de
participation
pour
un
montant
de
24
400
£
correspondant
à
l’année
2020
que
la
Commune
avait
intégré
dans
le
résultat
de
fonctionnement
2020.
Il convient
donc
d'annuler
ce
rattachement
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
sur
le compte
7478222
et
d’un
mandat
sur
le compte
65888
pour
un
montant
de
24 400€.
En
recettes
de
fonctionnement,
la
Commune
anticipe
une
baisse
prévisionnelle
du
montant
attendu
de
la
participation
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
au
titre
de
2021
: - 50
000,00
€.
Cette
baisse
est
compensée
par
un
ajustement
de
la subvention
d'équilibre
versée
par
le
budget
principal
de
la Ville
à
due
concurrence.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'adopter
la
décision
modificative
n°
1 de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
annexe
de
la Petite
Enfance
telle
que
détaillée
dans
le tableau
figurant
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- adopte
la
décision
modificative
n°
1
de
l’exercice
budgétaire
2021
du
budget
annexe
de
la
Petite
Enfance
telle
que
détaillée
dans
le tableau
figurant
en
annexe. Adopté
à l’unanimité
N°
11
- FINANCES
Saint-Jean
de
Luz
Animations
et
Commerces
: compte
financier
2020
M.
Soreau,
adjoint,
expose :
Le
comité
de
direction
de
Saint-Jean-de-Luz
Animations
et
Commerces
a
approuvé
son
compte
financier
2020.
Fonctionnement
Investissement
Total
des
recettes
1 461
744.99
€
66
203.75
€
Total
des
dépenses
1 450
719.19
€
70
434.28
€
Résultat
de
l’exercice
2020
EL
OSENE
-
4230.53
€
Report
Résultat
de
clôture
au
31/12/2019
382
690.61
€
7 070.21€
TOTAL
393
716.41
€
2
839.68
€
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
prendre
acte
du
compte
financier
2020
de
Saint-Jean-de-Luz
Animations
et
Commerces
joint
en
annexe.
12 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- prend
acte
du
compte
financier
2020
de
Saint-Jean-de-Luz
Animations
et
Commerces
joint
en
annexe.
N°
12
- FINANCES
Harmonisation
des
dispositions
relatives
à
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
accordée
pour
deux
ans
aux
constructions
nouvelles
à
usage
d’habitation
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
La
réforme
fiscale
mise
en
œuvre
au
1° janvier
2021
a conduit
à la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
Les
Communes
se voient
transférer
dès
2021
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
En
matière
d'exonération
de
foncier
bâti
pour
les
constructions
neuves,
reconstructions
et
additions
de
construction,
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyait,
jusqu’à
présent,
une
exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
suivant
celle
de
leur
achèvement.
Cependant,
les
Communes
avaient
la
possibilité
de
supprimer
cette
exonération
temporaire
par
délibération
uniquement
sur
la
part
leur
revenant.
Sur
ce
fondement,
la Commune
de
Saint-Jean-de-
Luz
avait
décidé,
par
délibération
du
27
mars
1992,
de
supprimer
cette
exonération
en
excluant
les
immeubles
à
usage
d'habitation
financés
par
des
prêts
aidés
par
l'Etat
(prêts
conventionnés,
prêts
à
taux
zéro).
Cette
possibilité
de
supprimer
l'exonération
temporaire
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n’était
pas
ouverte
aux
Départements.
Cette
délibération
de
1992,
du
fait
de
la
réforme
fiscale
et
de
la
redescente
du
foncier
bâti
départemental
aux
Communes,
est
rendue
caduque
au
1° janvier
2022.
La
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
propose
en
effet
un
dispositif
d'exonération
harmonisé,
qui
se
décline
comme
suit :
- Durée
de
l'exonération
maintenue
à
2
ans
pour
les
constructions
neuves,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
;
- Exonération
de
40%
accordée
aux
locaux
professionnels
sans
possibilité
de
modulation
;
- Exonération
de
100%
accordée
aux
locaux
à usage
d’habitation,
avec
possibilité
pour
la Commune
d’en
limiter
la
portée
à 40%,
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
base
imposable
sur
délibération
:
- Le
traitement
différencié
des
locaux
à
usage
d’habitation
financés
au
moyen
d’un
prêt
aidé
par
l'Etat
reste
possible.
Il'est
proposé
de
porter
l'exonération
à 40%
de
la base
imposable
pour
les
locaux
à usage
d'habitation
afin
de
se
rapprocher
de
la
situation
antérieure
à
la
réforme,
de
conserver
le
niveau
de
ressources
fiscales
de
la Commune
et de traiter
de
manière
identique
locaux
d'habitation
et locaux
professionnels.
Pour
ne
pas
pénaliser
l'accession
à
la
propriété
des
personnes
les
plus
modestes,
les
locaux
d'habitations
acquis
à l’aide
d’un
prêt
aidé
de
l’Etat
conserveraient
une
exonération
complète
pendant
les
2 années
qui
suivent
leur
achèvement.
Pour
être
applicable
au
1°
janvier
2022,
cette
délibération
doit
être
soumise
au
vote
du
conseil
municipal
avant
le
1°
octobre
2021.
13 Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
décider
de
limiter
à deux
ans
l'exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
à
usage
d’habitation
à 40%
de
la
base
imposable,
- de
maintenir
à 100%
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
accordée
aux
constructions
nouvelles
d'immeubles
à
usage
d'habitation
financés
au
moyen
d’un
prêt
aidé
par
l’Etat,
- de
charger
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- décide
de
limiter
à deux
ans
l’exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
à
usage
d’habitation
à 40%
de
la
base
imposable,
- maintient
à 100%
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
accordée
aux
constructions
nouvelles
d'immeubles
à
usage
d’habitation
financés
au
moyen
d’un
prêt
aidé
par
l'Etat, - charge
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Adopté
par
29
voix
4 abstentions
(M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-Ainchart)
N°
13
- FINANCES
Instauration
d’un
abattement
de
30
%
pour
les
logements
acquis
sous
forme
de
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
Le
Bail
Réel
Solidaire
ou
BRS,
institué
par
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances,
est
un
outil
innovant
visant
à
faciliter
l’accès
à
la
propriété.
Il
permet
aux
ménages
intermédiaires,
sous
conditions
de
ressources
Prêt
Social
de
Location-Accession
(PSLA),
d'accéder
à
une
résidence
principale
à
prix
plafonné,
inférieur
au
prix
du
marché.
L'originalité
de
ce
dispositif
repose
sur
une
dissociation
de
la
propriété
foncière
(acquise
et conservée
par
un
organisme
de
foncier
solidaire
- OFS)
et des
éléments
bâtis
(acquis
directement
par
les ménages
ou
par
l'opérateur
lui-même
s’il
décide
d’une
mise
en
location).
Les
ménages
bénéficiant
du
BRS
deviennent
alors
propriétaires
de
droits
réels
sur
leur
logement
et
versent
une
redevance
pour
le
portage
du
foncier
par
l’OFS.
Enfin,
pour éviter
tout
effet
spéculatif et garantir
la pérennité
d’un
prix abordable,
ce dispositif encadre
également
les
reventes,
qui
se
doivent
de
respecter
la
double
condition
du
prix
plafond
PSLA
et
du
niveau
de
ressources
des
nouveaux
acquéreurs.
14 Le
respect
de
ces
conditions
d'octroi
rend
ces
logements
éligibles
au
calcul
du
taux
SRU
de
la commune.
L'article
1388
octies
du
code
général
des
impôts
(CGI)
permet
aux
collectivités
locales
d'instaurer
un
abattement
sur
les
bases
d'imposition
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
faisant
l’objet
d’un
bail
réel
solidaire.
Cet
avantage
fiscal,
lorsqu'il
est
mis
en
place,
reste
acquis
sur
toute
la
durée
du
bail
ou
de
son
renouvellement
- soit
de
18
à
99
ans
- et
ce,
tant
que
les
conditions
du
BRS
restent
remplies.
Dans
un
contexte
de
forte
tension
immobilière,
ce
nouveau
dispositif,
qui
conforte
durablement
l'accession
sociale
à
la
propriété,
présente
un
réel
intérêt
pour
la
Commune.
Il complète
les
autres
dispositifs
fiscaux
à
disposition
de
la
collectivité,
telle
que
la
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
que
la
Ville
propose
de
porter
à
60
%
dans
cette
même
séance,
pour
réguler
progressivement
les
tensions
constatées
sur
le
marché
immobilier
de
son
territoire. Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
le
soutenir,
en
instaurant
un
abattement
de
30
%
sur
les
bases
d'imposition
au
foncier
bâti
pour
les
locaux
acquis
sous
forme
de
Bail
Réel
Solidaire.
Cette
délibération,
pour
être
applicable
au
1er
janvier
2022,
doit
être
soumise
au
vote
avant
le
1°
octobre
2021.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'instaurer
un
abattement
de
30
%
sur
la base
d'imposition
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
faisant
l’objet
d’un
bail
réel
solidaire
conclu
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.255-2
à
L.255-19
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
à
compter
du 1° janvier
2022,
- de
charger
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
-
vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- d'instaurer
un
abattement
de
30
%
sur
la base
d'imposition
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
faisant
l’objet
d’un
bail
réel
solidaire
conclu
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.255-2
à
L.255-19
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
à compter
du
1° janvier
2022,
- de
charger
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Adopté
à
l’unanimité
N°
14
- FINANCES
Majoration
de
60%
de
la
part
communale
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
à
compter
de
2022
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
Par
délibération
du
27
février
2015,
effective
à compter
des
impositions
de
l’année
2015,
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a
approuvé
la
mise
en
œuvre
de
la
majoration
sur
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
à
hauteur
de
20%.
Cette
modulation
a
été
portée
à 40%
par
délibération
du
22
septembre
2017
pour
une
application
à compter
de
2018.
15 Cette
mesure
a pour
objectif
d'inciter
les
propriétaires
à remettre
sur
le marché
locatif
des
logements
actuellement
sous
occupés.
Elle
ne
s'applique
que
dans
les
communes
classées
en
zones
tendues
où
il
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la
demande
de
logements,
entrainant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement.
L'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
le conseil
municipal
peut
moduler
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
lui
revenant
de
la cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Afin
de
compenser
la diminution
continue
des
dotations
de
l’Etat
versées
à la Commune,
le curseur
de
cette
majoration
peut
donc
être
encore
activé,
en
tenant
compte
du
fait que
les
ménages
luziens
en
résidence
principale
ne
sont
bien
évidemment
pas
concernés
par
cette
mesure.
Le
taux
de
majoration
à 60%
doit
être
voté
par
le conseil
municipal
par
délibération
prise
avant
le 1°"
octobre
2021
pour
une
application
en
2022.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
fixer
à compter
de
l'exercice
2022
le taux
de
majoration
sur
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
tire
des
résidences
secondaires
à
60%,
- de
charger
M.
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- fixe
à compter
de
l’exercice
2022
le taux
de
majoration
sur
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
tire
des
résidences
secondaires
à 60%,
- charge
M.
le Maire
de
notifier
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Adopté
par
29
voix
4
contre
(M.
de
Lara,
Mme
Lapix,
Mme
Tinaud-Nouvian,
M.
Charrier)
N°
15
- FINANCES
Fixation
du
coefficient
multiplicateur
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
pour
2022
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose
:
Par
délibération
du
20
août
2011,
la Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a fixé
le coefficient
multiplicateur
applicable
aux
tarifs
de
référence
de
la taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
à
8,
avec
une
date
d’effet
au
1° janvier
2012.
Pour
rappel,
l’article
23
de
la
loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
a notamment
institué
à compter
du
1° janvier
2011
un
nouveau
régime
de
taxation
de
la
consommation
finale
d'électricité,
se
substituant
à
l’ancienne
taxe
sur
les
fournitures
électriques.
16 Depuis
le
1%
janvier
2011,
les
taxes
locales
d’électricités
sont
calculées
à
partir
des
quantités
d'électricité
consommées
par
les
usagers
pour
une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à 250
KVA.
Les
tarifs
de
référence,
qui
font
l’objet
d’une
modulation
par
la collectivité
concernée,
sont
fixés
ainsi
(article
L.3333-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
:
Tarif
en
Euro
par
Type
de
consommation
Qualité
de
l'électricité
fournie
mégawattheure
(€
/ MWh)
Puissance
inférieure
ou
égale
à
36
0,75
kilovoltampère
(kVA)
Consommation
professionnelle
=
-
———
Puissance
supérieure
à
36
KVA
et
inférieure
025
ou
égale
à
250
KVA
Consommation
non
professionnelle
Puissance
inférieure
ou
égale
à
250
kKVA
0,75
Le
coefficient
multiplicateur
permettant
de
moduler
les tarifs
de
référence
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
avant
le
1°" octobre
de
chaque
année
pour
une
prise
d’effet
au
1° janvier
de
l’année
suivante.
La
loi de
finances
rectificative
du
29
décembre
2014
ayant
simplifié
les
règles
de
modulation
tarifaire,
à
compter
du
1°
janvier
2016,
le
conseil
municipal
est
libre
de
fixer
la
valeur
du
coefficient
multiplicateur
unique
parmi
les
valeurs
suivantes
: O,
2,
4,
6,
8
ou
8,50.
La
loi
de
finances
pour
2021
réformant
cette
taxe
avec
une
unification
progressive
des
tarifs
et
une
gestion
nationalisée,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
ce
coefficient
multiplicateur
unique
à
8,50
avec
effet
au
1°
janvier
2022.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'adopter,
à compter
du 1° janvier
2022,
le coefficient
multiplicateur
de
8,50
applicable
aux
tarifs
de
référence
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d’électricité,
- de
charger
M.
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- adopte,
à compter
du 1° janvier
2022,
le coefficient
multiplicateur
de
8,50
applicable
aux
tarifs
de
référence
de
la
taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité,
- charge
M.
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
17 N°
16
- FINANCES
Piscine
sports-loisirs
de
Saint
Jean
de
Luz
:
demande
de
subvention
pour
travaux
de
renforcement
de
l'isolation
thermique
de
la
toiture,
mise
en
place
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
et
remplacement
des
murs
rideaux
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a
lancé
un
diagnostic
technique
global
de
sa
piscine
sports-loisirs
en
début
d'année
2021
et
plusieurs
pistes
d'optimisation
énergétiques
ont
été
mises
en
avant:
le
renforcement
de
l'isolation
thermique
de
la
toiture,
la
mise
en
place
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
et
le
remplacement
des
murs
rideaux.
Une
étude
de
faisabilité
solaire
sera
lancée
dans
le
cadre
d’une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
s'assurer
de
la faisabilité
technique
et financière
de
la démarche
solaire.
Compte
tenu
des
économies
d'énergie
potentiellement
mobilisables,
ce
projet
s'inscrit
dans
l’appel
à
projets
2021
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
qui
vise
notamment
les
bâtiments
sportifs
avec
des
gains
énergétiques
d’au
moins
30%
par
rapport
à
la
situation
actuelle.
Ce
projet
sera
également
déposé
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la programmation
2022
de
la
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Public
Local
(DSIL).
La
Commune
a par
ailleurs
sollicité
le programme
ACTEEZ2
(Action
des
Collectivités
territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique)
—
sous-programme
ACT'EAU
piloté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR).
Enfin,
un
cofinancement
auprès
de
l'ADEME
pourra
également
être
recherché
dans
le cadre
du
Fonds
Chaleur
si l’étude
de
faisabilité
solaire
s’avérait
concluante.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
est
le suivant
:
Coût
en
euros
HT
Montant
des
dépenses
(travaux,
honoraires,
autres)
1
058
639,00
Subventions
846
735,00
CD64
—
30%
317
592,00
DSIL
(programmation
2022)
— 49,7%
526
143,00
FNCCR
(programme
ACTEE)
— 0,3%
3 000,00
Autofinancement
Commune
|
211
904,00
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
- de
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
317
592
€
auprès
du
Département
des
Pyrénées-
Atlantiques,
une
subvention
d’un
montant
de
526
143
€
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DSIL
2022
et
une
subvention
d’un
montant
de
3 000,00€
auprès
de
la FNCCR
dans
le cadre
du
programme
ACTEE2
—
sous-programme
ACTEAU,
-
d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
déposer
le
dossier
d'instruction
auprès
des
partenaires
indiqués,
et à signer
tout
acte
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
cette
demande.
18 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
-
sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
317
592
€
auprès
du
Département
des
Pyrénées-
Atlantiques,
une
subvention
d’un
montant
de
526
143
€
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DSIL
2022
et
une
subvention
d’un
montant
de
3 000,00€
auprès
de
la FNCCR
dans
le cadre
du
programme
ACTEE2
—
sous-programme
ACTEAU,
- autorise
M.
le Maire
ou
son
adjoint
délégué
à déposer
le dossier
d'instruction
auprès
des
partenaires
indiqués,
et
à signer
tout
acte
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
cette
demande.
Adopté
à
l’unanimité
N°
17
- FINANCES
Stratégie
de
gestion
des
risques
littoraux:
avenants
n°
1
aux
conventions
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose
:
Par
délibération
du
28
septembre
2018,
le
Conseil
Municipal
approuvait
le
plan
d'actions
2017-2021
dans
le cadre
de
la stratégie
globale
de
gestion
de
la
bande
côtière
et des
risques
littoraux
à travers
la
réalisation
d’études
et
de
travaux
sous
maitrise
d'ouvrage
communale
pour
un
montant
de
614
000,00€
HT.
Cette
délibération
actait
également
le
niveau
de
subvention
obtenu
(72,5%)
auprès
des
différents
partenaires:
l’Europe
via
le
FEDER
(43%),
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
(18%)
et
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
(11,5%).
Deux
conventions
ont
alors
été
signées
par
la Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
:
Une
première
convention
signée
le
26
avril
2019
entre
la
CAPB
et
la
Commune
pour
déterminer
le
niveau
de
la
participation
de
l’intercommunalité
et
les
modalités
de
son
versement
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
n°1
pour
modifier
le
plan
de
financement
prévisionnel
et
préciser
les
modalités
de
reversement
des
subventions
allouées
par
les
cofinanceurs.
Une
seconde
convention
signée
le
12
février
2020
entre
la
CAPB,
désignée
chef
de
file
par
l’Europe
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la stratégie,
et
les 4
partenaires
que
sont
la Ville
d’Anglet,
la
Ville
de
Biarritz,
la
Ville
de
Bidart
et
la
Ville
de
Saint-Jean-de-Luz
doit
également
faire
l’objet
d’un
premier
avenant
pour
modifier
le
plan
de
financement
prévisionnel.
Il
convient
de
préciser
que
la
modification
du
plan
de
financement
se
traduit
par
un
niveau
d’aide
global
des
cofinanceurs
plus
avantageux
qu’à
l’initial
: 80%
contre
72,5%.
19 Coût
en
euros
HT
Montant
des
dépenses
614.000,00
Subventions
(80%)
491.200,00
EUROPE
(FEDER)
— 50,71%
311.360,00
REGION
NOUVELLE
AQUITAINE
— 20%
122.800,00
CAPB
—-9,29%
57.040,00
Autofinancement
Commune
(20%)
122.800,00
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
les
projets
d’avenants
n°
1
aux
deux
conventions
initiales
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la stratégie
de
gestion
des
risques
littoraux,
dont
les
projets
sont
joints
en
annexe,
- d'approuver
la
modification
du
plan
de
financement
comme
indiqué
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
les
avenants
aux
conventions
ainsi
que
tous
les
actes
subséquents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- approuve
les
projets
d’avenants
n°
1 aux
deux
conventions
initiales
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la stratégie
de
gestion
des
risques
littoraux,
dont
les
projets
sont
joints
en
annexe,
- approuve
la
modification
du
plan
de
financement
comme
indiqué
ci-dessus,
- autorise
M.
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
les avenants
aux
conventions
ainsi
que
tous
les
actes
subséquents.
Adopté
à
l’unanimité
N°
18
- FINANCES
Participation
de
la
commune
au
Fonds
d’aide
et
de
prévention
pour
l’accès
et
le
maintien
à
une
fourniture
d’énergie
et
au
Fonds
de
solidarité
logement
Madame
Morice,
adjointe,
expose :
La
Commune
participe
annuellement
au
financement
du
Fonds
Solidarité
Logement
(FSL)
constitué
au
niveau
départemental
afin
de
permettre
aux
personnes
les
plus
démunies
l’accès
ou
le
maintien
au
titre
du
logement
et de
l'énergie.
Les
participations
allouées
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques
aux
familles
en
difficulté
sont
établies
en
fonction
de
l'insuffisance
des
ressources
et
de
la
situation
familiale
du
ménage
aidé.
20 Le
Conseil
départemental
sollicite
la commune
pour
l’année
2021
sur
les
mêmes
montants
que
2020,
soit
11.466
€ au
titre
du
logement
et 4.914
€ au
titre
de
l'énergie.
Les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
budget
primitif
2021.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d’allouer
sur
l’année
2021
une
participation
de
la commune
au
Fonds
solidarité
logement
au
titre
du
logement
pour
un
montant
de
11.466
€,
- d’allouer
sur
l’année
2021
une
participation
de
la commune
au
fonds
de
solidarité
logement
au
titre
de
l’énergie
pour
un
montant
de
4.914
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- alloue
sur
l’année
2021
une
participation
de
la
commune
au
Fonds
solidarité
logement
au
titre
du
logement
pour
un
montant
de
11.466
£,
- alloue
sur
l’année
2021
une
participation
de
la commune
au
fonds
de
solidarité
logement
au
titre
de
l'énergie
pour
un
montant
de
4.914
€.
Adopté
à
l’unanimité
N°
19
— FINANCES
GIP
Conseil
départemental
d'accès
au
droit
des
Pyrénées
Atlantiques
(CDAD
64)
:
renouvellement
de
la
participation
de
la
Commune
Madame
Gonzalo,
conseillère
municipale,
expose :
La
commune
est
membre
du
groupement
d'intérêt
public
du
Conseil
départemental
d'accès
au
droit
des
Pyrénées-Atlantiques
(CDAD
64).
Cette
structure
a la charge,
pour
l'ensemble
du
département,
de
définir,
piloter
et
coordonner
la
politique
publique
d'accès
au
droit
et
de
développer
les
modes
alternatifs
de
résolution
des
conflits
tels
que
la conciliation
ou
la médiation.
Le
CDAD
a été
renouvelé
en
décembre
2018
pour
une
durée
de
dix
ans.
La
convention
constitutive
est
accompagnée
d’une
annexe
financière
réexaminée
tous
les trois
ans.
L’annexe
financière
2019-2021
du
CDAD
64
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2021,
il
convient
de
formaliser
son
renouvellement
pour
les trois
années
à venir.
Il est
proposé
de
maintenir
l'engagement
de
la
Commune
d’un
montant
de
2.600
€
par
an
pour
la
période
2022-2024
afin
de
bénéficier
d’une
part
des
permanences
juridiques
de
proximité
d’avocat
et
de
notaire
et,
d'autre
part,
de
développer
la
politique
d'accès
au
droit
au
plus
grand
nombre
dans
le
cadre
des
Espaces
France
Services.
21 Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le renouvellement
de
la participation
de
la Commune
au
Conseil
départemental
d'accès
au
droit
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la
période
2022-2024
aux
conditions
visées
ci-dessus,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à cette
procédure.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- approuve
le renouvellement
de
la participation
de
la Commune
au
Conseil
départemental
d'accès
au
droit
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
la période
2022-2024
aux
conditions
visées
ci-dessus,
- autorise
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à cette
procédure.
Adopté
à
l’unanimité
N°
20
—
RESSOURCES
HUMAINES
Créations
et
suppressions
d'emplois
Madame
Arribas-Olano,
adjointe,
expose :
Pour
tenir
compte
des
avancements
de
grades
2021
et
de
l’évolution
des
besoins
des
services,
il
convient
de
créer
et supprimer
les
emplois
suivants.
CREATIONS
D’EMPLOIS
PERMANENTSS
Suite
à
avancements
de
grades :
Après
avis
des
chefs
de
service,
la
collectivité
a validé
les
avancements
de
grade
suivants :
Catégorie B :
-
1
emploi
de
responsable
des
affaires
sportives
à
temps
complet
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
de
1°"° classe
au
01/12/2021
Catégorie
C:
-
1
emploi
d'agent
de
surveillance
des
expositions
à
temps
non
complet
(32h)
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
au
01/12/2021
-
1
emploi
d'agent
d'accueil
du
service
jeune
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
au
01/12/2021
- __
1emploi
de
chargé
des
archives
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
au
01/12/2021
-
_1emploi
d’assistante
population
état-civil
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1
emploi
de
collaborateur
spécialisé
du
pôle
bâtiment
à
temps
complet
sur
le
grade
d'agent
de
maïitrise
principal
au
01/12/2021
-
1
emploi
d’instructeur
ADS
à
temps
complet
sur
le
grade
d’agent
de
maitrise
principal
au
01/12/2021
22 -
1 emploi
de
jardinier
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1*°
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
d'agent
de
cuisine
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"e
classe
au
01/12/2021
-
1
emploi
de
responsable
du
camping
municipal
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
- _
1emploi
d’électricien
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1
emploi
d'agent
d'entretien
des
bâtiments
communaux
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
d'agent
d'entretien
des
bâtiments
et
référent
école
pendant
le temps
périscolaire
à
temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
d'agent
polyvalent
du
service
voirie
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
de
Jardinier
Botaniste
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ère
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
d’animateur/éducateur
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"€
classe
au
01/12/2021
Réorganisation
service
:
-
1
emploi
de
cuisinier
à
temps
complet
sur
l’ensemble
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
au
01/10/2021
Cet
emploi
pourra
être
occupé
soit
par
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
soit
par
un
contractuel
en
référence
à
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
(vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire)
suivant
le
profil
sélectionné.
Si
recrutement
d’un
contractuel,
le traitement
de
base
correspondra
à
l'indice
majoré
du
1°
échelon
du
grade
correspondant.
SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS
PERMANENTS
Il convient
de
supprimer
les
postes
devenus
vacants
des
agents
ayants
bénéficié
d’un
avancement
de
grade
suite
à
l’évolution
de
leurs
fonctions,
et
de
mettre
à jour
les
effectifs
suite
à
des
départs
à
la
retraite :
A)
Suite
à avancements
de
grade
Catégorie B :
-
1
emploi
de
responsable
des
affaires
sportives
à
temps
complet
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe
au
01/12/2021
Catégorie
C :
-
1
emploi
d'agent
de
surveillance
des
expositions
à
temps
non
complet
(32h)
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
au
01/12/2021
-
1
emploi
d'agent
d'accueil
du
service
jeune
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
de
chargé
des
archives
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
au
01/12/2021
-
1 emploi
d’assistante
population
état-civil
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
administratif
au
01/12/2021
23 1
emploi
de
collaborateur
spécialisé
du
pôle
bâtiment
à
temps
complet
sur
le
grade
d'agent
de
maitrise
au
01/12/2021
1 emploi
d’instructeur
ADS
à temps
complet
sur
le grade
d’agent
de
maitrise
au
01/12/2021
1 emploi
de
jardinier
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
au
01/12/2021
1 emploi
d'agent
de
cuisine
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1
emploi
de
responsable
du
camping
municipal
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1 emploi
d’électricien
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1
emploi
d'agent
d’entretien
des
bâtiments
communaux
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1 emploi
d'agent
d'entretien
des
bâtiments
et
référent
école
pendant
le temps
périscolaire
à
temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1 emploi
d'agent
polyvalent
du
service
voirie
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021
1
emploi
de
Jardinier
Botaniste
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
au
01/12/2021 1
emploi
d’animateur/éducateur
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
au
01/12/2021
B)
Suite
à
des
départs
retraite
1
emploi
d'agent
d’entretien
des
bâtiments
communaux
à
temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
au
01/10/2021
1
emploi
d'ATSEM
à
temps
complet
sur
le
grade
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1*"° classe
au
01/10/2021
1 emploi
de
cuisinier
à temps
complet
sur
le grade
d’agent
de
maitrise
au
01/10/2021
1 emploi
d'agent
de
propreté
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°" classe
au
01/12/2021
Les
crédits
suffisants
ont
été
prévus
au
budget
2021.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
les créations
et
les suppressions
des
postes
visés
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
15
septembre
2021,
- approuve
les créations
et
les
suppressions
des
postes
visés
ci-dessus.
Adopté
à
l’unanimité
24 N°
21
—
RESSOURCES
HUMAINES
Rapport
Social
Unique
(RSU)
2020
Madame
Arribas-Olano,
adjointe,
expose :
Depuis
le
1°
janvier
2021,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique,
un
Rapport
Social
Unique
(RSU)
doit
être
élaboré
annuellement
par
chaque
collectivité.
Le
RSU
se substitue
au
bilan
social
sur
l’état
de
la collectivité,
et rassemble
également
en
un
document
unique
le
rapport
de
situation
comparée
entre
les
hommes
et
les
femmes,
le
Rapport
Annuel
sur
la
Santé
et
les
Conditions
de
Travail
(RASSCT),
le
rapport
sur
les
fonctionnaires
mis
à
disposition,
ainsi
que
le
rapport
sur
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés.
Le
RSU
de
la Commune
a été
présenté
au
Comité
Technique
Paritaire
(CTP)
le
15
septembre
2021.
Conformément
à
l'article
5
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
au
décret
susvisé,
ce
rapport
sera
publié
sur
le site
internet
de
la Ville.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
prendre
acte
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
de
la Commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
15
septembre
2021,
- prend
acte
du
Rapport
Social
Unique
(RSU)
de
la Commune.
N°
22
- RESSOURCES
HUMAINES
Mise
à
disposition
d’un
référent
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
: autorisation
de
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Atlantiques
Madame
Arribas-Olano,
adjointe,
expose :
L'article
80
de
loi
du
6
août
2019
a
modifié
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
en
instaurant
«
un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Il concerne
les
administrations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
25 Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
concernées
de
remplir
cette
nouvelle
obligation
et
dans
le cadre
de
la
cotisation
additionnelle
déjà
versée,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Atlantiques
propose
de
confier
cette
mission
à
Mme
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
déjà
désignée
comme
référent
déontologue
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion.
Le
dispositif
comporte
trois
procédures :
- le
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question
via
un
système
de
signalement
en
ligne
sur
le site
Internet
du
Centre
de
Gestion,
- l'orientation
de
ces
agents
vers
les services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
- l'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
De
son
côté,
la collectivité
s'engage
à mettre
en
place
une
procédure
permettant
:
-_
d'informer
rapidement
l'auteur
du
signalement
et
de
l'accompagner
dans
le
cadre
de
la
procédure,
-_
de
garantir
la stricte
confidentialité
autour
de
ce signalement
: identité
de
l'auteur,
des
personnes
visées
et
des
personnes
en
charge
de
le traiter,
ainsi
que
les faits
eux-mêmes.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
la mise
à disposition
d’un
référent
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes,
missionné
par
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Atlantiques,
- d'autoriser
M.
le Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
la convention
correspondante
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
15
septembre
2021,
- approuve
la
mise
à disposition
d’un
référent
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes,
missionné
par
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées
Atlantiques,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
Adopté
à
l’unanimité
26 N°
23
- RESSOURCES
HUMAINES
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
formation
à
la
langue
basque
:
autorisation
de
signature
d’une
convention
avec
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
M.
Pello
Etcheverry,
adjoint,
expose :
Dans
le
cadre
de
sa
politique
linguistique
communautaire,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
propose
aux
communes
membres
son
expertise
en
matière
de
politique
linguistique.
La
CAPB
souhaite
constituer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
de
marchés
de
prestations
de
formation
à la
langue
basque.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
avec
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
Basque
la convention
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif à la formation
à la langue
basque.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- autorise
M.
le
Maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à signer
avec
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
Basque
la
convention
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
formation
à
la
langue
basque.
Adopté
à
l’unanimité
N°
24
—- DOMAINE
PUBLIC
Délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
d’un
petit
train
touristique
: approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
M.
Soreau,
adjoint,
expose :
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
a confié
l'exploitation
d’un
petit
train
touristique
sur
son
territoire
à une
société
pour
une
durée
de
6 ans
dont
les termes
du
contrat
prennent
fin
au
23
juin
2022.
Il
convient
donc
de
relancer
une
procédure
en
vue
de
la
conclusion
d’un
nouveau
contrat.
Conformément
à
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
rapport
présentant
les
principales
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le futur
délégataire
a
été
établi,
annexé
à
la
présente
délibération.
Dans
ce
contexte,
le
Comité
technique
a
émis
un
avis
favorable
au
recours
à
la
délégation
de
service
public
dans
sa
séance
du
16
septembre
2021.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s'est
également
prononcée
lors
sa
réunion
du
21
septembre
2021.
27 La
procédure
de
passation
doit
être
lancée
dès
à
présent
en
respectant,
d’une
part,
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
qui
fixent
le droit
commun
applicable
à l'attribution
et à l'exécution
de
ces
contrats
et,
d'autre
part,
les
dispositions
des
articles
L 1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
délégations
de
service
public.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le principe
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
d’un
petit train
touristique
à Saint-Jean-de-Luz,
ainsi
que
le
rapport
ci-annexé,
- d'autoriser
M.
le Maire
à lancer
la procédure
de
délégation
de
service
public
(et effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
prendre
tous
les actes
nécessaires
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
15
septembre
2021,
- vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
21
septembre
2021,
- approuve
le
principe
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
d’un
petit
train
touristique
à
Saint-Jean-de-Luz,
ainsi
que
le
rapport
ci-annexé,
- autorise
M.
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service
public
(et
effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
prendre
tous
les actes
nécessaires
dans
le cadre
de
cette
procédure,
-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
N°
25
- COMMERCE
Délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
Casino
de
Saint-Jean-de-Luz
: approbation
du
principe
de
recours
à
une
délégation
de
service
public
M.
Soreau,
adjoint,
expose :
Depuis
le
1°
novembre
2006,
la
société
JOA
exploite
le
casino
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
concession
(Délégation
de
Service
Public)
conclu
avec
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz.
Ce
contrat,
d’une
durée
de
15
ans,
a fait
l’objet
d’un
avenant
de
prolongation
avec
une
échéance
finale
au
31
octobre
2022.
28 La
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
envisage
donc
de
procéder
à
la
passation
d’un
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relatives
aux
contrats
de
concession
et
du
décret
n°2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession.
La
procédure
de
délégation
de
service
public
est
imposée
par
l’arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
Casinos
pour
l'exploitation
d’un
casino.
Un
rapport
joint
à
la
présente
délibération
présente
les
principales
caractéristiques
du
futur
contrat
de
délégation
de
service
public
dont
la
durée
sera
fixée
à 3
ans.
Dans
ce
contexte,
Le
Comité
technique
a
émis
un
avis
favorable
au
recours
à
la
délégation
de
service
public
dans
sa
séance
du
16
septembre
2021.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s'est
également
prononcée
lors
sa
réunion
du
21
septembre
2021.
La
procédure
de
passation
doit
être
lancée
dès
à
présent
en
respectant,
d’une
part,
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
qui
fixent
le
droit
commun
applicable
à l'attribution
et
à l'exécution
des
contrats
de
concession
et,
d’autre
part,
les
dispositions
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
délégations
de
service
public.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le
principe
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l’exploitation
du
casino
de
Saint-Jean-de-Luz, - d'approuver
le
rapport
ci-annexé
pour
les
modalités
d'exploitation
du
casino,
- d'autoriser
M.
le Maire
à lancer
la procédure
de
délégation
de
service
public
(et effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et à
prendre
tous
les actes
nécessaires
dans
le cadre
de
cette
procédure,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Finances,
administration
générale
et
ressources
humaines»
du
14
septembre
2021,
- Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
du
15
septembre
2021,
- vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
21
septembre
2021,
- approuve
le
principe
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
casino
de
Saint-Jean-de-Luz, - approuve
le
rapport
ci-annexé
pour
les
modalités
d'exploitation
du
casino,
29 - autorise
M.
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service
public
(et
effectuer
notamment
les
publicités
nécessaires),
à
mener
les
négociations
avec
les
différents
candidats
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
prendre
tous
les actes
nécessaires
dans
le cadre
de
cette
procédure,
-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
N°
26
- MOBILITE
/ STATIONNEMENT
Lancement
d’une
étude
globale
de
mobilité
sur
le
littoral
Sud
Pays
Basque
Madame
Duhart,
adjointe,
expose
:
Les
projections
de
recul
du
trait
de
côte
établies
par
le Bureau
de
Recherches
Géologiques
et Minières
(BRGM)
dans
le cadre
de
la stratégie
de
gestion
des
risques
littoraux
de
la côte
basque
montrent
que
le tracé
actuel
de
la
route
départementale
912
sera
impacté
d’ici
2043
en
plusieurs
points,
conduisant
ainsi
à sa
fermeture
partielle
ou
totale.
Certains
tronçons
de
la
RD912
ont
été
identifiés
à
risque
fort,
confirmés
récemment
par
la CEREMA
à
la demande
de
l'Etat.
Le
recul
du
trait
de
côte
aura
des
conséquences
sur
la circulation
de
la
RD912
et sur
l’ensemble
de
la
politique
des
mobilités
du
littoral
Sud
Pays
Basque.
Le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque-Adour
(SMPBA)
souhaite
donc
réaliser
une
étude
globale
de
mobilité
du
littoral
Sud
Pays
Basque
en
partenariat
avec
l’Etat,
le Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Atlantiques,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
les
Villes
d' Hendaye,
Urrugne,
Ciboure
et Saint-Jean-de-Luz. L'objectif
final
est
de
définir
un
scénario
de
mobilité
optimal
et
durable
pour
le Sud
du
Pays
Basque
dans
un
contexte
d’érosion
côtière.
Cette
étude
est
estimée
à 200.000
€
HT
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Partenaire
%
participation
Montant
en
€
HT
SMPBA
- maitre
d'ouvrage
20%
40.000
€
Etat
25%
50.000
€
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
20%
40.000
€
CAPB
20%
40.000
€
Commune
d’Hendaye
3,75
%
7.500
€
Commune
d’Urrugne
3,75
%
7.500
€
Commune
de
Ciboure
3,75
%
7.500
€
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
3,75
%
7.500
€
TOTAL
100
%
200.000
€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le
projet
de
convention
financière
en
annexe
de
la
délibération,
- d'approuver
la
participation
financière
prévisionnelle
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
pour
un
‘montant
de 7.500 € HT,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
cette
convention
et tous
les
actes
afférents.
30 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et
transition
écologique»
du
15
septembre
2021,
- approuve
le
projet
de
convention
financière
en
annexe
de
la
délibération,
- approuve
la
participation
financière
prévisionnelle
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Luz
pour
un
montant
de
7.500
€
HT,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
cette
convention
et
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
27
—
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Création
des
jardins
partagés
et
développement
des
jardins
familiaux
:
demande
de
subventions
France
Relance
M.
Colas,
adjoint,
expose :
Engagée
dans
une
démarche
de
développement
durable,
la
commune
a
défini
un
plan
d’actions
pluriannuel.
Dans
ce
cadre,
les
projets
de
proximité
tiennent
une
place
prépondérante
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
en
les
associant.
Avec
la
construction
de
la
résidence
Lilitegia
par
l'Office
64
de
l'Habitat,
située
en
entrée
de
ville,
il est
apparu
opportun
d'intégrer
un
projet
à
vocation
sociale
et
environnementale.
Ainsi,
des
jardins
partagés
verront
le
jour
avec
293m?
de
massifs
potagers
sur
le
bâtiment
Kukulore,
accessibles
aux
habitants
de
cette
résidence
(locatif social)
et
de
Angelulore
(accession
sociale).
Il
s’agit
là
d’une
initiative
originale
qui
démontre
une
ambition
dans
le
domaine
du
développement
durable,
montrant
à
nos
concitoyens
la
possibilité
de
s'impliquer
au
plus
près
de
chez
eux.
Ce
projet
a
été
travaillé
conjointement
par
les
équipes
techniques
et
administratives
de
la
Commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
du
Jardin
botanique
Littoral
de
Saint
Jean
de
Luz
et
de
l'Office
64
de
l'Habitat.
Pour
garantir
sa
réussite,
un
accompagnement
par
une
association
spécialisée,
Libre
Cueillette,
apparaît
nécessaire,
ainsi
que
l'acquisition
d'équipements
dédiés.
De
façon
concomitante,
la
gestion
des
jardins
familiaux
situés
Vieille
Route
de
Saint-Pée
nécessite
une
évolution.
Créés
en
2001,
ils
connaissent
toujours
un
fort
engouement
caractérisé
par
une
liste
d'attente
conséquente.
Dans
le
même
temps,
certains
jardiniers
éprouvent
des
difficultés
à assurer
l’entretien
des
lots
d’une
surface
initiale
de
200
m’.
Le
choix
a
été
pris
de
procéder
à
la
division
des
lots,
uniquement
lorsqu'un
jardinier
en
effectue
la
demande
ou
après
libération.
Ainsi,
de
23
lots
de
200
m°
à
la
création,
il y
a
aujourd’hui
25
lots
(21
de
200m?
+
4
de
100m?),
puis
27
lots
d'ici
la
fin
de
l’année.
La
démarche
va
se
poursuivre
pour
permettre
davantage
d’attributaires
tout
en
répondant
aux
besoins
et
capacités
des
bénéficiaires.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant
:
31 Coût
en
euros
Montant
des
dépenses
24.000,00
Équipement
des
jardins
partagés
(en
€ TTC)
3.000,00
Accompagnement
et
intervention
de
l’association
Libre
Cueillette
9.000,00
(en
€ TTC)
Dépenses
pour
la
division
des
lots
des
jardins
familiaux
(en
€
HT)
12.000,00
Subventions
12.000,00
Etat
—
France
Relance
12.000,00
Autofinancement
Commune
12.000,00
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
- de
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
12.000,00€
auprès
de
l’État
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance
« jardins
partagés
et
collectifs
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et
transition
écologique»
du
15
septembre
2021,
- approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
- sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
12.000,00€
auprès
de
l’État
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance
« jardins
partagés
et
collectifs
»
A
l'unanimité
N°
28
- SPORT
Manifestation
«Les
Foulées
luziennes»
: fixation
des
tarifs
M.
Badiola,
adjoint,
expose :
La
commune
organise
chaque
année,
le premier
dimanche
du
mois
de
décembre,
une
course
pédestre
de 11
kilomètres,
avec
départ
et
arrivée
place
Louis
XIV.
Cette
manifestation
est
ouverte
aux
personnes
licenciées
ou
non
licenciées
à
partir
de
la
catégorie
cadets. Il'est
proposé
de
fixer
le tarif d'inscription
de
cette
manifestation
comme
suit :
>
inscription
en
ligne
: 10
€
{même
tarif qu’en
2020)
>
inscription
sur
place
le jour
de
la course
: 15
€ (tarif 2020
= 13
€)
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
fixer
les
tarifs
d'inscription
de
la
manifestation
«Foulées
luziennes»
comme
exposés
ci-dessus.
32 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Sports,
santé,
mer
et
littoral»
du
8 septembre
2021,
- fixe
les tarifs
d'inscription
de
la
manifestation
«Foulées
luziennes»
comme
exposés
ci-dessus.
A
l’unanimité
N°
29
- SPORT Gestion
des
équipements
du
projet
Helinet
sur
la
Commune
de
Saint
Jean
de
Luz:
autorisation
de
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
Hospitalier
de
la
Côte
Basque
M.
Badiola,
adjoint,
expose
:
Le
projet
Helinet,
porté
par
le centre
Hospitalier
de
la Côte
Basque
en
partenariat
avec
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
développe
un
réseau
de
coopération
transfrontalière,
logistique
et
opérationnelle,
pour
la gestion
et la prévention
des
risques
dans
les situations
d'urgence,
de
sauvetage
et de
catastrophe
naturelle,
par
le
renforcement
de
l’utilisation
transfrontalière
d’hélicoptères.
Le
projet
est
financé
à
65
%
par
le
Fonds
Européen
de
Développement
Economique
Régional
(FEDER)
à travers
le
programme
Interreg
Espagne-France-Andorre
(POCTEFA
2014-2020)
Il vise
à
réduire
les
temps
d'intervention
des
équipes
des
services
d'urgence
en
créant
de
nouvelles
hélisurfaces
au
plus
proche
des
habitants,
en
mettant
en
place
des
nouveaux
cadres
de
coopération
et
en
améliorant
la coordination
des
interventions
dans
les
zones
frontalières.
Dans
ce
cadre,
le
terrain
de
football
du
stade
de
Kechiloa
de
Saint-Jean-de-Luz
a
été
identifié
par
le
C.H.C.B.
comme
site
à équiper
pour
les
interventions
de
nuit
:
- installation
d’une
webcam
pour
visualiser
l'occupation
et
la
météo,
- dispositif
de
coffre
à clé
à l’intérieur
du
stade,
- installation
d’une
station
météo.
Une
convention
fixe
les
modalités
de
partenariat
entre
le
CHCB
et
la
commune
de
Saint
Jean
de
luz
ainsi
que
les obligations
de
chacune
des
parties :
-
Le
CHCB
se
charge
de
l'achat
et
de
l'installation
des
équipements
sur
site
puis
les
rétrocède
gracieusement
à
la Commune.
-
La
Commune
met
gracieusement
le
terrain
à
disposition
du
CHCB
à
titre
d'occupation
temporaire
ponctuelle
pour
l'installation
d'équipements
et
lors
des
interventions
des
services
d’aide
médicale
d'urgence.
Elle
s'engage
à
réaliser
l'entretien
du
champ
et
des
équipements
installés
ainsi
qu’à
financer
les
dépenses
liées
à leur
fonctionnement
: entretien,
abonnement
carte
GSM...
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le partenariat
entre
le Commune
et
le Centre
Hospitalier
de
la Côte
Basque
pour
la mise
en
place
et
la
gestion
du
projet
Helinet,
33 - d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- Vu
l’avis favorable
de
la commission
municipale
«Sports,
santé,
mer
et littoral»
du
8 septembre
2021,
- approuve
le
partenariat
entre
le
Commune
et
le
Centre
Hospitalier
de
la
Côte
Basque
pour
la
mise
en
place
et
la
gestion
du
projet
Helinet,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
tous
les
actes
afférents.
A
l’unanimité
N°
30
—- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
du
droit
des
sols
: demande
de
subventions
France
Relance
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose
:
À
partir
du
1°
janvier
2022,
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
déclarations
préalables)
sous
forme
électronique.
Celles
de
plus
de
3500
habitants,
comme
Saint-Jean-de-Luz,
doivent
également
assurer
leur
instruction
de
manière
dématérialisée.
Par
cette
mesure
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
issue
de
la
loi
ELAN,
l'Etat
entend
ainsi
simplifier
les
demandes
des
usagers
par
un
gain
de
temps,
apporter
de
la
souplesse
avec
un
service
accessible
sept
jours
sur
sept.
Les
avantages
de
cette
réforme
sont
nombreux
: l’usager
bénéficiera
d’un
accès
permanent
à
son
dossier
et
pourra
suivre
les
différentes
étapes
de
son
instruction,
et
les
collectivités
verront
une
amélioration
de
la qualité
des
dossiers
transmis
et une
optimisation
des
processus
de
suivi
ainsi qu’une
meilleure
traçabilité
des
dossiers
et
de
leurs
pièces.
L'ensemble
des
acteurs
concernés
pourra
bénéficier
de
cette
réforme
: professionnels
tels
que
notaires,
géomètres,
mais
aussi
les
services
de
l'Etat
- accessibilité,
taxes,
contrôle
de
légalité
- les
services
consultés
pour
l'instruction
des
permis
- notamment
le
SDIS,
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Enedis,
l’Agglomération
Pays
Basque
- permettant
ainsi
une
gestion
efficiente
des
délais
de
traitement. Afin
d'assurer
cette
réforme,
la
Commune
doit
se
doter
des
outils
informatiques
adéquats
pour
mener
l'instruction
des
dossiers
(postes
de
travail,
logiciels
permettant
d'accéder
à la plateforme
nationale...)
et former
ses
agents.
En
juillet
2021,
la Commune
s’est
portée
candidate
à
l’expérimentation
de
cette
réforme,
permettant
de
tester
les connexions
et
l'accessibilité
«multiface»
de
la
plateforme
pour
l'instruction
des
dossiers.
34 Dans
le
cadre
du
plan
France
Relance,
une
aide
financière
dédiée
est
proposée
aux
collectivités
qui
anticiperaient
la dématérialisation
des
actes
d'urbanisme
et de
leur
instruction
avant
l'échéance
légale
fixée
au
1°
janvier
2022.
Cette
aide
s'inscrit
dans
le
cadre
du
fonds
«transformation
numérique
des
collectivités
territoriales»
et s'élève
à 4.000
€
par
centre
instructeur.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- de
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
4.000
€
auprès
de
l’État
dans
le cadre
du
plan
France
Relance
pour
la dématérialisation
des
actes
d'urbanisme.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et mobilités»
du
13
septembre
2021,
- sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
4.000
€
auprès
de
l’État
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance
pour
la dématérialisation
des
actes
d'urbanisme.
Adopté
à
l’unanimité
N°
31
- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Adaptation
au
recul
du
trait
de
côte
: Projet
Partenarial
d'Aménagement
(PPA)
pour
la
recomposition
spatiale
du
littoral
de
Saint
Jean
de
Luz
Nord
et
convention
financière
France
Relance
associée
M.
Vaquero,
conseiller
municipal
délégué,
expose :
La
commune
de
Saint-Jean-de-Luz
est
confrontée
à
l'érosion
de
son
littoral
depuis
de
nombreuses
années.
Ce
phénomène
a
déjà
impacté
certaines
activités
économiques
et
résidentielles
au
nord
de
la
commune,
entre
la
pointe
Sainte
Barbe
et
la
plage
de
Senix.
La
projection
du
recul
du
trait
de
côte
à
l’horizon
2043
réalisée
par
le
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minière
(BRGM)
prévoit
la
mise
en
péril
de
cinq
campings,
de
sept
bars
et
restaurants,
de
la
station
d'épuration
(STEP)
d’Archilua
et
de
plusieurs
habitations,
ainsi
que
de
certaines
voiries
et
poches
de
stationnement.
Sur
ce
secteur,
la
stratégie
de
gestion
des
risques
littoraux
(SLGRL),
approuvée
par
la
Communauté
Pays
basque
depuis
2017,
envisage
un
scénario
d'adaptation
au
recul
du
trait
de
côte
grâce
au
repli
des
enjeux
et
à
la
recomposition
spatiale.
Dans
ce
cadre
la
commune
a
réalisé
une
étude
«Aménagement
durable
des
stations»
entre
2016
et
2018
avec
la
commune
de
Guéthary
qui
avait
permis
de
livrer
un
diagnostic,
une
analyse
et
des
pistes
d'actions,
mais
s’est
heurtée
à
des
difficultés
règlementaires
à
droit
constant.
Cette
étude
a
d’ailleurs
pu
être
traduite
en
partie
dans
le
document
d'urbanisme
approuvé
le 22
février
2020.
Afin
de
bénéficier
de
l’accompagnement
méthodologique
et
financier
de
l'Etat,
la
commune
de
Saint
Jean
de
Luz
et
la Communauté
Pays
Basque
ont
candidaté
conjointement
à
l’appel
à
manifestation
d'Intérêt
qui
a été
lancé
par
l'Etat courant
2020,
pour
le déploiement
d’un
Projet
Partenarial
d'Aménagement
(PPA)
sur
la
frange
littorale
nord
de
Saint
Jean
de
Luz.
Cette
candidature
a
été
retenue
par
l'Etat
en
février
2021
avec
deux
autres
territoires
au
niveau
national
(Lacanau
et
Gouville
sur
Mer).
35 Le
PPA
permet
de
faciliter,
coordonner
et
accélérer
la
mise
en
œuvre
de
projets
complexes.
Il
ouvre
la
possibilité
de
faire
appel
à des
adaptations
à
Loi
Littoral
pour
la
réalisation
de
projets
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
Grande
Opération
d'Urbanisme
en
application
de
la
Loi
Climat
et
Résilience
promulguée
le
22
août
2021.
Le
PPA
«adaptation
au
recul
du
trait
de
côte
à
Saint
Jean
de
Luz
Nord»
porte
sur
la
période
2021-2024.
Il sera
par
la
suite
complété
par
voie
d’avenant
en
termes
de
contenu,
de
durée
et
de
signataires.
Les
objectifs
poursuivis
par
ce
PPA
sont
multiples :
-
valoriser
le
paysage
et
protéger
les
milieux
naturels,
-
reculer
les
équipements
d'intérêt
général
qui
vont
être
impactés
par
le
recul
du
trait
de
côte
(station
d'épuration),
-
adapter
l'offre
et l’économie
touristique
(repli
de
l’offre
en
Hôtellerie
de
Plein-
Air
et
des
bars
et
restaurants,
montée
en
gamme
des
prestations),
-_
déployer
une
mobilité
durable
(repli
des
poches
de
stationnement,
création
de
parkings
relais
en
rétro-littoral,
repli
de
certaines
voiries,
intermodalité,
navette
électrique,
promotion
des
modes
actifs),
-
expérimenter
les
outils
qui
seront
proposés
dans
le
prolongement
de
la
Loi
climat
et
résilience
pour
envisager
le repli
de
l’habitat
menacé.
Au-delà
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
recomposition
spatiale
pour
s'adapter
au
recul
du
trait
de
côte
sur
le
littoral
nord
de
Saint
Jean
de
Luz,
le
PPA
va
permettre
d’expérimenter
des
outils juridiques,
des
modes
de
faire,
des
partenariats
pour
aller vers
des
solutions
innovantes
d'adaptation
au
changement
climatique
qui
pourraient
être
mobilisés
sur
d’autres
secteurs
du
territoire
de
la côte.
Le
contenu
du
PPA
est
proposé
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Comité
de
pilotage
du
PPA
réunit
les
représentants
des
partenaires
signataires
(Etat,
Communauté
Pays
Basque,
commune
de
Saint
Jean
de
Luz
et
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque)
ainsi
que
ceux
des
partenaires
associés
(Région,
Département,
GIP
Littoral,
Conservatoire
du
Littoral,
EPFL,
AUDAP...).
Le
PPA
2021-2024
contient
les
opérations
prêtes
à
partir
qui
seront
réalisées
par
les
trois
maîtres
d'ouvrages
signataires
(commune
de
Saint
Jean
de
Luz,
Syndicat
des
Mobilités
Pays
basque
Adour
et
Communauté
Pays
Basque),
pour
un
coût
total
estimé
à
6,4
M€
HT
dont
5,2
ME
HT
éligibles
au
financement
France
Relance.
Le
soutien
financier
de
France
Relance
est
sollicité
à
hauteur
de
2,6
M€
soit
50%
des
dépenses
éligibles.
Les
opérations
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la Commune
consistent
à :
-
aménager
durablement
les
quatre
plages
de
Saint-Jean-de-Luz
Nord
(Erromardie,
Lafitenia,
Maiarco,
Senix),
notamment
par
le
renouvellement
et
la
modernisation
des
équipements
de
ces
plages,
en
relation
avec
le risque
de
recul
du
trait de
côte,
-
améliorer
l'offre
des
campings
non
impactés
ou
partiellement
impactés
par
le
risque
de
recul
du
trait
de
côte,
notamment
par
la
réalisation
d’une
étude
spécifique,
d’une
adaptation
des
documents
réglementaires
et
par
l'accompagnement
des
acteurs
concernés
(opérateurs
de
l’hôtellerie
de
plein-air),
-
aménager
un
itinéraire
«court
terme»
pour
une
«navette
littorale»
par
des
aménagements
de
voirie
appropriés,
-
suivre
l’évolution
du
trait
de
côte.
36 Leur
coût
global
est
estimé
à 820.000
€
HT.
Le
soutien
financier
de
France
relance
est
sollicité
par
la
Commune
à
hauteur
de
476.000
£
soit
58%
des
dépenses
éligibles.
La
convention
financière
associée
est
proposée
en
annexe.
La
Commune
sollicite
aussi,
pour
ces
actions,
le
soutien
financier
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
selon
la
répartition
présentée
dans
le
tableau
ci-après :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
EN
HT
RESSOURCES
PREVISIONNELLES
EN
HT
Suivi
de
l’évolution
du
trait
de
côte
70
000
€
Aménagement
durable
des
4
plages
500
000
€
France
Relance
ASE
(Erromardie,
Lafitenia,
Maiarco,
Senix)
Itinéraire
navette
« court
terme
»
150
000
€
: Région
Nouvelle-
180 000
€
Amélioration
de
l’offre des campings
non
Aquitaine
impactés
par
le
risque
de
recul
trait
de
100
000
€
côte
Autofinancement
164
000
€
Total
820
000
€
Total
820000€
La
commune
participera
également
au
financement
des
opérations
suivantes
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
du
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
(SMPBA),
relatives
à la
stratégie
globale
et
à
l’armature
des
mobilités
:
Maitrise
|
Cout
estimatif
Participation
Ville
d'ouvrage
(HT)
Taux
Montant
(HT)
Etude de recomposition spatiale |
Capa
200 000 €
10%
20 000 €
et
actualisation
du
plan-guide
Information,
communication
et
CAPB
50
000
€
10%
5
000
€
concertation
sur
le
projet
Création
du
parking-relais
Layats
(entrée
Sud
du
secteur
de
SMPBA
2 000
000
€
10%
200
000
€
projet)
Création
du
parking-relais
Acotz
(entrée
Nord
du
secteur
de
SMPBA
1
100
000
€
20%
220
000
€
projet) TOTAL
3 350
000
€
445
000
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
correspondants.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le Projet
Partenarial
d'Aménagement
«adaptation
au
recul
du
trait de
côte,
projet
de
recomposition
spatiale
à
Saint
Jean
de
Luz
Nord»
joint
en
annexe,
- d'approuver
la convention
financière
France
Relance
associée
au
PPA,
jointe
en
annexe,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
le
PPA
et
la
convention
financière
France
relance
correspondante,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à solliciter
les
partenaires
financiers
et
à signer
tout
document
relatif
aux
demandes
de
subventions,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
37 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
- après
avoir
entendu
l’exposé
du
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
- VU
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Urbanisme,
habitat,
stratégie
urbaine
et
mobilités»
du
13
septembre
2021,
-
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
«Travaux,
proximité,
cadre
de
vie,
développement
durable
et
transition
écologique»
du
15
septembre
2021,
- approuve
le
Projet
Partenarial
d'Aménagement
«adaptation
au
recul
du
trait
de
côte,
projet
de
recomposition
spatiale
à
Saint
Jean
de
Luz
Nord»
joint
en
annexe,
- approuve
la
convention
financière
France
Relance
associée
au
PPA,
jointe
en
annexe,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
le
PPA
et
la
convention
financière
France
relance
correspondante,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
solliciter
les
partenaires
financiers
et
à
signer
tout
document
relatif
aux
demandes
de
subventions,
- autorise
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
tout
document
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
projet.
Adopté
par
29
voix
4 abstentions
(M.
Lafitte,
Mme
Debarbieux,
Mme
Dupuy-Althabegoity,
M.
Etcheverry-
Ainchart)
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
par
application
de
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(du
n°
81
du
18
juin
2021
au
n°
116
du
14
septembre
2021).
Adopté
à
l’unanimité
Compte-rendu
affiché
conformément
à
l’article
L 2121-25
du
code
des
collectivités
territoriales.
Saint
Jean
de
Luz,
le
27
septembre
2021
Jean-François
Irigoyen
Maire
de
Saint-Jean/de-Luz_
Vice-Président
della
cor
runauté
d’Agglomé
Ba fque
Chargé
des
mobilités
durables:êt
inf Vas
teSäports
et pêche
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