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Déliberation - dodc2026 019 demande de subvention mise en place de la video protection a caudebec en caux villequier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dodc2026 019 demande de subvention mise en place de la video protection a caudebec en caux villequier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
+ 076-200059111-20260428-DC2026-019-AU)
Rives Accusé certifié exécutoire
En - Réception par le préfet : 28/04/2026 ( Seine
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2026-019
Demande de subvention
Mise en place d’un système de vidéo-protection
à Caudebec-en-Caux — Villequier/Rives-en-Seine
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivité territoriales,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération DL2026-018 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 donnant délégation au maire de
demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention, dans la limite des projets dont le
principe a été validé,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la protection des administrés et des biens publics aux abords
immédiats des bâtiments publics et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol à Rives-en-Seine par l'installation de caméras de vidéoprotection :
- Rue Aristide Cauchois aux abords du cinéma “Le Paris “ de Caudebec-en-Caux ;
- Rue du Président René Coty, rue Naguet de Saint Vulfran aux abords des bâtiments publics,
des commerçants et de la mairie annexe de Villequier;
DÉCIDE
Article 1°: De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Seine-
Maritime au titre de l'installation des systèmes de vidéo-protection.
Article 2 : D’approuver la dépense d'un montant de 66 763,91 € HT soit 80 116,69 € TTC inscrite au
budget 2026.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 24 avril 2026
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet
dela Ville le A2YS1T02€