Conseil Municipal - cm du 20 novembre 2017

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Conseil Municipal - cm du 20 novembre 2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 20 Novembre 2017 à 20 heures 30, salle des réunions de la mairie.

ORDRE DU JOUR :

 Modification des statuts de la CARO : transfert des compétences : eau et assainissement,  Approbation du rapport de la CLECT suite aux transferts des zones d’activités économiques, des médiathèques, des services mutualisés, du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

 Compétence développement économique CARO, ZA communautaires et transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser,

 Proposition de chèques cadeaux aux agents communaux,

 Recrutement Adjoint technique pour accroissement d’activité,

 Questions diverses.

REUNION DU 20 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 20 Novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Patricia TABUTEAU, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 09

Date de la convocation : 13 Novembre 2017

Présents : TABUTEAU Patricia, VIOLET Claude, SOLEAU Jean-Michel, Mme LETELLIER Liliane, MINEAU Fabrice, FROIDEVAUX Fabienne, MICHAUD Christophe, CERF Laurent, COURAUD Christophe,

Absents excusés : GAY Christophe, Mme PEPIN Annick

Monsieur GAY Christophe a donné pouvoir à M. MICHAUD Christophe

Monsieur CERF Laurent a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 Octobre 2017

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

– APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 Octobre 2017.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARO

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République, Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu les articles L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au transfert de compétence et aux modifications statutaires,

Vu l’article 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le transfert de la compétence Eau et assainissement d’un EPCI à un syndicat mixte sur une partie de son territoire, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan,

Considérant que la loi NOTRe prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2020, les compétences Eaux et Assainissement deviendront obligatoires pour les communautés d’agglomération, Considérant qu’avant cette date, les communes peuvent transférer ces compétences aux EPCI, au titre des compétences optionnelles,Considérant que cette prise de compétence anticipée permettra de maintenir à la fois la gestion de l’eau et de l’assainissement en régie communautaire sur le territoire de la Ville de Rochefort tout en maintenant un transfert sur une partie du territoire par l’adhésion au Syndicat Des Eaux de la Charente Maritime pour la gestion de ces services pour le reste des communes, en application du principe de représentation substitution prévu par l’article 5216-7 IV du CGCT,

Considérant qu’il est opportun pour la CARO d’anticiper cette prise de compétence afin de maîtriser le processus avant 2020 et afin d’améliorer son coefficient d’intégration fiscal, Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts de la CARO en conséquence, Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois maximum pour se prononcer par délibération. A défaut de délibération dans ce délai leur décision est réputée favorable. La majorité qualifiée est requise pour l'adoption définitive, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- APPROUVER le projet des nouveaux statuts de la CARO tels que présentés dans le document annexé à la présente délibération entrainant le transfert de compétence eau et assainissement à la CARO à compter du 1 er janvier 2018,

- DIRE QUE la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) suite aux transferts des zones d’activités économiques, des médiathèques, des services mutualisés, du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des impôts (CGI) et notamment l'article1609 nonies C ; Vu l'arrêté Préfectoral en date du 31 juillet 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration Rochefort Océan,

Vu les délibérations 2014-133 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Roche- fort Océan (CARO) du 3 juillet 2014 et 2016-39 du Conseil communautaire de la CARO du 28 avril 2016 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Trans- férées (CLECT),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CARO :

- n°2016-090 du 29 septembre 2016 supprimant la notion d’intérêt communautaire en matière et développement économique, portant transfert des zones d’activités économiques et des disposi- tifs locaux de prévention de la délinquance (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) à compter de 1 er janvier 2017,

- n°2016-115 du 17 octobre 2017 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et prévoyant le transfert des Médiathèques d’Echillais, Rochefort, Saint Agnant et Tonnay Charente à compter de 1 er janvier 2017,

- n°2016-55 du 26 mai 2016 créant un service commun mutualisé avec la Ville de Rochefort « Di- rection Commune des Finances » à compter du 1 er juin 2016,

- n° 2016-94 du 29 septembre 2016 créant deux services communs mutualisés avec la Ville de Rochefort « Direction Commune des Systèmes d’Information et du Numérique » et « Direction Commune de la Communication » à compter du 1 er novembre 2016.

- n° 2016-138 du 15 décembre 2016 créant un service commun mutualisé avec la Ville de Roche- fort « Direction Commune des Affaires Juridiques et de la Commande Publique » à compter du 1er janvier 2017,

Considérant que suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan verse à chaque commune membre une attribution de compensation afin de garantir la neutralité financière entre communes et communauté,

Considérant le rapport définitif établi par la CLETC (Commission locale d’évaluation des transferts de charges), réunie le 26/09/2017, concernant :

1 - l’évaluation définitive du transfert de charges :- des Zones d'Activités Économiques (ZAE)

- des Médiathèques

- des services mutualisés

- du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance 2 – Présentation des attributions de compensation,

Considérant que la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Approuver le rapport adopté par la CLETC ci annexé le 26 septembre 2017

- Approuver les nouveaux montants d’attributions de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT :

- Dire que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.

COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZA COMMUNAUTAIRES ET TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE DES TERRAINS A COMMERCIALISER

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République, Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglo- mération Rochefort Océan,

Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des com- munautés d’agglomération,

Vu l’article L5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétence et aux modalités de transfert en pleine propriété des biens immeubles relatifs à la compétence développement économique, Considérant que sur les deux dernières zones transférées (Port des barques et Tonnay-Charente), quelques parcelles sont encore à commercialiser, des transferts en pleine propriété doivent être prévus afin que la CARO puisse exercer pleinement sa compétence notamment par la vente aux opérateurs économiques,

Considérant qu’il est prévu que l’EPCI et ses communes membres arrêtent par délibérations concor- dantes les modalités de ce transfert en pleine propriété.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de :

Commune AC avant transfert

Montant total

des charges

recensées

AC après transfert

Rochefort 6 750 620,99 € 2 580 836,96 € 4 169 784,03 €

St Agnant 140 491,50 € 90 530,92 € 49 960,58 €

Tonnay-Charente 935 909,25 € 157 138,24 € 778 771,01 €

Echillais 128 187,13 € 37 466,31 € 90 720,82 €

Muron 15 046,36 € 8 840,00 € 6 206,36 €

Port des Barques 17 839,01 € 8 068,65 € 9 770,36 €- Valider les modalités de transfert en pleine propriété des parcelles des zones d’activités dans les con- ditions suivantes :

- La valorisation financière est constatée selon deux méthodes différentes selon l’état d’avance- ment de la zone :

- Pour les opérations concédées à un aménageur et comptablement achevées la valorisa- tion s’effectuera sur la base de l’estimation de la valeur vénale du terrain lors de l’achat par la commune de Tonnay-Charente à l’aménageur.

- Pour les opérations d’aménagement encore en cours de réalisation et faisant l’objet d’un budget annexe communal, la valorisation s’effectue sur la base montant d’équilibre théo- rique de l’opération (ZA de Port des barques)

- Ainsi les montant valorisés s’élèvent à :

 158 384 € HT pour la parcelle restante sur la ZA de la varenne Tonnay-Charente

 239 345,03 € HT pour les parcelles restantes à Port des barques (cadastrées : ZA

231, ZA232, ZA 95, ZA 233, ZA 234, ZA 235, ZA 236) ou 217 225,03 € HT si la vente de la parcelle ZA 233 est constatée avant le 31 /12/2017 dans le cadre de la convention de gestion entre la CARO et la Commune).

- Conditions particulières de la vente : afin d’amortir dans le temps les charges pour la CARO en attendant la revente des biens, signature par acte notarié d’une promesse unilatérale d’achat par la CARO à la commune sur la base des clauses suivantes :

o Détermination du prix de la cession sur la base des calculs précisés ci-dessus.

o Délai de réalisation de la promesse à 2 ans.

o Possibilité à tout moment de procéder à l’achat anticipé d’une parcelle cadastrée en cas

d’offre ferme de rachat par un opérateur économique.

o A l’issue de ce délai, engagement de la CARO à acquérir le bien à la valeur initialement

prévue.

- Dire que la délibération sera notifiée à la CARO.

CHEQUES CADEAUX POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX

Comme l’année passée, Madame le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble des employés communaux pour Noël. Ces chèques peuvent être utilisés dans de nombreux commerces. Madame le Maire propose de repartir la somme de 500 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 6, Abstentions : 2), le conseil municipal :

- ACCEPTE d’attribuer aux employés communaux, des chèques cadeaux à répartir de la façon suivante :

o M. DIENGER Pascal 150 €

o Mme MICHAUD Marie-Claude 150 €

o Mme MECHAIN Laurence 150 €

o TARDY Matéo (Stagiaire) 50 €

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ces chèques cadeaux.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus au budget 2017.RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire fait part au conseil municipal que la commune a réceptionné 57 candidatures et qu’après sélection, trois personnes ont été reçues en rendez-vous.

Madame le Maire signale que deux travaillent déjà dans des collectivités : l’un à mi-temps et cherche un travail à plein temps (M. BRITEAU Jeoffrey), mais doit se faire hospitaliser prochainement ce qui entraînera un congé maladie d’au moins 1 mois 1/2, et l’autre personne est en contrat aidé (M. GUILLOIS Erwan), qui se termine à la fin de l’année.

Après discussion, Madame le Maire demande au conseil municipal de voter :

- M. GUILLOIS Erwan 9 Pour

- M. BRITEAU Geoffroy 1 Pour

Délibération :

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N ° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir ;

Recrutement suite à la mise en disponibilité de l’agent titulaire.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 01 Janvier 2018 au 31 Mars 2018.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des interventions techniques et polyvalentes en milieu rural à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.

Il devra justifier d’une expérience en collectivité et être capable de conduire du matériel tracté.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 400, indice majoré 363.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.

Madame Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.QUESTIONS DIVERSES

- Courrier du CAUE nous informant qu’une prise de rendez-vous interviendra très

prochainement.

- Devis pour virage au Logis du Péré de l’Entreprise MARCHAND s’élevant à la somme de 1 231 € TTC ; Dossier en attente.

- Cigognes en fête : les 25 et 26 mai 2018 à la Gripperie St-Symphorien.

- Stagiaire : Alexis MICHAUD du 11 au 15/12/2017.

- Cérémonie des maisons fleuries fixée le 23/11/2017.

- Repas des Aînés : le 25/11/2017.

- Goûter de Noël : le 16/12/2017.

- Demande d’idées pour le centenaire de la guerre 14-18.

Séance levée à 22 H 20