Conseil Municipal - cm du 2 novembre 2020

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Conseil Municipal - cm du 2 novembre 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 2 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 02 Novembre 2020 à 20 h 30 à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR :

- Demande de fonds de concours à la CARO pour travaux voirie,

- Étude devis voirie,

- Transfert de la compétence en matière du PLU à la CARO,

- Convention avec le SIVOS Henri Matisse de Tonnay-Boutonne pour participation aux charges de fonctionnement,

- Vote des subventions aux associations,

- Attribution de chèques cadeaux aux agents communaux,

- Devis ordinateur portable,

- Questions diverses.

RÉUNION DU 02 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 02 Novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Date de la convocation : 23 Octobre 2020

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, VIOLET Claude, CERF Laurent, MINEAU Fabrice, MICHAUD Christophe, COURAUD Christophe, Mme PEPIN Annick, Mme GARETIER Valérie, Mme ROSE Christine, THIBAUDEAU Jimmy.

Absent excusé : LACASE Jérémy

Monsieur LACASE Jérémy a donné pouvoir à M. COURAUD Christophe.

Monsieur MINEAU Fabrice été élu secrétaire de séance.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 Septembre 2020

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

– APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 Septembre 2020.

► FONDS DE CONCOURS 2020 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

Vu les articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.5216-5VI,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 27 février 2002,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2020-017 du Conseil Communautaire du 20 Février 2020,

Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2020 de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de SAINT -COUTANT -LE-GRAND à hauteur de 4 839 €,Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple,

Madame le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de SAINT-COUTANT -LE- GRAND a décidé de réaliser des travaux de réfection de la voirie communale,

Considérant le plan de financement de ces travaux correspondent à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Réfection de la voirie communale (VC4) située

à « Bernessard » partie haute 500 ml

10 300 €

Total des dépenses HT 10 300 €

Subvention État

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres (Fonds de Concours CARO)

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

4 839 €

Total des recettes 4 839 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %/

Plafond maximum

5 461 €

0,00 €

4 839 €

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 4 839 €, pour des travaux de réfection de la voirie communal, VC n° 4, au lieu-dit « Bernessard », partie haute ;

Ces explications entendues, Monsieur/Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir en délibéré et voté (Pour : 11, Contre : 0),

Le Conseil Municipal,

- DONNE acte à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées,

- SOLLICITE l'attribution d'un fonds de concours égal à 4 839 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan accordés pour 2020, selon le plan de financement rappelé ci-après pour les travaux de réfection de la voirie communale située au lieu-dit « Bernessard » sur la partie haute (VC4).

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Réfection de la voirie communale (VC4) située

à « Bernessard » partie haute 500 ml

10 300 €

Total des dépenses HT 10 300 €Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres – Fonds de Concours CARO

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

4 839 €

Total des recettes 4 839 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

5 461 €

0,00 €

4 839 €

- S’ENGAGE à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et convention ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

► ÉTUDE DES DEVIS VOIRIE

Madame le Maire présente les devis réalisé par l’entreprise MARCHAND de Tonnay-Boutonne et rappelle que le budget voirie s’élève à 15 000 €. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à valider les devis de l’entreprise MARCHAND pour la réfection du chemin situé à « Bernessard » (partie haute) : 12 360 € TTC, et le virage du « Châtelet » : 1 972.80 € TTC.

► TRANSFERT DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DU PLU A LA CARO

Selon l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En 2017, ce transfert de compétences de plein droit n’a pas été mis en œuvre car la minorité de blocage a été instaurée par une grande majorité des communes de la CARO.

Ce transfert de compétences de plein droit n’a pas été mis en œuvre car la minorité de blocage a été instaurée par une grande majorité des communes de la CARO.

Ce transfert de compétences est de nouveau questionné. Selon la législation, la compétence PLU est de plein droit transféré à la CARO au 1er janvier 2021 (premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires) sauf si la minorité de blocage s’exprime (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) pendant les 3 mois précédent le 1er janvier 2021. (La délibération des communes doit intervenir entre le 01 octobre et 31 décembre 2020). Un séminaire d’information sur le transfert de compétence document d’urbanisme a été organisé le 15 septembre 2020 par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, un grand nombre d’élus du territoire ont exprimés leur volonté de ne pas se lancer dans l’élaboration d’un PLU intercommunal à court terme. En effet, il est ressorti des échanges qu’il est préférable de finir la révision du Schéma de Cohérence Territorial en vigueur afin de se doter d’un véritable projet de territoire stratégique à l’échelle intercommunale. Ce nouveau SCOT révisé pourra être considéré, le cas échéant, comme une étape vers un PLU intercommunal.De plus, la grande majorité des communes de la CARO sera dotée de documents d’urbanisme récents (au total : 17 communes sur 25 auront des PLUs Grenelle ou Alur en 2021). Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 136-II,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-5 2° et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 152 et suivants,

Vu la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan a prescrit la révision du SCOT,

Considérant qu’à défaut d’une délibération entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, d’au moins 25 % des communes membres de l’agglomération représentant 20 % de la population totale, la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sera transférée à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan le 1er janvier 2021, Considérant l’intérêt pour les communes et la Communauté d’Agglomération Rochefort océan de réviser le SCOT en vigueur afin de se doter d’un véritable projet de territoire stratégique à l’échelle intercommunale,

Considérant que cette démarche préalable de révision du SCOT pourra être considérée, le cas échéant, comme étape vers un éventuel PLU intercommunal,

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu de carte communale » ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de s’opposer au transfert à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.

► SIVOS HENRI MATISSE DE TONNAY -BOUTONNE CONVENTION RELATIVE A LA RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ÉCOLES PUBLIQUES

Madame le Maire donne lecture de la convention reçue par le SIVOS Henri Matisse de Tonnay- Boutonne ayant pour objet de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle de Tonnay-Boutonne pour les enfants domiciliés dans la commune et scolarisés exceptionnellement dans ces structures d’accueils.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibérer et voté (10 Pour et 1 Abstention), le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires à ce dossier ont été prévus au budget 2020.► VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Madame le Maire rappelle que chaque année des subventions sont attribuées à certaines associations, elle demande au conseil municipal de se prononcer sur les montants à répartir pour l'année 2020.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE d'attribuer aux associations suivantes :

Articles TIERS VOTE 2020 6574 ACCA de ST-COUTANT 100 € AFMTELETHON 50 € APF France Handicap 17 52 € AMICALE DU RPI LUSSANT/MORAGNE/ST-COUTANT 200 € ANCIENS COMBATTANTS 100 € ASSOCIATION DES DONNEURS SANG T.BOUTONNE 70 € CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT 86 € UN HOPITAL POUR LES ENFANTS 50 € ASSOCIATION DON D'ORGANES - France ADOT17 50 €

COMITE DES FETES ST-COUTANT 100 € CAP CENTRE SOCIAL T.CHARENTE 852 €

FNACA 70 € France ALZHEIMER 70 € STE AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 150 € LES PETITES CANAILLES 4 600 €

TOTAL 6 600 €

657362 CCAS DE ST-COUTANT 500 €

► CHÈQUES CADEAUX POUR LES EMPLOYÉS COMMUNAUX

Comme l’année passée, Madame le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble des employés communaux pour Noël. Ces chèques peuvent être utilisés dans de nombreux commerces. Madame le Maire propose de repartir la somme de 450 €. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 10 – Abstention : 1), le conseil municipal : - ACCEPTE d’attribuer aux employés communaux, des chèques cadeaux à répartir de la façon suivante :

o M. MARECAUX Larry 150 €

o Mme MICHAUD Marie-Claude 150 €

o Mme EBELY Christelle 150 €

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ces chèques cadeaux.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus au budget 2020.► DEVIS ORDINATEUR PORTABLE

Madame le Maire présente trois devis pour l’acquisition d’un ordinateur portable : - SUPER U : 728.60 € TTC

- Romain Informatique : 856.80 € TTC

- Jean Noël Informatique :

- PENICHON Jean-Frédéric : 836.80 € TTC

- SOLURIS : 1 530.70 € TTC (services et prestations comprises).

Après délibération, le conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à signer le devis avec SOLURIS dont le montant s’élève à 1 530.70 € TTC. Ce syndicat est déjà notre prestataire pour les logiciels métiers et maintenance informatique.

► QUESTIONS DIVERSES

- Dossier Mme LETELLIER/M.LEGRACIET/Commune : le tribunal de la Cour d’appel de Bordeaux rejette la requête de Mme LETELLIER, qui devra s’acquitter de la somme de 1 500 € au profit de la Commune. Mme LETELLIER a deux mois pour faire appel à compter du 08/10/2020.

- Devis pour installation de la hotte dans la salle des fêtes :

LARGE : 962 € HT, 1 154 € TTC

BOUFFET : 652 € HT, 780 € TTC.

Le conseil municipal AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de l’entreprise BOUFFET.

- Devis de l’entreprise LARGE pour travaux sur le bâtiment à « Béchette » : 14 000 € TTC Le conseil municipal décide de demander un autre devis.

- Vieux piano et ancienne hotte dans la salle des fêtes : le conseil municipal décide de les faire détruire.

- Distribution des colis pour les anciens prévue la 1ère semaine de décembre. - Passage d’une épicerie ambulante sur la commune à partir du 16 novembre 2020. - Bus France Service à partir de 2021.

- Pas de cérémonie le 11 novembre.

- Commission voirie : M. VIOLET Claude intègre la commission.

- Bulletin communal prévu au mois de janvier.

Séance levée à 23 H. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRÉNOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

M. VIOLET Claude

Mme GARETIER Valérie

M. LACASE Jérémy Absent excusé

Mme ROSE Christine

M. MINEAU Fabrice

M. THIBAUDEAU Jimmy

M. MICHAUD Christophe

M. CERF Laurent

M. COURAUD Christophe

Mme PEPIN Annick