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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 66 Garantie prévoyance contrat participation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Dialogue social,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 6 décembre 2024
Date de la convocation :
29 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le 6 décembre, l’assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence
de Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges, PHILIPPE
Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeannine, DESBOIS Jocelyne, , PRUDHON
Fabrice, FEVRE Franck, MERLE Christelle, CHANTEPERDRIX Guy
Représentés : CLEMENT Benoit par SCHWOB Joëlle, RITTER Claude par
LETOURNEAU Pascale,
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : Guy CHANTEPERDRIX
DE-2024-66
Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance (garantie maintien de salaire)
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du DE-2024-07 du 23 février 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,
- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. -
Mme le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus
nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure
à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à
adhésion obligatoire retenu.
- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
- Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la délibération DE-2024-07 du 23 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône- et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
- Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
- Vu l’avis favorable du CST en date du 26 novembre 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Châtenoy-en-Bresse,
SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de l’agent.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Guy CHANTEPERDRIX