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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 56 Convention participation risque santé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 25 octobre 2024
Date de la convocation :
18 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre, l’assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence
de Mme. le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 14
ꝍ Pour : 14
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges, PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeannine, DESBOIS
Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck
Représentés : LEGRAND Valérie par PRUDHON Fabrice, MERLE Christelle par CLEMENT Benoit, CHANTEPERDRIX Guy par FEVRE Franck
Excusés : --
Absents : --
Secrétaire de séance : Fabrice PRUDHON
DE-2024-56
Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque Frais de
santé des agents
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération DE-2024-06 du 23 février 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2025, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération de DE-2024-06 du 23 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Chatenoy- en-Bresse, le délai de réflexion et d’étude étant trop court,
SE RESERVE la possibilité de demander une adhésion à ce même contrat courant de l’année 2025.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Fabrice PRUDHON