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Déliberation - 03012024 Participation Prevoyance
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 03012024 Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 8/02/2024
G/02/2004
31-DELIBG9012024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉ FER#Ë!
DE LA COMMUNE DE CHAN
Le trente et un janvier deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de
la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE -
Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie
BOUCHAREL- Carla AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Julien BARATAUD -— Evelyne LAVENU — Jean-Pierre VERGNE
Excusés non représentés : Eric LIVET - Jean-François POUMIER
Carla AFONSO DA CRUZ est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 janvier 2024
DELIBERATION 03012024
DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA CORRÈZE POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D'UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale
complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux
financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il'est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents
dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les
garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de
l'employeur s'élève, a minima, à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros
brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus
protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%,
minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat
collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont
certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération
nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale.
Délib 03012024 1/3 Envoyé en préfecture le 8/02/2024
1BG3012004-DE
cture le 08/02/2024
En l'attente de transposition normative, il ressort de cd:Puti
l'employeur peut intervenir soit : ID : 018-211 08-20240131
-_ Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure
de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les
centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de
leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la
prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son
application étant conditionnée à l'approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en
2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le
domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une
mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner
mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la
convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3*"°
trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1° janvier 2025.
Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la
consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de ia Fonction publique
territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation
d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024 :;
Délib 03012024 2/3 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le ET
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligatid1ll:018-211904206:20240181-DELIB08012024-DE
public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à
l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
D'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives
du périmètre du contrat;
D’autoriser, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la
négociation et les modalités de conclusion de l'accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié
,
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction
publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de
participation souscrite.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
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