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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0199)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Sport,
21 B 0199
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(82024) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS
ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL A M. ERIC SKYRONKA -
PARTICIPATION A UNE REUNION DU CLUB DES SITES DE LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023
I. Rappel du contexte
L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales prescrit que "Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. "
L'article L.5211-14 du code général des collectivités territoriales rend applicable ces dispositions aux métropoles. A la MEL, c’est la délibération du Conseil n°20 C 0018 qui a fixé les principes relatifs au remboursement des frais pour l'exécution de mandats spéciaux.
II. Objet de la délibération
Dans le cadre de ses fonctions déléguées par le Président et considérant qu'il est dans les intérêts de la Métropole Européenne de Lille d'être représentée, M. Eric SKYRONKA, Vice-président, accompagné de M. Grégory DELEMARLE, Directeur des Sports, est invité à participer à une rencontre du Club des Sites de la Coupe du Monde de Rugby 2023. Cette rencontre se tiendra le 30 juin et 1er juillet 2021 à Toulouse en vue de l'organisation de cet événement sportif.
Les dépenses afférentes aux frais de transports seront prises en charge par la MEL à hauteur de 459,00 € (ajustement du prix du billet) par personne. Cette somme correspond à un trajet en avion aller/retour.
Les dépenses inhérentes à la mission et relatives aux frais de repas seront remboursées, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de 21 B 0199
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(82024) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 2 / 2
frais assorti des justificatifs correspondants dans la limite d'un plafond journalier de 35€ par repas et par personne.
Les dépenses inhérentes à la mission et relatives aux frais d'hébergement seront remboursées, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants dans la limite d'un plafond journalier de 180,00 € par personne sur la durée de la mission.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'attribuer un mandat spécial à M. Eric SKYRONKA, accompagné de M. Grégory DELEMARLE pour le mercredi 30 juin et le jeudi 1er juillet 2021 dans les conditions évoquées ci-dessus ;
2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 29/06/2021
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