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Compte-Rendu - article cr 962 423
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - article cr 962 423)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2022
(séance n° 5)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni vendredi 23 septembre 2022 à 18h30 à la salle cœur du Jura, au pôle administratif sis 4 rue du champ de foire à Poligny, sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (20 présents à 18h30, 21 présents à 18h43 et 22 présents à 19h, 3 personnes représentées et 2 personnes absentes)
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique
LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés :
Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT
Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET
Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK
Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND
Convocation : 16 septembre 2022
Monsieur le Maire à une pensée pour Denis Febvre, décédé dans la semaine, d'une longue maladie, parti trop tôt, à 53 ans, directeur des services techniques municipaux pendant une période de 18 mois en 2016-2017 et instructeur du droit des sols à Champagnole. Monsieur Febvre était extrêmement gentil et serviable. Plusieurs personnes de la Mairie se sont rendues
aux obsèques cet après-midi dont Christelle Morbois et Florence Gros-Fuand, directrice des services. Une gerbe a été emmenée au nom du conseil municipal. Monsieur le Maire exprime ses sincères condoléances à la famille de Monsieur Febvre et à ses proches.
Monsieur le Maire poursuit et propose de désigner un secrétaire de séance : il demande à Monsieur Antoine Seigle-Ferrand, 25ème de la liste des conseillers par ordre alphabétique, s’il veut bien assumer le rôle de secrétaire de séance. Monsieur Antoine Seigle-Ferrand répond que oui ; Monsieur le Maire le remercie.
1) Approbation des comptes rendus de séance du 20 mai et 8 juillet 2022
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des remarques sur le compte rendu de séance de conseil municipal du 20 mai 2022 qui avait été envoyé très tôt aux élus début juin et qui n'avait pas été adopté lors de la séance du 8 juillet dernier,
Monsieur le Maire pensant que ce compte rendu n'avait pas été envoyé aux élus.
Sans remarques de l'Assemblée, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du 20 mai 2022: adopté à
l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques sur le compte rendu de séance de conseil municipal du 8
juillet 2022.
Sans remarques de l’Assemblée, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du 8 juillet 2022 : adopté à
l'unanimité des voix.
2) Délégations du Conseil Municipal au Maire : Droit de Préemption Urbain
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Droit de Préemption Urbain :
- Droit de préemption urbain n° 2022-35 — 43 rue Pasteur — parcelle n° 817 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR -—
1 AC4) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque ; périmètre soumis à la loi sur le bruit.
(arrêté municipal n° 2022-134 du 5 juillet 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-36 — 37 Grande Rue — parcelles n° 770, 780, 781, 787, 788, 375 section AR zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR — ACA) ; servitude de protection des monuments historiques — AC1 ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2022-142 du 12 juillet 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-37 — 23 rue de Boussières — parcelle n° 187 section AR zone UA du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR — AC1) : périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs où sans risque.
(arrêté municipal n° 2022-145 du 19 juillet 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-38 — 84 rue Jean Jaurès — parcelle n° 289 section AP zone U du PLU. Cette parcelle est grevée de la servitude suivante : établissement d’une canalisation électrique 14 — canalisation de 2ème catégorie.
(arrêté municipal n° 2022-155 du 4 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-39 — 9002 rue du Chantier — parcelle n° 264 section AS zone UA du PLU. Cette parcelle n’est pas grevée de servitudes.
(arrêté municipal n° 2022-156 du 4 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-40 — 52 Grande Rue -— parcelles n° 793 et 794 section AR zone UA du PLU. Ces parcelles ne sont pas grevées de servitudes.
(arrêté municipal n° 2022-157 du 4 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-41 — 21 rue du Collège — parcelle n° 468 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques — AC1.
(arrêté municipal n° 2022-160 du 17 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-42 — 96 Grande Rue -— parcelle n° 269 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques — AC1. (arrêté municipal n° 2022-161 du 17 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-43 — 14 rue du Pont — parcelles n° 516, 417 et 428 section AT zone UA du PLU. Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques — AC1. (arrêté municipal n° 2022-162 du 17 août 2022)
- Droit de préemption urbain n° 2022-44 — 49 rue du Théâtre — parcelle n° 698 section AR zone UA du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques — AC1 ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2022-181 du 9 septembre 2022)
Monsieur Gaudin demande la teneur du bâtiment rue du chantier, parcelle 9002.
Monsieur Gaillard répond qu'il s'agit d'un garage.
Monsieur le Maire poursuit la séance.
3) Délégations du conseil municipal au Maire : emprunt sur le budget assainissement et vente d’une parcelle rue Jacques Coittier, cadastrée AT 814
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Réalisation d’un emprunt :
L'article L 2122-22 du Code Général des Coilectivités Territoriales modifié par la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018, précise que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d'atiributione limitativement énumérées (les délégations du conseil municinal au Maire sont impossibles en dehors des matières expressément prévues par la loi : TA Nice 7/11/85 syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes Maritimes).
III Par délibération du 5/06/2020, le conseil municipal a notamment délégué au Maire :
« De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet, les actes nécessaires. »
Par arrêté n° 2022-153 du 02/08/2022, la ville de Poligny a contracté un emprunt de 800 000 € sur le budget
assainissement, sur une durée de 25 ans, au taux fixe de 1.75 %.
Pour rappel, la somme de 1 034 816.77 € a été inscrite en recettes d'investissement, art 1641 « emprunt » du budget
assainissement 2022.
Vente de la parcelle AT n° 814 :
Par délibération municipale en date du 29 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle référence cadastrale section AT n° 814, d'une superficie de 116 rn ?, constituée d'un bien immobilier en mauvais état, au prix de 5 000 €. L'objectif de cette acquisition était de constituer une réserve foncière en vue de fa déconstruction du bâtiment pour créer un parking en entrée de ville.
La parcelle cadastrée section AT n° 814 est notamment mitoyenne à l'Est de la parcelle référence cadastrale section AT n° 815 sur laquelle est également érigée un bâtiment en mauvais état, que le propriétaire ne souhaiïte pas vendre. En l'état, la déconstruction seule du bâtiment sur la parcelle référence cadastrale section AT n° 814 ne permet pas la réalisation du
projet initial.
Ainsi, par délibération du 20 mai 2022, le conseil municipal a approuvé la vente au plus offrant de la parcelle référence cadastrale section AT n° 814 en fixant un prix plancher de 6000 £ et a autorisé le Maire à vendre cette parcelle cadastrée section AT n° 814 au plus offrant, sous réserve d'une proposition supérieure au prix plancher, après annonce faite au public par apposition d'une affiche sur les panneaux de communication de la mairie et sur le site internet de la ville. La remise des offres devait être formulée sous pli cacheté remis en mairie, au plus tard le 30 juin 2022 à 12h.
8 offres ont été reçues en Mairie dans le délai imparti :
Offres Offres
Offre n° 1 7 002€
Offre n° 2 6 000 €
Offre n° 3 31 600 €
Offre n° 4 27 300 €
Offre n° 5 11 100 €
Offre n° 6 10 000 €
Offre n° 7 8 000 €
Offre n° 8 10 001 €
La parcelle AT 814 a donc été vendue à Monsieur SAADAOUI Rédha — 160 chemin de la fontaine aux daims — 39000 Lons le Saunier, ayant fait la meilleure offre, pour la somme de 31 600 € : arrêté n° 2022-154 du 03/08/2022.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a pris acte de ce rendu compte.
Concernant l'emprunt, Monsieur Chaillon demande s’il y aura un remboursement en 2022.
Monsieur le Maire répond que oui, au cours du dernier trimestre 2022.
Sans autre remarques, Monsieur le Maire poursuit la séance.
4) Choix d'un prestataire pour l'entretien des installations de chauffage, production d’eau chaude et traitement de
l'air
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Le conseil municipal lors de sa séance du 8 juillet 2022 a approuvé la création d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins et la commune d'Arbois pour l'entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude et traitement de l'eau des bâtiments dont ces collectivités ont la charge. La convention relative à ce groupement indique notamment que la commune de Poligny est le coordonnateur de ce groupement. A ce titre une consultation a été publiée sur la plateforme dématérialisée AWS le 23 juillet 2022, le site de la ville le 24 juillet 2022 et le Progrès le 27 juillet 2022. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 5 septembre 2022 à 12H00, étant précisé que les critères de jugement des offres sont :
- Prix des prestations 60 points
- Valeur technique
Organisation pour la réalisation des prestations d'entretien et de maintenance 20 points Organisation pour la réalisation des dépannages 10 points
Principales prestations similaires réalisées au cours des 2 dernières années 5 points Certificats de qualifications professionnelles 5 points O0
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La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 5 septembre pour ouvrir les plis et après analyse des offres, sur la base du rapport d'analyse des offres, la CAO propose d'attribuer le marché à bons de commande pour l'entretien des installations de
chauffage, production d'eau chaude et traitement d'air à la société ENGIE pour un montant prévisionnel annuel de 20 990,00 € HT correspondant à l'entretien préventif des installations de chauffage, production d’eau chaude et traitement d'air des bâtiments dont les 3 membres du groupement de commande ont la charge.
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
- Suivre l'avis de la CAO et attribuer le marché à bons de commande pour l'entretien des installations de chauffage, de production d'eau chaude et de traitement de l'air à la société ENGIE pour un montant prévisionnel annuel de 20 990,00 € HT correspondant à l'entretien préventif des installations de chauffage, production d'eau chaude et traitement d'air des bâtiments dont les 3 membres du groupement de commande ont la charge.
- Autoriser le Maire à signer le marché à bon de commande pour l’entretien des installations de chauffage, de production d’eau chaude et de traitement de l’air à la société ENGIE ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme » réuni le 14 septembre 2022, a donné un avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur Gaillard précise que pour Poligny, le montant annuel du marché serait de 5 530 €, 6 488 € à Arbois et 8 972 € pour la Communauté de communes.
Monsieur le Maire rappelle que le contrat groupé représente 20 990 € TTC pour les 3 collectivités.
Monsieur Chaïillon demande si le prix du marché est le prix indiqué dans l'offre d'ENGIE.
Monsieur le Maire répond que oui, que pour Poligny, il y aura pour 5 530 € TTC l'entretien annuel et la maintenance des installations de chauffage, des installations de production d'eau chaude, et des centrales de traitement d'air. Les pièces de rechange ne sont pas comprises dans le contrat et seront à régler en supplément.
Monsieur Seigle-Ferrand pense que vu le nombre important de chaudières, le coût du contrat n'est pas trop élevé.
Monsieur le Maire répond que oui, d'autant plus que les chaudières ne sont pas de première jeunesse.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si les prestataires locaux se sont positionnés.
Monsieur le Maire répond que oui, que le chauffagiste avec qui nous travaillons actuellement est très bien mais les délais d'intervention sont longs. Ce chauffagiste a toutefois répondu à l'appel à concurrence mais n'a pas été classé 1° compte tenu des critères de notation retenus dans le marché publics. Monsieur le Maire précise également qu'une réponse d'un prestataire était anormalement basse et n'avait pas été retenue.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
5) Choix d’un prestataire pour l'achat d'une balayeuse compacte de voirie
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Dans le cadre du budget 2022, le conseil municipal a approuvé l'acquisition d'une balayeuse compacte de voirie afin de remplacer celle actuellement utilisée par les services techniques sujet à des pannes récurrentes. Aussi une consultation a été publiée pour l'acquisition d'une balayeuse compacte de voirie sur la plateforme AWS et le site de la ville le 5 juillet 2022, ainsi que dans le Progrès et la Voix du Jura.
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 5 août à 12H00, étant précisé que les critères d'attribution sont :
Prix des prestations
Investissement 40 points
Coût de fonctionnement 20 points
Valeur technique
Démonstration du matériel 20 points
Qualité technique et fonctionnalité du matériel 10 points
Modalité d'entretien 10 points
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! Après ouverture des plis par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) le 29 août 2022, chaque candidat a fait une démonstration du matériel qu'il proposait, conformément au règlement de consultation. Sur la base du rapport d'analyse des offres établi au vu de ces démonstrations et des mémoires techniques remis par les candidats, la CAO réunie le 14 septembre 2022, propose d'attribuer le marché pour la fourniture d’une balayeuse compacte de voirie à la société MATHIEU pour un montant de 116 516,74 € HT.
Aussi Il vous est proposé de bien vouloir :
- Suivre l'avis de la CAO et d'attribuer le marché concernant la fourniture d’une balayeuse compacte de voirie à la
société MATHIEU pour un montant de 116 516,74 € HT ;
- Autoriser le Maire à signer le marché relatif à la fourniture d’une balayeuse compacte de voirie avec la société MATHIEU ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembr 2022, a donné un avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur Gaillard explique que 5 prestataires ont répondu à l'appel à concurrence, qu'ils sont tous venus sur place présenter leur matériel aux agents techniques municipaux. Les agents ont donc pu constater les avantages et les inconvénients de chacune des machines: la balayeuse retenue par les agents et par la CAO est celle de la société
MATHIEU, qui convenait le mieux avec le meilleur rapport qualité prix.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Cédric Cuby et Monsieur Eric Daubigney, présents dans le public à la séance de ce soir, pour leurs conseils techniques avisés sur le choix de la balayeuse.
Monsieur Cuby demande s'il peut prendre la parole.
Monsieur le Maire répond que oui.
Monsieur Cuby explique qu'il a donné son avis sur la balayeuse, en fonction du coût d'entretien à long terme, du prix des pièces de rechange et des économies de carburant qui pouvaient être réalisées.
Monsieur Chaillon demande si l'ancienne balayeuse a été reprise par la société.
Monsieur le Maire répond que oui, environ 6 000 €. || ajoute que les élus avaient également regardé le prix d’une balayeuse électrique mais que le coût était le double de celui d’une balayeuse thermique, et que le moteur n'était pas encore assez au point. || ajoute que la balayeuse actuelle, de marque suisse, a eu pas mal de soucis techniques et que les pièces de
rechange étaient très chères.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6) Choix d’un prestataire pour le marché public de travaux de requalification de la rue Charles de Gaulle
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal a attribué au cabinet VERDI (Agence de Dole) la mission de Maîtrise d'œuvre pour la requalification de divers quartiers, comprenant en tranche ferme, la requalification de la. rue Charles De Gaulle. Le programme des travaux porte sur la création d'un cheminement doux (vélos et piétions), la reprise des réseaux d'assainissement et d'éclairage public, ainsi que sur l'aménagement paysager de cette rue.
Après les études d’Avant-Projet, et au vu des conclusions du schéma directeur d'assainissement, préconisant une reprise du réseau d'assainissement unitaire existant pour le passer en séparatif, les travaux ont été estimés à 1 844 272,66 € HT.
Ce projet a été approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 28 mai 2021, avec le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes Travaux de voire 1 306 888,98 € HT | Etat DETR - voirie 30 % 412 399,22 € Maîtrise d'œuvre voirie 63 925,08 € HT | Conseil Régional Plan de relance — voirie 30 % 412 399,22 € Levé topographique 3 850,00 € HT | Conseil Départemental DST - voirie 20 % 274 932,81 € Sous-total voirie 1 374 664,06 € HT | Autofinancement - voirie 20 % 274 932,81 € Contrôle réseau 13 824,00 € HT | Sous-total voirie 1 374 664,06 € Travaux assainissement 432 159,60 € HT | Etat (DETR - assainissement) 30 % 140 882,58 € Maîtrise d'œuvre 15 750,00 € HT | Agence de l'Eau — assainissement 30 % 140 882,58 € Enquête domiciliaire 7 875,00 € HT | Conseil Départemental DST assainissement 20 % 93 921.72 € Sous-total assainissement 469 608,60 € HT | Autofinancement - assainissement 20 % 93 921,72 € Total 1 844 272,66 € HT Total 1 844 272,66 €
Sur la base de ce projet, une consultation a été publiée sur la plateforme dématérialisée AWS le 23 juillet 2022, sur le site de la ville le 24 juillet 2022 ainsi que dans la Voix du Jura et le Progrès. Le Dossier de Consultation des Entreprises prévoyait :
5 - Une offre de base
- Une prestation supplémentaire éventuelle 1 (PSE 1) correspondant à une finition béton bouchardé de couleur jaune des
trottoirs en lieu et place d'un béton désactivé
- Une prestation supplémentaire éventuelle 2 (PSE 2) correspondant à une finition béton bouchardé de couleur rose des trottoirs en lieu et place d’un béton désactivé
- Une prestation supplémentaire éventuelle 3 (PSE 3) correspondant à une finition enrobé de couleur rose pour la piste cyclable en lieu et place de l'enrobé de couleur beige.
La date limite de remise des offres était fixée au lundi 5 septembre 2022 à 16H00. Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Prix 60 points
- Valeur technique 35 points
- Délai d'exécution 5 points
Après ouverture des plis par la Commission d’Appels d'Offres (CAO) le 5 septembre 2022, et analyse des offres par le cabinet VERDI, maître d'œuvre sur cette opération, la CAO propose sur la base du rapport d'analyse des offres: - De retenir la société SJE comme attributaire du marché relatif à la requalification de la rue Charles De Gaulle pour un montant de 1 299 804,13 € HT
- De ne pas retenir la PSE 1, estimée à 51 628,50 € HT
- De retenir la PSE 2, estimée à 51 628,50 € HT
- De ne pas retenir la PSE 3, estimée à — 4 920 € HT
Aussi il est proposé de bien vouloir :
- Suivre l’avis de la CAO et d'attribuer le marché pour la requalification de la rue Charles De Gaulle à la société SJE pour un montant de 1 299 804,13 € HT
- Suivre l’avis de la CAO et de ne pas retenir la PSE 1, estimée à 51 628,50 € HT
- Suivre l’avis de la CAO et de retenir la PSE 2, estimée à 51 628,50 € HT
- Suivre l’avis de la CAO et de ne pas retenir la PSE 3, estimée à — 4 920 € HT
- Autoriser le Maire à signer le marché concernant la requalification de la rue Charles De Gaulle avec la société SJE ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un
avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur le Maire estime que les travaux débuteront en novembre 2022 pour s'achever en juillet 2023.
Monsieur Gaudin explique qu'il a été surpris qu'il n’y ait pas d'options pour que les deux trottoirs soient faits en matière
standard, à savoir en enrobé comme le trottoir côté pavillons.
Monsieur le Maire répond que l'idée est d'avoir une même thématique pour la requalification globale de la ville, le trottoir de couleur rose-orangé étant l'empreinte de la ville de Poligny. Cela donnera un aspect plus sympathique. Nous nous
arrêterions au niveau du petit rond-point vers le laboratoire départemental du fait que toutes les canalisations de la chaufferie passeront à cet endroit, donc les travaux de requalification se feront à cet endroit, après les travaux de
canalisations pour la chaufferie bois.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 4 abstentions, adopté à la majorité des voix.
7) Choix d'un prestataire pour le marché public de travaux d'aménagement du parvis de la gare, avenant au contrat de maîtrise d'œuvre et demandes de subventions
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Le conseil municipal lors de sa séance du 29 janvier 2021 a approuvé la première tranche du programme de voirie estimé à 175 092,75 € HT qui comprenait notamment l'aménagement du parking et de la rue accédant à la gare estimé à 114 863 € HT. Pour ce projet, une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet CIRUS BFC.
Après les études préliminaires, il a été proposé d'augmenter la capacité du parking de 25 places actuellement à 46, pour répondre à la demande des utilisateurs, en créant un parking sur le terrain situé au nord-est du parking existant. Ce parking favoriserait également le co-voiturage. Le projet intègre également la création d’une piste cyclable et cheminement piéton
afin de favoriser les déplacements doux pour l'accès à la gare.
Parallèlement à ces travaux de requalification du parvis de la gare et d'aménagement d’un parking, le conseil municipal lors de sa séance du 4 mars 2022 a approuve la convention tinancière avec la Région Bourgogne Franche Comté concernant les travaux de mise en accessibilité des abris bus des Charmilles, stipulant que le CR BFC prenait en charge 100 % du coût
des études concernant la mise en accessibilité des abris bus des Charmilles.
6 Ces travaux de mise en accessibilité des arrêts bus des Charmilles, consistent à déplacer celui situé en face de l'hôtel des Charmille pour l’implanter sur le parvis de la gare et à réaliser les travaux de mise en accessibilité de l'arrêt de bus situé au
droit des Charmilles, les travaux de mise en accessibilité de l’arrêt bus situé au droit de l'hôtel « Les Charmilles » étant
estimé à 29 500 € HT.
Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal a suivi l'avis du cabinet CIRUS et a approuvé la création de 2 tranches de travaux pour l'aménagement de la gare :
1€ tranche : création du parking 258 907.00 € HT 2È8 tranche : aménagement du parvis et réfection de la voirie 297 183.60 € HT Total : 556 090.60 € HT
L'évolution du projet a entrainé une modification significative de l'estimation des travaux qui se décompose comme suit :
369 266,50 € HT
188 752,50 € HT
254 386,60 € HT
29 500,00 € HT
Création du parking
Aménagement du parvis
Requalification de la voirie
Mise en accessibilité de l'arrêt de bus au droit de l'hôtel « Les Charmilles »
Total travaux : 841 905,60 € HT
Maîtrise d'œuvre 35 480.00 € HT
Total général : 877 385.60 € HT
La mission de maîtrise d'œuvre a évolué avec l'évolution des travaux et le cabinet CIRUS BFC a envoyé une nouvelle proposition d'honoraires afin de prendre en compte le volume supplémentaire des prestations. L'estimation du coût de ces prestations est de 26 970 € HT pour ce qui concerne le parking de la gare qui s'ajoute au coût de sa mission pour ce projet qui est estimé à 8 510 € HT, soit un montant total d'honoraires de 35 480 € HT représentant 4,21 % du montant de l'estimation des travaux.
Sur la base du projet présenté par le cabinet CIRUS BFC, une consultation a été publiée sur le 26 juillet 2022 sur la plateforme dématérialisée AWS et le site internet de la ville de Poligny le 27 juillet 2022, ainsi que dans le la Voix du Jura et dans le Progrès le 29 juillet 2022. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 5 septembre 2022 à 12H00. Quatre sociétés ont remis une offre ouverte par la Commission d'Appels d'Offres (CAO) le lundi 5 août. Etant précisé que le Dossier de Consultation des Entreprises prévoyait l'exécution des travaux en 2 tranches :
- Tranche 1 - Aménagement du parking
- Tranche 2 - Aménagement du parvis et requalification de la rue de la gare
Les offres ont été analysées à partir des critères suivants :
- Prix des prestations 60%
- Valeur technique 35%
- Délai d'exécution 5%
Au vu du rapport d'analyse des offres, la CAO, lors de sa réunion du 14 septembre 2022, propose de retenir la société
EUROVIA pour un montant de travaux de 639 855,21 € HT (Création du parking 309 243,19 € HT + Réfection du parvis et
requalification de la voirie 330 612,02 € HT).
Ces travaux pouvant être subventionnés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté au titre du contrat territoire en action CTEA, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté au titre du « schéma directeur d’accessibilité-ADAP », le FEDER au titre de l'appel à manifestation d'intérêt « mobilités durables rurales » et le Conseil Départemental du Jura (CD 39) au titre des amendes de police, le plan de financement de ces travaux s’établirait comme suit :
DEPENSES RECETTES %
Création du parking 309 243,19 € HT | Conseil Régional CTEA 67 467.52 € 9.58 %
DES 330 612,02 € HT | Europe - FEDER 422 962.57 €| 60,00 % , CR BFC schéma directeur Maîtrise d'œuvre 35 480,00 E HT accessibilité- ADAP 51 000,00 € 7,23
Mise en accessibilité abri bus CD 39 — Amende de police | 29 500,00 € HT | avec bonification plan de 22 500,00 € 3,19 % des Charmilles relance
Signalétique Europe 102,40 € HT | Autofinancement — 20 % 140 987,52 € 20 %
Total 704 937.61 € HT Total 704 937,61€ 100% Aussi, il vous est proposé de bien vouloir :
- _Approuver la mission de maîtrise d'œuvre du cabinet CIRUS BFC estimée à 35 480 € HT
- Autoriser le Maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec le cabinet CIRUS BFC pour un montant de 35 480 €HT
-__Approuver les travaux de mise en accessibilité de l’arrêt bus situé au droit de l'hôtel « Des Charmilles » estimé à 29 500 € HT
- Suivre l'avis de la CAO et attribuer le marché pour l'aménagement du parking de la gare à la société EUROVIA pour un montant de 639 855,21 € HT comprenant la création d’un arrêt bus accessible aux personnes à mobilité réduite sur le parvis de la gare
-__ Approuver le plan de financement ci-dessus et autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche Comté au titre du CTEA et du Schéma directeur d'accessibilité ADAP, auprès de l’Europe au titre du FEDER AMI « mobilités durables rurales », et du Département du jura au titre des amendes de police bonifiées.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur Gaillard explique qu’il est important d'agrandir le parking de la gare en passant de 25 à 46 places puisqu'il est beaucoup occupé et cela permettra d'accueillir des véhicules pour le co-voiturage. La réfection des rues ira jusqu'à la rue des acacias avec une voirie en enrobé traditionnel mais un parking en matériaux filtrant. |! est prévu une piste cyclable jusqu'à la D 905. Après négociation avec l'ensemble des entreprises ayant remis une offre, la CAO a proposé de retenir Eurovia qui a fait un rabais de 19 000 € HT et a donc proposé une offre à 639 855 €.
Monsieur le Maire précise que le plan de financement proposé est prévisionnel, qu'il pourra être ajusté, sachant qu'il y a en
ce moment une enveloppe financière importante sur le Feder rural dont l'objectif est la mobilité, les plateformes de mobilité partagée. Nous avons bon espoir d'être lauréat, nous nous sommes déjà positionnés. D’autre part, nous verrons si nous maintenons le CTEA régional (contrat de territoire en action) qui sera de 800 000 € pour la CCAPS, dont 200 000 € pour chaque bourg centre et 200 000 € pour Brainans. Monsieur le Maire ajoute qu'il pensait que la Région financerait plus ce
projet également destiné à développer le TER. Monsieur le Maire termine son propos en disant qu’il apprécie lorsque les quais de la gare sont à hauteur du train, ce qui permet de descendre aisément avec un vélo.
Monsieur Chaillon explique que lorsqu'on prend le train en direction de Besançon, on est obligé de porter son vélo et cela est également difficile à Lons lorsqu'on doit porter son vélo pour se rendre dans le sous terrain qui amène devant la gare.
Monsieur le Maire répond que oui, effectivement. I! ajoute que le TER part tôt de Lons pour être à Besançon avant 8h et permettre aux voyageurs de débuter leur travail à 8h. Les utilisateurs du TER lui ont plusieurs fois fait la remarque du manque d’abris sur les quais. Il interpellera la SNCF à ce sujet pour demander l'installation d’abris à Poligny.
Madame Raffanel rappelle que lors de la réunion avec les riverains de la rue Charles de Gaulle, le Maire avait évoqué la création d'un parking à vélos et la mise à disposition de vélos.
Monsieur Gaillard répond qu'il y en a un sécurisé.
Monsieur le Maire ajoute que l'office du tourisme développe depuis cet été, la location de vélos. Le nombre de vélos est faible à ce jour mais cette mise à disposition demande à être développée. Monsieur le Maire précise que dans le département de la Drôme, il existe un véhicule autonome électrique de 9 places, avec une autonomie de 9h, et ce type de produit pourrait être mis en place à Poligny en tant que solution alternative pour la mobilité rurale.
Monsieur Chaillon dit que le vélo à assistance électrique est un investissement hors de portée pour de nombreuses familles actuellement, et certaines collectivités ont mis en place des locations de vélos électriques sur 6 mois. Cela pourrait être une piste à explorer, c'est de la mobilité légère, facile à mettre en place.
Monsieur le Maire rappelle qu'une aide plafonnée à 200 € par foyer pour l’achat d'un vélo électrique, a été mise en place en 2016 par la ville de Poligny et qu’actuellement nous avons distribué 76 aides financières aux polinois.
Monsieur Chaillon dit qu'il faut mettre en place des systèmes de garages à vélos sécurisés.
Monsieur le Maire répond que les achats de vélos électriques sont exponentiels à Poligny et que l'idée d'améliorer les emplacements vélos est bonne.
Madame Morbois précise que la difficulté réside dans la maintenance des vélos électriques car il n'y a pas de prestataires à Poligny.
Monsieur Chaillon répond que comme on loue des voitures à Poligny, on peut aussi louer des vélos.
[l Monsieur Seigle-Ferrand demande si le fait de demander des financements européens importants pour l'aménagement du parvis de la gare, ne va pas ennuyer la ville sur les demandes de financements étatiques.
Monsieur le Maire répond que non car sur ce dossier, il n'a pas été demandé de DETR, nous n'avons pas oser le faire étant donné les crédits importants qui ont déjà été sollicités et obtenus de la part de l'Etat.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si la rue de la gare qui va jusqu’au parvis a un nom car sur le plan elle apparait en
continuité de la rue Alabouvette.
Monsieur le Maire répond que non.
Madame Raffanel demande si dans les projets futurs que sont l'aménagement du champ de foire, la place des Déportés, la
promenade Croichet, il pourrait y avoir un dispositif de stationnement de vélos.
Monsieur le Maire répond que oui, qu'il regarde dans les autres villes le type de dispositif installé et qu'il ne faut pas une encoche à roues mais un autre dispositif plus sécurisé.
Madame Raïffanel dit qu'il faut regarder la durée du stationnement des vélos.
Madame Morbois précise que la commission communale environnement a déjà regardé cela dans le cadre du circuit des
déplacements doux qui pourrait être mis en place à Poligny.
Monsieur le Maire précise que l'aménagement du parvis se fera en deux phases, une en 2023 et une en 2024
Monsieur Chaillon demande si la ville a trouvé une solution pour les entreprises qui continuent à utiliser la plateforme qui est
emplie de cailloux vers la gare.
Monsieur le Maire répond que dans le cadre du projet de création du parking, il est prévu d'évacuer les gravats.
Monsieur Gaudin demande si l’abri bus des Charmilles devra être déplacé car c'est l'arrêt de pause pour les personnes qui
descendent faire leurs courses en zone.
Monsieur le Maire répond que cela va être regardé de plus près.
Monsieur Gaudin dit qu'il faudrait peut-être diminuer la largeur de la rue de la gare pour ralentir les véhicules et matérialiser
la piste cyclable pour éviter le stationnement notamment des camions.
Monsieur le Maire répond que cela sera étudié.
Monsieur Chaillon explique que le lieu est problématique car il y a beaucoup de véhicules qui circulent. Il demande si l'abri
bus nous appartient et pense qu'il doit être inclus dans le contrat Giromédias.
Monsieur le Maire répond qu'il se demande à qui appartient l’abris bus, la ville ou la région : si toutefois il appartient à la
Région, on leur préconisera de le déplacer ou le laisser.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
8) Choix de l’attributaire pour les travaux de réfection et d'entretien de voirie 2022-2025: Marché à bons de commande
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Les travaux d'entretien et de réfection de voirie se faisaient par le biais d'un marché à bons de commande qui est arrivé à échéance le 6 juin 2022. Aussi une consultation a été publiée sur la plateforme AWS et le site de la ville le 24 mai 2022, ainsi que dans le Progrès du 27 mai 2022 et la Voix du Jura le 02 juin 2022.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) comprenait un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) avec une liste exhaustive des prestations susceptibles d'être demandées au futur prestataire, sachant que les critères de jugement des offres étaient :
-__ Prix estimé suivant la technique du « chantier masqué » - 60 points
- Valeur technique — 35 points
- Qualité et pertinence des mesures prises pour respecter les délais — 5 points
Après ouverture des plis et sur la base de l'analyse des offres par les Services Techniques, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) propose d'attribuer le marché pour les travaux de réfection et d'entretien de voirie à la société SJE. Aussi Îl vous est proposé de bien vouloir :
- Suivre l’avis de la CAO et d'attribuer le marché pour les travaux d'entretien et de réfection de voirie à la société SJE pour une durée de 3 ans (octobre 2022 à octobre 2025)
- Autoriser le Maire à signer le marché pour les travaux d'entretien et de réfection de voirie avec la société SJE ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent, notamment les bons de commande à venir.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur Gaudin demande si lors des réparations occasionnelles, les entreprises et la population sont consultées.
Monsieur le Maire explique qu'on ne fait pas de consultations pour les petites réparations et on ne consulte pas les habitants.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
9) Avenant à la mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage Projet de chaufferie bois avec réseau de chaleur
présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 21 septembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la réalisation d'une étude de faisabilité concernant la construction d'une chaufferie centrale pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit » et par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil Municipal a confié cette mission au cabinet EEPOS.
Cette étude de faisabilité ayant mis en évidence la pertinence de ce projet et des premiers contacts ayant été pris avec des abonnés potentiels, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée au cabinet EEPOS afin d'établir notamment le dossier de consultation des entreprises. Les éléments techniques, notamment le dimensionnement de la chaufferie et le tracé du réseau de chaleur ont été définis en prenant en compte les besoins des bâtiments prévus à être raccordés sur cette chaufferie.
L'estimation des travaux en phase projet a fait ressortir une dépense pour la chaufferie bois et le réseau de chaleur de
6 500 000 € HT. Sur la base de ce projet, le cabinet EEPOS, assistant à maîtrise d'ouvrage avait établi le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Mais après échange avec d’autres collectivités et au vu de l'investissement, le conseil municipal, après présentation des différents modes de gouvernance a décidé, lors de sa séance du 8 juillet 2022 de confier la construction et l'exploitation de la future chaufferie bois à un prestataire extérieur via une Délégation de Service Concessive, ce qui implique que l'investissement sera à la charge de l’attributaire.
De ce fait il convient de reprendre le DCE, ainsi que d'actualiser l'étude de faisabilité de 2019, pour intégrer l’évolution du contexte économique ainsi que les travaux éventuellement faits dans les bâtiments concemés par cette étude de faisabilité. La modification de ces prestations entraînent une modification de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage du cabinet EEPOS, qui se traduit par une augmentation de 3 577,50 € HT, comme indiqué dans le DPGF modifié en annexe, portant le montant des prestations d'EEPOS de 43 540 € HT à 47 117,50 € HT.
Pour ce type de contrat il est également nécessaire de l'encadrer juridiquement, étant précisé que le cabinet EEPOS n'était pas dans le cadre de sa mission associé à un juriste. Maître Fanny MICHEL, avocate au barreau de Paris ayant des références pour des missions similaires, liées à des contrats de concession pour réseau de chaleur, a été consultée, en prenant l'attache du cabinet EEPOS pour compléter sa mission. Les prestations nécessaires et supplémentaires à réaliser sont estimées à 27 352,50 € HT.
Aussi il vous est proposé de bien vouloir :
-__ Approuver les modifications de prestations de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du cabinet EEPOS estimée à 3 577,50 € HT
-_ Autoriser le Maire à signer Favenant à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du cabinet EEPOS estimé à 3 577,50 € HT ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent
- Autoriser le Maire à signer cette mission de juriste avec Maître Fanny MICHEL pour un montant de 27 352,50 € HT ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un avis favorable quant au choix de la CAO.
Monsieur le Maire explique qu'il est important dans un dossier complexe comme celui-ci, d'avoir un juriste car nous ne sommes pas des spécialistes. Monsieur le Maire rappelle que la ville avait été aidée par l'ADEME dans le financement de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
10
OR Monsieur Gaudin demande s’il s’agit d'un avocat spécialisé qui va aider la commune dans ce dossier et demande s’i c'est le même avocat que les parties adverses car cela lui semblerait difficile dans ce cas.
Monsieur Gaillard répond que oui, c'est un avocat spécialisé dans les délégations de services public qui a été conseillé par
le cabinet EEPOS.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour et 4 voix contre : adopté à la majorité des voix.
10) Demande de subvention pour la réfection de la salle de sport sise place Loulier
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La commune est propriétaire d'une salle de sport place Loulier utilisée par les écoles, la Séquanaise ainsi que diverses associations. Cette salle mérite un rafraîchissement pour ce qui concerne la peinture des murs et le plafond suspendu. Il est
également prévu d'installer une ventilation mécanique et de reprendre l'éclairage existant pour passer en LED, ainsi que de remplacer les menuiseries bois existantes en simple vitrage.
Ces travaux qui permettront au-delà du confort apporter aux utilisateurs de réduire les consommations énergétiques sont
estimés à :
-__ Remplacement des menuiseries 6 080.00 € HT
-_ Réfection du plafond et des peintures 31 467,50 € HT
- Ventilation mécanique de la salle et des vestiaires 2 145,00 € HT
-__ Reprise de l'éclairage 3 030 € HT
- Installation électrique pour vantaux 1580.00 € HT
soit un total de 44 302.50 € HT, sachant que ces travaux pourraient être subventionnés par l'Etat au titre de la DETR, le
Conseil Départemental du Jura au titre de la Dotation Jura et la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Le plan de financement de ces travaux à la salle de sport place Loulier s'établirait comme suit :
DEPENSES RECETTES
Remplacement menuiseries ETAT — DETR 30 % 13 290.75 €
6 080,00 € HT
an . L . er Réfection plafond et peinture 31 467,50 € HT | CD 39 — Dotation Jura — 30 % 13 290.75 €
Ventilation mécanique de la salle 2 145,00 €EHT | CAF -20 % 8 860.50 €
Reprise éclairage 3 030,00 € HT | Autofinancement — 20 % 8 860.50 €
. 1 580.00 € HT Installation électrique pour vantaux
Total 44 302.50 € HT Total 44 302.50 €
Aussi, il vous est proposé de bien vouloir approuver ces travaux :
-__Approuver ces travaux de rénovation de la salle de sport située place Loulier estimé à 44 302.50 € HT
-__ Approuver le plan de financement ci-dessus correspondant à cette opération
- Autoriser le Maire à solliciter les subventions susvisées auprès de l'Etat au titre de la DETR, auprès du Conseil départemental du Jura au titre de la Dotation Jura, et auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Jura.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un
avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que la rénovation de cette petite salle de sport interviendra rapidement en 2022/2023 voire 2024.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
11) Avenant de transfert pour la convention de servitude de passage du réseau très haut débit
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Le Département du Jura a dès 2014 validé son Schéma Départemental Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), et engagé des travaux de construction d'infrastructure notamment sur le territoire communal de Poligny. Dans le cadre de ces
11 travaux, des canalisations enterrées destinées à recevoir des câbles de télécommunication ont été implantées sous
diverses voiries communales, étant précisé que la gestion de ces canalisations était confiée à la société « Connectic 39 » jusqu'en 2017.
La société « Connectic 39 » ayant été dissoute en 2017, le Département du Jura a repris la gestion de ces réseaux enterrés et sollicité la régularisation de ces occupations du domaine public au travers d'une convention de servitude avec la commune. Et ladite convention concernant le passage de ces canalisations enterrées a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 17 novembre 2017.
Mais le Département du Jura a confié en date des 27 janvier et 4 février 2021, par délégation de service public, le financement, la conception, la construction et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit à la société Altitude infra THD, à laquelle s'est substituée depuis cette date dans les droits et obligations en qualité de délégataire, la société Altitude Fibre 39.
Aussi il convient de transférer la convention, approuvée le 17 novembre 2017 par le conseil municipal, entre la commune et le Département du Jura à la société Altitude Fibre 39 nouveau gestionnaire de ce réseau, au travers d'un avenant. Cet avenant prévoit notamment que le Département du Jura cède à la société Altitude Fibre 39 l'intégralité de ses droits et obligations au titre de la convention de servitude de passage.
Aussi il est proposé de bien vouloir :
-__ Approuver cet avenant de transfert au profit de la société Altitude Fibre 39
-__ Autoriser le Maire à signer cet avenant de transfert ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 14 septembre 2022, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
12) Ouverture de crédits pour provisions de créances risquant d’être compromises et décision modificative n° 1 sur le budget général lié à des opérations d’ordre
Présentation de la note : Madame Grillot
A la demande de Cédric ACCARY, conseiller financier aux décideurs locaux auprès du centre des finances publiques de
Poligny, il est proposé la constitution de provision pour créances risquant d'être compromises et une décision modificative n° 1 sur le budget général afin de régulariser des opérations d'ordre.
1/ ouverture de crédits pour provisions de créances risquant d’être compromises
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d’être compromises.
Ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population.
Celles-ci ont ainsi l'obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15 % des créances risquant d'être compromises.
Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d'être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.
La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726, représentant les créances douteuses dues à la collectivité et figurant à la balance d'entrée de l'exercice considéré de la collectivité. Au total cumulé de ces soldes comptables, sera affecté le taux de 15 %.
Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.
Il est donc proposé au conseil municipal, d'inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, sachant que pour l’année 2022, le montant des créances risquant d'être compromises représente 27 384.62 € x 15% = 4107.69 €
12 2! DM1 sur budget général
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Désignation DM1
chap 013 atténuation de charges 0,00 chap 70 produits des services, du
domaine et ventes diverses 0,00
chap 72 travaux en régie 0,00
chap 73 impôts et taxes 0,00
chap 74 dotations et participations 0,00 chap 75 autres produits de gestion
courante 0,00
chap 76 produits financiers 0,00
chap 77 produits exceptionnels 2 291,00
cote part des subv d'inv transférées
042 777 au cpte de résultat 2 291,00
chap 78 reprises sur
amortissements et provisions 4 107,69
Reprises sur provisions pour
0 42 7817 dépréciations des actifs circulants 4 107,69
TOTAUX 6 398,69
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - BUDGET GENERAL
Désignation DM1
chap 011 charges de gestion
| générale 0,00 chap 012 charges de personnels
(chap 64 et art 621, 631, 633) 0,00
chap 014 atténuation de recettes 0,00
chap 65 autres charges de gestion
courantes 0,00
chap 66 charges financières 0,00
chap 67 charges exceptionnelles 0,00
chap 042 / 68 dotation aux
amortissements 36 746,79
042 - 6811 amortissements des immobilisations 32 639,10
dotation aux provisions pour
6817 dépréciations des actifs circulants 4 107,69
0 23 viremt en investissement -30 348,10
TOTAUX 6 398,69
RECETTES D'INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Designation DM 1
10 : dotations, fonds divers 0,00
13 : subventions d'investissement 5 303,40
0 41 0 41 13258 | subvention sidec opé d'ordre 5 303,40
16 : emprunts et dettes assimilés 0,00
19 : différence sur réalis° d'immo
0 40 192 plus value sur vte immobilisation 0,00
13 20 : immobilisations incorporelles 0,00 041
21 : immo corporelles 0,00
23 : immo en cours 76 403,81
travx compte de tiers (intégration
0 41 0 41 238 travaux sidec) 76 403,81
24 : immo mises à disposition 0,00
autres créances immobilisées sur
27 : autres immos financières 276341 communes 0,00
040/ 28 : amortissement des immos |28 amortissemts 32 639,10
viremt de la section de
0 21 fonctionnement -30 348,10
TOTAUX 83 998,21
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL
CHAPITRE ART Designation DM 1
CHAP 13 subventions d'équipement 2 291,00
0 40 13911 | amortissement des subventions Etat 2 291,00 CHAP 16 emprunts et dettes
assimilés 0,00
chap 19 différence sur réalisations
d'immobilisations 0,00 chap 20 immobilisations
incorporelles chapitre 20 0,00
chap 21 immobilisations corporelles | chapitre 21 81 707,21
0 41 21538 | opération d'ordre (sidec) 81 707,21
chap 23 immobilisations en cours chapitre 23 0,00
chap 27 276341 | virement sur budget lotissement 0,00
amortissement autres immos
chap 28 28188-040 corporelles 0,00
TOTAL 83 998,21
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si la ligne des créances douteuses concerne uniquement le budget général où si elle concerne aussi le budget assainissement.
Madame Grillot répond que cette ligne n'est que sur le budget général.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
13) Garantie d'emprunt à la Maison Pour Tous pour réaménagement de dette
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courriers du 19 juillet 2022, la Maison Pour Tous, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, coopérative immobilière installée dans le jura demande à la ville de Poligny, de bien vouloir lui accorder une garantie d'emprunt pour le réaménagement d'un prêt.
En janvier 2022, la Maison Pour Tous a profité d’un contexte bancaire favorable pour réaménager sa dette auprès de la
banque des territoires, bénéficiant ainsi d'une baisse de marge, d'une correction de progressivité ou encore d'une conversion à taux fixe, selon les cas.
L’allègement du poids de l’annuité de la dette, permettra à la Maison Pour Tous, d'assurer un autofinancement courant à hauteur de 5 % des loyers dans un contexte budgétaire contraint.
Vous trouverez en pièce jointe, le tableau des caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignation :
Montant réaménané 45 277,70 €
Durée de remboursement 13 ans
Taux : livret À + marge de 0.60 %
14
TE IL est demandé à l'assemblée délibérante de la Commune de Poligny, de bien vouloir accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % :
> pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 45 377.79 euros souscrit par la Maison Pour Tous auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
n° 1149589, avenant n° 131209.
caractéristiques de la garantie d'emprunt
+ Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
+ La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexeprécitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérétscompensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des)prêt(s) réaménagé(s)
+ Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
°__ Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
+ Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
° _ Atitre indicatif, le taux du Livret À au 31/12/2021 est de 0,50 % ;
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
+ Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
+ Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
14) Modification du Bail avec les professionnels de santé pour l'occupation des locaux de la maison de santé
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 5 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le bail professionnel d'occupation des locaux de la maison de santé moyennant un loyer mensuel de 7 euros par m°? (6.70 €/m? pour le loyer et 0.30 €/m° forfait pour les charges) occupés par chaque professionnel de santé à compter de la date d’entrée dans les locaux de la MSP, soit un loyer global mensuel pour la municipalité correspondant au prorata des surfaces occupées par les professionnels de santé à l'exclusion des parties communes.
Depuis l'entrée des professionnels de santé dans la « maison de santé pluridisciplinaire André Bonnotte», le 31 août 2015,
des baux ont donc été signés avec les 25 professionnels de santé :
- un bail avec les 2 dentistes M. et Mme Guginot
- un bail avec la SCM 2 M dentaire M et Mme Berrard/Kanapel
- un bail avec la diététicienne Mme Faucheux Lenoir (2 j/semaine) et avec la psychologue Mme Diètre (2.5j/semaine) - un bail avec les 2 infirmières Mme Flattot et Mme Acerbis
- un bail avec les 3 infirmières Mme Cottez, Mme Romand et Mme Wicker - un bail avec les 2 médecins M. et Mme Nado (1/2 du secteur médical du RDC)
- un bail avec la psychologue Mme Rigaud Colin
15 - Un bail avec une thérapeute familiale Mme Tissot (3.5j/semaine)
- Un bail avec la SCM la Glantine regroupant les 4 (ou 5 selon période) kinésithérapeutes - un bail avec un enseignant en activités physiques adaptées, M Bossis (4h/sem) - un bail avec l'ostéopathe Mme Carrementran
- un bail avec la médecine du BTP (1/2 du secteur médical du RDC)
- Un bail avec la médecine du travail OPSAT (3 bureaux)
Membres de la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires créée en 2016) : M. et Mme Guginot, Mme Faucheux Lenoir, Mme Flattot et Mme Acerbis, Mme Cottez et Mme Romand, Mme Wicker, M. et Mme Nado, Mme Denis- Masson, M. et Mme Kannapel (par ailleurs membres de la SCM 2M Dentaire concernant la location des locaux).
Depuis l'ouverture de la maison de santé, la ville de Poligny a réalisé les travaux suivants pour un montant de 51 878.42 € TTC soit 42 232.01 € HT et n'a jamais modifié le montant du loyer au m2 :
En 2015 : parquet flottant complémentaire kinésithérapeutes POUX 5 720.61 € TTC potelets GHM 4616.40 € TTC En 2016 : isolation réseau air comprimé EIMI 339.96 € TTC bandes PVC salles attentes médecins et kinés Jura Menuiserie 1 698.00 € TTC panneau indicatif Signaux Girod 126.35 € TTC En 2017 : revêtement de sol dentistes 993.60 € TTC travaux électricité dentistes EIMI 1 798.14 € TTC modification courants forts et faibles dentistes SMI 2 091.43 € TTC En 2018 : climatisation des cabinets dentaires 9 678.65 € TTC frais MO mobilier décoration JUST 18 065.28 € TTC En 2021 : volets pour vélux PONCET 6 595.20 € TTC En 2022 : cannes télescopiques velux Poncet 160.80 € TTC
Les Frais MO et travaux d'aménagement des combles 175 011.55 € TTC, ne sont pas comptabilisés dans les travaux réalisés pour les professionnels puisque des bureaux supplémentaires sont loués.
Les charges de fonctionnement réglées par la ville de Poligny depuis 2015 (entretien ascenseur et portes coulissantes, ligne téléphonique ascenseur, entretien chaudière et extincteurs, répartiteur radiateurs, location déshumidificateur, ré engazonnement, réfection locaux suite sinistre, taxe foncière, taxe d'aménagement) représentent 63 130.80 €.
Les coûts des nouveaux travaux HT de 42 232.01 € auxquels sont additionnés les charges réglées de 63 130.80 € représentent donc 105 362.81 € pour 7 ans (15 051.83 €/an en moyenne).
Les loyers encaissés depuis 7 ans représentent 283 341.05 € dont 271 214.05 € (95.72 %) pour le loyer et 12 127 € (4.28 %) pour les charges. Les charges payées par les professionnels ne couvrent pas les charges réglées de 63 130.80 € par la ville, ni les travaux nouveaux réalisés par la ville pour 42 232.01 €.
L'inflation actuelle de 6 % par an environ, va accentuer l'écart entre les charges réglées par la ville et le coût de 0.3 €/m2 payé par les professionnels de santé.
L'article 6 du bail de location des locaux de la maison de santé est ainsi rédigé : « le loyer sera révisable, à la date anniversaire du début d'activité de la MSP, à partir de la 4è"€ année, puis tous les ans sur la base de l'indice de révision des loyers (IRL), l'indice de référence étant le dernier indice connu à la date du 4" anniversaire ».
Le principe de détermination du loyer n’a jamais été augmenté depuis la 4°"e année après le début d'activité de la maison de santé soit le 31 août 2019 ; il a été révisé selon l'indice de référence des loyers.
Il est donc proposé au conseil municipal, d'augmenter le loyer des locaux de la maison de santé à 7.50 €/m? (au lieu de 7 €/m°) répartis en 6.70 € pour le loyer et 0.80 € pour les charges soit 0.50 € supplémentaire pour les charges à compter du 1°" octobre 2022.
Cette augmentation engendrera un gain de 578 m? actuellement loués x 0.5 € soit 289 € mensuel pour la ville, soit 3 468 €/an supplémentaire.
Il est proposé au Conseil Municipal: d’autoriser le Maire à modifier les baux de location signés avec les professionnels de santé qui louent des locaux au sein de la maison de santé André Bonnotte ainsi qu’il suit :
Art 6 loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 7.50 euros par m? (6.70 €/m? pour le loyer et 0.80 €/m° forfait pour les charges) occupés par chaque professionnel de santé à compter du 1° octobre 2022, soit un loyer global mensuel pour la municipalité correspondant au prorata des surfaces occupées par les professionnels de santé à l'exclusion des parties communes.
Le principe de calcul du loyer à 7.50 euros par m? est défini pour une période de 10 années à compter du 01/10/2022. Le loyer sera révisable, tous les ans au 1°’ octobre, sur la base de indice de révision des loyers (IRL), l'indice de référence étant ie dernier indice connu à la date qu 01/10/2022.
16
Ni Etant entendu que pour chaque pôle médical et paramédical, le nombre de professionnels mutualisant les locaux est défini
comme suit :
- dentistes : 4
- Kinésithérapeutes : 5
- enseignant en activités physiques adaptées 1
- médecins : 5
- infirmières : 5
- Spécialistes : 2
- psychologue : 2
- thérapeute : 1
- ostéopathe : 1
Le loyer sera versé à terme échu.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due à la commune de Poligny dans le cadre de la présente convention, celle-ci sera soumise à l'application d'un intérêt au taux légal.
L'occupation effective des lieux fera l’objet d'une constatation contradictoire entre la commune de Poligny et le preneur.
Le choix des praticiens supplémentaires se fera uniquement avec l'accord des professionnels de santé en place.
Les locaux vacants seront à la charge de la ville de Poligny.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu'il a rencontré les professionnels de santé fin août 2022 pour évoquer ce dossier. La ville ne prend pas en charge les dépenses d'électricité et de chauffage du bâtiment et prend en charge la maintenance des portes automatiques, de l'ascenseur et de la chaudière. Monsieur le Maire propose une réévaluation de 0.50 €/m°? correspondant à l'augmentation du coût des charges réglées par la ville, afin d'être en équilibre entre ce que la ville règle et ce que les professionnels de santé remboursent. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'y a pas eu de hausse du loyer hormis la réévaluation liée à l'indice de référence des loyers qui a été moindre. Les discussions avec les professionnels de santé sont animées, ceux-ci rappelant toujours que la ville a de la chance d'accueillir 7? médecins, 5 kinésithérapeutes et de nombreux autres professionnels de santé.
Madame Prost-Jacquot pense qu'une augmentation de 0.5 €/m”, c'est peu.
Monsieur le Maire répond qu'il est toujours difficile d'augmenter un loyer de la maison de santé, mais que Madame Prost- Jacquot a raison de dire que cela est peu, toutefois, cela est raisonnable peut-on dire. Monsieur le Maire explique qu'il avait demandé les prix au m? des autres maisons de santé publique mais il n'a pu avoir que l'information pour Mouchard, dont le prix au m? est un peu plus élevé qu'à Poligny. Les tarifs de Moirans et Voiteur n'ont pas pu être récupérés.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
15) Mise à disposition des Jacobins en dehors des périodes d'ouverture de la fruitière vinicole
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 8 juillet 2022, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le bail de location du caveau des Jacobins avec la « FRUITIERE VINICOLE D'ARBOIS", d'une durée de 9 ans, du 11 juillet 2022 au 11 juillet 2031, dénonçable par chacune des parties à chaque période triennale.
Chaque année, la période d'ouverture est fixée contradictoirement entre le bailleur et le preneur au cours du 1°’ trimestre de l'année. Pour 2022, la période d'ouverture a été fixée du 11 juillet 2022 au 30 septembre 2022.
La ville de Poligny a été destinataire d’une demande de mise à disposition du caveau des Jacobins pour une soirée en octobre prochain et d'autres personnes ont également sollicité une mise à disposition du caveau pour 2023.
L'article L 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « les personnes publiques gèrent
librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Les communes peuvent louer des biens appartenant à leur domaine privé au moyen de baux souscrits en principe selon les règles générales du droit privé (sauf s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou lorsque le contrat fait participer le cocontractant à l'exécution du service public). Ce principe implique l'application du droit commun de la location qui règle les rapports entre bailleurs et locataires et la passation de contrats de droits privés, qu'il s'agisse de locaux à usage d'habitation, professionnels, commerciaux ou ruraux. Les litiges relatifs à ces actes sont de la compétence du juge judiciaire
Il conviendrait donc de délibérer pour fixer un tarif de location des Jacobins qui couvrirait à minima les charges d’eau et d'électricité utilisées et autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition des Jacobins en dehors des périodes d'ouverture de la fruitière vinicole, soit entre le 1°’ octobre et le 30 avril selon les prévisions de la fruitière.
Cette convention fixe les obligations de la ville et du locataire.
17 Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
° fixer le tarif de location pour mise à disposition des Jacobins de .…. €ljour en dehors des périodes d'ouverture de la fruitière vinicole et .…..£/week-end
° autoriser le Maire à signer le contrat de location, dont vous trouverez un exemplaire ci-joint.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé un tarif pour les habitants de Poligny et pour les personnes extérieures comme suit :
e tarif pour les polinois : location pour mise à disposition des Jacobins de 150 €/jour en dehors des périodes d'ouverture de la fruitière vinicole et 300 €/week-end, toutes charges comprises
° tarif pour les non polinois : location pour mise à disposition des Jacobins de 200 €/jour en dehors des périodes d'ouverture de la fruitière vinicole et 400 €/week-end.
La commission a également proposé que les évènements organisés au sein des Jacobins devaient avoir une connotation culturelle, patrimoniale, ou liée au terroir et que tout autre demande serait soumise pour avis à la commission.
Monsieur le Maire explique que la ville a eu plusieurs demandes pour organiser des évènements au sein des Jacobins, notamment un artisan de Poligny et l'ancien Préfet David Philot, qui voulait y faire un salon culturel. Monsieur le Maire ajoute que les Jacobins ne seront pas une salle des fêtes bis, loin de là.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif culture à quant à lui, demandé que soit modifié les mots « caveau des Jacobins » en « église des Jacobins ».
Madame Raffanel demande si dans la gestion des évènements à venir, des critères ont été définis.
Monsieur le Maire répond qu'il vient d'expliquer quels seraient les critères retenus par la commission pour louer les Jacobins.
Madame Raffanel demande si une association qui fêterait ses 20 ou ses 30 ans, serait considéré comme un évènement culiurel et qui va gérer la location des Jacobins.
Monsieur le Maire répond que oui, on peut considérer que cela serait un évènement culturel. Au niveau des services, ce sera Madame Guillemenet qui va gérer les contrats de location des Jacobins comme elle le fait pour la salle des fêtes. Nous allons d’ailleurs acheter quelques tables pliantes et une centaine de chaises pour les Jacobins.
Monsieur Chaillon demande si l'énergie est comptée séparément entre la fruitière et la ville.
Monsieur le Maire répond qu'il ne pense pas.
Monsieur Chaillon demande comment ia fruitière paye ses charges.
Monsieur le Maire répond que le loyer comprend les charges également.
Monsieur Chaillon demande quel type d'artisanat serait concerné par l'utilisation des Jacobins.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agirait de l'artisanat de terroir.
Monsieur Chaillon demande s’il y a une jauge pour cette salle car il n'y a pas de réchauffe et les sanitaires sont petits.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de réchauffe de plats prévue.
Monsieur Gaudin pense que cela est délicat et demande qui gère les attributions de location.
Monsieur le Maire répond que les demandes seront examinées en commission.
Monsieur Gaudin demande si l’on communique sur la mise à disposition de ce lieu à la location.
Monsieur le Maire répond que non, pas pour l'instant.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 4 abstentions, adopté à la majorité des voix.
16) Logement de fonction pour le gardiennage du complexe sportif « Pierre Tinquely »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Lors du conseil municipal du 5 novembre /2021, la commune a acquis la maison, propriété des Consorts Chapelan, sise
parcelle AL 443, s'étendant sur deux niveaux, d'une surface habitable de 130 m2, la contenance totale de la parcelle étant de 850 m2.
La maison Chapelan, est située 20 route de Lons : elle avait retenu l'attention en raison de son emplacement. implantée
devant le complexe sportif Pierre Tinquelv, ses occupants pourraient être charaés de l'entretien et de la surveillance du complexe. Concernant ce dernier point, il a été constaté, tant par les riverains, que par les associations sportives, que les intrusions étaient particulièrement fréquentes.
18 Ou
Afin d'assurer le gardiennage du complexe sportif « Pierre Tinguely », il est nécessaire de créer par délibération un logement de fonction pour la personne effectuant ce gardiennage, la maison Chapelan devenant ce logement de fonction. A ce titre, il appartient à l'organe délibérant de décider si un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de cette mission en vertu de :
- _laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 portant modification du code des communes ; - du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.
Deux possibilités sont prévues par les textes :
lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue de service ou à un service d'astreinte, elle doit faire l'objet d'une
concession ;
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons
de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; le logement est
alors concédé à titre gratuit. L'agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation de fluides (eau, chauffage,
gaz), les charges locatives et les charges générales (taxe d'habitation, frais d'entretien, assurance habitation) ;
lorsque l'agent exercent des fonctions nécessitant la réalisation d'astreintes, il bénéficie d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte ; l'agent doit verser une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement et
s'acquitter de toutes les charges citées ci-dessus.
Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l'agent. L'agent
bénéficiant d'un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l'inviolabilité du domicile. La collectivité
bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n'est soumise qu'à des règles de
convenances.
Les décisions individuelles sont prises en application de la délibération qui détermine la création d’un logement de fonction,
par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1/ CREER un logement de fonction par le biais d’une convention d'occupation précaire (modèle type joint) avec astreinte au titulaire de l'emploi de gardien du Complexe Sportif.
2/ FIXER la redevance d'occupation du logement de fonction à 50 % de la valeur locative du logement.
3/ DE FIXER la valeur locative du logement à 700 € mensuel.
4/ CHARGER le Maire de l'ensemble des décisions individuelles concernant cette convention.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier et à proposer un bail précaire.
Monsieur le Maire explique que l'entretien des végétations hors des deux grands terrains, pourrait être fait par le gardien du complexe sportif, l'entretien du terrain synthétique pourrait être fait par le club de football avec du matériel que la ville
mettrait à disposition et nos agents municipaux pourraient s'occuper de l'entretien du terrain naturel. Le loyer pourrait
correspondre à 50 % pour le gardiennage et 50 % pour les tâches d'entretien.
Monsieur Chaillon demande si la personne qui sera gardienne du complexe sera un agent municipal.
Monsieur le Maire répond que le poste est ouvert à tout le monde, cela pourra être un agent municipal mais pas forcément.
Monsieur Chaillon demande quel cadre d'emploi aura cette personne et quels seront les horaires de gardiennage.
Monsieur le Maire répond que ce gardiennage est un emploi complémentaire car le gardiennage se ferait en dehors du temps de travail traditionnel.
Monsieur Chaillon pense que ce n’est pas facile de recruter un agent et de lui demander de faire des tâches
supplémentaires en dehors de son temps de travail.
Madame Raffanel demande quel serait le volume horaire des tâches.
Monsieur le Maire répond 200 à 250 heures par an avec une certaine autonomie de la personne.
Monsieur Coron demande si les tâches seraient une contrepartie de la mise à disposition de la maison puisque la personne n'est pas salariée de la ville.
19 Monsieur Chaillon dit que l’on serait à la limite du travail dissimulé.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas un travail dissimulé, mais une astreinte par rapport à la mise à disposition d’un logement.
Monsieur Chaillon demande s’il serait possible d'engager un gardien du complexe qui serait salarié de la ville.
Monsieur le Maire répond que cela a été fait en 2005 et que cela a été une très mauvaise expérience.
Madame Prost-Jacquot demande comment cela va se passer si la personne part en vacances car il n'y aura plus de gardien pendant les vacances.
Monsieur le Maire répond qu'actuellement il n'y a pas de gardien. La personne préviendra la ville de son absence et des pancartes vont prochainement être installées pour empêcher les utilisateurs du complexe de pénétrer avec des chaussures non adaptées ou sales qui abimeraient le synthétique.
Madame Raffanel demande comment sera appréciée la contrepartie des travaux, vu la précarité du poste et comment voir si cela correspond à la moitié du loyer.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une question de confiance mais qu'il faut regarder comment il sera possible de rompre ce contrat s'il n'y a plus de confiance. Monsieur le Maire ajoute qu'il s’est renseigné à Lons le Saunier à la Mairie qui dispose d'au moins 4 maisons qui bénéficient de ce type de contrat comme par exemple la maison du gardien du cimetière.
Monsieur le Maire met aux voix : 19 voix pour, 5 abstentions : adopté à la majorité des voix.
17) Tarif de location d’un terrain situé à l’arrière du parking John Steinbeck
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 29 janvier 2021, le Conseil Municipal avait décidé de la vente au plus offrant d’un terrain enherbé au fond du parking John Steinbeck situé rue Jean Jaurès à Charcigny, d'une superficie approximative de 65 m2, avec un prix plancher de 3 725,70 €. Ce terrain est accessible par un portillon donnant sur le parking Steinbeck.
2 | __ |
\ \ Ed | “
un Par délibération du 28 mai 2021, le conseil municipal, a décidé de vendre ce terrain enherbé au fond du parking John Steinbeck situé rue Jean Jaurès à Charcigny, d’une superficie approximative de 65 m°, à Monsieur et Madame Waiter Jacques pour un montant de 4 520 €.
Par courrier du 28 octobre 2021, ci-joint, la ville de Poligny a pris acte de la décision de renonciation à l'achat dudit terrain
par Monsieur et Madame Walter.
Ce terrain est donc à nouveau disponible.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Définir un tarif de location de ce terrain enherbé d’une superficie d'environ 65 m°
- Dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune
- Autoriser le Maire à signer le bail de location dudit terrain.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé un tarif de 100 €/an.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
18) Convention Opération de Revitalisation du Territoire / Petites Villes de Demain
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La loi portant évolution du logement, de l'Aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018, précise que l'Opération de Revitalisation du territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
L'article 5-4-1 des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins cœur du jura (CCAPS), précise que celle- ci est compétente pour les « Actions en faveur de l'amélioration et de la revitalisation de l'habitat et du cadre de vie à l'échelle intercommunale. Ces actions s'entendent très largement : elles englobent notamment :
- le conseil, l'information, l'animation, la réalisation d'études, l'octroi de financements, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs d'amélioration et de revitalisation de l'habitat, tels que les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) et
les Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) notamment de Rénovation Urbaine ; - la politique du logement social d'intérêt communautaire, dont l'élaboration du Programme Local de l'Habitat ; - les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Les communes membres peuvent participer financièrement à ces actions. »
« L'Opération de Revitalisation du Territoire » valant programme « Petites Villes de demain », permettra, sur la durée d'un quinquennat, de donner une nouvelle place à ces villes dans les priorités du pays. C'est une expression de la nouvelle
politique de cohésion des territoires.
Les trois bourgs centres Arbois, Poligny et Salins les Bains sont actuellement confrontés au phénomène de dévitalisation se traduisant par un faible renouvellement de la population, une faible dynamique commerciale, la disparition des entreprises du secteur tertiaire et de certains services, etc. Il est nécessaire de réagir par une action globale se basant sur une stratégie d'ensemble mettant en valeur les interconnexions des différents domaines en difficultés.
La convention-cadre « Opération de Revitalisation du Territoire » valant programme « Petites Villes de demain », ORT — PVD, a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme dans les communes de Arbois, Poligny et Salins les Bains. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.
La signature officielle de FORT en mars 2021 par la communauté de communes, dont la participation au programme ORT- PVD a été autorisée par délibération du conseil municipal du 13 septembre 2019, a permis de lancer deux études :
- un diagnostic et des études pré-opérationnelle préalables à la mise en œuvre de dispositif(s) habitat (de type OPAH et/ou PIG) réalisé par le bureau d’études Villes Vivantes ;
- la stratégie de revitalisation de trois bourgs-centres et élaboration de leur plan guide dans le cadre de leur revitalisation,
réalisé par le bureau d'étude Laboratoire pour un Urbanisme Pluriel (LUP). Les études sont mises en annexe de cette note de synthèse.
Les deux études ont permis d'identifier les forces sur lesquelles capitaliser et les faiblesses qui devront être dépassées dans la mise en œuvre du programme. Ils ont également repéré les interactions (complémentarités, concurrences, fractures, etc.)
entre certaines fonctions des bourgs-centres et le reste du bassin de vie, ce qui permet d'envisager les rééquilibrages et renforcements que pourrait nécessiter la redynamisation du bourg-centre.
21 Les deux études définissent une stratégie d'intervention puis l'élaboration d'un projet de redynamisation des centres-bourgs comme suit :
+ Un projet de revitalisation dont le volet urbain d'ensemble des centres-bourgs, ses grandes orientations par axe et les résultats attendus à l'issue de son déploiement ;
e Un périmètre envisagé de l'Opération de Resvitalisation de Territoire (ORT) au sein duquel s'inscrit l'essentiel des actions ;
- Des actions de redynamisation envisagées pour chacun des axes avec, notamment, la justification de leur pertinence au regard du diagnostic et de leur faisabilité (maturité, soutenabilité financière, calendrier de réalisation réaliste, etc.): et les modalités de mise œuvre envisagées ; enfin les objectifs de résultat définis par le comité de projet ;
e Un budget global consolidé du projet ;
° Un calendrier global de déploiement du projet.
Comme levier, le programme doit permettre de faire évoluer les cœurs de ville dans des délais assez rapides, en complément d’actions déjà engagées par les collectivités.
Les plans guides, concrétisation des projets de revitalisation pour les bourgs centres ont permis d'alimenter la présente convention cadre ORT PVD.
Dans une perspective d'équilibre territorial, il est proposé que la CCAPS mette en place un guichet unique Revitalisation
destiné aux Maires des communes de la CCAPS afin d'apporter un premier niveau d'accompagnement à leurs projets de revitalisation.
Pour l'habitat, la stratégie qui sera adoptée par les collectivités est en cours de finalisation. Elle comprendrait une OPAH sur chaque bourg centre avec des périmètres renforcés pour la mise en place d'aides complémentaires pour des travaux non pris en compte par l'Anah.
Le programme d'intérêt Général mis en place par le Département du Jura sera valorisé auprès des 63 villages de la CCAPS.
Une ingénierie Innovante pourrait être également mise en place sur l'ensemble du territoire afin d'accompagner tous les porteurs de projet.
La CCAPS mettrait à disposition de tous les porteurs de projet afin d'apporter un premier niveau de réponses à leurs interrogations.
Les Parties signataires de la convention ORT/PVD que sont : La commune d'Arbois,
La commune de Poligny,
La commune de Salins
La communauté de communes cœur du jura
L'Etat
s'accordent pour reconnaître le périmètre général de l'ORT correspondant à la totalité de l'EPCI, avec des secteurs prioritaires d'intervention sur chacun des bourgs centres. Ces secteurs prioritaires comprennent les zones identifiées par l'étude de revitalisation, ainsi que les commerces de centres-bourgs.
Les parties signataires s'entendent pour que la mise en œuvre du projet puisse se faire par les actions décrites ci-après, déployées conformément aux axes ci-avant exposés.
Pour cette raison, les Parties conviennent d'un Projet décliné par axe thématique et actions : + Transversales à la CCAPS et aux 3 bourgs centres Arbois, Poligny, Salins-les-Bains ; e Locales, par bourg centre : Arbois, Poligny, Salins-les-Bains.
Le Projet ainsi structuré porte une stratégie d'intervention qui articule : + Des actions matures (voir document ci-joint), voire déjà lancées, et en cohérence avec les finalités du projet de redynamisation des bourgs centres peuvent être intégrées aux phases de déploiement. + Des actions moins matures (Voir document ci-joint) nécessitant d'être approfondies dans une cohérence globale de territoire, par des études et de la concertation.
Le plan d'actions sera mis en œuvre dans un délai ne pouvant excéder cing (5) ans à compter de la signature de la présente convention, soit septembre 2027.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1/ d'APPROUVER la convention ORT -— PVD
21 d'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ORT — PVD ci-jointe.
[ annexe 1 — convention ORT — PVD]
22
il Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu'il y a une volonté de redynamiser le cœur historique de Poligny, c'est une problématique qui n'est pas anodine car on peut tous rêver d'un centre-ville dynamique mais si on ne fait rien, cela ne se passera pas comme on l'espère, il faut aider les propriétaires à faire des logements, des façades, des travaux : certaines villes sont encore plus touchées que Poligny : à Baumes les Dames, il y a 20 % de logements inoccupés et à Poligny il y en a 8 %. Il faut agir pour ne pas que la situation s'aggrave. Monsieur le Maire précise qu’il était hier en réunion régionale au Creusot et que d'après ce qu'il a entendu, il a bien peur que ce soit les zones dynamiques en habitants qui soient encore favorisées comme
Besançon, Dijon, Belfort, Montbéliard, le Jura se sentant un peu oublié tout comme la Nièvre d'ailleurs. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il soit nécessaire de se battre pour accueillir des habitants, notamment en cœur de ville. Certains propriétaires ne veulent pas louer leurs biens, ou ne veulent pas rénover leurs biens, il faut donc les inciter à le faire pour
redynamiser ces petites villes de demain dont Poligny fait partie.
Monsieur Seigle-Ferrand pense que le calendrier prévisionnel de réalisation des actions est très ambitieux et que certaines
dates sont à revoir.
Monsieur le Maire répond qu’il a dans l’idée d'injecter 257 000 €/ an au niveau communautaire pour l'OPAH et 40 000 €/an au niveau communautaire pour renforcer les aides du département en matière d'habitat et 81 000 £/an pris en charge par chaque bourg centre en aides complémentaires dans l'habitat mais qu'il ne sait pas s'il pourra le faire du fait de
l'augmentation des charges notamment énergétiques.
Monsieur Chaillon dit que l'on donne des enveloppes au secteur privé surtout lorsque l'on fait une OPAH.
Monsieur le Maire répond que oui, que les crédits pour Poligny ont été consommés en 18 mois.
Monsieur Gaudin demande si on peut transformer en habitat des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire répond que tout est possible si la communauté de communes obtient son enveloppe financière « Leader » qu'il va aller défendre à la Région le 14 octobre 2022.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19) Tableau des effectifs du personnel communal au 1°’ octobre 2022
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des
dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression
ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par
délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Considérant qu'un agent en disponibilité a fait valoir son droit à réintégration et que cet agent a accepté d'intégrer un poste
à 28h/35°,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1/ REDUIRE le poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1°" classe de 35 heure à 28 heure hebdomadaires.
21 D'ADOPTER le tableau des effectifs au 1° octobre 2022.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA MAIRIE DE POLIGNY AU SEPTEMBRE 2022
FILIERE TECHNIQUE
Temps de Nombre de
Catégorie Grade travail poste ETP
A Ingénieur Principal 35 1 1,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE A 1 1,00
B Technicien principal de 1ère classe 35 1 1,00
B Technicien 35 1 1,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE B 2 2.00
23 C Adjoint Technique principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 1ère classe 35 1 0,00
C Adjoint Technique principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 21 1 0,60
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 19 1 0,54
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique principal de 2ème classe 35 1 1,00
C Adjoint Technique 35 1 0,00
C Adjoint Technique 35 1 1,00
C Adjoint Technique 35 1 0,00
C Adjoint Technique 35 1 1,00
C Adjoint Technique 35 1 1,00
C Adjoint Technique 35 1 1.00
C Adjoint Technique 35 1 1.00
C Adjoint Technique 34 1 0,97
C Adjoint Technique 32,25 1 0,92
C Adjoint Technique 25,5 1 0,73
C Adjoint Technique 24 1 0,69
C Adjoint Technique 23 1 0,66
TOTAL FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C 24 19,11
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 27 22,11
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps de Nombre de
Catégorie Grade travail poste ETP
A Attaché Principal 35 1 1,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE A 1 1,00
B Rédacteur territorial 35 1 0,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B 1 0,00
C Adjoint Adminsitratif principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Adminsitratif principal de 1ère classe 35 1 1,00
C Adjoint Adminsitratif 35 1 1,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE C 3 3
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 5 4,00
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Temps de Nombre de
Catégorie Grade travail poste ETP
C Auxiliaire de puericulture principal de 1ère classe 28 1 0,80
TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE C 1 0,80
TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 1 0,80
24
Hi FILIERE SPORTIVE
Temps de Nombre de
Catégorie Grade travail poste ETP
B Educateur des APS principal 1ère classe 35 1 1,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE CATEGORIE B 1 1,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 1 1,00
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Temps de Nombre de
Catégorie Grade travail poste ETP
C Brigadier Chef Principal 35 1 1,00
C Brigadier Chef Principal 35 1 1,00
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE CATEGORIE C 2 2
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 2 2,00
TOTAL DES EMPLOIS PERMANENTS 36,00 29,91
TABLEAU DES POSTES DE NON TITULAIRES DE LA MAIRIE DE POLIGNY
Temps de Nombre de
Catégorie emploi travail poste ETP
B Archiviste 35 1 1,00
C adjoint technique 35 1 1,00
C Adioint Technique 35 1 1,00
B Culture 35 1 1,00
TOTAL DES CONTRATS NON TITULAIRES 4 4
TOTAL DES EFFECTIFS 40,00 33,91
Monsieur le Maire explique qu'il va y avoir des départs en retraite d'ici 2 ans, que 3 à 4 personnes vont quitter leur emploi avec des remplacements prévus mais que certains postes comme celui de plombier seront difficiles à remplacer. Il n'y aura pas de départ en retraite en 2022, certains agents ayant la possibilité de le faire mais ne souhaitant pas partir de suite en
retraite.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
20) Remboursement des frais de déplacement
Présentation de la note : Monsieur le Maire
1/ frais de déplacement des personnels
Lorsqu'un agent titulaire, stagiaire ou non titulaire se déplace, de manière temporaire, pour les besoins du service, pour une formation et un concours ou examen professionnel, hors de sa résidence administrative et familiale, il peut prétendre à la
prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement ou de repas, le cas échéant. Le CNFPT prend en charge l'indemnisation des frais de transport individuel pour certains types de formation au-delà de 40
kilomètres aller/retour et indemnise à partir du 41" kilomètre.
Sont exclus de l'indemnisation par le CNFPT, les formations continues obligatoires des policiers municipaux, les journées d'actualité et séminaires, les préparations aux concours et examen.
C'est pourquoi, il est demandé aux agents, d'utiliser en priorité un véhicule de service pour se rendre en formation
(réservation du véhicule à effectuer par l'agent).
La prise en charge de frais de déplacements est conditionnée par la présentation d'un ordre de mission, d'une copie de la carte grise du véhicule utilisé et des justificatifs originaux de paiement et fera l’objet d’un état de frais de déplacement.
25 Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, transposable aux
agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 revalorise les frais d'hébergement et de repas à compter du 1° janvier 2020 (arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 11 octobre 2019).
L'arrêté ministériel du 14 mars 2022 revalorise les indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1°" janvier 2022.
Frais de déplacement tarifs en viqueurs depuis le 1°’ janvier 2020
Communes de 200 000 h et plus Commune de Paris
et communes de la métropole
du Grand Paris
Taux de base
Hébergement 70 € 90 € 110 € Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Indemnités kilométriques tarifs en viqueurs au 1° janvier 2022
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 kms/an Entre 2 001 kms et 10 000 kms
Au-delà de 10 000 kms
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6CVet7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Modalités de remboursement aux agents municipaux :
- Prise en charge par la commune des frais réels de transport, repas et hébergement, dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs.
- Prise en charge par la commune de la différence entre la prise en charge du CNFPT et les frais réels dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs.
- Prise en charge par la commune des frais liés au concours dans la limite d’un aller-retour par an ou de deux allers-retours
si l'agent est convoqué aux épreuves d'admission, sur présentation de l'attestation de présence. La résidence retenue entre la résidence administrative et la résidence familiale, sera celle la plus proche du lieu de concours.
Le Comité Technique a émis un avis favorable sur ce dossier le 18 septembre 2020, il s’agit ici, de la prise en compte de la
revalorisation des indemnités kilométriques prévue par l'arrêté du 14 mars 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les modalités d'indemnisation des frais de
déplacements des agents énoncées ci-dessus.
21 frais de déplacement des élus
L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, précise que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Ne peuvent faire l'objet de remboursement les dépenses de transports des conjoints des élus ou de personnes tierces à la
collectivité (Cour de comptes, 4e chambre, 7 novembre 1985, commune de Rennes).
Le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables
publics, sont tenus d'excrcor, sur le fondement du règlement général de la comptabilité publique, un contrôle portant sur la
validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
L'article R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au remboursement des frais de transport et de séjour des élus, précise que les remboursements des frais ne peuvent être établis que sur présentation d’un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La prise en charge de frais de déplacements est conditionnée par la présentation d'un ordre de mission, d'une copie de la
carte grise du véhicule utilisé et des iuetificatife oriainaux de naiement,
Il est demandé aux élus, d'utiliser en priorité un véhicule de service pour se rendre en réunion (réservation du véhicule à effectuer par l'élu).
26
-
Ill Modalités de remboursement aux élus municipaux :
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement par la ville de Poligny, sur présentation de justificatifs, des frais de transport et de séjour (repas et hébergement) que les élus ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire du département du Jura.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
21) Attribution de subvention à l'association « Vents du Grimont »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Lors du week-end de l'anniversaire des 55 ans du jumelage entre Poligny et Schopfheim, les 9-10 et 11 septembre 2022, il a
été proposé à nos amis allemands, de visiter le parc éolien de Chamole. Cette visite est réalisée par l'association « Vents du
Grimont ».
L'association « Vents du Grimont », association loi 1901 créée en 2011 a pour projet : - de porter le projet de création d’une société détentrice d’une partie du parc éolien de Chamoie
- de mettre à disposition des territoires des outils facilitant le développement des EnR (énergies renouvelables)
- d'informer, sensibiliser et mobiliser autour de la transition énergétique sur le territoire.
Afin de remercier cette association pour l'accueil de allemands et la visite commentée des éoliennes de Chamole,
il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer une subvention de 50 € à l'association « Vents du Grimont ».
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que deux membres de l'association « Vents du Grimont » ont lors du week-end du jumelage avec nos amis de Shopfheim, présenté l'historique des éoliennes de Chamole dont un récit en anglais et que cela a fort intéressés les allemands.
Monsieur le Maire met aux voix : 24 voix pour, 1 personne ne prenant pas part au vote (Monsieur Roland Chaillon, président de l’association) : adopté à la majorité des voix.
22) Attribution de subvention à l’Union Polinoise
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Lors du week-end de l'anniversaire des 55 ans du jumelage entre Poligny et Schopfheim, les 9-10 et 11 septembre 2022, il a
été proposé à nos amis allemands, de déjeuner le samedi soir 10 septembre 2022 dans un endroit typique de Poligny, une
cave voutée, appartenant à l'Union Polinoise.
Afin de remercier cette association pour l'accueil de allemands et le prêt de sa cave voutée, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer une subvention de 50 € à l'association « Union
Polinoise »
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 15 septembre 2022, a
donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Raffanel demande qui a déterminé le montant de la subvention proposée à l'Union Polinoise et à « Vents du
Grimont ».
Monsieur le Maire répond que pour l'Union Polinoise, il s’agit d’une proposition de subvention égale au tarif arrêté par l'association pour la mise à disposition de la cave et pour « Vents du Grimont », une facture nous à été envoyée pour un montant de 50 € mais comme la note de synthèse venait d'être envoyée aux élus, il a été décidé de laisser la proposition
d'attribution de subvention.
Monsieur le Maire met aux voix : 24 voix pour, 1 personne ne prenant pas part au vote (Madame Catherine Cathenoz, membre de l’association) : adopté à la majorité des voix.
27 23) Attribution d’une bourse « Pro-Jeunes » à l’association 4XCOEUR dont sont membres Mesdemoiselles Jeanclerc et Cibaud
Présentation de la note : Madame Lambert
Par délibération du 2 avril 2021, la ville de Poligny, souhaitant promouvoir les initiatives des jeunes et favoriser l'émergence de projets, a créé la bourse » Pro'Jeunes » à destination des jeunes Polinois âgés de 16 à 26 ans.
La ville de Poligny a décidé d'allouer des aides financières permettant de mener à bien des projets de jeunes polinois. Une somme de 3 000 € a été inscrite au Budget Primitif 2022.
Il vous est rappelé que les projets des jeunes sont examinés par un jury élu par le conseil municipal dans sa séance du 2 avril 2021 (Monsieur le Maire, Madame Lambert, Mme Prost-Jacquot titulaires et Madame Cathenoz suppléante).
Ledit jury s’est réuni le samedi 3 septembre 2022 pour examiner un dossier déposé et a reçu Mesdames Fanny JEANCLERC et Clara CIBAUD âgés de 24 ans et 23 ans, diplômées toutes deux en Master, (l'une en stratégie de communication internationale et l’autre en dispositifs médicaux et biomatériaux), qui ont proposé le projet suivant: « trophée rose des sables».
Mesdames Fanny JEANCLERC et Clara CIBAUD ont créé l’association «4XCOEUR » en décembre 2021, afin de participer au trophée rose des sables du 12 au 23 octobre 2022 au sein du désert marocain. Fanny JEANCLERC est polinoise et Clara CIBAUD habite Mantry, c'est une ancienne polinoise qui a été élue au conseil municipal des enfants de Poligny. Les deux jeunes femmes sollicitent la ville de Poligny pour les soutenir financièrement dans leur participation au trophée féminin qui
consiste à parcourir plus de 5 000 km uniquement à l’aide d’une boussole et d’un roadbook, au sein du désert marocain et des sommets de l'Atlas, sans notion de vitesse. Ce challenge sportif est placé sous le signe de la solidarité : en participant à ce rallye solidaire, les roses œuvrent directement en faveur de 5 associations :
- Enfants du désert, dont l'objectif principal est de rendre l'éducation accessible à tous sur le territoire marocain : 50 kg de dons en matériels d'hygiène, puériculture, médical et scolaire, sont acheminés par chaque équipage de « roses » et distribués dans le désert.
- Ruban rose : qui œuvre en faveur de la lutte contre le cancer du sein. L'organisateur du rallye verse 1 € par kilomètre parcouru pendant le trophée soit plus de 65 150 € versé depuis 10 ans. - Le Club des petits déjeuners, association québécoise qui distribue des petits déjeuners dans les établissements scolaires canadiens et œuvre pour de meilleurs conditions d'apprentissage. L'organisateur du rallye verse 5 000 € dollars chaque année à l'association.
- La Croix-Rouge française : chaque équipage du trophée remet 10kg de denrées alimentaires à la croix rouge du pays basque: en 2021, 1924 kg de denrées alimentaires représentant 4177 repas ont été collectées et 258kg de produits d'hygiène pour bébés.
- La Fondation Good Planet : l'organisateur du rallye compense les émissions de CO2 de la totalité des véhicules pendant le raid en versant un don à la fondation pour financer des projets environnementaux. Le trophée des roses s'engage au recyclage des déchets et à la remise en état des pistes.
La bourse Pro'Jeunes permettrait à l'équipage de mettre en avant les valeurs défendues par la ville de Poligny qui bénéficiera de l'éclairage médiatique de cet évènement: le logo de la ville apparaîtra sur le véhicule de l'équipage, sur les supports de
communication, Un reportage sur la ville apparaîtra sur les réseaux sociaux de l'équipage et dans la news letter, réalisation d’une vidéo et de photos retraçant le trophée et dédiée à la ville de Poligny.
Le budget du projet : 15 000 €
Dépenses Montant Recettes Montant
Inscription au trophée 8 880.00 | Commune de Poligny 1 000.00 Déplacement 2 000.00 | Vente de produits et évènements 9 000.00 Equipement 500.00 | Parrainage privé 4 000.00 Réparation du 4x4 2 000.00 | Dons proches 1 000.00 Communication 720.00
Campensation carbone 50.00
Formation 850.00
TOTAL 15 000.00 15 000.00
Après réflexion et audition, le jury propose d'attribuer une bourse de 1 000 € à Madame Fanny JEANCLERC et Madame Clara CIBAUD, membres de l'association « AXCOEUR », pour leur projet solidaire et sportif, le trophée des roses organisé du 12 au 23 octobre 2022 au Maroc.
I! ect demandé au conseil municinal de hien vouloir attribuer une hourse Pro’Jeunes à Madame Fannv JEANCLERC et
Madame Clara CIBAUD.
28
El Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » a donné un avis
favorable sur ce dossier pour l'attribution d’une bourse de 1 000 €.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions : adopté à la majorité des voix.
Monsieur Seigle-Ferrand pense qu'il y a des associations qui défendent des valeurs mais on peut faire de l'humanitaire sans pour autant faire de rallye. Il demande s’il y a une association quebequoise qui participe au trophée des roses.
Madame Lambert répond qu'il s'agit d'un rallye international et que les équipages choisissent les associations qu'ils
soutiennent.
Monsieur le Maire ajoute que l'interrogation est identique au sein de la communauté de communes qui subventionne à la fois
un rallye et le plan climat. Monsieur le Maire explique qu'il faut passer par des véhicules propres pour ce rallye.
Madame Raffanel dit que ce qui la gêne, c'est l'éclairage médiatique de ce trophée des roses.
Monsieur le Maire répond que certes, les termes sont peut-être mal choisis.
Madame Lambert explique que l'on propose de lancer des jeunes dans la démarche de citoyenneté donc on ne peut pas leur dire ce qu’il doive faire.
24) Attribution de subvention à l’association « Poker Club Polinois »
Présentation de la note : Monsieur Moureau
Par courrier du 21 juin 2022, l'association « Poligny Poker Club », informe la ville de l’organisation d'un tournoi de poker régional à la salle des fêtes de Poligny les 29 et 30 octobre 2022.
L'association sollicite une subvention de la ville pour l'achat de matériel d'un montant de 511.81 €, nécessaire à l’organisation
de ce tournoi :
- 1 table de jeu d’un montant de 269.91 €,
- 1 mallette de jeu d'un montant de 26.91 €,
- 750 jetons d’un montant de 135 €,
- frais de port du matériel 79.99 €.
L'association du Poker Club a transmis un devis pour le matériel (ci-joint) et un bilan comptable (ci-joint) laissant apparaître un excédent de 399.13 € sur 2022.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 300 € à l’association du Poker Club de Poligny pour l'achat de matériel nécessaire à l’organisation du tournoi régional des 29 et 30 octobre 2022 à Poligny.
Monsieur Moureau précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » a donné un avis
favorable sur ce dossier pour l'attribution d'une subvention de 300 €.
Monsieur Chaillon explique qu'il s'abstiendra sur ce dossier car lorsqu'une association organise une manifestation, il y a des droits d'inscription qui sont encaissés et de nombreuses associations voudraient avoir 60 % de subvention pour acheter du matériel.
Monsieur Moureau répond que la somme de 300 € est dérisoire par rapport à d’autres attributions de subventions aux
associations.
Monsieur Seigle-Ferrand ne comprend pas que la demande de subvention ne se fasse pas en même temps que les demandes des associations pour leur subvention de fonctionnement.
Monsieur le Maire répond qu'il suppose que l'association a su après la période de demande de subvention, qu'ils
organiseraient ce tournoi régional.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions : adopté à la majorité des voix.
25) Attribution de subvention à l’association « Poligny Grimont Football Club »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L'association « Poligny Grozon Football Club » a contacté cet été la ville de Poligny pour la mise à disposition du local
communal situé au Champ d'Orain, au-dessus du iocal moto club afin d'y loger de façon temporaire un joueur de football.
29 L'association a effectué des travaux de rafraîchissement de peinture et sol dans cet ancien dortoir du Champ d'Orain. La plupart des matériaux a été réglée par la ville de Poligny mais il subsiste une facture de matériel de 369.55 € (ci-jointe) qui a été réglée directement par l'association à Bricomarché Montmorot.
L'association sollicite le remboursement de cette facture.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir attribuer une subvention de 369.55 € à l’association « Poligny Grozon Football Club » pour le remboursement de matériels destinés au local communal du Champ d’Orain.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin dit qu'il aurait apprécié que les matériaux soient achetés à Poligny.
Monsieur Gaillard répond que c’est le meilleur prix que le club a trouvé pour le revêtement de sol à Montmorot.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
26) Acceptation d'un don de Monsieur Jean-Paul Guy suite à récital de piano le 12 août 2022 au salon d'honneur 49 Grande Rue
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Le 12 août 2022, a eu lieu au salon d'honneur 49 Grande Rue, un récital de piano de Monsieur Jean-Paul Guy dont l'entrée
était gratuite avec dons « au chapeau » souhaitée par Monsieur Guy, au profit de la ville de Poligny pour la rénovation et l'entretien de la cour des Ursulines et au profit de l'association doloise « Fistules Obstétricales Afrique ».
Jean-Paul Guy est jurassien, né à Lons le Saunier. Il débute le piano avec Lily Kergomard, sœur de Paul-Emile Victor. Après des études de médecine, il s'installe à Saint-Claude. Il continue à se perfectionner au piano auprès de Rose-Aye Lejour puis du Moscovite Valeri Samoliotov. Il travaille alors avec la pianiste Arielle Perrin, collaboration toujours active aujourd'hui. En 1996, il obtient le Premier Prix du 3° CEM (Concours Européen pour les Mélomanes). Le répertoire de Jean-Paul Guy
marque une prédilection pour les grands classiques comme Bach, Mozart, Beethoven, Schubert, Schumann, Poulenc, Brahms, Rachmaninov et Moussorgski. Lors du récital de Poligny, Jean-Paul Guy a interprété les 32 variations en UT mineur de Beethoven, " Wanderer Fantaisie " de Schubert et" Tableaux d'une exposition " de Moussorgski.
Monsieur Guy souhaite remettre un don de 170 € à la ville de Poligny, qu'il convient d'accepter comptablement et de le réserver à une action liée à la cour des Ursulines. Ce don sera destiné à la participation à l'achat d'une plaque pédagogique indiquant que la cour des Ursulines est un Monument Historique protégé.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir accepter le don de 170 € de Monsieur Jean-Paul Guy, suite au récital de piano qui a eu lieu le 12 août 2022 au salon d'honneur 49 Grande Rue, de l’imputer à l'article 756 du budget général 2022
et destiner ce don à la participation à l'achat d'une plaque pédagogique indiquant que la cour des Ursulines est un Monument Historique protégé.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine » a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise qu'il voit avec l'architecte des bâtiments de France pour les caractéristiques à respecter pour commander la plaque qui sera apposée aux Ursulines.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 4 abstentions : adopté à la majorité des voix.
27) Attribution de subvention complémentaire à l'association « l’Echo des sons » pour le festival « Décivore »
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Par courrier du 13 juin 2022, l'association « l'Echo des sons », informe la ville de la réception d’un courrier de notification de la somme de 500 € pour l'organisation du festival « Décivore » le 8 octobre 2022 à Poligny.
Or, la subvention réellement attribuée par décision du conseil municipal du mois d'avril 2022 était de 250 €. Le courrier de notification était erroné. L'association explique qu'elle attendait la somme de 500 € et qu'elle a été très déçue de recevoir un virement de 250 €, conforme à la délibération votée.
L'association sollicite donc un complément de subvention de la ville de 250 € puisque le budget de l'évènement avait été ajusté à la subvention attendue de 500 €.
L'association explique que plus de 120 groupes venus du Centre et de l'Est de la France ont candidaté pour intégrer le festival « Décivore » dont la tête d'affiche « Dudes of Groove Society » de Strasbourg ayant participé au festival « guitare en scène » cet été aux cntés de Deen Pumile et Srarnians
30 La présence de tels groupes de musiques laisse à penser que le festival attirera nombre de personnes au sein de la capitale
du comté.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 250 € à l'association « l'Echo des
sons » pour l’organisation du festival « Décivore » le 8 octobre 2022 à Poligny.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine » a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Seigle-Ferrand indique que la subvention reste convenable, malgré la rallonge.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
28) Convention triennale avec « Mi-Scène »
Monsieur Berthod-Blanc explique que l'association « Mi-Scène » souhaitait rediscuter des termes de la convention, elle sera donc soumise à un prochain conseil municipal puisque son terme est au 31 décembre 2022.
29) Convention avec l'association « Tizasek » pour la mise à disposition de locaux
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Par délibération du 26 février 2021, la Ville de Poligny a autorisé le Maire, à signer une convention de mise à disposition de la cave théâtre pour une durée de 1 an, à l'association Eureka, à compter du 1% mars 2021 jusqu'au 28 février 2022. L'association Eureka n'a pas occupé la cave théâtre en 2021-2022 et n'a pas retourné la convention signée malgré les relances par courrier. L'association n’a pas donné signe de vie à la ville de Poligny depuis plus d’un an et ne répond pas aux appels téléphoniques.
La cave théâtre est donc disponible et libre de toute occupation. Ainsi, il vous est proposé de mettre la cave théâtre à
disposition d'une autre association culturelle.
L'association Tizasek, actuellement occupante d'une partie du bâtiment communal sis 18 route de Genève, destiné à être déconstruit (délibération du 20 mai 2022 et 08 juillet 2022) a été contactée par la ville pour quitter le bâtiment sis 18 route de Genève et a donc sollicité la mise à disposition par la ville, d'un autre local communal.
ll vous est rappelé que l'association Tizasek a créé un espace associatif culturel afin que les artistes de l'association et extérieur s'y retrouvent pour partager leurs connaissances, leur expérience, créer de la musique, mettre en commun du
matériel, ou encore pouvoir proposer des formations avec des professionnels dans le domaine de l'art, de la danse et du visuel.
Il s’agit d'un lieu permettant au public de faire des découvertes culturelles, un espace faisant office d'incubateur d'artistes, de lieu de rassemblement, ou encore d'espace de création.
L'association Tizasek a accepté après visite de la cave théâtre, d'occuper les lieux pour y faire un espace culturel associatif et collaboratif en partenariat avec les associations culturelles de la ville et les écoles avec des ateliers ludiques permettant aux
plus jeunes de découvrir le monde de la musique électronique.
Afin de soutenir cette association culturelle polinoise, il est proposé une convention identique à celle proposée pour les locaux 18 route de Genève, pour une durée de 15 mois (du 1/10/22 au 31/12/23) qui définit les engagements des parties et s'appuie
sur les axes suivants :
- Les conditions d'utilisation générales et particulières
- La gratuité financière
- La durée de 15 mois, reconductible sur décision expresse
- La résiliation sous réserve d’un préavis de 2 mois
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec
l'association Tizasek, pour l'occupation de la cave théâtre, pour une durée de 15 moïs, à compter du 1° octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
31 Fe Convention de mise à disposition de locaux communaux entre
T l’association « Tizasek » et la commune de POLIGNY
Entre La Commune de Poligny
sise rue du champ de foire 39800 POLIGNY
représentée par le Maire, Dominique Bonnet
désignée sous le terme « la Commune », d’une part,
Et L'association « Tizasek »
sise 43 rue du théâtre 39800 POLIGNY
représentée par son Président, Alexis Mahias
désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
- Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'exécution du 16 août 1901,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L. 2125-1 qui stipule que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2144-3 qui stipule que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »,
et l’article L. 2122-21 du CGCT qui stipule que « sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits »,
- Vu la déclaration de création de l’association « Tizasek » à la préfecture du jura le 23 juillet 2015 portant le numéro W392004305 dont l'avis de constitution a été publié au journal officiel le 1°° août 2015,
Exposé des motifs :
La Commune reconnaît la pertinence des objectifs du projet associatif de l'association « Tizasek » et souhaite lui apporter les moyens nécessaires pour les réaliser. Tizasek a pour objet la promotion de l'art et des artistes, dont l'exploitation de toute tes activités liées à la création, la production, l'organisation la gestion, le développement, et la promotion de tout spectacle et événements culturels et artistiques, notamment musicaux, aussi bien en France qu'à l'étranger au moyen de tous supports de communication et d'édition, de toute les techniques et technologies, des moyens humains et structurels que l'association juge pertinent d'utiliser pour servir ses missions, la création, la gestion, le développement, l'exploitation de tournées, salles, scènes, évènements ponctuels, créés à son initiative ou confiés à son expertise, principalement dans le domaine musical, la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou immeubles se rapportant à ces activités et, plus généralement, toutes opérations quelconques pouvant contribuer au bon développement de l'association.
Article 1 : Objet
Au titre de la présente convention, la Commune met à disposition de l'association les locaux ci-après (plan ci-joint) :
Nom du local Adresse Superficie
Cave de la maison Chouzat 35 Grande Rue 115 m? grande salle
39800 POLIGNY +18 m° annexe droite
+15 m? annexe droite
+15 m°? bureau à l'étage maison au
fond de la cour
32
II Article 2 : Condition d'utilisation générale
L'association exercera dans le local communal mis à sa disposition les activités correspondants à son objet statutaire, à savoir : « la promotion de l'art et des artistes ».
Elle doit respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Article 3 : condition d'utilisation particulière
L'utilisation du local / des locaux est strictement réglementée. L'association s'engage à ne le / les mettre qu’à disposition de ses
adhérents dans le cadre des projets portés par l'association ou validés par elle.
L'association déterminera ainsi quels seront les utilisateurs du local / des locaux dans l'esprit de son projet associatif, en fonction
de ses missions.
Toute utilisation ayant pour but de détourner l'usage défini au précédent alinéa, aux fins notamment de servir des intérêts lucratifs est proscrite. L'inobservation de cette condition entraînera une résiliation immédiate de la présente convention.
L'association doit laisser les lieux à la fin de la convention, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aura fait où fait faire, à moins que la commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur
état primitif, aux frais de l'association.
La protection du local / des locaux est à la charge de l'association.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 4 : conditions financières
Le local est mis à disposition de l'association à titre gratuit. L'association prend en charge le paiement des fluides (eau, gaz,
électricité, chauffage).
En cas de dégradations substantielles du local / d'un local / des locaux l'assurance de l'association prendra en charge lesdites dégradations.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 mois, à compter du 1° octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6 : Condition de reconduction
La présente convention fera l'objet d'un renouvellement par reconduction expresse. À charge de l'association de signifier au Maire par écrit, son souhait de reconduire la convention.
Article 7 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire du local / des locaux est effectué à la prise en charge des clés par l'association et à la restitution des clés à la commune.
L'état des lieux est effectué en présence d’un représentant de la commune et d’un représentant de l'association. Il est signé par
ces deux représentants et annexé à la présente convention.
Article 8 : Obligation des parties
Art. 8-1 : Obligation de la commune
e Elle s'engage à mettre à disposition de l'association le local en l'état.
Art. 8-2 : Obligation de l'association
> L'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclaré responsable ou affectant ses biens propres. A charge de l'association de faire parvenir à la commune son attestation
d'assurance justifiant la couverture de l'entièreté de sa responsabilité.
33 > Elle s'engage à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite du local / des locaux mis
à sa disposition.
> Elle s'engage à respecter le règlement intérieur (s’il y a lieu) et les règles de sécurité.
> Elle avertit la ville sans retard, d'éventuelles dégradations qu'elle ou un tiers aurait causé à la propriété sans quoi elle serait tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
> Elle s’interdit de commettre tout acte condamné par la loi et le règlement.
> Elle s'engage à réparer ou à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention convenue en commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Motif de dénonciation
Le non-respect des obligations susmentionnées constitue un motif de dénonciation de la présente convention. Constitue également un motif de dénonciation de la présente convention :
- l'exercice d'activités commerciales (sauf si gratuité)
- la sous location ou le prêt du / d'un local / des locaux
- la cession des droits
- la mise à disposition à un tiers
- la modification irréversible du / d'un local / des locaux sans autorisation de la ville de Poligny.
Article 11 : Résiliation
La demande de résiliation peut se faire à tout moment sur demande expresse et écrite de la part d'une des deux parties à la convention suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. La résiliation est motivée par la dénonciation du non-respect des obligations de l'autre partie.
Les motifs d'intérêt général et les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services sont valablement recevables lorsqu'ils sont invoqués par la Commune. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association, de changement de l’objet social ou par la destruction du local / des locaux par cas fortuit ou de force majeure. La résiliation ne donne droit à aucune indemnisation.
Article 12 : Recours
En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à le régler à l'amiable. Dans le cas où le litige persiste, le tribunal administratif de Besançon sera compétent pour le régler.
Fait en deux exemplaires originaux
À Poligny, le
Pour l'association, Pour la Commune de Poligny,
Le Président, Le Maire,
Alexis MAHIAS Dominique BONNET
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine » a donné un avis favorable sur ce dossier et
souhaite que le nom de la cave soit « cave de la maison Chouzat ». Ce nom sera donc modifié dans la convention de mise à disposition.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
34 Monsieur le Maire propose un point complémentaire à l'assemblée : l'assemblée accepte ce point complémentaire relatif à la
station d'épuration.
30) Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la commune de Tourmont, pour la réalisation de la station d'épuration : modification article 3, article 7 et article 8
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la réhabilitation de la station d'épuration de Poligny-Tourmont, le conseil municipal a, par délibération du 29 janvier 2021, approuvé ce projet de réhabilitation de la station d'épuration (STEP) et a également confié à l'Agence Départementale d'Ingénierie (ADI) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et le suivi de ce projet.
Par délibération du 02 avril 2021, le conseil municipal de Poligny a confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet IRH pour la réalisation de la STEP.
Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la clef de répartition financière avec la commune de Tourmont pour ce qui concerne les travaux d'investissement à la station d'épuration ainsi que les frais de fonctionnement basés à 50 % sur la consommation d’eau et à 50 % sur le nombre d'équivalent-habitant, conformément à la formule suivante :
R= 0,5 x (15 716/274 077) + 0,5 x (484 / 9 918) = 5,48 %
et a Autorisé le Maire à signer la convention financière avec la commune de Tourmont ainsi que tout document qui s'y rapporte. La commune de Tourmont a également validé cette clé de répartition.
Afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble de la station d'épuration, il est nécessaire de prévoir une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Poligny et Tourmont, précisant les conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage prévue pour
cette opération.
Par délibération du 8 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Tourmont pour la réhabilitation de la station d'épuration. Cette convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n'est pas un marché public ni un acte préparatoire à la passation d’un marché, l'assemblée délibérante doit donc autoriser de manière spécifique la signature d’une telle convention par le Maire de chacune des 2 communes.
Concernant les demandes de subventions entre la ville de Poligny et la commune de Tourmont, il est prévu dans la convention ci-jointe, que la ville de Poligny dépose les demandes et encaisse les subventions auxquelles elle peut prétendre.
Il est également prévu que la répartition des dépenses, estimée au moment de l'attribution du marché sur : > 5.48 % pour la commune de Tourmont
> 94.52 % pour la commune de Poligny
avec une répartition définitive des dépenses en fin de chantier en fonction des dépenses effectivement réalisées, pour chacune des parties.
5.48 % des recettes encaissées par Poligny seront reversées à la commune de Tourmont sur présentation des états de notification des financeurs et des sommes réellement encaissées par la ville de Poligny : un état des recettes encaissées sera
visé par le comptable public et transmis à la commune de Tourmont.
> Toutefois, il convient d'ajouter dans les dépenses prévisionnelles à l’article 3, le coût de la canalisation de transit de 59 460.50 € HT et la maitrise liée à la canalisation de transit de 6500 € HT
ARTICLE 3 — PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISONNELLE
Estimation prévisionnelle
L'opération globale est estimée (maîtrise d'œuvre, études, contrôle technique et de sécurité et travaux compris) : 5 204 450.40 € HT dont:
- SOGEA RHONE-ALPES (Process) - GCBAT CHAMPAL (Génie civil) - MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés - AIE (Electricité, automatisme) comme attributaire du marché concernant la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT
- la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant 2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage
des matières de vidange) chiffrée à 158 913 € HT
- la canalisation de transit 59 460.50 € HT
- Maîtrise d'œuvre liée à la canalisation de transit 6 500 € HT
- Maîtrise d'œuvre 167 010 € HT
- AMO département 15 000 € HT
- Contrôle technique 8 190 € HT
- SPS 5 882 € HT
- Etudes géotechnique 43 355 € HT
- levés topographiques 909 € HT +2 250 € HT
- contrôle amiante 5 635 € HT
- annonces marché public journaux 675.15 € HT et plateforme dématérialisée 57.75 € HT
35 > dans l’article 7, il convient de supprimer la partie relative au FCTVA car il n’y a pas de FCTVA sur le budget assainissement qui est HT.
et
> la commune de Tourmont souhaite que le reversement des subventions perçues par Poligny soit fait au fur et à mesure sans attendre la clôture de l’opération.
ARTICLE 7 : SUBVENTIONS
En ce qui concerne les demandes de subventions aux différents financeurs du projet, la Ville de Poligny fait son affaire des différentes demandes et des récupérations de subventions sur la part de dépenses. La ville de Poligny reversera à la commune de Tourmont, 5.48 % des subventions réellement perçues chaque fois que les financeurs effectueront les versements
d'acomptes sollicités, sur présentation des états de nofification des financeurs et des sommes réellement encaissées par la ville de Poligny : un état des recettes encaissées sera visé par le comptable public et transmis à la commune de Tourmontt.
> D'autre part, la commune de Tourmont demande que soit inscrite une précision dans l’article 8 : l'envoi d’un titre de recettes trimestriel par Poligny à Tourmont.
ARTICLE 8 — PAIEMENTS
8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés par la ville de Poligny
Le mandatement des travaux sera assuré par la Ville dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
8-2 Modalités de paiement de ja part communale de Tourmont
La commune de Tourmont sera redevable envers la Ville conformément aux dispositions de l'article 2 « programme et estimations prévisionnelles », d'une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la Ville pour les travaux de réalisation de la station d'épuration.
Un titre de recettes trimestriel sera envoyé par la ville de Poligny à la commune de Tourmont.
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Ville de Poligny au compte Banque de France n° 30001 00486 D3950000000 / 62 IBAN FR10 3000 1004 86D3 9500 0000 062 BDFEFRPPCCT ouvert au nom de la Ville de Poligny.
Il est proposé au conseil municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-jointe, entre la ville de Poligny et la commune de Tourmont, prévoyant une maîtrise d'ouvrage déléguée à la ville de Poligny pour la réalisation de la station d'épuration Poligny-Tourmont.
Monsieur le Maire explique que les modifications apparaissent en rouge pour en faciliter la lecture.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix
Questions diverses
Suite à un courrier adressé par Messieurs Laurent GAUDIN, Antoine SEIGLE-FERRAND, Mesdames Marie-Hélène RAFFANEL et Claire PROST-JACQUOT à Monsieur le Maire, le 14 septembre 2022, indiquant qu'ils souhaitaient aborder en questions diverses, le devenir de la maison Carrey, la gestion de l'éclairage public, l'application de la loi et des récents décrets en ce qui concerne l'éclairage commercial et artisanal sur notre commune.
1/ éclairage public
Monsieur le Maire explique que cela fait plusieurs semaines que l’équipe municipale réfléchit aux économies d'énergie dans le contexte de sobriété énergétique actuel. Il pourrait être possible de stopper l'éclairage public de 23h à 5h du matin ou de minuit à 5h du matin, en tenant compte des samedis soirs pour les sorties de bar ou en n’en tenant pas compte. Monsieur le Maire demande à l'assembiée s’il faut éteindre tout Poligny ou seulement certaines zones de la ville. Il ajoute qu’en cette période où l'on ne doit pas gaspiller l'énergie plus encore que d'habitude, il souhaiterait aussi plus de sobriété en décembre 2022 pour les éclairages de Noël.
Monsieur Chaïillon propose de raccourcir la période des éclairages de fin d'année.
Monsieur le Maire répond qu'il faut beaucoup de temps pour installer les guirlandes alors que cela ne vaut pas la peine si on ne les laisse que 2 semaines. Monsieur le Maire explique qu'il a regardé le prix du KW/h : 7 centimes en septembre 2022, il n'a pas augmenté mais en 2023, il passera à 18 centimes en moyenne, il faut donc être très vigilants.
Monsieur Gaudin demande si le Sidec a une fonction de conseil en matière énergétique.
Monsieur le Maire répond que oui, que le Sidec a fait un état des lieux des lampes susceptibles d'être modulées: nous pouvons moduler les lampes led (il y en a 250) mais pas les lampes au sodium (on en a 950). L'électricité nous coûte environ 60 000 €/an et si nous éteignons quelques heures l'éclairage, nous tomberons à 40 000 €/an environ. Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il faut maintenir l'éclairage en cœur de ville.
36
ni Madame Prost-Jacquot dit que les vitrines des commerçants devraient être éteintes et que cela n'est pas fait.
Monsieur le Maire répond que les grands commerces comme Intermarché ou Colruyt éteignent mais pas les autres, effectivement.
Monsieur Chaillon dit qu'il faut que la ville éteigne aussi son panneau d’information sur la place des Déportés vers la statue Travot, de 22h à 3h du matin.
Monsieur le Maire répond que oui, c’est une bonne chose de le faire.
Monsieur Chaillon dit qu'il faut aussi éteindre la Collégiale.
Monsieur le Maire répond que la Collégiale est éteinte de 23h jusqu'à 6h du matin.
Monsieur Chaillon pense qu'il faut éteindre l'éclairage public dans toute la ville, pas seulement dans quelques quartiers.
Monsieur le Maire répond que l'on peut expérimenter d'éteindre de 23h à 5h du matin maïs qu'il faut largement communiquer sur cela.
Monsieur Chaillon pense que le seul point qui devrait rester éclairé devrait être le rond-point place des Déportés.
Après avoir écouté les remarques de l'assemblée, Monsieur le Maire propose d'éteindre l'éclairage public de 23h à 5h du matin dans toute la ville et une certaine sobriété pour les décorations de Noël. L'assemblée est d'accord sur cette proposition.
Monsieur Chaillon propose d'installer un panneau qui indique la prudence du fait de l'éclairage coupé
Monsieur Gaudin précise que la population doit savoir que l'éclairage va être coupé et qu'il faut appeler les entreprises à faire de même.
2! maison Carret
Monsieur Gaudin demande quelle est la vocation à terme, de la maison Carret.
Monsieur le Maire explique que la maison Carret est louée depuis 12 mois mais elle a vocation à être déconstruite.
Monsieur Gaudin dit qu'il a été interpellé par les locataires de ladite maison et que là commune aurait demandé aux locataires de quitter les lieux.
Monsieur le Maire demande à la Directrice des services ce qu'il en est.
Madame Gros-Fuand, directrice des services, explique que les locataires ont envoyé un mail en début d'année 2022 pour dire qu'ils quittaient la maison fin juillet 2022. Ce n'est pas la commune qui leur a demandé de partir. Les locataires ont contacté la ville fin août pour dire qu'ils souhaitaient rester jusqu'à fin août 2022 et ils ne sont d’ailleurs toujours pas partis malgré leur préavis.
3/ agression d’une femme cour des Ursulines
Madame Raffanel fait remarquer qu'il y a eu un certain nombre d'agressions de 45 à 50 ans, cours des Ursulines dont une agression hier soir et la personne est arrivée à se cacher pour échapper à ses agresseurs.
Monsieur le Maire répond qu'il y a 6 ou 7 marginaux à Poligny qui occupent beaucoup les élus et les forces de gendarmerie depuis plusieurs mois : les marginaux ont commencé par des rencontres rue de Boussières, il y avait beaucoup de monde, de la consommation d'alcool et de produits bizarres, des bagarres le soir, des chiens qui aboyaient, ils urinaient en pleine rue devant tout le monde : il y a eu intervention de la mairie, du Procureur de la République, de la gendarmerie puis les choses se sont calmées. Un marginal est revenu à Poligny après un an d'absence et le groupe de marginaux s'est déplacé cour des Ursulines, ils y étaient tous les jours au point qu'ils se sont appropriés la cour. Notre agent municipal qui conduit la balayeuse,
nettoyait tous les jours la cour et les marginaux faisaient de très vilaines choses juste après le départ de notre agent. C’est un manque de respect total. Une dame a même été obligée de déménager tellement sa vie était devenue insupportable cour des
Ursulines. La police municipale passe tous les jours dans la cour, la gendarmerie a accentué ses actions mais cela reste difficile. Ces marginaux ont la quasi-gratuité des logements grâce aux APL et à l’aide de l'UDAF. Ils sont venus chercher des repas aux Restos du cœur. Monsieur le Maire explique que pour l'intimider, les marginaux sont venus à 3 au pôle administratif pour montrer que ce sont eux qui faisaient la loi.
Madame Raffanel dit que les agressions ont augmenté, qu'il y a beaucoup de consommation d'alcool, de drogues et qu’une pétition circule pour exclure ces marginaux mais la pétition a dû s'arrêter sous les menaces.
Monsieur le Maire répond que Madame Raffanel semble l’interpeler sur un point qui a occupé tout l'été du Maire, et
que ce n’est pas une découverte pour lui, bien au contraire. Monsieur le Maire ajoute qu’il va organiser une table ronde pour traiter de ce point de grande difficulté en octobre, avec la police, la gendarmerie, les services sociaux, l'UDAF. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que nous sommes dans un état de droit et que le Maire n'a pas tous les pouvoirs. Monsieur le Maire précise qu'il a appelé les habitants agressés à déposer plainte, car il n'y a pas d'actions de justice sans plainte et qu'il a interpellé le procureur cet été. Il ajoute qu'il a demandé à ses services s’il pouvait prendre un arrêté contre la mendicité et l'alcoolisme pour permettre aux forces de l'ordre de verbaliser ces marginaux. Les services travaillent sur cette demande qui est délicate. Monsieur le Maire remercie Madame Raffanel de l'avoir interpellé sur ce sujet et comprend la tristesse de Madame Raffanel.
37 4] éoliennes
Monsieur Gaudin dit qu'il croit savoir que Poligny fait partie des 14 communes qui peuvent accueillir des éoliennes et qu'il lui
semble que les conseils municipaux doivent se prononcer sur une convention.
Madame Morbois répond qu'il est bien prévu d'évoquer cela en commission de travail et en conseil municipal prochainement.
Monsieur le Maire ajoute que bien évidemment, il y aura un débat sur ce sujet.
Monsieur Chaillon précise que s’il y a besoin, il ne faut pas hésiter à interpeller Jurassic énergies renouvelables citoyennes et
Vents du Grimont.
5/ exposition de généalogie aux Jacobins
Monsieur Berthod-Blanc informe l'assemblée d'une exposition du centre de généalogie du Jura qui aura lieu aux Jacobins, du 23 septembre 2022 au 2 octobre 2022 : il invite les élus à venir nombreux à cette exposition et précise qu'il y aura une visite spéciale à 10h et un pot à 11h samedi 24 septembre 2022.
La séance est levée à 20h47.
Le secrétaire de séance,
Antoine SEIGLE-FERRAND
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CH