Déliberation - article delib 962 409

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Déliberation - article delib 962 409 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 962 409)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Tourisme, Mairie de POLIGNY

Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

Affiché le

ID : 039-213904345-20220923-121 FRAIS DEPLA-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT

Séance du 23 Septembre 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exerce 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien présents 22 JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), représentés 3 Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire votants 25 PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole Refus de CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

vote

Ne prennent Excusés et représentés :

pas part au Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET

Vot Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Pour 25

Contre Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK

Abstentions Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND

Convocation : 16 septembre 2022

n° 121

Objet : Remboursement des frais de déplacement des personnels municipaux et des élus

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée,

VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, transposable aux agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat qui revalorise les frais d'hébergement et de repas à compter du 1°' janvier

2020 (arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics du 11 octobre 2019),

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 revalorisant les indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1er janvier 2022,

VU larticle L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci,

VU l'article R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au remboursement des frais de transport et de séjour des élus, qui précise que les remboursements des frais ne peuvent être établis que sur présentation d’un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, …Î.

Affichage le A4 octobre 2022Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022 = . . # 1 Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022 Affiché le

Délibération municipale n° 121 ID : 039-213904345-20220923-121_ FRAIS DEPLA-DE

{2 —

VU la délibération du 18 septembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal a décidé des modalités suivantes de remboursement des frais de déplacement et indemnités kilométriques, aux agents municipaux :

- Prise en charge par la commune des frais réels dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs ;

- Prise en charge par la commune de la différence entre la prise en charge du CNFPT et les frais réels dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs ;

- Prise en charge par la commune des frais liés au concours dans la limite d’un aller-retour par an ou de deux allers-retours si l'agent est convoqué aux épreuves d'admission, sur présentation de l'attestation de présence. La résidence retenue entre la résidence administrative et la résidence familiale, sera celle la plus proche du lieu de concours.

VU la note de synthèse n° 2022-114 élaborée en application de l'article L 2121-12 du CGCT adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2022,

VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 15 septembre 2022,

VU l'avis du Comité Technique du 18 septembre 2020,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que les indemnités d'hébergement, repas et indemnités kilométriques en vigueur sont les suivants :

Frais de déplacement tarifs en viqueurs depuis le 12° janvier 2020

Taux de base Communes de 200 000 h et plus Commune de Paris

et communes de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 € Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Indemnités kilométriques tarifs en viqueurs au 1° janvier 2022

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 kms/an Entre 2 001 kms Au-delà de et 10 000 kms 10 000 kms

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6CVet7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

CONSIDERANT que l'agent titulaire, stagiaire ou non titulaire bénéficie sous certaines conditions de la prise en charge partielle ou totale des frais de transport, de repas et d'hébergement liés aux déplacements professionnels dans le cadre de mission dans l'intérêt du service, de formation et de concours et examen,

CONSIDERANT que le CNFPT prend en charge l'indemnisation des frais de transport individuel pour certains types de formation au-delà de 40 kilomètres aller/retour et indemnise à partir du 41ème kilomètre. Sont exclus de l'indemnisation par le CNFPT, les formations continues obligatoires des policiers municipaux, les journées d'actualité et séminaires, les préparations aux concours et examen. C'est pourquoi, il est demandé aux agents, d'utiliser en priorité un véhicule de service pour se rendre en formation (réservation du véhicule à effectuer par l'agent).

CONSIDERANT que la prise en charge de frais de déplacements des agents et des élus est conditionnée par la présentation d’un ordre de mission et de la copie de la convocation à une réunion (pour les élus), d'une copie de la carte grise du véhicule utilisé et des justificatifs originaux de paiement et fera l’objet d'un état de frais de déplacement.

Affichage le }L_ octobre 2022Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

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ID : 039-213904845-20220923-121 FRAIS DEPLA-DE

Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022

Délibération municipale n° 121

…{. 3 —

CONSIDERANT que ne peuvent faire l’objet de remboursement les dépenses de transports des conjoints des élus ou de personnes tierces à la collectivité (Cour des comptes, 4° chambre, 7 novembre 1985,

commune de Rennes),

CONSIDERANT que le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables publics, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général de la comptabilité publique, un contrôle portant sur la validité de la créance

opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.

CONSIDERANT qu'il est demandé aux élus, d'utiliser en priorité un véhicule de service pour se rendre en

réunion (réservation du véhicule à effectuer par l'élu),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à l'unanimité,

1/ DECIDE des modalités suivantes de remboursement des frais de déplacement et indemnités

kilométriques, aux agents municipaux :

- Prise en charge par la commune des frais réels dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les

arrêtés en vigueurs ;

- Prise en charge par la commune de la différence entre la prise en charge du CNFPT et les frais réels

dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs ; - Prise en charge par la commune des frais liés au concours dans la limite d’un aller-retour par an ou de deux allers-retours si l'agent est convoqué aux épreuves d'admission, sur présentation de l'attestation de présence. La résidence retenue entre la résidence administrative et la résidence familiale, sera celle la plus

proche du lieu de concours ;

2! DECIDE des modalités suivantes de remboursement des frais de déplacement et indemnités

kilométriques, aux élus municipaux :

- Prise en charge du remboursement par la ville de Poligny, sur présentation de justificatifs, des frais de transport et de séjour réels (repas et hébergement) dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueurs, que les élus ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire du

département du Jura.

Fait à POLIGNY, leb an, mois et jour que dessus,

Poûr copie certifiée conforme à l'original.

Affichage le AK octobre 2022Envoyé en préfecture le 14/10/2022

Reçu en préfecture le 14/10/2022

Affiché le

ID : 039-213904845-20220923-121 FRAIS DEPLA-DE

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CC LME

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