Acte - 20230322 068 Schema Defense Exterieur Contre Incendie

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Acte - 20230322 068 Schema Defense Exterieur Contre Incendie Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Acte - 20230322 068 Schema Defense Exterieur Contre Incendie)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Le présent acte sera affiché, publié et notifié

conformément à la réglementation en vigueur, ampliation

sera adressée au représentant de l’État dans le

département, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et au Service Départemental

d’Incendie et de Secours ; le Secrétaire de Mairie et ces

derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent acte.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

gracieux auprès de l’autorité signataire ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois suivant la certification de son

caractère exécutoire.

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Fait à Saint-Christophe, le 22 mars 2023, Le Maire,

Philippe CHABRIER.

Affiché et publié le 24 03 23

Notifié le

Transmis au C.L. le 24 03 23

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ 68/2023

PORTANT MISE À JOUR DE LA DÉFENSE

EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE

Le Maire de la commune de Saint-Christophe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4, R.2225-1 à R.2225-10 et L.5211-9-2 ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2023 portant adhésion à la convention de mission de contrôle des appareils de défense extérieure contre l’incendie avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ;

Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 13 octobre 2021 relatif au schéma de défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

Considérant la nécessité d’identifier les risques à prendre en compte ; Considérant qu’il y a lieu de fixer en fonction de ces risques la quantité d’eau, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours, ainsi que leurs ressources ;

Considérant l’obligation de transmettre le dispositif de contrôle des points d’eau incendie ;

Considérant la périodicité de mise à jour de cet arrêté,

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultants des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (P.E.I.) identifiés à cette fin. Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les P.E.I. et de fixer leurs modalités de contrôle,

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2023Le présent acte sera affiché, publié et notifié

conformément à la réglementation en vigueur, ampliation

sera adressée au représentant de l’État dans le

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d’Incendie et de Secours ; le Secrétaire de Mairie et ces

derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent acte.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

gracieux auprès de l’autorité signataire ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois suivant la certification de son

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ARTICLE 2

Les P.E.I, publics et privés, regroupent les poteaux et les bouches d’incendie ainsi que les points d’eau naturels ou artificiels (réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs , cours d’eau).

Les P.E.I. mentionnées dans le présent arrêté sont conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Charente-Maritime,

ARTICLE 3

Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Charente-Maritime détermine les besoins en eau en fonction du type de risque à défendre. Le cas général peut se décliner comme suite :

- Pour les bâtiments à risque courant faible : la quantité d’eau et la durée adaptée en fonction de la nature du risque à défendre, avec un minimum de 30 mètres cubes utilisables en une heure ou instantanément (valeur indicative) ;

- Pour les ensembles de bâtiments à risque courant ordinaire : la quantité d’eau requise ne peut être inférieure à 60 mètres cubes utilisables soit instantanément ou soit délivrée par un débit de 60 mètres cubes par heure pendant une heure ou par un débit de 30 mètres cubes par heure pendant deux heures (valeur indicative) ;

- Pour les ensembles de bâtiments à risque courant important : la quantité d’eau requise doit être égale au minimum à 120 mètres cubes utilisables en deux heures ou instantanément (valeur indicative).

Les bâtiments à risque particulier nécessitent pour évaluation des besoins en eau une approche individualisée réalisée en concertation avec le service d’incendie et de secours.

Les besoins en eau associés aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le tableau de synthèse des grilles de couverture du R.D.D.E.C.I. de la Charente-Maritime,

ARTICLE 4

Les P.E.I. concourant à la D.E.C.I. de la commune de Saint-Christophe sont recensés dans la base de données départementale des points d’eau incendie mise à jour conjointement par la commune et par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente-Maritime (S.D.I.S.), et figurent dans le schéma annexé au présent arrêté ayant fait l’objet de l’avis favorable susvisé.

Ce schéma prend en compte :

- Les P.E.I. publics ;

- Les P.E.I. publics et privés traités par d’autres règlementations telles que pour les établissements recevant du public ;

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exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

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- Les P.E.I. traités par la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) dans la mesure où elle induit l’utilisation de P.E.I. publics ou pour lesquels une convention d’utilisation a été établie ;

- Les P.E.I. privés (hors P.E.I. privés des I.C.P.E. à leur usage exclusif).

Chaque P.E.I. est édité, à travers la base communale des données D.E.C.I. avec les caractéristiques minimales suivantes :

- Localisation exacte (adresse et géolocalisation) ;

- Type de P.E.I. et caractéristiques ;

- Numérotation ;

- Statut du P.E.I. (public, privé, conventionné avec identification du propriétaire privé) ; - Débit constaté sous un bar de pression (m3/h) ou volume d’eau utile (m3) ; - Pression statique ;

- Gestionnaire de réseau ;

- Capacité de la ressource alimentant le P.E.I,

ARTICLE 5

La base de données départementale des points d’eau incendie est mise à jour, selon les procédures d’échanges d’informations prévues dans le R.D.D.E.C.I. entre les différents acteurs concourant à la D.E.C.I. et le S.D.I.S.

Toutes les informations relatives à l’indisponibilité et/ou à la remise en service d’un P.E.I, à la suppression d’un P.E.I, à l’absence d’eau, aux coupures du réseau d’alimentation seront communiquées dans les meilleurs délais, par le service public de D.E.C.I. de la commune de Saint- Christophe via la plateforme d’échange proposée par le S.D.I.S. ou par courriel à l’adresse pei@sdis17.fr.

L’accès à la plateforme d’échange fera l’objet d’une convention avec le S.D.I.S. relative à la mise à disposition à titre gratuit du logiciel de gestion des P.E.I,

ARTICLE 6

Les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer les capacités de chaque P.E.I. relevant du R.D.D.E.C.I. et ont pour objectif de s’assurer que chaque P.E.I. conserve ses caractéristiques et notamment sa condition hydraulique d’alimentation. Ces contrôles portent sur : - Le débit et la pression des P.E.I. alimentés par des réseaux d’eaux sous pressions dits « contrôles débit/pression » :

o Débit (en m3/h) sous un bar de pression ;

o Pression statique ;

o Débit maximum avec pression dynamique (en m3/h) ;

- Le fonctionnel qui consiste :

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o À s’assurer de la présence effective d’eau aux P.E.I. alimentés par des réseaux sous pression ;

o À s’assurer de la bonne manœuvrabilité des appareils, c’est-à-dire à manœuvrer les robinets et vannes ;

o À contrôler le volume et les aménagements des réserves d’eau naturelles ou artificielles ;

o À contrôler l’état technique général et le fonctionnement des appareils et des aménagements ;

o À s’assurer de l’accessibilité, de la visibilité et des abords des P.E.I ;

o À s’assurer de la signalisation des P.E.I. (sauf poteaux incendie), de leur couleur et de leur numérotation.

Au titre de la police administrative spéciale de la D.E.C.I. et conformément au R.D.D.E.C.I. de la Charente-Maritime, les contrôles périodiques dits « débits/pression » seront effectués au maximum tous les quatre ans.

Par ailleurs, il est précisé que les contrôles fonctionnels sont inclus dans les opérations de maintenance (entretien et réparation) comme prévu au R.D.D.E.C.I,

ARTICLE 7

La mise à jour du présent arrêté intervient dans les cas suivants (non exhaustifs) : - Transfert de pouvoir de police de D.E.C.I. vers le Président de l’Intercommunalité ; - Transfert du service public de D.E.C.I vers l’intercommunalité ;

- Transfert du service public de D.E.C.I. vers un E.P.C.I ;

- Changement du prestataire de service en charge des contrôles techniques de P.E.I ; - Modifications du dispositif des contrôles techniques des P.E.I ;

- Modification de la D.E.C.I. influençant la couverture des risques.

La mise à jour du présent arrêté, pour la création ou la suppression d’un P.E.I, ainsi que le signalement des indisponibilités ponctuelles des P.E.I. entre le processus d’échange d’informations entre le S.D.I.S. et la collectivité conformément aux dispositions du R.D.D.E.C.I. en vigueur.

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ANNEXE A : SCHÉMA DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE

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sera adressée au représentant de l’État dans le

département, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et au Service Départemental

d’Incendie et de Secours ; le Secrétaire de Mairie et ces

derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent acte.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

gracieux auprès de l’autorité signataire ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois suivant la certification de son

caractère exécutoire.

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Fait à Saint-Christophe, le 22 mars 2023, Le Maire,

Philippe CHABRIER.

Affiché et publié le 24 03 23

Notifié le

Transmis au C.L. le 24 03 23

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION

AR Prefecture

017-211703152-20230322-2023068-AI

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sera adressée au représentant de l’État dans le

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Territoires et de la Mer et au Service Départemental

d’Incendie et de Secours ; le Secrétaire de Mairie et ces

derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent acte.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

gracieux auprès de l’autorité signataire ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois suivant la certification de son

caractère exécutoire.

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Fait à Saint-Christophe, le 22 mars 2023, Le Maire,

Philippe CHABRIER.

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derniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent acte.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

gracieux auprès de l’autorité signataire ou d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois suivant la certification de son

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Philippe CHABRIER.

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Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

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Philippe CHABRIER.

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