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Arrêté - defense exterieure contre l incendie
Arrêté - 2024 2 002 P DECI defense exterieur contre les incendies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 002 P DECI defense exterieur contre les incendies)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
F—
VILLE
DE
Publié le
FO
NTCN
Les
ID : 031-213101884-20240315-20242002P-AR
W\yVille-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
DEFENSE
EXTERIEUR
CONTRE
LES
INCENDIES
N°
2024-2-002-P
Le
Maire
de
la Commune
de
Fontenilles,
Vu
le code
la sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2004-811
relative
à la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
loi
96-369
du
3 Mai
1996
relative
à l’organisation
des
services
d’incendie
et
de
secours,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pris
en
ses
articles
L.1424-1
et
suivants
et
R.
1424-I
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
NOR
INTE1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(R.N.D.E.CI),
Vu
le
référentiel
national
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(R.N.D.E.C.I)
fixé
par
l’arrêté
n°
NOR
INTE1522200A,
Vu
larrêté
préfectoral
du
16
j
nvier
2023
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
EEE
atre
l’Incendie
(R.D.D.E.C.L.),
CONSIDERANT
que
la
commune
peut
être
exposée
à divers
risques
d’incendie,
CONSIDERANT
que
le
Maire
doit
s’assurer
de
l'existence,
de
la
suffisance
et
de
la
disponibilité
des
ressources
en
eau
pour
la
lutte
contre
l’incendie.
CONSIDERANT
que
cet
arrêté
de
D.E.C.I.
prévoit
l’inventaire
des
PE.
(Point
d'Eau
Incendie)
publics
et
privés
et
intégrera
l’inventaire
des
risques
de
la
commune.
CONSIDERANT
que
cette
mesure
a
pour
objectif
de
définir
sans
équivoque
la
DECI
et
notamment
de
trancher
la
situation
litigieuse
de
certains
points
d’eau
:
ARRÊTE
Article
1;
Les
P.E.L.
publics
sont
au
nombre
de
90
:
88
disponibles
et
2 sont
indisponibles.
I
n’y
a pas
de
P.E.L.
privés
sur
la
commune.
Article
2:
Un
inventaire
des
P.EI,
publics,
est
réalisé
dans
l’annexe
1, jointe
au
présent
arrêté,
qui
comprend
également
une
cartographie
associée.
Un
inventaire
des
risques
de
la
commune
est
réalisé
dans
l’annexe
2,
jointe
au
présent
arrêté,
qui
comprend
également
une
cartographie
des
risques
et
des
zones
de
risque.
Article
3:
La
mise
à jour
de
cet
arrêté
se
fera
tous
les
4
ans,
suivant
les
modalités
précisées
dans
le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(R.D.D.E.C.T),
en
s’appuyant
sur
la
base
de
données
de
recensement
des
P.E.I.
mise
à jour
en
permanence.
Article
4:
Cet
arrêté
sera transmis
au contrôle
de légalité.
Article
5:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
de
FONTENILLES.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:hitp:/Awww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
VILLE
DE
Publié
le
ID
:031-213101884-20240315-20242002P-AR
FONTENI
[Le
S
WA.
Ville -fontenilles.fr
05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
DEFENSE
EXTERIEUR
CONTRE
LES
INCENDIES
Article
6:
Cet
arrêté
sera
notifié
au
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
qui
centralise
cette
notification.
Atticle
7:
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
le
Maire
de
FONTENILLES,
le
S.D.LS.,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le
Commandant
de
brigade
de
la
Gendarmerie
de
ST
LYS
et la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait à Fontenilles,
le 15/03/2024
Le
Maire,
Christophe
TOUNTEVICH
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible par
le
lien
suivant
:hitp/Awww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.