Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 1 sur 16

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

17 SEPTEMBRE 2021

Le dix-sept septembre deux mille vingt et un, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire.

Sont présents : Jean-Claude DESGUÉS, Hubert POTIER, Alexandra MESTRARD, Morgane JAHIER, Gildas LORANT, Christèle CERISIER,

Thérèse CHAUVIN, Florence FLIPOT, Nicolas GITEAU, Gaëtan GUÉRIF,

Antoine GUIGOURESE, Bernard LEBRETON, Florence LEGRAS, Annie

MADIOT-GIRAUD, Nathalie PIGRÉE, Elisabeth VEILLON

Absent : Néant

Excusés : Pascal GAULTIER, Romain DUDOUET, Xavier PARSY

Pouvoirs : Pascal GAULTIER à Jean-Claude DESGUÉS

Romain DUDOUET à Gaëtan GUÉRIF

Xavier PARSY à Annie MADIOT-GIRAUD

Date de la convocation : 10 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 16

Conseillers votants : 19

Secrétaire de séance : Hubert POTIER

Date de publication : 20 septembre 2021

Heure début de réunion : 20h30

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mathieu JOLY, Chef de projet d’Energie Team. Celui-ci présente le projet de renouvellement du parc éolien de SOUDAN. Il sera nécessaire de délibérer si le conseil le souhaite pour qu’Energie Team puisse lancer les études. La délibération sera à l’ordre du jour d’un conseil ultérieur.

DCM 2021-067 ASSAINISSEMENT Rapport annuel 2020 sur le service assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci rappelle que le RPQS Rapport sur le Prix et la Qualité de Service public d’assainissement est destiné notamment à l’information des usagers. Il a été transmis au préalable par courrier électronique à chacun des conseillers municipaux.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 2 sur 16

Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager selon les modalités exigées à l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles D2224-1 à D2224-5.

Monsieur le Maire présente le bilan 2020 du service public d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- PREND acte de la communication du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- DIT que le rapport d’activité annexé à la présente délibération sera tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie pour consultation.

DCM 2021-068 TARIFS 2022 Redevance assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci propose une augmentation de +2% compte tenu du vieillissement de la station, de l’hygiénisation des boues avant épandage pendant la crise sanitaire, et propose que ce soit l’usager qui prenne en charge les frais inhérents plutôt que le contribuable.

À l’unanimité, et après un vote à main levée, sur proposition de Monsieur POTIER le Conseil Municipal vote les tarifs communaux 2022 concernant la redevance assainissement :

Tarifs 2022 – Assainissement Pour rappel

Année 2021

Année 2022

Redevance assainissement

Prix / m3 eau consommée 1.25 € 1.28 €

Part abonnement fixe 59.87 € 61.07 €

Forfait rejet eaux usées 116.12 € 118.44 €

PAC Participation pour assainissement

Construction nouvelle ou existante faisant

l’objet d’une demande de raccordement au

réseau public d’assainissement collectif

2 500.00 € 2 500.00 €

Construction existante bénéficiant au préalable

d’un assainissement autonome et faisant

l’objet d’un raccordement au réseau public

d’assainissement collectif dans le cadre d’une

extension du réseau collectif

1 500.00 € 1 500.00 €Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 3 sur 16

DCM 2021-069 URBANISME - RÉVISION SIMPLIFIÉE 3 DU PLU Arrêt du projet

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Soudan approuvé le 29.09.2006 selon une forme allégée a été mené et rappelle notamment la nature du projet et les objectifs figurant dans la délibération de prescription du Conseil Municipal du 15.12.2020 :

- « Considérant le souhait de l’entreprise Fonderie et Mécanique Générale Castelbriantaise (FMGC) située dans la zone d’activités intercommunale au lieudit Hochepie et représentée par son Directeur, Monsieur TROUILLOT David de créer un parking d’attente des poids lourds pendant la nuit afin de supprimer le danger et le caractère accidentogène de la pratique actuelle,

- Considérant que cette création permettrait également de faciliter l’accès au terrain et permettre un flux unique de circulation,

- Considérant que le projet porte nécessairement, après recherche et au regard de l’utilisation actuelle de la FMGC de l’intégralité des superficies dont il est propriétaire, sur la parcelle YW n°24 classée en zonage Na. »

- « Considérant la volonté de la FMGC de poursuivre son expansion, la fonderie ayant prévu un grand plan d’investissement d’environ 25 millions d’euros en cinq ans sur le site de Soudan ; La FMGC revêt donc un intérêt économique fort sur le secteur pouvant être considéré comme d'intérêt général,

- Considérant qu’actuellement les poids lourds, notamment pendant la nuit, stationnent à des endroits non aménagés le long de la route départementale 14, pouvant constituer ainsi un danger pour eux-mêmes mais aussi pour les autres usagers,

Au regard des éléments précités, M le Maire expose que, bien que conscient de l’objectif primordial de réduction d’artificialisation des sols, cette révision est opportune et pertinente.

En effet, bien que l’emprise de la zone d’activité apparaisse comme importante, toutes les surfaces déjà artificialisées et en zone Ueb sont actuellement exploitées ou en cours d’exploitation. La FMGC a en effet, réfléchit à toutes autres alternatives avant de proposer cette option. »

« En outre, comme explicité ultérieurement, il appartient au maire de veiller à la sécurité des voies et de pourvoir d'urgence aux situations de danger immédiat, en l’espèce, cette révision suit un objectif primordial de sécurisation des usagers.

De plus, cette révision contribue à la réalisation du programme de renforcement de la fonction économique des centralités tels que développés au sein du SCOT, la Zone d’Hochepie de la Commune de Soudan étant clairement identifiée comme une zone structurante qui aujourd’hui est loin d’avoir atteint les surfaces foncières projetées. Etant rappelé, que le SCOT impose que « les documents d’urbanisme locaux veillent à assurer un phasage progressif de l’aménagement de ces zones » et que le projet apparait comme « optimisant l’occupation des parcelles, la mutualisation des espaces communs et des espaces de stationnement ».

Enfin considérant que les enjeux sont tels qu’ils nécessitent une action immédiate sans attendre une révision générale du PLU, M le Maire propose d’opérer par révision allégée duMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 4 sur 16

PLU la modification du zonage de la parcelle YM n°24 en un zonage compatible avec le projet sans qu’il ne soit opéré de remise en cause du PADD (Plan d’aménagement et de développement durable). »

Il est également rappelé que la révision allégée du PLU n’a pas été soumise à une évaluation environnementale à la suite de la décision de la MRAe en date du 13.08.2021 (référence : PDL- 2021-5441).

Il est précisé qu’une réunion d’examen conjointe doit être programmée sous 3 semaines minimum avec les Personnes Publiques Associées (PPA) avant le lancement de l’enquête publique puis l’approbation.

L’article L.153-34 du Code de l’urbanisme relatif à l’examen conjoint est rappelé :

« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

- 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

- 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »

Monsieur le maire explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision sous forme allégée du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le maire rappelle les modalités de concertation figurant dans la délibération de prescription de la révision allégée :

Affichage de la délibération prescrivant la révision allégée du PLU pendant toute la durée de la procédure ;

- Mise à disposition au public, durant toute la phase de concertation, d’un dossier comprenant les éléments du projet validés par les élus, en mairie et sur le site de la mairie ;Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 5 sur 16

- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie pour consigner les observations et propositions éventuelles des particuliers

- Informations sur les différentes étapes de la procédure depuis le site internet de la mairie.

Monsieur le maire expose ensuite le bilan de la concertation : aucune contribution n’a été inscrite au registre disponible en mairie et aucun contact (courriel/appel) au sujet de la procédure de révision allégée n’a été relevé.

Notice ‘’concertation’’ mis à disposition du public et présentant la nature du projet de révision allégée.

Imprime écran du site internet de la commune de SoudanMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 6 sur 16

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7 ;

Vu la délibération en date du 15.12.2020 prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Soudan, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu le bilan de la concertation détaillé ci-dessus ;

Vu le projet de révision allégée du PLU de Soudan et notamment la notice explicative ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de communes de Châteaubriant-Derval approuvé le 18.12.2018 ;

Vu la décision en date du 13.08.2021 prise par l’autorité environnementale (référence° : PDL- 2021-5441) concluant que le projet de révision allégée PLU de Soudan n’est pas soumis à une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à 18 voix pour et 1 abstention :

- TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme,

- ARRETE le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de Soudan tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du Code de l'Urbanisme

- PRÉCISE que le projet de révision allégée du PLU arrêté fait l’objet d’un examen conjoint des PPA au titre de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme :

• L’État,

• Des personnes publiques associées (articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme) : la Région, le Département, l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, l’EPCI compétent en matière de PLH, l’organisme de gestion du PNR, les chambres de commerce et d’industrie, la chambre des métiers, la chambre d’agriculture, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le PLU est situé dans le périmètre de ce SCoT, les établissements publics chargés des SCoT limitrophes du territoire du PLU lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCoT approuvé »,

- PRÉCISE que l'examen conjoint aura lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l’initiative du maire (article R. 153-12 du code de l’urbanisme),

- PRÉCISE que le dossier ne pourra pas être modifié avant l’enquête publique (évolution possible après enquête),

- PRÉCISE que le compte-rendu de l’examen conjoint qui comporte les avis des PPA est joint à l’enquête publique.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 7 sur 16

- PRECISE que les PPA qui n’ont pas participé à l’examen conjoint peuvent transmettre par écrit leur avis pendant la durée de l’enquête. Et, que le projet de révision allégée du PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis :

• Aux personnes publiques associées,

• Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet,

• Conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à la chambre d‘agriculture, de l’Institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF). A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.

- INFORME que les maires des associations agréées en application des articles L 132- 12 et L.132-13 pourront en prendre connaissance, s’ils le demandent.

DCM 2021-070 FINANCES Subventions, cotisations et participations 2021

Monsieur le Maire propose l’octroi d’une nouvelle subvention à compter de l’année 2021.

Après un vote à main levée et à l’unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal :

- VOTE la subvention :

ORGANISMES

Participations et crédits divers

RASED Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté –

Crédit de fonctionnement – 1 € par élève scolarisé dans les

écoles publiques

153.00 €

Sous-total (basé sur l’effectif de septembre 2020) 153.00 €

DCM 2021-071 FINANCES Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet « Liger Bocage et

Agroforesterie »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gildas LORANT. Celui-ci rappelle que la Commune de SOUDAN envisage des travaux dans le cadre de la réhabilitation de la Sapinière.

Il explique que les acteurs ligériens (Région, Etat, Agence de l’eau Loire Bretagne, Office français de la biodiversité, ADEME et AFAC régionale) lancent un appel à projets intitulé « Liger Bocage et Agroforesterie », pour conforter le bocage ligérien et le gérer durablement.

L’utilisation de plants labellisés « Végétal local » et/ou issus du matériel forestier de reproduction (MFR) (50% minimum, en fonction de la disponibilité) et l’utilisation de techniques de paillage entièrement biodégradables sont obligatoires. La gestion durable deMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 8 sur 16

ces infrastructures agroécologiques via le déploiement des labels existants (« Haie », etc.) est également plébiscitée.

Les projets éligibles à cet appel à projets « Liger bocage et agroforesterie » visent à la préservation, la reconquête et la création des complexes bocagers et agroforestiers dans un objectif de restauration et de valorisation des continuités écologiques. Les travaux de plantation s’inscrivant dans un cadre collectif seront privilégiés. Les projets devront pouvoir mobiliser les programmes d’aides et les cadres contractuels déployés par les partenaires (Contrat Nature 2050, Contrat territorial Eau, appel à projets « Plantations d’arbres et d’arbustes », programme « Plantons des haies » du plan de relance, etc.). Les projets pourront également intégrer les initiatives citoyennes développées par les partenaires (« 1 naissance, 1 arbre », « défi : 1 arbre, 1 mayennais », etc.) afin de garantir l’appropriation et la mobilisation du plus grand nombre.

Il présente le devis reçu en mairie de l’Office National des Forêts.

Il convient d’établir la demande de subvention auprès du Département au titre de l’appel à projets « Liger Bocage et Agroforesterie ».

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Travaux 12 324.42 € HT

Subvention sollicitée (80%) 9 859.54 €

Autofinancement ou emprunt 2 464.88 € HT

- SOLLICITE une subvention auprès du département au titre de l’appel à projet « Liger Bocage et Agroforesterie » de 9 859.54 €,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints pour signer tous documents à intervenir à cet effet,

- DIT que les crédits sont inscrits à l’opération 12 du Budget Primitif 2021.

Monsieur Nicolas GITEAU sort de la salle.

DCM 2021-072 ASSAINISSEMENT Convention d’épandage de boues – GITEAU Nicolas

Monsieur le Maire dit qu’un agriculteur de la commune souhaite passer une convention avec la commune pour intégrer le plan d’épandage de boues. Il présente la convention.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention à intervenir à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

Monsieur Nicolas GITEAU entre dans la salle.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 9 sur 16

DCM 2021-073 ASSAINISSEMENT Convention pour l’hygiénisation des boues pour l’année 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci rappelle que la crise sanitaire impose l’hygiénisation des boues avant épandage.

Il convient de signer la convention d’autorisation de déversement des boues liquides de la station d’épuration de Soudan à la station d’épuration de Châteaubriant. Il présente cette convention.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention à intervenir à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-074 ASSAINISSEMENT Contrôle de conformité des installations d’assainissement collectif –

Convention pour l’exécution de contrôle

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci rappelle que le Conseil Municipal a voté dans sa délibération 2021-051 en date du 28 mai 2021 l’obligation de contrôle de raccordement à l’assainissement collectif en cas de mutation immobilière et en cas de création. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention avec Véolia qui interviendra sur la commune. Il présente la convention.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention à intervenir à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-075 FINANCES Autorisation permanente et générale de poursuites

Considérant le regroupement des trésoreries au profit d’un Service de Gestion Comptable basé à Nort-sur-Erdre à compter du 1er septembre 2021,

Vu l’article R 2342-4 du CGCT qui prévoit que « le Maire autorise l’émission des commandements et les actes de poursuites subséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l’autorisation afférente à l’émission des commandements »,

Considérant que chaque poursuite de débiteur d’une Collectivité Locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible, de donner une autorisation permanente et générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur. Ainsi, le comptable public pourra procéder à l’édition desMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 10 sur 16

commandements de payer pour les redevables défaillants, ainsi qu’à la liquidation des frais afférents,

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette autorisation générale et permanente.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accorder une autorisation de poursuites générale et permanente au Comptable public pour chacun des budgets de la commune de Soudan.

DCM 2021-076 FINANCES – BUDGET COMMUNAL Décision modification n°5

Monsieur le Maire explique les différents ajustements qu’il a été nécessaire d’effectuer :

- Aménagement de la Sapinière : le devis initial était de 6 600.00 € TTC et le devis final est de 14 500 € TTC environ,

- Plan numérique des écoles : une erreur s’est glissée lors de la préparation du budget : seul le reste à charge a été enregistré, or il est obligatoire d’intégrer les dépenses réelles et les recettes réelles (subventions), le reste à charge est de 17 708.91 €. Il convient donc de noter en dépenses 25 860 € soit + 8 151.09 € et en recettes 8 151.09 €,

- Poteau Incendie La Grand’Haie : lors des travaux de requalification des rues, il s’est avéré que le poteau incendie était à remplacer, le devis s’élève à 1902.46 €,

- Achat de tables Comat et Valco pour un montant de 4 100.00 €,

- Achats imprévus : 6 846.45 €

Il propose les opérations suivantes :

Aménagement de la Sapinière

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section d’investissement

2041582 –

Op.11

Eclairage

public

Bâtiments et

installations

- 7900 €

2128 – Op.12

Aménagement

de la Sapinière

Autres

agencements de

terrains

+ 7900 €

Plan numérique des écoles

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section d’investissementMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 11 sur 16

2183 – Op.33

Equipements

divers

Matériel de bureau

et informatique

+8151.09

€

1321 – Op.33

Equipements

divers

Subventions

d’investissement non

amortissables - Etat

+8151.09

€

Achat de tables Comat et Valco

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section d’investissement

2041582 –

Op.11

Eclairage

public

Bâtiments et

installations

- 4100 €

21318 – Op.33

Equipements

divers

Autres bâtiments

communaux

+ 4100 €

Poteau incendie et autres dépenses imprévues

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation Montant

Section d’investissement

204181 –

Op.56 SELA

Convention

étude

concession

Biens mobiliers,

matériel et études

-8748.91

€

21318 – Op.33

Equipements

divers

Autres bâtiments

communaux

+8748.91

€

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord.

DCM 2021-077 DOMAINE PUBLIC Intégration de la voirie de Hochepie

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis la voie intercommunautaire desservant la Zone Industrielle Hochepie par délibération en date du 15 avril 2011.

L’acte définitif est intervenu à cet effet le 30 juin 2011.

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer cette voie dans la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE le classement dans la voirie communale de SOUDAN,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 12 sur 16

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’un de ses adjoints pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

DCM 2021-078 DOMAINE PRIVÉ Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune destiné à être

utilisé pour la réalisation d’un pont cadre

Monsieur le Maire donne la parole à Hubert POTIER. Celui-ci dit que, du fait des travaux et de la nécessité de réaliser le passage d’un pont cadre qui traverse la chaussée pour faciliter l’évacuation des eaux pluviales (la vanne de purge du réseau d’eau potable se trouvant juste au coin du terrain), il est nécessaire d’empiéter sur la propriété de Monsieur HENRY (en sous- sol).

Le terrain du propriétaire est situé La Guinaudière, parcelle cadastrée ZM130 d’une superficie de 19 544 m².

Le propriétaire est disposé à mettre une partie de son terrain, en l’occurrence 2 m² environ, à disposition de la Commune pour cette utilisation mais sous la condition qu’il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l’état, et les éventuels aménagements nécessaires.

Conscient de l’intérêt pour les administrés résidant à La Grand Haie, mais aussi du souci légitime du propriétaire, Hubert POTIER propose de formaliser les conditions de mise à disposition dans une convention.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention à intervenir à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-079 DÉLAISSÉ DE VOIRIE Cession d’un délaissé de voirie Village Le Feu

Par mail en date du 16 juin 2020, Monsieur et Madame DIZET-LAINE Nathan et Laurène, propriétaires de la parcelle ZV 61 - village du Feu, informent la commune de son souhait d’acquérir la parcelle communale jouxtant sa propriété.

Cette parcelle de terre située en bordure du chemin rural - CR 35 - est enherbée. Elle n’est pas affectée à la circulation. Sa superficie est d’environ 210 m². La parcelle située en zonage Nr du PLU ouvre la possibilité d’y admettre l’aménagement et l’extension de certaines constructions existantes sous réserve de ne pas dénaturer le paysage.

Une demande d’évaluation a été transmise au Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques qui propose une estimation à hauteur de 0.20 € HT/ m².

L’avis des riverains sur la cession de la parcelle a été sollicité par courrier. Monsieur et Madame ROUSSEAU Gildas et Clotilde, propriétaires de la parcelle cadastrée ZV74 et Monsieur et Madame GAULTIER Pascal et Sylvie, propriétaires de la parcelle ZV75, ne souhaitent pas acquérir cette parcelle.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 13 sur 16

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le prix de cette parcelle à 0.20 € HT/m² compte tenu de la situation en zone NR et de l’absence d’entretien de la parcelle.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE de suivre l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP,

- FIXE le prix de cession de ce délaissé de voirie à 0.20 € HT/m². Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

DCM 2021-080 RESSOURCES HUMAINES Création d’un poste aux services techniques

Monsieur le Maire rappelle :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 avril 2021 dans sa délibération 2021-033,

Considérant la nécessité de créer un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux en raison de l’accroissement de la charge de travail aux services techniques et dans le but de diminuer l’externalisation,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- CRÉE un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 1er novembre 2021,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12,

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Cat. Filières / Emplois Cadres

d'emploi

Effectifs

budgétaires

Postes

pourvus

TC/TNC Temps

d'emploi

FILIÈRE

ADMINISTRATIVE

4Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 14 sur 16

Direction

A Directeur(trice)

Général(e) des services

Attaché 1 1 TC 35

B Directeur(trice)

Général(e) des services

Rédacteur 1

Services Administratifs

C Comptabilité /

Ressources Humaines

Rédacteur 1 1 TC 35

C Urbanisme / Cimetière

/ Secrétariat

Adjoint

Administratif

1 1 TC 35

C Accueil / Etat-Civil /

Secrétariat

Adjoint

Administratif

1 1 TNC 31.5

FILIÈRE ANIMATION 1

C Animateur(trice) APS Adjoint

d'animation

1 1 TNC 23.74

FILIÈRE SOCIALE 2

C Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM 2 2 2 TNC 26.14

24.57

FILIÈRE TECHNIQUE 10

Services Techniques 0

B Responsable des

Services Techniques

Technicien 1 0

C Responsable des

Services Techniques

Agent de

maîtrise

1 0

C Responsable des

Services Techniques

Adjoint

technique

1 1 1 TC 35

C Agent polyvalent

d'entretien

Agent de

maîtrise

1 0

C Agent polyvalent

d'entretien

Adjoint

technique

4 4 4 TC 140

C Agent d'entretien Adjoint

technique

1 1 1 TNC 33

Service Restauration

Scolaire

C Responsable RS /

Cantinière

Adjoint

technique

1 1 1 TNC 32.3

C Aide-cantinière / Agent

d'entretien

Adjoint

technique

2 2 2 TNC 26.81

11.76

Service école

C Aide-maternelle Adjoint

technique

1 1 1 TNC 15.42Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 15 sur 16

17 504.74

ETP 14.42

DCM 2021-081 RESSOURCES HUMAINES Remboursement de frais aux agents communaux

Monsieur le Maire explique que pour des raisons de formations et de réunions notamment, les agents communaux peuvent prétendre au remboursement de leurs frais, à condition de se déplacer hors de la résidence administrative (lieu d’emploi) ou de la résidence familiale.

Frais de déplacement

Si le déplacement n’ouvre pas droit aux indemnités de frais kilométriques fournis par l’organisateur (exemple CNFPT), l’agent peut demander le remboursement des frais kilométriques sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux ou sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

A ce jour, le montant des indemnités pour une automobile est calculé comme suit par kilomètre parcouru :

Les agents seront aussi remboursés sur présentation des justificatifs de paiement des frais de stationnement et de péage.

Frais de repas

Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent, sur présentation d’un justificatif de dépense.

Ces conditions de pris en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas. Cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.

En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 16 sur 16

Frais d’hébergement

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.

Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- PREND ACTE pour le remboursement des frais de déplacements,

- DIT que les agents des services techniques devront utiliser principalement et en priorité les véhicules communaux (utilisation du véhicule personnel sur accord express de l’autorité territoriale),

- FIXE les montants plafonds pour le remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement,

- DIT que l’agent devra obligatoirement présenter les justificatifs et qu’il ne sera pas remboursé au-delà des frais engagés sans pour autant dépasser les plafonds définis.

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Claude DESGUÉS lève la séance à 23h20.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

A SOUDAN, le 20 septembre 2021

Jean-Claude DESGUÉS, Maire