Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial MCI délégations de signature du 1er septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial MCI délégations de signature du 1er septembre 2016 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial MCI délégations de signature du 1er septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Délégations de signature

N° Spécial 1er septembre 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 1er septembre 2016

Délégations de signature

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

n° 2016-41 01 09 2016

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-

Seine.

3

MCI

n°2016-42 01 09 2016

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de

Boulogne-Billancourt.

7

MCI

n°2016-43 01 09 2016

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Annick ROBET, directeur de l’immigration et de

l’intégration.

12

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n° 2016-41 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu les décrets n°2015-1475 et 2015-1478 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 10 décembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n°2016-40 du 30 août 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer ou de viser les actes, décisions, pièces et correspondances relevant des attributions du cabinet.

3ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, pour les ordres de perquisition pris dans le cadre de l’état d’urgence.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet, pour signer tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sorties d’essai et de levée d’hospitalisation d’office et les décisions de suspension de permis de conduire, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 4 : délégation de signature est donnée à Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la conduite des services déconcentrés de l’Etat dans le département lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, à l’exception des :

- déclinatoires de compétence

- arrêtés de conflits

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la délégation ainsi consentie au titre des articles 1 à 4 est exercée par Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, de Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence de Monsieur Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, par Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté et à l’exclusion des actes prévus à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les fonctionnaires désignés ci-après, à l’exception des documents suivants :

- les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe, à l’exception des décisions de détention d’armes et des habilitations dans le domaine de la sûreté aéroportuaire ou portuaire;

- les correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- les nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- les propositions de décorations dans l’ordre de la légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

4Services du CABINET

Madame Valérie FLOCH, chef des services du cabinet, pour signer les décisions mentionnées à l’article 5, les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ces services. En l’absence du chef des services du cabinet, cette délégation est exercée par chacun des chefs de bureau dans la limite de leurs compétences respectives.

Mission de prévention de la radicalisation

Madame Carole LAMBERET, attachée, chef de la mission, et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Aurélie BARRIERE, attachée, adjointe au chef de la mission, pour signer les pièces et correspondances courantes relevant de leurs attributions.

Bureau des affaires réservées et des relations publiques

Madame Lucie BOISELLE, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Claudine ROUSVAL, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau, pour signer les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef des services du cabinet, de Madame Lucie BOISELLE et de Madame Claudine ROUSVAL, cette délégation sera exercée par Madame Virginie PEYRAMAURE, attachée, chef de bureau de la sécurité intérieure, Monsieur Nabil MEFTAH, attaché, chef du bureau des polices spéciales, par Monsieur Cyprien LANOIRE, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef du service départemental de la communication interministérielle.

Bureau de la sécurité intérieure

Madame Virginie PEYRAMAURE, attachée, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Laureline GOBE, attachée, adjointe au chef de bureau, pour signer les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef des services du cabinet, de Madame Virginie PEYRAMAURE, de Madame Laureline GOBE, de Madame Carole LAMBERET, cette délégation sera exercée par Monsieur Nabil MEFTAH, attaché, chef de bureau des polices spéciales, Madame Lucie BOISELLE, attachée, chef de bureau des affaires réservées et des relations publiques, par Monsieur Cyprien LANOIRE, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef du service départemental de la communication interministérielle

Bureau des polices spéciales

Monsieur Nabil MEFTAH, attaché, chef de bureau, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Cécile GUERIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des polices spéciales, pour signer les décisions mentionnées à l’article 5, les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de des services du cabinet ,de Monsieur Nabil MEFTAH, attaché, chef de bureau, et de Madame Cécile GUERIN, cette délégation sera exercée par Madame Virginie PEYRAMAURE, attachée, chef de bureau de la sécurité intérieure, Madame Lucie BOISELLE, attachée, chef de bureau des affaires réservées et des relations publiques, Monsieur Cyprien LANOIRE, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, Monsieur Alexis FRIDMAN, attaché, adjoint au chef de

5service et par Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef du service départemental de la communication interministérielle

Service interministériel de défense et de protection civiles

Monsieur Cyprien LANOIRE, attaché, chef de service, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Alexis FRIDMAN, attaché, adjoint au chef de service, pour signer les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce service.

Madame Catherine REICHERT, secrétaire administrative, responsable de la section « prévention », Monsieur Cyprien LANOIRE, attaché, chef de service, Monsieur Alexis FRIDMAN, attaché, adjoint au chef de service, Madame Colette MICHAU, Madame Valérie LE MEUR et Madame Julia MARGEZ, secrétaires administratives, pour signer les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous-commission.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyprien LANOIRE et de Monsieur Alexis FRIDMAN, cette délégation sera exercée par Madame Valérie FLOCH, chef des services du cabinet, Madame Lucie BOISELLE, attachée, chef de bureau des affaires réservées et des relations publiques, Madame Virginie PEYRAMAURE, attachée, chef de bureau de la sécurité intérieure, Monsieur Nabil MEFTAH, attaché, chef du bureau des polices spéciales, Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef du service départemental de la communication interministérielle.

Bureau de la communication interministérielle

Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Aurélie PORTET, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau, pour signer les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau.

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, peut signer les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1000 euros et attester du service fait dans le cadre de l’activité de ce bureau, Madame Julie de CARLINI, chef de service.

En l’absence de Madame Julie de CARLINI, Madame Aurélie PORTET peut attester du service fait.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférents aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »

- service de la presse et communication

- service de la résidence de Madame la directrice de cabinet et frais de représentation de Madame la directrice de cabinet

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet, délégation est donnée à Monsieur Thomas FAUCONNIER pour prescrire les engagements juridiques et attester le service fait du centre de coût et des services énumérés ci-dessus.

6En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet, délégation est donnée au chef des services du cabinet pour prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1000 € et pour attester du « service fait » afférents au centre de coût « Cabinet des Hauts-de-Seine » et aux services de la presse et de la communication, à l’exception des engagements juridiques et services faits relevant de l’exécution budgétaire concernant la résidence de la directrice de Cabinet et les frais de représentation de la directrice de cabinet.

Délégation est également consentie à Madame Julie de CARLINI, contractuelle, chef de service et à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie de CARLINI, délégation est donnée à Madame Aurélie PORTET, adjointe au chef de bureau à l’effet d’attester le « service fait ».

ARTICLE 8: L’arrêté MCI n°2016-31 du 24 mai 2016 est abrogé et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 1er septembre 2016

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Thierry BONNIER

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n°2016-42 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, abrogé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant sur la gestion budgétaire et comptable publique ;

7Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2015-17 du 30 juin 2015 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2015-18 du 30 juin 2015 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt à l’exception des :

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- déclinatoires de compétences

- mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938

- arrêtés portant reconduite à la frontière, arrêtés de placement en rétention, décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer un certificat d’immatriculation ou un permis de conduire à toute personne résidant dans le département des Hauts-de-Seine, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;

- délivrer et refuser les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié et de l’arrêté ministériel du 10 avril 2009 ;

8- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 sera exercée par Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine et par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts- de-Seine.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

9 Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique  Bureau du cabinet et de la police administrative

Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, attachée, chef de bureau,  Bureau de la circulation et de la citoyenneté

Madame Julie PELLETIER, attachée, chef de bureau

Madame Fadella ZIANI, secrétaire administrative, chef de la section permis de conduire Madame Murielle ESPADA, secrétaire administrative, chef de la section CNI Madame Monique LEGER, secrétaire administrative

 Bureau du séjour des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Madame Elisabeth REBEYROLLE, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative

Madame Marie-Bernadette MONNIER, adjointe administrative

Madame Marie-Catherine GRANDIN, adjointe administrative

Madame Christelle HENRY, adjointe administrative

● Bureau des expulsions locatives

Madame Martine RAYNAUD, attachée, chef de bureau,

Madame Catherine BENASSAYA, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif

Madame Claudine PAUL-CABRE adjointe administrative, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations des procédures d’expulsions locatives

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sabine BARDY ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Anne-Marie REMOND, Madame Julie PELLETIER, Madame Martine RAYNAUD, Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, Madame Jocelyne RIGAL- SASTOURNE, chargée de mission coordination interministérielle, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des bureaux de la sous-préfecture, quel que soit le domaine de compétence, à l’exclusion des compétences prévues à l’article 4.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné : - secrétariat général :

Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique - bureau de la circulation et de la réglementation :

Madame Samira BOUCHIKHI, secrétaire administrative, adjointe du chef de bureau Madame Cindy ARNARDI, secrétaire administrative, chef de salle

- bureau des étrangers :

Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau

M. Eliott LAMOTHE, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau

Mme Fatima LABADLIA, secrétaire administrative, chef de la section « accueil » Mme N’Sira SOUMAORO, secrétaire administrative, chef de la section « instruction » - bureau des titres de voyages :

Madame Fabienne LOFFRON, attachée, chef de bureau

Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative, adjointe du chef de bureau

10Madame Christine FAY, secrétaire administrative

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN, Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des bureaux de la sous-préfecture, quel que soit le domaine de compétence, à l’exclusion des compétences prévues à l’article 5.

ARTICLE 8 : Lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :

 mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,  déclinatoires de compétence,

 arrêtes de conflit.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative et Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

11En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ». Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Mme Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie au titre des articles 9 et 10 est exercée par Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine et Mme Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : L’arrêté MCI n° 2016-32 du 24 mai 2016 est abrogé et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 1er septembre 2016

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Thierry BONNIER

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n° 2016-43 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Annick ROBET, directeur de l’immigration et de l’intégration.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

12Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision en date du 12 mars 2014 affectant Madame Annick ROBET en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration à compter du 20 mars 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-40 du 30 août 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Annick ROBET, chargée des fonctions de directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés, présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions;

- décisions d’attributions de subventions.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ROBET, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci- après :

Bureau de la nationalité:

- Mme Flora GUERIN, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Laurence PREMOLI, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau, chef de la section naturalisation par décret, Mme Agnès SEGARD, secrétaire administratif, chef de la section naturalisation par mariage, Madame Maryse DEGOIX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section coordination administrative ;

à l’effet de signer :

- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation.

13- les attestations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord Franco Algérien du 11 octobre 1983 modifié.

Bureau du séjour des étrangers :

- Mme Pascaline CARDONA, attachée, chef de bureau à l’effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,

- les retraits de titre de séjour,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

- les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de justice administrative

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour.

Et tous les documents et pièces relevant des attributions des sections du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

- les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;

- les propositions d’expulsion.

I- Section « accueil des étrangers » :

- Mme Nadine DELORME, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l’accueil,

- Mme Guillemette ALEZAIS, secrétaire administratif, responsable de l’accueil, - M. Fabio RUZ-LACROIX, secrétaire administratif, responsable de l’accueil,

à l’effet de signer :

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité de la section « accueil ».

II : Section instruction-contrôle-voie postale

14Mme Nathalie MENEUT, secrétaire administratif, responsable de l’instruction, 0 l’effet de signer :

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les récépissés de demande de titres de séjour,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité de la section « instruction ».

Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :

- Mme Florence LE BALLE, attachée principale, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée, adjointe au chef de bureau et Mme Marine GRANDJEAN, attachée, adjointe au chef de bureau ;

à l’effet de signer :

1 - section « éloignement »

- Les décisions de reconduite à la frontière

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- les mises en demeure de quitter le territoire français dans un délai de 7 jours, adressées aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,

- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,

- les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative, - les décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 556-1 du CESEDA, - les saisines consulaires et les relances consulaires,

- les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau ;

- les décisions d’assignation à résidence prises en application d’arrêtés ministériels d’expulsion,

- les réquisitions d’interprète,

- les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R 552-17 du CESEDA, - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 du CESEDA, - les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen

2 - Section « admission au séjour et asile »

15- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- Les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,

- Les retraits de titre de séjour,

- Les accords et les refus de regroupement familial,

- Les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

- Les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- la délivrance des attestations de demandes d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen

Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Pascaline CARDONA pourra être exercée par Mme Florence LE BALLE, Mme Marie- Paule ANGLARDS, et Mme GRANDJEAN.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Florence LE BALLE, Mme Marie- Paule ANGLARDS, et Mme GRANDJEAN Marine pourra être exercée par Mme Pascaline CARDONA.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Mme Pascaline CARDONA, Mme Florence LE BALLE et Mme Flora GUERIN, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la Direction de l’immigration et de l’intégration.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Annick ROBET, directeur de l’immigration et de l’intégration :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait. à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ROBET, délégation est donnée à Mme Pascaline CARDONA, Mme Flora GUERIN et Mme Florence LE BALLE, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral MCI n° 2016-14 du 10 mars 2016 est abrogé et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

16ARTICLE 7 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 1er septembre 2016

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Thierry BONNIER

17RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

18PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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