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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA n° 17
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.1 du 1er septembre 2016
Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.1 du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 1
N° Spécial 1° septembre 2016 N° Spécial CABINET Vidéo protection, volume 1, du 1° septembre 2016
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT Page
Scies) $ | 11.07.2016 | Hôtel radisson Blu Paris Boulogne. 3
SO Ie 837 11.07.2016 | Gare Nanterre Université. 6
bass | 11-07.2016 | Abri véligo gare SNCF à Colombes. 9
SDDTE 330 11.07.2016 | Abri véligo gare SNCF le Stade à Colombes. 12
Seano | 12072016 | ASF Prefl3 A54 15
Soresan | 12072016 | Cofiroute Pref78 A10-AIL. 18
50 Es 13.07.2016 | La Poste Courrier à Boulogne Billancourt. 21
C ABBrS 13.07.2016 Direction du réseau la Poste 92 à Boulogne 24
Es 5 | 13.07.2016 | Direction du réseau la Poste 92 à Nanterre. 27
FARBRE 13.07.2016 lu Seine avenue Achille Peretti à 30 RABUREIQUE: FRANCA
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.335 du 11 juillet renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement «SAS HVP — RADISSON BLU - HOTEL PARIS BOULOGNE» sis 33, avenue Edouard Vaillant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BPS/2011,555 du 29 juillet 2011 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur Général, représentant l'établissement «SAS HVP — RADISSON BLU - HOTEL PARIS BOULOGNE), en vue d’obtenir le renouvellement, avec modification, de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l établissement sis 33, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100). .
Vu l'avis d’ajournement émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 8 février 2016, en présence du référent sûreté ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date 4 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement SAS HVP — RADISSON BLU - HOTEL PARIS BOULOGNE est
autorisé à renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0490,
ADRESSE POSTALE ! 10 /-1L / /, AVENUE JUNUL LUTIS — YLU LD INBIUGIIG LEUGX
Courrier. : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD ;: 01.40,97.20.00 / Turacopie : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr
5 Les 55 autres caméras filmant les accès aux étages, les parkings privés, le hall, le back office, la bagagerie, la réception, le quai de livraison, les accès aux sous-sols et accès du personnel, la cuisine, les salles privées, les lieux privés de restauration, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à La commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
- [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des entrées de l’hôtel, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général, représentant l'établissement «SAS HVP -— RADISSON BLU - HOTEL PARIS BOULOGNE» sis 33, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100). |
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sérurité intérienre gnavisé CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tecscopie : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.eouv.fr
4 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Général, représentant l’établissement &SAS HVP — RADISSON BLU - HOTEL PARIS BOULOGNE» sis 33, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
ul Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - im recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de Plntérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy. Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
UOURRIEL : COUrIe(WhAUtSs-de-Seine.gouv.t SLANDARD : U1.4U.97,2U,UU / LBLECOPIE : U1.47.25.21.21 ÂDRESSE INTERNET : hltp://vwiv.hants-de-seine, couv.fr
6 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.337 du 11 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour la «SNCF » à la Gare de Nanterre Université » sise 33, boulevard des Provinces Française à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté interdépartemental n° 5235 BVS 92 du 1* février 2007 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection et désormais caduc ;
Vu la demande présentée par le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l’établissement «SNCF», en vüe d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Gare de Nanterre Université sise 33, boulevard des Provinces Françaises à Nanterre (92000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «SNCF» est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 31 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
.
Ta aernthima Anit Êtra nanfnema ni narman Lanhains Fierhan anne ln #Anlasmaaatatins na srimmense
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jofiot Curie— 92013 Nanterre Cedex
CourRIEt. : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97,20.00 / Tarxcopr: U1.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.ponv.fr
6 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des accès « quais », devront être
dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de
circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés
individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès d’un guichet SNCF Transilien.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
CourrIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELBCOPE : 0147252121 ADRESSE INTERNET : ltp:/www.hants-de-seine gouv.fr
+ ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «SNCF» sis 116, rue de Maubeuge à Paris (75010).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
We Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de {a Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant P’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seme.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.2U.0U / TBLECOPIE : UI,47,25,21.21 ADRESSE INTERNET : ltip://www.hauts-de-seine.gonv.fr
6 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.,338 du 11 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «KISIO SERVICES - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN» à l’Abri Véligo en gare SNCF sis 24, rue Saint Denis à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable du centre de gestion Véligo transilien, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’Abri Véligo en gare SNCF sis 24, rue Saint- Denis à Colombes (92700) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «KISIO SERVICES - CENTRE DE GESTION VELIGO
TRANSILIENY est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0454,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 10/-1//, avenue Joliot Curie — JZUL3 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Turncopi : U1.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
0 La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau du local vélo, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion Véligo Transilien sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. |
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tazecopr : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/wwwhauts-de-seine gouv.fr
A0 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «KISIO SERVICES — CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN» sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Ua Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Courruz : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TeLecort : 01.47.25.21.21 ÂDRESSE INTERNET : http:/wwwhants-de-seine.gonv.fr
JV FÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.339 du 11 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «KISIO SERVICES — CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN» à PAbri véligo en gare SNCF Le Stade sis boulevard de Finlande à
COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Responsable du centre de gestion véligo transilien, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’Abri véligo en gare SNCF Le Stade sis boulevard de Finlande à COLOMBES (92700) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «KISIO SERVICES - CENTRE DE GESTION VELIGO
TRANSILIENY est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0455.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AUREDSE FUSIALE , EU /+177/, AVGHUS JULIUL LUC — AU LI INHGHS LOULA
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezxcopn : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr
AY La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau du local vélo, devra être dotée de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion Véligo Transilien sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
CourreL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 l'Teigconts : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine. gouv.fr
JD ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «KISIO SERVICES - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN» sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
re Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de Ia décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.,40.97.20.00 / TELBCOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
Aù PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
. Arrêté départemental CAB/BPS n° 2016.340 du 12 juillet 2016 modifiant l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection délivrée à la « Société Vinci Autoroutes — Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF », dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS
30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 :
Vu la demande déposée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la Société & Vinci Autoroutes — Réseau ASF » dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot — CS 30035 à
Rueïl-Malmaison (92506), en vue d’obtenir l'autorisation de modifier l'installation du système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier A54, dans le département des Bouches du Rhône (13), pour la Direction Régionale d'Exploitation Provence Camargue sur la commune de Grans au Parking de covoiturage, par l’ajout de 3 caméras extérieures ;
Vu l’avis sollicité le 22 juin 2016 auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône (13) ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de la séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1er : La « Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France — ASF », est autorisée à étendre, aux sites sus-indiqués, le système de vidéoprotection, dans le département des Bouches du Rhône (13), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2016/0011.
Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à 3 caméras extérieures sur le réseau autoroutier A54 à la commune de Grans au Parking covoiturage, dans le département des Bouches du Rhône (13).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
CourRil, : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLacoræ : 01.47.25.21 21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
AS
fr Nm
eee Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières, régulation flux transport autres que routiers, constatation des infractions aux règles
de la circulation,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner ni. les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2: Le public devra être informé à l’entrée du réseau autoroutier précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients VINCI Autoroutes — Réseau ASF sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
Maximum.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - ones ete A RSEROALE T1 ICI TT, avénae Jonct Cote ramener eq dec Emo nee COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terecopte : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine.gouv.ft
6 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de {a sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 13: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande .devra alors être présentée à [a
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la « Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France — ASF », dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à
Rueil-Malmaison Cedex (92506),
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfête, Directrice de Cabinet
è
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique).
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.souv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terecorte : 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine gouv.fr
AT PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté départemental CAB/BPS n° 2016.341 du 12 juillet 2016 renouvelant, avec modification, l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la « Société Vinci Autoroutes —- COFIROUTE » dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX (92506).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant la « Société Vinci Autoroutes - Cofiroute » dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil- Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler, avec modification, un système de vidéoprotection, dans le département des Yvelines (78), pour le tronc commun A10/AT1, à l'aire de covoiturage Dourdan et l’aire de repos du parking St Arnoult pour un total de 15 caméras extérieures ;
Vu l'avis sollicité le 22 juin 2016 auprès de la Préfecture des Yvelines (78) ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfete, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine
3
ARRETE
ARTICLE 1 : La « Société Vinci Autoroutes - Cofiroute », est autorisée à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de des Yvelines (78), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistré sous le numéro A2016/0012.
Court, : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tracopte : 01,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//hwww.hants-de-seine. gouv.fr
À Page 1 sur 3 Ce système de vidéoprotection, peut être renouvelé à 15 caméras extérieures pour le tronc commun A10/A11, à l’aire de covoiturage Dourdan et l’aire de repos du parking St Arnoult, dans le département des Yvelines (78).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Autres : Lutte contre la fraude,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) et à ne pas visionner les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droït d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Service Clients Vinci Autoroutes sis CS 40001 Salon de Provence Cedex (13656).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la. confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
CourRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPE : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine,gouv.fr
AS Page 2 sur 3 ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la « Société Vinci Autoroutes - Cofiroute » dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfête, Directrice de Cabinet
c
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de PIntérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ADRESSE INTERNET : htip:/vww.hauts-de-seine, gouv.fr
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Page 3 sur 3 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.343 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour A POSTE - COURRIER » sis 231, rue du Forum à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée parle référent sûreté, représentant l'établissement «LA POSTE — COURRIER », en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'agence sise 231, allée du Forum à Boulogne-Billancourt (92100) ; |
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE — COURRIER » est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0406.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
CourRreL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezxcorr£ : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine. gouv.fr
71 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du guichet, de l’accueil, de l'accès clients et des entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur, représentant l'établissement «LA POSTE - COURRIER » sis 231, allée du Forum à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLgcopi : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hp:/www.hants-de-seine gouv.fr
dY ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au référent sûreté, représentant l’établissement «LA POSTE — COURRIER »sis 231, allée du Forum à Boulogne- Billancourt (02100).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Au
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : COUITIGT(HNAUES-0G-SCITE.POUV.IET D LANLDIARL : UL.4U,9 7, ZU.UU 7 LELECOPIE : UL.47,20.21.21
ADRESSE INTERNET : htip://vww.hauts-de-seine. gouv.fr
LE RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.344 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour la DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92» sis 243 bis, boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur sûreté, représentant l’établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'agence sise 243 bis, boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Directeur sûreté, représentant l'établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0339.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AHAUREDOE PUDLALES EVE 7, GYGLHUG JURIUL LULIG JANI LA INUAGLIG LOUVA
CouRRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 {Tergcont : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://anww.hauts-de-seine, gouv.fr
1 Les caméras intérieures et notamment les caméras extérieures situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté, représentant l'établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE » au 44, boulevard Vaugirard à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hante.de-Seine COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tececopre : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http/www.hants-de-seine gouv.fr
25 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Sûreté,
représentant l'établissement (DIRECTION DU RESEAU LA POSTE » au 39, boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92137).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courrierf@hauts-de-seine.fOUV.IE SLANLIAKL : UL.4U.9 /.ZU.UU7 LELECOPIE : UL4#/,29.21.41 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seiné.gonv.fr
4 RÉSUBÉIQUE FRANCAÏSE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.345 du 13 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92» sis 81, place Nelson Mandela à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur sûreté, représentant l'établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 81, place Nelson Mandela à Nanterre (92000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Directeur sûreté, représentant l'établissement DIRECTION DU RESEAU LA POSTE 92» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un
total de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0338.
Les 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des espaces privés, n’étant pas placées
dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l'hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : DL de ee ADREÉSEVORIALE 16 LA VERS TON Ot Cafe 920 13 Nétente CÉGER Te ee CouRkIEL : courrier @hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01,40.97,20.00 / Taxscobr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://wvww.hauts-de-seine. gouv.fr
2+ Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les 5 caméras intérieures et notamment les 2 caméras extérieures situées dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables, fe domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sûreté, représentant l'établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE » au 44, boulevard Vaugirard à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.
COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TazecoriE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
2 D ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Sûreté, représentant l’établissement «DIRECTION DU RESEAU LA POSTE » au 39, boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux CEDEX (92137).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
He Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : COUTTIETIGNAUTS-Ce-SEINE.LOUV.IL D LANLIAKL : UL,4U.Y/,ZU.UU/ LÉLHCOPIE : UL4/.29,21.41 ADRESSE INTERNET : hiip/www.hants-de-seine. gouv.fr
7
sr RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.346 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement bancaire &SOCIETE GENERALE» sis 145, avenue Achille Peretti à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE)», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’agence sise 145, avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine (92200),
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou Îles espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 16/-1'//, avenue JOHOt Curie — JZU15 Nanterre LEdEx
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Trrxcopr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
D0 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, filmant le hall du public, la zone d’accueil, le DAB devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Gestionnaire des moyens, représentant l'établissement bancaire «SOCIETE GENERALE» au 30, place Ronde - La Défense à Puteaux (92800).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRRiEL : cowrier(@hauts-de-seine.gouv.f: STANDARD : 01.40.97,20.00 / TeLRCOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htp://www.hauts-de-seine.gonv.fr
oÀ ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement bancaire &SOCIETE GENERALE » au 122, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
un Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique),
COURKRUL, : COUITIÉT(CNHUNS-UE-SOUIE. BOUVIT D LAANLIARL ; UL4U,S 7, ZUUU / LELHUOPIÉ : UL,4/,22.2E 2!
ADRESSE INTERNET ; http:/www.hants-de-seine gouv.fr
22 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de | Administration Locale
Cellule CRD -— DA - RAA
167/177, Avenue J oliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://wwww.hauts-de-seine.souv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
D 5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40,97,20,00 Télécopie 01.40,97,25.21.21
Adresse Internet : http:/ww\w.hauts-de-seine,couv.fr
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