Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 1er septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 1er septembre 2016 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial DDFIP délégations de signature du 1er septembre 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Délégations de signature

N° Spécial 1er septembre 2016

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 1er septembre 2016

Délégations de signature

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

n° 2016-048 24 08 2016

Arrêté de délégations de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal.

Liste des responsables de services disposant de la

délégation de signature.

3

DDFIP

n° 2016-049 22 08 2016

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et gracieux fiscal.

Services de direction.

6

DDFIP

n° 2016-051 29 07 2016

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et gracieux fiscal.

Service des impôts des entreprises de Suresnes.

9

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRÊTÉ DDFIP N° 2016-048 DU 24 AOUT 2016 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE

DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

PREVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU

CODE GENERAL DES IMPÔTS

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM

SERVICES DES IMPÔTS

DES PARTICULIERS

ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE HERBAUT

BOULOGNE-BILLANCOURT M. ERIC COUSIN

CLICHY Mme ALINE ALBERT-GUILLOT

COLOMBES Mme DOMINIQUE BERNARD

COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET

GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER

ISSY-LES-MOULINEAUX M MICHEL TAMAIN

LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE

MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON

NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC

NEUILLY Mme WYMAN PACIOCCO

SAINT-CLOUD M. VINCENT PETIT

SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET

SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET

SEVRES Mme MICHELE TILMANT

SURESNES Mme MONIQUE FOCH

VANVES M. PHILIPPE JULIEN

TRESORERIES MIXTES

BAGNEUX Mme DENISE IMBERT

CHATILLON Mme SYLVIE VACHIAS

CLAMART M. FRANCOIS MARTIN

MALAKOFF Mme NETY THERESINE

VILLENEUVE-LA-GARENNE M. PASCAL LACROIX

SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE

NANTERRE 1ER BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT

NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT

3NANTERRE 3EME BUREAU M. BERNARD JANAILHAC

VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT

VANVES 2EME BUREAU M. ALAIN DAUBELCOUR

CENTRES DES IMPÔTS FONCIER

CDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

CDIF SEVRES M. PATRICK OUSSET

SERVICES DES IMPÔTS

DES ENTREPRISES

ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN

BOULOGNE-BILLANCOURT NORD M. MICHEL PEYRAUD

BOULOGNE-BILLANCOURT SUD Mme EVELYNE BITUMBA

CLICHY Mme AGNES BERODOT

COLOMBES Mme MARIANNE VALES

COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN

GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL

ISSY-LES-MOULINEAUX Mme BRIGITTE ORMIERES

LEVALLOIS-PERRET M. PATRICK ROUX

MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI

MONTROUGE Mme MARYVONNE MARTINOT

NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER

NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT

NANTERRE VILLE M. DIDIER MENUEL

NEUILLY-SUR-SEINE Mme GISELE VAQUE

SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI

SCEAUX M. JEAN-FRANCOIS MICOLLIER

SEVRES M. JEAN-PHILIPPE MERGAUX

SURESNES M. EMMANUEL CRESSON

VANVES Mme ELIANE MATHIEU

PÔLES DE RECOUVREMENT

SPECIALISES

BOULOGNE-BILLANCOURT M. THIERRY GREGOIRE

NANTERRE M. GERARD TAVERNARO

PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE

BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS

ASNIERES Mme PASCALE LOISEAU

COURBEVOIE M. CEDRIC SAINT-ANTOINE

ISSY-LES-MOULINEAUX M. STEPHANE GAUTHEY

LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H

NANTERRE Mme AMELIE KERAUDREN

NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE

SCEAUX Mme CATHERINE BACHELET

SEVRES Mme CLARISSE VAUXION

4PCRP

SURESNES (1) M, JEAN-PHILIPPE TRUY

NANTERRE-RUEIL (2) M. PATRICK CHABRILLAT

NEUILLY-SUR-SEINE (3) Mme FABIANA DURAND-PANSERA

NEUILLY-SUR-SEINE (4) Mme LAURENCE LE ROUX

NEUILLY-SUR-SEINE (5) Mme BRIGITTE MARX

BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE

SEVRES (7) M. LOIC SPEICH

MONTROUGE (8) Mme MARIE-MICHELE PADOVANI

SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES

BRIGADES DEPARTEMENTALES

DE VERIFICATION

1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE

2EME BDV SEVRES Mme SYLVETTE BRICHANT

2EME BDV ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FLORENCE LEFEBVRE

3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme LAETITIA BLIN

4EME BDV SEVRES Mme MARIE-ANDREE JAMPY

5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX

6EME BDV SCEAUX Mme NAÏMA LEMAINI

8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR

10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT

11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE

12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER

13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE FROUGIER

14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE M. PATRICK JABOL

15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD

16EME BDV-DFE NEUILLY-SUR-SEINE Mme BRIGITTE MARX

Nanterre le 24 août 2016

5ARRÊTÉ DDFIP N° 2016-049 DU 22 AOUT 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,

66° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales,

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,

aux agents désignés ci-après :

Civilité Nom et prénom des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

M. FOURQUET Laurent Administrateur général des finances publiques Sans limitation 200 000 €

M. DUVAL Franck Administrateur des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme NAIRAUD Christine Administratrice des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme TARDIEU Anne Administratrice des finances publiques Sans limitation 200 000 €

Mme ALBERTI Camille Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

M. RONDEL Bertrand Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

Mme LASHERAS Christine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

M. MEDETIAN Jean-François Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

M. JESBAC Noël Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €

Mme GAZAVE Nadine Administratrice des finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €

7Civilité Nom et prénom des agents Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

M. ARGENTIN Nicolas Inspecteur principal des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme BOULIER Chantal Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme MERCIER Karen Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme RUFFE Cécile Inspectrice principale des finances publiques 250 000 € 200 000 €

M. RAYNAL Floris Inspecteur principal des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme ARBITURER Valérie Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme BOUTBIEN Françoise Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

M. BURGUIN Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

M. JACQUET Alain Inspecteur divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances publiques 250 000 € 200 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.

Fait le 22 août 2016

Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Dominique LAMIOT

Administrateur général des finances publiques

8ARRÊTÉ DDFIP N° 2016-051 DU 29 JUILLET 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SURESNES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme MOURRE Magalie et Mme TESTA Constance, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

96°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

(sans objet ; cf. article 1er)

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

TAILLEFOND Roselyne POMMIER Stéphane DE LANFRANCHI Caroline BERNINI Sylvie OUEDRAOGO Myriam RUBIO Myriam PAQUET Ophélie ZODROS Hélène REVILLE Marie-Noelle

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

(sans objet eu égard à l'organisation interne du service)

10Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; (sans objet eu égard à l'organisation interne du service)

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, hors créances de contrôle fiscal externe ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

TAILLEFOND Roselyne Contrôleur ppal 10 000 € / / POMMIER Stéphane Contrôleur 10 000 € / / DE LANFRANCHI Caroline Contrôleur ppal 10 000 € / / OUEDRAOGO Myriam Contrôleur 10 000 € / / REVILLE Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € / / RUBIO Myriam Contrôleur 10 000 € / / PAQUET Ophélie Contrôleur 10 000 € / / ZODROS Hélène Contrôleur 10 000 € / / BERNINI Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € / /

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

113°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

(sans objet eu égard à l'organisation interne du service)

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine

A SURESNES, le 29 juillet 2016 Le comptable,

responsable de service des impôts des entreprises,

Emmanuel CRESSON

12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

13PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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