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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.5 du 1er septembre 2016
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 01 RAA spécial CAB.BPS vidéo protection Vol.5 du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 5
N° Spécial | 1” septembre 2016 N° Spécial CABINET Vidéo protection, volume 5, du 1°” septembre 2016
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENT Page
CAB.BPS 20.07.2016 | Tabac la Civette Saint Claude à Suresnes 3 n° 2016.382 Un FORG IA IV ®
CAB.BPS 22.07.2016 | BUFFALO GRILL à La Garenne-Colombes. 6 n° 2016.383
CAB.BPS CLICHY FOOD Domino’s Pizza à Clichy-la- n° 2016.384 22.07.2016 Garenne. ? CAB.BPS x n° 2016385 22.07.2016 | PROMOD SAS à Boulogne-Billancourt. 12
CAB.BPS N n° 2016386 22.07.2016 | Princesse Tam Tam à Puteaux. 15
CAB.BPS 22.07.2016 TOM TAILOR FRANCE SARL à Villeneuve-la- 18 n° 2016.387 Garenne.
CAB.BPS ° A n° 2016388 22.07.2016 | Sarl Sorac Body Minute à Sceaux. 21
CAB.BPS | 22072016 | SARL MF CREATION à Courbevoie. 24 n° 2016,389
CAB.BPS , , n° 2016390 22.07.2016 | Sarl Eurasie Store à Boulogne-Billancourt. 27
CAB.BPS 22.07.2016 | NATURALIA à Levallois-Perret. 30 n° 2016.391 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016382 du 20 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour le &TABAC LA CIVETTE SAINT CLAUDE» sis 4, place du Général Leclerc à SURESNES (92150).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric LAFON, en sa qualité de gérant, représentant l’établissement «TABAC LA CIVETTE SAINT CLAUDE» sis 4, place du Général Leclerc à SURESNES (92150), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis. par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, séance du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement &TABAC LA CIVETTE SAINT CLAUDE» est autorisé à installer, à Padresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0386,
La caméra filmant l'accès « réserve tabac », n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans Île cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tarcopre : 01.47.25.21,21 ADRESSE INtERNET : http//Awww.hauts-de-seine. gouv.fr
Ô Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, du linéaire tabac et des entrées/sorties devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les tables, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, représentant l'établissement «&TABAC LA CIVETTE SAINT CLAUDE» sis 4, place du Général Leclerc à SURESNES (92150).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
CouRRIEL : courtier @hauts-de-seine.gouv.f: STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLBcoPrE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «TABAC LA CIVETTE SAINT CLAUDE» sis 4, place du Général Leclerc à SURESNES (92150).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
r
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CourRiEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http:/wmww.hauts-de-seine.gouv.fr
5
tnt PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.383 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour Pétablissement BUFFALO GRIL» sis 2, rond Point de l’Europe à LA GARENNE COLOMBES (92250).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le Directeur de l’offre et du développement, représentant l’établissement «BUFFALO GRIL», en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 2, rond Point de l’Europe à LA GARENNE COLOMBES (92250) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement BUFFALO GRIL» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0725.
La caméra filmant l’accès du « local poubelle », n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE ; 19 /-1 / 7, aVENUE JONOL LUTIE — VAU15 INAMIÉITE L'EUEX
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tergcopr : 01.47,25,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine. gouv.fr
6 Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. J
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des parkings « sous-sol » devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée : |
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements,
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique et du site, représentant l'établissement « BUFFALO GRIL» au 2, rond Point de l’Europe à LA GARENNE COLOMBES (92250).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9.: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hftp:/wrww.hauts-de-seine gouv.fr
4 ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement GUFFALO GRIL» sis R.N 20 — à AVRAINVILLE (91630).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 05027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courtier(@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD : U1.40.97,20.00 / TELBCOPE : U1.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
6 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016384 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour létablissement «CLICHY FOOD - DOMINO'S PIZZA» sis 39, boulevard Victor Hugo à CLICHY LA GARENNE (92110).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement «CLICHY FOOD — DOMINO?’S PIZZA » sis 39, boulevard Victor Hugo à CLICHY LA GARENNE (92110), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «CLICHY FOOD - DOMINO’S PIZZA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0393.
Les 6 autres caméras filmant des accès privatifs, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
To M TT PT ADRESSE POSTALE 167-177, aVéñtie JOôt CRÉÉ JLU LS Nanterre Uedex
COURRIEL : courtier @hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01,40.97.20,00 / Terkconr : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine.sonv.fr
ÿ Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’accueil des clients, devront être
dotées de masquages dynamiques de façon À ne pas visionner le domaine public (voies de
circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés
individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée : |
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, représentant l’établissement «CLICHY FOOD — DOMINO'S PIZZA » sis 39, boulevard Victor Hugo à CLICHY LA GARENNE (92110).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE _8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CourRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / TaLacoprz : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http///www.hants-de-seine, gouv.fr
A0 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «CLICHY FOOD -— DOMINO'S PIZZA » sis 39, boulevard Victor Hugo à CLICHY LA GARENNE (92110).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Um Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hantil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant Ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : COUITIET(GNAUS-Ge-SEINE.BOUV.IL JIANDAKL : UL.4U,Y/,ZU.UU / LELECOPIE : UL.4/,29,21.21 ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016,385 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement de prêt-à-porter PROMOD SAS » sis 179, boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par l’Assistant contrôle de gestion, représentant l'établissement «PROMOD SAS » en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'établissement sis 179, boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «PROMOD SAS » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0328.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / THz&COPIE : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : http{//www.hauts-de-seine gouv.fr
A Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la surface de vente, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin, représentant l'établissement @ROMOD SAS » sis 179, boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de. la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine. : gourrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEeLacopte : 01.47.25.21,21 ADRESSE INTERNET : hip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
15 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement PROMOD SAS » au siège social sis chemin du Verseau à Macq en Baroeul (59847),
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
un Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours confentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL ! cOUrrIer(@hauts-de-SEiNe.fOUv.H SLANLDAKL : UL.4U,Y7.ZU.UU / LBLECOPIE : UL.4/,29.21.21 ADRESSE INTERNET : hfip://Awww.hauts-de-seine.gouv.fr
At PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.386 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement de prêt-à-porter « PRINCESSE TAM TAM » sis 15 parvis de la Défense (centre commercial la Défense) à PUTEAUX (92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Directrice juridique, représentant l’établissement « PRINCESSE TAM TAM » en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement sis 15 parvis de la Défense (centre commercial la Défense) à PUTEAUX (92800) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « PRINCESSE TAM TAM » est autorisé à installer, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0334.
Les 2 autres caméras filmant l’accès de [a réserve et de l’escalier, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jofot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tarxcopm : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http //www. hauts-de-seine, gouv.fr
AE Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doîït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la surface de vente, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans létablissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service retail, représentant l'établissement « PRINCESSE TAM TAM » au siège social sis 151, rue saint Honoré à Paris (75001),
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, compte tenu du lieu et de la sensibilité du site.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
CourRtL : courrier @hauts-de-seine,gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : Ltip://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Ab ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « PRINCESSE TAM TAM » au siège social sis 151, rue saint Honoré à Paris (75001).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Un” Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérienr - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
UGURRIEL : COUTIEr(GNAUTS-Ue-SeINe. LOUV.I SLANLIAKD : UL.A4U.Y/.ZU,UU/ LELECOPIÉ : UL,4/,2,21.21 ADRESSE INTERNET : htip://www.hauts-de-seine. gouv.fr
A+ PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.387 du 22 juillet 2016 autorisant lPinstallation d’un système de vidéoprotection pour létablissement de prêt-à-porter &TOM TAILOR France SARL » sis 4, boulevard Gallieni (centre commercial Qwartz) à VILLENEUVE LA GARENNE (92390).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable réseau, représentant l’établissement «TOM TAILOR France SARL» en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement sis 4, boulevard Gallieni (centre commercial Qwartz) à Villeneuve-la-Garenne (92390) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «TOM TAILOR France SARL» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0458,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE ; 10 /-17/7/, AV@nue JONOT CUTIE — JAULS NANTEITÉ LEGEX
CouRkieL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLkcorig : 01.47,25.21,21 ADRESSE INTERNET : http://wwrw.hauts-de-seine,pouv.fr Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du rayonnage et des entrées/sorties, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines d’essayages, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable réseau, représentant l’établissement «TOM TAILOR France SARL» au siège social sis 23, rue Louis Le Grand à Paris (75002).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01,40.97.20.00 / Tezecopie : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
AS | ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement «TOM TAILOR France SARL» au siège social sis 23, rue Louis Le Grand à Paris (75002).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
ie Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois À compter de {a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CouURRIEL : courrier(@hauts-de-seine,gouv,it SEIANDAKD) ; UE.4U,9 /,ZU.UU / LELECOPIE : U1.,4/,2D,21.41
ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine. gouv.fr
à 0 FÉBUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.388 du 22 juillet 2016 autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL SORAC BODY MINUTE » sis 182, rue Houdan à SCEAUX (92330).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par gérante, représentant l’établissement « SARL SORAC BODY MINUTE » sis 182, rue Houdan à Sceaux (92330), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un : système de vidéoprotection ; ù
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
4 ©!
ARTICLE 1: L'établissement « SARL SORAC BODY MINUTE » est autorisé à installer, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0410.
La caméra qui visionne le vestiaire portant atteinte aux libertés individuelles respect de la vie privée de la clientèle, est refusée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouy.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tarecopi : 01,47,25.21,21 ADRESSE INTERNET : http //www.hauts-de-seine. gouv.fr
NL Le système doït être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des couloirs et de
l'accueil devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les cabines de
soins esthétiques, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, représentant l'établissement « SARL SORAC BODY MINUTE » sis 182, rue Houdan à Sceaux (92330).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images),
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
COURRIEL : courtier(@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopie : 01.47,25,21.21 ADRESSE INTERNET : hlip/mww.hauts-de-seine.gouv.fr.
À 4 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « SARL SORAC BODY MINUTE » sis 182, rue Houdan à Sceaux (92330).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
dun
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : COUITIETIGNAUTS-(E-SeLNE. gOUV.IE SLANLDIAKU : ULAU,Y/.ZU.UU/ LELECOPIE ! UL.4/.23.21.21 ÀDRESSE INTERNET : hlip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
23
me: RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.389 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement «SARL MF CREATION» salon de coiffure sis 12, rue Arletty à COURBEVOIE (92400).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante majoritaire, représentant l'établissement «SARL MF CREATION» salon de coiffure sis 12, rue Arletty à Courbevoie (92400), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «SARL MF CREATION» est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — J2UL3 Nanterre Uecex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http///www.hants-de-seine. gouv.fr
2 La caméra située dans l’espace ouvert au public, au niveau de la caisse, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner la zone de coiffage, la zone des bacs de shampoing, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publies...), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante majoritaire, représentant l'établissement «SARL MF CREATION salon de coiffure sis 12, rue Arletty à Courbevoie (02400).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
-
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
CouRRIEL : courrier(@@hauts-de-seine. gouv.fr. STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tezecopt : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine gouv.fr
DE ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «SARL MF CREATION» sis 12, rue Arletty à Courbevoie (92400).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Directrice de cabinet
Un Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08, - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : COUITIE(NAUTS-QE-SEIE.LOUV.IE SLANLAKL : UL.4U.Y/.ZU,UU / LELECOPIE : UE 47.23.2121 ADRESSE INTERNET : hitp:/www.hauts-de-seine gouv.fr PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.390 du 22 juillet 2016 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «SARL EURASIE STORE» alimentation générale sise 147, allée du Forum à BOULOGNE-BILLANCOURT (22100).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « SARL EURASIE STORE» sis 147, allée du Forum à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « SARL, EURASIE STORE » est autorisé à installer, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0459,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes. Autres « Vol de marchandises ».
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 10 /-1 / 7, AVENUE JOHOT UUTIE — VZLULS NAHTCITÉ LEGEX
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / Terscope : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hauts-de-seine, gouv.fr
29 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau du rayonnage, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics..….), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, représentant l’établissement « SARL EURASIE STORE» au 76, rue de la Station à Noisy-le-Grand (93160).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
CourRiEz : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20,00 / Tarecopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
28 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « SARL EURASIE STORE» sis 147, allée du Forum à Boulogne-Billancourt (92100),
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
.
Lr—
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX O8, - un recours confentieux, devant le tribunal Adiministratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : éoutrier(@hauts-de-seine.pouv.II SLANDAKE : UL,AU,.Y/7,2U.UU/ LELECOPIE : UL.4/,23,41.41 ADRESSE INTERNET : htip:/www.hauts-de-seine gouv.fr
V9 RUPUBEIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2016.391 du 22 juillet 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «NATURALIA» sis 10, rue Louise Michel à LEVALLOIS- PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Directrice projet système d’information et sûreté, représentant l'établissement « NATURALIA» en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’établissement sis 10, rue Louise Michel à Levallois-Perret (92300) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2016, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « NATURALIA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à a demande enregistrée sous le numéro 2016/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLgcoptE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine, gouv.fr
oÙ Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses et du rayonnage, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté représentant l'établissement « NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch - Tour Oxygène à Clichy- la-Garenne (92110).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CouRREL : courrier @hauts-de-seine.gouv.f STANDARD : 01,40.97.20.00 / TececoPlE : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : http:/vww.hauts-de-seine.gonv.fr
21 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13: La Sous-préfête, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement
&NATURALIA» au siège social sis 14/16, rue Marc Bloch — Tour Oxygène à Clichy-la-Garenne (92110).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de cabinet
nn Mélanie VILLIERS-JACQUAT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tibunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
COURRIEL : courtier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01,40.97.20.00 / TeLecorre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : ftip:/www.hants-de-seine. gonv. fr
o RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de !” Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.souv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
D PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20,00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
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