Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 16 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 16 Juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 16 Juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Environnement, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 148 DU 16 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°148 DU 16 JUIN 2022

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté du 09 juin 2022 portant agrément du Comité Départemental du Nord de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins pour la formation aux premiers secours

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

Arrêté du 16 juin 2022 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population dans la région Hauts-de-France

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composion du jury des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administrafs principaux de 2ème classe de l’intérieur et l’outre-mer en région Hauts-de-France au tre de l’année 2022

Arrêté préfectoral du 16 juin 2022 modifiant la nominaon du régisseur d’avances et de rece$es et de son suppléant auprès de la régie d’avances et de rece$es régionalisée de la préfecture du Nord

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Arrêté du 15 juin 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des intervenons des agents de police municipale de la commune de GRANDE-SYNTHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne SAP 8034000464

TABLE DES MATIÈRESCabinet du préfet

PRÉFET Direction des Sécurités DU NORD Bureau de la Prévention des Risques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément du Comité Départemental du Nord

de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins

pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux

premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1);

Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins

pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

Vu l'attestation d'affiliation délivrée le 27 janvier 2022 par le président de la Fédération Française d'Études et

de Sports Sous-Marins pour les formations aux premiers secours ;

Vu la décision d'agrément de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) n° 0109 P 13, délivrée le 2

septembre 2020 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises, valable jusqu'au 1°

septembre 2023 ;

Vu la demande d'agrément présentée par M. le président du Comité Départemental du Nord de la Fédération

Française d'Études et de Sports Sous-Marins (CODEP 59 FFESSM) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet,

directeur de cabinet ;

Sur proposition du directeur des Sécurités :

ARRETEArticle 1 : L'agrément est accordé au Comité Départemental du Nord de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (CODEP 59 FFESSM) pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et

peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.

Article 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier

présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra

être retiré immédiatement.

Article 5 : Le directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

A Lille, le —G JUIN 2022

Pour le préfet et par dé]

Le directeur de/ cabinet,

Richard SMITHE 3 Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propresà limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population dans la région Hauts-de-France

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ; :

18

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 16 juin 2022 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (O3) dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

© à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h. Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesure applicable au secteur industriel :

+ _ limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone : utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne à compter du 16 juin 2022 à 18h00.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

213

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, les commandants de groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.

Fait à Lille, le 16 juin 2022

Pour le préfet de la zone et par délégation,

le préfet délégué pour la défense

et la sécurité Nord

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1.et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr"

313

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

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PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE DE L'INTÉRIEUR ET L'OUTRE-MER EN REGION HAUTS-DE-FRANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de

l'État ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de

l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans

la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants

des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics :

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des

comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de

l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves

des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État :Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 9 février 2015 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre- mer ;

Vu le message ministériel du 28 février 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes au titre de l’année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2022 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2021 dans la région Haut-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRETE

Article 1°

Mme Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommée présidente du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer en région Hauts- de-France au titre de l'année 2022.

Article 2

M. Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommé vice-président du jury des concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Hauts- de-France au titre de l'année 2022.

Article 3

En cas d'empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assurée par M. Denis DAVID, vice-président.

Article 4

Sont désignés en qualité de membres du jury :

-Mme Magali BEAUMONT, responsable du pôle GPEEC du secrétariat général commun départemental du Pas- de-Calais,

-Mme Laurence BRUZAC, cheffe du bureau de la communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord,

-M Vivien CASTELNOT, adjoint à la cheffe du bureau de la coopération transfrontalière du cabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

-M Gauthier DEVULDER, chef de section du contrôle interne du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord,

-Mme lIham MATTOUCHE, cheffe de section de l'immigration familiale de la préfecture du Nord,

-Mme Hayaitte NACI, responsable de la section exécution du pôle régional Dublin de la préfecture du Nord,-M Ludovic WIBAUX, chef du département administration et finances de la direction zonale de la police aux frontières du Nord.

Article 5

Sont désignés en qualité de membres du jury suppléants en cas d'empêchement d'un où de plusieurs membres

du jury :

-M Hakim BOURABAA, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière de la préfecture du Nord,

-Mme Emilie DELLIAUX, adjointe au chef du bureau des finances de la préfecture du Nord,

-M Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale du cabinet du préfet du Nord,

-Mme Magali LECLERCQ, référente fraude départementale de la préfecture du Nord.

Article 6

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée.

Fa ? Fo

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

de la préfecture du Nord,

Fabienne DECOTTIGNIES

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général commun

départemental

Service financier

Bureau de la dépense

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ! 5 JUIN 2922

modifiant la nomination du régisseur d’avances et de recettes et de son suppléant

auprès de la régie d’avances et de recettes régionalisée de la préfecture du Nord

Le préfet de la région des Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et

des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié portant nomination du régisseur d'avances et de recettes et

de son suppléant auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture du Nord :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 instituant une régie d'avances et de recettes régionalisée et portant

transfert de la régie d'avance et de recettes régionalisée au secrétariat général commun

départemental du Nord ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date

du 2 Î J Jui 2e

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun du NordARRÊTE

Article 1°

Madame Lydie VERMERSCH, secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er juin 2022,

régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture du Nord à

Lille.

Article 2

Madame Lydie VERMERSCH est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé à

sept cent soixante euros.

Article 3

Madame Lydie VERMERSCH percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par

l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Antoine

BAVIER, secrétaire administratif, est désigné comme mandataire suppléant, dispensé de

cautionnement.

Article 5

L'arrêté du 27 décembre 2019 modifié susvisé portant nomination est abrogé.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional et départemental de finances

publiques des Hauts-de-France et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 6 JUIN 2022

Fabienne DECOTTIGNIESEx Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Sécurités

2022/085

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune de GRANDE-SYNTHE

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et 241-8 à R. 24115 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l'usage de

caméras individuelles dites « caméras-piétons » par les agents de police municipale et de

traitements des données à caractère personnel provenant de ces caméras.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé

TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la convention de coordination entre la police municipale de Grande-Synthe et les forces de

sécurité de l'État du 25 mai 2022;

Vu la demande adressée par le maire de Grande-Synthe par courrier du 2 mai 2022, en vue

d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de sa commune ;

Considérant que la demande transmise par le maire de Grande-Synthe dans le cadre de

l'acquisition de huit (8) caméras individuelles dites « caméras-piétons » est complète et conforme

aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dunkerque ;

ARRÊTE

Article 1”: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Grande-Synthe est autorisé au moyen de huit(8) caméras-piétons.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les

caméras individuelles est installé dans la commune de Grande-Synthe.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Grande-Synthe en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue du délai, ils

sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de Grande-Synthe adresse à la Commission

nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des

articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne

peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

d'installation du support sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet de Dunkerque et Monsieur le maire de Grande-Synthe sont

chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dunkerque, le 15 JUIN 2022

Pour le préfet du Nord

et par délégation

le sous-préfet

Hervé TOURMENTE

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www,.telerecours.fr

Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieuxDirection Départementale de l’Emploi,

a

a

r

du Travail et des Solidarités du Nord

DU

NORD

Liberté Egalité Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP

90045

59301

Valenciennes cedex

Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Arrêté

modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP803400464

et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°2005-841 du 26

juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures

en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : Vu

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et à

l’action

des

services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque

emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque

emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1,

R.7232-1

à R.7232-11,

D.7231-1

;

Vu le cahier des charges prévu à

l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la circulaire NOR ECO

1 1907576 C du

11

avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et

agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30

juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu

le

décret

n°2020-1545

du

9

décembre

2020

relatif à

l’organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

de

l'économie,

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités,

des

directions

départementales,

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu

l'arrêté

du

Premier

ministre

et

du

ministre

de

l’intérieur

du

22

mars

2021

portant

nomination

de

M.

Emmanuel

RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu

l'arrêté

du

premier

ministre

et

du

ministre

de

l'intérieur

du

22

mars

2021

portant

nomination

de

Mme

Emilie

MAMCARZ, de M. Olivier BAVIÈERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

14

février

2022

portant

délégation

de

signature

à

M.

Emmanuel

RICHARD,

directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Nord en date du

16 décembre 2015

;

Vu l'agrément du 20/03/2020 accordé à

l'organisme O2 CAMBRAI;

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28 avril 2022, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de président de l’organisme O2 CAMBRAI ; Le préfet du Nord

Arrête :

Article1®" L'agrément de l'organisme O2 CAMBRAI, dont l'établissement principal est situé 304 AVENUE DE PARIS 59400 CAMBRAI, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2020 porte également, à compter du 28 avril 2022, sur les activités suivantes selon le mode mandataire et le mode prestataire dans le département du Nord : *

Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)

+

Accompagnement

hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou

d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article

2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un

nouvel établissement ou d'un

nouveau

local

d'accueil

dans

un

département pour lequel

il est agréé

devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article

3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9

du code du travail. -

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

-

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

-

ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à

l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 4 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241- 10

du

code

de

la

sécurité

sociale.

Conformément

à

l'article

L.7232-1-1

du

code

du

travail,

pour ouvrir droit

à

ces

dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article

5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valenciennes, l8 13 mai 2022 Pour le Préfet

ef

par/délégation

Le responsab

du/Selvice inclusion

|

Brahim BOUKF

EN

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS

du Nord site de Valenciennes

ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,

6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.