Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 21 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 21 Juin 2022 Document publié le Mardi 21 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 21 Juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 153 DU 21 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 153 DU 21 JUIN 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)

Arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Laure SALAÜN adjointe au directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État concernant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire

TABLE DES MATIÈRESPréfecture du Nord

E

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination des

politiques interministérielles

Bureau des affaires

départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Madame Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord

(délégation générale et ordonnancement secondaire)

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 h

Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le ministère

de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration H

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-

de-France ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes

publics ;

Vu le décret n° 20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment ses articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture

du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du

secrétariat général commun départemental du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel

départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de

recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général

commun départemental du Nord;

Mu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun

du Nord au 1° janvier 2021 ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun

départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies certifiées

conformes, visas de pièces annexes, rapports et documents relevant des attributions et compétences du

secrétariat général commun départemental définies dans l'arrêté d'organisation du SGCD ainsi que

l'exercice des attributions dévolues au préfet du département du Nord dans le cadre de ses fonctions

d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour compte de tiers) à l'exclusion :

*__ des arrêtés portant réglementation générale ;

* des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;

+ du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;*__ des courriers aux parlementaires et élus locaux ;

*__ des instructions aux chefs de services départementaux ;

*__ des circulaires portant instructions générales ;

* des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

comités et conseils ;

*__ des décisions d'affectation d'agents, reclassement et promotion ;

*__ des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ;

*__ des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel :

* des actes relevant d’une compétence régionale en matière de ressources humaines, des actes

concernant les agents administratifs de police et gendarmerie, des actes impliquant un

changement statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;

* des arrêtés attributifs de subventions ;

*__ des actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;

*__ des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

* des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;

*__ des dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros ;

* des réquisitions du comptable public ainsi que la décision de ne pas suivre un avis

défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;

* des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs actes

d'engagement.

Article 2 - Madame Agnès CHEVREUIL définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le

présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1”, si elle est elle-même absente ou

empêchée.

Article 3 — Les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Agnès

CHEVREUIL, directrice du secrétariat général commun départemental du Nord (délégation générale et

ordonnancement secondaire) sont abrogés.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la directrice du secrétariat général commun

départemental du Nord sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 2 À JUIN 202?PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure SALAÜN,

adjointe au directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État concernant

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Frank MORDACAQ directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2018 fixant la liste des présidents et des représentants de

l'administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères

économiques et financiers ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 nommant Mme Laure SALAÜN, administratrice des douanes et droits indirects, au poste d'adjointe au directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu la note conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État en date du 24 avril 2012 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Laure SALAÜN, adjointe au directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme de la mission suivante :

Mission : Gestion et contrôle des finances publiques

Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Titres:3et5

Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

® en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; e les ordres de réquisition du comptable public ;

© les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en

matière d'engagement de dépenses.

Article 3 : Mme Laure SALAÜN définit, par arrêté, pris en mon nom, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation de signature devra m'être transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et l'adjointe au directeur interrégional des

Douanes des Hauts-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, directeur

départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 TJUIH 2072

/

/

Georges-François LECLERCEx PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité Parité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi

Le Pors ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

agents de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 24 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires

des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014 portant nomination de M. Romuald MULLER, commissaire

divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2016 nommant M. François COUDON, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts, directeur de laboratoire de l'institut national de police scientifique au

laboratoire de police scientifique de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire,

directeur zonal de la police aux frontières zone Nord à Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 nommant Mme Catherine AMBIAUX, commissaire général de

police, directrice zonale de la sécurité intérieure Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 nommant Mme Céline KICHTCHENKO, commissaire

divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police pour la zone Nord et

directrice de l'école nationale de police de ROUBAIX ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des

services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

commissaire central de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire de

police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en

matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie À du

corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps

des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai

2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à:

+ M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,

directeur départemental de la sécurité publique du Nord, commissaire central de Lille ;

+ M. Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal de la police aux

frontières du Nord ;

+ M. Romuald MULLER, commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire ;

+ les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux

fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

+ les décisions de sanctions du 1° groupe (avertissement où blâme) s'appliquant au corps des

agents techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :

+ Mme Catherine AMBIAUX, commissaire général de police, directrice zonale de la sécurité

intérieure ;

+ Mme Céline KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la

formation de la police pour la zone Nord et directrice de l'école nationale de police de Roubaix-

Hem;

+ M. François COUDON, ingénieur général, directeur du laboratoire de police scientifique de Lille ;

+ M. Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonal des C.R.S Nord ;

pour les décisions de sanctions du 1“ groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux agents

techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.

Article 3 - L'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature aux chefs de service

de la police nationale, en matière disciplinaire, est abrogé.

Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les chefs des services de police concernés et

la secrétaire générale de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 2 Jÿjtn 2099

Lare

Georges-François LECLERC