Déliberation - DELIBERATION N°2022 07 01 Modification DES Statuts de Haute Correze Communaute

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Déliberation - DELIBERATION N°2022 07 01 Modification DES Statuts de Haute Correze Communaute Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Monestier-Merlines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2022 07 01 Modification DES Statuts de Haute Correze Communaute)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Sport, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MONESTIER MERLINES

Folio : 394

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 N° 2022-07-01

Présents : 10

Absents : Ôl

Séance du 2 septembre 2022

L’an deux mil vingt deux

Et le deux septembre

A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GAËL, Maire.

Présents : Mmes Nathalie LE GALL, Élodie COURTET, Géraldine GOURGEONNET, Nathalie LAVAL, Laurence LEPEITRE, Maryvonne PRADEL, Mrs Sylvain COUDERT, Jean-Paul DEVEDEUX, Claude FERLANDA, Marcel OLLIER.

Absences excusées : M, Sylvain OLLIER .

Date de la convocation : 25 août 2022

Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu Parrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté ;

Considérant la délibération n° 2022-03-01a du 8 juin 2022 de Haute-Corrèze Communauté approuvant la modification des statuts :

Madame le maire explique qu’il convient d’approuver la mise à jour des statuts de Haute-Corrèze Communauté. Il expose le projet de statuts qu’il convient d’acter et qui comporte les modifications suivantes :

Afin de tenir compte du projet de territoire, le préambule est réécrit comme suit : Haute-Corrèze Communauté est issue de la fusion des communautés de communes des Gorges de Haute-Dordogne, du Pays d’Eygurande, des Sources de la Creuse, d’Ussel- Meymac-Haute- Corrèze, de Val et Plateau Bortois avec extension à 10 communes qui étaient membres de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur. Elle à été créée au ler janvier 2017 par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016.

Partenaire du Pays Haute-Corrèze Ventadour et des structures publiques avec leurs programmes opérationnels que sont le Syndicat Mixte du Pare Naturel Régional de Millevaches en Limousin et le SYMA A 89, cette communauté de communes apporte une pierre non négligeable à la construction de l’avenir de toute la Haute-Corrèze.

Quatre ambitions pour le territoire :

S'AFFIRMER

Forte de son identité et de ses valeurs, la Haute-Corrèze doit affirmer ses spécificités pour prendre pleinement sa place à l’échelle départementale, régionale et nationale. La fierté d’appartenir à ce territoire sera la base d’une démarche d’image et d'accueil ambitieuse. SE REALISER

La Haute-Corrèze constitue un écrin naturel qu’il est indispensable de préserver. Dans ce cadre de vie exceptionnel, une démocratie citoyenne et une politique du bien-être poseront les bases de épanouissement des habitants.

SE DEPASSER

Riche d’une multitude d’entreprises et d’équipements performants, la Haute-Corrèze regorge d'initiatives locales à mettre en lumière, de filières emblématiques à soutenir pour améliorer sa compétitivité.SE REINVENTER

Le territoire peut innover dans ses modalités de délivrance des services aux publics dans les territoires et positionner la ruralité comme une force, au service de l’image, du bien- être, de la citoyenneté et de la compétitivité.

Afin de tenir compte du projet de territoire, l’article 2 est réécrit comme suit :

Le projet de Haute-Corrèze Communauté s’articule autour du SCOT qui prévoit les objectifs stratégiques de notre territoire à l’horizon 2035.

Haute-Corrèze Communauté le décline au sein de son projet de territoire qui identifie 6 défis : Défi n°1 : (R}établir une image porteuse du territoire

Défi n°2 : Attirer les actifs et ancrer notre jeunesse et nos entreprises

Défi n°3 : Réinvestir les territoires et faire vivre la proximité

Défi n°4 : Repenser les mobilités et les modes de transports

Défi n°5 : Préserver l’environnement et assurer la transformation écologique Défi n°6 : Garantir une coopération efficiente

Et s’articule autour de 4 piliers :

un territoire actif pour attirer de nouvelles populations et développer notre économie, notre tourisme ;

un territoire vivant pour accueillir et favoriser l’épanouissement de nos populations ; un territoire préservé pour protéger et valoriser nos richesses ;

un territoire responsable pour assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté,

Compétences supplémentaires :

9) Action sociale d’intérêt communautaire est reformulée de la manière suivante : Promotion, coordination et développement d'actions en faveur de la petite enfance

(0 à 3 ans):

Gestion d’un Relais Petite Enfance

Crèche et micro crèche d'intérêt communautaire

Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de l’enfance (3 à 15 ans) : Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires d'intérêt communautaire (séjours et ateliers périscolaires compris) :

Centre pré-adolescents d’intérêt communautaire

Garderies d’intérêt communautaire

Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la jeunesse (15 - 35 ans) ; Points Information Jeunesse d’intérêt communautaire

Mise en œuvre d’une animation globale et d’une coordination du territoire dans le cadre de l'agrément CAF « centre social » et soutien financier aux actions définies dans le cadre de cet

agrément.

Création, aménagement, entretien, gestion des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) d'intérêt communautaire

Soutien financier :

À des structures favorisant l’insertion sociale des jeunes personnes en difficulté ou âgées À des acteurs locaux œuvrant en faveur de la petite enfance, de l'enfance et jeunesse

Autres compétence:

Culture

Ajout de "Accompagnement au développement d’actions d’éducation artistique et culturelle". Suppression des mots « Mise en place et » dans "Mise en place et gestion d’un réseau de lecture publique communautaire".

Loisirs

Suppression de : "Création et entretien d’une passerelle piétonne sur la Diège". Suppression de: "Création, aménagements, entretien et gestion des parcours d’orientation suivants :

« Bois de Chaleix » à Bugeat,

« Etang des Combeaux » à Lignareix,

« Lac de Séchemailles » à Ambrugeat et Meymac,

« Forêt de Mirambel » à St-Rémy

« Lac de Ponty » à Ussel,

« Lac de l’Abeille » à Eygurande, Monestier-Merlines, Merlines"Cette compétence est transférée dans l'intérêt communautaire de la compétence 8) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, dans une volonté d'harmonisation.

Suppression de : "Mise en œuvre d’une politique de labellisation station sports nature organisation d’événementiels, soutien financier aux structures porteuses du label et aux actions définies dans ce cadre, gestion, entretien du bâtiment d’accueil à Neuvic". Le bâtiment d'accueil à Neuvic est rajouté à la liste des équipements sportifs inscrit dans l’intérêt communautaire de la compétence 8) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, dans une volonté d'harmonisation. Création de "Soutien financier à des structures favorisant le développement et la gestion d'équipement pour la pratique sportive, l’organisation d’événementiels sportif, d’une politique de labellisation station sports nature aux actions définies dans ce cadre".

Suppression de : "Entretien des abords de pontons à Confolent-Port-Dieu et Monestier-Port- Dieu”.

Patrimoine

Suppression de : "Opérations de rénovation du petit patrimoine rural non protégé". Suppression des mots « Mise en œuvre » et ajout des mots « Accompagnement et suivi » dans "Mise en œuvre d’une politique de labellisation pays d’art et d’histoire et soutien financier aux actions définies dans le cadre du label".

Suppression du mot « naturels » et remplacé par le mot « paysagers » dans "Valorisation, gestion, entretien de sites naturels suivants :"

Suppression de : « Port Dieu » à Confolent-Port-Dieu, » dans "Valorisation, gestion, entretien de sites naturels suivants :"

Santé

Suppression des mots « pluridisciplinaires » et ajout des mots « Aménagement, entretien et » et « pluriprofessionnelles » dans "Gestion des structures d’offres regroupées de santé dites « maison de santé pluridisciplinaires » situées à Peyrelevade, Bugeat, La Courtine, Neuvic".

Madame le Maire invite donc le conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

Approuve la modification statutaire ci-dessus ;

Approuve les nouveaux statuts ci-annexés ;

Demande à Monsieur le Préfet de la Corrèze et à Madame la Préfète de la Creuse de bien vouloir adopter l’arrêté requis dès lors que les conditions de son édiction seront remplies.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Le secrétaire de séance,

Elodie COURTET

s Ç

À

Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le ............... Et de la publication le .................

A MONESTIER-MERLINES, le ..…................