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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0276 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0276)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

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(102075) / lundi 23 octobre 2023 à 14:33 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

23-C-0276

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

RESEAU DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 17 - DEMANTELEMENT DE LA CHAUFFERIE CHARBON - AVENANT N° 18 - MODIFICATION DU TERME DE LA CONVENTION DE VENTE DE CHALEUR PAR COGENERATION - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». En conséquence, la MEL s’est substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux six communes qui exerçaient ladite compétence en tant qu’autorité délégante.

Le service public de production et de distribution de l’énergie calorifique du réseau de chaleur de Lille est concédé à la société RESONOR, filiale de DALKIA.

En 2022, le réseau, d'une longueur d’environ 64 kilomètres, a délivré plus de 200 Gigawatt heures (GWh) de chaleur, soit l’équivalent de la consommation de 21.000 logements. Il a permis d’éviter l’émission de plus de 32.000 tonnes de CO2 en 2022, grâce à une chaleur issue à 65 % d’énergie renouvelable et de récupération provenant du centre de valorisation énergétique des déchets (CVE) d'Halluin.

Le contrat de concession, signé le 1er juin 1990 et ayant fait l’objet de 16 avenants, arrive à échéance le 31 octobre 2025. Le dernier avenant, délibéré au conseil métropolitain du 30 juin 2023 portait sur les modalités relatives à la fin du contrat de concession.

Grâce à la mise en service de l’Autoroute de la chaleur qui achemine la chaleur du CVE, la chaufferie charbon située sur le site de Mont de Terre a pu être arrêtée en janvier 2021. Son démantèlement avant la fin de la concession actuelle permettrait de libérer pour la future concession un terrain approprié (notamment par sa localisation, au cœur du réseau actuel) et utile pour installer de nouvelles chaudières gaz de secours et d’appoint, qui seront nécessaires au futur développement du réseau. En effet, par délibération n° 23-C-0165 du 30 juin 2023, le Conseil métropolitain s’est prononcé en faveur de l’ambition de tripler la chaleur livrée par le réseau à horizon 2030, tout en atteignant un taux minimum de 70 % d’Énergie Renouvelable et de Récupération.(102075) / lundi 23 octobre 2023 à 14:33 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Parmi les chaufferies alimentant le réseau, il existe une centrale de cogénération (Mars 100) qui n'appartient pas à la concession mais à la société COGESTAR 2. Par délibération n° 23-C-0163 du 30 juin 2023, le Conseil métropolitain a décidé de prolonger le maintien en exploitation de cette installation au-delà de 2027, ce qui nécessite une adaptation de la convention actuelle de vente de chaleur qui existe entre le concessionnaire et la société COGESTAR 2.

II. Objet de la délibération

La présente délibération porte sur la conclusion de 2 avenants au contrat de concession de service public.

Concernant l'avenant n° 17 : démantèlement de la chaufferie charbon

Celui-ci porte sur les modalités techniques, financières et juridiques du démantèlement de la chaufferie charbon. Les grands principes de l’avenant sont les suivants :

 le délai de réalisation de l’opération de démantèlement est estimé à 15 mois. RESONOR s’engage à achever les travaux avant le 31 mars 2025 (avec des pénalités en cas de retard) afin d’assurer qu’ils soient terminés avant la période de tuilage avec le futur concessionnaire ;

 la liste des travaux de démantèlement et l’état final de remise après travaux ont été définis et sont précisés en annexe. L’opération prévoit le maintien de l’activité sur le reste du site de Mont de terre conformément au contrat, afin de garantir l’absence d’impact pour la continuité du service pour l’abonné et sur le mix énergétique contractuel ;

 le montant total de la prestation (y compris les frais financiers) est plafonné à un montant fixé à 3.270.581 € HT ;

 concernant la prise en charge du coût de ces prestations et des frais financiers afférents (non amortissable d’ici la fin de la concession) et afin de ne pas impacter le tarif des usagers actuels compte-tenu de la faible durée restante, il a été convenu de modifier la valeur non amortie (VNA) du contrat de concession, afin de la porter à 14.500.000 € maximum. Elle est actuellement de 11.160.000 € ;

 la valeur non amortie effective de la concession sera réévaluée à l'achèvement des travaux sur la base des justificatifs fournis par le concessionnaire, étant rappelé que le montant maximal ne pourra pas être dépassé, y compris en cas d’aléas de travaux, sauf pour des cas limitativement listés dans l'avenant ;

 il s'agit des cas de découverte de radioactivité, de découverte d'amiante (non détectable avant les travaux de démantèlement) ou d'inflation de plus de 5%. Dans ce cas, la MEL et son concessionnaire se rencontreront aux fins d’apprécier l’opportunité de poursuivre les travaux durant la concession actuelle et de s'accorder sur le montant des couts supplémentaires ;(102075) / lundi 23 octobre 2023 à 14:33 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

 une partie de la matière démantelée pourrait être revendue. Dans ce cas, le montant revendu sera déduit du coût effectif des travaux.

Les points plus détaillés de l’avenant sont repris en annexe de la délibération.

La délibération n°23-C-0165 du 30 juin 2023, relative au futur réseau de chaleur intercommunal sur le territoire de Lille, Wattignies, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Loos et Haubourdin, prévoit que le concessionnaire de ce futur réseau s'acquittera d'un droit d'entrée représentant notamment la valeur non amortie des contrats de concession des réseaux de Lille et Wattignies. Le financement de l'opération de démantèlement sera donc reporté sur la prochaine concession de service public. Au vu des besoins en investissement induits par les forts développements que connaitra le réseau, cela ne présentera qu'un impact faible sur le tarif aux usagers de la future concession.

Concernant l'avenant n° 18 : convention signée avec COGESTAR 2 relative à la centrale de cogénération Mars 100

Actuellement, l'installation de cogénération Mars 100 appartenant à l’entreprise COGESTAR 2 est située sur le site de Mont de Terre et alimente le réseau de chaleur de Lille en chaleur. Une convention a été signée à cet effet entre RESONOR et COGESTAR 2. Elle a pris effet le 1er novembre 2014 et son échéance est fixée au 31 Octobre 2027. L'avenant n° 7 au contrat de concession a autorisé cette convention.

Cette convention prévoit une obligation d’achat de la chaleur issue de la cogénération jusqu’au 31 octobre 2026, date de la fin du contrat d'obligation d'achat signé avec EDF pour l'électricité produite par la cogénération. Puis un an de démantèlement est prévu dans la convention pour arriver au terme de celle-ci, le 31 octobre 2027.

À l'occasion de la définition des modalités relatives à la fin du contrat de concession de RESONOR, la MEL, par délibération n° 23-C-0163 en date du 30 juin 2023, a autorisé la signature d'un protocole transactionnel qui prévoit la vente du terrain d'assiette de la cogénération à la MEL et le maintien de l'exploitation de cette cogénération au-delà de 2027. Celle-ci sera par ailleurs reprise par la société DALKIA.

Par conséquent, COGESTAR 2 et RESONOR souhaitent modifier la convention qui les lient pour tenir compte de ces évolutions. L'avenant n° 18 a pour objet d'autoriser cette modification, la convention initiale ayant été autorisée par l’avenant n° 7.

Concernant les modifications contractuelles, celles-ci sont fondées sur l'article R 3135-7 du Code de la commande publique pour les deux avenants n° 17 et 18.(102075) / lundi 23 octobre 2023 à 14:33 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Impacts financiers

Au regard des dispositions de l'avenant n° 17, la VNA est portée provisoirement à 14.500.000 € maximum.

L'avenant n° 17 ne présente pas d'impact sur les tarifs des abonnés du concessionnaire actuel.

L'avenant n° 18 n'a pas d'impact sur l’équilibre économique du contrat ni sur les tarifs aux abonnés. Il ne présente aucun impact financier pour la MEL.

La Commission de Concession de Service Public n° 2 réunie le 4 octobre 2023 a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 17 au contrat de concession de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique de la ville de Lille avec RESONOR ;

2) Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 18 au contrat de concession de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique de la ville de Lille avec RESONOR.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.