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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0164 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0164)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(99042) / lundi 3 juillet 2023 à 08:45 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

23-C-0164

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

WATTIGNIES -

RESEAU DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 11 RELATIF A LA FIN DE CONTRAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».

En conséquence, la MEL s’est substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux six communes qui exerçaient ladite compétence en tant qu’autorité délégante.

Le service public de production et de distribution de l’énergie calorifique du réseau de chaleur de Wattignies est concédé à la société DALKIA.

En 2021, le réseau, d'une longueur d’environ 4 kilomètres, a permis d’alimenter 29 bâtiments en chaleur et en eau chaude sanitaire. L’énergie délivrée aux abonnés sur l’année a été de 24 Gigawatt heures (GWh), soit l’équivalent de la consommation de 2.500 logements.

Il a permis d’éviter l’émission de plus de 5.000 tonnes de CO2 en 2022, grâce une chaleur issue à 56 % de sa chaufferie biomasse et de biogaz (via l'utilisation de garanties d'origine).

Le contrat de concession, signé le 31 octobre 2005 et qui a fait l'objet de 10 avenants, arrive à échéance le 31 octobre 2025.

II. Objet de la délibération

La présente délibération porte sur la contractualisation d'un avenant n° 11 au contrat de concession afin de modifier les dispositions relatives à la fin de contrat.

Le contrat de concession ayant été conclu en 2005, il est nécessaire de procéder à des clarifications notamment pour recaler des dispositions contractuelles relatives à la fin de contrat au regard des évolutions du droit et de la jurisprudence ainsi que de compléter les dispositions relatives aux périodes de tuilage et de transfert de gestion du réseau vers le nouvel exploitant. Il s’agit notamment de :(99042) / lundi 3 juillet 2023 à 08:45 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

 mettre à jour les inventaires et clarifier le statut des biens,

 mettre à jour les dispositions relatives au compte Gros Entretien Renouvellement (GER) et notamment :

- la définition de son solde au 31/12/2021 (s'élevant à 1420,47 €) ainsi que les modalités de suivi de son évolution jusqu’au terme du contrat, - la définition du programme prévisionnel d’utilisation des provisions du compte d’ici au terme du contrat,

- prévoir une remise intégrale du solde à la MEL si celui-ci est créditeur,  mettre à jour les dispositions relatives au compte CO2, dédié aux frais et recettes liés aux quotas carbone auxquels le réseau est assujetti, et notamment :

- la définition de son solde au 31/12/2021 (s'élevant à 242 919 €) ainsi que les modalités de suivi de son évolution jusqu’au terme du contrat, - la définition du programme prévisionnel d’utilisation des provisions du compte d’ici au terme du contrat,

- le solde sera mobilisé pour couvrir tout ou partie des nouvelles

dépenses liées à l'obligation à compter du 1er janvier 2024 pour le

concessionnaire de financer des certificats d'économie d'énergie,

 confirmer que la valeur non amortie des actifs est nulle pour la concession de Wattignies,

 établir les modalités d’établissement du bilan de clôture du contrat au regard des différentes composantes en jeu (valeur non amortie, compte GER, compte CO2, stocks, pénalités, éventuels frais de remise en état, redevances…),  renforcer les dispositions relatives à la remise en état des biens d’ici au terme du contrat notamment les moyens de contrôle et les pénalités en cas de non- conformité,

 prévoir les modalités relatives au transfert de gestion du réseau au futur exploitant par :

- l'obligation de fournir informations et explications, et de permettre des visites de sites en vue du choix du futur exploitant puis durant la période de tuilage entre le concessionnaire actuel et le futur exploitant préalablement au transfert du réseau,

- l'obligation de remise des données d’exploitation, de la documentation, des rapports techniques et commerciaux,

- d'encadrer le traitement des demandes de raccordement et les travaux intervenant en fin de contrat, afin que le futur exploitant puisse reprendre les travaux non finalisés dans une optique de continuité du service public, - la définition des modalités relatives à la gestion des abonnés et à la facturation en fin de contrat.

Concernant les modifications contractuelles, celles-ci sont fondées sur les articles L3135-1, 5° et R.3135-7 du code de la commande publique.(99042) / lundi 3 juillet 2023 à 08:45 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Impacts financiers

Au regard des dispositions de l'avenant n° 11 relatif à la fin de contrat, l'état des comptes conventionnels est le suivant :

- Compte gros entretien renouvellement : au 31/12/2021 le solde est de 1.420,47 €. Au terme du contrat, si le solde du compte est créditeur, celui-ci est restitué à l’Autorité Concédante ; si le solde du compte est débiteur, celui-ci reste à la charge du Concessionnaire.

- Compte CO2 : au 31/12/2021, le solde du compte est de 249.603,73 €. Si le solde du compte reste créditeur en fin de contrat, il sera remis intégralement à l’Autorité Concédante dans les conditions prévues à l’article 11.4 du contrat.

La valeur non amortie des actifs est nulle pour la concession de Wattignies. Il n'y a donc pas de soulte à verser au concessionnaire en fin de concession.

Le présent avenant ne présente pas d'impact sur les tarifs aux abonnés.

La Commission de Concession de Service Public n° 2 réunie le 28 juin 2023 a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 11 relatif à la fin du contrat de concession de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique de la ville de Wattignies.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.