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Compte-Rendu - cr cm 02 12 2022 vu Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Briarres-sur-Essonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 12 2022 vu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 2 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 2 du mois de décembre, le Conseil Municipal de Briarres-sur-Essonne légalement convoqué le 26 novembre 2022, s’est réuni à la salle polyvalente à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Christophe BONNIEZ, Maire de la Commune.

Etaient présents : Messieurs Christophe BONNIEZ, Guy VERMASSEN, Didier VILLARD, Luc PILLETTE, Madame Christelle MARCHAL, Monsieur Christian BLONDEAU, Madame Elisabeth WALKOWIAK, Messieurs Éric STEENS, Jacques FERNANDES, Gérard COURTOIS et Madame Corinne ROLAND-COUSSOT.

Absents ayant donné pouvoir : Reynald CHARLES à Guy VERMASSEN Caroline COLIN à Christelle MARCHAL

Antoine BRUNHES à Jacques FERNANDES

Monsieur Didier VILLARD est élu secrétaire de séance et a accepté ses fonctions

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE

En sa séance du 29/11/2022, le CDG45 a délibéré pour une nouvelle convention concernant la Médecine Préventive à effet du 1er janvier 2023.

Cette mise à jour a été faite afin de se mettre en conformité avec le RGPD et en application du décret 2022-551 du 13/04/2022 relatif aux services de Médecine Préventive dans la FPT (et code général de la FP). Ce décret a remplacé le nom des visites périodiques (médecins) et des entretiens infirmiers (infirmières) par une seule dénomination « visites d’information et de prévention ».

Le médecin de Prévention se nomme maintenant « Médecin du travail ».

Quelques mises à jour du rôle et des attributions du médecin et des professionnels de santé du service de Médecine Préventive ont été apportées. Dans les nouveautés, il a été prévu que les collectivités mettraient à jour elles-mêmes leurs effectifs dans le logiciel de Médecine par le biais d’un portail lorsque celui-ci sera disponible (courant 2023). Les visites des agents en arrêt n’étaient pas autorisées. Dans la nouvelle convention il a été ajouté « Des exceptions peuvent être faites sur demande de la collectivité et acceptation du médecin du service de Médecine Préventive ». En effet, pour les maladies professionnelles le médecin du travail doit établir un rapport sur l’imputabilité ou non de la maladie au service. Les médecins ne peuvent établir ce rapport sans avoir rencontré les agents. Aujourd’hui ils reçoivent les agents alors que ce n’est pas prévu.

Le second cas est pour les agents qui sont en arrêt depuis un certain temps et qui doivent reprendre leur travail. Les collectivités nous demandent de recevoir l’agent avant sa reprise pour s’assurer que son état de santé est compatible avec le poste qu’il va occuper surtout quand cela est préconisé par le Conseil médical. Cela permet lorsqu’il y a des préconisations d’aménagement de poste et/ou préconisations d’anticiper le retour de l’agent en mettant en place des aménagements. Ces dérogations ne sont pas systématiques. La grande majorité des rendez-vous sont programmés après la reprise. Les communes sont ainsi invitées à délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle et à signer la nouvelle convention.

Par délibération n°2018-12-54 en date du 21/12/2018, la Mairie de Briarres-Sur-Essonne a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive. Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention.

MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGIME DES 1607 HEURES

Dans le cadre de la démarche de mise en conformité avec le régime des 1607 heures, le maire indique que le dossier soumis a reçu un avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret du 13 octobre dernier, sous réserve de(s) remarque(s) faite(s) en séance.

Aussi, il a été demandé d’inscrire cette délibération sur l'organisation du temps du travail à l'ordre du jour de notre prochain conseil municipal afin d'envisager une effectivité de cette mise en conformité la plus rapide possible.

République française – Département du Loiret – Arrondissement de Pithiviers – Canton de Malesherbes

MAIRIE DE BRIARRES-SUR-ESSONNE2

Monsieur Jacques FERNANDES fait remarquer qu’une omission paraît dans le protocole concernant les horaires : un jour de semaine a été oublié.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur Le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles. Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avaient pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Forfait jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre d’heures travaillés (228 jours x 7 heures) 1 596 arrondies à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 Total en heures 1 607

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607 h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique/comité social territorial.

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de BRIARRES-SUR- ESSONNE, joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique/comité social territorial en date du 13 octobre 20223

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de BRIARRES-SUR-ESSONNE

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : réunion organisée entre les agents et le maire. Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 01/01/2023 et remplace le dernier protocole approuvé par la délibération du vendredi 21 décembre 2001.

Article 3 :

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

INSTAURATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1er janvier 2005. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre. La journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d’une contribution de 0,3% versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

La durée annuelle légale de travail de l’agent s’établit ainsi à 1607 h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7 h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service. Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l’instauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du comité social territorial. La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci :

« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »

Il est possible de combiner ces modalités pour s’adapter aux particularités des équipes ou des services. Après concertation avec les agents de la collectivité ou de l’établissement, il est proposé de retenir la modalité suivante : le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le jour retenu est le jeudi de l’Ascension). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les modalités présentées ci-dessus pour se conformer à l’obligation d’instauration de la journée de solidarité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12 Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Vu la délibération n° 2022-12-26 en date du 2 décembre 2022 relative au temps de travail Vu l’avis du Comité social territorial en date du 13 octobre 2022

Considérant l’obligation d’instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la collectivité ou de l’établissement

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Mme Elisabeth WALKOWIAK s’abstient) :

DÉCIDE

Article 1 :

D’instituer la journée de solidarité de 7 h sous la forme de : travail un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le jeudi de l’Ascension.4

Article 2 :

La journée de solidarité entre en vigueur à compter du 01/01/2023

Article 3 :

La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

RAPPORT SPANC 2021

Le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

Le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Le contenu et les modalités de présentation du rapport figurent aux articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT. Le RPQS retraçant l’activité 2021 du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a ainsi été transmis à l’ensemble des communes membres afin d’être présenté au sein de leur conseil municipal en séance publique. Le Maire indique avoir transmis par courriel le document le 30 novembre 2022 afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service du SPANC de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais pour l’exercice 2021,

ADOPTION DE LA NORME COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 28 Octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de BRIARRES-SUR-ESSONNE au 1er janvier 2023. Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; - de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1 Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT

DESIGNATION DELEGUE AUPRES DU SIERP (SUITE DEMISSION) Le maire rappelle que lors de la démission de Monsieur Frédéric Bayle, 2ème adjoint, en charge « des travaux, des bâtiments municipaux, du logement, de l’urbanisme, de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture » en novembre 2021, le conseil avait procédé à l’élection d’un nouvel adjoint en charge de ce périmètre, Didier Villard ;5

Qu’à l’issue de ce vote, il avait aussi été délibéré la mise à jour de la composition des commissions impactées par cette démission comme rappelé ci-après :

• Commission communale « Travaux, des bâtiments municipaux, du logement, de l’urbanisme, de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture » [Vice-présidence]

• Commission communale « Communication et Vie Locale », [Membre]

• Commission Intercommunale « Développement Economique », [Membre]

Aujourd’hui, il convient de désigner le délégué titulaire SIERP (Syndicat Intercommunal d’Electricité pour la Région de Pithiviers), en remplacement de Frédéric Bayle qui était le délégué titulaire pour la commune.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DESIGNE Monsieur Didier VILLARD en tant que délégué titulaire auprès du SIERP (Syndicat Intercommunal d’Electricité pour la Région de Pithiviers).

INSTALLATION D’UN NOUVEAU COMMERCE

Le maire explique que la commune a été sollicitée par Madame Flavie DA-CUNHA, habitante de BRIARRES-SUR-ESSONNE qui recherche un local afin de lancer une activité d’esthétique (activité de microblading, et d’extension de cils) sur la commune. Le démarrage de l’activité est prévu en avril 2023.

A la suite des discussions avec Madame DA-CUNHA le 19 novembre 2022, il lui a été proposé de louer le local de l’école qui servait jadis de vestiaire pour la classe. Le loyer mensuel serait gratuit les 6 premiers mois de l’activité, et serait ensuite fixé à 250 €.

La commune procéderait à la préparation du local au travers des actions suivantes : rénovation de l’intérieur (mur et plafond), changement de la porte du local, pose d’un chauffe-eau de 30L et d’un lavabo, installation d’un compteur électrique, pose de prises électriques, pose d’un radiateur électrique et peinture du portail.

La commerçante se chargerait de changer la fenêtre, de mettre en place le mobilier nécessaire, et évidemment le matériel nécessaire à son activité.

Les membres du conseil évoquent alors les éléments suivants :

- il faudra préciser les actions qui seront à mener par les agents communaux - il serait judicieux de prévoir un chauffage électrique autonome afin que ce local devienne indépendant de la chaudière centrale. - il conviendrait d’étudier l’accessibilité

- il faudra penser l’accès au local commercial en synergie avec celui de la coiffeuse - la petite cour pourrait servir au stationnement des clients

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la transformation du local vestiaire de l’ancienne école en local commercial. - APPROUVE la préparation du local prévue par la commune (rénovation mur, plafond, portail, changement de la porte du local, installation d’un chauffe-eau de 30L et d’un lavabo, installation d’un compteur électrique, poses de prises électriques, pose d’un radiateur électrique)

- APPROUVE le montant du loyer proposé (6 premiers mois gratuits, et ensuite fixé à 250 € mensuels).

Le chantier devrait démarrer en janvier 2023.

RAPPORT CCPG 2021

Le rapport d’activités CCPG 2021 a été transmis à l’ensemble des communes membres afin d’être présenté au sein de leur conseil municipal en séance publique.

Le Maire indique avoir transmis par courriel le document le 30 novembre 2022 afin que chacun puisse en prendre connaissance. Il rappelle les éléments de synthèse et les faits marquants :

Quelques chiffres :

32 communes

26 600 habitants

Siège à Beaune-La-Rolande

2 Maisons France Services : Puiseaux et Malesherbes

158 agents (134 femmes et 24 hommes)

58 conseillers

11 commissions (Agriculture • Développement et innovation sociale • Développement économique • Urbanisme, habitat et aménagement du territoire • Finances et prospective financière • Petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD • Développement et coordination du projet de territoire • Patrimoine, tourisme, culture et communication • Travaux, bâtiments et cycle de l’eau • Scolaire)

Les compétences :

Les communautés de communes ont pour rôle majeur de développer des projets partagés avec les différentes communes et de mutualiser les services aux habitants. Elles possèdent pour se faire, des compétences dites « obligatoires » ainsi que des compétences « optionnelles » et « facultatives ».6

Ces deux dernières formes de compétences sont le fruit d’une volonté des élus communautaires qui choisissent d’agir dans un ou des secteurs plus particuliers en lien souvent avec l’histoire et les besoins du territoire. Toutefois, avec le temps et les évolutions législatives, celles-ci se sont vues confier par l’État des compétences, à l’origine dévolues aux communes, et désormais transférées aux intercommunalités.

Les compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace

• Elaboration des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux et des Plans Locaux d’Urbanisme ; • Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage (SYMGHAV).

2. Action de développement économique

• Aménagement et gestion des zones d’activités ;

• Appui à l’insertion et à l’entreprenariat (Entente Économique du Nord Loiret). 3. Collecte et traitement des déchets ménagers (SITOMAP)

4. Promotion du territoire (Office de Tourisme Intercommunal du Grand Pithiverais) 5. GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations)

Les compétences complémentaires :

Protection et mise en valeur de l’environnement

• Contrôle, réhabilitation et entretien des assainissements non collectifs (SPANC)

Politique du logement et du cadre de vie

• Mise en œuvre d’une Opération Programmée à l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; • Mise en œuvre d’un PLH ;

• Soutien à la rénovation énergétique, à l’adaptation et à la réhabilitation.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisirs gymnase intercommunal à Beaune-la- Rolande, centre-socio culturel à Puiseaux, gymnase Alain Mimoun, BAF à Malesherbes, Domaine de Flotin, le Belvédère des Caillettes à Nibelle et le Moulin de Châtillon à Ondreville-sur-Essonne.

Action Sociale

• Gestion des services d’accueil de la petite enfance

• Gestion des accueils de loisirs

Actions relatives à la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse

• Mise en place d’actions collectives et d’accompagnement individuel en faveur des personnes en précarité ; • Gestion d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) au profit des personnes âgées.

France Services & Espace Services Publics (ESP)

• Création et gestion de France Services/Espace Services Publics.

Actions dans les domaines culturels, sportifs et scolaires

• Exercice de la compétence scolaire sur le secteur du Puiseautin

• Gestion du transport scolaire (2nd rang)

Contribution au financement du SDIS

Création et gestion de la fourrière animale

Élaboration du Schéma directeur en Eau potable

Mission de délégation de maîtrise d’ouvrage

Fait marquant sur les compétences en 2021 : transfert de la compétence scolaire Exercice à compter du 1er sept. 2022

Programme « Petites villes de demain » :

3 communes de notre territoire retenues : Beaune-la-Rolande Puiseaux, Le Malesherbois Le programme Petites Villes de Demain lancé par l’Etat vise à répondre à trois objectifs : • Améliorer le cadre de vie et l’habitat dans les zones en perte de vitesse, • Développer les services et l’offre commerciale,

• Valoriser les atouts patrimoniaux et culturels locaux

L’attractivité économique et touristique du territoire :

La Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais a confié l’exercice de la compétence Tourisme à l’Office de Tourisme du Grand Pithiverais. Cet établissement public est une émanation des 3 communautés de communes du Nord-Loiret. Chaque communauté de communes verse une participation à hauteur de 2 € par habitant.7

La CCPG gère 3 équipements touristiques :

• Le Domaine de Flotin

• Le Moulin de Châtillon

• Le Belvédère des Caillettes

En 2021, plusieurs travaux d’aménagement ont été réalisés sur les équipements touristiques gérés par la communauté de communes.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG).

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT DES EAUX BDOP Le maire indique que le président du BDOP (le syndicat des eaux et de l’assainissement de Briarres-Sur-Essonne, Dimancheville, Orville et Le Pont), Gérard GAINVILLE, a invité chacun des maires concernés afin d’alerter sur la situation financière du syndicat le 10 novembre puis le 25 novembre 2022.

Les faits marquants sont les suivants :

• De lourds investissements ont été réalisés en 2011 pour installer l’assainissement collectif, avec notamment la création de 2 stations de traitement des eaux usées (une à Orville, une autre à Puiseaux -Le Pont). • Les recettes envisagées à l’époque et prises en compte dans le calcul de l’équilibre financier n’ont pas été au rendez-vous. • Un niveau d’impayé significatif et pénalisant.

• Une augmentation des tarifs de l’eau très modérée qui ne compense pas le déséquilibre chronique généré par les 3 points précédemment listés.

Ainsi sur le plan des « Dépenses », le BDOP s’appuie sur un contrat de sous-traitance avec VEOLIA pour la gérance de l’eau et de l’assainissement pour un montant total de 79 583, 94 € par an.

Et le BDOP a en parallèle une charge de remboursement des emprunts de 65 806,87 € par an. En conséquence, et sans rentrer dans le détail de la comptabilité et des recettes, compte tenu de la trésorerie existante, il manque au BDOP environ 20000 € pour être capable d’honorer le paiement de VEOLIA de fin 2022 et début 2023.

Après discussion et accord de chacune des parties, la proposition, afin de permettre au BDOP de se sortir de cette situation en 2022 et pour retrouver un équilibre pour les années à venir, réside dans la mise en œuvre des 3 actions suivantes :

1. Mettre en place un plan d’économie pour diminuer certaines dépenses (contrat VEOLIA) a. Relevé des compteurs : un agent pendant 5 jours au lieu de 2 agents pendant 4 jours  Economie : 1 240 € HT b. Espaces verts : non réalisation de l'entretien des espaces verts une année (l'entretien serait fait par les Agents communaux des 4 communes)  Economie : 3 905 € HT

Avec la TVA à 10%, cela fait 514.50 € supplémentaires  Soit un total de 5 659,50 € TTC

2. Des augmentations pour la facturation 2023/2024 (facture juin 2024) seront proposées et votées au 1er trimestre 2023 : a. Prix de l'abonnement eau 20 € au lieu de 12 prochainement (proposition au prochain conseil syndical) b. Prix de l'abonnement assainissement 100 € au lieu de 88 prochainement (proposition au prochain conseil syndical)

3. Une aide financière exceptionnelle des communes adhérentes au syndicat BDOP effectuée en 2 temps : a. 1 participation fixe de 3 000 € pour chaque commune d'ici fin 2022 puis 1 participation de 16 € au nombre de compteurs pour avril 2023.

Soit au total pour chaque commune :

* Briarres-Sur-Essonne 3 000 + (16 x 306 = 4 896) = 7 896 €

* Dimancheville 3 000 + (16 x 69 = 1 104) = 4 104 €

* Orville 3 000 + (16 x 80 = 1 280) = 4 280 €

* Le Pont 3 000 + (16 x 45 = 720) = 3 720 €

Total = 20 000 € (12 000 € pour fin 2022 + 8 000 € pour avril 2023)

Didier VILLARD exprime son étonnement sur le niveau de non-recouvrement des impayés. Luc PILLETTE lui explique que le recouvrement est effectué par la trésorerie avec recours à huissier si nécessaire. Jacques FERNANDES trouve ce calcul « pas très juste » pour les Briarrois car c’est l’assainissement qui plombe le budget et la commune n’est couverte qu’à 50 % par ce service d’assainissement collectif, a contrario d’autres communes qui le sont quasiment à hauteur de 100 %.

Guy VERMASSEN souhaiterait connaître le montant des impayés.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à la majorité (Madame Elisabeth WALKOWIAK ainsi que Messieurs Didier VILLARD, Jacques FERNANDES et Gérard COURTOIS s’abstiennent) : - APPROUVE l’aide financière exceptionnelle de 7 896 €, dont 3 000 € à mandater avant fin 2022 et 4 896 € à verser pour avril 2023.

Cette aide revêt un caractère exceptionnel et ne pourra en aucun cas être prise en compte lors d’un quelconque transfert de charge. Le montant de 4 896 € sera inscrit au budget 2023.8

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT ET L’INSTALLATION D’UN DEFIBRILLATEUR Le maire explique qu’il est nécessaire d’équiper la commune d’un défibrillateur cette année compte tenu de la réglementation sur certains ERP de 5ème catégorie (Etablissement Recevant du Public) tels Mairie, Salle polyvalente, Eglise… Il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire de s’équiper d’un défibrillateur par ERP si le défibrillateur est accessible à moins de 5 minutes aller-retour des ERP à couvrir.

En mai 2022, le conseil avait ainsi retenu la localisation la plus pertinente pour le défibrillateur envisagé pour la commune qu’il faudra poser en extérieur, ce qui suppose d’amener une alimentation électrique pour assurer son fonctionnement. La proposition sera validée par les services de secours.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VALIDE le devis de l’entreprise « France DAE » d’un montant hors taxe de 1 518,00 € (HT) / 1 821,60 € (TTC) pour le « Pack Défibrillateur BeneHeart C1A Mindray ».

- AUTORISE le maire à demander la subvention auprès du Département (Volet 3) selon le plan de financement ci-après : DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage "France DAE"

Pack Défibrillateur BeneHeart C1A Mindray 1 518,00 € 1 821,60 €

DEPARTEMENT Volet 3bis

(FAPO) 607,20 € 40%

Autofinancement 910,80 € 60%

TOTAL 1 518,00 € 1 821,60 € TOTAL 1 518,00 € 100%

Les montants seront inscrits dans le budget primitif 2023.

DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC 2023

Le maire rappelle que la rénovation de l’éclairage public de la commune par tranche annuelle va se poursuivre en 2023. Il rappelle que les années 2020, 2021 et 2022 ont respectivement vu la rénovation de 10 points, 18 points et 20 points d’éclairage public.

Pour 2023, il est ainsi prévu de terminer en renouvelant les 23 points d’éclairage public qu’il reste à remplacer par la technologie économe LED, et en ajoutant 2 points supplémentaires pour améliorer l’éclairage nocturne (Rue de la Gare au passage à niveau et un autre au croisement rue du pourtour / chemin de la Chapelle »).

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la SICAP d’un montant hors taxe de 16 539,00 € (19 846,80 € TTC) pour le remplacement de 25 points d’éclairage public en 2023.

- AUTORISE le maire à demander les subventions auprès du SIERP et du Département (Volet 3) selon le plan de financement ci- après :

DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage

SICAP - fourniture et pose de 25

Ep 16 539,00 € 19 846,80 € SIERP 10 000,00 € 400 € / EP

Département Volet 3 bis FAPO 3 307,80 € 20%

Autofinancement 3 231,20 € 20%

TOTAL 16 539,00 € 19 846,80 € TOTAL 16 539,00 €

Les montants seront inscrits au budget 2023.

A 22 heures, Madame Corinne ROLAND-COUSSOT quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Christian BLONDEAU.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CHANGEMENT DES RADIATEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX Le maire explique que compte tenu de l’inflation des prix de l’énergie, ont été identifiés différents leviers d’optimisation des consommations électriques. En plus des décisions prises pour la sobriété énergétique (réduction d’une heure de l’éclairage public, température des locaux calée à 19°C, poursuite du passage à la technologie LED pour les EP), il a décidé de remplacer les radiateurs de nos bâtiments communaux (mairie, bureau du BDOP, Atelier).

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VALIDER le devis de l’entreprise Leroy-Merlin d’un montant hors taxe de 4 654,17 € (HT) / 5585,00 € (TTC) pour le renouvellement des 13 radiateurs de nos bâtiments communaux.

- AUTORISE le maire à demander la subvention auprès du Département (Volet 3 FAPO) selon le plan de financement ci-après : DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage Renouvellement 13 radiateurs des locaux

communaux 4 654,17 € 5 585,00 €

DEPARTEMENT Volet 3bis

(FAPO) 1 861,67 € 40%

Autofinancement 2 792,50 € 60%

TOTAL 4 654,17 € 5 585,00 € TOTAL 4 654,17 € 100%

Les montants seront inscrits dans le budget primitif 2023.9

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN ORDINATEUR Le maire explique qu’il est nécessaire de renouveler l’ordinateur qu’il utilise. L’ordinateur actuel, un PC fixe, sera remplacé par un ordinateur portable (écran de 17 pouces) pour plus de praticité.

Le devis est fourni par l’entreprise INFOPRO, entreprise avec laquelle la mairie a un contrat de maintenance informatique.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VALIDE le devis de l’entreprise INFOPRO d’un montant hors taxe de 1 053,50 € (HT) / 1 264,20 € (TTC) pour l’achat d’un ordinateur portable

- AUTORISE le maire à demander la subvention auprès du Département (Volet 3) selon le plan de financement suivant : DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage

Achat Ordinateur Portable 1 053,50 € 1 264,20 € DEPARTEMENT Volet 3bis (FAPO) 421,40 € 40%

Autofinancement 632,10 € 60%

TOTAL 1 053,50 € 1 264,20 € TOTAL 1 053,50 € 100%

Les montants seront inscrits au budget primitif 2023.des dossiers.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN HYDRANT DE DEFENSE INCENDIE Le maire explique qu’après le renouvellement de la convention avec VEOLIA pour le contrôle des équipements anti-incendie, VEOLIA a réalisé un 1er audit en d’octobre 2022 de l’ensemble de nos équipements. Parmi les non-conformités relevées, il nous faut remplacer l’hydrant n°8 situé 383 rue de la Gare qui n’est plus opérationnel.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VALIDE le devis de l’entreprise VEOLIA d’un montant hors taxe de 2410,00 € (HT) / 2892,00 € (TTC) pour le changement de l’hydrant n°8, situé 383 rue de la Gare.

- AUTORISE le maire à demander la subvention auprès du Département (Volet 3) selon le plan de financement ci-après : DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage

Changement Hydrant n° 8, 383 rue de la Gare 2 410,00 € 2 892,00 € DEPARTEMENT Volet 3bis (FAPO) 964,00 € 40%

Autofinancement 1 446,00 € 60%

TOTAL 2 410,00 € 2 892,00 € TOTAL 2 410,00 € 100%

Les montants seront inscrits au budget primitif 2023.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PHASE REHABILITATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE EPICERIE- LIBRE-SERVICE 12 RUE DE LA GARE

Le maire rappelle que lors du conseil municipal du 17 décembre 2021, l’assemblée avait délibéré et approuvé la gestion du projet d’épicerie « Libre-Service » en 2 étapes, et décider par conséquent, de monter un dossier de financement pour 2022 et d’en prévoir un second pour 2023.

En 2022, la 1ère étape de ce projet destinée à préparer la zone d’aménagement de la future épicerie : • La démolition de la maison « 12 rue de la gare »

• La reprise partielle de la maçonnerie sur les angles des façades voisines • La création d’un plancher en béton

Voici venu le temps de préparer la seconde étape du projet. Cette étape va permettre de réhabiliter cette zone centre-bourg en réalisant une toiture.

Le système de casiers de distribution automatique et la chambre froide, permettant la mise en place de l’épicerie libre-service fera l’objet d’une 3ème étape.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VALIDE les devis de l’entreprise Dupré d’un montant de 41 535,50 € (HT) / 49 842,60 € (TTC) pour la toiture, et pose d’un enduit.

- AUTORISE le maire à demander la subvention auprès du Département (Volet 2), de la région-PETR, et de l’Etat (DETR). DEPENSES Montant HT Montant TTC RECETTES Montant Pourcentage Réalisation de l'épicerie libre-service :

1-Réalisation de la toiture de la zone centre bourg

réhabilitée 41 535,50 € 49 842,60 € CCPG - VOLET 2 Dep 15 000,00 € 36%

ETAT DETR 8 307,10 € 20%

CRST (Contrat Régional Solidarité

Territoriale) fiche mesure n°21 9 968,52 € 24%

Autofinancement 8 259,88 € 20%

TOTAL 41 535,50 € 49 842,60 € TOTAL 41 535,50 € 100%

Les montants seront inscrits au budget 2023.10

QUESTIONS DIVERSES

Le maire fait un bilan sur les subventions.

Fermeture de l’Eglise Saint-Etienne :

Le maire explique que pour donner suite à la recommandation du cabinet d’architecture de Monsieur Leynet (dans le cadre de l’étude Diagnostic), il a été contraint de prendre un arrêté de fermeture de l’église Saint-Etienne le 5.10.2022 jusqu’à la mise en conformité.

Réunions CAUE :

Il explique que la commission a organisé 2 ateliers de travail avec le CAUE afin de réfléchir au cahier des charges du futur quartier durable Evangile-stade. Les 2 ateliers ont eu lieu les 13.10.2022 et 16.11.2022 avec la participation d’un panel d’habitants.

Ils ont permis de structurer et d’alimenter la réflexion du groupe pour la définition des exigences et des contraintes à prendre en compte sur les différentes thématiques (architecture, urbanisme, environnement). Pour rentrer dans la rédaction concrète du cahier des charges, la commission « quartier durable Evangile-stade » se réunira le 7 décembre 2022 à 19h00.

Epicerie Solidaire L’EPI C’EST TOUS :

Il informe les conseillers de la mise en place d’une épicerie solidaire à PUISEAUX, via une association qui sera soutenue par les communes volontaires. Il donne à consulter le compte-rendu de réunion de ladite association dont il ressort que : - l’épicerie est accompagnée par le groupe ANDES, association qui, au niveau national aide les épiceries solidaires. - la mairie de Puiseaux mettra à la disposition de l’association un local avenue Émile TINET et assumera la fourniture des fluides, et ce à titre gracieux.

- l’ouverture de l’épicerie devrait ainsi être effective au plus tard dans le courant du troisième trimestre 2023. Par ailleurs, l’association fait part de ses besoins en matériels et fait appel aux dons pour deux vitrines réfrigérées, un congélateur, deux glacières, un réfrigérateur, un lave-vaisselle, une plaque de cuisson, des meubles de cuisine, deux bureaux, trois tables, six chaises, quinze étagères…

TOUR DE TABLE

Luc PILLETTE :

Il fait part de l’intervention du syndicat de rivière SMORE concernant l’arbre tombé dans la rivière, chemin des Parés qui a été enlevé.

Il indique également que les décorations de Noël sont pratiquement toutes en place.

Elisabeth WALKOWIAK :

Habitat :

Elle fait part de la réunion qui s’est tenue à la CCPG et concernant l’habitat. Un point a été fait sur les actions engagées. A Pithiviers, une maison de l’habitat va être créée pour aider les particuliers à la rénovation thermique, notamment pour identifier les subventions, le montage des dossiers… Des permanences se tiendront également à Puiseaux. Des techniciens qualifiés seront les interlocuteurs. Sa mise en place prévue en septembre 2023.

Jacques FERNANDES :

Chemin de randonnée :

Il indique que les champs de l’agriculteur débordent largement le GR vers Francorville qui n’est du fait, plus praticable. Il conviendrait d’interpeler via un courrier l’agriculteur Nicolas Leroy de BUTHIERS. Borne de recharge électrique :

Il s’interroge sur sa mise hors service.

Le maire lui explique que c’est l’ensemble électronique qu’il convient de changer. Il a découvert qu’il n’y avait pas de garantie pour couvrir cette panne. Dans l’attente du devis et surtout des conditions (notamment de garantie) il convient de temporiser ce sujet.

Guy VERMASSEN :

4 nouvelles décorations lumineuses seront posées semaine prochaine

Le concours des décorations de Noël est lancé.

Il indique que tout est en prêt pour le repas des anciens du 10 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 23h30.

Le Maire,