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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 25 asst gepu rue des pins dinsheim
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 25 asst gepu rue des pins dinsheim)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres Nombre de délégués :
qui se trouvent - présents : 32
en fonction : 48 - représentés : _11
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de là COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
M. Philippe HEITZ, Adjoint
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
Membres représentés :
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Laetitia MARTZ
David PAULY
Julien HAEGY
Sylvia FENGER HOFFMANN
Eric FRANCHET
Chantal JEANPERT
Sylvie TETERYCZ
Caroline PFISTER
Marielle HELLBOURG
Adrien KIFFEL
Nathalie DISCHLER
Membre excusé :
Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à Mme Véronique ELO
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à Mme Solène HOEHN
ayant donné procuration à M. Gilbert STECK
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à M. Laurent FARON
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG
M.
M. OBJET : ASSAINISSEMENT - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES —- COMMUNE DE DINSHEIM- SUR-BRUCHE -— RUE DES PINS : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE
N° 25-25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de
Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d'assainissement d'espaces publics ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;
VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du 8 décembre 2021;
CONSIDERANT que la rue des Pins à DINSHEIM-SUR-BRUCHE s'inscrit dans le cadre de la stratégie de
déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d'espaces publics, issue de la délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 susvisée ;
VU le projet y relatif ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la création de noues, la Commune garde à sa charge l'entretien
de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;
VU ainsi le projet de convention y afférent, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil
Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention relative à la définition des modalités de financement et d'entretien des aménagements
liés à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue des Pins à DINSHEIM-SUR-BRUCHE, dans les
forme et rédaction proposées,
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, «€ DE Ce: Ssi ,
Laurent FARON
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le : 28 mars 2025
- publication sur le site internet le : 28 mars 2025 28/03/2025 11:56
Î
Acte à classer
DE-25-25
1
| Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
| Acte :
Classer
| Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-25-25
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-03-28711-43-19.00 ( MI260093220 )
067-246701064-20250327-DE-25-25-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
- COMMUNE DE DINSHEIM-SUR-BRUCHE - RUE Dÿ INS : ge VENTION
DE GESTION AVEC LA COMMUNE Certif
27/03/2025 Conforme
Délibération
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
26.25 ASST-GEPU-RUE DES PINS A Multicanal : Non
DNSHEIM - CONVENTION AVEC LA
. COMMUNE.PD
Par SEGUIN Muriel
Par SEGUIN Muriel
Date 28/03/25 à 11:43
Date 28/03/25 à 11:43
Date 28/03/25 à 11:49
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=574998180266824441 2&exchangeTypeld=acte 1/1