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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 28 asst gepu mutzig parking dime
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 28 asst gepu mutzig parking dime)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres Nombre de délégués :
qui se trouvent - présents : 32
en fonction : 48 - représentés : _11
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
M.
Pour la commune d'ALTORF :
Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG :
Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire M.
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint -
M.
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. : |M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Solène HOEHN, Adjointe -
M.
Pour la commune de DACHSTEIN :
Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER : M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
M. _ Philippe HEITZ, Adjoint
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M.
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
Alexandre DENISTY, Maire
Membres représentés :
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Laetitia MARTZ
David PAULY
Julien HAEGY
Sylvia FENGER HOFFMANN
Eric FRANCHET
Chantal JEANPERT
Sylvie TETERYCZ
Caroline PFISTER
Marielle HELLBOURG
Adrien KIFFEL
Nathalie DISCHLER
Membre excusé :
Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
M. Gilbert STECK, Adjoint 5
M. Martial HELLER, Adjoint M. Nicolas WEBER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER, | Pour la commune de STILL :
Adjointe M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à Mme Véronique ELO
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à Mme Solène HOEHN
ayant donné procuration à M. Gilbert STECK
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à M. Laurent FARON
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG
M.
M. OBJET: ASSAINISSEMENT — GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES — VILLE DE MUTZIG — PARKING DE LA DIME : CONVENTION DE GESTION AVEC LA VILLE
N° 25-28
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le projet, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de MUTZIG, de réaménagement du parking de la
Dîme ;
CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de la compétence « voirie »
détenue par la Ville de MUTZIG et pour partie de la gestion des eaux pluviales urbaines et
d'assainissement incombant à la Communauté de Communes ;
VU les statuts de la Communauté de Communes;
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que l'opération de réaménagement du parking de la Dîme à MUTZIG, qui nécessite en
outre la reprise de 30 ml de conduite d'assainissement, est susceptible de s'inscrire dans ce dispositif ;
CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Ville de MUTZIG
et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être dissociés ;
ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de délégation de maitrise
d'ouvrage sur les compétences d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines y relatives ;
VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil
Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
la convention à conclure avec la Ville de MUTZIG, relative à la définition des modalités de délégation
de maîtrise d'ouvrage sur les compétences d'assainissement et de gestion des eaux pluviales
urbaines concernant les travaux d'aménagement du parking de la Dîme à MUTZIG, dans les forme et
rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Laurent FARON Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le : 28 mars 2025
- publication sur le site internet le : 28 mars 2025 28/03/2025 11:57
DE-25-28
1
En préparation
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
| Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
| Acte à classer
NT DE sun eur un.
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-25-28
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-03-28711-45-35.00 ( MI260093306 )
067-246701064-20250327-DE-25-28-DE { Voir l'accusé de réception associe )
- VILLE DE MUTZIG - PARKING DE LA DIME : CONV! |
DE GESTION AVEC LA VILLE U\ Certifié
27/03/2025 Conforme
Délibération
1. Commande Publique
1,1. Marchés publics
25-28 ASST-GEPU-PARKING DE LA Multicanal : Non
DIME A MUTZIG-CONVENTION AVEC
Par SEGUIN Muriel
Par SEGUIN Muriel
Date 28/03/25 à 11:45
Date 28/03/25 à 11:45
Date 28/03/25 à 11:51
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/qoPrintActe.do?exchangeld=5749981802668244592&exchangeTypeld=acte 1/1