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Déliberation - 17A 2023
Document publié le Jeudi 22 août 2002 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 17A 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
35G
7-10 Divers N°17A/2023
Arrêté Qu Maire Nomination d’un régisseur mandataire sur la régie de recettes :
Activités culturelles
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
Vu les articles R 1 617-1 à R 1617-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création et au fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°9-VII en date du 22 août 2002 portant application du régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avance et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux fixé par arrêté interministériel du 3 septembre 2001,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/095 en date du 16 octobre 2020 approuvant les modalités de fonctionnement de la régie de recettes « Activités culturelles » ;
Vu l'arrêté du Maire n° 57/2020 en date du 22 septembre 2020 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant ;
Vu la décision du Maire n°05D/2021 en date du 1° juin 2021 fixant les tarifs applicables à la régie de recettes « Activités culturelles » ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1:
Mme Séverine TOYON-POPE est nommée mandataire de la régie de recettes « activités culturelles » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Mme Séverine TOYON-POPE est nommée pour la période allant du 20 juin au 19 septembre 2023.
Article 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitué comptable de fait et de
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 083-218301430-20230613-17A_2023-AU
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7-10 Divers N°17A/2023
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 4 :
Le mandataire doit encaisser les recettes selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 5 :
Le mandataire est tenu d'appliquer, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B- M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 6 :
Le Maire de la commune du Val et le comptable public assignataire de Brignoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Madame Séverine TOYON-POPE, mandataire, ainsi qu’au régisseur principal pour faire valoir le titre de nomination.
Fait à LE VAL, le 13/06/2023
SIGNATURE DU SIGNATURE DU REGISSEUR TITULAIRE MANDATAIRE PRECEDEE DE LA FORMULE PRECEDEE DE LA FORMULE MANUSCRITE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION » « VU POUR ACCEPTATION »
Un FO Zen Ve Fe accephat. ©
TOYS LR
SIGNATURE DE
L’'AUTORITE QUALIFIEE
POUR NOMMER
LE REGISSEUR MANDATAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
1D : 083-218301430-20230613-17A_2024 AU
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