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Arrêté - arr t permanent 2023 008rd 143 rte pisciculture vitesse 50 kmh
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - arr t permanent 2023 008rd 143 rte pisciculture vitesse 50 kmh)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
FO6C..,: î
ARRETE PERMANENT N° 2023-008
DECLASSEMENT de la vitesse de circulation sur une portion de la Route
Départementale n° RD 143 dénommée « Route de la Pisciculture » située en agglomération
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée pour la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 Janvier
1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213.1 :
VU le Code de la Route et notamment les R. 110.1, R 110.2, R 411.2, R411.8, R 411.25 àR 411.28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5è" partie : signalisation
d'indication des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
CONSIDERANT le tronçon — ci-dessous défini - de la voie départementale n° RD 143 classée en
agglomération et dénommée « Route de la Pisciculture» , situé :
- SUITE A INTERSECTION de la Route Départementale n° RD 143 - dénommée « Route de la
Pisciculture » / Voie Communale dénommée « Rue des Truitelles »
- ETJUSQU'A la hauteur de l'accès latéral aux bâtiments publics (Maison des Sports et Salle Henri
Coppard)
Est limité actuellement à 70 Km/h
CONSIDERANT l'accès direct à l'infrastructure publique telle que le Skate-Park,
CONSIDERANT les accès latéraux aux infrastructures publiques telles que différentes salles municipales
mises à la disposition de particuliers et d'associations locales (manifestations organisées)
CONSIDERANT la présence d’un rond-point en forme de « haricot » dont le volet paysager est entretenu
par le personnel du Centre Technique Municipal de la Commune de Saint-Savin,
CONSIDERANT qu'il convient de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie (piétons et cyclistes compris)
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr ARRETE:
Article 1.- le tronçon — ci-dessous défini - de la voie départementale n° RD 143 classée en agglomération
et dénommée « Route de la Pisciculture» :
- _ SUITE À INTERSECTION située sur la Route Départementale n° RD 143 - dénommée « Route de
la Pisciculture » / Voie Communale dénommée « Rue des Truitelles »
- ETJUSQU'A la hauteur de l'accès latéral aux bâtiments publics (Maison des Sports et Salle Henri
Coppard)
Voit sa limite de circulation réduite à 50 Km/h, afin de prévenir la sécurité de l’ensemble des usagers de
cette voiet
Article 2.- La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —
livre 1-5" partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune ;
Article 3.- Les dispositions définies par l’article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4.- Le présent arrêté sera publié et affiché selon la règlementation en vigueur et dans la
commune de SAINT-SAVIN :
Article 5. — Conformément à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de
Verdun BP 1135 — 38 022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6.-
- Monsieur Le Maire de la Commune de SAINT-SAVIN
- Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourgoin-Jallieu
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Ampliation à :
- Service Aménagement de la Maison de Territoire Porte des Alpes — 18 avenue Frédéric Dard
38300 BOURGOIN-JALLIEU
- Service Infrastructures et Voirie de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère — 17,
avenue du bourg — 38081 L'Isle D’Abeau
- Chef de Centre de Secours de SAINT-SAVIN
Fait à Saint-Savin, le 24 août 2023
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr