unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140711 145015 13 140711 PJ 13 rue barthelemy Convention proprietaire Vfinale

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140711 145015 13 140711 PJ 13 rue barthelemy Convention proprietaire Vfinale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140711 145015 13 140711 PJ 13 rue barthelemy Convention proprietaire Vfinale)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, AIX

MARSEILLE

PROVENCE

O M nn

METROPOLE

CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DU GARAGE DU 13 RUE DU DOCTEUR

BARTHELEMY A AUBAGNE DANS LE CADRE DE L’OPERATION D'EXTENSION DU

TRAMWAY ENTRE AUBAGNE ET LA BOUILLADISSE (Val'TRAM).

La présente convention est établie entre :

Entre :

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,

Etablissement public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard

Charles LIVON 13007 Marseille

Représentée par sa présidente en exercice Madame Martine VASSAL, dûment habilitée pour intervenir

en cette qualité aux présentes.

Et désignée ci-après « MAMP », ou « la Métropole »,

D'une part,

Et :

Monsieur François RAMBAUD, Monsieur Didier THOUVENIN et Monsieur Jean-Luc THOUVENIN

propriétaires du garage située au 13 rue Barthélemy, 13400 Aubagne

Et désignée ci-après « les Propriétaires »,

D'autre part,

Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ».

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Recu au Contrêle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 1/13ETANT PRALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Métropole Aix-Marseille-Provence agit en tant que maîtrise d'ouvrage pour le prolongement de la

ligne de tramway d'Aubagne, depuis la gare d’Aubagne à la commune de La Bouilladisse

Dans le cadre des travaux, le tracé du tramway traverse la rue du docteur Barthélemy à Aubagne,

passant devant l'entrée charretière du garage des Propriétaires.

Cette opération nécessite la reconfiguration du schéma de circulation ainsi que des entrées/sorties du

garage. Ces modifications sont essentielles pour assurer la sécurité du tramway, des usagers du

garage et des autres usagers de la route.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit,

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, temporelles et financières des

travaux à réaliser ainsi que de définir les modalités d'usage sur la rue du docteur Barthélemy, au niveau

de l'entrée charretière du garage des Propriétaires au numéro 13 rue du docteur Barthélémy à

Aubagne pour rendre compatibles les accès du garage avec le passage sécurisé du tramway.

Elle fixe les conditions techniques et financières, selon lesquelles la Métropole Aix-Marseille-

Provence indemnisera les Propriétaires des frais engendrés par les modifications :

- Les manœuvres autorisées et le détail des travaux à réaliser (cf. article 2) ;

- le calendrier de réalisation des travaux (cf. article 5) ;

- les principes de prise en charge financière des travaux et les modalités de paiement des

prestations réalisées (cf. article 6).

La porte de garage ainsi que le gyrophare doivent respecter les normes de construction en vigueur.

ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DES MANŒUVRES AUTORISEES ET DES TRAVAUX A REALISER

Les travaux, objet de l'indemnité de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont situés au 13 rue du

docteur Barthélémy à Aubagne.

ARTICLE 2.1 -Manœuvres autorisées

= Se Gare d’Aubagne nn Lo PSS ;

Garage M.Der. bis rue-Dr_

hélémy, ne

Afin de garantir la sécurité de tous, les Propriétaires ainsi que les usagers de leur garage pourront

uniquement entrer en marche arrière et sortir en marche avant du garage.

Aucune sortie en tourne à gauche n'est autorisée.

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3== : Marche avant

= : Marche arrière

Passage sous grill

Aix TT | ’ "à = : MARSEILLE | JE NG fondaszi = PROVENCE Et Ki \GEROP # CONCEPTION GÉDTECHNIQUE STRATES= [®) MN NSv IRECDS 20 12 METRE nat

SORTIE EN MARCHE AVANT

= : Marche avant

== : Marche arrière WI

Passage sous gril

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CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3ARTICLE 2.2 Travaux à réaliser

DISPOSITIFS MIS EN PLAC

Ajout de dispositif techniques :

* Feu R11v face au riverain

* Boucle de détection sens sortie

* Automatisation du portail

* Ajout d’un gyrophare visible

depuis le tramway

LAÏ£ : VAL |

: MARSEILLE INGÉROP fondas:l STRATES= hveuntons dlessain GÉOTECHANIQUE architecture ouvrages d'art==

Article 2.2.1 Travaux sous la responsabilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Les travaux à réaliser consistent à :

- Mettre en place une signalisation lumineuse avec boucle de détection du véhicule en sortie de

garage. Un signal de non-rouge donnera l'information aux propriétaires de la possibilité de

passage. Si la croix grecque est allumée, l'usager ne pourra pas sortir.

Le maintien en bon état de ces installations est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence

ou de son exploitant.

Article 2.2.2 Travaux sous la responsabilité du propriétaire

Il est convenu que la Métropole Aix-Marseille-Provence prenne en charge uniquement l'adaptation du

portail du garage existant en vue de l’automatiser, de l'équiper d’un système de télécommande et

d'installer une détection luminueuse type gyrophare.

MAMP, après analyse du dossier des Propriétaires, propose le versement d'une indemnité de 7395,96

TTC.

Les dépassements éventuels ou demande de travaux supplémentaires seront à la charge des

Propriétaires.

Les Propriétaires se chargeront de faire rélaiser ces travaux conformément au chiffrage retenu et

annexé à la présente convention.

Toute l'alimentation électrique du garage et du gyrophare est située chez les Propriétaires.

Le maintien en bon état de ces installations est à la charge des Propriétaires.

ARTICLE 3 — REALISATION DES TRAVAUX

MAMP se réserve le droit de réaliser un constat avant la réalisation des travaux.

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3Il servira à identifier les éventuelles dégradations occasionnées au domaine public (revêtement,

bordures, notamment) pendant les travaux réalisés par les Propriétaires et il permettra ainsi aux

acteurs de statuer sur la prise en charge des réparations.

Tous les travaux de raccordement (réseaux, revêtement...) réalisés par les Propriétaires et

nécessaires au fonctionnement du portail ne devront pas détériorer les revêtements neufs de chaussée

et de trottoir réalisés dans le cadre du chantier du tramway de MAMP.

Les besoins en accès de chantier des entreprises intervenant pour le compte de la MAMP devront se

faire en concertation avec les équipes en charge du chantier du tramway.

Il est expressément convenu que la liste des travaux est limitative aux prestations listées à l’article 2 de

la présente convention.

En outre, les Propriétaires assureront les prestations suivantes pour les travaux dont il est maître

d'ouvrage :

- obtention des autorisations nécessaires à ces travaux ;

- Surveillance des travaux et vérification technique des ouvrages.

Les Propriétaires devront convier MAMP à dresser un constat du site, une fois les travaux achevés.

En outre, les Propriétaires s'engagent à réaliser les travaux à leur charge en étroite collaboration avec

le maitre d'œuvre de MAMP.

En cas de panne du dispositif de sécurité, gyrophare et/ou automatisation du portail, les Propriétaires

devront faire les travaux de réparation au plus vite. Entre temps, les Propriétaires devront prévenir

l'exploitant afin qu'il puisse adapter le fonctionnement du tramway dans la rue du Docteur Barthelemy le

temps que les Propriétaires fassent les travaux de réparation.

En cas de panne du dispositif de la boucle de détection, les Propriétaires devront prévenir l'exploitant

afin qu'il puisse adapter le fonctionnement du tramway dans la rue du Docteur Barthelemy le temps que

la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son exploitant fasse les travaux de réparation.

Le contact chez l'exploitant est :

Gilles Arnaudo

Responsable Production

TRANSPORTS DU PAYS DE L'ÉTOILE

Tél. : +33 6 46 82 22 82 Fixe :+33 4 42 70 50 03

e-mail : garnaudo@rtm.fr

ARTICLE 4 — CALENDRIER DE REALISATION

Les parties conviendront d'un rendez-vous sur site afin de planifier les travaux et synchroniser leurs

actions si nécessaire.

Les Propriétaires devront avoir achevé ses travaux au plus tard pour les essais techniques devant

avoir lieu dernier trimestre 2025.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

5-1 Principe de financement

MAMP supportera financièrement les travaux, objet de la présente convention, nécessaires à assurer la

compatibilité de l'opération du tramway avec les accès du garage des Propriétaires.

5-2 Consistance et montants des travaux

Le montant estimatif total des travaux assurés par les Propriétaires, définis à l’article 2.2.2, s'élève à

6723,60 Euros HT (six mille sept cent vingt-trois euros et soixante centimes hors taxes). Le chiffrage

détaillé de ces travaux est défini dans les devis fournis par les Propriétaires figurant en ANNEXE 1 de

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3la présente convention. MAMP supportera financièrement la totalité de ces travaux, dans la limite du

montant précité.

5-3 Modalités de paiement.

Le remboursement au propriétaire du coût des travaux pris en charge par MAMP et visés à l’article

2.2.2 sera effectué sur présentation des factures acquittées par l'un des Propriétaires.

A réception des factures acquittées, MAMP mandatera la somme correspondant aux montants des

travaux. Le RIB du propriétaire ayant payé la facture figure en ANNEXE 2 de la présente convention.

Le montant du remboursement des Propriétaires par MAMP est fixé par la présente convention.

MAMP ne prendra en charge aucun surcoût ou plus-value.

MAMP se libèrera des sommes dues aux Propriétaires selon les dispositions de la comptabilité

publique.

Adresse de facturation :

Les demandes de paiement devront être adressées électroniquement à l'adresse suivante :

val tram@ampmetropole.fr

adresse générique de Valtram

Outre les mentions légales, la demande de paiement devra comporter les mentions suivantes :

- la référence de la convention ;

- le nom de l'opération ;

- le montant HT et TTC des prestations exécutées ;

- le taux et le montant de la TVA.

Modalités de transmission des factures acauittées :

Les factures seront transmises électroniquement à val _tram@ampmetropole.fr

Outre les mentions obligatoires, la facture électronique devra également comporter :

- les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture ;

- le numéro de SIRET de la Métropole :

SIRET BUDGET CONCERNE

200 054 807 00074 AMP BUDGET TRANSPORT

- le nom de la société et son adresse précise ;

- le nom ou numéro du service de MAMP (service exécutant ou code service : DGD MDIV).

ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES

Les Propriétaires demeureront propriétaire des ouvrages installés. Ils en assureront l'exploitation et la

maintenance.

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025ARTICLE 7 — RESPONSABILITE ET ASSURANCE

7-1 Responsabilité

Les Propriétaires sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient être causés

du fait ou à l'occasion des prestations ou des travaux dont ils auraient la responsabilité, à l'exception

des dommages indirects et/ou immatériels.

Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif

de celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de

préjudice commercial et autre perte de revenus.

Les Propriétaires demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité

applicables à ses travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et leur maîtrise d'œuvre.

Le respect de la législation en matière de sécurité à l'intérieur du chantier reste du ressort des

Propriétaires.

7-2 Assurance

Les Propriétaires déclarent être titulaire de polices d'assurances leur permettant de couvrir leurs

responsabilités susceptibles d'être mises en cause dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, informations et données,

quel qu’en soit le support, qu'elles échangent à l'occasion de l'exécution de la présente convention. En

conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques

raisons que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée.

ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu’à

l'accomplissement des obligations techniques et financières qui y sont prévues.

ARTICLE 10 — LITIGES ET JURIDICTION

Les Propriétaires déclarent renoncer à tout recours et toute contestation ultérieure contre MAMP pour

quelque cause que ce soit au titre des présentes clauses.

Les parties reconnaissent que la présente indemnité couvre l'intégralité du préjudice occasionné au

titre des travaux de l'opération VALTRAM, et vaut quittance entière et définitive au profit de MAMP.

ARTICLE 12 — PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la présente convention sont :

- La présente convention,

- ANNEXE 1: Devis estimatif des coûts des prestations réalisées sous maîtrise d'ouvrage des

Propriétaires

- ANNEXE 2: RIB du Propriétaire

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Reçu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3Fait en un exemplaire original,

Marseille, le.....................

Pour la Présidente de la Métropole Monsieur RAMBAUD, Monsieur Didier

d’Aix-Marseille Provence et par délégation, THOUVENIN, Monsieur Jean-Luc THOUVENIN, propriétaires du garage

du 13 rue du docteur Barthélemy,

13400 Aubagne

CONVENTION DE TRAVAUX 13 bis rue Barthélémy AUBAGNE Recu au Contrôle de légalité le 07 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025 3Annexe 1: Devis estimatif des coûts des prestations réalisées sous maîtrise d'ouvrage des

Propriétaires

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bis et 2780 Dis À du code générat des impôts et

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Je certifie que les coratRions Ou taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locux à usage d'habitation de plus de ans ou destinés à être effectés à l'habitation à l'isqun des travaux, ne répondent pas aux conditions prévues par les textes, et portent sur des travaux éligbies.

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Publié le 07 octobre 2025 12/13