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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D01D2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n o 20181206D01D2
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents: 37
absents représentés: 14
absents : 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie
DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-
Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN,
Christine TOULAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Xavier GAUDIO, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à
M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice
DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis
VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à
M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à
M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Patricia MARS-
JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2019 SUR
LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur le Président
La loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques assouplit les
règles relatives au travail le dimanche notamment.
L'article 250 de la loi prévoit ainsi la possibilité pour le maire d'autoriser jusqu'à douze dimanches travaillés par année
civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal, conformément à la procédure prescrite à
l'article L. 3132-26 du code du travail. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, un avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération à fiscalité propre dont la commune est membre est requis. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n° 20181206D01D2
La commune de Soorts-Hossegor a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise en
œuvre de la règle « des dimanches du maire» concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son
territoire comme suit :
Dimanches 16, 23 et 30 juin 2019;
Dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2019;
Dimanche 4, 11, 18 et 25 août 2019;
Dimanche i" septembre 2019.
En application du ime alinéa de de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque lesjours fériés sont travaillés dans les
commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à l'établissement
commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite de trois.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et R. 3132-21;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
n ° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté
de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU la demande d'avis adressée par la commune de Soorts-Hossegor reçue le 19 novembre 2018 portant sur la
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans la limite de 12
dimanches pour l'année 2019;
CONSIDÉRANT que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à
partir de treize heures;
CONSIDÉRANT que dans ces mêmes établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche à partir
de treize heures, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite de douze par année civile;
CONSIDÉRANT toutefois que la décision du maire est, en outre, prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le
nombre de ces dimanches excède cinq;
Sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées exigé par les dispositions de l'article R.
3132-21 du code du travail;
décide après en avoir délibéré et par 43 voix pour, 7 abstentions de Mesdames et Messieurs Sylvie De Arteche, Marie-
Thérèse Libier, Christine Toulan-Arrondeau, Francis Betbeder, Louis Galdos, Francis Lapébie et Michel Laussu, et 1 voix
contre de Madame Stéphanie Mora-Daugareil :
de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Soorts-Hossegor en matière de
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions
précitées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de Soorts-
Hossegor,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018