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Document publié le Mercredi 7 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D01F1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2017
Délibération n· 20170627D01Fl
ID : 040-244000865-20170627-20170627001 F1 -DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Publié ou notifié le 05/07/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour cote-suo
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés: 12
absents: 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie
DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine GAYON, Patrick LACLÉDÈRE,Corine LAFITIE,
Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-
DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,
Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE
ARTECHE, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à
M. Pascal BRIFFAUD, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a
donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme
Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2018 SUR
LA COMMUNE DE MESSANGES - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-
SUD
Rapporteur : Monsieur le Président
La loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques assouplit les
règles relatives au travail le dimanche notamment.
L'article 250 de la loi prévoit ainsi la possibilité pour le maire d'autoriser jusqu'à douze dimanches travaillés par année
civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal, conformément à la procédure prescrite à
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2017
Délibération n' 20170627D01F1
ID : 040-244000865-20170627-20170627D01 F1-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
l'article L. 3132-26 du code du travail. En outre, lorsque le nombre de dimanche ~~le-1:tfl1et:-1l:lfl--&\'IIS-€;0fl-1'0-ffR€HËQ~
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération à fiscalité propre dont la commune est membre est requ .
La commune de Messanges a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise en œuvr
de la règle « des dimanches du maire» concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son territoire
comme suit:
les 15, 22 et 29 juillet 2018;
les 5, 12 et 29 août 2018.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 49 voix pour, 2 abstentions de Mesdames Céline Ferreira et
Marie-Thérèse Libier et 1 contre de Madame Stéphanie Mora-Daugareil
VU le code général des collectivités territoriales,·
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et R. 3132-21;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n"
989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-I de la loi n" 2015-991 du 7 aoOt 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République,'
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Messanges en date du 1•' juin 2017 portant avis favorable
sur l'ouverture de six dimanches en 2018 ,'
VU la demande d'avis adressée par Monsieur le Maire de Messanges le 7 juin 2017 portant sur la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans la limite de six dimanches pour l'année
2018,'
CONSIDÉRANT que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à
partir de treize heures;
CONSIDÉRANT que dans ces mêmes établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche à partir
de treize heures, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite de douze par année civile;
CONSIDÉRANT toutefois que la décision du maire est, en outre, prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le
nombre de ces dimanches excède cinq ;
Sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées exigé par /es dispositions de l'article R.
3132-21 du code du travail,'
décide:
• de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Messanges en matière de dérogation
au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions précitées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de
Messanges,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2017
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