Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01B2
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01B2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0182
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés: 15
absents: 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline MARCHAND, Didier
SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc
DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis
VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CH USSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir
à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOU RAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2020 SUR
LA COMMUNE DE MOLIETS-ET-MAÂ - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur le Président Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 20 19
Délibération n ° 20190926D0182
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n" 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile. La décision du
maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, un avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est
membre est requis. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Moliets-et-Maâ a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise en
œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son
territoire comme suit:
Dimanches 5, 12, 19 et 26 juillet 2020;
Dimanches 2, 9, 16 et 23 août 2020.
En application du lme alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans les
commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à l'établissement
commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite de trois.
~e CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et R. 3132-21;
VU les statuts de fa Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loiri" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU la demande d'avis de la commune de Moliets-et-Meé reçue le 5 septembre 2019 portant sur la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans la limite de 8 dimanches pour l'année 2020;
CONSIDÉRANT que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à
partir de treize heures,..
CONSIDÉRANT que dans ces mêmes établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche à partir
de treize heures, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite de douze par année civile,·
CONSIDÉRANT toutefois que la décision du maire est, en outre, prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le
nombre de ces dimanches excède cinq;
Sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées exigé par les dispositions de l'article R.
3132-21 du code du travail;
décide, après en avoir délibéré, et par 45 voix pour, 3 abstentions de Messieurs Francis Betbeder, Éric Kerrouche,
Francis Lapébie, et 1 voix contre de Madame Stéphanie Mora-Daugareil:
• de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Moliets-et-Maâ en matière de
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions
précitées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame le Maire de Moliets-et-
Maâ,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l'exécution de la présente.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D0182
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019
3