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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231213DB007
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20231213DB007)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Décision
n° 20231213DB07
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
en
ligne
le
14/12/2023
ID
: 040-244000865-20231213-20231213DB007-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET DE
LA DÉLIBERATION
S’Y RAPPORTANT
EN
DATE
DU
1F8 DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2023
À
18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau :
en
exercice
: 27
présents
: 21
absents
représentés :
3
absents
excusés
: 3
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
du
mois
de
décembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
7
décembre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Frédérique
CHARPENEL,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUVYRIE,
Louis
GALDOS,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Aline
MARCHAND,
Benoît
DARETS,
Patrick
BENOIST,
Philippe
SARDELUC,
Francis
BETBEDER,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEGUE,
Alain
SOUMAT,
Christophe
VIGNAUD,
Régis
GELEZ. Absents
représentés
:
Madame
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Thérèse
LIBIER,
Monsieur
Patrick
LACLEDÈRE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST. Absents
excusés
: Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Eric
LAHILLADE,
Jérôme
PETITJEAN.
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNÉE
2024
SUR
LA
COMMUNE
DE
SOORTS-HOSSEGOR
- AVIS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Les
règles
relatives
au
travail
le
dimanche
ont
été
définies
par
la
loi
n°
2015-1173
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et codifiées
aux
articles
L. 3132-12
et suivants
du
code
du
travail.
L'article
L.
3132-26
du
code
du
travail
prévoit
ainsi
la
possibilité,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
de
supprimer
ce
repos
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
travaillés
par
année
civile.
La
décision
du
maire
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
En
outre,
lorsque
le
nombre
de
dimanche
excède
cinq,
un
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
est
requis.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. dEUTICE
QU
135
GECEITIDIE
ZUZS
Décision
n° 20231213DB07
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
La
commune
de
Soorts-Hossegor
a
saisi
la
Communauté
de
communes
MACS
d’i
Publié
en
ligne
le
14/12/2023
en
œuvre
de
la
règle
« des
dimanches
du
maire
»
concernant
les
commel:iD:
040-244000865-20231213-20231213DB007-AR
implantée
sur
son
territoire
comme
suit :
-
Dimanche
30
juin
2024,
-
Dimanches
7,
14,
21
et
28
juillet
2024,
-
Dimanches
4,
11,
18
et
25
août
2024,
-
Dimanche
1°
septembre
2024.
En
application
du
3°"
alinéa
de
l’article
L. 3132-26
du
code
du
travail,
lorsque
les jours
fériés
sont
travaillés
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m°,
il
reviendra
à
l'établissement
commercial
de
décider
des
dimanches
qu'il
déduira
de
ceux
accordés
par
le
maire,
dans
la
limite
de
trois.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3132-26
et
R.
3132-21;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes ; VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et 25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Soorts-Hossegor
en
date
du
1°
décembre
2023
portant
sur
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
son
territoire
dans
la
limite
de
10
dimanches
pour
l’année
2024
;
CONSIDÉRANT
que
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire,
le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
le
dimanche
à partir
de
treize
heures
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
mêmes
établissements
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche
à
partir
de
treize
heures,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal,
dans
la limite
de
douze
par
année
civile ;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
la
décision
du
maire
est,
en
outre,
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq ;
Sous
réserve
de
l’avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
exigé
par
les
dispositions
de
l’article
R.
3132-21
du
code
du
travail ;
Après
en
avoir
délibéré
et
par
22
voix
pour
et
2
abstentions
de
Madame
Marie-Thérèse
Libier
et
Monsieur
Francis
Betbeder,
DÉCIDE :
Article
1
: de
donner
son
avis
favorable
sur
la demande
adressée
par
la commune
de
Soorts-Hossegor
en
matière
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
son
territoire
dans
les
conditions
précitées. Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
à
Monsieur
le
Maire
de
Soorts-Hossegor. Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
ou
convention
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
||
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. Séance
du
13
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
e
e
Au
€
Décision
n° 20231213DB07
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2023
Publié
en
ligne
le
14/12/2023
ID
: 040-244000865-20231213-20231213DB007-AR
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Sair
-Vincent
de
Nrosse,
le
13
décembre
2023
ch
F
a -
Pa
Le
président,
Pierre
PS Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
en
ligne
le
14/12/2023
ID
: 040-244000865-20231213-20231213DB007-AR
S4
ne