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Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D01D)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n: 201809280010
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents: 44
absents représentés: 8
absents: 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU,
Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS,,
Christine GAYON, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU,
Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN,
Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme
Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Christine BENOÎT.
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2019 SUR
LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Pascal BRIFFAUD
La loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques assouplit les
règles relatives au travail le dimanche notamment.
L'article 250 de la loi prévoit ainsi la possibilité pour le maire d'autoriser jusqu'à douze dimanches travaillés par année
civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal, conformément à la procédure prescrite à
l'article L. 3132-26 du code du travail. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, un avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération à fiscalité propre dont la commune est membre est requis.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n" 201809280010
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la
mise en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son territoire comme suit:
Dimanches 10, 17 et 24 novembre 2019;
Dimanches le', 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
En application du 3ème alinéa de de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans les
commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à l'établissement
commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite de trois.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et R. 3132-21;
VU les statuts de fa Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n"
989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de fa Communauté de
communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de fa foi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouveffe organisation territoriale de fa République;
VU fa demande d'avis adressée par fa commune de Saint-Vincent de Tyrosse le 7 septembre 2018 portant sur fa
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans fa limite de 12
dimanches pour l'année 2019;
CONSIDÉRANT que dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à
partir de treize heures;
CONSIDÉRANT que dans ces mêmes établissements où le repos hebdomadaire a fieu normalement le dimanche à partir
de treize heures, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire prise après avis du conseil municipal, dans fa limite de douze par année civile;
CONSIDÉRANTtoutefois que fa décision du maire est, en outre, prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont fa commune est membre, lorsque le
nombre de ces dimanches excède cinq;
Sous réserve de l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées exigé par les dispositions de l'article R.
3132-21 du code du travail;
décide, après en avoir délibéré, et par 40 voix pour, 9 abstentions de Mesdames et Messieurs Francis Betbeder, Sylvie
De Artèche, Louis Galdos, Christine Gayon, Éric Kerrouche, Francis Lapébie, Michel Laussu, Isabelle Mainpin, Kelly Péron
et 3 contre de Mesdames Marie-Thérèse Libier, Stéphanie Mora Daugareil, Christine Toulan Arrondeau:
• de donner un avis favorable à la demande adressée par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse en matière
de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les
conditions précitées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de Saint-
Vincent de Tyrosse,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou
convention se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018
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