Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Décision DP 25 00063
Déliberation - Décision DP 25 00020
Déliberation - Décision DP 25 00080
Déliberation - Décision DP 25 00129
unknown - Décision DP 25 00092
Déliberation - Décision DP 25 00089
unknown - Décision DP 25 00107
Déliberation - Décision DP 25 00027
unknown - Décision DP 25 00041 OPPOSITION
Déliberation - Décision DP 25 00103
unknown - Décision DP 25 00101
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (unknown - Décision DP 25 00101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
MAIRIE de LES MARTRES DE VEYRE (à rappeler dans toute correspondance) Service urbanisme = 63730 LES MARTRES DE VEYRE DOSSIER N° DP 063 214 25 00101
Déposé le : 07/09/2025
Sur un terrain sis à : 1 Rue de Veyre
214 AH 623
DESTINATAIRE
BOUTIN Franck
1 Rue de Veyre
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Charlotte PREVOST
Vous avez déposé le 07/09/2025 à la mairie de LES MARTRES DE VEYRE une déclaration préalable.
Par lettre du 12/09/2025, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes
Plan de situation du terrain
Plan de masse coté
Plan en coupe du terrain et de la construction
Plan des façades et toitures
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche (Art. R. 431-10 d)
L’ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de LES MARTRES DE VEVYRE en date du 12 décembre 2025, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d’opposition.
Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à LES MARTRES DE VEYRE,
Le 15/12/2025
Le Maire
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux
l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
(L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).