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Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00129)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
VEYRE COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2025 N° DP 063 214 25 00129
Par : | Monsieur LUZUY Stephane
Demeurant à : | 44 rue de longues
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : | 44 rue de longues
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Cadastré : | 214 ZD 535
Nature des travaux : | Pergola
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 16/11/2025 par Monsieur luzuy stephane,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour la construction d’une pergola ;
° sur un terrain situé 44 rue de longues à LES MARTRES DE VEVRE ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone Ug,
Vu l’affichage en mairie, le 24/11/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 03/12/2025
Considérant que la pergola sera implantée à une distance variable en tre 3,00 m et 3,30 m de l’emprise publique.
Considérant que le règlement de la zone Ug impose un recul minimal de 5 m par rapport à l’emprise publique
Considérant que le projet ne respecte pas le règlement du PLU
ARRETE
Article I : Il est fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable.
30/1215
aa pe
LES MARTRES DE VEYRE, le
Le Maire La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
I. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la
décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr IL. Par ailleurs, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours administratif préalable peut
être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d’accord ou des conditions exprimées par larchitecte des bâtiments de France. " III. I peut également dans un délai d’'UN MOIS suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
IV. Conformément à l'article L .600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci-dessus au L. - contre une décision
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL) ou gracieux (IIL.) Dans le cas où le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, et où le refus serait fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut saisir le Préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition.