Déliberation - Décision DP 25 00020

Documents similaires

Déliberation - Décision DP 26 00020

unknown - Décision DP 25 00063

Déliberation - Décision DP 25 00080

Déliberation - Décision DP 25 00129

unknown - Décision DP 25 00101

unknown - Décision DP 25 00092

Déliberation - Décision DP 25 00089

unknown - Décision DP 25 00107

Déliberation - Décision DP 25 00027

unknown - Décision DP 25 00041 OPPOSITION

Déliberation - Décision DP 25 00020 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 17/02/2025 N° DP 063 214 25 00020

Par : | Madame BOUCHICHE Lise

Demeurant à : | 1 rue de Mirefleurs

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : | 1 RUE DE MIREFLEURS

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence cadastrale : | 214 AE 778

Nature des Travaux : | Réfection de Clôture

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 17/02/2025 par Madame BOUCHICHE Lise,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour la réfection de clôture ;

e sur un terrain situé 1 RUE DE MIREFLEURS à LES MARTRES DE VEYRE.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la Zone UG ;

Vu l'affichage en mairie, le 24/02/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15 mai 2025 :

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » :

Considérant que le projet entre dans la continuité d’un mur ancien existant et d’une hauteur similaire au projet ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.