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Compte-Rendu - 075287 2c524893bcf94806ae464a0c65cd793e
Procès Verbal - 075287 30c1325398234ffebd03abde6426adea
Déliberation - 075287 3a972907093e4631a7d3c91a3901babd
Procès Verbal - 075287 b98a6b4cc66a4c5abe66b0975ea4ac68
Déliberation - 075287 3a1b0be7b0e64e0f8ad2904adc03589a
Procès Verbal - 075287 60c79a49d92a4467948c26613dd90378
Procès Verbal - 075287 83cbea5120c545ce9903e0aab99e06eb
Compte-Rendu - 075287 0b7fd5ec0a9e4e259554c28f4f4dbb76
Procès Verbal - 075287 afbbc0459d714ef5852af4728a31fdef
Procès Verbal - 075287 80a628c2a8784dab97b5a5bd674b4058
Déliberation - 075287
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Déliberation - 075287)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Mairie
Saine
Mexant
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2024
à
18
h
30
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
:
N°
d’ordre
OBJET
DES
DÉLIBÉRATIONS
Décision
du
Conseil Municipal
75-12/2024
Suppression
du
Centre
Communal
d’Action
|
Approuvée
à
Sociale
l’unanimité
76-12/2024
Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à |
Approuvée
à
usage
d'habitation
et
à
usage
professionnel
à |
l’unanimité
compter
du
1°
janvier
2025
Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu |
Approuvée
à
77-12/2024
pour
l’achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
|
l’unanimité
commune
(Catherine
VIERS)
77
Bis-12/2024
Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l’achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
commune
(Eric
DUPAS)
Approuvée
à
l’unanimité
Délibération
autorisant
le Maire
à engager,
78-12/2024
liquider
et mandater
des
dépenses
Approuvée
à
d'investissement
du
1° janvier
2025
jusqu’à
l’unanimité
l’adoption
des
budgets
2025
Régularisation
foncière
de
l’emprise
du
chemin |
Approuvée
à
79-12/2024
« Louis
Laval
»
qui
dessert
les
habitations
sises
à |
l’unanimité
Pompeyrie Adoption
de
la
motion
du
Département
de
la |
Approuvée
à
80-12/2024
Corrèze
intitulée
« Nos
territoires
somment
le |
l’unanimité
Gouvernement
de
revoir
sa copie
budgétaire
Patrick
BORDAS,
Maire. REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
MMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
E
05.55.29.39.81
19
DEC. À
Extrait du registre
des
Délibérations
«Geaseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
F
Z
PREFECTURE
DE
LA
CORRE
É
REÇU
Île Nombre
de membres
en exercice:
15
Nombre
de membres
présents :
14
Nombre
de
membres
représentés
:
1
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
N°
75-—
12/2024
:
Suppression
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick THOMAS, Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etait
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a
été
donné
: de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l’article
L
123-
4
du
Code
de
l'Action
et
des
Familles,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toutes
les
communes
de
1 500
habitants
et
plus
mais
qu'il
est
désormais
facultatif
dans
toutes
les
communes
de
moins
de
1 500
habitants.
Il
peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE. Lorsque
le CCAS
a été
dissous,
une
commune :
+
soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et de
domiciliation,
+
soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Social
(CIAS)
lorsque
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
la
matière. Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L
123-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
que
la
Commune
compte
moins
de
1 500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
—
décide
de
dissoudre
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à compter
du
1e
janvier
2025,
dit
que
les
fonctions
de
membres
élus
du
CCAS
prendront
fin
au
31
décembre
2024
“
dit
qu’il
sera
mis
fin
par
arrêté
municipal
aux
fonctions
de
membres
extérieurs
nommés
par
le
Maire
à cette
même
date
du
31
décembre
2024
—
dit
que
le
Conseil
Municipal
exercera
directement
cette
compétence
et
que
le
budget
du
CCAS
sera
transféré
dans
celui
de
la
Commune.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Patrick
BORDAS,
Maire. DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
£
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordina
Séance
du
13
décembre
2024
T3
DEC,
202
TÉONTROLE
DE
LEGALITE
Nombre
de membres
en exercice:
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de membres
représentés
:
1
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui=
15
Non
=
0
Absentions
=
0
N°
76-—
12/2024
: Révision
des
loyers
des
logements
communaux
à
usage
d'habitation
et
à
usage
professionnel
à
compter
du
1°
janvier
2025
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etait
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a
été
donné
:
de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
M.
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
différents
baux
qui
ont
été
signés,
la
révision
des
loyers
à
compter
du
1
janvier
2025
est
calculée
comme
suit
:
+
Logements
à
usage
d’habitation
situés
à
la
résidence
« Dubois
»
et
au
2ème
étage
de
la
mairie
Révision
des
loyers
pratiqués
limitée
à
la
variation
de
l’IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
du
3è"°
trimestre
de
l’année
précédente.
Pour
2025 :
variation
annuelle
=
indice
du
3ème
Trimestre
2024
=
144,51
Indice
du
3ère
Trimestre
2023
=
141,03
144,51
—
141,03
=
3,48
x 100
/ 141,03
= hausse
de
2,47
% +
Locaux
à
usage
professionnel :
+
Cabinet
Infirmiers
libéraux
sis
1 Place
du
27
maï
1943
+
Cabinet
Infirmiers
libéraux
sis
5
Rue
des
écoles
Révision
des
loyers
en
fonction
de
lIndice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
du
2ère
Trimestre.
Pour
2025
=
Indice
ILAT
du
2ème
Trimestre
2024
=
136,45
Indice
ILAT
du
2ère
Trimestre
2023
=
130,64
136,45
—-130,64
=
5,81
x 100
/ 130,64
=
hausse
de
4,45
%
+
Local
Pédicure-Podologue
DELPY
sis
8
Place
du
27
mai
1943
Révision
du
loyer
en
fonction
de
l’Indice
du
coût
de
la Construction
du
2ème
Trimestre.
Pour
2025
=
Indice
de
la
Construction
du
2ème
Trimestre
2024
=
2205
Indice
de
la Construction
du
2ème
Trimestre
2023
=
2123
2205
—2123
= 82
x 100
/ 1966
= hausse
de
3,86
%
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
prend
acte
du
calcul
de la révision
des
loyers
des
logements
communaux
à usage
d'habitation
et
à
usage
professionnel,
tel
qu’exposé
par
M.
le
Maire
ci-dessus,
à
compter
du
1° janvier
2025,
>
charge
M.
le
Maire
d'informer
chaque
locataire
du
nouveau
montant
de
son
loyer. Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre sont les signatures,
Pour
copie
conforme,
Patrick
BORDAS,
Maire.
CONTROLE
DE
LE
Maire,
ho
anennen
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
Ette
décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
din
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
-
Publiée
le: REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
Nombre
de membres
en exercice
:
15
Nombre
de membres
présents :
14
Nombre
de membres
représentés :
1
Votants =
14
Exprimés
=
14
Oui=
14
Non=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 1
N°
77-
12/2024
: Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l'achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
commune
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILL
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
ÇU
le
19
DEC.
2024
CORREZE
Etait
absente
et excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a été
donné:
de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPASONTROLE
DE
LEG ALITE
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
Mme
Catherine
VIERS,
intéressée
par
cette
délibération,
a
quitté
la
salle
et
n’a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
: 13
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
Mme
Catherine
VIERS,
Maire-
Adjoint,
a
été
amenée
à
effectuer
des
achats
pour
le
compte
de
la
Commune
et
qu’elle
a été
dans
l'obligation
d’en
effectuer
le
règlement
sur
ses
propres
deniers.
Il
y a
donc
lieu
de
lui
rembourser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
—
décide
de
restituer
à
Mme
Catherine
VIERS
la
somme
totale
de
40,42
euros
correspondant
au
montant
de
l'avance
qu’elle
a
effectuée
pour
le
compte
de
la
Commune
pour
l’achat
de
:
°
5
ballons
de
foot
en
mouse
(pour
les
enfants
de
l’école)
d’un
montant
de
32,50
€
TIC
(Référence
facture
DECATHLON
BRIVE),
e
Serviettes
de table
« Noël
» (pour
la cantine
scolaire)
d’un
montant
de
7,92
€ TIC
: (Référence
facture ACTION
MALEMORT), —
dit
que
cette
somme
sera
imputée
à
l’article
60632
« Fournitures
de
petit
équipement
»
- Section
de
Fonctionnement
—
Dépenses
/ Budget
Principal.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
Le Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoi Ie
de
cette
décision,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'Objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sd'notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le : REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
Nombre
de
membres
en exercice :
15
Nombre
de
membres
présents
:
14
Nombre
de
membres
représentés
:
il
Votants
=
13
Exprimés
=
13
Oui=13
Non=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: 2 (dont
1 pouvoir)
N°
77
Bis
—
12/2024
: Remboursement
d’une
avance
faite
par
un
élu
pour
l'achat
de
matériel
pour
le
compte
de
la
commune
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-
Adjoints, Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
[PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le
Pouvoir
a
été
donné
:de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
19
DEC.
2024
Etait
absente
et excusée
: Murielle
BEYTOUT
Secrétaire
de Séance
: Matthieu ANTIGNAC
CONTROLE
DE
LEGALITE
M.
Eric
DUPAS,
intéressé
par
cette
délibération,
a guiti
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
: 13 conseillers
sur
15 sont
présents.
Le
quorum
est atteint.
M.
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
M.
Eric
DUPAS,
Maire-
Adjoint,
a été
amené
à effectuer
des
achats
pour
le
compte
de
la
Commune
et
qu’il
a
été
dans
l’obligation
d’en
effectuer
le
règlement
sur
ses
propres
deniers.
Il
y a
donc
lieu
de
lui
rembourser
cette
somme.
Le
Conseil
Municipal,
au
vu
de
l’énoncé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
—
décide
de
restituer
à
M.
Eric
DUPAS
la
somme
totale
de
30,99
euros
correspondant
au montant
de l’avance
qu’il a effectuée
pour
le compte
de la
Commune
pour
l'achat
de
:
e
1
batterie
pour
ordinateur
portable
(restaurant
scolaire)
d’un
montant
de 30,99
€ TTC
(Référence
facture AMAZONE), dit que
cette somme
sera imputée
à l’article
60632
« Fournitures
de petit
équipement
» - Section
de
Fonctionnement
— Dépenses
/ Budget
Principal.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
Le Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
déltette
décision,
-
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un recours pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification,
sa réception par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé 2 cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Publiée
le :
an au
an
19
DEC,
2024
CONTROLE
DE
LEGAL]
TE DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
LE
Nombre
de membres
présents
:
14
DLE
DE
LE
G À.
Nombre
de membres
représentés
:
1
peste
nn
7
Votants=
15
Exprimés
=
15
Oui
=
15
Non=
0
Absentions
=
0
N°
78-—
12/2024 :
Délibération
autorisant
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
du
1
janvier
2025
jusqu’à
l’adoption
des
budgets
2025
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etait
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a
été
donné:
de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
M.
le
Maire,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
modifié
par
LOI
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37
(VD):
Dans
le
cas
où
le
Budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1e
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
déduction
faite
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
(RAR),
des
reports
et
des
dépenses
imprévues
(article
L.2322-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés aux
alinéas
ci-dessus,
sont inscrits
au
budget
lors de
son
adoption.
Le comptable
est en droit de payer
les mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réservé
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6. M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
montant
des
dépenses
d’investissement
inscrites
au budget
primitif
2024
s’élève
à :
Crédits
pouvant
être
Crédits
RAR
Décisions
ouverts
par
Chapitre
votés
inscrits
modificatives
|
l’assemblée
au
BP
2024
|
au
BP
2024
2024
au
titre
de
(crédits
(crédits
Particle
L
ouverts)
reportés)
1612-1
du
CGCT
D204 - Subventions
2000
€
-
-
2 000/4
=
d'équipement
500
€
versées D21- Immobilisations
11 000
€
-
-
11 000/4
=
corporelles
2 750
€
D23
-
Immobilisations
253
106
137
673
€
-
115
433/4
=
en
COUrS
28
858
€
TOTAL
266
106
€
137
673
€
-
128
433
€ /4
=
32108
€
Montant
total maximum
des
dépenses
d'investissement
autorisées
= 32
108
€
Conformément
aux
textes
applicables,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
l’article
L
1612-1
à hauteur
de
23
000
€
(inférieur
au plafond
autorisé
de
32
108
€). Les
dépenses
d’investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Article
Libellé
Montant
2111
Acquisition
de
terrain
nu
3000
€
2158
Acquisition
matériel
technique
5
000
€
2183
Matériel
informatique
/ Ecole
numérique
5
000
€
Travaux
neufs
Bâtiments
divers
5
000
€
231
Travaux
neufs
voiries
diverses
5
000
€
TOTAL
23
000
€
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
+
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
+
dit
que
les
dépenses
ainsi
autorisées,
dans
l'attente
du
vote du
budget,
seront
reprises
à minima
au
budget
primitif
2025.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Patrick
BORDAS,
Maire.
)) |
=
Le
Maire,
-
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cetlä\décision,
-
informe
que
la présente
délibération peut faire
l'objet d'un
necours pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat et
sa
publication
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
situé
2
cours
Bugeaud,
87000
Limoges
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wunw.telerecours.fr
-
Publiée
le:
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE)|
REÇU
le 19
DEC,
2024
CONTROLE
DE
LEGALITE
| REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
&
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
Nombre
de membres
en
exercice
:
15
Nombre
de membres
présents :
14
Nombre
de membres
représentés :
1
Votants
=
14
Exprimés
=
14
Oui=
14
Non=
0
Absentions
=
0
N’ont
pas
pris part
au
vote :
1
N°
79-
12/2024
: Régularisation
foncière
de
l’emprise
du
chemin
«
Louis
Laval
»
qui
dessert
les
habitations
sises
à
Pompeyrie
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
MRARBGTENTIENACCORREZE
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
REÇU
le
Etait
absente
et
excusée
: Murielle
BEYTOUT
19
DEC.
2024
Pouvoir
a
été
donné
:de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPASONTROLE
DE
LEGALITE
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
M.
Alain
DELAGE,
intéressé
par
cette
délibération,
a
quitté
la
salle
et
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Quorum
:13
conseillers
sur
15
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
M.
le
Maire
expose
à l’assemblée
que
l'emprise
du
chemin
« Louis
Laval
» qui
dessert
les
habitations
sises
à
Pompeyrie,
voie
à
usage
publique,
ouverte
à
la
circulation
depuis
plusieurs
décennies,
n’a
pas
été
précédée
ou
suivi
des
acquisitions
foncières
nécessaires
en
temps
opportun
et
que
ladite
voie
se
trouve
donc
actuellement,
à tort,
sur
une
propriété
privée.
Il
y a
lieu
à présent
de
régulariser
cette
situation.
Conformément
au
relevé
de
propriété
cadastrale
la
surface
à
acquérir
par
la
Commune
est
de
278
m?
et
concerne
la
parcelle
suivante
:
Section
|
N°
de
Plan
Contenance
Propriétaires
/ Indivision
simple
Monsieur
MATHEVET
Fabien
A
2265
2a78
ca
Mme
BORDES
Claudine
Mme
MEYRIGNAC
Annie
Mme
DELAGE
Colette
Mme
CONDAMINE
Laetitia
épouse
MATHEVET M.
MATHEVET
Fabien,
Mme
BORDES
Claudine,
Mme
MEYRIGNAC
Annie,
Mme
DELAGE
Colette,
Mme
CONDAMINE
épouse
MATHEVET
Laetitia
optent
pour
une
cession
gratuite
de
la parcelle
A
2265
sous
réserve
que
la
commune
assume
les frais
liés à cette
acquisition.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
décide
de
procéder
à
la
régularisation
foncière
de
l'emprise
du
chemin
»Louis
Laval
» qui
dessert
les
habitations
sises
à Pompeyrie,
+
accepte
pour
cela
que
M.
MATHEVET
Fabien,
Mme
BORDES
Claudine,
Mme
MEYRIGNAC
Annie,
Mme
DELAGE
Colette,
Mme
CONDAMINE
épouse
MATHEVET
Laetitia,
cèdent
gratuitement
à la Commune
de
St Mexant
la parcelle
cadastrée
Section
À
n°
2265
d’une
contenance
de
2
a
78
ca,
dont
ils
sont
propriétaires,
soit une
superficie
totale
de
278
m2,
+
décide
de
classer
cette
parcelle
dans
le domaine
public
communal,
+
précise
que
conformément
à
l’article
L
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
classement
dans
le
domaine
public
peut
être
prononcé
sans
enquête
publique
préalable,
puisque
ce
classement
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
+
charge
la SELARL
Emmanuelle
MARLIAC/Laurent
CARRETO/Elodie
DURAND-
RAYNAUD,
notaires
associés
à Tulle,
d'établir l’acte
authentique,
+
décide
que
les
frais
occasionnés
par
ces
changements
seront
à
la
charge
de
la
Commune
de
St
Mexant,
+
charge
M.
le
Maire
ou
son
représentant
d'effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
procédure
et
l’autorise
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme
Patrick
BORDAS,
Maire.
SRSFECTURE
DE
LA
CORREZE
RECU
le 19
DEC,
2024
CONTROLE
DE
LEGALITE
| DEPARTEMENT
DE
LA CORREZE
COMMUNE
DE
ST
MEXANT
8
05.55.29.30.03
E
05.55.29.39.81
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Conseil
Municipal
/Session
ordinaire
Séance
du
13
décembre
2024
Nombre
de membres
présents :
14
Nombre
de membres
représentés
:
1
Votants=
15
Exprimés
=
14
Oui=
14
Non
=
0
Absentions
=
1
N°
80-
12/2024 :
Adoption
de
la motion
du
Département
de
la Corrèze
intitulée
« Nos
territoires
somment
le gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
»
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Vendredi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Mexant
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
et
des
Cérémonies,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
07
décembre
2024,
conformément
aux
articles
L2121.10
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
Présents
: Patrick
BORDAS,
Maire
Joëlle
BLOYER,
Eric
DUPAS,
Catherine
VIERS,
Patrick
THOMAS,
Maires-Adjoints,
Alain
DELAGE,
Pascal
DAUBERNARD,
Mariane
VAREILLE,
Patrick
MERCIER,
Nadine
BRISSAUD,
Chloé
SORIN,
Stéphanie
CHASSING,
Matthieu
ANTIGNAC,
Gaëlle
MAURY,
Conseillers
Municipaux.
Etait
absente
et excusée
: Murielle
BEYTOUT
Pouvoir
a été
donné
: de
Murielle
BEYTOUT
à Eric
DUPAS
Secrétaire
de
Séance
: Matthieu
ANTIGNAC
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
proposition
de
motion
transmise
par
Monsieur
Pascal
COSTE,
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Corrèze,
en
date
du
29
novembre
2024,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
POUR
et
1 ABSTENTION,
+
adopte
et
soutient
la
motion
du
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze
intitulée
« Nos
territoires
somment
le
Gouvernement
de
revoir
sa
copie
budgétaire
»,
adoptée
à l'unanimité
par
les
Conseillers
départementaux
de
la
Corrèze,
réunis
en
session
pléniè
2024,
dont
la
copie
est
jointe
en
annexe
à
la
présente.
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le
+
charge
M.
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
à
:
e
M.
le
Préfet
de
la
Corrèze,
19
DEC.
2024
+
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze.
.
nu
..
.
,
,
CONTROLE
DE
LEGALITE
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Patrick
BORDAS,
Maire. w*
COSMREZE LE
DEPARTEMENT
SEANCE
PLENIERE
DU
28
NOVEMBRE
2024
RE
MOTION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
CORREZE
Nos
territoires
somment
le
Gouvernement
de
revoir
sa
copie buolgétaire
Audelà
du
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
aciuellement
en
débat
au
Parlement,
nous
devons
collectivement
avoir
conscience
que
la
France
est
en
siluation
de
crise
financière
grave
et durable.
Face
à
un
Élat
délailant,
les
collectiviés
locales
sont
disposées
à
prendre
leur
part
— comme
elles
l'ont
toujours
fait — à
l'effort
de
redressement
du
pays,
lout
en
préservant
leur
action
de
proximité
pour
le
bienvivre
des
citoyens
et
le
développement
des
territoires.
*
*
Alors
que
nos
collectivités
redoublent
d'efforis
pour
rendre
les
solidarités
dues
aux
Français,
améliorer
l'attractivité
des
territoires
et y
préserver
des
services
publics
depuis
longtemps
abandonnés
par
l'État,
le
Gouvernement
a
décidé,
brutalement
et
sans
aucune
concertation,
une
ponction
sans
précédent
des
ressources
des
collectivités
pour
éponger
le déficit
de
son
propre
budget.
Cete
décision
unilatérale
est
d'autant
plus
injuste
que,
à la
différence
de
l'État, les
collectivités
locales
sont
tenues
d'adopier
une
gestion
rigoureuse
de
leurs
finances
:
-_
à la
différence
de
l'État
qui
s'endelte pour
assurer
ses
missions ordinaires
[dont
son
fonctionnement},
les collectivités territoriales empruntent exclusivement pour investir,
-
à la différence
de
l'État qui,
depuis
50
ans,
présente
des
budgels
déficitaires,
les collectivités
territoriales ont obligation, quant à elles, d'adopter des budgets à l'équilibre,
-
à
la
différence
de
l'État
qui
concentre
tous
les
leviers
fiscaux,
les
collectivités
territoriales
n'ont
aucune
marge
de
manœuvre
sur la fiscalité et sont de
plus en
plus soumises
au
bon
vouloir du
Gouvernement.
*
*
Personne
n'ignore
les
difficultés
financières
et
économiques
actuelles
Nombre
d'entre
elles
sont
imputables
à des
facteurs
extérieurs,
dépassant
nos
seules
frontières
territoriales
el
nationales
:pandémie,
guerres,
dérèglement
climatique,
raréfaction
des
ressources,
etc.
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
REÇU
le
19
DEC.
2024
CONTROLE
DE
LEGALITE Nos
collectivités
—
Communes,
Intercommunalités,
Département,
Région
—
en
ont
pleinement
pris
la
mesure
:elles
innovent
et
se
réinventent
en
permanence
pour
concilier
réponse
aux
besoins
immédiats
des
populations
et
aux
défis
de
notre
temps.
En
ponctionnant
5
milliards
d'euros
sur
les
recettes
des
collectivités,
en
leur
imposant
1,3
milliard
d'euros
de
dépenses
supplémentaires
{au
titre
des
cotisations
CNRACL]
et
en
rabotant
de
1,5
milliards
d'euros
le
fonds
vert,
ce
projet
de
loi
de
finances
2025
fait
peser
une
menace
de
dégradation
sans
précédent
sur
la
qualité
de
vie
dans
nos
territoires.
*
*
Or,
nos
collectivités
sont
chaque
jour
aux
côtés
des
citoyens,
en
agissant
:
-
en
maïière
d'éducation
:par
la
construction,
la
maintenance
et
l'entretien
des
établissements,
la
resiauration
et
l'hébergement
des
élèves,
et donc
la
rémunération
des
personnels
non-enseignants
indispensables
à ces
services,
dans
les
écoles
primaires
pour
les
Communes,
les
collèges
pour
le
Département,
les
lycées
pour
la
Région,
-
en
maïère
de
mobilité
:
par
l'aménagement
et
l'entretien
des
routes,
le
développement
des
transports
urbains,
scolaires,
interurbains
et de
toutes
les
autres
formes
de
mobilité
pilotées
par
les
collectivités,
-
en
matière
de
solidarité
avec
les
personnes
les
plus
fragiles
:à
travers
les
CCAS
à
l'échelon
communal,
l'action
sociale
et
médicosociale
du
Département,
la
formation
des
demandeurs
d'emploi financée
par la Région,
-’
en maïière
d'accès aux soins,
au
logement,
à l'emploi,
de soutien
à l'économie,
à l'agriculture,
à
la culiure,
au sport, à l'enseignement supérieur et la recherche,
à l'innovation,
etc.
À
l'heure
où
nos
concitoyens
manifestent
une
perte
de
confiance
en
nos
inslilutions,
sont
en
attente
de
services
publics
de
qualité
et
éprouvent
un
sentiment
d'insécurité
croissant
face
à des
dérèglements
du
monde
de
plus
en plus
anxiogènes,
nous
ne
pouvons
admetire
qu'une
cure
d'austérité
décrétée
par
l'État
pour
les
collectivités
vienne
fragiliser
davantage
nos
territoires
et
leurs
habitants.
De
fait,
quand
les
collectivités
faiblissent,
quand
elles
sont
contraintes
de
se
recroqueviller
pour
passer
un
cap
difficile,
de
relâcher
les
liens
avec
leurs
partenaires,
c'est
la
Nation
tout
entière
qui
vacille.
*
*
Nos
collectivités
territoriales
assurant
70%
dé
l'investissement
public,
la
ponction
budgétaire
imposée
par
le
PLF
2025
aura
un
effet
récessif
dévastateur
pour
l'économie
de
nos
territoires
à un
moment
où
celle-ci
a particulièrement
besoin
d'être
soutenue.
Au-delà
des
entreprises
du
BTP
qui
seront
fragilisées
par
la
baisse
de
la
commande
publique,
c'est
tout
le tissu
économique
qui
pâtira
du
recul
de
l'investissement
de
toutes
les strates
de
collectivités.
*
x
C'est
pourquoi,
Nous,
élus
locaux
des
Communes,
Intercommunalités,
Département
et
Région,
conscients
que
l'impact
du
PLF
2025
sera
néfaste
à
toutes
ces
échelles,
nous
demandons
solennellement
au
Gouvernement
de
revoir
sa
copie
envers
les
collectivités
territoriales.
En
responsabilité,
nous nous tenons
disponibles
pour
engager
avec
le Gouvemement
le travail
partenarial
indispensable
pour
trouver
les
voies de
la cohérence
entre
compétences
et
ressources
de nos
collectivités
territoriales, dans
l'esprit des lois de décentralisation.
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