Procès Verbal - 075287

Documents similaires

Déliberation - 075287 b3776c103f464270aa2265b95a8accb9

Procès Verbal - 075287 30c1325398234ffebd03abde6426adea

Déliberation - 075287 3a1b0be7b0e64e0f8ad2904adc03589a

Déliberation - 075287 e8a2fd320f1149e8bfd6f06b9ad9308e

Procès Verbal - 075287 afbbc0459d714ef5852af4728a31fdef

Déliberation - 075287 aa48c92b1cd443108b21dd67803e0db1

Déliberation - 075287 519c1bae88be404398615336811a06da

Procès Verbal - 075287 aded90acab8a4fd3950025461ca55320

Procès Verbal - 075287 b0c12c277ba3418aafd864f5ce2b67c1

Déliberation - 075287 22fa320abf854b779fa016a6f81d66fa

Procès Verbal - 075287 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Procès Verbal - 075287)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CORREZE COMMUNE DE SAINT MEXANT Æ 05 55 29 30 03 E 05 55 29 39 81 e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL du 09 octobre 2024 à 18 h 30 L'an deux mil vingt-quatre, le Mercredi neuf octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 02 octobre 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Conseillers Municipaux. Etaient absentes et excusées : Nadine BRISSAUD, Gaëlle MAURY. Pouvoirs ont été donnés : Nadine BRISSAUD à Joëlle BLOYER, Gaëlle MAURY à Stéphanie CHASSING. Secrétaire de Séance : Stéphanie CHASSING. Quorum : 13 conseillers sur 15 sont présents ; le quorum est atteint. Forme de la convocation St Mexant, le 02 octobre 2024 Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, J’ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le : Mercredi 09 octobre 2024 à 18 heures 30 dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies. Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance, Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux. Patrick BORDAS, Maire. PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR / SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 octobre 2024 à 18 h 30 1- Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Décision n° 23: Attribution d’une concession cinéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de concession nouvelle, à Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD - Concession de case de columbarium n° 09/214 — Ensemble 2 pour une durée de 30 ans. (540,00 €) Décision n° 24: Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de régularisation, à Monsieur Franck BARRAT-ARNAL -— Concession de terrain n° 102 N - Emplacement caveau — Carré 3 n° 78 — pour une durée de 50 ans. (5 €) Décision n° 25: Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de régularisation, à Monsieur Pierre BORIE -— Concession de terrain n° 103 N - Emplacement caveau — Carré 2 n° 03 — pour une durée de 50 ans. (5 €) 2 — Personnel communal: Mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire — Risque PREVOYANCE 3 - Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste pour la gestion de l’agence postale communale 4 - Questions diverses Ouverture de la séance à 18 h 30DEMANDE DE MODIFICATION de l'ORDRE DU JOUR SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, du mercredi 09 octobre septembre 2024 à 18 30 Patrick BORDAS, Maire, propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : Ajout d’un point supplémentaire : Consultation sur les zones des énergies renouvelables identifiées par les gestionnaires de réseaux routiers. Nouvel ordre du jour : 1- Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Décision n° 23: Attribution d’une concession cinéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de concession nouvelle, à Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD - Concession de case de columbarium n° 09/214 — Ensemble 2 pour une durée de 30 ans. (540,00 €) Décision n° 24: Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de régularisation, à Monsieur Franck BARRAT-ARNAL -— Concession de terrain n° 102 N - Emplacement caveau — Carré 3 n° 78 — pour une durée de 50 ans. (5 €) Décision n° 25: Attribution d’une concession funéraire dans le cimetière communal de St Mexant, à titre de régularisation, à Monsieur Pierre BORIE -— Concession de terrain n° 103 N — Emplacement caveau — Carré 2 n° 03 — pour une durée de 50 ans. (5 €) 2 — Personnel communal: Mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire — Risque PREVOYANCE 3 - Renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste pour la gestion de l'agence postale communale 3 bis — Consultation sur les zones des énergies renouvelables identifiées par les gestionnaires de réseaux routiers 4 - Questions diverses Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’'UNANIMITÉ, la modification de l’ordre du jour.68 - 10//2024 : Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales DECISION DU MAIRE N° 23/2024 Attribution d’une concession cinéraire dans le cimetière communal de St Mexant à Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD Concession de case de columbarium n° 09/214 - Ensemble 2 pour une durée de 30 ans Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT, VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n° 68 — 12/2022 en date du 09 Décembre 2022 par laquelle l’assemblée a fixé les tarifs des concessions funéraires, VU l'arrêté municipal n° MA-ARE -— 2022/05 du 15 décembre 2022 portant règlement intérieur du cimetière communal, CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD dans le but d'obtenir une concession cinéraire columbarium dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans, DECIDE Article 1 : Il est accordé à Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD la concession de case de columbarium n° 09/214 - Ensemble 2 dans le cimetière communal de St Mexant pour une durée de 30 ans. Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant le versement de la somme totale de cinq cent quarante euros (540,00 €) dans la caisse du Receveur Municipal sis au Service du Gestion Comptable de Tulle — cité Administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix - 19000 Tulle. ARTICLE 3 : Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Monsieur Daniel LACHAUD et Madame Yolande MIRAT épouse LACHAUD. ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.ARTICLE 5 : La présente décision : - sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corrèze au titre du contrôle de légalité. - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Saint- Mexant et/ou d’un recours contentieux dans un délais de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Fait à Saint-Mexant, le 19 septembre 2024 Patrick BORDAS, Maire. DÉCISION DU MAIRE N° 24/2024 Attribution d’une concession funéraire, dans le cimetière communal de St Mexant, à fifre de régularisation, à Monsieur Franck BARRAT-ARNAL Concession de terrain n° 102 N - Emplacement n° 78 - Carré 3 Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT, VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU l'arrêté municipal n° MA-ARE - 2022/05 du 15 décembre 2022 portant règlement intérieur du cimetière communal, VU la délibération du Conseil Municipal n° 55 — 10/2023 en date du 06 octobre 2023 relative aux modalités, pour les familles, de régulariser la situation des sépultures existantes sans concession, VU la demande écrite présentée par Monsieur Franck BARRAT-ARNAL, ayant droit le plus diligent représentant l’ensemble des ayants droit des défunts et tendant à bénéficier d’une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder la sépulture des défunts inhumés et de leurs ayants droit, DECIDE Article 1 : Il est attribué dans le cimetière communal à l’ensemble des ayants droit des défunts la concession funéraire de terrain n° 78 - Carré 3 / Superficie : 8,30 m2 - pour une durée de 50 ans. Article 2 : Cette concession est accordée à titre de régularisation à l’effet d’y fonder la sépulture particulière des défunts inhumés et leurs ayants droit.ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme totale de cinq euros (5,00 €) versée dans la caïsse du Receveur municipal sis au Service du Gestion Comptable de Tulle — cité Administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix - 19000 Tulle. ARTICLE 4 : Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Monsieur Franck BARRAT-ARNAL agissant en qualité d’ayant droit le plus diligent au nom et pour le compte de l’ensemble des ayants droit des personnes inhumées. ARTICLE 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal. ARTICLE 6 : La présente décision : - sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corrèze au titre du contrôle de légalité. - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Saint- Mexant et/ou d’un recours contentieux dans un délais de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Fait à Saint-Mexant, le 19 septembre 2024 Patrick BORDAS, Maire. DÉCISION DU MAIRE N° 25/2024 Attribution d’une concession funéraire, dans le cimetière communal de St Mexant, à fifre de réguiarisation, à Monsieur Pierre BORIE Concession de terrain n° 103 N - Emplacement n° 03 - Carré 2 Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT, VU la délibération n° 10 — 05/2020 du 30 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat de prendre les décisions en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L 2122-22, alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU l'arrêté municipal n° MA-ARE -— 2022/05 du 15 décembre 2022 portant règlement intérieur du cimetière communal, VU la délibération du Conseil Municipal n° 55 — 10/2023 en date du 06 octobre 2023 relative aux modalités, pour les familles, de régulariser la situation des sépultures existantes sans concession, VU la demande écrite présentée par Monsieur Pierre BORIE, ayant droit le plus diligent représentant l’ensemble des ayants droit des défunts et tendant à bénéficier d’une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder la sépulture des défunts inhumés et de leurs ayants droit,DECIDE ARTICLE 1 : Il est attribué dans le cimetière communal à l’ensemble des ayants droit des défunts la concession funéraire de terrain n° 03 -— Carré 2 / Superficie : 5,70 m2 - pour une durée de 50 ans. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de régularisation à l'effet d’y fonder la sépulture particulière des défunts inhumés et leurs ayants droit. ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme totale de cinq euros (5,00 €) versée dans la caisse du Receveur municipal sis au Service du Gestion Comptable de Tulle — cité Administrative Jean Montalat — Place Martial Brigouleix - 19000 Tulle. ARTICLE 4 : Un contrat de concession sera signé en ce sens entre la Commune et Monsieur Pierre BORIE agissant en qualité d’ayant droit le plus diligent au nom et pour le compte de l’ensemble des ayants droit des personnes inhumées. ARTICLE 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal. ARTICLE 6 : La présente décision : - sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corrèze au titre du contrôle de légalité. - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Saint- Mexant et/ou d’un recours contentieux dans un délais de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Fait à Saïint-Mexant, le 23 septembre 2024 Patrick BORDAS, Maire. Le Conseil Municipal a pris acte N° 69-— 10/2024 : Personnel Communal : Mise en œuvre de la protection sociale complémentaire — Risque PRÉVOYANCE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.Il précise que le volet « Prévoyance » a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale. En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit : - par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. -__ par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il a proposé aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Partant, dans l’objectif d’une meïlleure couverture sociale des agents, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 29 mars 2024 : + de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ; + __ de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion.L’appel d'offres lancé par le CDG:19 le 27 mars 2024 porte sur deux couvertures : + Garanties minimales obligatoires couvrant l'incapacité et l’invalidité + garanties optionnelles proposées e Garanties minimales obligatoires couvrant l'incapacité, l’invalidité et le décès + garantie optionnelle proposée. A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Corrèze a conclu une convention de participation à adhésion facultative des agents avec l'organisme mutualiste suivant : MNT / Groupement MNT - Relyens (MNT = Première mutuelle des agents des services publics locaux / Relyens = Courtier gestionnaire au sein du Groupe Mutualiste Européen). Date d’effet de la convention : 1% janvier 2025 pour une durée de 6 ans. Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il a demandé à Madame Laurène MILLET, Responsable de développement MNT / agence de Brive, de venir expliquer les deux couvertures avec garanties obligatoires différentes (garanties étant imposées à l'agent voulant adhérer) que comporte ce contrat collectif, d’où sa présence se soir. Mme MILLET présente les garanties proposées : (HEC T2 NUUU l. Garanties de base pour les employeurs affiliés au CDG Formule 1 Formule 2 ail (IT) travail (ITT) 30 % du revenu net S0% du revenu net 2,54 % 90% du revenu net selon taux d'invalidité 90 % du revenu net selon taux d'invalidité 3,13% 90 % du régime indemnitaire Décès toutes causes Taux d'indemnisation à 107% du salaire annuel brut Il. Garanties optionnelles Formule 1 Formule 2 0,38% 0.78% LOF Au régime né eren taire 50% du PMSS/année d'invalidité Perte de retraite 0,78% 50% du PMSS/année d'invalidité Décès toutes causes 0,28% Taux d'indemnisation à 109% du sabire annuel boutMonsieur le Maire rappelle que l’avis du Comité Social Territorial doit être sollicité sur la procédure retenue pour la mise en place de la participation employeur ainsi que le montant définitif de cette dernière. Même si le Conseil Municipal ne remet pas en cause sa décision de participer par le biais de la convention portée par le CDG 19, il souhaïte cependant demander un complément d’information à ce dernier avant de se positionner sur le choix des garanties et le montant de la participation qu’il entend proposer à ses agents. Le Conseil Municipal a pris acte N° 70- 10/2024 : Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion de l’Agence Postale Communale M. le Maire rappelle l'assemblée que la convention actuelle pour la gestion de l’agence postale communale arrive à son terme fin novembre 2024. Il indique également qu’après avoir échangé avec le Responsable Evolution Maillage Territorial de la Branche Grand Public Numérique du Groupe La Poste, ce partenariat peut être reconduit afin de maintenir les services offerts aux usagers et de répondre à leurs besoins. Ce renouvellement donnera donc lieu à une nouvelle convention : convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste Agence Communale » dont les principaux éléments sont présentés au Conseil Municipal. Les horaires d'ouverture de l'agence postale sont précisés ci-dessous : e Lundi: 8h30-12h/13h30-17h e Mardi: 8h30-12h ° Mercredi: 8h30-12h/13h30-17h e Jeudi: 8h30-12h e Vendredi: 8h30-12h/13h30-17h e Samedi: 8h30-12h ce qui représente au total 31 h 30 mn d'ouverture au public, étant précisé que l'accessibilité horaire minimum de l’agence postale est fixée à 12 h. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : + de renouveler le partenariat en signant la nouvelle convention pour une durée de 1an, + d'autoriser M. le Maire à signer tout acte et/ou document afférent à cette affaire, en particulier les avenants se rapportant à cette convention. Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres représentés : 2 Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0 Adopté à l’unanimitéN° 71- 10/2024 : Consultation sur les Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) identifiées par les gestionnaires de réseaux routiers M. le Maire informe l’assemblée qu'il a reçu un courrier de Madame la secrétaire générale de la Corrèze, référente préfectorale unique en charge des énergies renouvelables, relatif à la consultation sur les zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées par les gestionnaires de réseaux routiers. Vinci Autoroute, a identifié, sur le foncier dont il a la responsabilité sur le territoire communal, des zones propices au développement d'installations de production photovoltaïque au sol. Madame la secrétaire générale de la Corrèze demande à la Commune de se positionner sur ces propositions. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la création, dans chaque commune, de zones où de projets d'énergies renouvelables pourront s'implanter. Ces dispositions sont codifiées dans le Code de l'énergie à l’article L 141-5-3. Les communes peuvent définir, après concertation avec leurs administrés, des « zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergie renouvelables s'implanter. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc ... L'ensemble des territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables. M. le Maire rappelle que par délibération en date du 08 décembre 2023, l'assemblée a décidé de ne pas s'inscrire dans le processus actuel de définition des ZAEnR considérant que le territoire communal ne permet pas de définir des zones ? pertinentes pour la création de zones d’accélération du développement d'énergies renouvelables terrestres. ucu o éé à ce jour. Aucune zone n’a donc créée sur la commune à ce jour M. le Maire soumet au Conseil Municipal la carte des zonages identifiés par Vinci Autoroute et demande à l’assemblée de se prononcer par un vote. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : + décide de ne pas approuver la carte des zonages identifiés par Vinci Autoroute et de ne pas définir les parcelles citées en annexe à la présente délibération comme des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune, + charge M. le Maire d'informer M. le Préfet et Mme la Référente Préfectorale de cette décision. Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres représentés : 2 Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0 Adopté à l’unanimitéN° 72- 10/2024 : QUESTIONS DIVERSES + Information sur le projet de dissolution du budget CCAS + Inauguration du complexe sportif + Cérémonie du 11 novembre + Recrudescence des cambriolages + Proposition achat Terrain SICARD dans le bourg + Recensement de la population 2025 + Déclaration des armes obligatoire pour l’ensemble des chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs détenteurs d'armes L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 50 mn Fait à St Mexant, le 13 décembre 2024 Le Président de séance, Le secrétaire de séance, Patrick BORDAS Stéphanie CHASSINGLors de la séance du Conseil Municipal du 09 octobre 2024 à 18 h 30 les délibérations suivantes ont été prises : N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS Décision du Conseil Municipal Renouvellement de la convention de partenariat | Approuvée à 70-10/2024 avec La Poste pour la gestion de l’ Agence Postale | l’unanimité Communale Consultation sur les Zones d’énergies | Approuvée à 71-10/2024 renouvelables identifiées par les gestionnaires de | l’unanimité réseaux routiers Le Président de séance, Le secrétaire de séance, Patrick BORDAS Stéphanie CHASSING